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Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - fbab5b8ada72a7b41bc7e70a2a3ac177)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Énergies,
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ID : 033-213301856-20240118-202405-DE
DES TERRITOIRES
Convention cadre et financière de délégation de maitrise
d'ouvrage pour la rénovation globale d’un bâtiment
N° MOD_BAT_MDE0183
SF C7
La convention suivante est passée entre :
La commune de GENISSAC représentée par Madame Emeline Carole Brisseau, dûment habilité(e) à la signature de la
présente par une délibération du conseil communautaire en date du , ci-après dénommée « la
Collectivité » ou la «
Maitrise d'ouvrage ».
d’une part,
ET
Le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde), représenté par Monsieur Xavier PINTAT, Président
du SDEEG, dûment habilité à la signature de la présente par une délibération du comité syndical en date du 19 mai 2022,
ci-après dénommée « le SDEEG » ou « le Mandataire »
d'autre part,
Ci-après désignées ensembles les « Parties »
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d'énergie SDEG GIRONDE RER Dr Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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NOTRE ENERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
PREAMBULE
Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer la
facture énergétique, la maitrise de la consommation de l'énergie et le développement des énergies renouvelables sont
devenus une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.
Eu égard à ce contexte énergétique et environnemental, le SDEEG souhaite accompagner les collectivités dans la
rénovation globale des bâtiments.
Les statuts du SDEEG lui donnent compétence pour réaliser les travaux de bâtiments préconisés par les études et
diagnostics énergétiques menés dans les collectivités.
Le Syndicat peut donc exécuter et financer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics pour le compte
des collectivités, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2224-34 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres,
tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont
propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec
les membres bénéficiaires. »
Les collectivités pouvant prétendre à cet accompagnement devront respecter le règlement d'intervention du SDEEG
(annexe 1)
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
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7 d'énergie SDEEG GIRONDE | Pubs le S LOT
Envoyé en préfecture le 08/02/2024 SRE se Esp
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DES TERRITOIRES
SOMMAIRE
Table des matières
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION.
ARTICLE 2 — PERIMETRE DE LA DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE..
ARTICLE 3 — ROLES ET ENGAGEMENTS DU SDEEG............... 4
ARTICLE 4 — ROLES ET ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE inninnnns 5
ARTICLE 5 — CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE....................... 6
ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DU COUT GLOBAL DE L'OPERATION DE RENOVATION ne 6
ARTICLE 7 — FRAIS DE GESTION DU SDEEG 7
ARTICLE 8 — ACTUALISATION DU PROGRAMME TECHNIQUE ET FINANCIER DE L'OPERATION ET DU PLAN DE FINANCEMENT PLURIANNUEL PREVISIONNEL....n. 7
ARTICLE 9 — REMBOURSEMENT ANTICIPÉ 7
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION seen 8
ARTICLE 11-CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OPERATION DE RENOVATION 8
ARTICLE 12 -CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L'OPERATION DE RENOVATION 8
ARTICLE"T2.1 : REGLES DE-PASSATION DES-CONTRATSsscsessscssursnssennessurunreeenensrsrenssenneasneneents 8
ARTICLE 12.2 - PROCEDURES DE CONTROLE ADMINISTRATIF... serres 8
ARTICLE 12.3 - APPROBATION DES AVANT-PROJETS ET RECEPTION DE L'OUVRAGE 9
ARTICLE 13 - RESPONSABILITES ET MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES... 9
ARTICLE 14 — RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION snneinnnie 9
ARTICLE :14;1— RESILIATION POUR ABANDON DE PROJET: series rerrnisssrnnnesseniineneencseisrsses 9
ARTICLE 14.2 — RESILIATION POUR EMPECHEMENT DE COMMENCER L'OPERATION 10
ARTICLE 14.3 — RESILIATION POUR NON OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ..
ARTICLE 14.4 — RESILIATION POUR NON RESPECT DES ENGAGEMENTS... nr 10
ARTICLE 14.5 — RESILIATION POUR MOTIFS D’INTERET GENERAL sis 11
ARTICLE 14.6 — RESILIATION POUR CAS DE FORCE MAJEURE sise 11
ARTICLE 15 — DUREE DE LA CONVENTION eine 11
ARTICLE 16 - STIPULATIONS GENERALES 12
ARTICLE 16.1 — TRANSMISSION DE LA CONVENTION in 12
ARTICLE 16.2 — CONFIDENTIALITE ii iiinnnreieneenenneenenneeneneeneenneenenneeneeneenne 12
ARTICLE 16.3 — COMMUNICATION ...sssessnnennnsenennnennneeneennsennsensneeinsssisesrenesniesesnesiesnsente 12
ARTICLE 17 - PENALITES
ARTICLE 18 - CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE.
ARTICLE T9:-REGLEMENT DES LITIGES::2cséssnnrnecnsers crane saminaneanesetanesessersenneééeenneaneenvasseeveesssvenrd 13
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DES TERRITOIRES
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser la délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage pour la mise œuvre de
l’opération de rénovation globale d’un bâtiment défini à l’article 2 dans le cadre des dispositions de l’article 2422-5 du
Code de la Commande Publique.
Ainsi, la Collectivité demande au SDEEG qui l’accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de la Collectivité et sous
son contrôle les opérations définies à l’article 2 de la présente convention.
En application des articles L2421-1 à L2421-3 du Code de la commande publique, un programme commun et des
enveloppes financières prévisionnelles de l'opération (annexe 2) ont été adoptés en amont par la Collectivité et le SDEEG.
ARTICLE 2 — PERIMETRE DE LA DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
La présente délégation de maîtrise d'ouvrage ne s'applique que pour le périmètre du bâtiment ci-dessous :
Nom du bâtiment Adresse N° Parcelle cadastrale
29 rue de Majesté 000 / AC / 0692 Groupe scolaire 33420 GENISSAC
La présente délégation de maitrise d'ouvrage de la Collectivité envers le SDEEG, donne pouvoir au SDEEG pour :
> Saisir l'appui d’une assistance à maitrise d'œuvre qualifiée pour la conduite de l’opération de rénovation globale
du programme de travaux validé en commun avec la Collectivité (annexe 2). Tous travaux supplémentaires non-
inscrits initialement dans le programme (annexe 2) et demandés par la Collectivité, resteront à la charge de la
Collectivité ;
> Elaborer le cahier des clauses techniques particulières et l’ensemble des pièces administratives nécessaires au
lancement d’un marché public de travaux ;
> Retenir la ou les entreprises chargées de procéder aux travaux ;
> Se rapprocher de l’ensemble des parties prenantes, publiques (la Collectivité et ses représentants) ou privées
(entreprises) pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux ;
> Réceptionner les travaux, conjointement avec la Collectivité, une fois livrés et certifiés du parfait achèvement
avec l'appui de l'assistance à maitrise d'œuvre et/ou d’un bureau de contrôle qualifié ;
> Assurer la Garantie de Parfait Achèvement des travaux la première année ;
> Assurer le lien contractuel et financier avec les entreprises ;
> Valoriser l’ensemble des travaux éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
ARTICLE 3 — ROLES ET ENGAGEMENTS DU SDEEG
Le SDEEG s'engage à :
> Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention ;
> Vérifier que la Collectivité respecte bien le règlement d'intervention ;
> Assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de rénovation globale du bâtiment jusqu’à sa réception définitive
suivant le programme de travaux validé par la collectivité (annexe 2) ;
> Communiquer à la Collectivité le résultat et les prix des entreprises retenues dans le cadre de la procédure de
mise en concurrence ;
> Solliciter une assistance à maîtrise d'œuvre qualifiée pour la conduite des travaux ainsi qu’un bureau de contrôle
et un coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) ;
> Souscrire aux assurances nécessaires pour les travaux (garantie dommage ouvrage...) ;
> Assurer le financement de l'opération via la contractualisation d’un prêt et/ou sur ses fonds propres ;
> Payer les factures TTC de l'assistance à maîtrise d'œuvre, du bureau de contrôle, du coordonnateur SPS et des
travaux réalisés par les entreprises sélectionnées par ses soins ;
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DES TERRITOIRES
Fournir le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel (annexe 3) et l’échéancier prévisionnel des travaux
(annexe 5)
Demander à la Collectivité le remboursement des frais de gestion du SDEEG ainsi que le coût global de l’opération
de rénovation couvrant les factures TTC de l’assistance à maîtrise d'œuvre, du coordonnateur SPS, du bureau de
contrôle, des assurances et des travaux réalisés. Ce remboursement s’opère suivant le Plan de Financement
Pluriannuel Définitif (annexe 6) remis à l'issue de la réception des travaux;
Respecter au mieux le calendrier prévisionnel de travaux (annexe 5) ;
Fournir la pièce justificative de règlement (du capital investi) à la Collectivité: Etat récapitulatif certifié des
dépenses concernées éligibles au F.C.T.V.A. Ce document permet à la Collectivité d'intégrer les travaux par une
opération d'ordre budgétaire (Instruction M14 — Dép°2315 ou 2153 par Rec°1021, du montant TIC. Cette
instruction comptable sera amenée à évoluer avec l'avènement de la nouvelle instruction M57), de valoriser ces
ouvrages dans son patrimoine et d'émettre la demande de récupération de F.C.T.V.A.
Valoriser l’ensemble des travaux éligibles au dispositif des Certificats d'Economies d’Energie (CEE) et reverser la
quote-part financière à la Collectivité.
Réduire au maximum la gêne occasionnée par les travaux et valider avec la Collectivité l’ensemble des dates
d'intervention d’études et de chantiers
Communiquer à la Collectivité l’ensemble des éléments financiers et techniques nécessaires pour finaliser leur
dossier de demande de subvention (DSIL, DETR, ADEME, REGION, DEPARTEMENT...) et pour assurer la pérennité
de fonctionnement et d’exploitation du bâtiment ;
Le SDEEG, soucieux de garantir la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Collectivité, est
tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura
connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
ARTIC LE 4 — ROLES ET ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité s'engage à :
> Désigner un élu et un agent qui seront les interlocuteurs privilégiés sur l’ensemble de l’opération et qui auront à
charge l’accueil du SDEEG et de ses prestataires (annexe 4).
> Respecter le règlement d'intervention du SDEEG (annexe 1)
> Valider le programme technique et financier de rénovation globale du bâtiment (annexe 2) ;
> Prendre à sa charge le relogement des occupants pendant toute la durée des travaux et jusqu’à sa réception (si
le phasage des travaux ne permet pas le maintien de l’activité ou demande la mise en œuvre d’algécos
provisoires) ;
> Participer aux réunions de chantier ;
> Transmettre au SDEEG ou à ses prestataires et partenaires, toutes les informations nécessaires à la bonne
exécution de l’opération ;
> Accueillir les entreprises et leur donner accès au bâtiment concerné dans le cadre des études techniques initiales
et lors du chantier;
> Réceptionner les travaux, conjointement avec le SDEEG ;
> Valider le Plan de financement Pluriannuel Prévisionnel (annexe 3) et le calendrier prévisionnel des travaux
(annexe 5);
> Prévoir chaque année les ressources nécessaires au paiement du Plan de Financement Pluriannuel Définitif
(annexe 6) remis à l’issu de la réception des travaux et à inscrire les crédits correspondant à son budget en section
Investissements/Dépenses :
Instruction M14 - 16875 "Autres emprunts & Dettes envers un Groupement de collectivités"
(Cette instruction comptable sera amenée à évoluer avec l’arrivée prochaine de la M57)
> Assurer le paiement du coût global de l’opération de rénovation supporté par le SDEEG, ainsi que les frais de
gestion, conformément à l’échéancier et aux dates prévues dans le Plan de financement Pluriannuel Définitif
(annexe 6) remis à l'issue de la réception des travaux. La Collectivité effectue chaque année le remboursement
sur présentation d’un titre de recettes par le SDEEG et par autorisation de prélèvement automatique dûment
notifié ;
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7 GIRONDE NOTRE ENERGIE AU SERVICE
&
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DES TERRITOIRE:
> Soumettre les avenants à la convention à son organe délibérant ou à son/sa Maire ou Président, s’il a reçu
délégation, pour une signature pouvant intervenir dans les trente (30) jours suivant sa présentation ;
> Céder ses droits aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE) au SDEEG pour tous les travaux en lien avec
l'opération de rénovation globale de ladite convention ;
> En cas d’indisponibilité après prise de rendez-vous par le SDEEG ou l’entreprise, prévenir le prestataire et le
SDEEG a minima 48h à l’avance par téléphone et/ou par mail
ARTICLE 5 — CERTIFICATS D’'ECONOMIES D’ENERGIE
La Collectivité renonce, dans le cadre de cette opération, au bénéfice des Certificats d'Economies d’Energie (CEE) générés
dans le cadre de cette opération et les cède au SDEEG.
