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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 01+N°242
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 11+N°303
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 01+N°243
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 01+N°243)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-243
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDETS /
86-2023-11-28-00002 - Renonciation déclaration Services à la personne
ETHERTON Angela (2 pages) Page 4
DDT 86 / Education routière
86-2023-11-29-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-573 en date du 29
novembre 2023 portant modification d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : École de conduite
du Moulin « Papot » sise à Jaunay-Marigny. (2 pages) Page 7
86-2023-11-29-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-574 en date du 29
novembre 2023 portant retrait de numéro d’agrément d’un
établissement dispensent exclusivement ou à titre principal un
enseignement de conducteur routier dénommé : AFTRAL sis 94 rue du
Porteau à Poitiers. (2 pages) Page 10
DIRA /
86-2023-11-30-00001 - Arrêté n° 2023-ANG-73 du 30 novembre 2023 relatif
aux travaux de dépose d’une ligne electrique sur la RN10 au PR 71+700
Commune de Vivonne (2 pages) Page 13
DISP BORDEAUX /
86-2023-11-23-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 23
11 23 - élections européennes (1 page) Page 16
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 18
86-2023-11-30-00002 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 21
86-2023-12-01-00004 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-030 donnant délégation
de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Muriel
RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne (4
pages) Page 24
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-11-28-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-701 en date du 28 novembre
2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur
minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne pour la société Swiss Flight Services. (8
pages) Page 29
2 PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2023-11-29-00003 - Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-226 en date du 29
novembre 2023 portant habilitation départementale de la Fédération de la
Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) à
être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement (3 pages) Page 38
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2023-11-22-00005 - Arrêté n°2023-SIDPC-073 portant organisation d'un
jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de
"formateur en prévention et secours civiques" pour le RICM (2 pages) Page 42
UDAP /
86-2023-11-28-00001 - dp08611723E0022 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 45
3 DDETS
86-2023-11-28-00002
Renonciation déclaration Services à la personne
ETHERTON Angela
DDETS - 86-2023-11-28-00002 - Renonciation déclaration Services à la personne ETHERTON Angela 4 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre.lopez@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 28 novembre 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame,
Une demande d’annulation de déclaration au motif de cessation d'activité de services à la
personne a été déposée le 16 octobre 2023 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame ETHERTON Angela au nom de la
microentreprise ETHERTON Angela (Nom commercial : ACE CLEANING / NETTOYAGE), Siret n°
882504970 00014, domiciliée 4 rue du Clos Logis 86400 Saint-Saviol, dont la déclaration a été
enregistrée le 16 novembre 2021 dans mes services sous le N° SAP 882504970.
Du fait de cette cessation totale d'activité, je vous confirme que je procède à l’annulation de la
déclaration d'activité n° SAP 882504970 avec prise d’effet au 7 août 2023. Ainsi, votre dossier est
désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés à compter du 7 août 2023.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Madame ETHERTON Angela
4 rue du Clos Logis
86400 Saint-Saviol
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2023-11-28-00002 - Renonciation déclaration Services à la personne ETHERTON Angela 5 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Je vous prie d’agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Ins Solidarité 1e
| DDETS ELAFOSS
DDETS - 86-2023-11-28-00002 - Renonciation déclaration Services à la personne ETHERTON Angela 6 DDT 86
86-2023-11-29-00001
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-573 en date du 29
novembre 2023
portant modification d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : École de conduite du Moulin
« Papot » sise à Jaunay-Marigny.
DDT 86 - 86-2023-11-29-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-573 en date du 29 novembre 2023 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 7 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-573 en date du 29 NÿV. 2023
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : École de conduite du Moulin « Papot » sise à Jaunay-Marigny.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 'et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-282 en date du 18 août 2020 portant création d'agrément pour
l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : École de conduite du Moulin « Papot » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des territoires
de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande d'extension d'agrément adressée le 23 novembre 2023 par Mme Isabelle LECOUFFE
demandant l'autorisation de dispenser la formation de catégorie BE ;
Considérant que la demande est complète ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
L'ARTICLE 3 de l'arrêté n° 2020-DDT-SPRAT-ER-282 en date du 18 août 2020 est modifié ainsi qu'il
sUit :
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser la formation de catégorie
BE.
