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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 11 10 N°147
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 01 26 N°011
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 01 26 N°011)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-011
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023 Sommaire
CHU 86 /
86-2023-01-10-00007 - DÉCISION N°23-002 portant délégation de signature
est donnée à Madame Angèle COURET, Directrice du site de Lusignan et de
la Coordination médico-sociale, à l'effet de signer, pour le compte et au
nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion du
secteur médico-social du CHU de Poitiers (USLD et EHPAD) (3 pages) Page 3
86-2023-01-10-00006 - DÉCISION N°23-005 portant délégation de signature
est donnée à monsieur Arnaud BERNET, directeur adjoint, afin de prendre
toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le
CHU de Poitiers (2 pages) Page 7
DDFIP de la Vienne /
86-2023-01-27-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP de la Vienne (1 page) Page 10
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2023-01-26-00001 - Arrêté portant transfert d’exploitation de l’usine
hydroélectrique de Saint-Mars sur la commune de Bonneuil-Matours (4
pages) Page 12
DDT 86 / Education routière
86-2023-01-23-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-25 en date du 23
janvier 2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : L CONDUITE sise
21, avenue du Président Wilson à Châtellerault. (2 pages) Page 17
DISP BORDEAUX /
86-2023-01-16-00003 - CP POITIERS VIVONNE CSA - 16 01 23 (2 pages) Page 20
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-01-18-00007 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-120 en date du 18 janvier
2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de VERNON, lieu-dit « Le
Mineret ». (6 pages) Page 23
2 CHU 86
86-2023-01-10-00007
DÉCISION N°23-002 portant délégation de
signature est donnée à Madame Angèle COURET,
Directrice du site de Lusignan et de la
Coordination médico-sociale, à l'effet de signer,
pour le compte et au nom de la Directrice
générale, tout document se rapportant à la
gestion du secteur médico-social du CHU de
Poitiers (USLD et EHPAD)
CHU 86 - 86-2023-01-10-00007 - DÉCISION N°23-002 portant délégation de signature est donnée à Madame Angèle COURET, Directrice du site de Lusignan et de la Coordination médico-sociale, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice 3 “ANS Poitiers
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°23-002
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1e" janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université
de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 21 mars 2022, nommant Madame Angèle
COURET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° juillet 2022 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 19 décembre 2022, nommant Madame
Emilie GRANET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier 2023
Considérant la décision d'affectation n° 22-054 de Madame Angèle COURET à compter du 1°" juillet 2022 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-144 de Madame Emilie GRANET à compter du 1€" janvier 2023 ;
n/ À
£ 6
CHU 86 - 86-2023-01-10-00007 - DÉCISION N°23-002 portant délégation de signature est donnée à Madame Angèle COURET, Directrice du site de Lusignan et de la Coordination médico-sociale, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice 4 Considérant la note de service ADM NS 552 modifiant l’organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter
du 1° janvier 2023 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Angèle COURET, Directrice du site de Lusignan et de la
Coordination médico-sociale, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document
se rapportant à la gestion du secteur médico-social du CHU de Poitiers (USLD et EHPAD).
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
° les correspondances avec les autorités de tutelle,
e les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
e les actions contentieuses,
e les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer les documents relatifs au secteur médico-social (USLD et EHPAD),
notamment :
e les contrats de séjour des résidents ;
e les bulletins de situation des résidents ;
e les demandes d'aide sociale en cas d'empêchement du bénéficiaire ;
e les attestations de résidence à destination des CAF, caisses de retraite, assurances et mutuelles
des résidents ;
e les fiches d'entrée à destination du Conseil Général pour ouverture des droits à l'A.P.A. des
personnes âgées ;
e les demandes d'autorisation de perception des revenus ;
+ Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angèle COURET, même délégation est donnée à Madame
Emilie GRANET, directrice adjointe à la coordination médico-sociale, pour tout document se rapportant au secteur
médico-social détaillé ci-dessus.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angèle COURET et Madame Emilie GRANET, même
délégation est donnée à Monsieur Marc VERRET, Attaché d'Administration Hospitalière, pour tout document se
rapportant au secteur médico-social détaillé ci-dessus, à l'exception des documents relatifs à l'organisation du
travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 24 janvier 2023.
