Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 102 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 102 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 102 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°71-2024-102

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2024-04-25-00009 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins

contre la prédation du loup (Canis lupus) (9 pages) Page 3

71-2024-04-25-00008 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre

la prédation du loup (Canis lupus) (9 pages) Page 13

71-2024-04-25-00010 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers de nuit

à l’origine de dégâts agricoles sur les communes de Cussy-en-Morvan,

Anost et Roussillon-en-Morvan (3 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-04-25-00009

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 3E Æ Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 41

ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr . . |

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant

approbation du plän stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un

soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen

agricole pour le développement rural,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411114, L.427-6

et R.427-4,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 et

suivants et D114-11 et suivants,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.

SEGUY Yves,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement

portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, .

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres

protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

37 boulevard Henri Dunant — CS 80140

71040 MÂCON Cedex .

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 4Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des

lieutenants de louveterie du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de

Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,

Vu l'instruction technique de la préfète coordinatrice du plan national d'action sur le loup

et les activités d'élevage en date du 23 février 2024, établissant le caractère « non

protégeable » des troupeaux bovins, équins et asins,

Vu la demande en date du 16 janvier 2024 par laquelle M. Sylvain METRAL sollicite une

autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau

de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur les communes d'Essertenne, Saint-

Pierre-de-Varennes, Le Breuil, Perreuil, Saint-Julien-sur-Dheune et Morey,

Considérant que le troupeau de bovins détenu par M. Sylvain METRAL a subi un acte de prédation dans la nuit du 16 au 17 avril 2023, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, et que la protection de ce troupeau ne peut pas être subventionnée dans le cadre de l’opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

Considérant que le troupeau peut être reconnu comme n'étant pas protégeable, au vu

des éléments sus-mentionnés,

Considérant qu'il existe un risque important de dommage au troupeau de bovins détenu

par M. Sylvain METRAL,

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de bovins détenu par M. Sylvain METRAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de. conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont

la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : M. Sylvain METRAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de

son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024

susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par

l'office français de la biodiversité (OFB).

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 5Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau de bovins à

la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le

troupeau serait enfermé en sécurité.

Le troupeau de bovins détenu par M. Sylvain METRAL étant reconnu comme n'étant pas

protégeable, cette autorisation n'est pas conditionnée à la mise en œuvre effective de

moyens de protection contre la prédation par le loup.

Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de

chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir

du loup,

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le

registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de

chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir

du loup,

* l’ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense

renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux

opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,

dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de

l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des

lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du

troupeau et décrits à l'article 4.

Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le

contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations

mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les

lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le

département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.

Article 4 : les tirs sont réalisés à proximité d’un des lots de bovins détenus par M. Sylvain

METRAL, sur les prairies de son exploitation telle que présentée dans la cartographie en

annexe, sur les communes d'Essertenne, Saint-Pierre-de-Varennes, Le Breuil, Perreuil, Saint-

Julien-sur-Dheune et Morey.

La présente autorisation ne peut pas être utilisée pour défendre des troupeaux d'ovins ou

de caprins

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB

opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex 3

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 6Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de

catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de

dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

tels que les hurlements provoqués,

- attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindreà se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière

ou la détection thermique est autorisée.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de

_ chasser,

* la date et le lieu de l'opération de tir de défense,

et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l'opération,

+ le nombre de loups observés,

* le nombre de tirs effectués,

* l'estimation de la distance de tir,

+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,

*__ {la nature de l'arme et des munitions utilisées,

+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,

*__la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les

informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*

et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout

moment dans l'année.

Article 8 : M. Sylvain METRAL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en

direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des

recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Sylvain METRAL informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Sylvain METRAL informe

sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le

cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne

doit pas être déplacé ou manipulé.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 7Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à

l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année,

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application

du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens

de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon,

le 25 AVR. 20%

Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via

l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex 5 Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 8Annexe : Cartographie des parcelles exploitées par M. Sylvain METRAL

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 9Localisation des parcelles exploitées par M.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 11fr 7

Localisation des parcelles exploitées par M.

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PRÉFET

DE SAONE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité loup est autorisé

Secteur Essertenne sud

SAINTEJULIEN-SUR>DHEUNE

Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeau

de bovins concerné par l'autorisation de tir

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 12Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-04-25-00008

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 13E 3 Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 41

ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , Re .

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant

approbation du plan stratégique relevant dé la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un

soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen

agricole pour le développement rural,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6

et R.427-4,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113- et

suivants et D114-11 et suivants,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination -du préfet de Saône-et-Loire - M.

SEGUY Yves,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement

portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres

protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex .

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 14VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus),

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des

lieutenants de louveterie du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de

Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,

Nu la demande en date du 16 janvier 2024 par laquelle M. Sylvain METRAL sollicite une

autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau

d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur les communes d’Essertenne, Saint-

Pierre-de-Varennes, Le Breuil, Perreuil et Saint-Julien-sur-Dheune et Morey,

Considérant que M. Sylvain METRAL a mis en œuvre des mesures de protection contre la

prédation du loup consistant au regroupement nocturne de certains lots de son troupeau

au sein de parcs électrifiés et à la présence de deux chiens de protection des troupeaux,

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Sylvain METRAL sont

jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des

articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du

30 décembre 2022 sus-visé,

Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenus

par M. Sylvain METRAL, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2023 et 2024

sur les communes sur lesquelles pâture le troupeau détenu par M. Sylvain METRAL ainsi

que sur les communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été

écartée,

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins détenu par M. Sylvain METRAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la

mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont

la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : M. Sylvain METRAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de

son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le

présént arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024

susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par

l'office français de la biodiversité (OFB).

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 15Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des

mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à

l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un

bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.

Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de

chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir

du loup,

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le

registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de

chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir

du loup,

* l’ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de. défense

renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux

opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,

dont la liste-est fixée par arrêté préfectoral,

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de

l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des

lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du

troupeau et décrits à l’article 4.

Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le

contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations

mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les

lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le

département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions

suivantes :

- le tir est réalisé à proximité d'un des lots d'ovins protégés détenus par M. Sylvain METRAL

sur son exploitation telle que présentée sur la cartographie en annexe, sur les communes

d'Essertenne, Saint-Pierre-de-Varennes, Le Breuil, Perreuil, Saint-Julien-sur-Dheune et

Morey,

- les lots sont protégés selon les modalités suivantes : regroupement nocturne en parc

électrifié ou présence d’un chien de protection.

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent de

l'OFB où par un lieutenant de louveterie.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex 3

Tél : 03 85 21 28 00 .

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 16Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de

catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de

dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

tels que les hurlements provoqués,

- attirer les loups à proximité des tireurs où les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière

ou la détection thermique est autorisée.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi

qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser, | |

+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense,

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,

et le cas échéant :

+ _ les heures de début et de fin de l'opération,

* le nombre de loups observés,

* le nombre de tirs effectués,

+ __ l'estimation de la distance de tir,

+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,

°__|a nature de l'arme et des munitions utilisées,

+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,

* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les

informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par.an au préfet, entre le 1°

et le 31 janvier de l’année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout

moment dans l'année.

Article 8 : M. Sylvain METRAL informe le service départemental de l’'OFB de tout tir en

diréction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des

recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Sylvain METRAL informe

sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de

rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Sylvain METRAL informe

sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le

cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne

doit pas être déplacé ou manipulé.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 17Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à

l'article 1” de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année,

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application

du I de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens

de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est vala ble jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon,

le 25 AVR. 2026

préfectu 20%

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Voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification. Le tribunal administratif. peut être saisi d'un recours déposé via

l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 18Annexe : Cartographie des parcelles exploitées par M. Sylvain METRAL

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 19E | Localisation des parcelles exploitées par M.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 20vi

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 21Cl bre

Localisation des parcelles exploitées par M.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 22Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-04-25-00010

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00010 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers de nuit à l’origine de dégâts agricoles sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan 23Ex PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 07

ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur

chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté

ordonnant la destruction de sangliers de nuit à l’origine de dégâts agricoles sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. SEGUY Yves,

Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’être classés nuisibles par le préfet,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025,

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2019 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024,

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 Mâcon Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Direction Départementale

des Territoires

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00010 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers de nuit à l’origine de dégâts agricoles sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan 24Vu l’arrêté préfectoral n°71-2024-04-22-00001 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses collaborateurs,

Vu la demande en date du 19 avril 2024 de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire signalant des dégâts importants sur les prairies de plusieurs agriculteurs localisées sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en- Morvan, et sollicitant la mise en œuvre de tirs de nuit par les lieutenants de louveterie,

Vu le rapport en date du 23 avril 2024 de M. Olivier Deschamps, lieutenant de louveterie compétent sur le secteur, confirmant de nombreux dégâts dus au sanglier depuis la fin de la saison de chasse sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan,

Vu l’avis du 19 avril 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire,

Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l’activité agricole sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan,

Considérant les risques de concentration d’animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité d’intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l’équilibre « agro-cynégétique »,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Dans l’intérêt de limiter la concentration de sangliers et les dégâts à l’activité agricole, de rétablir l’équilibre agro-cynégétique, M. Olivier Deschamps, lieutenant de louveterie domicilié à Montmort, est chargé d’organiser des opérations administratives de destruction de sangliers de nuit à proximité des praires et parcelles cultivées sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan.

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mai 2024 inclus.

Article 2 : Pour ces opérations conduites de nuit, l’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.

Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l’article 1 pourront se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l’arrêté préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône- et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).

Article 3 : Si des animaux sont détruits par le lieutenant de louveterie dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les responsables de l’opération se chargeront de répartir la venaison.

Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application demarches.simplifiees).

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00010 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers de nuit à l’origine de dégâts agricoles sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan 25Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires, M. Deschamps, lieutenant de louveterie, les maires des communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan, et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts et au président de la chambre d’agriculture.

Fait à Mâcon, le 25 avril 2024

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental,

pour le directeur départemental et par délégation,

la cheffe de l’unité milieux naturels et biodiversité,

Bernadette Robin

Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif − 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

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71040 Mâcon Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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