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Procès Verbal - PV 7 Février registre Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 Février registre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Procès-verbal: Séance du conseil municipal du 7 Février 2023

Du 31 janvier 2023, date de la convocation du conseil municipal, adressée individuellement à chacun des membres pour la réunion ordinaire qui aura lieu le Mardi 7 Février 2023, à 20h45. Le Maire,

L’an deux mil vingt-trois, le Mardi 7 Février, à 20h45, le conseil municipal de la Commune de La Gravelle, dûment convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. DEUOFEU Nicolas, Maire. L’ordre du jour de la séance est détaillé ci-dessous et la convocation de la séance est annexée au présent registre.

Présents :

M. DEULOFEU Nicolas, M. FOUCHER Emilie, Mme SACAZE Catherine, M. GEFFRARD Joseph, Mme POUSSIN Odile, M. BROSSARD Kévin, M. FERRE Jacky,

Mme LOUTELLIER Emilie, M. BODIN Thierry, M. POUPIN Thierry,

M. GÉRAULT Marc, M. HAQUE Michel, formant la majorité des membres en exercice. Absent(s) excusé(s) : M. PERCHARD Nicolas et Mme CHRÉTIEN Séverine Secrétaire de séance : a été élu Madame SACAZE Catherine

Pouvoir de vote : Mme CHRÉTIEN Séverine a donné pouvoir de vote à Mme SACAZE Catherine

Le quorum étant atteint la séance du conseil municipal peut avoir lieu. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 décembre 2022

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Ordre du jour :

• Travaux au bar/restaurant : demande de subvention au Conseil Régional Pays de la Loire ;

• Avenant à la convention avec CONVIVIO pour le tarif des repas de cantine (+ 0,20 € au 1/11/2022) et tarif repas de cantine ;

• Garderie périscolaire : dépassement des horaires le soir après 19h à plusieurs reprises, tarif forfaitaire à fixer ;

• Convention avec la SPA, renouvellement pour 2023 (gestion et fonctionnement fourrière) en annexe ;

• Pour information renonciation au Droit de préemption urbain (vente propriété AB n° 202) ;

• Divers ;

Partie 1 : sujets soumis à délibération :

2023-02-01 : Demande de subvention Conseil Régional (Fonds Pays de la Loire investissement communal) pour les travaux de réhabilitation du bar/restaurant Monsieur le Maire présente le projet de réhabilitation du bar/restaurant situé au 8 rue Madame de Sévigné (bâtiment communal), dont le coût prévisionnel est estimé, (avant-projet détaillé) à 380 074 € HT soit 455 488,80 € TTC. Il faut ajouter à ce projet les honoraires de maîtrise d’œuvre (10%), soit 38 007 € HT, et les missions contrôle technique et coordination sécurité/protection/santé pour 5 891 € HT. Ce qui fait un total prévisionnel de 423 972 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du Conseil Régional des Pays de la Loire au

titre du fonds d’investissement communal.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics sollicités

Etat DETR 127 192 € 30 %

Région subv investis. Comm. 50 000 €

ETAT DSIL 42 787 €

LAVAL Agglomération

Auto-financement

Fonds propres/emprunt 203 993 € 48,11%

Total HT 423 972 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, suite à un vote à main levée, « par 13 voix

pour, 0 voix contre et 0 abstention » :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 423 972 € HT ;

- approuve le plan de financement exposé ;

- sollicite une subvention auprès de Conseil Régional des Pays de la Loire au titre du fonds d’investissement communal, pour la somme de 50 000 €, et donne délégation de signature pour ce dossier.

2023-02-02 : Avenant n° 2 à la convention de restauration à effet du 1/09/2021 Monsieur le Maire soumet au conseil municipal un avenant n° 2 à la convention de restauration avec CONVIVIO (convention approuvée par délibération le 7/06/2021 avec effet du 1/09/2021). La Sté CONVIVIO indique qu’elle subit une inflation sur tous les coûts de production, de livraison et de service des repas (évolution des prix alimentaires et pénuries, évolution du SMIC et impact sur les coûts de personnel, évolution du carburant et des coûts de transport …). Cet avenant à pour objet d’augmenter de 0,20 € le tarif des repas de cantine au 1/11/2022. Le tarif facturé des repas serait le suivant au 1/11/2022 :

• Enfant : 3,0061 € HT (2,8061 € HT au 1/09/2022) ;

• Adulte : 3,5051 € HT (3,3051 € HT au 1/09/2022) ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour,

0 voix contre et 0 abstention » accepte cet avenant n° 2 à la convention de restauration actuellement en

vigueur et donne délégation de signature à M. le Maire.

2023-02-03 : Tarif des repas de cantine

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, suite à l’augmentation du prix de repas de cantine facturé par la Sté CONVIVION (+0,20 €) d’augmenter le tarif des repas de cantine enfant et adulte. Il est soumis aux élus une augmentation de + 0,20 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide d’augmenter le tarif des repas de cantine, à effet du 6/03/2023, comme suite :

• Repas enfant va passer de 3,10 à 3,30 €

• Repas adulte va passer de 3,70 à 3,90 €

2023-02-04 : Fonctionnement de la garderie périscolaire :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que depuis la rentrée scolaire 2022/2023, il a été constaté à plusieurs reprises des dépassements des horaires de la garderiepériscolaire, notamment le soir après 19h. Monsieur le Maire rappelle les horaires de la garderie à savoir le matin de 7h à 8h45 et le soir de 16h15 à 19h.

