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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 061 anne
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 069 Annexe 3 Statuts du SMO
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 069 Annexe 3 Statuts du SMO)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
041-200046050-20170407-20170407-1-bis-
AR
Date de télétransmission : 10/04/2017
Date de réception préfecture : 10/04/2017
STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
« Val de Loire Numérique » a NS
PREAMBU LE nee end NO 0 SEA na dd a a SG a STE RS 3
ARTICLE 1 - COMPOSITION ET DENOMINATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT 5
ARTICEE2 - OBIEtharauvemnmmenemmrenenismusenmammniosmoranuséanedas 5
ARTICLE 3 - PRESTATIONS DE SERVICE ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ss 6
ARTICLE = SIEGRET LIEUXDÉ RÉUNIONS mme anne 6
ARTICER-5 = BE CONSEIL SYNDICA LS TT QU tés ee 6
51. Gollèges sans n ne MEN AS RO ET SSSR ab Le 6
5.2. Nombre de délégués par membre... sereine 7
5.3. Nombre de voix par délégué au sein du Conseil SYndical sisi 8
5.4. Délégations du Conseil syndical nee 9
ARPICLEÉ 6 — LE PRESIDENT érommeneemeemnsidenii inner idenennénidsiesilarsianet etes 9
ARTIGEE 7 - LE BUREAU SR en NE An A LS TN Et 10
7.1. Composition du Bureauiisssss rene iean ina anséaan aan ele tieesineiiterésiesele 10
72. Les Vice-présidentSssesmmensrenvenvemmniiinnitnninmmennssnnisnsimneéesdessssss 10
7.3. Dispositions communes à l’élection du Président et des Vice-présidents.….................. 10
7.4. Les autres membres du Bureau... 10
7-5. Nombre devoir saisine li no ri 11
ARTICLE 8 - QUORUM DES SEANCES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU BUREAU 11
ARTICLE 9 - EMPÊCHEMENT ET PROCURATIONS sms TA
ARTICLE LO-EONCTIONNEMENT séminaire er L1
ARTICLE 11 - PERSONNES ASSOCIEES AU SYNDICAT summer 12
ARTICLE 12.- LE REGEEMENT INTÉRIEUR ss eeneiensdiranan siennes 12
ARTIGLE 13 — BÜDGET ssssssunssstatnessa anni danses nn due esais 12
ARTICLE 14— COMPTABILITÉ sssgemssionsaanedvesasan side Qu send Gisndipinnsseense +
ARTICLE 15 — ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE sens 13
ARTICLE 16 — RETRAIT D'UN MEMBRE smnrnmnnnnnnennnmnnnnnnnnnes 13
16.1. Procéduresssssréesnmmeniiimmununémingununssnienmneninremedeseenisses 13
16.2. Conséquences du retraitisssssssssreanssremasnennisnnenesecsesivnenaeensésssénéenensasnee 14
ARTICLE 17 - MODIFICATIONS STATUTAIRES sms 14
ARTICLE 18 — AUTRES DISPOSITIONSnisnaanniansinanisninenaueess 14
Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique »
Hôtel du Département — Place de la République — 41020 BLOIS cedex 2
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
VAL
DE
LOIRE
NUMERIQUE PRÉAMBULE
À l’origine, le Syndicat mixte ouvert Loir-et-Cher Numérique, syndicat mixte ouvert au sens de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a été créé entre la Région Centre Val de Loire, le Conseil départemental du Loir-et-Cher, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département par arrêté préfectoral n° 2014192-0017 en date du 11 juillet 2014.
Le Syndicat Loir-et-Cher Numérique a ainsi été créé pour exercer « au sens de l’article L. 1425- Î du code général des collectivités territoriales, la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l'attention de tous les loir-et-chériens ».
Le Syndicat Loir-et-Cher Numérique a par conséquent élaboré un projet d'aménagement numérique et déposé auprès de la mission Très Haut Débit un dossier concernant son périmètre d’intervention.
Le Département de l’Indre-et-Loire était à l’origine membre du Syndicat Touraine Cher Numérique qui avait été constitué dès sa création de la Région Centre Val de Loire, du Département du Cher, du Département d’Indre-et-Loire et de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre.
Le Syndicat Touraine Cher Numérique a pour objet « au sens de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes. »
Touraine Cher Numérique a également en charge l’élaboration et l’actualisation des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique des départements du Cher et d’Indre-et- Loire.
Le Syndicat mixte Touraine Cher Numérique dispose donc de la compétence d'aménagement numérique sur les territoires des départements du Cher et d’Indre-et-Loire et a élaboré un projet d'aménagement numérique pour chaque territoire départemental concerné.
Le Syndicat mixte Loir-et-Cher numérique et le département de l’Indre-et-Loire ont toutefois souhaité se rapprocher en vue de conclure une seule et même délégation de service public dont l’objet serait l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les territoires des départements d’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher.
Dans l'attente du regroupement effectif des deux territoires départementaux au sein de Loir-et- Cher numérique et afin de pouvoir initier, dans les meilleurs délais, un projet unique sur les deux départements concernés, Touraine Cher Numérique a délégué, à Loir-et-Cher Numérique (en application de l’article 102 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 qui a modifié l’article L. 1425-1 du CGCT 1) l'établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire du Département de l’Indre-et-Loire.
1 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique »
Hôtel du Département — Place de la République - 41020 BLOIS cedex 3
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
VAL
DE
LOIRE
NUMERIQUE Après retrait du Syndicat mixte Touraine Cher Numérique du département de l’Indre-et-Loire et des établissements publics de coopération intercommunale de ce département, il est nécessaire de modifier les statuts de Loir-et-Cher Numérique afin d’étendre le périmètre du Syndicat au territoire de l’Indre-et-Loire par l’adhésion du Département et des communautés de communes d’Indre-et-Loire à ce syndicat mixte.
Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique »
Hôtel du Département — Place de la République — 41020 BLOIS cedex 4
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
VAL
DE
LOIRE
NUMERIQUE Article 1 - Composition et Dénomination du Syndicat Mixte Ouvert
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat est un syndicat mixte composé de la Région Centre Val de Loire, du Département de l’Indre-et-Loire et du Département de Loir-et-Cher ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements de l’Indre-et-Loire et du Loir- et-Cher suivants :
> Etablissements publics de coopération intercommunale du département de l’Indre-et- Loire :
- Communauté de communes de Loches Sud Touraine
- Communauté de communes de Touraine Vallée de l’Indre
- Communauté de communes de Touraine-Est Vallées
- Communauté de communes de Touraine-Ouest Val de Loire
- Communauté de communes de Val d’ Amboise
- Communauté de communes de Touraine Val de Vienne
- _ Communauté de communes de Gâtine-Choisille-Pays de Racan
- Communauté de communes de Bléré Val de Cher
- Communauté de communes de Chinon — Vienne et Loire
- Communauté de communes du Castelrenaudais
> Etablissements publics de coopération intercommunale du département de Loir-et- Cher:
- _ Agglopolys, Communauté d'agglomération de Blois
- Communauté d'agglomération des Territoires Vendômois
- Communauté de communes du Val de Cher Controis
- Communauté de communes du Romorantinais et Monestois
- Communauté de communes du Grand Chambord
- Communauté de communes Beauce Val de loire
- Communauté de communes Sologne des Rivières
- Communauté de communes de Cœur de Sologne
- Communauté de communes du Perche et Haut Vendomoïis
- Communauté de communes Sologne des Etangs
- Communauté de communes des Terres du Val de Loire (pour la partie de son territoire correspondant au périmètre de l’ancienne Communauté de la Beauce Oratorienne) - Communauté de communes des Collines du Perche
La dénomination du Syndicat est la suivante : « Val de Loire Numérique ».
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Ya PEN)
Le Syndicat a pour objet, au sens de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation
Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique »
Hôtel du Département — Place de la République — 41020 BLOIS cedex 5
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
VAL
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NUMERIQUE d’infrastructures, de réseaux et des services locaux de communications électroniques et activités connexes sur le territoire de ses membres.
Le Syndicat exerce également des activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences principales.
Article 3 — Prestations de Service et Activités Complémentaires
Le syndicat peut, à la demande d’un de ses membres, d’une collectivité, d’un établissement
public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte non membre, assurer des prestations de services se rattachant à son objet, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur.
Des conventions fixant les modalités de mise à disposition de tout ou partie d’un service peuvent en outre être conclues entre le syndicat et l’un de ses membres dans les conditions prévues à l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales.
Enfin, le syndicat peut être coordonnateur de commandes publiques et être centrale d’achat dans les conditions prévues à l’article 26 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités du syndicat.
Article 4 — Siège et Lieux de Réunions
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel du département de Loir-et-Cher, place de la République, 41020 Blois. Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Conseil Syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix.