Le reste est sans changement.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2023-11-29-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-573 en date du 29 novembre 2023 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 8 Article 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
‘publication de faire l’objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ _ d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiérs, le 29 NOV. 2023 Pourlle Préfet et par subdélégation,
La Réfponsable de l'unité Education Routière
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2023-11-29-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-573 en date du 29 novembre 2023 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 9 DDT 86
86-2023-11-29-00002
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-574 en date du 29
novembre 2023
portant retrait de numéro d’agrément d’un
établissement dispensent exclusivement ou à
titre principal un enseignement de conducteur
routier dénommé : AFTRAL sis 94 rue du Porteau
à Poitiers.
DDT 86 - 86-2023-11-29-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-574 en date du 29 novembre 2023 portant retrait de numéro d’agrément d’un établissement dispensent exclusivement ou à titre principal un enseignement de 10 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-574 en date du 2 9 NÿV. 2023
portant retrait de numéro d'agrément d’un établissement dispensent exclusivement ou à titre principal un enseignement de conducteur routier dénommé : AFTRAL sis 94 rue du Porteau à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu les dispositions de la circulaire n°2001.5 du 25 janvier 2001 relative à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière exonérant de l'agrément préfectoral les établissements qui dispensent exclusivement ou à titre principal Un enseignement de conducteur routier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des territoires
de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions
et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le: changement de présidence et le dossier de demande d'agrément présenté par M. Yoann
SARRAZY en date du 24 août 2023, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
désormais, sise 94 rue du Porteau à Poitiers ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
Le numéro d'agrément n° E 18 086 0007 O délivré à M. Philippe MAGGIONI, conformément aux
dispositions de la circulaire n°2001.5 du 25 janvier 2001 pour l'exploitation d'un établissement dénommé AFTRAL qui dispense exclusivement ou à titre principal un enseignement de conducteur routier, est retiré à compter du ? 9 NfV. 2023
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2023-11-29-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-574 en date du 29 novembre 2023 portant retrait de numéro d’agrément d’un établissement dispensent exclusivement ou à titre principal un enseignement de 11 Article 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
le 29 NOV. 2023 Préfet et par subdélégation,
La Resbonsable de l'unité Éducation Routière
CindLEBAS
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienn v.fr 2/2
DDT 86 - 86-2023-11-29-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-574 en date du 29 novembre 2023 portant retrait de numéro d’agrément d’un établissement dispensent exclusivement ou à titre principal un enseignement de 12 DIRA
86-2023-11-30-00001
Arrêté n° 2023-ANG-73 du 30 novembre 2023
relatif aux travaux de dépose d’une ligne
electrique sur la RN10 au PR 71+700 Commune
de Vivonne
DIRA - 86-2023-11-30-00001 - Arrêté n° 2023-ANG-73 du 30 novembre 2023 relatif aux travaux de dépose d’une ligne electrique sur la RN10 au PR 71+700 Commune de Vivonne 13 z Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-ANG-73 du 3 0 NOV. 2023
relatif aux travaux de dépose d'une ligne électrique sur la RN10 au PR 71+700
Commune de Vivonne
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2023-86-01 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 16 novembre 2023 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de dépose d'une ligne électrique sur la RN10 au PR 71+700 sur le
territoire de la commune de Vivonne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
9 allée des Pins
CS 31670 |
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable,gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2023-11-30-00001 - Arrêté n° 2023-ANG-73 du 30 novembre 2023 relatif aux travaux de dépose d’une ligne electrique sur la RN10 au PR 71+700 Commune de Vivonne 14 Arrête
Article 1 afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
le mardi 5 décembre 2023 de 14h00 à 15h00 :
Fermeture RN10:
La circulation sur la RN10 peut être interrompue pendant 5mn entre 14h00 et 15h00 au PR 71+550 dans le sens
Poitiers/Angoulème et au PR 71+850 dans le sens Angoulème/Poitiers.
Neutralisation voie de gauche :
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR
70+550 au PR 71+550, sauf besoins du chantier. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute
cette section.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulème/Poitiers du PR
72+600 au PR 71+850, sauf besoins du chantier. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute
cette section.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique :
+ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
A Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
légatlon,
jéveloppement
LEE
Francis LARRTEE
9 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-angoulème.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2023-11-30-00001 - Arrêté n° 2023-ANG-73 du 30 novembre 2023 relatif aux travaux de dépose d’une ligne electrique sur la RN10 au PR 71+700 Commune de Vivonne 15 DISP BORDEAUX
86-2023-11-23-00002
Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE
- 23 11 23 - élections européennes
DISP BORDEAUX - 86-2023-11-23-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 23 11 23 - élections européennes 16 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
À Vivonne
Le 23 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- VU l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/07/2022 nommant Madame Karyne PRINCE en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne.
