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Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Génissac.
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Handicap et inclusivité,
ID : 033-213301856-20240118-202405-DE
NOTRE ENERGIE AU SERVICE
= Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 NE 0 FT
Publié le S L
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DES TERR GE
Réglement d'intervention du SDEEG sur l'accompagnement à la
délégation de maîtrise d'ouvrage pour la rénovation
énergétique des bâtiments
Considérant l'enjeu que représente aujourd'hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer
la facture énergétique, la maitrise de la consommation de l'énergie et le développement des énergies renouvelables
sont devenus une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.
Eu égard à ce contexte énergétique et environnemental, le SDÉEG (Syndicat d'Energie et d'Environnement de la
Gironde) souhaite accompagner les collectivités dans la rénovation globale des bâtiments.
Les statuts du SDÉEG lui donnent compétence pour réaliser les travaux de bâtiments préconisés par les études et
diagnostics énergétiques menés dans les collectivités.
Le Syndicat peut donc exécuter et financer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics pour le compte
des collectivités conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout
ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont
propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les
membres bénéficiaires. »
Les collectivités pouvant prétendre à cet accompagnement devront respecter le présent règlement d'intervention du
SDÉEG. (voir Annexe : Protocole vers la Délégation de Maîtrise d'Ouvrage)
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NOTRE ENERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRE:
SOMMAIRE
ARTICLE 1 — PREREQUIS D'ELIGIBILITE nee 3
ARTICLE 2 — ETAPES D'ACCOMPAGNEMENT DU SDEEG VERS LES TRAVAUX ET LES OBLIGATIONS DE DIAGNOSTICS,
D'ETUDES ET DE CONTROLES..L nn L
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ARTICLE 1 — PRÉREQUIS D'ELIGIBILITE
La mise à disposition du dispositif d'accompagnement consistant à la délégation de maîtrise d'ouvrage pour la rénovation
énergétique des bâtiments du SDEEG sera soumise à plusieurs critères d'éligibilité dont la liste et le détail sont proposés ci-
dessous. Cet accompagnement se réalisera dans le cadre budgétaire voté chaque année par le SDEEG.
_ ) La Collectivité est adhérente au SDEEG :
Les Collectivités concernées : Communes et Communautés de Communes ;:
La Collectivité ne pourra présenter au maximum que deux bâtiment(s) sur une période de 5 ans, sans les
soumettre la même année.
Le bâtiment présenté est soumis au décret tertiaire du 23 Juillet 2019. Il présente une vocation administrative,
sportive (hors piscine), scolaire, culturelle (hors salle de spectacle) et sociale et un taux d'occupation de 50%
(sauf pour l'usage scolaire).
La Collectivité dispose d'un audit énergétique version Décret Tertiaire du bâtiment concerné qui a été réalisé
par un bureau d'étude certifié OQBIPI 1905 et qui sera validé par le SDEEG. Cet audit devrait donc bien mettre
en évidence les actions de performance énergétique, afin de parvenir à une réduction de consommation
énergétique d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à sa consommation d'énergie
finale de référence.
La Collectivité devra avoir été signataire de la Convention d'accompagnement à l'Efficacité Energétique du
SDEÉEG (gratuite) pour pouvoir bénéficier de la mise en œuvre du dispositif;
La Collectivité devra transmettre au SDÉEG un Dossier Technique Amiante pour les bâtiments construits
avant 1997, le dossier PMR et les plans du bâtiment concerné ;
La Collectivité devra valider un scénario de rénovation énergétique permettant d'atteindre a minima 50%
d'économies énergétiques sauf pour les bâtiments soumis à modulation :
a. Modulation sur la nature des bâtiments (risque juridique / de pathologie / d'éléments d'architecture
contradictoire) ;
b. Modulation sur le volume d'activité ;
c. Modulation sur la soutenabilité économique (coûts des moyens à mettre en œuvre
disproportionnés).
La Collectivité devra avoir souscrit à une prestation de Conseiller en Energie Partagée (CEP) avant la signature
de la Convention de Délégation de Maîtrise d'Ouvrage pour la rénovation énergétique du bâtiment ou avoir
au sein de ses effectifs un Econome de flux (Agent dont la fiche de poste vise à conduire la Collectivité vers la
réduction des consommations, en vue d'une utilisation rationnelle de l'énergie et des ressources naturelles.
Sa mission porte sur le chauffage et la climatisation, l'éclairage, l'eau chaude sanitaire, la ventilation et les
auxiliaires, ou encore sur la mobilité). Cette prestation CEP ou la présence d'un économe de flux dans les
effectifs de la Collectivité devra se poursuivre à minima pendant 15 ans suivant la signature de la Convention
de Délégation de Maîtrise d'Ouvrage pour la rénovation énergétique du bâtiment avec le SDEEG. Si la
Collectivité fait appel à un accompagnement CEP en dehors du SDÉEG, le prestataire retenu devra s'engager
contractuellement dans son offre à transmettre au SDEEG l'ensemble des données et des informations avant
trait à sa mission.
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10) La collectivité devra justifier de sa capacité de remboursement en lien avec le programme de rénovation.
11) La Collectivité renonce, dans le cadre de cette opération de délégation de maîtrise d'ouvrage, au bénéfice des
Certificats d'Economies d'Energie (CEE) générés dans le cadre de cette opération et les cède au SDEEG.
Néanmoins, ce dernier reversera 65% de la valorisation financière des CEE à la Collectivité.
ARTICLE 2 — ETAPES D'ACCOMPAGNEMENT DU SDEEG VERS LES TRAVAUX ET LES
OBLIGATIONS DE DIAGNOSTICS, D'ETUDES ET DE CONTROLES
Pour que l'ingénierie technique, administrative et financière de la délégation de maîtrise d'ouvrage soit opérationnelle,
le SDÉEG accompagne la collectivité dans son projet le plus en amont possible, avant toute signature de la Convention
engageant la collectivité avec le SDEEG.
A l'issue de la validation par le SDÉEG des critères d'éligibilité 1 à 7 détaillés ci-dessus, des échanges seront organisés
avec les services du SDÉEG et si besoin avec ses partenaires. L'objectif sera de définir précisément le périmètre et les
besoins du projet de la collectivité.
Le SDEEG s'appuie sur plusieurs indicateurs techniques et économiques permettant d'évaluer la complexité du projet
et d'identifier le niveau d'accompagnement qu'il convient d'apporter à la collectivité bénéficiaire.
C'est à l'issue de ces premiers échanges que la Collectivité, désirant poursuivre dans son projet de rénovation, assure,
à ses frais, la réalisation des études réglementaires préalables à tout projet de travaux, en voici quelques exemples :
L'étude de structure toiture (si projet photovoltaïque ou solaire thermique)
Les contrôles périodiques obligatoires (Electricité, gaz, incendie...)
Ces études et contrôles permettront d'apprécier une partie d'éventuels coûts induits ou indirects référencés dans ce
document ci-après.
C'est également au cours de ces étapes que d'éventuelles études d'opportunité ou de préfaisabilité souhaitées par la
collectivité sont réalisées (étude photovoltaïque, étude chaleur renouvelable...).
Une fois les besoins du projet bien définis, la Collectivité valide le choix d'un scénario de rénovation énergétique
permettant d'atteindre à minima 50% d'économies d'énergie (sauf pour les bâtiments soumis à modulation) et :
Entreprend les recherches de financement (DSIL, DÉTER, ADEME, REGION, DEPARTEMENT) avec l'appui du
SDEEG
Lance une mission de maîtrise d'œuvre à ses frais auprès du SDÉEG via ses accords-cadres pour la conception
du projet (APS/APD).
Lance les diagnostics (Amiante, Plomb, termites...) et les études de structures préconisés par le maîtrise
d'œuvre à ses frais, via les accords-cadres du SDÉEG ou un prestataire extérieur ;
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A l'issue de la phase de conception du projet par la maîtrise d'œuvre, la collectivité aura connaissance du coût global
prévisionnel de l'opération qui comprend
Les coûts de rénovation énergétique TTC (1) (murs, plafond, sol, menuiseries, chauffage, régulation,
ventilation éclairage, eau chaude sanitaire, toitures photovoltaiques, réglages & maintenance, sensibilisation,
normes réglementaires, etc.).
Les coûts indirects et induits TTC (2) relatifs aux exigences techniques des travaux à mettre en œuvre (gros
œuvre — structure, charpente, couverture, terrasses, accès, désamiantage, menuiseries, électricité, sécurité
incendie, sécurité des personnes et accessibilité aux personnes à mobilité réduite, réglementation, mise en
conformité, etc.).
Les coûts éventuels d'une équipe de maîtrise d'œuvre TTC (3).
D'autres coûts annexes spécifiques au projet TTC (4) tels que les missions de contrôle réglementaires
(mission SPS, bureau de contrôle, conducteur d'opération, huissiers etc.) et les assurances.
À la lecture de ces conclusions, la Collectivité aura le choix entre :
Abandonner le projet;
Poursuivre en tant que maître d'ouvrage ;
Confier la maîtrise d'ouvrage des travaux au SDEEG via la signature d'une convention.
Si la Collectivité abandonne le projet ou poursuit en tant que maître d'ouvrage, elle est tenue de régler les sommes
engagées au titre de la mission de maitrise d'œuvre, des diagnostics et des études de structures souscrits auprès du
SDÉEG.
Si la collectivité confie la maitrise d'ouvrage des travaux au SDÉEG, la mission de maitrise d'œuvre souscrite sera prise
en charge par le SDÉEG et fera partie des créances à rembourser par la Collectivité dans le cadre de la convention de
délégation de maîtrise d'ouvrage pour la rénovation globale du bâtiment. Les frais de diagnostics et études de
structure resteront à la charge de la Collectivité.
Les demandes de délégation de la maîtrise d'ouvrage travaux seront traitées par le SDÉEG suivant l'ordre d'arrivée des
dossiers complets. Le SDEEG pourra être amené à reporter ou à refuser cette délégation si les crédits budgétaires
annuellement votés sont dépassés.
Dans le cas d'un avis favorable, le SDEEG transmettra à la Collectivité la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage pour la rénovation globale du bâtiment et ses annexes.
Le retour par la Collectivité de la délibération et de la convention dûment signée, accompagnée de ses annexes
paraphées, actera le lancement de la délégation de maîtrise d'ouvrage des travaux par le SDEEG.
Annexe 1 : Protocole à la Délégation de Maîtrise d'Ouvrage
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