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Déliberation - TRANSFERT COMPETENCE EP SIEDA
Déliberation - DEL2024 1 Transfert Competence ep au Siea
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 1 Transfert Competence ep au Siea)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE 001-210104055-20240111-DEL2024-1-DE DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 15/01/2024]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-1
L’an deux mil vingt-quatre
Le onze janvier
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, LAURENT, PLISSONNIER, Ms GISBERT-CUREAU, CRESPEL
Excusés : Mme PIERRÉ, Ms PETITJEAN, LEGRAIS-BOUCHER, REYNAUD
Secrétaire de séance : Mme PLISSONNIER
Date de Convocation : 4 janvier 2024
OBJET: TRANSFERT DE LA COMPETENCE «ECLAIRAGE PUBLIC » AU SIEA
Monsieur Ludovic CURT, Adjoint au Maire, informe l’Assemblée que, dans les limites d’une compétence optionnelle, l’éclairage public est une compétence majeure du Syndicat Intercommunal d'Énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) qui contribue à la qualité du cadre de vie d’une commune, à la sécurité des usagers et à la mise en valeur de son patrimoine.
Les équipes du SIEA conseillent les collectivités afin de viser l’efficacité énergétique en privilégiant des équipements performants et un pilotage intelligent. Le syndicat gère l'éclairage public de la conception à la maintenance en passant par l’achat d’énergie.
Monsieur Thierry VANNIER du SIEA, invité à la séance pour présenter les modalités liées à ce transfert, présente les différentes prestations rattachées à ce service ainsi que le coût de celui-ci.
Au cours de la séance du 7 décembre 2023, Monsieur Ludovic CURT a présenté le bilan financier des frais supportés par la Commune dans le domaine de l’éclairage public sur les 10 dernières années et l’a comparé aux conditions financières d’un transfert de l’éclairage public au SIEA.
Au vu de ces exposés, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce transfert de compétence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ DECIDE de transférer la compétence « éclairage public » au SIEA : - INDIQUE que, comme spécifié dans les statuts du SIEA, celui-ci exercera la
compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation des
installations et réseaux d’éclairage public comportant :
> La maîtrise d'ouvrage des installations nouvelles et des renouvellements d'installation ;
La maintenance préventive et curative de ces installations :
> La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique ;
> La passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
-_ MANDATE Monsieur le Maire pour notifier cette décision au SIEA et pour mener à bien les démarches nécessaires pour une bonne application de cette décision.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens du réseau d’éclairage public et tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN