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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015008 0002 DEAL
Document publié le Vendredi 19 mars 1976
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015008 0002 DEAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Environnement,
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION de L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques, énergie, mines et déchets
Unité procédures et réglementation
Arrêté n° 2015008-0002 /DEAL du 08/01/15
portant désignation des membres de la commission départementale
chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Guyane q P
Le préfet de la région Guyane
Préfet de la Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement, Livre 1er ;
VU la loi du 19 mars 1976 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur;
VU l'arrêté n° 419/DEAL du 14 mars 2013 portant désignation des membres de la
commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs ;
VU les modifications intervenues suite aux élections municipales de 2014 et la désignation.
par l'Association des Maires de Guyane, le 6 novembre 2014, de nouveaux représentants au
sein de cette commission ;
VU les modifications intervenues au sein de l'association Guyane Nature Environnement et
la désignation le 5 décembre 2014 de nouveaux représentants au sein de cette commission ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane,
ARRETE : Article 1:
L'arrêté n° 419/DEAL du 14 mars 2012 portant composition de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est abrogé, la
commission est désormais constituée comme suit :
Président :
Monsieur le président du Tribunal Administratif de Cayenne ou
par un magistrat délégué
Membres permanents: 4 représentants de l'État :
- Le Préfet ou son représentant;
- Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) ou son représentant;
- Le directeur départemental de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt (DAAF) ou son représentant;
- Le directeur de la direction des affaires culturelles (DAC), ou son représentant
- Un représentant de l’association des maires :
Monsieur Jules DEIE, titulaire
Monsieur Gilles ADELSON, suppléant
- Un représentant du conseil général :
Monsieur Alex ALEXANDRE, titulaire
Monsieur Serge ADELSON, suppléant
- Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
Association SEPANGUY
Monsieur Claude SUZANON, titulaire
Association WWF de Guyane
Monsieur Laurent KELLE, titulaire
Association WWF de Guyane
Madame Yesenia MOULIN, suppléante
Association Guyane Nature Environnement
Madame Cécile GOURSAT, suppléante
- Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ayant voix consultative:
Monsieur Christian BRUXELLES, titulaire
Monsieur Éric ROUSTAN, suppléant
Article 2:
Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques,
sont désignés pour 3 ans, leur mandat est renouvelable.
Article 3:
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DEAL). Article 4:
La commission se réunit sur convocation de son président, elle ne peut délibérer que si la
moitié des membres la composant est présente.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est
prépondérante.
Article 5 :
La commission assure l’instruction des dossiers de candidature aux fonctions de commissaires
enquêteurs. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à
l'inscription ou à la réinscription.
La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs pour chaque année civile. Il est
procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires
enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Laurence BEGUIN