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Procès Verbal - PV 6 décembre registre Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 décembre registre)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Procès-verbal: Séance du conseil municipal du 6 décembre 2022

Du 29 novembre 2022, date de la convocation du conseil municipal, adressée individuellement à chacun des membres pour la réunion ordinaire qui aura lieu le Mardi 6 décembre 2022, à 20h45. Le Maire,

L’an deux mil vingt-deux, le Mardi 6 décembre, à 20h45, le conseil municipal de la Commune de La Gravelle, dûment convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. DEUOFEU Nicolas, Maire. L’ordre du jour de la séance est détaillé ci-dessous et la convocation de la séance est annexée au présent registre.

Présents :

M. DEULOFEU Nicolas, M. FOUCHER Emilie, Mme SACAZE Catherine, M. GEFFRARD Joseph, Mme POUSSIN Odile, M. BROSSARD Kévin, M. FERRE Jacky, M. PERCHARD Nicolas, Mme LOUTELLIER Emilie, M. BODIN Thierry, M. POUPIN Thierry, M. GÉRAULT Marc, Mme CHRÉTIEN Séverine (arrivée à 21h), M. HAQUE Michel, formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s) : néant

Secrétaire de séance : a été élu Monsieur FOUCHER Emilien

Pouvoir de vote : Le quorum étant atteint la séance du conseil municipal peut avoir lieu. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 Octobre 2022

---------------------------------------------

Ordre du jour :

• Travaux au bar/restaurant : avant-projet sommaire, demande de subventions DETR et DSIL 2023 et Fonds de Concours LAVAL Agglo (42 007 € somme forfaitaire), plan de financement ;

• Décision modificative budgétaire n° 4/Commune et n°1/Lotissement La Maison- Neuve (amortissement linéaire tracteur et modification subvention équilibre au budget Lotissement) ;

• Convention participation aux charges de fonctionnement du RASED (en annexe) ; • Taxe aménagement : reversement à LAVAL Agglomération (en annexe) ; • Motion sur les finances locales proposée par l’AMF (en annexe) ;

• Lettre gérante EURL Bar/Jo vente licence IV (en annexe) ;

• Rapport d’activités 2021 de LAVAL Agglo et Comptes administratifs présentés aux élus (article L 5211-39 du CGCT) dossier complet disponible en Mairie ;

• Compte-rendu conseil d’école du 8/11/2022 ;

• Divers (cérémonie des vœux 2023 le Vendredi 13/01, pour info le conseil départemental lors de sa séance du 7/11 a accordé une subvention de 4 250 € pour les travaux de restauration des statues de l’église) ;

Partie 1 : sujets soumis à délibération :

M. le Maire informe les élus que pour le sujet concernant les demandes de subvention DETR/DSIL et fonds de concours LAVAL Agglo pour le bar/restaurant, Mme TREVISAN de Cf.architecture va venir présenter l’APS.

2022-12-01 : Décision modificative n° 4/2022 Budget Commune

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre la décision modificative de virement de crédits n° 4/2022 afin de pouvoir passer les écritures d’amortissement linéaires (M57) suite à l’achat de matériel de voirie et un ajustement budgétaire :Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Prévision BP 2022 510 460 € 510 460 € 619 546 € 619 546 €

DM

2/2022

Article

2132

Travaux bâtiments

privés

- 57 600 €

Article

2157

Matériels ou outillage

+ 57 600 €

DM

3/2022

Du 6/09/2022

Article

6063

Fourniture d’entretien -393,12 €

Article

681/042

Amortissements + 393,12 €

Article

28184/040

Matériel de bureaux,

informatique

+ 393,12 €

Article

10222

FCTVA -393,12 €

DM

technique

Cession matériel de

voirie

+ 18 000 € + 18 000 €

DM

4/2022

du 6/12/2022

Article

681/042

Amortissements + 2 144,00 €

Article

615221

Bâtiments publics -2 144,00 €

Article

28157/040

Matériel ou autres + 2 144,00 €

Article

10222

Compensation FCTVA -2 144,00 €

Article

65741

Subvention Bud Lot -20 872,29 €

Art 023 Virement section invest + 20 872,29 €

Art 021 Virement section fonct + 20 872,29 €

Art 1641 Emprunt -20 872,29 €

TOTAL

après DM

510 460 € 510 460 € 637 546 € 637 546 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » accepte la décision modificative n° 4/2022 du budget principal, ci-dessus détaillée.2022-12-02 : Décision modificative budgétaire n° 1/2022 Lot La Maison-Neuve

