Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220705 199

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220705 199 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220705 199)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-199

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2022-07-05-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-025 portant

délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur

général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-07-05-00001

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-025 portant

délégation de signature à Monsieur le Docteur

Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-05-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-025 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3PRÉFET Secrétariat général communal DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le .5 JUIL, 2022

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-025

portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL,

Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435: ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et

les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et

prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les

infirmiers ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale

de santé Auvergne-Rhône-Alpes - M. GRALL (Jean-Yves) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. ESPINASSE

(Alain);

Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 - éf re | Ilisée Qual-e-Pref

Teél. :04 50:35 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél. : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ | 1/6 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-05-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-025 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4|

Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du

30 juin 2022 portant nomination de M.;luc ROLLET, directeur de la délégation

départementale de la Haute-Savoie ; |

|

Vu le protocole départemental du 15 mai 2013/relatif aux modalités de coopération entre le

préfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-

Alpes ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 143511, avant dernier alinéa du code de la santé

publique, «Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le

représentant de l'État dans le département Peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés

sous son autorité. » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1°” : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général

de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité

suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet | mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés] préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale delsanté ; - information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les| 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 32131 et L. 32141 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsilque toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ; -__ courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-51 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de

l’article

L. 3211-12: du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de|deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-05-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-025 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5information de la commission départe

hospitalisations sans consentement, leu

nentale des soins psychiatriques de toutes les

renouvellement et leur levée conformément à

l'article L. 32231 du code de la santé publique.

Santé environnementale |

contrôle administratif et technique des

1311-2 du code de la santé publique

notamment en matière :

|

l'Homme ;

d'exercice d'activités non soumises

| /

de prévention des maladies transmis

de salubrité des habitations, des agg

Sgles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.

en vue de préserver la santé de l'Homme

sibles ;

lomérations et de tous les milieux de vie de

d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;:

à la législation sur les installations classées pour

la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de

dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement

sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un

avis technique ;

déchets ;

de lutte contre la pollution atmosp , . # . . |

de la sécurité sanitaire des eaux con

piscines ;

de prévention des nuisances sonores

d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des

itionnées et thermales, eaux de baignade et de

des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire)

en application de l'article R. 3115-4 bu code de la santé publique ;

mesures de gestion en cas d'urgence sa nitaire, notamment en cas de danger ponctuel

imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé

publique ;

contrôle sanitaire des eaux destinée

d'autorisations, propositions de mesures

aux EDCH, en application des articles L.

103 à D. 1321-105 du code de la santé pub

contrôle sanitaire des eaux conditionné

mesures correctives, interdictions, en ap

1321-95 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux minérales nat

des sources et des usages qui en so

interdictions en application des articles

code de la santé publique ;

lutte contre les situations d'insalubr

s à la consommation humaine, procédures

correctives, interdictions, informations relatives

321-1 et suivants, R. 13211 à KR. 1321-61 et D. 1321-

lique ;

ses, procédures d'autorisation, propositions de

plication des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.

urelles, procédures d'autorisation, de protection

nt faits, propositions de mesures correctives,

L. 13221 et suivants et R. 13221 à R. 1322-67 du

ité des habitations et des agglomérations,

conformément aux dispositions des arti

publique et des articles L. 511-1 à L. 511-

Les procédures consécutives à une défa

cles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé

22 du code de la construction et de l'habitation.

illance du propriétaire, du copropriétaire ou de

l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 13341 et

suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution

pour l'hébergement). Les procédures «

copropriétaire ou exploitant demeurent

onsécutives à une défaillance du propriétaire,

de la compétence des services préfectoraux;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-05-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-025 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6lutte contre la présence d'amiante, en app

1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé

cation des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.

Qublique ;

contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,

propositions de mesures correctives, intérdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 13371 et D. 13321 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application deslarticles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28

1336-3 du code de la santé publique ; |

du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.

suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques

infectieux dans le cadre de l'arrêté d' autorisation des appareils de désinfection délivrés

par le préfet, en application des articles

publique ; |

application des dispositions relatives aux P

de la santé publique, en application de |’ art

application des dispositions relatives à le

R. 1335-6 et KR. 1335-7 du code de la santé

ollutions atmosphériques prises dans l'intérêt

icle L. 13351 du code la santé publique ;

protection contre le risque d'exposition au

radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ; | lutte anti-vectorielle en application de | art

Autres domaines de santé publique

cle R. 3114-9 du code de la santé publique.

désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l'article R. 6152-36 du code la santé publique ;

délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles

R. 4251-2 et suivants du code de la santé Publique.

|

Article 2 : En cas d'absence ou secte] ent de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale d signature est donnée

a.

@—

pour les décisions et documents rel

santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de

vant des domaines d'activité précisés dans

l'ensemble de l'article 1° du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice

2

D

D

LL

générale adjointe ;

L4 LR

pour les décisions et documents relevan des domaines d'activité précisés dans l’article

#1 du présent arrêté, à Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale

de la Haute-Savoie et en cas d'abs. n CAMBONIE, directrice adjointe de la dél g

ce ou d'empêchement, à Madame Rachel

ation départementale de la Haute-Savoie.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-05-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-025 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7d. pour les décisions et documents relevant

1°-2 du présent arrêté, à Madame le docte

En cas d'absence ou d'empêchement de M.

délégation de signature est donnée à :

Madame Cécile BADIN

Madame Diane AUBLIN

Madame Audrey BERNARDI

Madame Marie BERTRAND

Madame Florence CHEMIN

Madame Marie-Caroline DAUBEUF

Madame Maryse FABRE

Madame Pauline GHIRARDELLO

Madame Anne-Sophie JAMAIN

publique ;

En cas d'absence ou d'empêch

DURAND, délégation de signature est do

délégué de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêch

DURAND et de Monsieur Marc MAISOÏ

Monsieur Bruno FABRES, responsable du F

santé publique.

| pour les décisions et documents relevant

1-3 du présent arrêté, à Madame Nadège

En cas d'absence ou d ‘empêche

de signature est donnéeà Madame le Do

direction de l'offre de soins.

Article 3: En cas d'absence ou d'empécille délégation de signature est donnée pour les

d'activité précisés dans l'ensemble de l'artic

Monsieur Luc ROLLET, directeur de la déléga

cas d'absence ou d'empêchement à Madam

délégation départementale de la Haute-Savoi

En cas d'absence ou d'empêchement de

CAMBONIE, délégation de signature est donné

Madame Florence CHEMIN ;

Madame Maryse FABRE ;

Madame Caroline LE CALLENNEC ;

Monsieur Grégory ROULIN ;

=

et aux médecins de veille sanitaire :

Docteur Baptiste ANDRIVOT (DD 69):

Docteur Julien BERRA (DD 69): | Docteur Muriel DEHER (DD 73); | Docteur Nathalie GRANGERET (DD 7

Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);

Docteur Cécile MARIE (DSP); |

Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/2

Docteur Anne-Sophie RON NAUX-BAR

3);

de le 1-2 et de l'article 1°-3 du présent arrêté, à

tion départementale de la Haute-Savoie et en

e Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la

e. |

Monsieur Luc ROLLET et de Madame Rachel

6) ;

ON (DSP).

Luc ROLLET et de Mme Rachel CAMBONIE,

Madame Caroline LE CALLENNEC

Madame Nadège LEMOINE-SUAT-

TON

Monsieur Didier MATHIS

Monsieur Grégory ROULIN

Madame Clémentine SOUFFLET

Madame Chloé TARNAUD

Madame Monika WOLSKA

des domaines d'activité précisés dans l'article

ur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé

ement de Madame le docteur Anne-Marie

nnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur

ment de Madame le docteur Anne-Marie

NY, délégation de signature est donnée à

ôle santé et environnement à la direction de la

des domaines d'activité précisés dans l'article

GRATALOUP, directrice de l'offre de soins ;

nt de Madame Nadège GRATALOUP, délégation

teur Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la

ment des délégataires prévus à l'article 2,

écisions et documents relevant des domaines

e dans leurs domaines de compétence à:

U

4

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-05-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-025 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 8Article 4 : L'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-001 du 14 janvier 2022 est abrogé.

Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail

"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique -— articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et

l'administration).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur général de

l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet

=

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-05-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-025 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 9