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Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 8 du 7 avril 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
À LB H#Fn
publié le | & fx. 2026 ET
ID : 059-215903923-20260407-D8_2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 7 AVRIL 2026 : DELIBERATION N° 8
Affaires Juridiques & Gestion de l’Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
#:03.27,53.76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation: 1° avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naquib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUDJA -
Marie-Charles LALV - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AIT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Melodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN - Sylvie FUENTES pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET : Institution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et
désignation de ses membres
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Institution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et désignation de ses membres Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 ,: ,
ET
Publié le Î Ë À D anse
Lo" 7
ID : 059-215903923-20260407-D8_2026-DE
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
e L.1411-4 relatif à l'avis préalable de la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL) à la décision de l'assemblée délibérante se prononçant
sur le principe de toute délégation de service public local,
e L.1411-5 Il. a) relatif à la composition de la commission d'une commune de
3500 habitants et plus,
e L.1413-1 relatif à la création d'une CCSPL dans les communes de plus de
10 000 habitants, à sa présidence par le maire et à la désignation de ses
membres dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
e R.1411-1 à R.1411-8 relatifs à la désignation des membres de ladite
commission au scrutin de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n°345568, Commune de Martigues, rendu le
26 septembre 2012 relatif à la composition des commissions municipales de façon à ce que
soit recherchée, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, une
pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure
à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un
représentant dans la commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient
nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au
nombre de conseillers municipaux qui les composent,
Vu le guide établi par la Préfecture du Nord relatif au fonctionnement du conseil
municipal, et aux modalités de calcul de répartition des sièges au sein des commissions
municipales,
Considérant que la CCSPL est instituée, dans chaque commune de plus de 10 000
habitants, pour l'ensemble des services publics qu'elle confie à un tiers, par convention de
délégation de service public, ou qu'elle exploite en régie dotée de la personnalité morale et
de l'autonomie financière,
Considérant que cette commission est composée des membres suivants:
e Le président, organe exécutif de la collectivité territoriale, ou son
représentant, à savoir un où plusieurs adjoints, à qui il aura préalablement
délégué par arrêté une partie de ses fonctions,
e 10 membres de l'Assemblée délibérante désignés dans le respect du principe
de la représentation proportionnelle,
° 2 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services
publics locaux nommées par l'assemblée délibérante,
Considérant que la CCSPL a pour mission d'examiner chaque année :
e Lerapport établi parle délégataire de service public,
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ID : 059-215903023-20260407-D8_2026-DE
e Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, les
services d'assainissement,
e Un bilan d'activité des services exploités en régie dotés de l'autonomie
financière,
e Le rapport établi parle titulaire d'un marché de partenariat,
Que de surcroît, elle est obligatoirement consultée pour avis simple par
l'Assemblée délibérante sur:
e Tout projet de délégation de services publics avant que l'Assemblée
délibérante ne se prononce dans les conditions prévues par l'article
L.1411-4,
e Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la
décision portant création de la régie,
e Tout projet de partenariat avant que l'Assemblée délibérante ne se prononce
dans les conditions prévues à l'article L.1414-2,
°e Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un
programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager
les services,
Considérant également que la commission peut, sur proposition de son président,
inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui
paraît utile,
Que cette commission peut également demander l'inscription à l'ordre du jour de
toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux,
Considérant qu'afin de permettre la participation des habitants et des usagers à la
vie des services publics conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 susvisé, il y a
lieu de nommer les représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des
services publics locaux comme suit:
1. UFCQue Choisir
2. Consommation logement Cadre de Vie (CLCV)
Considérant que les différents groupes représentés au sein du conseil municipal
n'ont pas à bénéficier au sein de la commission, d'un nombre de sièges strictement
proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui la composent,
Que le conseil municipal doit rechercher la pondération qui reflète le plus
fidèlement la composition politique du conseil,
Considérant que conformément aux dispositions du quide préfectoral susvisé, il
convient de désigner les membres de la commission au scrutin de liste suivant le
système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort
reste, sans panachage ni vote préférentiel, en veillant à assurer valablement la
représentation des diverses composantes de l'assemblée, notamment par la présence d'au
moins un élu de l'opposition,
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Que, plus précisément, il est interdit:
e De changer l'ordre des candidats sur une liste (pas de vote préférentiel),
e De rayer certains candidats d'une liste et/ou de les remplacer par des
candidats pris sur d'autres listes (pas de panachage),
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'appel du dépôt des listes afin de passer au
vote:
1. Liste représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY "Ensemble, Maubeuge
avance”
1, Florence GALLAND
2, Nicolas LEBLANC
3, Emmanuel LOCOCCIOLO
4. Bernadette MORIAME
5, Naquib REFFAS
6. Azzedine ZEKHNINI
7, Lucie AUQUIERT
8. Patricia POLET
9, Antoine WAVRIN
10. André PIEGAY
2, Liste représentée par Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT "Notre Maubeuge"
1. Fabrice DE KEPPER
2, Jean-Pierre ROMBEAUT
3, Liliane CATERINA
4, Nordine AIT BARKA
5. Sylvie FUENTES
3. Liste représentée par Monsieur Abdoullah BOUGHAZI "Pour Maubeuge, le
nouveau souffle !"
1, Abdoullah BOUGHAZI
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal avec:
- __27voixen faveur delaliste «Ensemble, Maubeuge avance »
-__Svoixen faveur de laliste « Notre Maubeuge »
-__2voixen faveur dela liste « Pour Maubeuge, le nouveau souffle »
-__1bulletin blanc
e Arrête la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de
la ville de Maubeuge à 10 membres désignés par le conseil municipal en son sein,
suivant le principe de la représentation proportionnelle et X représentants des
usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux,
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Institution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et désignation de ses membres Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 _ $ p a LL AUD nen@ PR
Publié le | 4 AVR. ZUc8
ID : 059-215903923-20260407-D8_2026-DE
> Les 10 membres:
Florence GALLAND
Nicolas LEBLANC
Emmanuel LOCOCCIOLO
Bernadette MORIAME
Naqguib REFFAS
Azzedine ZEKHNINI
Lucie AUQUIERT
Patricia POLET
Fabrice DE KEPPER
Abdoullah BOUGHAZI
> Les 2 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des
services publics locaux :
UFC Que Choisir
Consommation logement Cadre de Vie (CLCV)
°e Charge Monsieur le Maire où son représentant, par délégation, pour la durée du
mandat municipal, de saisir pour avis la Commission Consultative des Services
Publics Locaux de tout projet:
-__De délégation de services publics avant que l'assemblée délibérante ne se
prononce dansles conditions prévues par l'article L.1411-4,
- De création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision
portant création de la régie.
- De partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les
conditions prévues à l'article L.1414-2,
- De participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de
recherche et de développement, avant la décision d'y engager les services.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance e Maubeuge
Antoine WAVRIN Arnalid DECAGNY LE
rrrx , res,
e5surs
Institution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et désignation de S