La Collectivité atteste sur l'honneur de ne pas signer de conventions d'obtention et de valorisation des CEE avec d’autres
acteurs pour l'ensemble des opérations d'économie d'énergie identifiées dans le cadre de cette action. De fait, elle
s'interdit de fournir à d’autres acteurs des documents qui permettraient de valoriser une seconde fois ces opérations.
La Collectivité reconnait être informée qu'elle est susceptible d'être contactée par les services du ministère chargé de
l'énergie dans le cadre d'un contrôle des dossiers de CEE concernant la nature des travaux et la réalisation effective de
ceux-ci.
Le SDEEG présentera l’ensemble des opérations éligibles pour l’obtention des CEE au Pôle Nationale des CEE et réalisera
la vente des CEE auprès des obligés ou de courtiers autorisés.
La valorisation financière des CEE sera reversée à la Collectivité à hauteur de 70%. Le SDEEG conservera 30% du bénéfice
de la vente pour couvrir les frais de montage, d'enregistrement et de négoce du dossier CEE.
Les valorisations financières des CEE présentées dans le Plan de financement Pluriannuel Prévisionnel (annexe 3) et le
Plan de Financement Pluriannuel Définitif (annexe 6) ne sont là qu’à titre indicatif car les fiches standardisées descriptives
des opérations éligibles et les cours des CEE peuvent évoluer au cours d’une année.
ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DU COUT GLOBAL DE L'OPERATION DE RENOVATION
Le remboursement de la Collectivité porte sur le montant TTC du coût global de l’opération de rénovation.
Le coût global de l'opération comprend :
> Les coûts de rénovation énergétique TTC (1) (murs, plafonds, sol, menuiseries, chauffage, régulation, ventilation
éclairage, eau chaude sanitaire, toitures photovoltaïques, réglages & maintenance, sensibilisation, normes
réglementaires, etc.).
> Les coûts indirects et induits TTC (2) relatifs aux exigences techniques des travaux à mettre en œuvre (gros
œuvre — structure, charpente, couverture, terrasses, accès, désamiantage, menuiseries, électricité, sécurité
incendie, sécurité des personnes et accessibilité aux personnes à mobilité réduite, réglementation, mise en
conformité, etc.).
> Les coûts éventuels d’une équipe de maîtrise d'œuvre TTC (3).
> D’autres coûts annexes spécifiques au projet TTC (4) tels que les missions de contrôle réglementaires (mission
SPS, bureau de contrôle, conducteur d'opération, huissier etc.) et les assurances.
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DES TERRITOIRE
Le remboursement de cette créance s'opère, chaque année, pendant 20 (vingt) ans, selon le Plan de financement
Pluriannuel Définitif et son échéancier (annexe 6) qui sera remis à l'issue de la réception des travaux. La première
échéance intervenant trois (3) mois après la transmission de l’état récapitulatif certifié des dépenses.
ARTICLE 7 — FRAIS DE GESTION DU SDEEG
Pour l'exercice de sa mission détaillée aux articles 2 et 3, le SDEEG percevra une rémunération de la Collectivité égale à
34,82 % du coût global TTC de l'opération de rénovation.
Cette rémunération couvre :
> L'ingénierie administrative, technique et financière (5%) ;
> Le montant des intérêts et des frais de dossier des prêts contractés pour financer l'opération de rénovation.
Ces frais de gestion seront amenés à évoluer par consolidation dans le Plan de financement Pluriannuel Prévisionnel
(annexe 3) à la lecture des conditions des prêts contractés pour financer l'opération de rénovation.
Ces frais seront remboursés en deux fois :
- 75% en année N+1 suivant la réception des travaux et en concordance avec le Plan de financement Pluriannuel
Définitif (annexe 6).
- 25% en année N+1 suivant la réception des travaux et en concordance avec le Plan de financement Pluriannuel
Définitif (annexe 6).
ARTICLE 8 — ACTUALISATION DU PROGRAMME TECHNIQUE ET FINANCIER DE L'OPERATION ET DU
PLAN DE FINANCEMENT PLURIANNUEL PREVISIONNEL
A l'issue des démarches de financement de l’opération de rénovation, des phases de mise en concurrence pour
sélectionner les entreprises (travaux, missions de contrôle réglementaires et assurances) et avant notification, une
actualisation du Programme technique et financier de l'opération de rénovation globale (annexe 2) et du Plan de
financement Pluriannuel Prévisionnel (annexe 3) sera opérée sur la base des frais et des coûts réels.
L’actualisation de ces documents peut également intervenir :
> Durant l'exécution des travaux si des avenants contractuels sont nécessaires avec les entreprises titulaires du
fait d’un manquement technique dans les pièces de la consultation non imputable au maître d'œuvre du SDEEG
ou de circonstances imprévisibles.
> Si la date de réception des travaux diffère de plus de trois (3) mois suivant la transmission des propositions de
réception du SDEEG tel que défini à l’article 12.3. L'actualisation portera sur la reprise des frais de gestion liés
aux intérêts qui courent alors que l’amortissement du capital ne peut commencer.
L’actualisation de ces documents passe par un avenant à la convention signé entre les parties, conformément à l’article
10 ci-après.
La non-acceptation de l’actualisation par la Collectivité sera considérée comme un abandon du projet du fait de la
Collectivité. À ce titre, une résiliation de la convention sera engagée, conformément à l’article 14.1.
ARTICLE 9 —- REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
Dans le cadre du remboursement du coût global de l’opération de rénovation, la collectivité reversera par anticipation
une partie des fonds perçus au titre de la récupération de F.C.T.V.A et des subventions. Ce remboursement se fera avec
un différé de 2 ans suivant la réception des travaux et en conformément avec le Plan de financement Pluriannuel Définitif
(annexe 6).
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DES TERRITOIRE
Au-delà du remboursement anticipé des fonds perçus ci-dessus et inscrit dans le Plan de financement Pluriannuel Définitif
(annexe 6), la Collectivité pourra également proposer un ou plusieurs autres remboursements anticipés volontaires de
l'avance remboursable et/ou des frais de gestion pour une partie ou la totalité du montant.
Dans ce cas, un avenant à la convention actualisant le Plan de Financement Pluriannuel Définitif sera signé entre les
parties, conformément à l’article 10 ci-après.
Le versement par la Collectivité d’un tel remboursement anticipé intervient dans un délai de trente jours calendaires, à
compter de la signature par les parties de l’avenant actualisant le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification apportée à la convention doit prendre la forme d’un avenant, dûment daté et signé entre les Parties.
Tout avenant à la Convention emportant modification substantielle des conditions de mise en œuvre de l’opération de
rénovation globale devra :
> Être soumis par la Collectivité à son organe délibérant ou à son/sa Maire ou Président s’il a reçu délégation
> Être passé avec l'accord du SDEEG.
Pour les modifications du programme technique et financier de l'opération de rénovation globale (annexe 2) du Plan de
financement Pluriannuel Prévisionnel (annexe 3) et du Plan de Financement Pluriannuel Définitif (annexe 6), la signature
de l’avenant devra intervenir dans les trente (30) jours suivant sa présentation.
ARTICLE 11 -CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OPERATION DE RENOVATION
La Collectivité se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations au SDDEG qui s'engage à le lui tenir à
jour et à disposition.
