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Déliberation - DEL2024 78 Convention Prestation Assainissement
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 78 Convention Prestation Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE (001-210104055-20241209-DEL2024-78-DE)
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-78
L’an deux mil vingt-quatre
Le neuf décembre
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, M ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT, LAURENT, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, REYNAUD, CRESPEL, GISBERT- CUREAU, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : M CURT, Mme PIERRÉ
Secrétaire de séance : M. GISBERT-CUREAU
Date de Convocation : 4 décembre 2024
OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE
SERVAS, POUR L’EXPLOITATION COURANTE DES OUVRAGES
DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE GESTION
DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Depuis le 1% janvier 2019, la Communauté d’ Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse dispose des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur la totalité de son territoire.
Le transfert de ces compétences, auparavant exercées de manière différenciée, notamment par les communes, a impliqué d’assurer une continuité et la sécurité du service public. Il a
été convenu que la communauté d’agglomération puisse s’appuyer sur les services
techniques communaux, lesquels sont à même d’assurer les impératifs de continuité et de
sécurité du service.
Les communes concernées sont ainsi amenées à effectuer des prestations de services auprès de la communauté d'agglomération, en mobilisant les compétences techniques et de
proximité qu’elles exerçaient préalablement au transfert de compétences.
Pour organiser les conditions de réalisation de ces prestations de services, la communauté d'agglomération et les communes peuvent recourir à l’article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel permet de confier par convention « la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ». En ce qui concerne la commune de Servas, la dernière convention a été passée pour une durée d’un an à compter du 1% janvier 2022, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée de trois ans. Elle arrive à échéance le 31 décembre 2024. Il est désormais nécessaire de la renouveler
Les nouvelles dispositions financières sont calculées sur 0,007 équivalent temps plein (ETP) auquel s’applique la base unitaire de 36 750 €. Le montant annuel dû à la Commune par la Communauté d'Agglomération s’élève à 257,25 € payable une fois par an, au cours du dernier trimestre, sur présentation d’un avis des sommes à payer produit par la Commune.
La nouvelle convention et son annexe sont jointes à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la nouvelle convention de prestation de services entre la Commune de Servas et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, pour l'exploitation courante des ouvrages des services d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines, prenant effet au 1% janvier 2025 ;
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN