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Procès Verbal - pv cm du 28 04 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune d'Aussac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 28 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
République
Française
Département
du
Tarn
COMMUNE
DE
AUSSAC
Le Village
81600
AUSSAC
Tél
: 05.63.55.42.17
mairie.aussac@wanadoo.fr
Procès-verbal
du
3° Conseil
Municipal
Séance
du
mardi
28
avril
2026
à 18h45
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-huit
avril
à
dix-huit
heures
quarante-cinq,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la salle
de
la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Benoît
TRAGNE,
maire
et de
Madame
Céline
ASTIE
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de convocation
et d'affichage
: 23 avril 2026
Membres
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Céline
ASTIÉ,
David
BARTHE,
Sandra
BIERNE,
Sébastien
FERRET,
Isabelle
GARRIGUES,
Caroline
GLEDHILL,
Christine
GUIBAUD,
Philippe
NIEL,
Benoît TRAGNE,
Michel
VILLENEUVE.
Membre
excusé
: Monsieur
Benjamin
TREILHOU
Procuration
: Monsieur
Benjamin
TREILHOU
donne
pouvoir à Monsieur
David
BARTHE
Membre
absent
:
Le
quorum
est atteint,
la séance
est ouverte
à
18h45.
ORDRE
DU
JOUR
Projets
de
délibérations :
-
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
08
avril
2026
Délibération
: Approbation
de
la révision
des
attributions
de
compensation
2026
selon
le droit commun
-
Délibération
: Approbation
du
compte
financier
unique
2025
-
Délibération
: Affectation
des
résultats 2025
-
Délibération
: Vote
des
taux
2026
-
Délibération
: Subventions
aux
associations
-
Délibération
: Vote
du
budget
primitif 2026
-
Délibération
: proposition
en
vue
de
la constitution
de
la commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
Questions
diverses
:
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
PRÉCÉDENTE
Le maire
invite les conseillers
à approuver
le procès-verbal
de la séance
du
08 avril 2026
qui a été transmis.
l'est
approuvé
à l'unanimité
et sera
publié
sur
le site
de
la commune
sous
huit jours.
DELIBERATIONS
Objet de
la délibération
N° 2026/03-01
Approbation
de
la
révision
des
attributions
de
compensation
2026
selon
la
procédure
de
droit
commun Exposé
des
motifs
L'évaluation
des
charges
transférées
résultant de
l'adoption
de
la FPU
(Fiscalité
Professionnelle
Unique),
d'un
transfert
de
compétences,
d'une
modification
de
l'intérêt
communautaire
ou
d'une
modification
du
périmètre
communautaire
est République
Française
une
mission
qui
incombe
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
conformément
à
l'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts.
La
CLECT
a travaillé
sur la restitution
de
la compétence
« contribution
au
SDIS
» aux
communes
membres
à partir du
1er janvier
2026.
La
restitution
de
cette
compétence
aux
communes
membres
a été
actée
par modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération,
approuvée
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
de
Communauté
et
de
la
majorité
des
communes
membres
et par arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2025.
Le
rapport
de
la
CLECT
identifie
les
évaluations
et
les
propositions
de
corrections
des
AC
au
titre
des
dispositions
de
droit commun
et en
dérogation
de
ces
mêmes
dispositions
conformément
au
Code
Général
des
Impôts.
L'intégration
des
motifs
de
révision
selon
la
procédure
de
droit
commun,
comme
indiqué
au
rapport
de
la CLECT
ci-
annexé,
porte
le
niveau
des
attributions
de
compensation
à
verser
par
l'agglomération
aux
communes
à
7
973
755
€
pour 2026.
Le montant détaillé par commune
est présenté
dans
le rapport joint en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
cet exposé,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le IV et le 1°
bis du
V de
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2025
relatif à la modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Gaillac
Graulhet, Vu
la
délibération
du
13
août
2021
portant
composition
de
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT), Vu
le
rapport
de
la Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
26
janvier
2026,
approuvé
en
séance, Vu
la
délibération
n°
21_202
du
Conseil
de
Communauté
du
9
février
2026
approuvant
la
révision
des
attributions
de
compensation
2026
selon
la procédure
de
droit commun,
- PREND
ACTE
du
rapport
de
la CLECT
en
date
du
26 janvier
2026
tel qu'annexé,
- APPROUVE
l'évaluation
des
charges
transférées
au
1° janvier
2026
pour
un
montant
de
7 973
755
€ correspondant
à
des
attributions
telles
qu'elles
ressortaient
du
droit commun,
Et,
pour
la
commune
de
AUSSAC,
un
montant
définitif
d'attribution
de
compensation
à
verser
à
la
communauté
d'agglomération
/ à percevoir
de
la communauté
d'agglomération
de
16
254
€.