ARTICLE 12 -CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L'OPERATION DE RENOVATION
Le SDEEG représentera le Maître d'Ouvrage pour s'assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière
prévisionnelle.
Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime
nécessaires. Le SDEEG devra donc laisser libre accès au Maître d’Ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant
l'Opération ainsi qu'aux chantiers. Toutefois, le Maître d'Ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au SDEEG, à
l'exclusion des titulaires des contrats passés par ce dernier.
ARTICLE 12.1 - REGLES DE PASSATION DES CONTRATS
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'Opération et des avenants, le SDEEG est tenu d'appliquer
les règles en vigueur relatives à la commande publique applicables au Maître d'Ouvrage.
En application du Code de la commande publique, le choix des titulaires des contrats à passer par le SDEEG doit être
approuvé par le Maître d'Ouvrage. Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du Maître d’Ouvrage dans
le délai de 45 jours suivant la proposition motivée du Mandataire. A défaut, le Maître d’Ouvrage est réputé avoir accepté
le choix proposé par le SDEEG.
ARTICLE 12.2 - PROCEDURES DE CONTROLE ADMINISTRATIF
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DES TERRITOIRE
La passation des contrats conclus par le SDEEG au nom et pour le compte du Maître d'Ouvrage reste soumise aux
procédures de contrôle qui s'imposent à ce dernier.
ARTICLE 12.3 - APPROBATION DES AVANT-PROIJETS ET RECEPTION DE L'OUVRAGE
En application du Code de la commande publique, le SDEEG est tenu de solliciter l’accord préalable du Maître d’Ouvrage
sur les dossiers d’avant-projets. À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au Maître d’Ouvrage par le SDEEG
accompagnés des propositions motivées de ce dernier. Le Maître d'Ouvrage devra notifier sa décision au SDEEG ou faire
ses observations dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé
obtenu.
Le SDEEG est tenu d'obtenir l'accord préalable du Maître d’Ouvrage avant de prendre la décision de réception de
l'ouvrage. À ce titre, il organise une visite des ouvrages avec le Maître d’Ouvrage. Cette visite donnera lieu à
l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Maître d'Ouvrage et qu'il entend voir
réglées avant d'accepter la réception.
En outre, le SDEEG s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception. Il transmettra
ses propositions au Maître d'Ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le Maître d’Ouvrage fera connaître sa
décision au SDEEG dans les vingt (20) jours suivant la réception des propositions du SDEEG. Le défaut de décision du
Maître d’Ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du SDEEG.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITES ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
Le SDEEG et la Collectivité assument les responsabilités incombant aux maîtres d'ouvrages.
Lorsque la responsabilité des maîtres d'ouvrages est susceptible d’être engagée à l’occasion de la réalisation de travaux
communs ou de travaux non communs mais ayant une influence directe sur les travaux de l’une ou l’autre des parties,
ces dernières se concertent pour trouver un accord amiable sur la ou les solution(s) permettant de faire face à la situation.
En cas de désaccord persistant, chaque partie peut exercer les recours de droit commun à sa disposition.
En cas de dommage occasionné lors des travaux, à défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente peut saisir, en référé,
la juridiction compétente aux fins de nomination d’un expert qui aura pour mission de se prononcer sur les faits et,
éventuellement, sur les responsabilités dans la réalisation du dommage.
Dès signature conjointe de la réception des ouvrages par le SDEEG et la Collectivité, la Collectivité récupère la pleine
maîtrise des ouvrages du bâtiment, des garanties et de l’exploitation. Elle devient responsable des éventuels dommages
occasionnés au bâtiment et à ses équipements. Néanmoins, le SDEEG assurera la Garantie de Parfait Achèvement la
première année suivant la réception des travaux.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale, toute action contentieuse
reste de la seule compétence du Maître d'Ouvrage. Le SDEEG ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui
résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
ARTICLE 14 — RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
ARTICLE 14.1 — RESILIATION POUR ABANDON DE PROJET
En cas d’abandon de projet du fait de la Collectivité, la convention pourra être résiliée.
La convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par l’une des parties à l’autre, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
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NOTRE ENERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRE
Dans le cas où des études ou travaux ont démarré suite à la notification de contrats, l’ensemble des coûts facturables
pour ces contrats, ainsi que les frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement engagés et les éventuelles indemnités
dues pour la résiliation anticipée des dits-contrats, seront à rembourser à 100% par la Collectivité au SDEEG à la date
effective de résiliation.
En outre, le SDEEG aura droit à une indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la résiliation
anticipée de la convention, le cas échéant majorée dans le cas où le SDEEG justifie d’un préjudice supérieur.
Le SDEEG peut accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un nouvel échelonnement,
arrêté par les parties au moment de la résiliation.
ARTICLE 14.2 — RESILIATION POUR EMPECHEMENT DE COMMENCER L'OPERATION
En cas d'empêchement de commencer l'opération du fait de la Collectivité, la convention pourra être résiliée.
La convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par la SDEEG à la Collectivité, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où des études ou travaux ont démarré suite à la notification de contrats, l’ensemble des coûts facturables
pour ces contrats, ainsi que les frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement engagés et les éventuelles indemnités
dues pour la résiliation anticipée des dits-contrats, seront à rembourser à 100% par la Collectivité au SDEEG à la date
effective de résiliation.
En outre, le SDEEG aura droit à une indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la résiliation
anticipée de la convention, le cas échéant majorée dans le cas où le SDEEG justifie d’un préjudice supérieur.
Le SDEEG peut accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un nouvel échelonnement,
arrêté par les parties au moment de la résiliation.
ARTICLE 14.3 — RESILIATION POUR NON OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
En cas non obtention des autorisations administratives (Permis de construire...), la convention pourra être résiliée.
La convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par la SDEEG à la Collectivité, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où des études ou des missions de Maitrise d'Œuvre ont démarré suite à la notification de contrats, l’ensemble
des coûts facturables pour ces contrats, ainsi que les frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement engagés et les
éventuelles indemnités dues pour la résiliation anticipée des dits-contrats, seront à rembourser à 100% par la Collectivité
au SDEEG à la date effective de résiliation.
En outre, le SDEEG aura droit à une indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la résiliation
anticipée de la convention, le cas échéant majorée dans le cas où le SDEEG justifie d’un préjudice supérieur.
Le SDEEG peut accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un nouvel échelonnement,
arrêté par les parties au moment de la résiliation.
ARTICLE 14.4 — RESILIATION POUR NON RESPECT DES ENGAGEMENTS
Le SDEEG se réserve le droit de résilier ladite convention si les engagements de la Collectivité cités à l’article 4 ne sont pas
respectés.
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La convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par la SDEEG à la Collectivité, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l’ensemble des frais facturables (études, travaux, frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement engagés...)
suite à la notification des contrats et les éventuelles indemnités dues pour la résiliation anticipée des dits-contrats seront
à rembourser à 100% par la Collectivité au SDEEG à la date effective de résiliation.
En outre, le SDEEG aura droit à une indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la résiliation
anticipée de la convention, le cas échéant majorée dans le cas où le SDEEG justifie d’un préjudice supérieur.
Le SDEEG peut accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un nouvel échelonnement,
arrêté par les parties au moment de la résiliation.
ARTICLE 14.5 — RESILIATION POUR MOTIFS D’INTERET GENERAL
La collectivité peut à tout moment décider de résilier la convention pour un motif d'intérêt général.
La convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par la Collectivité au SDEEG, par lettre
recommandée avec accusé de réception, indiquant le motif d'intérêt général fondant sa décision.
Dans ce cas, l’ensemble des frais facturables (études, travaux, frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement engagés...)
suite à la notification des contrats et les éventuelles indemnités dues pour la résiliation anticipée des dits-contrats seront
à rembourser à 100% par la Collectivité au SDEEG à la date effective de résiliation.
En outre, le SDEEG aura droit à une indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la résiliation
anticipée de la convention, le cas échéant majorée dans le cas où le SDEEG justifie d’un préjudice supérieur.
Le SDEEG peut accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un nouvel échelonnement,
arrêté par les parties au moment de la résiliation.