Le chef de l’établissement du CP de Poitiers-Vivonne
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Marie DANIEL, Directrice adjointe au Centre
Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme Marie DANIEL, Directrice Adjointe au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitier-Vivonne lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
he chef d'établissement,
dk.
Fait à Vivonne
Le 23/11/2023
DISP BORDEAUX - 86-2023-11-23-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 23 11 23 - élections européennes 17 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-11-30-00003
Arrêté du 30 novembre 2023 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 18 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 novembre 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l’arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 29 décembre 2022 du Dr Vincent TORZINI informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8
CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 24 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par. mail en date du 24 novembre 2023 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur le secteur 8 de
CHAUVIGNY et notamment le mardi 5 décembre 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de
prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de CHAUVIGNY le mardi 5 décembre 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à
créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une
atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 19 CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent TORZINI, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 4 rue des
Frères Caille à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionné pour effectuer une astreinte d'effection mé-
dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:
æ Le mardi 5 décembre 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie
départementale de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la
directrice du centre hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
À Poitiers, le 30 novembre 2023
Pour le préfet etpar délégation,
La sous-préfète, diféctrice de cabinet,
aice à LICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 20 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-11-30-00002
Arrêté du 30 novembre 2023 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
MONTMORILLON pour assurer la permanence
des soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-30-00002 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires 21 ÆE : Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 novembre 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
VU larrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Aurélie BESSAGUET informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 7
Montmorillon) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 24 novembre 2023 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Aurélie BESSAGUET sur le secteur de Montmorillon, et notamment le lundi 4 décembre 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de
prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés,; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-30-00002 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires 22 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de Montmorillon le lundi 4 décembre 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à
créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une
atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRETE
Article 1 : Madame Aurélie BESSAGUET, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé au 13
avenue du Docteur Dupont à Lussac les Châteaux (86320) est réquisitionnée pour effectuer une
astreinte d’effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du sec-
teur de Montmorillon :
œ Le lundi 4 décembre 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par: requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie
départementale de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique. de la Vienne, la
directrice du centre hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral
susnommé.
A Poitiers, le 30 novembre 2023
délégation,
[1
Pour le préfet et par
tréctrice de cabinet, La sous-préfète,
M
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-30-00002 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires 23 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-12-01-00004
Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-030 donnant
délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Monsieur
Muriel RAULT, directeur interdépartemental de
la police nationale de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-01-00004 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-030 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne 24 Secrétariat général E g
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination
interministérielles
Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-030
en date du 01 décembre 2023
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Monsieur Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Vienne
Le préfet de la Vienne
Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de
M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel (DRHFS/SDESCO/BCP n° 1419) du 1° septembre 2023 nommant
M. Muriel RAULT, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne à
compter du 1” septembre 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-025 en date du 05 septembre 2023 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Muriel
RAULT, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne :
Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP N° 002815 du 29 novembre 2023 portant
nomination de M. Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Vienne à compter du 1° décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-01-00004 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-030 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne 25 Article 1° :
Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
M. Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à
compter du 02 décembre 2023 :
1- pour la réception et l'exécution du programme 176 « Police Nationale », action 2 -
sécurité et paix publique, titre 3, BOP 4 : moyens des services de la zone de défense
sud-ouest, UO 23 : DDSP de la Vienne ;
2 - pour les recettes relatives à l’activité de son service.
Les engagements comptables et les mandatements des dépenses continueront à
être effectués par le secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense sud-ouest (plate-forme zonale « CHORUS »).
Cette délégation s'exerce sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou
leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre
1999.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les actes ou marchés engageant des dépenses sur le titre 3 (dépenses de
fonctionnement) dont le montant atteint 125 000 € HT, ainsi que tous les projets
d’'avenant ou de décision de poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au-
delà de ce montant ;
- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré
sur les engagements juridiques.
Article 3 :
Seront soumis au visa préalable du Préfet :
- tous les engagements relatifs à l'achat ou la location de nouveaux locaux
nécessaires au fonctionnement des services départementaux.
Article 4 :
M. Muriel RAULT peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux
fonctionnaires et agents de son service placés sous son autorité.
Une copie de cette subdélégation est adressée au Préfet et au directeur régional des
Finances Publiques.
Article 5 :
Il sera adressé au Préfet, copie des observations que le directeur régional des
finances publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler
concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La
réponse à ces observations sera transmise sous couvert du Préfet.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-01-00004 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-030 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne 26 Article 6 :
M. Muriel RAULT devra :
1- produire chaque année au Préfet les éléments destinés au rapport annuel de
performances ;
2 - signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant
de l'être ;
3 - accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à la
signature du préfet d'un fonds de dossier comprenant le descriptif de l'opération et
un plan de financement.
Article 7 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-025 en date du 05 septembre 2023
sont abrogées à compter du 02 décembre 2023.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.
Le Préfet absent,
Le Secrétaire générai,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-01-00004 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-030 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne 27 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-01-00004 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-030 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne 28 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-11-28-00003
Arrêté n°2023 DCL-BER-701 en date du 28
novembre 2023 portant renouvellement de
l’autorisation de déroger à la hauteur minimale
de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes dans le département de la Vienne
pour la société Swiss Flight Services.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-28-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-701 en date du 28 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le 29 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET. sn m4 ” ner DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DCL-BER-701 en date du 28 novembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la
société Swiss Flight Services.
Le Préfet de la Vienne,
VU le code de l'aviation civile :
VU:les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur
le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA :
VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
VU la demande de renouvellement de l'autorisation de survol en travail aérien transmise le 22
novembre 2022, par la SA SWISS FLIGHT SERVICES, pour effectuer des opérations de relevés
de données aériennes dans le département de la Vienne :
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest- du 23 novembre 2023 ;
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 23 novembre 2023 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1:
La SA SWISS FLIGHT SERVICES est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, afin
d'effectuer des opérations de relevés de données aériennes dans le département de la
Vienne à compter de la notification de cet arrêté et ce, jusqu’au 31 décembre 2025.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-28-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-701 en date du 28 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le 30 Article 2:
En application de l’arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les
dispositions visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet
1991).
L'articie R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une
ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en
cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » devra être respecté.
Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées ; elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris
en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera
nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre,
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger). .
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (S 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de
données (ZICAD) : respect de l’article L,6224-1 du code du transport, l’article R133-6 du code de
l'aviation civile et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé
exact de la banderole,
Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au 05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcpañf-bpa-
bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...). I! est rappelé en particulier,
que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-28-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-701 en date du 28 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le 31 Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement
des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects,.,), !l est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l’objet d’un avis à la DZPAF Sud-Ouest,
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation
civile). Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2), une demande particulière devra être
sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dansles zones interdites
à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation pour la
photographie et la cinématographie aérienne (art,L-6224-1 du code du transport, article R.133-6
du code de l'aviation civile ET D2CRET 2022-1397 du 2 novembre 2022).
Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.133-6 devra être
effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zohes concernées ou, à
Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones.
Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l’autorisation sera
délivrée par décision conjointe des préfets compétents.
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l'aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent
arrêté).
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile
du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062
BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un
exemplaire sera notifié à :
SA SWISS FLIGHT SERVICES
Aérodrome de Neuchâtel
2013 —- COLOMBIER
SUISSE
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général ,
L/274
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-28-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-701 en date du 28 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le 32 Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ; — soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-28-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-701 en date du 28 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le 33 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
* du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes, ou
+ de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m!.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ __le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
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[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
* lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e lis doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
° ls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de
l'appareil ;
Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
° Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
« Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
° L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist). |
e L'information des riverains ainsi que l’éväcuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
« Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224- 1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement dés données recueillies depuis un aéronef,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-28-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-701 en date du 28 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le 35 l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en
ligne.
