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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 555 Convention de mise à disposition d agents de la Communauté d agglomération du Pays Voironnais à l EPCC Grand Angle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 555 Convention de mise à disposition d agents de la Communauté d agglomération du Pays Voironnais à l EPCC Grand Angle)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20231208-DEC2023_555-AU
7
na
Par délégation du Président,
Angela PROCHILO-Ptipnnr
RESSOURCES HUMAINES
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_555
Objet : Convention de mise à disposition d'agents de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais à l'EPCC Grand Angle
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et en particulier ses articles L 512-6 à L512-9, L.512-12 à L.512-15, et L.516-1
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment des conventions nécessaires à la bonne marche des services, qu’il s’agisse de leur conclusion, de leur exécution (y compris les avenants) et leur règlement, à l’exclusion de toute décision relative aux conventions de délégation de service public et leur(s) avenant(s),
Vu l’arrêté n°ARREG2023_013 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des Services, Madame Angela PROCHILO DUPONT, pour la signature des conventions nécessaires à la bonne marche des services,
Considérant l’opportunité de mettre à disposition des agents de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais à l’EPCC Grand pour pour assurer son fonctionnement,
DÉCIDE
Article 1 : de signer la convention régissant la mise à disposition de 14 agents de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais au profit de l’EPCC Grand Angle,
Article 2 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance,
Article 3 : la Directrice Générale des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée et inscrite au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
Angela PROCHILO-DUPONT
Directrice Générale des Services # signature#
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_555 Page 1/6
Signé par : Angela PROCHILO-DUPONT
Date : 08/12/2023
Qualité : Directrice générale des services Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20231208-DEC2023_555-AU
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_555 Page 2/6 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L C
ID : 038-243800984-20231208-DEC2023_555-AU
GraEND aNGLE Bebe: SCÈNE RÉGIONALE
YNMAIS Communauté du Pays Voironnais
Convention de mise à disposition d’agents
de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais
à l'EPCC Grand Angle
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais - 40 rue Mainssieux - 38 500 VOIRON, représentée par son Président, Monsieur Bruno CATTIN,
Düment habilité par délibération du n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020
Ci après désigné(e) par : la collectivité ou l'établissement d’origine
Et
L'EPCC Grand Angle -— 6, rue du Moulinet — 38 500 VOIRON représenté par son directeur, Vincent VILLENAVE
Düment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 8 décembre 2023
Ci après désigné(e) par : la collectivité ou l’établissement d’accueil
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et en particulier ses articles L 512-6 à L512-9, L.512- 12 à L.512-15, et L.516-1
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté du Pays Voironnais met à disposition de l'EPCC Grand Angle les agents dont la liste est dressée dans le tableau joint en annexe de la présente, précisant pour chacun le grade, la quotité de temps de travail ainsi que les missions correspondantes.
Cette mise à disposition est effectuée pour une durée d’un an, du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 : Conditions d’emploi
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_555 Page 3/6 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Le travail des agents à l’article 1 dans le cadre de leur temps de Mès--mopoorror-cor-crgemss
Publié le S L OT
ID : 038-243800984-20231208-DEC2023_555-AU
par la collectivité ou l'établissement d'accueil, qui prend les décisions sur les liens hiérarchiques, les horaires de travail, et le planning des congés annuels.
Les agents exerceront leurs missions dans les locaux du Grand Angle, 6 rue du Moulinet à Voiron.
La situation administrative des agents mentionnés à l’article 1 (rémunération, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la collectivité où l'établissement d'origine. Les dispositions en matière d'aménagement du temps de travail, de télétravail et du compte épargne temps sont régies en application des règles en vigueur dans la collectivité d'origine.
L'ensemble de ces décisions font l’objet d'avis échangés entre les deux collectivités ou établissements.
Article 3 : Dispositions financières
+ Rémunération
La collectivité ou l'établissement d'origine versera aux agents mentionnés à larticle 1, la rémunération correspondant à leur grade d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Les agents seront indemnisés par la collectivité où |! établissement d'accueil des frais et sujétions auxquels ils s'exposent dans l'exercice de leurs fonctic
+ Remboursement
La collectivité ou l'établissement d'accueil remboursera à la collectivité où l'établissement d'origine le montant de la rémunération, des charges sociales et contributions afférentes des agents mentionnés à l’article 1, au prorata de la quotité de temps de travail mise à disposition.
En application de l'article 6 du décret n°2008-580 du 18 in 2008, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail et maladie professionnelle) et de congé de maladie sera également refacturée à la collectivité ou l'établissement d'accueil, déduction faite des ex > remboursements perçus par la collectivité ou l'établissement d'origine.
En cas d'un arrêt mala se prolc ant, les parties conviennent d'examiner ensemble la situation et de déterminer d'un commun accord une solution permettant d'assurer la continuité de service en tenant compte des incidences financières de l'arrêt pour chacune des parties.
* Facturatioi
La facturation esi semestrielle à terme échu.
Article 4 : Contrôle ei évaluation de l’activité des agents
Un rapport sur la marière de servir des agents visés à l’article 1 sera établi par l'autorité hiérarchique auprès de laquelle les agents sont placés au sein de la collectivité ou l'établissement d'accueil, une fois par an, et transmis à la collectivité ou établissement d'origine qui établira la notation.
En cas de faute disciplinaire la collectivité ou établissement d'origine est saisie(e) par la collectivité ou établissement d'accueil.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_555 Page 4/6 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L OT
ID : 038-243800984-20231208-DEC2023_555-AU
Article 5 : Fin de mise à disposition et renouvellement
La présente convention peut prendre fin :
* Avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande des intéressés ou de l’un des deux collectivité ou établissement signataires de la convention, avec un préavis minimum de 4 mois.
* Au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
Elle peut-être renouvelée au maximum deux fois par tacite reconduction, pour une durée identique à la durée initiale.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification à apporter à la présente convention fera l’obiet d'un avenant.
Article 7 : Contentieux.
Tous les litiges, pouvant résulter de l'application de la présente convention, relévent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires à Voiron, le
Le Directeur de l’'EPCC, Pour le Président de la Communauté d'agglomération au Pays Voironnais,
et par délégation,
Directrice Générale des services
incent VILLENAN Angela PROCHILO DUPONT
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_555 Page 5/6 ANNEXE de l'article 1 : agents mis à disposition
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
S'LOST
ID : 038-243800984-20231208-DEC2023_555-AU
NOM Grade Quotité mise à|Fonctions exercées disposition de
l'EPCC*
BERRUYER Clarisse Attachée 100 % Responsable de la
communication
BERTRAND Marion Rédacteur principale 2è cl 100 % Chargée d'administration
et de production
BOSSY Typhaine Assistant de conservation 30% Coordinatrice festival
Livre à vous
CHAPEY Frédérique Agent de maîtrise 100 ° Agent d'entretien
COUREL Marie-lys Attaché hors classe 12 % Directrice festival Livres à
vous
DUCROS Vincent Technicien principal 1ère classe | 100 % Régisseur général /
régisseur lumièr:
ECARD Guillaume Technicien 100 % Régisseur son
FINOT Eva Rédacteur 100 % Relation au public et
développement culturel
LOMBARD Damien Adjoint technique 100 % intendant
PAGES Véronique Rédacteur principal 1ère classe ! 100% Gestionnaire comptable
et RH
PRUD'HOMME Denis ingénieur principal 100 % Directeur technique
PUJOL Sylvie Adjoint administratif principal | 100 Billetterie vente accueil -
1ère classe régisseuse
RAGACHE Amandine Attaché principal 109 % Administratrice
TREILLARD Mari |A joint administratif 100 % Billetterie vente accueil
“les agents peuvent bénéficier d'un temps parüel sur leur poste après accord du directeur
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_555 Page 6/6