Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 11+N°303

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 11+N°303 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 11+N°303)Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2024-303

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024Sommaire

86-2024-12-11-00001 - Subdelegation osd PIERRE ROCARD DCST (2 pages) Page 3

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest / SG/PA

86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre

2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public

routier national - Vienne (6 pages) Page 6

PREFECTURE de la VIENNE / DCL

86-2024-12-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

de déroger aux hauteurs minimales de survol des agglo et

rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la

SAS SINTEGRA (8 pages) Page 13

286-2024-12-11-00001

Subdelegation osd PIERRE ROCARD DCST

- 86-2024-12-11-00001 - Subdelegation osd PIERRE ROCARD DCST 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire concernant les programmes 156, 723 et 348

Monsieur Pierre ROCARD, Attaché principal d’administration, responsable du pôle

transverse de la Direction des créances spéciales du Trésor ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié par les décrets n° 2016-907 et n° 2016- 908 du 1er juillet 2016, portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre ROCARD, attaché principal d’administration de l’État ;

Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Pierre ROCARD, attaché principal d’administration de l’Etat, à subdéléguer sa signature aux agents de la Direction des créances spéciales du Trésor ;

Décide :

Article 1 : La décision de subdélégation du 2 décembre 2024 est annulée et remplacée par la présente

Article 2 : Subdélégation est donnée à :

- Madame Aurore TARI, contrôleuse des finances publiques ;

- Monsieur Benoît COUVREUR agent technique principal.

Direction des créances spéciales du Trésor

Pôle transverse

22 boulevard blossac

86100 Châtellerault

Téléphone : 05 49 02 53 53

Mél. : dcst.budget@dgfip.finances.gouv.fr

Châtellerault, le 11 décembre 2024

- 86-2024-12-11-00001 - Subdelegation osd PIERRE ROCARD DCST 4à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes, y compris les actes de procédure se rapportant aux questions, affaires ou matières visées par l'arrêté du 25 novembre 2024.

Le Chef du pôle transverse de la Direction des créances spéciales du Trésor

Pierre ROCARD

Attaché principal d’administration de l’État

- 86-2024-12-11-00001 - Subdelegation osd PIERRE ROCARD DCST 5Direction Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest

86-2024-12-10-00003

Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre

2024 donnant délégation de signature en

matière de domaine public routier national -

Vienne

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Vienne 6MINISTÈRE ee /

DU PARTENARIAT Direction interdépartementale AVEC LES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest ET DE LA DÉCENTRALISATION

Fraternité

Arrêté n°2024-86-03

Donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'environnement :

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la république portant nomination de M. Serge

BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales

des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale

des routes Centre -Ouest ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau

routier national structurant du département de la Vienne à la direction interdépartementale des routes Centre-

Ouest ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique, nommant M. Philippe FAUCHET,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes

Centre-Ouest à compter du 1° décembre 2023 :

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Vienne 7Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à

M. Philippe FAUCHET ;

Décide

Article 1”. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes,

arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier

national du ressort de la Direction Interdépartementale des Ro

Vienne :

utes Centre Ouest dans le département de la

[ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLI C ROUTIER NATIONAL

1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des

alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses

épendances (permission en cas d’emprise, permis de

stationnement dans les autres cas), actes d'administration

des dépendances du domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie routière et

R53 du Code du Domaine de l'État

3 - Délivrance des accords de voirie pour :

3.1. Les ouvrages de transports et distribution

d'énergie électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la Voirie Routière

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hvdrocarhures

4.2. l'imblantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain

privé)

L 113.1 et suivants du Code de la voirie

routière

5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau

routier national

L 123-8 du Code de la Voirie Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines

des terrains devenus inutiles au service des routes

nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de

publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à

l'exception des panneaux installés par les collectivités

locales

Article L 581-27 et suivants du Code de

l'Environnement

9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales Circulaire du 9 octobre 1968

ar des voies ferrées industrielles.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Vienne 8B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et

autoroutes non concédées

Code de la route Art.

R.422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées

- Stationnement

—- limitation de vitesse

— intersection de route - priorité de passage - stop

— implantation de feux tricolores

—- mises en service

- limites d'agglomérations : avis a posteriori

— autres dispositifs

Code de la route Art R

411-3 à R411-8, R 413-1 à

R413-10, R 415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les

travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées

y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de

la circulation.

Code de la route Article

R411-8 et article R411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée

par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et

urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en

circulation.

Code de la route ArtR

411-21-1

5 - Avis du Préfet :

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national

Code de la route Art R

411-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation

de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R

411-20

Circulaire 703 du 14

janvier 1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes

nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de

la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et

routes express).

Code de la route Art R

421-2, R432-7, R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait

pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art

R. 421.15 du code de l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités

locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment :

— la signalisation

- l'entretien des espaces verts

— l'éclairage

- l'entretien de la route

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 3/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Vienne 911- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau | Circulaire 91-1706 du 20

national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 1991

12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies

express, après avis de la commission départementale.

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de

devoir assurer un service continu en cas de grève.

2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejustice

les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-

10

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour

les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;

Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;

M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B;

M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B;

M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B; |

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,

À.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 :

- M. Pascal COSTA chef du district de Poitiers ;

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A2, A.3, A4,

A.8, B.4, B.5-1, B5-3, B.7, B.8 et B.13 :

- Mme Loetitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;

- M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ;

- M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

- M. Corentin DESROSES, Chef du CEI de Poitiers / Lussac.

2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

- M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les

décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 4/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Vienne 10— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,

du SPT, par intérim, à compter du 1” novembre 2024, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5,

B.6 et B.7 ;

— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.

ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2024-86-02 du 05 novembre 2024 sont abrogées.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Vienne.

Fait à Limoges, le .!Ù DEL, 20?

