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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220705 200
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220705 200)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-200
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022 Sommaire
Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller /
74-2021-06-02-00049 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0383 MAIRIE
D'ANNECY PERIMETRE FRANCS TIREURS (3 pages) Page 4
Préfecture - cabinet /
74-2021-06-02-00063 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0341 SAS CAPRI ST
PIERRE EN FAUCIGNY (3 pages) Page 8
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74-2021-06-28-00011 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0481 BOITE A OUTILS
PUBLIER (3 pages) Page 112
74-2021-06-28-00009 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0493 ARCOM
INDUSTRIE ST PIERRE EN FAUCIGNY (3 pages) Page 116
3 Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller
74-2021-06-02-00049
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0383 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE
FRANCS TIREURS
Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller - 74-2021-06-02-00049 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0383 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE FRANCS TIREURS 4 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Egalité =
/ . Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
02 JUIN 2021 Le préfet de la
Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021 /0380
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE D'ANNECY - périmètre Francs Tireurs
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
:
VU l'arrêté n°2006-328 du 22 février 2006, autorisant Monsieur Jean-Luc RIGAUT, maire, à
installer un système de vidéoprotection dans les tunnels de la ZAC Courier à ANNECY, enregistré
sous le numéro 05103 :
VU la demande déposée le 15 mars 2021, par laquelle Monsieur François ASTORG, maire,
sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la
forme d'un périmètre vidéoprotégé (13 b rue des F. tireurs/rond-point de Brogny au 4 av de
Brogny/79b bd du Lycée/de Brogny au rond-point de Brogny au rond point av Bouvard axe3
/24 av Bouvard au 11 rue des Usines/24 av des Hirondelles/1 rond point av Bouvard au
rond point de Brogny axe1) 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2016/0070 ; VU l'avis
émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai
2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire d'ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (13 b rue des F.
tireurs/rond-point de Brogny au 4 av de Brogny/79b bd du Lycée/de Brogny au rond-point de Brogny
au rond point av Bouvard axe3 [24 av Bouvard au 11 rue des Usines/24 av des Hirondelles/1
rond point av Bouvard au rond point de Brogny axe1) 74000 ANNECY, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller - 74-2021-06-02-00049 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0383 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE FRANCS TIREURS 5 Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au Q { JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de
la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai
au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure
pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents
peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois
être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique,
au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller - 74-2021-06-02-00049 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0383 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE FRANCS TIREURS 6 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid#ERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref . Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. AA tt. :
.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
«
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication bttp://www.haute-savoie gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller - 74-2021-06-02-00049 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0383 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE FRANCS TIREURS 7 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00063
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0341 SAS CAPRI ST PIERRE EN FAUCIGNY
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00063 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0341 SAS CAPRI ST PIERRE EN FAUCIGNY 8 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Beahité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0341
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS CAPRI - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 22 mars 2021, par laquelle Monsieur Bruno CAPRI, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement, SAS CAPRI, 15
impasse des Castors 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, enregistrée sous le numéro 2021/0147 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SAS CAPRI, 15 impasse des Castors 74800 SAINT PIERRE EN
FAUCIGNY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00063 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0341 SAS CAPRI ST PIERRE EN FAUCIGNY 9 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. ff JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00063 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0341 SAS CAPRI ST PIERRE EN FAUCIGNY 10 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour |{e préfet
le directeuride £abinet,
r
HE
2
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref es
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 Qt ) 1. : + Modules 1 et 7 : Relation générale avec A Mél: francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr tes usagers É Éommunication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00063 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0341 SAS CAPRI ST PIERRE EN FAUCIGNY 11 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00062
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0342 SARL BEBA BOULANGERIE
HAUTEVILLE SUR FIER
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00062 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0342 SARL BEBA BOULANGERIE HAUTEVILLE SUR FIER 12 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Éoaité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
02 JUIN 297
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0342
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL BEBA BOULANGERIE - HAUTEVILLE SUR FIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 22 mars 2021, par laquelle Monsieur Jean-Baptiste BEBA, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL BEBA BOULANGERIE, 23 route de Vaulx 74150 HAUTEVILLE SUR FIER, enregistrée sous le numéro 2021/0194 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL BEBA BOULANGERIE, 23 route de Vaulx 74150 HAUTEVILLE SUR FIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00062 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0342 SARL BEBA BOULANGERIE HAUTEVILLE SUR FIER 13 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. D ? JUIN A1
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00062 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0342 SARL BEBA BOULANGERIE HAUTEVILLE SUR FIER 14 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directelir degabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30f"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 EC "4 F : : Modules 1 et 7 : Relati inéralc Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DENIS DEL Fe PORVAN PME RNE EEE = ' les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00062 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0342 SARL BEBA BOULANGERIE HAUTEVILLE SUR FIER 15 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00058
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0346 NETTO LA ROCHE SUR FORON
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00058 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0346 NETTO LA ROCHE SUR FORON 16 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Realité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSl/ PPA-2021/0346
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement NETTO - LA ROCHE SUR FORON
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 20 avril 2021, par laquelle Monsieur Gino GENOVA, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement NETTO, 92 avenue Jean Morin 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée SOUS le numéro 2021/0160 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement NETTO, 92 avenue Jean Morin 74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 16 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Les caméras n°20,21,et 23 sont à déclarer à la CNIL.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00058 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0346 NETTO LA ROCHE SUR FORON 17 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. D ? JUIN 2025
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative. |
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00058 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0346 NETTO LA ROCHE SUR FORON 18 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30*”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref à