Objet
de
la délibération
N°
2026/03-02
Approbation
du
compte
financier
unique
2025
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Conformément
à l'article L. 2121-14
du code
général
des collectivités territoriales,
dans
les séances
où
le compte
administratif du
maire
est débattu,
le conseil
municipal
élit son
président.
En
conséquence,
M.
le Maire
s'étant
retiré,
sous
la présidence
de
Madame
Caroline
GLEDHILL.
Vu
la délibération
n°M1_2021_5_2
du
15 juillet 2021
portant
sur l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien avec
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2025
;
Considérant
que
le CFU
se substitue
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion,
par dérogation
aux
dispositions
législatives et règlementaires
régissant ces documents
;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur la situation
financière,
en
particulier sur la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et le compte
de
résultat synthétique
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les données
de
l'ordonnateur
et celles
du
comptable.
Considérant
les éléments
suivants : République
Française
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
90
365.05
€
25
600.57
€
Recettes
130
093.55
€
53
761.49
€
Restes
à réaliser
0.00
€
-
8 450.00
€
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
Le
Maire
se
retire et ne
prend
pas
part au
vote,
-
APPROUVE
le compte
financier
unique
2025.
-
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l'éxécution
de
la présente
délibération
Adopté
à l'unanimité
Objet
de
la délibération
N°
2026/03-03
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2025
Le
Conseil
municipal
réuni
sous
la présidence
de
Benoît
TRAGNÉ,
Maire,
Après
avoir examiné
le compte
financier
unique,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat de
fonctionnement
de
l'exercice,
Constatant
que
le compte
financier
unique
fait apparaître
:
- un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
: 257
322.51
€
Décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit : République
Française
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
Résultat
de
fonctionnement
À
Résultat
de
l'exercice
précédé
du signe
+ (excédent)
ou - (déficit)
+ 39 728.50 €
B
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif,
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
-
+ 217
594.01
€
(déficit) C
Résultat
à affecter
= AtB
(hors
restes
à réaliser)
+257
322.51
€
(Si
C est
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
D
Solde
d'exécution
d'investissement
18
746.89
€
E
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
"
SE
Besoin
de
financement
F
=D+E
0.00
€
AFFECTATION
= C
=G+H
257
322.51
€
Affectation
en
réserves
R 1068
en
investissement
0.00 €
G
= au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
H
Report
en
fonctionnement
R 002
257
322.51
€
DEFICIT
REPORTE
D 002
0,00
€
Adopté
à l'unanimité
Objet
de
la délibération
N°
2026/03-04
Vote
des
taux
des
3 contributions
directes
locales
pour
2026
Le
Maire
rappelle
les
contours
de
la réforme
de
la taxe
d'habitation
et présente
l'état
1259
envoyé
par
la DGFIP
qui
notifie
les
bases
prévisionnelles
2026
et
le
taux
des
trois
contributions
directes
locales
soumises
au
vote
du
Conseil
municipal. | propose
de
ne
pas
modifier
les taux
communaux
votés
en
2025.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
vote
les
taux
suivants
inchangés
pour
l'année
2026 :
- Taxe
sur
les
propriétés
bâties
: 24.66
%
- Taxe
sur
les propriétés
non
bâties
: 36.55
%
- Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 6,16
%
Adopté
à l'unanimité République
Française
Objet
de
la délibération
N°
2026/03-05
Subventions
aux
associations
et autres
organismes
de
droit
privé
2026
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
municipal
de
la
demande
de
diverses
associations
qui
sollicitent
une
subvention
pour
l'année
2026
afin
de
pouvoir
financer
leurs
activités
ou
équilibrer
leurs
budgets
de fonctionnement.
Considérant
l'intérêt
public
local
attaché
à
leurs
activités
en
matière
de
lien
social,
le
Conseil
municipal
décide
d'accorder
une
aide
financière
à ces
associations
et de
leur attribuer les subventions
suivantes
:
- ADMR
ORBAN
: 450 €
- SOCIETE
DE
CHASSE
- AUSSAC
: 200 €
- APE
FLORENTIN
: 200 €
- AUSSAC
TENNIS
CLUB
: 200
€
- FNACA
: 150 €
- Réserve
au
compte
65748
: 800
€
Monsieur
le Maire,
en
raison
de
liens
familiaux
avec
des
représentants
des
associations
: FNACA,
Aussac
Tennis
Club
et Monsieur
David
BARTHE,
en
tant que
Président
de
la société
de
chasse,
ne
prennent
pas
part au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le
versement
de
ces
subventions
et
autorise
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Adopté
à l’unanimité
Objet
de
la délibération
N°
2026/03-06
Approbation
du
budget
primitif 2026
Le
budget
primitif constitue
le premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la collectivité.