Le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest,

Philippe FAUCHET

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 SJ5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Vienne 11Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Vienne 12PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-12-10-00002

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

de déroger aux hauteurs minimales de survol des

agglo et rassemblements de personnes dans le

département de la Vienne pour la SAS

SINTEGRA

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux hauteurs minimales de survol des agglo et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la SAS SINTEGRA 13Direction de la citoyenneté et de la légalité

E n Bureau des élections et de la réglementation

PRÉFET |

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2024 DCL-BER-669 en date du 10 décembre 2024

portant renouvellement de l’ autorisation de déroger aux hauteurs minimales de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de là Vienne pour la SAS

SINTEGRA. |

Le Préfet de la Vienne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 et n°965/2012 du 26 septembre 2012 (règlement

SERA) et du règlement (UE) n°965/2021 (règlement AIROPS) ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux ;

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation

générale ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement d'exécution (UE)

n°923/20172 du 26 septembre 2012 (règlement SERA) :

VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des

données recueillies depuis un aéronef ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et

à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur

Serge BOULANGER, préfet de la Vienne :

VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur

Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet de

l'arrondissement de Poitiers :

VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de

l'arrondissement de Poitiers ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation de. survol en travail aérien transmise le 4

novembre 2024, par Monsieur Sébastien CALINE, représentant la SAS SINTEGRA, pour effectuer

des photos aériennes dans le département de la Vienne ;

VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la

sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 5 décembre 2024 (annexe

1);

VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-

du 8 novembre 2024:

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux hauteurs minimales de survol des agglo et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la SAS SINTEGRA 14ARRETE

Article 1:

La SAS SINTEGRA est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et

rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, afin d'effectuer des photos

aériennes dans le département de la Vienne à compter du 10 décembre 2024 au 9 novembre 2026.

Article 2:

L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction centrale de la

police aux frontières - direction zonale du Sud Ouest. L

En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditions

d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions

visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique

et Une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel

puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).

L'article R 6232-4 du code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de

contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R 6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs

minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de

rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de

la Commission Européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des

dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un

arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l’article R 6211-3.

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles

devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, ÿ compris

en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera

nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.

Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité

et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit

évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronef

seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des

éventuels appareils immatriculés à l'étranger).

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol

effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).

Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données

(ZICAD), l’article L.6224-1 du code des transports et l’article R,133-6 du code de l'aviation civil et le

décret 2022-1397 du 2 novembre 2022, devront être respectés.

En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact

de ia banderoie.

Respect de la réglementation SERA et « AIROPS ».

Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT....).

En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPN Sud-Ouest avant tout vol ou groupe

de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission

projetée, par téléphone au O5 54 79 45 51 ou par messagerie électronique dzpn-sudouest-paf-

pzapn-bpa@interieur.gouv.fr. De même, tout accident ou incident devra être immédiatement

signalé.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux hauteurs minimales de survol des agglo et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la SAS SINTEGRA 15des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités Suspects...). || est rappelé en particulier,

que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un

avis à la DZPN Sud-Ouest.

La dérogation sera valable pour le cas général

(CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile), Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires

(CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.

Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors. du Spectre visible doivent posséder une autorisation préfectorale

pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. L 6224-1 du code des

transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022),

Pour les personnes résidant à l'étranger, la

déclaration visée par l'article L. 6224-1 du

code des transports devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des Ministres dont relèvent

la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l’autorisation sera délivrée par décision conjointe des

préfets compétents. LL

Article 3:

L'opérateur devra se conformer strictement

aux prescriptions émises par la direction de

l'aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent arrêté), ainsi qu'à l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones

interdites à la captation et au traitement des données recueillies dépuis Un aéronef. Par appareil

photographique, cinématographique ou tout autre Capteur de télédétection sur le département de la Vienne

Article 4: |

| Le secrétaire général

de la préfecture de la Vienne, la direction de

la sécurité de l'aviation civile du sud ouest, le commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police

aux frontières, DZPN Sud

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Etienne BRUN-ROVET

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours

suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux

mois Suivant la notification de la décision, en déposant :

— Soit Un recours gracieux auprès du préfet de

la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers

cedex : — Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des OUtre-mer, direction des

libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.

En l'absence de réponse de l'administration

dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé

devant le juge administratif, Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. Le tribunal

administratif peut être saisi via l'application

internet Télérecours citoyens, en suivant les

instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours,fr .

Ce recours juridictionnel doit être déposé au

plus tard dans les deux mois qui suivent la date

de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n'ont Pas Un caractère suspensif.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux hauteurs minimales de survol des agglo et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la SAS SINTEGRA 16Lire Fee _ 0] +Li ...

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux hauteurs minimales de survol des agglo et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la SAS SINTEGRA 17Annexe — Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables :

+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déferminant les exigences techniques et les

procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou

e_de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation

générale.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du

11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3.. Hauteurs de vol

[Si dérogation en VFR de jour]

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

© 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou

rassemblement dé moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et

3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.

[Si dérogation en VFR de nuit]

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :

- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,

- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol

est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les

personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en

dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une

marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :

* le survol d'établissements pénitentiaires.

50 rue Henry Farman, 75720.Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21

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[Opérations AIR OPS SPO et NCO]

e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]

e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent

notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la

France.

«Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).

e Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).

5. Navigabilité

° Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;

e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront

avoir'été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat

d'immatriculation de l'appareil ;

6. Conditions opérationnelles

e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou

Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir

une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de

contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être

supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de

l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de

maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la

panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7. Divers

e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la

tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol

est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou

activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des

fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le

manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée

pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du

département.

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cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de

se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant

s'assuré préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la

liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un

aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone

interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit

se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles

R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le

traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est

consultable en ligne.

+ _ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse

et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC

territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire

il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :

https:/{www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

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