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ce YŸ Modules 1 et 7 : Relation générale avec _"s Mél: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00058 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0346 NETTO LA ROCHE SUR FORON 19 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00047
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0347 LES COMPTOIRS DE LA BIO AMANCY
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00047 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0347 LES COMPTOIRS DE LA BIO AMANCY 20 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités : Évalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 2 JUIN 202
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0347
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LES COMPTOIRS DE LA BIO - AMANCY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 21 avril 2021, par laquelle Monsieur Philippe MARCON, PDG, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LES COMPTOIRS DE
LA BIO, 13 impasse des Champs 74800 AMANCY, enregistrée sous le numéro 2021/0158 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LES COMPTOIRS DE LA BIO, 13 impasse des Champs 74800
AMANCY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : Le PDG est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00047 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0347 LES COMPTOIRS DE LA BIO AMANCY 21 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 ; JUIN 20
26
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00047 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0347 LES COMPTOIRS DE LA BIO AMANCY 22 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur delcabinet,
La
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CL à
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Sp apr A rca « À les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00047 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0347 LES COMPTOIRS DE LA BIO AMANCY 23 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00054
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0356 MAIRIE DE GAILLARD PERIMETRE
VERNAZ
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00054 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0356 MAIRIE DE GAILLARD PERIMETRE VERNAZ 24 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Fu Bureau de la sécurité
intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
0 2 JUIN 2021 Le préfet de la Haute-Savoie
Le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BS I/PPA-2021/0356
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE GAILLARD - PERIMETRE VERNAZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L 251-1
et suivants :
| VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le
décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 22 mars 2021, par laquelle Monsieur jean-Paul BOSLAND, maire, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéopotection, périmètre Vernaz (rue de Vernaz/allée des Myosotis/rue du Jura) enregistrée sous le numéro
2021/0144 : VU l'avis émis
par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai
2021 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner, périmètre Vernaz (rue de Vernaz/allée des Myosotis/rue du Jura) 74240 GAILLARD,
dans les conditions décrite au dossier présenté
à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection:
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en
œuvre du système de vidéoprotection.
Article _3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le
cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00054 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0356 MAIRIE DE GAILLARD PERIMETRE VERNAZ 25 Article 4 : Cette autorisation est valable
cinq ans, à compter de la prise de décision
soit Jusqu'au ÿ 4j
JUIN 2026 Le renouvellement devra être demandé
trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le
titulaire de l'autorisation, qui a constitué
le dossier de demande conformément
aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du
système de vidéoprotection, préalablement
à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée,
peut, après que l'intéressé ait été mis
à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des
articles
modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
affectés.
icle 9 : Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou ne information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Art
d'u
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu de présenter les images enregistrées
aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle
et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur Conservation pour les besoins
d'une procédure pénale, ces derniers Peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du
SUpport par le biais d'une
réquisition administrative.
préliminaires à de telles procédures, où
au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne
intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un
motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée
du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection
installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 aoÛt 2007 susvisé,
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00054 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0356 MAIRIE DE GAILLARD PERIMETRE VERNAZ 26 Sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet
du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie
ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pourie préfet
le directeÿr d cabinet,
Let. 4
Wähid FERCHICHIE
Le présent arrêté peut être contesté dans
les deux mois suivants Sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé
auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur
- Soit par voie de recours Contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif
de Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332
- 74034
Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual.e-Pref Tel : 04 50 33 61 62
Gcpuis le 18 décembre 2019
Ê Modules
1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute Savoie.gouv.fr
les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr) d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00054 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0356 MAIRIE DE GAILLARD PERIMETRE VERNAZ 27 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00066
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0357 SNC LA PAGE TABAC ANNECY
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00066 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0357 SNC LA PAGE TABAC ANNECY 28 PRÈFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Évalité | Bureau de la sécurité intérieure
a in © Pôle Prévention
et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSl/PPA-2021/0357
d'autorisation d’un système de vidéoprotection
avec enregistrement
SNC LA PAGE TABAC - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant
nomination de Monsieur Alain ESPINASSE,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie |
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
du 26 mai 2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de
cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 2 : Le co-gérant est responsable
de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00066 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0357 SNC LA PAGE TABAC ANNECY 29 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq
ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
. Le renouvellement devra être demandé trois mois
avant la date d'échéance. 0 1 JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu
d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué
le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut,
après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant Un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 11 : Toute personne intéressée peut
s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la
concernent ou d'en vérifier la
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection
du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les
deux mois à compter de sa notification.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00066 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0357 SNC LA PAGE TABAC ANNECY 30 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet
du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone
de compétences, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour F préfet
le directeur d binet,
Wahid FÉRCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les
deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès
de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur
- Soit par voie de recours Contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif
de Grenoble
URue du 30°"° régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual.e-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 |
C ) Mél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr
jee quies 1 et 7 : Relation généralc avec En ‘ les usagers & Communication htt D:/Jwww.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00066 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0357 SNC LA PAGE TABAC ANNECY 31 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00064
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0358 SAS CAROSSERIE DU CANAL
THONON LES BAINS
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00064 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0358 SAS CAROSSERIE DU CANAL THONON LES BAINS 32 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ne Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le 02 JUIN 20?)
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0358
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS CARROSSERIE DU CANAL - THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1
et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 3 avril 20217, par laquelle Monsieur Sébastien SOCQUET-JUGLARD), directeur
général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CARROSSERIE DU CANAL, 8 route de la Visitation 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2021/0187
;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai
2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
dans l'établissement CARROSSERIE DU CANAL, 8 route de la Visitation 74200 THONON LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection : 4 caméras extérieures autoriséés.
Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00064 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0358 SAS CAROSSERIE DU CANAL THONON LES BAINS 33 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire
de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images,
et le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq
ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois
mois avant la date d'échéance. 0 JUIN
2026
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu
d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des Caméras de
vidéoprotection.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut,
après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services
de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai
au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est
tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout
moment, aux fins de contrôle et d'exploitation.
Sans
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois
être opposé pour Un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique,
au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection
du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007
SUSvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00064 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0358 SAS CAROSSERIE DU CANAL THONON LES BAINS 34 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de
M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref _ Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019
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Modules 1 et 7 : Relation générale avec
%
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication http://www.haute-savoie
gouv.fr) d'urgence
en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00064 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0358 SAS CAROSSERIE DU CANAL THONON LES BAINS 35 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00060
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0359 PHARMACIE DES TEPPES ANNECY
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00060 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0359 PHARMACIE DES TEPPES ANNECY 36 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Bts Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
0 2 JUIN 2921 Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0359
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PHARMACIE DES TEPPES - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 13 avril 2021, par laquelle Monsieur Daniel CERUTTI, gérant, sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DES TEPPES, place des
Rhododendrons 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0167 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai
2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
dans l'établissement PHARMACIE DES TEPPES, place des Rhododendrons 74000
ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection : 7 caméras intérieures autorisées. La caméra située au sous-sol est
privée.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00060 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0359 PHARMACIE DES TEPPES ANNECY 37 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. O 1 JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la
sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai
au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission
du Support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé
pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement
de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures,
où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré
de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent. être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00060 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0359 PHARMACIE DES TEPPES ANNECY 38 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref 5 Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 Le Mél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr modules
1 et 7 : Relation générale avec http://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00060 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0359 PHARMACIE DES TEPPES ANNECY 39 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00059
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0360 OFFICE DE TOURISME DES MONTS DE
GENEVE ANNEMASSE
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00059 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0360 OFFICE DE TOURISME DES MONTS DE GENEVE ANNEMASSE 40 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
psp | Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le 02 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0360
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
OFFFICE DE TOURISME DES MONTS DE GENEVE - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie $
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 18 mars 2021, par laquelle Madame Carole INCANDELA, directrice, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement OFFICE DE TOURISME
DES MONTS DE GENEVE, place de la Gare 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2021/0163
;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
dans l'établissement OFFICE DE TOURISME DES MONTS DE GENEVE, place de la
Gare 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 5 caméras intérieures situées dans les
espaces de vente sont autorisées. Les autres caméras sont privées
Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00059 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0360 OFFICE DE TOURISME DES MONTS DE GENEVE ANNEMASSE 41 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 1 JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la
sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai
au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission
du Support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans
le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant
à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré
de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00059 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0360 OFFICE DE TOURISME DES MONTS DE GENEVE ANNEMASSE 42 Article 14 : Monsieur le directeur de Cabinet
du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans
les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé
auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur
- Soit par voie de recours Contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
URue du 30°" régiment d'infanterie
- BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 Qi à Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
ee ie 1 ct 7 : Relation générale avec = . les usagers
& Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr)
d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00059 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0360 OFFICE DE TOURISME DES MONTS DE GENEVE ANNEMASSE 43 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00055
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0365 MAIRIE DE VILLE LA GRAND
PERIMETRE CENTRE VILLE
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00055 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0365 MAIRIE DE VILLE LA GRAND PERIMETRE CENTRE VILLE 44 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ste) Bureau de la sécurité intérieure
Frateraié Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0365
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE VILLE LA GRAND - PERIMETRE CENTRE VILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 25 mars 2021, par laquelle Madame Nadine JACQUIER, maire,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéopotection, périmètre centre ville (rue
du Révérend P. Favre/rue du Pont Neuf/rue E. Thouvenel/rue de l'Espérance/rue L. Bourgeois)
74100 VILLE LA GRAND enregistrée sous le numéro 2021/0146 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner, périmètre centre ville (rue du Révérend P. Favre/rue du Pont Neuf/rue E.
Thouvenel/rue de l'espérance/rue Léon Bourgeois) 74100 VILLE LA GRAND dans les
conditions décrite au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection:
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00055 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0365 MAIRIE DE VILLE LA GRAND PERIMETRE CENTRE VILLE 45 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans,
à compter de la prise de décision soit
jusqu'au OÙ 1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé
par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu
d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions
de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511
du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents
des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service OU le chef d'unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de
présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à
tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de
leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission: du SUpport
par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de
droit. Un refus d'accès peut toutefois
être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique,
au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles
procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00055 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0365 MAIRIE DE VILLE LA GRAND PERIMETRE CENTRE VILLE 46 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 :MVy D directe r de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Hauté:Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeÿr cabinet,
CS, ,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée
Qual-c-Pref : Tel : 04 50 33 61 62 depuis
le 18 décembre 2019. Ci y ; à
Modules 1 ct
7 : Rel
néral
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
odules 1 et 7 : Relation générale avec * : les usagers
& Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00055 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0365 MAIRIE DE VILLE LA GRAND PERIMETRE CENTRE VILLE 47 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00065
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0374 SEPHORA ANNECY
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00065 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0374 SEPHORA ANNECY 48 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
sue Bureau
de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0374
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SEPHORA - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1
et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté 2011179-0041 du 28 juin 2011,
autorisant Monsieur Denis CONDAMINAS,
à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SEPHORA, 65 rue Carnot
74000 ANNECY, enregistré sous le numéro
2011/0194 ;
VU la demande déposée le 19 avril 2027,
par laquelle Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité, sollicite l'autorisation de renouveler
Un système de vidéoprotection dans l'établissement SEPHORA, 65 rue Carnot 74000 ANNECY. enregistrée sous le numéro 2011/0194 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SEPHORA, 65 rue
Carnot 74000 ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 9 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00065 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0374 SEPHORA ANNECY 49 Article _3_: Un registre sera tenu par le
titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq
ans, à compter de la rise de décision soit ATRICIE 7 : û f q P P Jusqu'au UIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois
mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de
vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet
d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire
de l'autorisation, qui a constitué le dossier
de demande conformément aux dispositions
de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de
la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut,
après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en
cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents
des services de police ou de
e nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est
tenu de présenter les images enregistrées
aux agents visés à l'article 8 du présent
arrêté, à tout moment, aux fins
de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur Conservation pour
les besoins d'une procédure pénale, ces derniers
peuvent en prendre copie librement. En cas
de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir
la transmission du SUpport par
le biais d'une réquisition administrative.
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit
des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00065 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0374 SEPHORA ANNECY 50 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection
installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 aoÛt 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours Contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de Sa notification.
En outre, il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directaur/de abinet,
+
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans
les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès
de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur
- Soit par voie de recours Contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif
de Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332
- 74034
Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
:
Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. CC Y $ : : les1et 7: Rel général
Mél : francoise lepere@haute-savoie gouv.fr
Lodules 1 et 7 : Relation généralc avec * Û les usagers
& Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr)
d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00065 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0374 SEPHORA ANNECY 51 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00056
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0375 MARIONNAUD ANNEMASSE
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00056 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0375 MARIONNAUD ANNEMASSE 52 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Font Bureau
de la sécurité intérieure
Péri Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0375
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MARIONNAUD - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2511 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant
nomination de Monsieur Alain ESPINASSE,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2012114-0039 du 23 avril 2012,
autorisant Monsieur Gaetano PEZZA, à
installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD, centre commercial géant, 14 rue de la Résistance 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2071/0574 ; VU
la demande déposée le 19 avril 2021,
par laquelle Madame angela ZABALETA, responsable sécurité, sollicite l'autorisation de renouveler
un système de vidéoprotection dans l'établissement MARION NAUD, centre commercial géant, 14 rue de la Résistance 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2071/0574 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
sa séance du 26 mai 2021 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de
cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 2 : Le directeur sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00056 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0375 MARIONNAUD ANNEMASSE 53 Article _3 : Un registre sera tenu par le
titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq
ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 1 JUIN 20%
Le renouvellement devra être demandé trois
mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire
l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est
tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué
le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code
de la sécurité et suivants et des articles 3 et
6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 11 : Toute personne intéressée peut
s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois
être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique,
au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée Par toute personne
intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret
de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00056 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0375 MARIONNAUD ANNEMASSE 54 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un recours Contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de Sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de
M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual.e-Pref sé Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. CO Mél : francoise.lepere@haute-savoie. gouv.fr ogules
1 et 7 : Relation générale avec à les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00056 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0375 MARIONNAUD ANNEMASSE 55 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00044
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0378 L'IMPERIAL PALACE HOTEL ANNECY
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00044 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0378 L'IMPERIAL PALACE HOTEL ANNECY 56 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
a Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
0 2 JUIN 2921
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0378
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
L'IMPERIAL PALACE HOTEL ANNECY - périmètre
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-227 du 27 janvier 1998, autorisant le directeur, à installer un système de
vidéoprotection sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé dans l'établissement L'IMPERIAL
PALACE HOTEL (allée de l'Impérial) 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 97-210 ;
VU la demande déposée le 15 mars 2021, par laquelle le directeur général, sollicite le
renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme
d'un périmètre vidéoprotégé (allée de l'Iimpérial) 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro
2010/0467 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement L'IMPERIAL PALACE HOTEL est autorisé à renouveler son système
de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre
vidéoprotégé (allée de l'Impérial) 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le responsable du service sécurité est responsable de la mise en œuvre du système
de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00044 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0378 L'IMPERIAL PALACE HOTEL ANNECY 57 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00044 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0378 L'IMPERIAL PALACE HOTEL ANNECY 58 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC Y
Modules 1 et 7 : Relation générale avec à Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00044 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0378 L'IMPERIAL PALACE HOTEL ANNECY 59 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00053
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0379 MAIRIE D'ANNEMASSE PERIMETRE
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00053 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0379 MAIRIE D'ANNEMASSE PERIMETRE 60 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
pare Bureau de
la sécurité intérieure
Frateraité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-202110379
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE D'ANNEMASSE - périmètre
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l’article L 251-1
et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination
de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté n°2015009-0006 du 9 janvier 2015, autorisant Monsieur Christian DUPESSEY,
maire, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune, sous la forme d’un
périmètre vidéoprotégé (place du Cirque) 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro
2014/0365 :
VU la demande déposée le 11 mars 2021, par laquelle Monsieur Christian DUPESSEY, maire, sollicite
le renouvellement de l'autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection, dans
sa commune, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (place du Cirque/rue du Sentier/square R.
Cassin) 74100 ANNEMASSE, enregistré sous
le numéro 2014/0365 : VU l'avis
émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai
2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire d'ANNEMASSE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (place du Cirque/ rue du Sentier/square R.
Cassin) 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00053 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0379 MAIRIE D'ANNEMASSE PERIMETRE 61 Article 3 : Un registre sera tenu par
le titulaire de l'autorisation mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable
cinq ans, à Compter de la prise de décision
soit jusqu'au 0 1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé
trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection.
L
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée,
peut, après que l'intéressé ait été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L251-1 du code de la sécurité et Suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité
à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 12 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu de présenter les images enregistrées
aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle
et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de
leur Conservation pour les besoins d'une procédure
pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission dU
support par le biais d'une
réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée
peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
préliminaires à de telles procédures, ou
au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne
intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie
privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00053 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0379 MAIRIE D'ANNEMASSE PERIMETRE 62 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection
installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours Contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de Sa notification.
|
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet
du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de gabinet,
- __ Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les
deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès
de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332-
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. C > £ . :
M les 1 : Relation général
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
odules 1 et 7 : Relation générale avec + à ; les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00053 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0379 MAIRIE D'ANNEMASSE PERIMETRE 63 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00050
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0381 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE JEAN
JAURES
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00050 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0381 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE JEAN JAURES 64 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité 2 A e
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
02]
Le préfet de la Haute-Savoie le UN 2021 Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0381
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE D'ANNECY - périmètre Jean-Jaurès
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2011007-0088 du 7 janvier 2011, autorisant Monsieur Philippe VERNET, directeur
général adjoint, à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à ANNECY,
enregistré sous le numéro 2010/0492 ;
VU la demande déposée le 12 mars 2021, par laquelle Monsieur François ASTORG, maire,
sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection,
sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (rue J. Jaurès/av d'Albigny/quai E. Chappuis/rue du Lac/rue J.J. Rousseau/rue de la Gare/rue de l'Industrie/av de Brogny) 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2016/0069 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Le maire d'ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (rue J. Jaurès/av
d'Albigny/quai E. Chappuis/rue du Lac/rue J.J. Rousseau/rue de la Gare/rue de l'Industrie/av de
Brogny) 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00050 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0381 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE JEAN JAURES 65 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au { { JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00050 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0381 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE JEAN JAURES 66 techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourqe préfet
le directeÿr de £abinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 Ci Y\
: $ à Modules 1 et 7 : Relat néral c
‘
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Re + É les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00050 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0381 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE JEAN JAURES 67 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00051
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0382 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE RUE
DU MONT BLANC
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00051 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0382 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE RUE DU MONT BLANC 68 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des
Sécurités pu
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0382
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE D'ANNECY - périmètre rue du Mont-Blanc
VU le code de la sécurité intérieure,
et notamment les articles R 251-1 à R
253-4 et l'article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant
nomination de Monsieur Alain ESPINASSE,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
VU l'arrêté n°2002-856 du 6 mai 2002,
autorisant Monsieur Jean-Luc RIGAUT,
maire, à installer un système de vidéoprotection dans le quartier des Teppes, enregistré
sous le numéro 02.07 et 05.97 :
VU la demande déposée le 12 mars 2021,
par laquelle Monsieur François ASTORG,
maire, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, SOUS la forme d'un périmètre vidéoprotégé (04-54 rue du Mont-Blanc/35-81 route du Périmètre/allée des Colchiques/1-40 rue L. Vaillat/49-48 av de la Plaine/parking L. Armand) 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2016/0068 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur
de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Le maire d'ANNECY est autorisé
à renouveler son système de vidéoprotection
avec enregistrement numérique sous la forme
d'un périmètre vidéoprotégé (04-54 rue du Mont-
la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise
en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00051 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0382 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE RUE DU MONT BLANC 69 Article _3 : Un registre sera tenu par le
titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable
cinq ans, à compter de la prise de décision
soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois
mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué
le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant,
à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de
la sécurité et Suivants et des articles 3 et 6
du présent arrêté, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents
des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu de présenter les images enregistrées
aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté,
à tout moment, aux fins de contrôle
et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur Conservation pour les besoins
d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission dU support
par le biais d'une réquisition administrative.
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au droit
des tiers. La
demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un
motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des
normes techniques définies par l'arrêté du
3 août 2007 susvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00051 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0382 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE RUE DU MONT BLANC 70 Article 13 : La présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de Sa notification.
le directaur d Cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans
les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé
auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur
- Soit par voie de recours Contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif
de Grenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual.e-Pref
È
Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019
C Y
1.
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Modules 1
et 7 : Relation
générale avec
ee”
Mél : francoise.lepere@haute-savoie
gouv.fr
les usagers & Communication
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http://www.haute-savoie gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00051 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0382 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE RUE DU MONT BLANC 71 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00048
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0383 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE ANDRE
GIDE
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00048 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0383 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE ANDRE GIDE 72 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
re Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
0 2 JUIN 2921 Le préfet de
la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0383
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE D'ANNECY - périmètre André Gide
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ; |
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2011007-0088 du 7 janvier 2011, autorisant Monsieur Philippe VERNET, directeur
général adjoint, à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à ANNECY,
enregistré sous le numéro 2016/0067 ;
VU la demande déposée le 15 mars 2021, par laquelle Monsieur François ASTORG, maire,
sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection,
sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (rue A. Gide/av de Chevene/passage L.
Lachenal/passage Ste T. du Quebec/allée des Erables) 74000 ANNECY, enregistré sous le
numéro 2016/0067 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire d'ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (rue A. Gide/av de
Chevene/passage L. Lachenal/passage Ste T. du Quebec/allée des Erables) 74000 ANNECY.
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00048 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0383 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE ANDRE GIDE 73 Article _3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au O1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00048 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0383 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE ANDRE GIDE 74 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour l& préfet
le directeu binet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 ECO
s : :
Modules 1 et 7 : Relation générale Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
Odules 1 et 7 : Relation générale avec é les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00048 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0383 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE ANDRE GIDE 75 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00052
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0384 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE VIEILLE
VILLE
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00052 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0384 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE VIEILLE VILLE 76 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ne Bureau
de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention
et accompagnement
02 Jun 2 . Le préfet de la Haute-Savoie
le 021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0384
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE D'ANNECY - périmètre vieille ville
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1
et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté n°2011007-0088 du 7 janvier 2011,
autorisant Monsieur Philippe VERNET, directeur général adjoint, à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à ANNECY. enregistré
sous le numéro 2016/0071 ;
numéro 2016/0071 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet
du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire d'ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (rue Marquisats au 2 rue des Marquisats/quai E. Chappuis jusqu'au 8 rue Notre Dame/passage de la Cathédrale/quai des Cordeliers/fbg Ste Claire/chemin Tour de la Reine/rue de la Providence) 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00052 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0384 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE VIEILLE VILLE 77 Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article _3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au D 1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions
de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai
au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation.
Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale,
ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents
peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour Un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection
du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00052 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0384 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE VIEILLE VILLE 78 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou
d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de Sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de
Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref x Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019, Ci à £ . :
M les 1 7 : Relati inéral
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
odules 1 et 7 : Relation générale avec * 4 les usagers &
Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00052 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0384 MAIRIE D'ANNECY PERIMETRE VIEILLE VILLE 79 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00045
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0390 LAVERIE PIERRE TRAPPIER CLUSES
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00045 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0390 LAVERIE PIERRE TRAPPIER CLUSES 80 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
rai Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0390
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LAVERIE PIERRE TRAPPIER - CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2015-192du 9 juillet 2015, autorisant Madame Pascale PREVOST, LAVERIE PIERRE
TRAPPIER, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LAVERIE PIERRE
TAPPIER, 15 rue Pierre Trappier 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 2015/0230 ;
VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle Madame Pascale PREVOST, PDG,
sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement
LAVERIE PIERRE TRAPPIER, 15 rue Pierre Trappier 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro
2015/0230 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LAVERIE PIERRE TRAPPIER, 15 rue Pierre Trappier 74300 CLUSES,
est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 caméras intérieures
autorisées.
Article 2 : Le PDG est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00045 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0390 LAVERIE PIERRE TRAPPIER CLUSES 81 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au
Le A LL N 202. demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins. de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00045 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0390 LAVERIE PIERRE TRAPPIER CLUSES 82 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur cabinet,
"Le
w hid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ï
Tel : 04 50 33 61 62 . depuis le 18 décembre 2019 Ci Y
, : : Modules 1 et 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr 22 pee nl lee =
. les usagers & Communication httop://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00045 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0390 LAVERIE PIERRE TRAPPIER CLUSES 83 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00043
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0397 L'IMPERIAL PALACE CASINO ANNECY
PERIMETRE
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00043 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0397 L'IMPERIAL PALACE CASINO ANNECY PERIMETRE 84 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n / . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le D 2 JUIN 202
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0377
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
L'IMPERIAL PALACE CASINO ANNECY - périmètre
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-227 du 27 janvier 1998, autorisant le directeur, à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'IMPERIAL PALACE CASINO 74000 ANNECY, sous la
forme d'un périmètre vidéoprotégé (allée de l'Impérial) 74000 ANNECY, enregistré sous le
numéro 97-120 ;
VU la demande déposée le 15 mars 2021, par laquelle le directeur responsable, sollicite le
renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, de
l'établissement L'IMPERIAL PALACE CASINO), sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (allée
de l'Impérial) 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2010/0466 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement L'IMPERIAL PALACE CASINO est autorisé à renouveler son système
de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre
vidéoprotégé (allée de l'Impérial) 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le responsable du service sécurité est responsable de la mise en œuvre du système
de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00043 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0397 L'IMPERIAL PALACE CASINO ANNECY PERIMETRE 85 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 28
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00043 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0397 L'IMPERIAL PALACE CASINO ANNECY PERIMETRE 86 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet
le directeLr de,cabinet,
FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref : Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. a Ÿ ; À : Modules 1 et 7 : Relation générale ave Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr RS TE CL VS ERVSS * L les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00043 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0397 L'IMPERIAL PALACE CASINO ANNECY PERIMETRE 87 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00061
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0400 RENOUVELLEMENT MARIONNAUD
CLUSES
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00061 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0400 RENOUVELLEMENT MARIONNAUD CLUSES 88 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Pass Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0400
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MARIONNAUD - CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2010-2266 du 26 août 2010, autorisant Monsieur Gaetano PEZZA, à installer un
système .de vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD, 18 Grande Rue 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 2010/0255 ;
VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle Madame Angela ZABALETA,
responsable sécurité, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD, 18 Grande Rue 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2010/0255 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MARIONNAUD, 18 Grande Rue 74300 CLUSES, est autorisé à
renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.