+ _ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente
tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : httos:/www.ecoloaie.qouv.fr/notifier-incident.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-28-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-701 en date du 28 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le 36 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-28-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-701 en date du 28 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le 37 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-11-29-00003
Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-226 en date du 29
novembre 2023 portant habilitation
départementale de la Fédération de la Vienne
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (FDAAPPMA) à être désignée pour
prendre part au débat sur l’environnement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-29-00003 - Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-226 en date du 29 novembre 2023 portant habilitation départementale de la Fédération de la Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) à être désignée pour 38 E
PRÉFET Direction de la Coordination
DE LA VIENNE des Politiques Publiques
Liberté et de l’Appui Territorial Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-226 en date du 29 novembre 2023
portant habilitation départementale de la Fédération de la Vienne pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA)
à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n°2011-832. du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agrées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation
à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de participation au
débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives :
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de la Vienne ;
VU larrêté préfectoral du 15 novembre 2012 fixant les modalités d'application au niveau
départemental de la condition prévue au 1° de larticle R141-21 du Code de l'Environnement
concernant les associations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de
certaines instances consultatives ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 17 décembre 2013 et 20 novembre 2018 portant
habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement de la « Fédération de
la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique »
VU la demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives reçue le 14 novembre 2023 et complétée le 22 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis le 28 novembre 2023 par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine ;
Considérant que la Fédération de la Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA) est agréée au titre de l’article L141-1 du Code de l'Environnement ;
Bureau de l'Environnement
Mél : pref-environnement@vienne,gouv,fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-29-00003 - Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-226 en date du 29 novembre 2023 portant habilitation départementale de la Fédération de la Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) à être désignée pour 39 Considérant que cette Fédération a déclaré compter 16 611 individuels soit un nombre supérieur
au seuil de 100 fixé par l'arrêté préfectoral sus-visé du 15 novembre 2012 et qu'elle exerce ses
activités sur l'intégralité du département de la Vienne ;
Considérant que ses missions s’articulent autour de la protection du patrimoine piscicole, et en
particulier des espèces patrimoniales telles que la truite fario, les écrevisses à pieds blancs, le
brochet et à la protection et la gestion durable des milieux aquatiques ;
Considérant que ses travaux, recherches et activités opérationnelles sont de nature à attester
l'expérience et les savoirs reconnus de l'association et qu'elle est ainsi reconnue au niveau
départemental pour ses compétences, ses recherches et ses publications tant par les autres
associations que par le grand public et qu'ainsi sa notoriété est avérée.
Considérant qu'elle a réalisé des programmes de travaux de restauration de milieux et de
restauration de trois frayères à brochets du l'axe Clain ;
Considérant qu'elle est un relais des constats lors des cellules de vigilance (assecs, ruptures d'écoulement et situations de crises résultant d'actions anthropiques menaçant le maintien d’une vie piscicole) ;
Considérant que pour l’année 2022, la fédération et les AAPPMA ont aleviné 42,5 tonnes de
poissons ;
Considérant que la brigade fédérale a relevé des infractions, a verbalisé et que des procédures
ont été transmises à M. le Procureur de la République ; qu'en 2022 la brigade a effectué 289
sorties pour 2603 contrôles et dressé 79 procès-verbaux ; que de nouveaux gardes ont été
formés ;
Considérant qu'en 2022, 42 animations ont permis la sensibilisation de 839 personnes et que la
Fédération a investi dans une série de 12 vidéos mettant en valeur ses activités tout au long de
l’année.
Considérant que la composition de son Conseil d'Administration, les conditions de son
organisation et de son fonctionnement ainsi que le contenu de ses statuts ne limitent pas son
indépendance ;
Considérant qu'ainsi la Fédération de la Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA) remplit les conditions prévues à l’article R141-21 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE :
Article 1 :
La Fédération de la Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) dont
le siège social est situé 4 rue Caroline Aigle à Poitiers (86 000) est habilitée à prendre part au
débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives
départementales et régionales visées par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 pour une durée
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
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La Fédération devra publier chaque année sur son site Internet, un mois au plus tard après leur
approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de
résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des
ressources
Article 3 :
La présente décision peut être abrogée en cas de non respect des conditions fixées à l’article 2 et
si la Fédération ne justifie plus des conditions prévues à l’article R 141-21 du Code de
l'Environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un
délai de deux mois suivant sa notification.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne et notifié à :
- Fédération de la Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) -
4 rue Caroline Aigle — 86 000 POITIERS
et pour information :
- au sous-préfet de Châtellerault
- au sous-préfet de Montmorillon
- au directeur départemental des territoires
- à M. le président du Conseil Départemental de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 29 novembre 2023
Pour le préfet,
le secrétaire général de la Préfecture de la
Vienne,
HMul Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-29-00003 - Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-226 en date du 29 novembre 2023 portant habilitation départementale de la Fédération de la Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) à être désignée pour 41 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-11-22-00005
Arrêté n°2023-SIDPC-073 portant organisation
d'un jury d'examen pour l'obtention du
certificat de compétences de "formateur en
prévention et secours civiques" pour le RICM
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-22-00005 - Arrêté n°2023-SIDPC-073 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" pour le RICM 42 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-SIDPC-073
portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de
« formateur en prévention et secours civiques »
Le Préfet de la Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1 et suivants et R.725-1 et
suivants :
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
SeCOUrS ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur - PIFC» ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques -PAEFPSC » ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-DCPPAT-020 en date du 04 septembre 2023 donnant délégation de
Signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Vienne ;
Vu le certificat de Condition d’Exercice n°2022-042 en date du 16 juin 2022 délivré par Ministère
des Armées autorisant à enseigner le secourisme aux seuls personnels du ministère des armées :
Vu la demande formulée par le Régiment d'infanterie Chars de Marine (RICM — Cellule
Secourisme) en date du 06 octobre 2023 :
Considérant que les sessions de formation de « pédagogie initiale commune de formateur » et «
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » se dérouleront du
13 novembre 2023 au 28 décembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne :;
ARRETE
Article 1°”: Il est organisé une session d'examen pour l’obtention du certificat de compétences de
« formateur prévention et secours civiques » le 15 décembre 2023 à 10h00 au Régiment
d'Infanterie de Chars de Marine (RICM).