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative budgétaire n° 1/2022 au Budget Lot La Maison-Neuve :

Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Prévision BP 2022 169 397 € 169 397 € 219 402 € 219 402 €

DM

1/2022

Du 6/12/2022

Art 605 Travaux -31 092,29 €

Art 7015 Vente de terrains + 12 880 €

Art

7133/042

Ecriture de stocks -23 100 €

Art 757 Subvention Commune - 20 872,29 €

Art

3355/040

Ecriture de stocks -23 100 €

Art 16878 Remb avance

Commune

+ 23 100 €

TOTAL 169 397 € 169 397 € 188 309,71 € 188 309,71 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » valide la décision modificative n°1/2022 ci-dessus détaillée.

21h : arrivée de Mme CHRÉTIEN Séverine

M. le Maire donne la parole à Mme TREVISAN de Cf.architecture qui présente aux élus l’avant-projet sommaire des travaux de réhabilitation du bar/restaurant et l’estimatif qui s’élève à 364 074 € HT auquel il faut rajouter les honoraires de Cf.architecture/ECI soit 10% du montant HT des travaux et les mission CSPS/CT pour 5 891 € HT. Par rapport au projet initial, à la demande des élus, la surface a été diminuée, il est prévu 30/35 couverts. Les élus demandent que le montant des travaux de l’APS soit augmenté et passe à 380 000 € HT.

2022-12-03 : Demande de subvention DETR 2023 pour les travaux de réhabilitation du bar/restaurant

Monsieur le Maire présente le projet de réhabilitation du bar/restaurant situé au 8 rue Madame

de Sévigné (bâtiment communal), dont le coût prévisionnel est estimé, (avant-projet détaillé) à

380 074 € HT soit 455 488,80 € TTC. Il faut ajouter à ce projet les honoraires de maîtrise d’œuvre

(10%), soit 38 007 € HT, et les missions contrôle technique et coordination sécurité/protection/santé

pour 5 891 € HT. Ce qui fait un total prévisionnel de 423 972 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) 2023.Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR 127 192 € 30 %

Région

ETAT DSIL 42 787 €

LAVAL Agglomération Fonds de concours 42 007 €

Auto-financement

Fonds propres/emprunt 211 986 €

Total HT 423 972 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour,

0 voix contre et 1 abstention » :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 423 972€ HT ;

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR 2023 (127 192 €) et

donne délégation de signature pour ce dossier ;

2022-12-04 Demande de subvention DSIL 2023 pour les travaux de réhabilitation du bar/restaurant

Monsieur le Maire présente le projet de réhabilitation du bar/restaurant situé au 8 rue Madame

de Sévigné (bâtiment communal), dont le coût prévisionnel est estimé, (avant-projet détaillé) à

380 074 € HT soit 455 488,80 € TTC. Il faut ajouter à ce projet les honoraires de maîtrise d’œuvre

(10%), soit 38 007 € HT, et les missions contrôle technique et coordination sécurité/protection/santé

pour 5 891 € HT. Ce qui fait un total prévisionnel de 423 972 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation de soutien à

l’investissement local 2023.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR 127 192 € 30 %

Région

ETAT DSIL 42 787 €

LAVAL Agglomération Fonds de concours 42 007 €

Auto-financement

Fonds propres/emprunt 211 986 €

Total HT 423 972 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour,

0 voix contre et 1 abstention » :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 423 972 € HT ;

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DSIL 2023 (42 787 €) et

donne délégation de signature pour ce dossier ;

2022-12-05 Demande de subvention Fonds de concours 2020-2023 LAVAL Agglo (travaux réhabilitation du bar/restaurant).

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il a été alloué à la Commune de La Gravelle, la somme de 42 007 €, au titre du fonds de concours 2020-2023 par LAVAL Agglomération.

Monsieur le Maire présente le projet de réhabilitation du bar/restaurant situé au 8 rue Madame

de Sévigné (bâtiment communal), dont le coût prévisionnel est estimé, (avant-projet détaillé) à

380 074 € HT soit 455 488,80 € TTC. Il faut ajouter à ce projet les honoraires de maîtrise d’œuvre

(10%), soit 38 007 € HT, et les missions contrôle technique et coordination sécurité/protection/santé

pour 5 891 € HT. Ce qui fait un total prévisionnel de 423 972 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention » :

• Valide le plan de financement de cette opération ci-dessous détaillé :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR 127 192 € 30 %

Région

ETAT DSIL 42 787 €

LAVAL Agglomération Fonds de concours 42 007 €

Auto-financement

Fonds propres/emprunt 211 986 €

Total HT 423 972 €

• Sollicite le fonds de concours de LAVAL Agglomération pour cette opération et donne délégation de signature à M. le Maire pour ce dossier.

2022-12-06 Plan de financement projet réhabilitation bar/restaurant

Monsieur le Maire propose aux élus d’adopter le plan de financement détaillé ci- dessous pour le projet de réhabilitation du bar/restaurant :Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention » vote le plan de financement ci-dessus détaillé.

2022-12-07 : Convention de répartition intercommunal des charges de fonctionnement du RASED

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que ce dernier a délibéré le 27 juin 2022 en acceptant de participer financièrement au fonctionnement du RASED des secteurs de Cossé-le-Vivien/Loiron-Ruillé (moyennant une participation de 0,50€/élève/an). Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la convention de répartition des charges de fonctionnement du RASED reçue de la Mairie de Loiron-Ruillé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » approuve la convention de répartition des charges de fonctionnement du RASED et donne délégation de signature à M. le Maire pour ce dossier.

2022-12-08 : Reversement de la taxe d'aménagement à Laval Agglomération Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L5211- 1,

Vu la loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022 et notamment son article 109, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juin 2022 relative à l'adoption d'un nouveau Pacte financier et fiscal,

EXPOSE

Rendu obligatoire par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour les Agglomérations signataires d’un contrat de ville, un pacte financier et fiscal vise à organiser les relations financières et fiscales entre un EPCI et ses communes membres, mais aussi à définir les moyens et l’organisation territoriale nécessaires à la conduite du projet intercommunal, tout en assurant la continuité du financement des politiques communales. Le nouveau pacte financier et fiscal de Laval Agglomération, adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire, s’inscrit dans la continuité des principes qui ont accompagné la fusion de Laval Agglomération avec l'ex-Communauté de communes du Pays de Loiron. Le

Dépenses : Montant HT

Estimatif des travaux : 380 074 €

Honoraires architecte/étude thermique (10%) 38 007 €

Mission CSPS, Contrôle 5 891 €

TOTAL HT 423 972 €

Recettes : Montant HT

Subvention DETR 2023 127 192 €

Subvention DSIL 2023 42 787 €

Fonds concours LAVAL Agglomération 42 007 €

Autofinancement et ou prêt 211 986 €

TOTAL HT 423 972 €pacte de fusion mis en place en 2019 poursuivait en effet plusieurs objectifs : l’affirmation d’une solidarité pour maintenir les équilibres financiers au sein du territoire, et la volonté de garantir la plus grande neutralité possible aux conséquences de la fusion.

Pour ce faire, des mécanismes de solidarité ont été mis en œuvre au travers d'une attribution de compensation dérogatoire. Parallèlement, des outils existants sur Laval Agglomération ont été généralisés à l’ensemble du territoire fusionné (dotation de solidarité communautaire, et fonds de concours notamment).

Le nouveau pacte financier et fiscal de Laval Agglomération s'est ainsi proposé de maintenir ces outils, mais de les adapter aux objectifs poursuivis dans le nouveau pacte, ainsi qu’au nouveau contexte financier et fiscal.

Ces objectifs s’articulent autour de quatre grands axes :

Un pacte solidaire qui passera par la réduction des inégalités entre les Communes. Un pacte conforme à la feuille de route de l’agglomération au travers de fonds de concours plus en adéquation avec le projet de territoire.

Un pacte de coordination budgétaire qui doit approfondir la coopération entre les acteurs du territoire à moyen terme.

Enfin, un pacte désireux de maintenir les mécanismes de reversement conventionnel de taxe d'aménagement et de taxe foncière bâti sur les zones d'activité communautaires. Aujourd'hui, la présente délibération vise à faire adopter par le conseil municipal de la commune de La Gravelle, les dispositions relatives au reversement de la taxe d'aménagement, telles que prévues dans le Pacte financier et fiscal adopté le 30 juin 2022 par Laval Agglomération.

Ces dispositions sont les suivantes :

Pour les 20 communes du périmètre de Laval Agglomération historique le taux de reversement restera de 1% pour les zones aménagées, et de 2% pour les zones en cours d’aménagement ou non encore aménagées.

Pour les 14 communes de l’ex-Communauté de communes du Pays de Loiron, le taux de reversement de la taxe d'aménagement sera maintenu à 2% pour les zones aménagées depuis 2019 par Laval Agglomération, ou les zones non encore aménagées.Communes Zones concernées % TA reversée à Laval Agglo

Ahuillé ZA de la Girardière 1%

Argentré ZA de la Carie I et II 1% ZI Sud III 1%

ZA de la Chambrouillère 1%

ZA des Grands Près II 2%

ZA des Grands Près I 2%

Parc Universitaire & Technologique 1%

ZA de la Fonterie 1%

ZA des Dahinières III 2%

ZA de la Brique -Biochère 1%

ZA des Morandières 1%

Entrammes ZA du Riblay 1% ZA de la Gaufrie 2%

ZA des Bozées 1%

Parc Universitaire & Technologique 1%

ZA des Morandières 1%

L'Huisserie ZA du Tertre 1% Zone Autoroutière sud 1%

ZA Beausoleil 1%

ZA de Pont Martin 1%

ZA de la Motte Babin (ZA Nord) 2%

Louvigné ZA de la Chauvinière 1%

Montflours ZA du Mottay 2%

Montigné le Brillant ZA du Haut Chêne 2%

Nuillé sur Vicoin ZA de la Martinière 1%

Parné sur Roc ZA de l'Epronnière III 2%

ZA du Millénium 1%

ZA du Chatellier 2 1%

St Germain le Fouilloux ZA de la Roussière 1%

St Jean sur Mayenne ZA de Chaffnay 1%

Soulgé sur Ouette ZA de Soulgé Sur Ouette 1%

St Ouen des Toits ZA de la Meslerie extension 2%

Loiron Ruillé ZA de Chantepie 2%

Bonchamp les Laval

Changé

Laval

Louverné

St Berthevin

Conformément à la loi de finances 2022, les dispositions relatives au reversement de la taxe d’aménagement sont applicables aux EPCI et à leurs communes membres dès 2022. Dans ce cadre, ces dernières, ainsi que leur EPCI, sont réputés avoir approuvé de manière concordante le reversement de la taxe d'aménagement avant le 31 décembre 2022.Ces dispositions font l'objet d'une convention annexée à la présente délibération. Il vous est par conséquent proposé d'approuver la présente délibération relative au reversement de la taxe d'aménagement de la commune de La Gravelle à Laval Agglomération, selon les dispositions précitées du nouveau Pacte financier et fiscal adopté le 30 juin 2022 par le Conseil Communautaire.

Ceci exposé,

DÉLIBÈRE

Article 1

Le Conseil municipal de la commune de La Gravelle approuve le principe de reversement de la Taxe d'Aménagement selon les modalités suivantes :

Pour les 20 communes du périmètre de Laval Agglomération historique le taux de reversement restera de 1% pour les zones aménagées, et de 2% pour les zones en cours d’aménagement ou non encore aménagées.

Pour les 14 communes de l’ex-Communauté de communes du Pays de Loiron, dont la commune de La Gravelle, le taux de reversement de la taxe d'aménagement sera maintenu à 2% pour les zones aménagées depuis 2019 par Laval Agglomération, ou les zones non encore aménagées.

Article 2

Le Conseil municipal de la commune de La Gravelle accepte les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération, fixant le principe de reversement de la Taxe d'aménagement.

Article 3

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Article 4

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée suite à un vote à main levée :

Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

2022-12-09 : Motion sur les finances locales

Le Conseil municipal de la commune de La Gravelle, réuni le 6/12/2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositifd’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de La Gravelle soutient les positions de l’Association de

Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de La Gravelle demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de LA GRAVELLE demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de LA GRAVELLE soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Motion adoptée par un vote à main levée, « 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention ».

2022-12-10 : Lettre gérante EURL Bar/Jo prix de vente licence

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que celui-ci avait décidé lors de la séance du 27/06/2022 de proposer à la gérante de l’EURL Bar/Jo le prix de 5 000 € pour l’achat de sa licence IV. M. le Maire donne lecture du courrier reçu le 17/10 de la gérante de l’EURL Bar/Jo qui refuse le prix de 5 000 € et maintient son offre de vente de sa licence à 10 000 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, n’accepte pas le prix de 10 000 € pour l’achat de la licence IV.

