Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220705 203

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250709 20

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220705 20

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220705 19

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230823 20

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240628 20

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260529 20

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220603 13

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220819 26

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220726 23

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220603 13

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220705 203 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220705 203)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-203

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2022-06-28-00008 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0905 portant retrait

de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à

moteur et la sécurité routière, Monsieur Didier ORANGE (2 pages) Page 3

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-06-28-00007 - Arrêté n°2022-0194 du 28/06/2022 portant sur la

déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation

DEBONIX consécutive à la fermeture de l'établissement de SILLINGY (2

pages) Page 6

centre hospitalier de Rumilly /

74-2022-03-31-00004 - décision 1749 - Nomination Mme LEFAURE DRH (1

page) Page 9

DSDEN 74 /

74-2022-07-28-00001 - Arrêté n0DSDEN/SG/MCBM/2022-0020 relatif à la

subdélégation du directeur académique des services de l'éducation

nationale à la secrétaire générale pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses (4 pages) Page 11

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-06-28-00008

Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0905 portant

retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre

onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la

sécurité routière, Monsieur Didier ORANGE

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-06-28-00008 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0905 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur 3PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 juin 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n°DDT-2022-0905

portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à

moteur et la sécurité routière

VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des

véhicules à moteur et la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à

Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2022-0397 du 15 mars 2022 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'autorisation d'enseigner n° A 17 074 0004 0 délivrée le 29 juin 2017 à Monsieur Didier ORANGE ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Didier ORANGE ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite

médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la

conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité

routière portant le n° À 17 074 0004 0, délivrée à Monsieur Didier ORANGE est retirée.

Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-06-28-00008 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0905 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur 4toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -

cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,

accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule

éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Didier ORANGE.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

L° déléguée à l'éducation routière,

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-06-28-00008 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0905 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur 574_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-06-28-00007

Arrêté n°2022-0194 du 28/06/2022 portant sur la

déconsignation partielle du fonds de la

convention de revitalisation DEBONIX

consécutive à la fermeture de l'établissement de

SILLINGY

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-06-28-00007 - Arrêté n°2022-0194 du 28/06/2022 portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX consécutive à la fermeture de l'établissement de SILLINGY 6PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Egalité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le mardi 28 juin 2022

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°2022-0194 du 28/6/2022

Portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX

consécutive à la fermeture de l'établissement de SILLINGY

VU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail,

VU les articles L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier,

VU la convention de revitalisation signée le 29 avril 2020 entre l'État et l'entreprise DEBONIX,

VU l'avenant 1 de la convention de revitalisation signée le 31 janvier 2022 entre l'État et l'entreprise

DEBONIX,

VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation consulté le 17 février 2020,

VU les décisions prises par le comité d'engagement de la revitalisation saisi le 17 février 2022,

VU les arrêtés de consignation 2021-0115, 2022-0129 et 2022-0144 portant sur la consignation du fonds

de la convention de revitalisation DEBONIX,

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la

Haute-Savoie,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Rue du 30è7° régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

; depuis le 18 décembre 2019. C7 )

Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec ((®) Mél : Stephanie.daviet@haute-savoie,gouvfr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-06-28-00007 - Arrêté n°2022-0194 du 28/06/2022 portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX consécutive à la fermeture de l'établissement de SILLINGY 7ARRÊTE

Article 1er: Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du dossier de

consignation n° 3188138-74 la somme indiquée dans le tableau ci-après au bénéfice de la structure dont

le nom et l'adresse figurent en regard du montant alloué.

Le versement sera effectué par virement au vu du relevé d'identité bancaire de la structure bénéficiaire.

Structures Adres | Adresse Adresse Code Commune Somme à

se |Libellé voie | complémentaire | postal déconsigner

N° (Euros)

Voie

Mission locale jeunes du bassin| 23 | Avenue de BP 98 74003 | ANNECY Cedex 3 7600

annécien (MLJBA) Loverchy

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

EE — -

Alain ESPINASSE

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-06-28-00007 - Arrêté n°2022-0194 du 28/06/2022 portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX consécutive à la fermeture de l'établissement de SILLINGY 8centre hospitalier de Rumilly

74-2022-03-31-00004

décision 1749 - Nomination Mme LEFAURE DRH

centre hospitalier de Rumilly - 74-2022-03-31-00004 - décision 1749 - Nomination Mme LEFAURE DRH 9Centre : Hospitalier

de Rumilly

Gabriel DÉPLANTE

DECISION n° 1749

Objet : Nomination Madame LEFAURE en qualité de Directrice des

Ressources Humaines

Faisant suite à l’absence de candidat in fine au poste de D.R.H., tour des

EDH 2022 et vu les enjeux, vu la taille de l’établissement, vu les évolutions de

carrière souhaitées,

Madame Laurence LEFAURE, Coordonnateur Général des Soins et Directeur de

la Qualité, assurera aussi Les fonctions de Directrice des Ressources Humaines,

à partir du 30 mars 2022.

Fait à Rumilly, Le 31 mars 2022

centre hospitalier de Rumilly - 74-2022-03-31-00004 - décision 1749 - Nomination Mme LEFAURE DRH 10DSDEN 74

74-2022-07-28-00001

Arrêté n0DSDEN/SG/MCBM/2022-0020 relatif à

la subdélégation du directeur académique des

services de l'éducation nationale à la secrétaire

générale pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses

DSDEN 74 - 74-2022-07-28-00001 - Arrêté n0DSDEN/SG/MCBM/2022-0020 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la secrétaire générale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 11ACA D É M JE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE G RE NOBLE de la Haute-Savoie

Liberté

Egalité Annecy, le 28 juin 2022

Fraternité

Réf N° 2021-2022

Affaire suivie par : secrétariat général

Tél : 04.50.88.42.04

Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr

DSDEN 74

7, rue Dupanloup

74040 Annecy Cedex

ARRÊTÉ N°DSDEN/SG/MCBM/2022-0020

relatif à la subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducation nationale à la secrétaire générale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses

L'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l’éducation nationale

de la Haute-Savoie,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes les

départements et l’Etat,

VU le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20, R 222-19, R 222-19-1, R 222-19-2, R 222-19-3,

R 222-20-1, R 222-24, R 222-25, R 222-36-1 à R 222-36-3,

VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du

personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-016 du 23 mai 2022 donnant délégation de signature au directeur

académique des services de l’éducation nationale du département de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 nommant Madame Marie-Christine BÉBIN-MÉHAULT, attachée attachée d’administration hors classe dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Savoie, du 1°” octobre 2020 au 30 septembre 2024,

DSDEN 74 - 74-2022-07-28-00001 - Arrêté n0DSDEN/SG/MCBM/2022-0020 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la secrétaire générale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 12Arrête :

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric BABLON, inspecteur académique, directeur

départemental des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, représentant M. le préfet, donne

subdélégation de signature à Mme Marie-Christine BÉBIN-MÉHAULT, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2.3.5.6 et 7 des budgets opérationnels de programme centraux ou académiques relevant des programmes suivants de la mission « enseignement scolaire » :

programme 139- enseignement privé du premier et du second degrés :

action 09 : forfaits + crédits pédagogiques

programme 140 — premier degré public :

action 01 : enseignement pré-élémentaire

action 02 : enseignement élémentaire

action 03 : besoins éducatifs particuliers

action 04 : formation des personnels enseignants

action 06 : pilotage et encadrement pédagogique

programme 230 — vie de l'élève :

action 02 : santé scolaire

action 03 : accompagnement des élèves handicapés

action 04 : action sociale

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian BOVIER, directeur académique des services de

l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, représentant M. le préfet, donne subdélégation de signature à Mme Marie-Christine BÉBIN-MÉHAULT, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' État relevant du programme 333 moyens immobiliers des administrations déconcentrées — action 2 — loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées.

Article 3: Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes

incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et

autres actes jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.

Article 4 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :

° les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétence générale ;

+ les conventions passées entre l’État et tout organisme public, privé ou associatif, à l'exception de ceux qui ont été déléguées et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétence générale ;

+ les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000 euros ;

la

Secrétariat general

l:

SD

ce.dsde ne 4-sg@ac-grenoble.fr Aa 1e

213

DSDEN 74 - 74-2022-07-28-00001 - Arrêté n0DSDEN/SG/MCBM/2022-0020 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la secrétaire générale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 13° les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 50 000 euros ;

+ la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 38 du décret du

07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

+ la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine

préalable du ministre en vue de cette procédure ;

+ la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département ou l'un de ses établissements publics ;

Sont subordonnés au visa préalable du Préfet les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un

montant égal ou supérieur à 250 000 euros hors taxes et sont passées selon la procédure du marché négocié ou

celle du dialogue compétitif.

Article 5 : Mme La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la

Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Fréderic Bablon

dsden74-sg@ac-grenoble.fr elœ

9

;.

DSDEN 74 - 74-2022-07-28-00001 - Arrêté n0DSDEN/SG/MCBM/2022-0020 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la secrétaire générale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 14DSDEN 74 - 74-2022-07-28-00001 - Arrêté n0DSDEN/SG/MCBM/2022-0020 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la secrétaire générale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 15