Article 7 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°22-055 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
MU AC
A
CHU 86 - 86-2023-01-10-00007 - DÉCISION N°23-002 portant délégation de signature est donnée à Madame Angèle COURET, Directrice du site de Lusignan et de la Coordination médico-sociale, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice 5 Signature et paraphe de Mme Angèle COURET Signature et paraphe de M. Marc VERRET
“e | nv
Signature et paraphe de Mme Emilie GRANET
PR TE
Destinataires :
Angèle COURET
Emilie GRANET Marc VERRET
Trésorerie Principale Direction Générale
CHU 86 - 86-2023-01-10-00007 - DÉCISION N°23-002 portant délégation de signature est donnée à Madame Angèle COURET, Directrice du site de Lusignan et de la Coordination médico-sociale, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice 6 CHU 86
86-2023-01-10-00006
DÉCISION N°23-005 portant délégation de
signature est donnée à monsieur Arnaud
BERNET, directeur adjoint, afin de prendre toute
disposition nécessaire à l'exercice de la garde
administrative pour le CHU de Poitiers
CHU 86 - 86-2023-01-10-00006 - DÉCISION N°23-005 portant délégation de signature est donnée à monsieur Arnaud BERNET, directeur adjoint, afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers 7 4, SN Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°23-005
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du
Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015 :
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers :;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2022, nommant Monsieur
Arnaud BERNET, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2023 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-143 de Monsieur Arnaud BERNET à compter du 1°" janvier 2023 ;
Considérant la note de service ADM NS 552 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à
compter du 1° janvier 2023 ;
DECIDE :
CHU 86 - 86-2023-01-10-00006 - DÉCISION N°23-005 portant délégation de signature est donnée à monsieur Arnaud BERNET, directeur adjoint, afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers 8 Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BERNET, directeur adjoint, afin de prendre toute
disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers.
Article 2 :
La garde administrative s'appuie sur les gardes spécialisées.
Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde, et de façon subsidiaire à
l'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, le directeur en charge de la garde administrative
est autorisé à prendre toute disposition adaptée concernant notamment :
L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et
des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ;
Le respect du règlement intérieur de l'établissement ;
Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires, ....) à la gestion
des patients, y compris les autorisations d'autopsies et les transports de corps sans mise en bière ;
Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise ;
Les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice ;
Les réquisitions dans le cadre des saisies de dossiers médicaux par la justice ;
Toutes les autres réquisitions provenant des forces de l'ordre ou du parquet concernant les patients,
les usagers et le personnel de l'établissement ;
Les procès-verbaux de perquisitions,
Les informations préoccupantes auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes.
Article 3 :
Cette décision prend effet à compter du 18 janvier 2023.
Signature et paraphe de Arnaud BERNET
A Poitiers,;le 10 janvier 2023
Destinataires : | Arnaud BERNET \ Direction Générale Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2023-01-10-00006 - DÉCISION N°23-005 portant délégation de signature est donnée à monsieur Arnaud BERNET, directeur adjoint, afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers 9 DDFIP de la Vienne
86-2023-01-27-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la DDFIP de la Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-27-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP de la Vienne 10 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pare DIRECTION DÉPARTEMENTALE tonité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE 41 RUE RIFFAULT - BP 549 86020 POITIERS CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Vienne
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DDFIP-03 du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Vienne ;
Arrête
Article 1 :
Les structures administratives relevant de la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vienne seront fermées au public le vendredi 19 mai 2023 et le lundi 14 août 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Poitiers, le 27 janvier 2023,
Par délégation du Préfet,
mentale des finances
ne,
La Directrice dép
publiques de Ï
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-27-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP de la Vienne 11 DDT 86
86-2023-01-26-00001
Arrêté portant transfert d’exploitation de
l’usine hydroélectrique de Saint-Mars sur la
commune de Bonneuil-Matours
DDT 86 - 86-2023-01-26-00001 - Arrêté portant transfert d’exploitation de l’usine hydroélectrique de Saint-Mars sur la commune de Bonneuil-Matours 12 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/14 en date du? 6 JAN, 2023
portant transfert du règlement d'exploitation de l'usine hydroélectrique de Saint-Mars
sur la comme de Bonneuil-Matours
Le préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé
à la date du 18 mars 2022 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne :
Vu la décision n°2023-DDT-01 du 09 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu Farrêté préfectoral relatif au règlement d'exploitation de l'usine hydroélectrique de Saint-Mars
sur le cours d’eau de la Vienne et sur la commune de Bonneuil-Matours, du 9 décembre 1976 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire pour la réalisation d’une passe à poissons sur
le moulin de Saint-Mars, du 19 mai 2009 :
VU l'attestation de l'office notarial « Les Notaires du Quai Voltaire », dont le siège est à Paris Vile
arrondissement, 5 Quai Voltaire, délivrée en date du 20 décembre 2022, certifiant la vente de
l'usine hydroélectrique du moulin de Saint-Mars par la société « OPB » à la société « HYDRO
MENIL ».
CONSIDÉRANT les articles L.214-17 et L.214-18 du code de l'environnement relatifs à la continuité
écologique et au maintien d’un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la
circulation et la reproduction des espèces ;
CONSIDÉRANT que le cours d’eau de la Vienne est classé en liste 1 et 2 ;
CONSIDÉRANT l'évolution législative avec la création de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, le débit minimal défini par le
règlement d'exploitation de l'usine hydroélectrique de Saint-Mars, en date du 9 décembre 1976, ne
correspond pas, a minima, au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ;
DDT 86 - 86-2023-01-26-00001 - Arrêté portant transfert d’exploitation de l’usine hydroélectrique de Saint-Mars sur la commune de Bonneuil-Matours 13 CONSIDÉRANT que l’article L.214-4 Il bis du code de l'environnement permet au préfet de modifier
une autorisation dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la
préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée :
CONSIDÉRANT que les travaux autorisés le 19 mai 2009 pour la réalisation d'une passe à poisson
ne comportaient pas d'organes de dévalaison, les dispositifs de franchissement actuels de
l'ouvrage de Saint-Mars présentent une efficacité limitée pour la dévalaison piscicole ;
ARRETE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1°"‘ Transfert de l'autorisation à disposer de l'énergie de la rivière Vienne
La société dénommée HYDRO MENIL, société par actions simplifiée, dont le siège est à Le Vésinet
(78 110), 52 avenue Georges Clemenceau, identifée au SIREN sous le numéro 911 352 805 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, est autorisée à disposer de
l'énergie de la rivière Vienne, pour produire de l'électricité par fonctionnement de l'usine
hydroélectrique du moulin installé au lieu-dit « Saint-Mars », situé sur la commune de Bonneuil-
Matours.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 2 : Condition d’autorisation
La franchissabilité piscicole de l'ouvrage étant insuffisante notamment en dévalaison, un dossier
devra être déposé sous 1 an, afin de proposer la mise en œuvre des meilleurs techniques de
franchissement disponibles. Le dossier sera validé par le service Police de l’eau de la direction
départementale des territoires de la Vienne.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Bonneuil-Matours, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé
DDT 86 - 86-2023-01-26-00001 - Arrêté portant transfert d’exploitation de l’usine hydroélectrique de Saint-Mars sur la commune de Bonneuil-Matours 14 à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020
POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Il - La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Il - Conformément à l’article R.181-52 du code l’environnement, Sans préjudice des délais et voies
de recours mentionnés au «l» et «ll» du présent article, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à larticle L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de
la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Bonneuil-Matours,
le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le directeur départemental
des territoires, et par délégation,
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
TO |
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2023-01-26-00001 - Arrêté portant transfert d’exploitation de l’usine hydroélectrique de Saint-Mars sur la commune de Bonneuil-Matours 15 DDT 86 - 86-2023-01-26-00001 - Arrêté portant transfert d’exploitation de l’usine hydroélectrique de Saint-Mars sur la commune de Bonneuil-Matours 16 DDT 86
86-2023-01-23-00001
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-25 en date du 23
janvier 2023
portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement
d’enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : L CONDUITE sise 21, avenue du
Président Wilson à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2023-01-23-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-25 en date du 23 janvier 2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 17 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-25 en date du
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : L CONDUITE sise 21, avenue du Président Wilson à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de ré-actualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté 18 décembre 2002 fixant les conditions de ré-
actualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2018-DDT-SPRAT-ER-109 en date du 28 février 2018 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
terrestres à moteur dénommé : L CONDUITE, 21 avenue du Président Wilson à Châtellerault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2023-DDT-1 en date du 9 janvier 2023 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée par Mme Laurence METAIS sollicitant le renouvellement de son
agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé L CONDUITE sise 21, avenue du Président
Wilson à Châtellerault :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-01-23-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-25 en date du 23 janvier 2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 18 -ARRÊTE-
ARTICLE 1 - Mme Laurence METAIS est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé L CONDUITE sis à Châtellerault.