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-22-00005 - Arrêté n°2023-SIDPC-073 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" pour le RICM 43 Article 2 : le jury, sous la présidence de M. Kevin DUMAY, instructeur national de secourisme,
sera Composé :
de M. Anthony MOREAU, formateur de formateurs ;
de M. Joris MARTI, médecin référent ;
de M. Mathieu LACROIX, formateur de formateurs ;
de Mme Alexandra LAFITTE, formateur de formateurs ;
Article 3 : Le jury complet délibère à huit clos, sous la direction du président. Ses délibérations
sont secrètes et sa décision est souveraine.
Article 4: Le jury doit s'appuyer sur le dossier de chaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou
linaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de
l'enseignement et de l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes
élémentaires de secours. Il doit contrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit
l'équipe pédagogique à émettre un avis quant à la compétence de formateur aux premiers secours,
a été conforme aux dispositions prévues dans le référentiel interne de certification de l'organisme
formateur.
Article 5 : Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le chef du SIDPC
et le président du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Poitiers, le 22 novembre 2023
Pour le préfet, par délégation
La Sous-préfète, directrice de cabinet
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-22-00005 - Arrêté n°2023-SIDPC-073 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" pour le RICM 44 UDAP
86-2023-11-28-00001
dp08611723E0022
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2023-11-28-00001 - dp08611723E0022
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 45 DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086117 23 E0022 U8601 déposée par EMME ENERGIE
DURABLE AMILYS représenté(e) par Monsieur VINSONNEAU JEROME est refusée pour les motifs suivants :
Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé visé en annexe, comprenant un
ensemble bâti de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).
Le projet d'installation de panneaux solaire tel que présenté, s'avère non adapté au bâti traditionnel ancien et
aux qualités paysagères du site caractérisé par des hameaux à l'architecture rurale typique.
Le projet d'installation de panneaux photovoltaïques noirs et en surimposition sur une couverture en tuile crée
une rupture visuelle avec son support et avec le paysage bâti traditionnel et entre en contradiction avec l'objectif
de présentation de l'espace protégé par l'implantation, l'architecture, la mise en œuvre et le choix des matériaux
proposés. Par conséquent, la demande en l'état sera de nature à porter atteinte au site protégé.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Mir 4 2m
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE- AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086117 23 E0022 U8601 déposée par EMME ENERGIE DURABLE AMILYS représenté(e) par Monsieur VINSONNEAU JEROME est refusée pour les motifs suivants :
Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé visé en annexe, comprenant un ensemble bâti de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).
Le projet d'installation de panneaux solaire tel que présenté, s'avère non adapté au bâti traditionnel ancien et aux qualités paysagères du site caractérisé par des hameaux à l'architecture rurale typique.
Le projet d'installation de panneaux photovoltaïques noirs et en surimposition sur une couverture en tuile crée une rupture visuelle avec son support et avec le paysage bâti traditionnel et entre en contradiction avec l'objectif de présentation de l'espace protégé par l'implantation, l'architecture, la mise en œuvre et le choix des matériaux proposés. Par conséquent, la demande en l'état sera de nature à porter atteinte au site protégé.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2023-11-28-00001 - dp08611723E0022
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 46 Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
L'Architecte des Bâtiments de France
Madame Corinne GUYOT
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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L'Architecte des Bâtiments de France
Madame Corinne GUYOT
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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UDAP - 86-2023-11-28-00001 - dp08611723E0022
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 47