Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015092 0002 DEAL Désiré

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015092 0002 DEAL Désiré Document publié le Jeudi 2 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015092 0002 DEAL Désiré)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuve,

Littoral, Aménagement

et Gestion

Unité Littoral

Arrêté n° 2015092-0002 DEAL du 02 avril 2015

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

pour un aménagement léger et démontable (bancs, tables, luminaires)

sur la commune de Cayenne

LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, en qualité de Préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 19 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, secrétaire général de la

préfecture de la Guyane ;

Vu la demande déposée par monsieur Gérard DESIRE, en date du 23 septembre 2014 ;

Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours, en date du 02 octobre 2014 ;

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 10

octobre 2014 ;

Vu l'avis de l’agence régionale de santé, en date du 21 octobre 2014 ;

Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 17

novembre 2014 ;

Vu l’avis de la direction de la mer, en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis réputé favorable de la direction départementale de la sécurité publique ;

Vu l'avis de la mairie de Cayenne , en date du 29 janvier 2015 ;

Vu le rapport de l'unité Littoral ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;ARRETE

ARTICLE 1 : NATURE DE L'OCCUPATION

Le pétitionnaire, monsieur Gérard DESIRE en tant qu’exploitant du « Cocosoda bar » né le 22/08/64 — domicilié

au 15 rue de la Plantation. Chemin source de Baduel — 97300 Cayenne, est autorisé à occuper le domaine public

maritime conformément à sa demande, pour un aménagement léger et démontable (bancs, 3 tables constituées de

tourets de diamètre d’un mètre, 2 luminaires) sur une surface de 12 m°.

Un plan et un croquis sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à trois cent cinq euros par an (305,00 €).

ARTICLE 3 : PERMIS DE CONSTRUIRE

La présente autorisation met l’emprise précitée à la disposition du bénéficiaire pour l’usage précité à l’article 1 et

n’emporte aucune autre autorisation. S’il est nécessaire, un permis de construire devra être obtenu par le

bénéficiaire auprès de la mairie de Cayenne.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS LIÉES À L’ENTRETIEN ET À L’EXPLOITATION DES OUVRAGES.

Le pétitionnaire a obligation d’entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public maritime

et reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou une

mauvaise utilisation, qui ne pourraient survenir pendant l’exploitation des dits équipements et ouvrages.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DES TERMES DE L'OCCUPATION

Toute adjonction ou modification de l’occupation ici autorisée devra faire l’objet d’une autorisation préalable et

écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.

ARTICLE 6 : TITULAIRE

La présente autorisation est strictement personnelle, et ne peut être cédée.

ARTICLE 7 : PRÉCARITÉ

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de

l'administration. S'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie pourront être engagées.

Article 8 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans (3) à compter de la date de signature du présent

arrêté.

Le présent titre cessera de plein droit à l’issue de la période autorisée si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Les demandes de renouvellement d’autorisation devront être présentées par le bénéficiaire trois mois au moins

avant l’expiration de l’autorisation en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas

échéant au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : IMPÔTS, BAIL

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tous impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements où installations

projetés en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 11 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir relatives à la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de

l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 12 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE

Sans préjudice de prescriptions légales ou réglementaires qui pourraient s'appliquer par ailleurs, il est rappelé au

pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- Tenir l’ouvrage et les équipements et leurs abords en parfait état de propreté et d’entretien sur une bande de trente mètres (30) au moins sur son pourtour extérieur. Cela comprend notamment l’enlèvement et

l'évacuation de tous les détritus : papiers bouteilles etc.

— Adapter la source lumineuse, durant les périodes de ponte des tortues marines et d’émergence des bébés tortues (soit d’avril à octobre inclus) de la manière suivante : lumière rouge ou orientation de la source

lumineuse vers les habitations et non vers la mer.

_ Clôturer le site en période de ponte des tortues marines (soit avril à août).

__ Orienter les sources sonores (enceintes) vers les habitations et non vers la mer.

_ Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution de la mer ne soit stocké sur la zone et ses abords.

_ Prendre toutes les précautions pour que les usagers de cet aménagement n’altèrent pas la qualité de l’eau.

__ Prendre l’attache de l’association Kwata à chaque début de zone de ponte des tortues.

_ Prévoir un accès depuis la chaussée correctement indiqué permettant le passage du matériel des secours et le mentionner sur un plan permettant au SDIS de l'intégrer à sa cartographie opérationnelle.

— Disposer d’un éclairage de sécurité (groupe ou batterie).

__ Conserver le caractère temporaire de l’occupation en n’y implantant aucune construction en dur.

__ Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation définitive.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas de non respect des prescriptions pré-citées et la présente autorisation retirée.

ARTICLE 13 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en

application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 14 : AFFICHAGE

Le présent arrêté devra être affiché sur le site ou le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute

intervention sur le site

Article 15 : VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —

BP. 5030 — 97305 Cayenne cédex.ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au

pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et

du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de Guyane.

; le Préfet

Lefsoérétaire général,Vu pour être annexé

à l'arreté n° ZoiSo32 _ COG2

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