— raison sociale : L CONDUITE
— adresse : 21 avenue du Président Wilson — 86100 Châtellerault
— n° d'agrément : E 13 086 0001 0
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 3 iowwien 2073 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 - L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B (AAC - CS).
ARTICLE 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de
l'Etat dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une
cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
ARTICLE 6 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
ARTICLE 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
ARTICLE 8 - Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Responsable de l'unité Education Routière
DDT 86 - 86-2023-01-23-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-25 en date du 23 janvier 2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 19 DISP BORDEAUX
86-2023-01-16-00003
CP POITIERS VIVONNE CSA - 16 01 23
DISP BORDEAUX - 86-2023-01-16-00003 - CP POITIERS VIVONNE CSA - 16 01 23 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 16 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du centre
pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
La cheffe d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
. d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées
à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et le nombre de sièges attribué à
chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du centre
pénitentiaire de Poitiers-Vivonne les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
Régis LAFOND Kelly SANSIQUET
CGT Gaëtan BONHOMME Rodrigue ROUSSEAU
_ Romain MARQUES Corentin GRILLOT
Anne-Cécile ERNST Delphine GALLOIS
DISP BORDEAUX - 86-2023-01-16-00003 - CP POITIERS VIVONNE CSA - 16 01 23 21 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
La cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne est chargée de
application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Fait le 16 janvier 2023.
La cheffe d’établissement,
Karine FAROU RING
RE N
DISP BORDEAUX - 86-2023-01-16-00003 - CP POITIERS VIVONNE CSA - 16 01 23 22 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-01-18-00007
Arrêté N° 2023-DCL-BER-120 en date du 18
janvier 2023 portant création et utilisation d’une
plateforme réservée aux montgolfières sur le
territoire de la commune de VERNON, lieu-dit
« Le Mineret ».
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-18-00007 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-120 en date du 18 janvier 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de VERNON, lieu-dit « Le Mineret ». 23 PRE ENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Lise Bureau des élections et de la Réglementation Fraternité
Arrêté N° 2023-DCL-BER-120 en date du 18 janvier 2023
portant création et utitisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la
commune de VERNON, lieu-dit «Le Mineret».
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Frontière Schengen ;
VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10;
VU les décrets n° 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs à la circulation aérienne :
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les
conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur
un aérodrome ;
VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL
"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 10 route de Châtellerault, BESSE, 86540 THURE, et
reçue dans nos services le 29 septembre 2022, en vue d'obtenir la création d'une plateforme
réservée aux montgolfières à VERNON, parcelle OB 0007, lieu-dit « Le Mineret »;
VU l'avis favorable de la mairie de Vernon en date du 28 juillet 2022 ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest (DSAC-S0O) du 11 octobre 2022;
VU flavis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD
13661 Salon de Provence du 12 octobre 2022 ;
VU l'avis du groupement de gendarmerie de la Vienne du 14 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 1°”
décembre 2022 ;
VU lavis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud
Ouest du 28 octobre 2022 et complété le 17 janvier 2023;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-18-00007 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-120 en date du 18 janvier 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de VERNON, lieu-dit « Le Mineret ». 24 SUR proposition de la secrétaire générale de ia préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE
ATLANTIQUE", 10 route de Châtellerault, BESSE, 86540 THURE est autorisé à utiliser {a plate-
forme, réservée aux montgolfières située au lieu-dit « Le Mineret », parcelle cadastrale OB n°0007,
sur le territoire de la commune de VERNON.
Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de
la date du présent arrêté, reconductible sur demande.
ARTICLE2 :
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Le propriétaire du terrain, Monsieur Paul PASQUIER, devra être contacté téléphoniquement par le
pilote préalablement à chaque utilisation du terrain.
L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.
Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par
l'organisateur.
L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence de
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgolfière sera
exclusivement réservée à son usage, Toutes autres installations structurelles (stands...) ou
présence de public sera strictement interdit.
Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la
plateforme à la préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des
élections et de la réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE3 :
Caractéristiques de la plateforme:
L'aire d'envol a la forme d'un carré d'une surface plate terreuse de 60 m x 60 m.
Coordonnées géographiques : Nord 46°27’52”- Est 000°28/32"
ARTICLE 4 :
Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouest.