ARTICLE 14.6 — RESILIATION POUR CAS DE FORCE MAJEURE
Si l'exécution de la convention se trouve empêchée par un évènement de force majeure (évènement imprévisible,
extérieur aux parties et irréversible dans ses effets), la convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après
notification par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l'évènement
rendant impossible l’exécution de la convention.
Dans une telle hypothèse, l’ensemble des frais facturables (études, travaux, frais de gestion ajustés aux coûts TTC
réellement engagés...) suite à la notification des contrats et les éventuelles indemnités dues pour la résiliation anticipée
des dits-contrats seront à rembourser à 100% par la Collectivité au SDEEG à la date effective de résiliation.
En outre, le SDEEG aura droit à une indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la résiliation
anticipée de la convention, le cas échéant majorée dans le cas où le SDEEG justifie d’un préjudice supérieur.
Le SDEEG peut accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un nouvel échelonnement,
arrêté par les parties au moment de la résiliation.
ARTICLE 15 — DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra fin à la date du paiement par la Collectivité de la dernière échéance, conformément au Plan de
Financement Pluriannuel Définitif (annexe 6).
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ARTICLE 16 — STIPULATIONS GENERALES
ARTICLE 16.1 — TRANSMISSION DE LA CONVENTION
Dans l’hypothèse où l’une des Parties se trouverait substituée par une autre personne morale en cours d'exécution de la
convention, notamment en conséquence d’une modification de statut ou d’un transfert de compétence, la convention
sera transmise à la personne morale venant aux droits de la partie se trouvant substituée, laquelle devra poursuivre
l'exécution.
ARTICLE 16.2 — CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents qui leur auront été
communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la convention, sous réserve
de ceux dont elles auront convenu expressément qu’ils peuvent être diffusés.
Ne sont pas des informations confidentielles :
> Les informations qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur
communication ;
> Les informations que la loi ou la règlementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité
administrative ou judiciaire compétente ou en raison de toute obligation d’information ou de toute obligation
de communication de documents administratifs.
La présente obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée de la convention et demeurera en vigueur
pendant une durée de deux ans au terme de la convention.
ARTICLE 16.3 - COMMUNICATION
Le SDEEG ainsi que la Collectivité acceptent que chacune des parties puisse réaliser des actions de
communication sur l’opération visée à la présente convention.
Néanmoins, chaque action de communication fera l’objet d’un commun accord dans son contenu et devra
faire mention des deux Parties avec leur logotype.
ARTICLE 17 — PENALITES
En cas de manquement du SDEEG à ses obligations au titre du présent contrat, aucune pénalité de quelque sorte ne
pourra être appliquée par la Collectivité au SDEEG, dans le cadre de l'exécution de cette convention.
Pour autant, en cas de retard de paiement, par la faute du SDEEG, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus
au nom et pour le compte de la Collectivité, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du SDEEG à titre
de pénalités.
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FRERES GORMEN
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7 A
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DES TERRITOIRES
ARTICLE 18 — CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
Le SDEEG pourra agir en justice pour le compte de la Collectivité jusqu’à délivrance du quitus aussi bien en tant que
demandeur que défendeur. Le SDEEG devra, avant toute action, solliciter l'accord de la Collectivité.
ARTICLE 19 — REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est soumise au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à épuiser toutes les possibilités de conciliation avant de saisir le juge compétent.
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention sera porté devant les Tribunaux territorialement compétents.
Lu et approuvé
Fait en 3 exemplaires
À nnrrrrrnrmerrrnennrnenenny PO cnrs
Pour la commune de GENISSAC Pour le SDEEG
Madame le Maire Monsieur le Président
Emeline Carole BRISSEAU Xavier PINTAT
Annexe 1 : Règlement d'intervention du SDEEG
Annexe 2 : Programme technique et financier de rénovation globale du bâtiment
Annexe 3 : Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel
Annexe 4 : interlocuteurs privilégiés de la Collectivité
Annexe 5 : Echéancier prévisionnel des travaux
Annexe 6 : Plan de Financement Pluriannuel Définitif
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