Article 2 :-Le directeur sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection. |
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00061 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0400 RENOUVELLEMENT MARIONNAUD CLUSES 89 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 9 4 JUIN 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00061 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0400 RENOUVELLEMENT MARIONNAUD CLUSES 90 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur LC
Lis nr Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC Y £ . . M les 1 7 :Relati général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DURE 1067 PRO EERTTAIR EIRE * à les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00061 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0400 RENOUVELLEMENT MARIONNAUD CLUSES 91 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00057
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0402 MARIONNAUD MARGENCEL
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00057 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0402 MARIONNAUD MARGENCEL 92 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Betis Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
0 2 JUIN 2021
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0402
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement MARIONNAUD - MARGENCEL
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2010-2269 du 26 août 2010, autorisant Monsieur Gaetano PEZZA, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD, cente commercial
CARREFOUR, 74200 MARGENCEL, enregistré sous le numéro 2010/0293 ;
VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle Madame Angela ZABALETA, responsable sécurité, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
dans l'établissement MARIONNAUD, centre commercial CARREFOUR, 74200 MARGENCEL, enregistrée sous le numéro 2010/0293 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MARIONNAUD, centre commercial CARREFOUR, 74200 MARGENCEL, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00057 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0402 MARIONNAUD MARGENCEL 93 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au D 1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00057 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0402 MARIONNAUD MARGENCEL 94 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal:administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ;
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. C{ > s : : Modules 1 et 7 : Relation générale Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DONS GR PERS AATPERERNRR + : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00057 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0402 MARIONNAUD MARGENCEL 95 Préfecture - cabinet
74-2021-06-02-00046
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0403 LE DRIVE VERDI
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00046 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0403 LE DRIVE VERDI 96 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 02 Juin 2171
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0403
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistremen
LE DRIVE VERDI - VIRY ‘
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 29 avril 2021, par laquelle Monsieur Florian GARNIER, co-gérant,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LE DRIVE
VERDI, 23 place des Aviateurs 74580 VIRY, enregistrée sous le numéro 2021/0156 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement LE DRIVE VERDI, 23 place des Aviateurs 74580 VIRY, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00046 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0403 LE DRIVE VERDI 97 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 1 JUIR 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service où le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00046 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0403 LE DRIVE VERDI 98 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le,préfet
le directeurk abinet,
a —
“É FÉRCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref | Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CU Y F > é les 1 : Relati snéral » 4 Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PAPANIRET EU 2 ARPRON EERSPA SRE + + les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00046 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0403 LE DRIVE VERDI 99 Préfecture - cabinet
74-2021-06-28-00010
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0448 BASIC FIT II ANTHY SUR LEMAN
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00010 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0448 BASIC FIT II ANTHY SUR LEMAN 100 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté “ . + © “
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
2 8 JUIN 2921
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0448
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BASIC FIT 11 - ANTHY SUR LEMAN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 avril 2021, par laquelle Monsieur Redouane ZIKKRI, directeur
général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BASIC FIT Il, 8 boulevard du Pré Biollat 74200 ANTHY SUR LEMAN, enregistrée SOUS le numéro
2021/0049 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 juin 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement BASIC FIT Il, 8 boulevard du Pré Biollat 74200 ANTHY SUR
LEMAN, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.
Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00010 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0448 BASIC FIT II ANTHY SUR LEMAN 101 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 7 JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis a même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00010 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0448 BASIC FIT II ANTHY SUR LEMAN 102 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeurfde cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 EC »
. . Modules 1 et 7 : Relation générale avec , Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr « RAS * À ‘ les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00010 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0448 BASIC FIT II ANTHY SUR LEMAN 103 Préfecture - cabinet
74-2021-06-28-00012
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0476 BURGER KING CLUSES
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0476 BURGER KING CLUSES 104 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
per Bureau de la sécurité intérieure lraternité Pôle Prévention et accompagnement
2 8 JUIN 2021 Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0476
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BURGER KING CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 mai 2021, par laquelle Monsieur Stephane CAILLER, directeur,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BURGER
KING CLUSES, impasse du Mont Blanc 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2021/0254 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 16 juin 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement BURGER KING CLUSES, impasse du Mont Blanc 74300 CLUSES,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection :
- 3 caméras intérieures autorisées (n°3,7,8)
- 3 caméras extérieures autorisées (n°91012)
- 6 caméras refusées (n°1,2,3,5611)
- 4 caméras à déclarer à la CNIL (n°13141516)
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0476 BURGER KING CLUSES 105 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 7 JUIN 2075
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, POUT toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et düment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions OU d'opérations préliminaires à de telles procédures, OÙ au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe Un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en Cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0476 BURGER KING CLUSES 106 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref e Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC Y
à : . Modules 1 et 7 : Relation général c Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr A En Eets «
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Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0476 BURGER KING CLUSES 107 Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0476 BURGER KING CLUSES 108 2021 07:07:12 LL,
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Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0476 BURGER KING CLUSES 109 Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0476 BURGER KING CLUSES 110 48
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Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0476 BURGER KING CLUSES 111 Préfecture - cabinet
74-2021-06-28-00011
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0481 BOITE A OUTILS PUBLIER
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00011 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0481 BOITE A OUTILS PUBLIER 112 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Aie Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
28 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0481
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BOITE A OUTILS - PUBLIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 20122004-0036 du 4 janvier 2012, autorisant Monsieur Philippe SIMON, directeur,
à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BOITE A OUTILS, route des Vignes rouges
74500 PUBLIER, enregistré sous le numéro 2011/0347 :
VU la demande déposée le 30 avril 2021, par laquelle Monsieur Antoine NOGUEIRA, directeur,
sollicite l'autorisation de renouveler Un système de vidéoprotection dans l'établissement BOITE
A OUTILS, route des Vignes Rouges 74500 PUBLIER, enregistrée sous le numéro 2011/0347
:
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 juin 2021 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BOITE A OUTILS, route des Vignes rouges 74500 PUBLIER, est autorisé
à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures et 15 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00011 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0481 BOITE A OUTILS PUBLIER 113 Article _ 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de
l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 7 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé
par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en Cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de
la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service . OÙ le chef d'unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours,
délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de
présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces
agents peuvent obtenir la transmission du SUpport par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un
motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00011 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0481 BOITE A OUTILS PUBLIER 114 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de Sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet,
ppere
ns
ahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref ; Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019
à
1.
À
à
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
QC i
Mél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr
les usagers & Communication Ÿ http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00011 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0481 BOITE A OUTILS PUBLIER 115 Préfecture - cabinet
74-2021-06-28-00009
PREF-CABINET-BSI/PPA
2021-0493 ARCOM INDUSTRIE ST PIERRE EN
FAUCIGNY
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00009 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0493 ARCOM INDUSTRIE ST PIERRE EN FAUCIGNY 116 PRÉFET Direction
du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Service des Sécurités De
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention
et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le 2 8 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national
du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BS I/PPA-2021/0493
de renouvellement d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement
ARCOM INDUSTRIE - SAINT
PIERRE EN FAUCIGNY
VU le code de a sécurité intérieure,
et notamment les articles R 251-1
à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 modifié, relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment son article 43 j
VU le décret du 29 juillet 2020,
portant nomination de Monsieur
Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie : VU l'arrêté
du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté 2016-623 du 26
octobre 2016, autorisant Monsieur
Denis GAILLARD, à installer
directeur général, sollicite
l'autorisation de renouveler
un système de vidéoprotection
dans
l'établissement ARCOM INDUSTRIE,
512 avenue des Jourdies 74800
SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, enregistrée sous le numéro 2016/0279 ; VU l'avis émis par la commission
départementale des Systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 16 juin 2021 É
SUR proposition de Monsieur
le directeur de cabinet du préfet
:
ARRETE
Article 2 : Le président directeur général
est responsable de la mise en
œuvre du Système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00009 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0493 ARCOM INDUSTRIE ST PIERRE EN FAUCIGNY 117 Article 3 : Un registre sera tenu
par le titulaire de l'autorisation
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable
cinq ans, à Compter de la prise de
décision soit jusqu'au 2 7 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé
trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au
système de vidéoprotection dont
le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire
de l'autorisation, qui a constitué
le dossier de demande conformément
aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
L251-1 du code de la sécurité et suivants
et des articles 3 et 6 du présent arrêté,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu de présenter les images
enregistrées aux
La demande formulée Par toute
personne intéressée, en vue de l'accès
aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2021-06-28-00009 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0493 ARCOM INDUSTRIE ST PIERRE EN FAUCIGNY 118 Sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur
de cabinet du préfet, Monsieur
le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont Chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil
des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet
le directeurdde abinet,
Wahid FERCHICHE
l'Intérieur
- Soit par voie de recours
Contentieux déposé devant
le Tribunal Administratif
de Grenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie
- BP 2332- 74034
Annecy cedex
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie
gouv.fr Pttp://www.haute-savoie
gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-c-Pref
depuis le 18 décembre 2019
> Modules 1 et 7 : Relation
Bénérale avec (CR les usagers
& Communication s
d'urgence en cas d'événement
majeur
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