Les séances du Conseil syndical ont lieu au siège administratif du Syndicat ou, dans tout autre lieu, déterminé par le Président, qui est situé sur le territoire de l’un des membres du syndicat.
Article 5 — Le Conseil Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Conseil syndical composé de délégués titulaires et suppléants élus par les organes délibérants de chacun des membres.
5.1. Collèges
Les membres du syndicat se répartissent en cinq collèges représentatifs des territoires du Syndicat.
> Le collège du territoire de la Région Centre Val de Loire :
Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique »
Hôtel du Département — Place de la République — 41020 BLOIS cedex 6
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
VAL
DE
LOIRE
NUMERIQUE Ce collège est constitué par les délégués titulaires et suppléants représentant la Région Centre Val de Loire au sein du Conseil syndical.
Le collège du territoire du Département de l’Indre-et-Loire :
Ce collège est constitué des délégués titulaires et suppléants représentant le Département de l’Indre-et-Loire au sein du Conseil syndical.
Le collège du territoire du Département de Loir-et-Cher :
Ce collège est constitué par les délégués titulaires et suppléants représentant le Département de Loir-et-Cher au sein du Conseil syndical.
Le collège du territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’ Indre-et-Loire :
Ce collège est constitué par les délégués titulaires et suppléants représentant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre du Département de l’Indre-et-Loire au sein du Conseil syndical.
Le collège du territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Loir-et-Cher :
Ce collège est constitué par les délégués titulaires et suppléants représentant Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre du Département de Loir-et-Cher au sein du Conseil syndical.
5,2. Nombre de délésués par membre
La Région Centre Val de Loire désigne quatre (4) délégués titulaires et quatre (4) délégués suppléants ;
Le Département de L’Indre-et-Loire désigne cinq (5) délégués titulaires et cinq (5) délégués suppléants ;
Le Département du Loir-et-Cher désigne cinq (5) délégués titulaires et cinq (5) délégués suppléants ;
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Indre- et-Loire désignent leurs délégués titulaires et leurs délégués suppléants selon la répartition suivante :
Un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par établissement public de coopération intercommunale dont la population municipale de l’année N-1 est inférieure ou égale à 24.999 habitants ;
Deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués suppléants par établissement public de coopération intercommunale dont la population municipale de l’année N-1 est comprise entre 25.000 habitants et 29.999 habitants ;
Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique »
Hôtel du Département — Place de la République — 41020 BLOIS cedex 7
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
VAL
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NUMERIQUE e Trois (3) délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants par établissement public de coopération intercommunale dont la population municipale de l’année N-1 est égale ou supérieure à 30.000 habitants.
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Loir-et- Cher désignent leurs délégués titulaires et leurs délégués suppléants selon la répartition suivante :
e Un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par établissement public de coopération intercommunale dont la population municipale de l’année N-1 est inférieure ou égale à 14.999 habitants’
e Deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués suppléants par établissement public de coopération intercommunale dont la population municipale de l’année N-1 est comprise entre 15.000 habitants et 49.999 habitants ;
e Trois (3) délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants par établissement public de coopération intercommunale dont la population municipale de l’année N-1 est égale ou supérieure à 50.000 habitants.
Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité dont ils sont issus.
Dans l'éventualité où un membre adhérent procède au remplacement d’un de ses représentants en cours de mandat, la durée de son mandat correspond alors à la durée du mandat restant à courir.
5.2. Nombre de voix par délégué au sein du Conseil syndical
- Chaque délégué titulaire et chaque délégué suppléant de la Région Centre Val de Loire dispose de cinq (5) voix ;
- Chaque délégué titulaire et chaque délégué suppléant du Département de l’Indre-et- Loire dispose de quatre (4) voix ;
- Chaque délégué titulaire et chaque délégué suppléant du Département de Loir-et-Cher dispose de quatre (4) voix ;
- Chaque délégué titulaire et chaque délégué suppléant des EPCI membres du département de l’Indre-et-Loire dispose d’une (1) voix ;
- Chaque délégué titulaire et chaque délégué suppléant des EPCI membres du département de Loir-et-Cher dispose d’une (1) voix.
* Pour la Communauté de communes des Terres du Val de Loire, est prise en compte la population municipale de la partie de son territoire correspondant au périmètre de l’ancienne Communauté de Communes de la Beauce Oratorienne
Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique »
Hôtel du Département — Place de la République — 41020 BLOIS cedex 8 5.2. Délégations du Conseil syndical
Le comité syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributions à
l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5° De l'adhésion du Syndicat mixte à un autre groupement de collectivités ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public.