Il est proposé aux élus de fixer un tarif forfaitaire pour tout dépassement des horaires de garderie le soir après 19h, soit 50€/enfant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide qu’à compter du 27/02/2023, tout dépassement des horaires de garderie, le soir après 19h, sera facturé 50€/enfant. M. le Maire est autorisé à émettre et signer les titres de recettes.

2023-02-05 : : Renouvellement convention annuelle Fourrière Départementale (SPA) Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière départementale, reçue pour l’année 2023 (dont la gestion est confiée à la SPA de la Mayenne). M. le Maire rappelle que, suivant les textes en vigueur, la Commune se doit d’être équipée d’une fourrière pour y faire séjourner les animaux errants, dans l’attente de leur récupération par leur propriétaire.

S’il n’est pas possible, pour diverses raisons, de respecter cette obligation, la Fourrière Départementale met à disposition des locaux adaptés et les communes peuvent faire appel à la Fourrière départementale dans le cadre d’une convention annuelle. La contribution demandée à la Commune pour 2023 s’élèverait à 230,80 € (0,40 € x 577 habitants).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » :

• Accepte le renouvellement pour 2023 de la convention pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière départementale et donne délégation de signature à M. le Maire ; • Donne son accord au versement de la contribution demandée, soit 230,80 €, sous forme de subvention à la S.P.A de la Mayenne.

Partie 2 : sujets non soumis à délibération :

Bar/restaurant :

M. le Maire signale aux élus qu’un courrier des services instructeurs droit des sols a été reçu en Mairie notifiant que le délai d’instruction du permis de construire passe de 3 à 5 mois. Il est présenté aux élus le nouveau plan de financement de ce projet incluant la subvention sollicitée au Conseil Régional des Pays de la Loire. Le fonds de concours de LAVAL Agglomération s’élevant à 42 007 € n’est plus inclus dans ce plan de financement car cette somme est intégrée au reversement à la Commune du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) dont une moitié a été versée à la Commune fin 2022 et le solde sera versé en 2023.

Une réflexion sera à engager concernant le financement de ce projet (réalisation d’un prêt ?). Droit de préemption urbain :

M. le Maire informe les élus, que dans le cadre de la délégation qu’il a reçu le 19/02/2021 relative au droit de préemption urbain, il a pris un arrêté de renonciation au DPU dans le cadre de la vente de la propriété cadastrée AB n° 202 (17 rue Madame de Sévigné). Un 1er arrêté avait été pris de renonciation au DPU pour les 2 terrains AB n° 202 (zone Ua) et AB n° 154 (zone A), la préfecture a demandé qu’il soit retiré car il était fait référence à un terrain classé en zone A or il n’y a pas de DPU sur les terrains classés en zone A. Un second arrêté de renonciation au DPU uniquement pour le terrain classé en zone Ub (cadastré AB n° 202) a donc été pris à nouveau.

Divers :

M. le Maire informe les élus que M. BODIN Thierry est le nouveau président de l’Amicale Gravelaise des Pêcheurs.M. BROSSARD demande si les travaux de réfection du chemin rural de l’Ecluseau pourraient être réalisé, l’élagage des arbres bordant ce CR a été fait. Il demande également des renseignements sur le chemin empierré qui part de la RD 106, côté droite.

M. GÉRAULT signale qu’un candélabre rue Madame de Sévigné, à proximité du n° 35, ne fonctionne plus.

Mme SACAZE indique que le candélabre à côté du n° 1 lot du Clos de Barres fonctionne par intermittence.

M. BODIN demande si le panneau indiquant le terrain de football ne pourrait pas être enlevé. M. FOUCHER demande :

- si une formation au défibrillateur installé à l’ancienne supérette pourrait être organisé, à voir avec un organisme (Croix Rouge, Pompiers …) ;

- s’il serait possible d’installer des panneaux indiquant les numéros et adresses attribués dans le cadre de l’adressage ;

- s’il ne serait pas possible de réaliser un accès handicapé à la Mairie ;

- que le propriétaire du 2 rue du Nifiou enlève les cailloux entreposés sur la pelouse rue du Nifiou ;

Mme POUSSIN propose le changement du chauffage de la Mairie.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et aucun conseiller municipal ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h15.

Rappel des délibérations :

2023-02-01 : Demande de subvention Conseil Régional (Fonds Pays de la Loire investissement communal) pour les travaux de réhabilitation du bar/restaurant 2023-02-02 : Avenant n° 2 à la convention de restauration à effet du 1/09/2021 2023-02-03 : Tarif des repas de cantine

2023-02-04 : Fonctionnement de la garderie périscolaire :

2023-02-05 : : Renouvellement convention annuelle Fourrière Départementale (SPA)