Déliberation - Deliberation 16 du 20 avril 2026

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Déliberation - Deliberation 16 du 20 avril 2026 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 16 du 20 avril 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026 à

Publié g 2 AUR 9n78 à L O7

DEPARTEMENT DU NORD ID : 059-215903923-20260420-D16_2026-DE

ARRONDISSEMENT D'AVESNES

VILLE DE MAUBEUGE

SEANCE DU 20 AVRIL 2026 : DELIBERATION N° 16

Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée

Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS & :03.27.53.76.01

Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 14 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt avril à 18h00

Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la

présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge

Nombre de conseillers en exercice : 35

PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel

LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -

Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -

Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA - Malika

TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUDI/A -

Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE

KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AIT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Melodie MERLIN - Jean-

Claude MAIRESSE

EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :

Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Antoine WAVRIN

OBJET: Présentation des calculs des majorations des indemnités de fonction du Maire et

des adjoints au titre de la dotation de solidarité urbaine et de la qualité de chef-lieu de

canton

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Présentation des calculs des majorations des indemnités de fonction du Maire et des adjoints au titre de la dotation de solidarité urbaine et de

la qualité de chef-lieu de cantonEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles:

e L.2123-20 à L.2123-20-1 relatifs aux indemnités de fonction et au tableau

annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux,

e L.2123-22 relatif aux majorations d'indemnités de fonction,

e L.2123-23 et L.2123-24 relatifs aux barèmes appliqués aux termes de

référence pour fixer les indemnités de fonction des maires et adjoints,

e L.2123-24-1-1 relatif à l'état nominatif obligatoire chaque année récapitulant

l'ensemble des indemnités de toute nature,

e L.2321-2-3°relatif à la qualification de « dépenses obligatoires» des

indemnités de fonction,

e R.2151-2 relatif à la population à prendre en référence pour le calcul des

indemnités,

e R.2123-23 relatif à la majoration de 15% du fait de la qualité de chef-lieu de

canton,

Vu les lois:

e n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux,

de leur mandat et notamment l'article 3,

e n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l'action publique,

e n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Vu les décrets:

e n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction

publique,

e n° 2021-406 du8 avril 2021 venant modifier le décret n° 82-1105 du 23

décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu l'arrêt n°279504, Commune de Boulogne-sur-Mer, en date du 21 juillet 2006,

précisant que toute dérogation au principe de gratuité de l'article L.2123-17 susvisé doit

être expressément prévue par un texte,

Vu les arrêtés préfectoraux :

e du 2 novembre 2021 surclassant la commune de Maubeuge dans la

catégorie démographique des villes de 40 000 à 80 000 habitants,

e du 31 décembre 2025 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire

dans chacune des communes du département du Nord pour les élections

municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026,

Vu la note DGCL/2026D/24 établie par le ministère de l'aménagement du territoire

et de la décentralisation en date du 09 février 2026 relative à l'application des nouvelles

dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux issues de la loi n°2025-

1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Vu « Le guide pratique de l'élu local» édité par la préfecture du Nord en février

2026,

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Présentation des calculs des majorations des indemnités de fonction du Maire et des adjoints au titre de la dotation de solidarité urbaine et de

la qualité de chef-lieu de cantonEnvoyé en préfecture le 21/04/2026

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Vules délibérations du conseil municipal de la ville de Maubeuge :

° n°1 du 22 mars 2026 relative à l'élection du maire,

e n°2 du 22 mars 2026 relative à la fixation du nombre d'adjoints au maire à 10,

e n°3 du 22 mars 2026 relative à l'élection des 10 adjoints,

°e n°15 du 20 avril 2026 relative au vote des indemnités de fonction des

adjoints - Présentation de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée

Vu le tableau du conseil municipal établi le 22 mars 2026 et modifié en date du

31 mars 2026,

Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints et son annexe intitulée

feuille de proclamation établis le 22 mars 2026,

Vu le tableau récapitulatif des indemnités du maire et des adjoints, ci-annexé,

Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, ressources

humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement et rénovation urbaine » en date du

13 avril 2026,

Considérant que par la délibération n°15 susvisée il a été:

+ décidé de voter le taux maximal de 33 % par référence au montant du

traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique pour chacun des 10 adjoints,

e constaté que l'enveloppe indemnitaire globale mensuelle autorisée de

420 % est respectée,

Considérant que l'application des majorations aux indemnités de fonction fait

l'objet d'un vote distinct,

Qu'en effet, le conseil municipal se prononce sur les majorations sur la base des

indemnités votées après répartition de l'enveloppe,

voté

Qu'il y a lieu désormais de présenter les calculs des majorations,

Considérant qu'il existe deux majorations applicables en l'espèce à savoir :

La majoration pour perception de la D.S.U.

Que cette majoration est calculée selon la formule légale suivante :

Taux maximal de la strate supérieure x taux voté de la strate de référence

Taux maximal de la strate de référence

La majoration complémentaire du fait de la qualité de chef-lieu de canton,

Que cette majoration a été calculée selon la formule légale suivante : 15% x taux

Appliqué à la commune de Maubeuge;

Calcul des majorations pour le maire et les dix adjoints

Majoration de l'indemnité du Maire:

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Au titre de la DSU

Considérant le taux maximal de droit dont bénéficie automatiquement le maire soit

90 % par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Qu'en conséquence la majoration mensuelle est égale à 110 % par référence au

montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique,

Au titre des 15 % de chef-lieu de canton

90% x 15%= 13,5 %

Soit un total des deux majorations de 123.5% par référence au montant du traitement

correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Maijoration de l'indemnité des adjoints

Au titre de la DSU

Considérant le vote du taux maximal légal pour chacun des dix adjoints soit 33 %,

Qu'en conséquence la majoration mensuelle est égale à 44 % par référence au

montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique,

Au titre des 15 % en qualité de chef-lieu de canton

33%Xx15%=4.95 %

Soit un total des deux majorations de 48.95% par référence au montant du traitement

correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A la majorité avec 7 votes contre (Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE KEPPER

- Liliane CATERINA - Nordine AIT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Melodie MERLIN)

e Majoreles indemnités de fonctions du maire et de chacun des dix adjoints, dans les

conditions précitées, comme suit :

“Pour le Maire, à compter du lendemain de son élection:

-__ Majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine soit 110 % par

référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- __Majoration au titre de la qualité de chef-lieu de canton soit 13.5 % par

référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

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Soit un total des deux majorations de 123.5% par référence au montant

du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique,

“ Pour les adjoints, à la date d'entrée en vigueur de leur délégation de

fonction,

- _ Majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine soit 44 % par

référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

-__Majoration au titre de la qualité de chef-lieu de canton soit 4.95 % par

référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Soit un total des deux majorations de 48.95% par référence au

montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique.

e Inscrit la dépense sur les crédits correspondants au budget lors du vote du budget

primitif,

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette

délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en

Sous-Préfecture.

Le Secrétaire de séance Le Mai Maubeuge

Antoine WAVRIN Arnaud DECAGNY

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Maire 90,00% 110 % (110 x 90 / 90) 13,5 % (15% de 90 %) 123,50%

1er Adjoint 33,00% 44 % (44 x 33 / 33) 4,95 % (15% de 33 %) 48,95%

2e Adjoint 33,00% 44 % (44 x 33 / 33) 4,95 % (15% de 33 %) 48,95%

3e Adjoint 33,00% 44 % (44 x 33 / 33) 4,95 % (15% de 33 %) 48,95%

4e Adjoint 33,00% 44 % (44 x 33 / 33) 4,95 % (15% de 33 %) 48,95%

5e Adjoint 33,00% 44 % (44 x 33 / 33) 4,95 % (15% de 33 %) 48,95%

6e Adjoint 33,00% 44 % (44 x 33 / 33) 4,95 % (15% de 33 %) 48,95%

7e Adjoint 33,00% 44 % (44 x 33 / 33) 4,95 % (15% de 33 %) 48,95%

8e Adjoint 33,00% 44 % (44 x 33 / 33) 4,95 % (15% de 33 %) 48,95%

9e Adjoint 33,00% 44 % (44 x 33 / 33) 4,95 % (15% de 33 %) 48,95%

10e Adjoint 33,00% 44 % (44 x 33 / 33) 4,95 % (15% de 33 %) 48,95%

TOTAL 420,00%

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Article L.2123-20-1, 3ème alinéa du CGCT

Fonction Taux

Taux après majoration

DSU

Majoration Chef Lieu de

canton

TOTAL