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans
lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être
respectées.
Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans la
perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-18-00007 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-120 en date du 18 janvier 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de VERNON, lieu-dit « Le Mineret ». 25 (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée
etc...).
Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation
ou rassemblements de toute nature.
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques etc...), selon toutes mesures adaptées requises
(positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes
circonstances.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d’une plateforme régulièrement établie, il
en serait fait notification auprès de l’autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de
l'arrêté du 20 février 1986).
Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au
bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
signalement de tout comportement ou activités suspects).
Un périmètre de sécurité adapté et étanche devra être recherché et une signalisation adaptée sera
implantée sur le site.
Une zone plane sera recherchée avant les évoiutions envisagées.
Aucun animal ne devra être présent sur le site lors des évolutions ( bovins, ovins...)
Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres en secteur Sud, Est et Ouest.
Une attention particulière sera également portée quant à la présence d’une ligne électrique en
secteur Nord-Est, Ouest et Sud-Ouest.
Les décollages en secteur Nord-Ouest sont interdits (au-dessus des habitations situées sur
le lieu-dit Le Mineret).
Lors des évolutions, l’ensemble des lieux-dits, communes et habitations isolées implantées à
proximité du terrain et sur l'ensemble des trajectoires de vol seront strictement interdits de survol en
dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Une attention particulière sera portée quant à la présence sur la commune de Vernon, d’une
plateforme ULM sur le lieu-dit « La Guignandière » située en secteur Sud-Sud-Ouest et appartenant
à Monsieur Bertrand HERAULT. Les trajectoires envisagées ne devront pas interférer avec le trafic
aérien de cette plateforme. Le demandeur devra mettre en œuvre toutes mesures de sécurité
adaptées (contact préalable avant tous vols, avec Monsieur Bertrand HERAULT, gestionnaire de
cette plateforme ULM).
Une attention particulière sera également portée quant à la présence sur le département de ia
Vienne, de plusieurs plateformes pour ULM et montgolfières. Les trajectoires envisagées ne devront
pas interférer avec le trafic aérien de ces plateformes.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-18-00007 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-120 en date du 18 janvier 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de VERNON, lieu-dit « Le Mineret ». 26 Une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur Est de la zone de survol P2 qui
ne devra pas être survolée en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Enfin, une attention particulière sera portée quant au projet de construction de 4 éoliennes qui seront
implantées en secteur Sud-Est de la plateforme aérostatique. Lorsque ces éoliennes seront
construites, les évolutions de la montgolfière ne devront pas interférer avec leur présence. Toutes
mesures de sécurité devront être mises en œuvre par le pilote.
Prescriptions de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile
sud-ouest (DSAC-SO).
L'utilisateur de la plateforme devra s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine
avec les infrastructures et les obstacles alentour.
Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA
(Service d’information aéronautique), www.sia.aviation-civile. gouv.fr.
Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.
La plateforme se situe :
- Sous les zones réglementées LF-R 49 L2 (3300 ft AMSL/4000 ft AMSL) et LF-R 49 A2 (4000 ft
AMSL/FL 065) et LF-R 49 H2 « Cognac »(FL 065/FL 195), gérées par l'ESCA (Escadron des
services de la circulation aérienne), de la base aérienne 709 de Cognac, dans lesquelles se.
déroulent des activités spécifiques Défense, des entraînements à la voltige et dont la pénétration est
soumise à autorisation.
- à proximité de la zone interdite LF-P 2 « CIVAUX » (surface/3600ft AMSL), dont la pénétration est
interdite en permanence.
Aussi, les utilisateurs de la plateforme devront respecter strictement le statut des zones
réglementées précitées et ne pas pénétrer la zone interdite LF-P2 (cf. AIP France- partie ENR 5.1).
ARTICLE 5 :
Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05.56.47.60.81
ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses
dépendances.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau,
75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-18-00007 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-120 en date du 18 janvier 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de VERNON, lieu-dit « Le Mineret ». 27 2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès
du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification
de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de Vernon, le Général, commandant
le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du
sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire
sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
e préfet et par délégati
La secrétaire générale,
_ Pas
U1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-18-00007 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-120 en date du 18 janvier 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de VERNON, lieu-dit « Le Mineret ». 28 nn re re Em
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-18-00007 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-120 en date du 18 janvier 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de VERNON, lieu-dit « Le Mineret ». 29