Il
doit
être
voté
par
l'assemblée
délibérante
et
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
15
jours
qui
suivent
son
approbation. Par
cet acte,
l'ordonnateur
est autorisé
à effectuer
les opérations
de
recettes
et de
dépenses
inscrites
au
budget,
pour
la
période
qui
s'étend
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
l'année
civile.
Ce
principe
d'annualité
budgétaire
comporte
quelques
aménagements
pour tenir compte
d'opérations
prévues
et engagées
mais
non
dénouées
en
fin d'année.
D'un
point
de
vue
comptable,
le
budget
se
présente
en
deux
parties,
une
section
de
fonctionnement
et
une
section
d'investissement.
Chacune
de ces sections doit être présentée
en équilibre,
les recettes égalant
les dépenses.
Schématiquement,
la section
de
fonctionnement
retrace
toutes
les
opérations
de
dépenses
et de
recettes
nécessaires
à
la
gestion
courante
des
services
de
la
collectivité.
L'excédent
de
recettes
par
rapport
aux
dépenses,
dégagé
par
la
section
de
fonctionnement,
est
utilisé
en
priorité
au
remboursement
du
capital
emprunté
par
la
collectivité,
le
surplus
constituant de
l’autofinancement qui
permettra
d'abonder
le financement
des
investissements
prévus
par la collectivité.
La
section
d'investissement
présente
les
programmes
d’investissements
nouveaux
ou
en
cours.
Ces
dépenses
sont
financées
par
les
ressources
propres
de
la collectivité,
par des
dotations
et subventions
et éventuellement
par
l'emprunt.
La
section
d'investissement
est
par nature
celle
qui
a vocation
à modifier
ou
enrichir le patrimoine
de
la collectivité.
Le
conseil
municipal
peut
autoriser
l'exécutif
à
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits relatifs aux dépenses
de personnel,
dans
la limite de 7.5%
des
dépenses
réelles de chacune
des sections
;
Il est
proposé
d'autoriser
l'exécutif
à
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
section
: investissement
et fonctionnement.
Il est demandé
au conseil
municipal
de se prononcer sur le budget
primitif comme
suit :
Dépenses
et recettes
de fonctionnement
: 402
545.40
€
Dépenses
et recettes d'investissement
:
442
290.07 €
Vu
le projet
de
budget
primitif 2026,
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
Approuve
le budget
primitif
2025
arrêté
comme
suit :
- au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement ;
- au
niveau
du
chapitre
et des
opérations
pour
la section
d'investissement. République
Française
Autorise
Monsieur
le Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
section.
DÉPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
402
545.40
€
402
545.40
€
Section
d'investissement
442
290.07
€
442
290.07
€
TOTAL
844 835.47 €
844
835.47
€
Adopté
à l'unanimité
Objet
de
la délibération
N° 2026/03-07
Proposition
en
vue
de
la constitution
de
la commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par le maire
ou
l'adjoint délégué.
Dans
les communes
de
plus
de
2000
habitants,
la commission
est composée
de
6 commissaires
titulaires et de
6
commissaires
suppléants
La durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est identique
à celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la commune,
être familiarisés
avec
les circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission.
Après
en
avoir délibéré,
le conseil
municipal
décide
à , pour que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms
susceptibles
d'être
désignés
commissaires
titulaires
et suppléants.
MATHIS
Jean
LABOURDETTE
Patricia
LOPEZ
Isabelle
GUIBAUD
Christine
GUIBAUD
Pascal
HUET
François
HUET
Nathalie
NIEL
Philippe
NIEL
Nelly
COMBELLES
Damien
GLEDHILL
Caroline
GLEDHILL
Peter
REYSSIER
Louise
ASTIÉ
Céline
DE
SOUSA
CHAVES
Rita
GASC
Christian
GASC
Nicolas
VILLENEUVE
Michel
PASTRE
Christian
FERRET
Virginie
HOYAU
David
BIERNE
Sandra
FREJAFOND
Frédéric
BARTHE
Michel
Adopté
à l'unanimité
QUESTIONS
DIVERSES République
Française
-
La prochaine
séance
du conseil
municipal
aura
lieu le vendredi
05 juin 2026
pour désigner
le délégué
et ses
suppléants
dans
le cadre
des
élections
sénatoriales
2026
La
séance
est
levée
à 21h00.
Ainsi fait et délibéré
le 28 avril 2026
Le
Maire,
|
La
secrétaire
de
séance,
Benoît
TRAGNE
Céline
ASTIE
SK
RUE