2022-12-11 : Rapport d’activités 2021 de LAVAL Agglomération

Monsieur le Maire indique aux élus que conformément à l’article L 5211-39 du CGCT le rapport d’activités 2021 de la Communauté d’Agglomération de LAVAL doit être présenté à l’ordre du jour du conseil municipal, accompagné du compte administratif 2021. M. le Maire présente donc aux élus les documents ci-dessus énumérés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activités 2021 de LAVAL Agglomération et du compte administratif 2021.

Partie 2 : sujets non soumis à délibération :• Conseil école du 8/11/2022 :

L’élue déléguée du conseil municipal au conseil d’école, présente le compte-rendu du conseil d’école du 8/11/2022, dans lequel figure :

- Modalités d’organisation des conseils d’école : conjoints

- Les effectifs de la rentrée : à La Brûlatte : TPS : 1 PS : 12 MS : 9 GS : 7 CP : 11 A La Gravelle : CE1 : 12 CE2 : 8 CM1 : 14 CM2 : 2

Soit un total de 87 élèves dans le RPI et 90 en janvier 2023 avec les TPS.

- Pas de modification du règlement intérieur ;

- Présentation du protocole pHARe (protocole de prévention du harcèlement scolaire) ; - Bilan financier des coopératives scolaires ;

- Projets pour 2022-2023 du RPI (fête de noël, spectacle de noël, photos scolaires, fête de l’école, association Pass’Sport école et prêt de matériels, liaison CP-CE1, portes ouvertes dans les 2 écoles …

- Les projets de chaque école et pour La Gravelle (spectacle JMF, séances de cinéma au Trianon, spectacles du théâtre des 3 chênes, liaison CM2-6ème, visite du collège, cross du CM2-6ème, découverte instruments de musique africains pour les CE …

- Concernant les demandes de l’école de La Gravelle (raboter la porte de la classe de CM, bancs pour la cour de récréation, projet aménagement de la cour en attente pour cette année, réparation porte des toilettes garçons et maintenance des ordinateurs). • Licence IV Bar/restaurant :

Un élu indique que la Commune pourrait peut-être acquérir une licence 3 pour le bar/restaurant (relance de la vie économique dans les petites communes rurales), il faudrait se renseigner auprès de la préfecture.

• Divers :

La cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 13/01/2023 à 20h à la salle de réunion ; Une subvention de 4 250 € a été allouée à la Commune pour les travaux de réhabilitation des statues de l’église (travaux qui doivent commencer début janvier 2023) ;

Un élu signale des trous sur la chaussée de la VC des Barres ;

Un élu demande quand FTPB interviendra route des Barres pour remédier aux problèmes de fissures constatées, suite aux travaux réalisés en juin 2021. M. le Maire indique qu’il a déjà adressé plusieurs courriers à l’entreprise, qu’il s’est déplacé au siège de l’entreprise, il y avait toujours un report de la date d’exécution. M. FERRE demande si un constat d’huissier pourrait être réalisé.

M. l’adjoint signale que la clôture bois au terrain de jeux a été réalisée, un portail vient d’être posé par les agents. Il signale que le coût de la pose/dépose des illuminations est très élevé et se propose de faire intervenir une entreprise avec une nacelle avec laquelle les agents installeraient ses illuminations. Des élus s’interrogent sur les normes de sécurité à respecter, il serait peut-être préférable de lancer une consultation pour la prochaine pose et dépose de ces illuminations.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et aucun conseiller municipal ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h.

Rappel des délibérations :

2022-12-01 : Décision modificative budgétaire n°4/2022 Commune

2022-12-02 : Décision modificative budgétaire n° 1/2022 Lot La Maison Neuve 2022-12-03 : Demande de subvention DETR 2023 travaux au bar/restaurant 2022-12-04 : Demande de subvention DSIL 2023 travaux au bar/restaurant2022-12-05 : Demande de subvention fonds de concours LAVAL Agglo travaux au bar/restaurant

2022-12-06 : Plan de financement des travaux au bar/restaurant

2022-12-07 : Convention de participation aux charges de fonctionnement du RASED ; 2022-12-08 : Taxe aménagement : convention de reversement avec LAVAL Agglo ; 2022-12-09 : Motion AMF sur les finances locales ;

2022-12-10 : Lettre gérante EURL Bar/Jo vente licence IV ;

2022-12-11 : Rapport activités 2021 LAVAL Agglo et compte administratif ;