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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 07+N°246
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 23 +N°250
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 05 30 N°095
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 05 30 N°095)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-095
PUBLIÉ LE 30 MAI 2023 Sommaire
DDT 86 /
86-2023-05-24-00004 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 192 portant
modification des membres de la commission locale d'amélioration de
l'habitat (1 page) Page 4
DDT 86 / Education routière
86-2023-05-30-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-195 en date du 30 mai
2023. portant création d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE GARCIA EURL
sise 22 route de Montmorillon – 86320 Lussac-les-Châteaux. (2 pages) Page 6
86-2023-05-30-00004 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-197 en date du 30 mai
2023. portant création d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE GARCIA EURL
sise 5-7-9 Boulevard Gambetta – 86500 Montmorillon. (2 pages) Page 9
86-2023-05-30-00003 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-199 en date du 30 mai
2023. portant création d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE GARCIA EURL
sise 22 rue du Marché – 86300 Chauvigny. (2 pages) Page 12
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2023-05-26-00003 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par les transports TRB - SAS domiciliée à LIMOGES (86).
(3 pages) Page 15
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-05-30-00007 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 19
86-2023-05-30-00008 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 22
86-2023-05-30-00001 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (4 pages) Page 25
86-2023-05-30-00006 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 30
2 PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-05-26-00002 - Arreté 2023 portant modification de l'adresse de
l'agence le Choix Funéraire MBAYE Funéraire à Montmorillon (2 pages) Page 33
86-2023-05-26-00001 - Arrêté n°2023 DCL-BER-336 en date du 26 mai 2023
portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale
de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne pour la société GEOFIT EXPERT. (5 pages) Page 36
86-2023-05-30-00005 - Arrêté n°2023 DCL-BER-339 en date du 30 mai 2023
autorisant un Spectacle Aérien Public (S.A.P) les 2, 3 et 4 juin 2023
au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la commune du Vigeant, à
l’occasion de la 29ème édition de Sport et Collection "500 Ferrari
contre le cancer". (7 pages) Page 42
3 DDT 86
86-2023-05-24-00004
Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 192 portant
modification des membres de la commission
locale d'amélioration de l'habitat
DDT 86 - 86-2023-05-24-00004 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 192 portant modification des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat 4 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-192 en date du 2 4 MAI 2023
portant modification des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l’article R321-10 ;
Vu l'arrêté n°2023-DDT-55 en date du 23 février 2023 :
Vu le départ de l’'ADIL de M. Ghislain DELAROCHE au 30 avril 2023 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des membres composant la commission locale
d'amélioration de l'habitat suite au retrait de M. Ghislain DÉLAROCHE :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 -
Le B) 3) de l’article 1 de l'arrêté n°2023-DDT-55 du 23 février 2023 portant renouvellement des
membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat est modifié de la façon suivante :
Madame Florence MARECHAL (titulaire) Madame Muriel VAILLANT (suppléante)
ADIL 86 ADIL 86
86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU 86100 CHATELLERAULT
ARTICLE 2 -
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoires
de la Vienne, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne. Une copie de cet
arrêté sera adressée à chacun d’entre eux.
Poitiers, le 2 4 MAI 2023
réiet
Jean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-05-24-00004 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 192 portant modification des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat 5 DDT 86
86-2023-05-30-00002
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-195 en date du 30
mai 2023.
portant création d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE
GARCIA EURL sise 22 route de Montmorillon –
86320 Lussac-les-Châteaux.
DDT 86 - 86-2023-05-30-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-195 en date du 30 mai 2023. portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 6 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-195 en date du () ta. 27 2
portant création d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE GARCIA EURE sise 22 route de Montmorillon — 86320
Lussac-les-Châteaux.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental des territoires de la
Vienne par intérim ;
Vu la décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 du Directeur départemental des territoires
de la Vienne par intérim donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée par M. David COLLARD en date du 24 avril 2023 en vue d’être autorisé
à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, sise 22 route de Montmorillon à Lussac-les-Châteaux ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1- M. David COLLARD est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE GARCIA EURL sise à Lussac-les-Châteaux.
— raison sociale : AUTO ECOLE GARCIA EURL
— adresse : 22 route de Montmorillon à Lussac-les-Châteaux
— n° d'agrément : E 23 086 0002 0
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 nan 2523 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-05-30-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-195 en date du 30 mai 2023. portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 7 ARTICLE 3- L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B (AAC -CS ).
ARTICLE 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de
l'Etat dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une
cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
ARTICLE 6 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
ARTICLE 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
ARTICLE 8 - Le Directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim est chargé de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Par subdélégation,
La Responsable de l'unité Education Routière
DDT 86 - 86-2023-05-30-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-195 en date du 30 mai 2023. portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 8 DDT 86
86-2023-05-30-00004
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-197 en date du 30
mai 2023.
portant création d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE
GARCIA EURL sise 5-7-9 Boulevard Gambetta –
86500 Montmorillon.
DDT 86 - 86-2023-05-30-00004 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-197 en date du 30 mai 2023. portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 9 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-197 en date du 4) cn 2073.
portant création d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE GARCIA EURL sise 5-7-9 Boulevard Gambetta — 86500 Montmorillon.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental des territoires de la
Vienne par intérim ;
Vu la décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 du Directeur départemental des territoires
de la Vienne par intérim donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée par M. David COLLARD en date du 24 avril 2023 en vue d'être autorisé
à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, sise 5-7-9 Boulevard Gambetta à Montmorillon ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1- M. David COLLARD est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE GARCIA EURL sise à Montmorillon.
— raison sociale : AUTO ECOLE GARCIA EURL
— adresse : 5-7-9 Boulevard Gambetta à Montmorillon
— n° d'agrément : E 23 086 0003 0
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 wa 2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-05-30-00004 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-197 en date du 30 mai 2023. portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 10 ARTICLE 3- L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B (AAC -CS ).
ARTICLE 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de
l'État dès lors qu'intervient : un changement d’adresse du local, un changement de statut, une
cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
ARTICLE 6 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
ARTICLE 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
ARTICLE 8 - Le Directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Par subdélégation,
La Responsable dé ‘unité Education Routière
Cindy! LEBAS
DDT 86 - 86-2023-05-30-00004 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-197 en date du 30 mai 2023. portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 11 DDT 86
86-2023-05-30-00003
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-199 en date du 30
mai 2023.
portant création d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE
GARCIA EURL sise 22 rue du Marché – 86300
Chauvigny.
DDT 86 - 86-2023-05-30-00003 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-199 en date du 30 mai 2023. portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 12 E
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-199 en date du 2© a. 207 3
portant création d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE GARCIA EURL sise 22 rue du Marché — 86300
Chauvigny.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental des territoires de la
Vienne par intérim ;
Vu la décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 du Directeur départemental des territoires
de la Vienne par intérim donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée par M. David COLLARD en date du 24 avril 2023 en vue d’être autorisé
à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, sise 22 rue du Marché à Chauvigny ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1- M. David COLLARD est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE GARCIA EURL sise à Chauvigny.
— raison sociale : AUTO ECOLE GARCIA EURL
— adresse : 22 rue du Marché à Chauvigny
— n° d'agrément : E 23 086 0004 0
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3o ar 2073 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qgouv.fr
DDT 86 - 86-2023-05-30-00003 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-199 en date du 30 mai 2023. portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 13 ARTICLE 3- L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B (AAC - CS ).
ARTICLE 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de
l'État dès lors qu'intervient : un changement d’adresse du local, un changement de statut, une
cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
ARTICLE 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
ARTICLE 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
ARTICLE 8 - Le Directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Par subdélégation,
La Responsable dell'unité Education Routière
DDT 86 - 86-2023-05-30-00003 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-199 en date du 30 mai 2023. portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 14 DDT 86
86-2023-05-26-00003
Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par les transports
TRB - SAS domiciliée à LIMOGES (86).
DDT 86 - 86-2023-05-26-00003 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les 15 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2023 - DDT - 218
portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités
par les transports TRB - SAS domiciliée à LIMOGES (86).
Le préfet de la Vienne
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment l'article 5;
l'arrêté n° 2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature de
Monsieur le préfet à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des territoires de la Vienne par intérim ;
la décision 2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023, donnant délégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires par intérim aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
la demande présentée le 23 mal 2023 par Les Transports TRB-SAS ;
l'avis favorable des services de l'État du département d'arrivée : 79 (Deux-Sèvres)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par les transports TRB - SAS est destinée à
assurer le transport des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de
certains services ou unités de production.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
DDT 86 - 86-2023-05-26-00003 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les 16 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les véhicules exploités par les transports TRB - SAS domiciliée à 11 Rue Dion Bouton à
LIMOGES 87000, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à
circuler en dérogation à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation générales des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2:
Cette dérogation, accordée au départ de :
Centrale à Béton HEIDELBERG MATERIAL, Les Galuches, route de Richelieu à LOUDUN 86200
pour chargement :
Centrale à Béton HEIDELBERG MATERIAL, Allée de Dissé à AIRVAULT 79600
Livraison :
Cimenterie HEIDELBERG MATERIAL, 1 rue du fief d'Argent à AIRVAULT 79600,
est valable du 30 mai 2023 au 7 juillet 2023.
ARTICLE 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable légal des Transports TRB-SAS.
Fait à POITIERS, le 26 mai 2023
Pour le Préfet du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires par intérim
Le Responsable de Cadre deie Sécurité Routière
DDT 86 - 86-2023-05-26-00003 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les 17 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - DDT - 218 du 26 mai 2023
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales
prévues par l’article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE | MARQUE PTAC/PTRA | N°IMMATRICULATION |
AROC MERCEDES BENZ 32 000 | EP 057 KF |
AROC | MERCEDES BENZ | 32 000 | EJ 628 EW |
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DÉPARTEMENT DE DÉPART D'ARRIVÉE RETOUR (préciser à vide ou en | (préciser à vide ou en charge) | charge)
VIENNE AIRVAULT VIENNE DEUX-SEVRES (79)
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
du 30 mai 2023 au 7 juillet 2023
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord
du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2023-05-26-00003 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les 18 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-05-30-00007
Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00007 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 19 ŒE | Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 mai 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L14356-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature
à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courrier du 6 février 2023 du Dr Adeline JASTRZAB informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 2 —
Châtellerault) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 6 février 2023 et pour
une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 30 mai 2023 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Adeline JASTRZAB sur le secteur
de Châtellerault et notamment le jeudi 1° juin 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les
dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de Châtellerault le jeudi 1° juin 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à créer
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00007 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 20 un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la
salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Adeline JASTRZAB, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 1 rue
Madame à Châtellerault (86100) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d’effection médi-
cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de Châtellerault :
œ Le jeudi 1° juin 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
A Poitiers, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dirêctrice de cabinet,
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00007 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 21 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-05-30-00008
Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00008 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 22 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 mai 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature
à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 19 décembre 2022 du Dr Claudie JUIN informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 2 —
Châtellerault) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 25 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date 30 mai 2023 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Claudie JUIN sur le secteur de
Châtellerault et notamment le vendredi 2 juin 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les
dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés,; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
CONSIDERANT que l'absence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de Châtellerault le vendredi 2 juin 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00008 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 23 créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une
atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Claudie JUIN, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé résidence
Sainte-Anne, 17 rue de l'Abbé Lalanne à Châtellerault (86100) est réquisitionnée pour effectuer
une astreinte d'effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du
secteur de Châtellerault :
œ Le vendredi 2 juin 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
A Poitiers, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00008 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 24 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-05-30-00001
Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de Montmorillon
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00001 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon 25 | . Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 mai 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorilion
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature
à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 3 février 2023 du Dr Ronan VESSIERE informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de garde (secteur de
Montmorillon) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 4 février 2023 et pour
une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 10 mai 2023 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du docteur Ronan VESSIERE sur le
secteur 7, secteur de Montmorillon et notamment le mercredi 31 mai 2023 de 20h00 à 24h00 et
demandant de prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de Montmorillon le mercredi 31 mai 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00001 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon 26 créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une
atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) :
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Ronan VESSIERE, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé au 5 rue
de Provence — 86410 VERRIERES est réquisitionné pour effectuer une astreinte d’effection médi-
cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de Montmorillon :
æ Le mercredi 31 mai 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2: Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal! administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommié.
A Poitiers, le 30 mai 2023
Pour le préfet e
La sous-préfète| di
ar délégation,
étrice de cabinet,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00001 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon 27 aUUSIAE]2pajejuowsyedeguoebs|8g-sueynbySJSANONajUES9pajeuoiBayaous6\
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00001 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon 28 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00001 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon 29 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-05-30-00006
Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00006 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON 30 EE = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 mai 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l’arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Aurélie BESSAGUET informant le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 7 Montmorillon) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 30 mai 2023 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Aurélie BESSAGUET sur le secteur
de Montmorillon, et notamment le jeudi 1° juin 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre
les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés,; d’autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de Montmorillon le jeudi 1° juin 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à créer
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00006 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON 31 un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la
salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Aurélie BESSAGUET, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé au 13
avenue du Docteur Dupont à Lussac les Châteaux (86320) est réquisitionnée pour effectuer une
astreinte d'effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du sec-
teur de Montmorillon :
Le jeudi 1° juin 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
‘Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
À Poitiers, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directfice de cabinet,
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00006 - Arrêté du 30 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON 32 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-05-26-00002
Arreté 2023 portant modification de l'adresse de
l'agence le Choix Funéraire MBAYE Funéraire à
Montmorillon
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-26-00002 - Arreté 2023 portant modification de l'adresse de l'agence le Choix Funéraire MBAYE Funéraire à Montmorillon 33 tr Direction de la Citoyenneté DE LA VIENNE et de la Légalité Liberté Égalité Frarsrnité
Arrêté N° 2023 DCL-BER-337 en date du 26mai 2023
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL MBAYE -
Le Choix Funéraire MBAYE Funéraire, située 15 boulevard Gambetta à
MONTMORILLON (86500)
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
VU le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Madame
Pascale PIN, en qualité de Sous-préfète, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la
Vienne ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022, donnant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 du 20 octobre 2022, donnant délégation de signature à
Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2019 DCL-BER-278 en date du 20 mai 2019 portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL MBAYELe Choix Funéraire MBAYE FUNERAIRE 11
boulebard de Strasbourg à Montmorillon ;
VU la demande de modification de l'habilitation funéraire de la SARL MBAYE représentée par
Monsieur MBAYE Omar, dirigeant de la société, le 19 mai 223 et complétée le 22 mai 2023 afin de
modifier l'adresse de la société située dorénavant au 15 boulevard Gambetta à Montmorillon
(86500) ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL MBAYE — Le Choix Funéraire MBAYE FUNERAIRE représentée par Monsieur
MBAŸE Omar, dirigeant de la société dont l'établissement est situé 15 boulevard Gambetta à
Montmorillon (86500), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière:
* l'organisation des obsèques :
DCL — pref-operations-funeraires@vienne.gouv.fr
Téi : 05 49 55 70 00
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-26-00002 - Arreté 2023 portant modification de l'adresse de l'agence le Choix Funéraire MBAYE Funéraire à Montmorillon 34 * les soins de conservation réalisés en sous-traitance par la SAS ADTS Vienne représentée
par M. Alexandre DOUTEAU à Valence en Poitou (n°d'habilitation : 2018-86-230) ;
* ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes ;
* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil :
* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ( à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire).
Atticle 2 : Le numéro ROF d'habilitation est le 19-86-0062, numéro local 2019-86-238, cette
habilitation est accordée jusqu’au 13 mars 2025.
Article 3 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes
Funèbres pour lesquels l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux
articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : L'arrêté n°2019 DCL-BER-278 en date du 20 mai 2019 portant renouvellement d’une
habilitation dans le domaine funéraire de la SARL MBAYELe Choix Funéraire MBAYE FUNERAIRE
11 boulebard de Strasbourg à Montmorillon est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copie
sera adressée au requérant.
Poitiers, le 26 mai 2023
Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
4) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la Sécision, en déposant :
- Soit Un recours gracieux auprès de : !
Monsieur le Préfet de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administratives —
Place Beauvau -75800 Paris
En labsence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la
date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en
suivant les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr . Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-26-00002 - Arreté 2023 portant modification de l'adresse de l'agence le Choix Funéraire MBAYE Funéraire à Montmorillon 35 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-05-26-00001
Arrêté n°2023 DCL-BER-336 en date du 26 mai
2023 portant renouvellement de l’autorisation
de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne
pour la société GEOFIT EXPERT.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-26-00001 - Arrêté n°2023 DCL-BER-336 en date du 26 mai 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 36 ŒE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET er | DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DCL-BER-336 en date du 26 mai 2023
portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne
pour la société GEOFIT EXPERT,
Le Préfet de la Vienne,
VU le code de l'aviation civile ;
VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 12 mai
2023, par Monsieur Jérôme KRAFT, représentant la SA GEOFIT EXPERT, pour effectuer des prises
de vues et surveillance aériennes, de la topographie et relevés de données, en VFR de jour, dans le
département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2022 DCL-BER-113 en date du 4 avril 2022 portant renouvellement de l'autorisation de
déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans
le département de la Vienne du 4 mai 2022 au 3 mai 2023 pour la SA GEOFIT EXPERT.
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la sécurité
de l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 17 mai 2023 (en annexe) ;
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-
du 16 mai 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-26-00001 - Arrêté n°2023 DCL-BER-336 en date du 26 mai 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 37 Article 1:
La SA GEOFIT EXPERT est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, afin d'effectuer des prises
de vues et surveillance aériennes, de la topographie et relevés de données, en VFR de jour
dans le département de la Vienne pour une période de 2 ans, à compter de la date de cet
arrêté .
Article 2:
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions
visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique
et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une ville
ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas
d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » devra
être respecté.
Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en
cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera
nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité
le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronef
seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données
(ZICAD), l'article L.6224-1 du code des transports, l’article R133-6 du code de l'aviation civile et le
décret 2022-1397 du 2 novembre 2022 devront être respectés.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact
de la banderole.
Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au 05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-
bordeaux@interieur. gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement
des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de
tout comportement ou activités suspects....). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le
cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-26-00001 - Arrêté n°2023 DCL-BER-336 en date du 26 mai 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 38 La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation
civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être
sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à
la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisationpour ia photographie et
la cinématographie aérienne (article L.6224-1 du code des transports, article R133-6 du code de
l'aviation civile et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l’aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent arrêté).
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l’aviation civile du
sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX
Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié
à :
SA GEOFIT EXPERT - 7 rue du Fossé Blanc - 92230 GENNEVILLIERS
Pour le préfet et par délégation,
— La secrétaire générale,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du
tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site
suivant : www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la
date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-26-00001 - Arrêté n°2023 DCL-BER-336 en date du 26 mai 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 39 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant ies exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
La hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est teile que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-26-00001 - Arrêté n°2023 DCL-BER-336 en date du 26 mai 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 40 . Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide :
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères
multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à
bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils ‘photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'articie L. 6224-1 du
code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fxant la liste des zones
interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable
en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones,
arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente
tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https:/www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-26-00001 - Arrêté n°2023 DCL-BER-336 en date du 26 mai 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 41 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-05-30-00005
Arrêté n°2023 DCL-BER-339 en date du 30 mai
2023 autorisant un Spectacle Aérien Public
(S.A.P) les 2, 3 et 4 juin 2023 au-dessus du circuit
du Val de Vienne sur la commune du Vigeant, à
l’occasion de la 29ème édition de Sport et
Collection
"500 Ferrari contre le cancer".
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00005 - Arrêté n°2023 DCL-BER-339 en date du 30 mai 2023 autorisant un Spectacle Aérien Public (S.A.P) les 2, 3 et 4 juin 2023 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la commune du Vigeant, à l’occasion de la 29ème 42 Œ » Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET ra. | |
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DCL-BER-339 en date du 30 mai 2023
autorisant un Spectacle Aérien Public (S.A.P) les 2, 3 et 4 juin 2023 au-dessus du circuit du Val
de Vienne sur la commune du Vigeant, à l'occasion de la 29ème édition de Sport et Collection
"200 Ferrari contre le cancer”.
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du code de l'aviation civile, notamment l’article R. 131-3 |
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes :
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU la lettre d'intention d'organisation d’un spectacle aérien public du 27 janvier 2023 formulée par
Monsieur Jean-Pierre DOURY de l'association « Sport et Collection » et transmise en préfecture le
30 janvier 2023 informant de l'organisation d’un spectacle aérien public, les 2, 3 et 4 juin 2023 au-
dessus du circuit du Val de Vienne, sur la commune du Vigeant ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile sud-ouest,
du 1° février 2023, suite à la réception de la lettre d'intention de spectacle aérien public:
VU la demande du 16 mars 2023 formulée par Monsieur Jean-Pierre DOURY, président de
l'association « Sport et Collection », sollicitant l'autorisation d'un spectacle aérien public, les 2, 3 et 4
juin 2023 au-dessus du circuit du Val de Vienne, sur la commune du Vigeant ;
VU le dossier annexé à cette demande :
VU l'accord de Monsieur Jean-Yves BRETON en date du 20 janvier 2023 autorisant l'accès sur ses
terres ;
VU l'accord de Monsieur Jean-Hugues BUSAC, directeur du Circuit Val de Vienne, en date du 30
janvier 2023 autorisant l'accès sur l’ensemble du circuit :
VU l'avis favorable de la direction générale de l’aviation civile, direction de l'aviation civile sud-ouest,
du 18 avril 2023:
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 20 avril
2023 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00005 - Arrêté n°2023 DCL-BER-339 en date du 30 mai 2023 autorisant un Spectacle Aérien Public (S.A.P) les 2, 3 et 4 juin 2023 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la commune du Vigeant, à l’occasion de la 29ème 43 VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -SDRCAM SUD 13661 Salon de
Provence du 24 avril 2023;
VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Montmorillon en date du 28 avril 2023 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne du 12 mai 2023 :
VU l'avis favorable de la mairie du Vigeant en date du 22 mai 2023;
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale sud-ouest,
brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 24 mai 2023
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1er -
Monsieur Jean-Pierre DOURY, président de l'association « Sport et Collection », est autorisé à
organiser les 2, 3 et 4 juin 2022, un spectacle aérien public, dans le cadre de la « 29ème édition de
sport et collection - 500 Ferrari contre le cancer », comprenant notamment :
> Présentations en vol, défilés en patrouille et voltige:
> Rafale Solo Display et Atlantique 2,
> 8 Alphajet
> La Patrouille de France
Elle se tiendra au-dessus du circuit du Val de Vienne du Vigeant.
Les horaires sont les suivants :
Les répétitions et/ou les reconnaissances d’axe de présentation auront lieu le jeudi 1° juin
2023, entre 10h00 et 22h00.
Les présentations auront lieu :
le vendredi 2 juin 2023 de 10h00 à 22h00,
le samedi 3 juin 2023 de 11h00 à 19h00
et le dimanche4 juin 2023 entre 11h00 et 19h00, heures légales.
Cette manifestation devra se dérouler dans le strict respect de l’arrêté du 10 novembre 2021.
ARTICLE 2 -
Les règles, les prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté du 10
novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes seront observées par : $
- Monsieur Richard ESNON (colonel), en qualité de directeur des vols,
(06.19.70.51.74).
- Monsieur Lionel REY en qualité de suppléant des vols,
(07.86.21.03.39).
Le Colonel Richard ESNON et le pilote Lionel REY sont respectivement agréés en tant que
directeur des vols et directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols prendra toutes les dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans
le temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d’abordage.
Il s’assurera de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et
approuvées. |! vérifiera notamment la conformité et la validité des licences des pilotes et les
documents des aéronefs et s’assurera du respect de l'arrêté du 10 novembre 2021.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00005 - Arrêté n°2023 DCL-BER-339 en date du 30 mai 2023 autorisant un Spectacle Aérien Public (S.A.P) les 2, 3 et 4 juin 2023 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la commune du Vigeant, à l’occasion de la 29ème 44 Il devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont pius
respectées.
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de
tous les participants, sans exception. Un contrôle de documents sera effectué et chaque participant
devra remettre à cette occasion la fiche de présentation en vol qui lui est propre.
Une zone réservée est définie et aménagée conformément au plan joint à cet arrêté, élaboré par
l'organisateur.
La zone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux
responsables de l’organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée, qui sera délimitée en conformité
avec le plan joint par l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barrières......). Il en sera de
même pour des aires de manœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues
par ies annexes de l'arrêté précité.
Un service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation
sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.
Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en
rapport avec l'importance de la manifestation seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé
libre en permanence à leur intention.
Les distances réglementaires prévues pour le survol d'habitations, voie de circulation non neutralisée
ou rassemblement de toute nature, devront être respectées.Le survol du public est interdit.
Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu'aux
dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2021. En particulier, sauf exceptions spécifiées dans ce
même arrêté, la présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique
nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation.
Les hauteurs d'évolution et les trajectoires envisagées devront s'inscrire dans un cadre
réglementaire établi et être adaptées afin qu'en cas d'avarie technique, les aéronefs soient en
mesure de rejoindre un terrain dégagé sans mettre en danger les personnes et les biens au sol.
L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous
les participants à la manifestation aérienne.
Pour les présentations en vol :
Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol
ainsi qu'aux conditions définies par les documents associés à leurs certificats de navigabilité, leurs
laissez-passer ou par leur autorisation de vol.
Le Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public, telles qu'elles sont spécifiées
dans l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, devra être observé.
Pour la voltige :
Les avions seront utilisés conformément aux conditions au manuel de vol (ou aux conditions d'emploi
déterminées par l'autorité militaire pour ce qui est de ses propres aéronefs).
L'axe sollicité sera strictement celui proposé sur le plan de l'organisateur.
Le Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public, telles qu'elles sont spécifiées
dans l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, devra être observé.
Règles alternatives :
Le directeur des vois a déposé auprès de l'autorité de tutelle (ministre des Armées) une demande de
mise en œuvre de règles alternatives proposant une dérogation au SAP.OPS.300 de l'arrêté du 10
novembre 2024 concernant l'évolution de la Patrouille de France afin d'ouvrir la présentation par une
arrivée de type « dos public », à 800'/sol.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00005 - Arrêté n°2023 DCL-BER-339 en date du 30 mai 2023 autorisant un Spectacle Aérien Public (S.A.P) les 2, 3 et 4 juin 2023 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la commune du Vigeant, à l’occasion de la 29ème 45 PS
Cette demande est acceptée sous réserve du recueil préalable à la manifestation, par l'organisateur,
de l'avis favorable de l'autorité de tutelle (ministre des Armées) et de sa transmission aux services de la préfecture.
À défaut de l'avis favorable, la mise en œuvre de règles alternatives n'est pas autorisée et le directeur des
vols s'engage à ne pas les appliquer.
ARTICLE 3 - Prescriptions particulières
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE RENFORCE, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la régiementation
en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement
des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
Signalement de tout comportement ou activité Suspects.). En fonction du nombre de personnes
admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment
contrôle aléatoire des sacs.) devront pouvoir être assurées.
Les aéronefs autorisés à participer au meeting sont exclusivement ceux notés dans la demande
d'autorisation de spectacle aérien public.
Les évolutions entreprises, devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site, et des obstacles
éventuels (habitations, voies de circulation.....), selon toutes mesures adaptées
(signalisation, neutralisation si nécessaire...), pour garantir les conditions de sécurité requises.
Lors de toutes évolutions, aucune circulation de véhicules ne sera autorisée sur le circuit automobile.
Lors de toutes les évolutions sollicitées, l'ensemble des voies de circulation (route et chemins) implantées
en secteur sud et nord des axes d'évolution devront être sécurisées, neutralisées et vides
de toute personne et de tout véhicule. Le stationnement sur ces voies de circulation sera interdit.
La commune de Le Vigeant implantée en secteur nord/nord-est ne devra pas être survolée en dessous des hauteurs
réglementaires de survol.
L'ensemble des infrastructures de l'AFPA et de la zone industrielle implantées en secteur sud/sud-
est ne devra pas être survolé en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
L'ensemble des hameaux, communes et habitations isolées disséminées dans les environs du site ne devra pas
être survolé en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
L'ensemble des divers chemins dont ceux réservés à l'accès des secours, positionnés sous les axes et les zones
d'évolutions devra être laissé libre et dégagé lors de la manifestation aérienne.
La maison isolée jouxtant l'axe de présentation en secteur nord devra être évacuée et vide de tous occupants.
De même, le chemin situé sous l'axe de présentation en secteur nord desservant cette
habitation devra être coupé à la circulation de tous véhicules et de piétons. Le stationnement sur cette voie de circuiation
sera interdit.
L'ensemble du complexe (bâtiments, parkings, ..) implanté en secteur sud/sud-ouest ne devra pas être survolé
lors des évolutions. Si son survol devait être envisagé, il sera sécurisé, neutralisé et vide
de toute personne.
L'ensemble des pilotes participants devront remplir les conditions dexpérience requises pour effectuer une présentation
en vol et/ou de voltige, conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021
relatif aux manifestations aériennes.
Une signalisation adaptée devra être implantée pour prévenir de l’activité et des risques.
Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant proscrits
et aucune activité ne devra se réaliser simultanément.
Le survol du public est interdit pendant la durée de l'évènement, conformément au point SAP.OPS.300
de l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00005 - Arrêté n°2023 DCL-BER-339 en date du 30 mai 2023 autorisant un Spectacle Aérien Public (S.A.P) les 2, 3 et 4 juin 2023 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la commune du Vigeant, à l’occasion de la 29ème 46 Prescriptions de l'Aviation Civile
Le site proposé est déclaré conforme aux prescriptions de l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes et de ses annexes.
L'avis technique de la DSAC-SO du 18 avril 2023 est annexé au présent arrêté.
Prescriptions du groupement de gendarmerie.
Le service de sécurité déployé sur le site par l'organisateur étant suffisant pour sécuriser la
manifestation, la présence permanente dans l'enceinte du circuit des militaires de la gendarmerie
n'est pas justifiée.
La fermeture ponctuelle des axes de circulation sera assurée par les organisateurs, matérialisée par
des barrières interdisant la circulation.
ARTICLE 4 : Les mesures de sécurité prévues par les organisateurs seront en place pendant toute
la durée de la manifestation.
Pendant toute la durée du spectacle aérien public, un poste de secours sera mis en place
comprenant une ambulance, un médecin, un service d’ordre et la présence des sapeurs
pompiers et du SAMU.
ARTICLE 5 - Tout incident ou accident sera signalé immédiatement à la brigade de gendarmerie la
plus proche, à la DZPAF - zone sud-ouest - (05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique dcpaf-
bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). En cas de besoin, l'organisateur préviendra également le Service
Départemental d'incendie et de Secours de la Vienne au numéro 18. Les services de la Préfecture
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) seront destinataires d'un rapport dans les 48 heures
suivant la manifestation.
ARTICLE 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le
maire du Vigeant, le délégué territorial aéronautique Poitou-Charentes. - la commissaire divisionnaire,
DZPAF - zone sud-ouest - Brigade de police aéronautique — aéroport de Bordeaux-Mérignac —
33700 MERIGNAC, le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Jean-Pierre DOURY- organisateur de la manifestation
- Colonel Richard ESNON, directeur des vols
4 Pour le
préfet et par délégatià
La secrétaire générale,
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du
Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles
sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision
contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif. P P
UT
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1) Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées :
Le volume de présentation respecte les restrictions de survol et les hauteurs de vol définies aux points
SAP.0PS.300 et SAP.OP.310.
Les axes de présentation mis en place sont identifiabies et respectent les distances horizontales minimales
d'éloignement du public définies au point SAP.OPS.305.
2) Opérations aériennes et insertion dans l'espace aérien environnant :
+ Mise en place de Zone Réglementée Temporaire
La création d'une zone régiementée temporaire (ZRT) est prévue pour assurer une ségrégation du trafic aérien
externe au spectacle, activable du jeudi 1° juin à 10h00 au dimanche 04 juin 19h00 (heures locales).
Elle sera portée à la connaissance des usagers aériens par NOTAM.
L'organisateur et le directeur des vols devront S'assurer de la publication effective de cette information
aéronautique et de l'activation de cette zone auprès du prestataire de services de Ja navigation aérienne.
*__ Fréquence manifestation aérienne
La fréquence spécifique Manifestation aérienne 127.350 Mhz sera mise en service pour être utilisée pendant toute la durée du
spectacle.
3) Compte-rendu :
Le directeur des vols établira un compte-rendu à destination de la DSAC-SO et de l'organisateur, dans un délai
de 30 jours, relatif à l'ensemble du déroulement du Spectacle, au moyen du formulaire CERFA 161 7, tel que
prévu au point SAP.OPS.155.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-30-00005 - Arrêté n°2023 DCL-BER-339 en date du 30 mai 2023 autorisant un Spectacle Aérien Public (S.A.P) les 2, 3 et 4 juin 2023 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la commune du Vigeant, à l’occasion de la 29ème 49