Arrêté - Arrete 2025.083 stationnement demenagement 21 Route dAndille LDPC POITIERS

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Arrêté - Arrete 2025.083 stationnement demenagement 21 Route dAndille LDPC POITIERS Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Smarves. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025.083 stationnement demenagement 21 Route dAndille LDPC POITIERS)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie, DEPARTEMENT DE LA VIENNE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE SMARVES Arrêté n° 2025/083

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

21 Route d'Andillé

Le oS/65j ts

Le Maire de la Commune de SMARVES (Vienne)

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par le Loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU la demande en date du 9 avril 2025 par laquelle LDPC POITIERS, 3 Rue Bernard Courtois Zone République 111 - 86000 POITIERS,

Demandant l'AUTORISATION DE STATIONNER un camion de déménagement de 19 tonnes sur le domaine public au 21 Route d’Andillé, commune de SMARVES,

CONSIDERANT que durant le déménagement, il est nécessaire de réglementer la circulation empruntant la voie et le stationnement sur l'espace public,

ARRÊTE

Article 1°": LDPC POITIERS est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande le lundi 5 mai 2025 toute la journée pour le stationnement d'un camion de déménagement de 19 tonnes sur la voirie au 21 Route d’Andillé, à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Ce stationnement ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

Article 2 : La voie publique sera rétrécie par empiètement sur chaussée avec circulation alternée. L'accès aux propriétés riveraines sera obligatoirement maintenu.

Article 3 : La signalisation réglementaire correspondante à ces modifications de la circulation sera mise en place à la diligence et sous l'entière responsabilité de la société. La surveillance de la signalisation est de la seule responsabilité du pétitionnaire qui devra veiller à son bon fonctionnement.

Article 4 : LDPC POITIERS devra obligatoirement prévenir individuellement chaque riverain des contraintes liées au déroulement du déménagement.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité de la section réglementée, ainsi qu'aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs règlementaires.

Article 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 7 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : L'autorité territoriale :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Ville de Smarves Place de la Mairie - 86240 Smarves | Tél. : 05 49 88 54 60 | accueil@smarves.fr | smarves.com |- conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de la

présente publication ou notification.

Fait à SMARVES, le 22 avril 2025

Pour le Maire empéché

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