Article 6 — Le Président
Le Conseil syndical, sous la présidence du doyen d’âge, le plus jeune délégué faisant fonction de secrétaire, élit son Président parmi les délégués titulaires, dans les conditions prévues aux présents statuts précisées, en tant que de besoin, par le Règlement intérieur.
Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement d’au moins un tiers (1/3) des membres du Conseil syndical représentant au moins (1/3) des droits de vote, et en tout état de cause à chaque
renouvellement de l’ensemble des conseils communautaires des EPCI membres.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et
il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services.
Il est le chef des services du Syndicat.
Il représente en justice Le Syndicat.
Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique »
Hôtel du Département - Place de la République — 41020 BLOIS cedex 9
Z
SYNDICAT
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NUMÉRIQUE Article 7 — Le Bureau
7.1. Composition du Bureau
Le Bureau est composé du Président, de quatre (4) Vice-présidents ainsi que de dix (10) autres membres.
Le Bureau exerce ses fonctions jusqu’à la réunion du Conseil syndical procédant au renouvellement du président et des quatre (4) Vice-présidents.
Les membres du Bureau peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des Vice-présidents et des autres membres du bureau.
Si pour quelque raison que ce soit, il y a lieu d’élire un nouveau membre du Bureau en cours de mandat, il est désigné à la plus proche réunion du Conseil syndical.
7.2. Les Vice-présidents
Le Conseil syndical élit également, en son sein, parmi les délégués titulaires, les quatre (4) Vice-présidents selon la représentativité suivante : chaque Vice-président doit représenter un des quatre collèges territoriaux (tel que défini à l’article 5.1 des présents statuts) dont n’est pas issu le Président.
Ils ont pour mission d’assister le Président. Leur mandat est renouvelé selon les mêmes règles que celles prévues à l’article 7.3 des présents statuts pour le mandat du Président.
7,3. Dispositions communes à l’élection du Président et des Vice-présidents
Il est procédé à l’élection du Président et des quatre (4) Vice-présidents à bulletin secret.
Le Conseil syndical peut toutefois décider, à la demande du tiers de ses membres présents ou représentés de ne pas procéder au scrutin secret pour élire le Président et les autres membres du Bureau.
L’élection du Président, des Vice-présidents et des autres membres du Bureau ne peut se dérouler que si la majorité absolue des délégués en exercice est présente ou représentée.
Si après une première convocation, le Conseil syndical ne s’est pas réuni en nombre suffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation doit lui être adressée, à trois jours au moins d'intervalle, avec le même ordre du jour. La délibération prise lors de cette séance est valable quel que soit le nombre de membres présents.
7.4, Les autres membres du Bureau
Les dix (10) autres membres du Bureau, sont élus selon la représentativité suivante : chaque collège territorial (tel que défini à l’article 5.1 des présents statuts) désigne en son sein deux (2) autres membres du Bureau.
Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique »
Hôtel du Département — Place de la République — 41020 BLOIS cedex 10
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NUMERIQUE 7.5. Nombre de voix
Chaque membre du Bureau, quel que soit le collège territorial dont il est issu, dispose d’une (1) VOIX.
Article 8 — Quorum des Séances du Conseil Syndical et du Bureau
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des membres du Conseil syndical ou du Bureau est présente pour délibérer valablement.
La présence des membres du Conseil syndical ou du Bureau est vérifiée par appel nominatif, au début de la séance et consignée sur une feuille de présence inscrite dans le registre des délibérations.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
Si après une première convocation, le Conseil syndical ou le Bureau ne s’est pas réuni en nombre suffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation doit leur être adressée à trois (3) jours au moins d’intervalle, avec le même ordre du jour. La délibération prise lors de cette séance est valable quel que soit le nombre de membres présents.
Article 9 — Empêchement et Procurations
Tout délégué syndical empêché d’assister à une séance du Conseil syndical doit en aviser préalablement son suppléant et le Président.
S1 son suppléant est à son tour empêché, le délégué titulaire peut donner une procuration écrite de voter en son nom à un autre membre du Conseil syndical.
En cas d’absence d’un membre du Bureau, celui-ci peut donner procuration à un autre membre du Bureau.
Un même délégué ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Article 10 - Fonctionnement
Le Conseil syndical se réunit sur convocation du Président, ou à la demande de la majorité absolue de ses membres, au moins trois fois par an.
Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique »
Hôtel du Département — Place de la République — 41020 BLOIS cedex 11
SYNDICAT
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NUMÉRIQUE Article 11 — Personnes Associées au Syndicat
Des personnes associées peuvent participer aux travaux du Syndicat mixte et de ses différents organes dans des conditions qui seront déterminées dans le règlement intérieur prévu à l’article 12 des présents statuts. Il peut s’agir de personnes morales de droit public comme de personnes morales de droit privé ayant une responsabilité dans l'aménagement numérique du territoire syndical.
Le cas échéant, les représentants de ces personnes associées pourront prendre part, à titre consultatif, aux décisions du Conseil syndical et du Bureau.
Article 12 — Le Règlement Intèrieur
Un règlement intérieur, adopté par le Conseil syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix, fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil syndical, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements et les présents statuts.
Article 13 — Budget
Le Syndicat est notamment habilité à percevoir les ressources suivantes :
- La contribution des membres,
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
- Les subventions des personnes publiques, et notamment, de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région Centre Val de Loire, du Département de l’Indre-et-Loire, du Département de Loir-et-Cher, des EPCI ou d’autres groupements de collectivités
territoriales,
- Les produits des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
- Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat.
Chaque année le Comité syndical fixe le montant nécessaire aux dépenses de fonctionnement du Syndicat. La contribution annuelle des membres aux dépenses de fonctionnement du Syndicat est répartie comme suit :
> 20 % du montant annuel nécessaire aux dépenses de fonctionnement est pris en charge par la région Centre Val de Loire ;
> 20% du montant annuel nécessaire aux dépenses de fonctionnement est pris en charge par le Département de l’Indre-et-Loire ;
> 20 % du montant annuel nécessaire aux dépenses de fonctionnement est pris en charge par le Département de Loir-et-Cher ;
Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique »
Hôtel du Département — Place de la République — 41020 BLOIS cedex 12
SYNDICAT
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NUMERIQUE > 20 % du montant annuel nécessaire aux dépenses de fonctionnement est pris en charge par l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du Département de l’Indre-et-Loire, chaque groupement supportant chacun, la part contributive lui revenant proportionnellement à sa population municipale de l’année N-
D
> 20 % du montant annuel nécessaire aux dépenses de fonctionnement est pris en charge par l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du Département de Loir-et-Cher, chaque groupement supportant chacun, la part contributive lui revenant proportionnellement à sa population municipale de l’année N- 1.
La contribution des membres est obligatoire.
Le Syndicat est en outre habilité à solliciter le concours financier de ses membres adhérents, dans les conditions légales et réglementaires applicables, dans l’éventualité notamment où des dépenses d’investissement pour le déploiement de réseaux et d’infrastructures de communications électroniques dont le Syndicat assure la maîtrise d'ouvrage le nécessiteraient.
Article 14 — Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable désigné par le préfet.
Article 15 — Adhésion d’un Nouveau Membre
Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de la compétence exercée par le Syndicat dans le cadre de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l’une au moins de ses communes membres, est située sur le territoire départemental de l’Indre-et-Loire ou de Loir-et-Cher, peut adhérer au Syndicat.
L’adhésion de tout nouveau membre est subordonnée à l’adoption d’une délibération prise par le Conseil syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix.
Article 16 — Retrait d’un Membre
16.1. Procédure
Aucun membre ne pourra quitter le syndicat mixte pendant la durée des contrats et conventions passées en vue de l’exploitation du service.
En outre, le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à l'accord du Conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix, d’autre part, à l'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des membres du Syndicat.
Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique »
Hôtel du Département — Place de la République — 41020 BLOIS cedex 13
SYNDICAT
MIXTE
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NUMERIQUE L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification à son Président de la délibération du Conseil syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
16.2, Conséquences du retrait
Les conséquences du retrait d’un membre se fera conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables.
Le Syndicat demeurera propriétaire de l’ensemble des biens, ouvrages et équipements constituant les infrastructures et réseaux de communication électronique visés à l’article 2 des présents statuts.
Article 17 —- Modifications Statutaires
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Conseil syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix.
Article 18 — Autres Dispositions
Toutes autres dispositions, non prévues par les présents statuts ou par le règlement intérieur pris en application des présents statuts, sont régies par lés dispositions des Chapitres I et II du Livre I de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales.
Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique »
Hôtel du Département — Place de la République — 41020 BLOIS cedex 14
SYNDICAT
MIXTE
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NUMERIQUE