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Déliberation - DEL2024 67 Convention Bilan Competence
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 67 Convention Bilan Competence)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104055-20241104-DEL2024-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2024]
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-67
L’an deux mil vingt-quatre
Le quatre novembre
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, M ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT, LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms REYNAUD, CRESPEL, GISBERT- CUREAU, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : Ms CURT et PETITJEAN
Secrétaire de séance : Mme FREBAULT
Date de Convocation : 29 octobre 2024
OBJET : CONVENTION QUADRIPARTITE POUR LA
REALISATION D’UN BILAN DE COMPETENCES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un agent, compte tenu de ses soucis de santé,
souhaite réaliser un bilan de compétences pour une éventuelle reconversion professionnelle. Il précise que l’article L. 421-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que « l'agent public peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. »
Afin d'accompagner l’agent dans la définition d’un nouveau projet professionnel et dans le cadre de la mutualisation de la mission entre le Centre de Gestion de l’ Ain (CDGO01) et le
Centre de Gestion du Rhône (CDG69), une convention quadripartite a été élaborée par le
CDG69 pour la réalisation d’un bilan de compétences entre le 18/09/2024 et le 18/12/2024 pour une durée de 24 h maximum, incluant à minima 10 h d’entretiens en face à face entre le
référent et le bénéficiaire.
Cette démarche dont l’objectif vise à formuler un ou plusieurs projet(s) réaliste(s) et réalisable(s) pour le bénéficiaire, se déroule en trois phases :
- Une phase préliminaire,
- Une phase d’investigation,
- Une phase de conclusion.
Six mois après la fin du bilan, le CDG69 proposera une rencontre à l’agent pour faire le point
sur sa situation.
Cette convention précise que le coût de la mission d’un montant de 989 € ainsi que des
éventuels frais de déplacement des intervenants du CDG69 sont pris en charge par la
Commune de Servas. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix contre et 1 abstention :
- _ EMET un avis défavorable au financement du bilan de compétence de l’agent par la Commune de Servas ;
- __ DESAPPROUVE donc les termes de la convention quadripartite pour la réalisation d’un bilan de compétences à conclure entre la Commune de Servas, l’agent demandeur et les Centres de Gestion de l’ Ain et du Rhône.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN