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Arrêté - 213.24 Creation dune regie temporaire de vente de billets
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Arrêté - 213.24 Creation dune regie temporaire de vente de billets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 La FOLIO 467
Publié le 24/12/2024 > Le
ID :011-211103973-20241224-213_2024-AR
N° 213/2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Trèbes. PORTANT CRÉATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES
DE VENTE TEMPORAIRE DE BILLETS
LE MAIRE DE TRÉBES,
VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publiques ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire de Trèbes à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 décembre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - |! est institué une régie de recette auprès du service « État-civil / Accueil / Elections » de la ville de Trèbes ;
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'accueil de la mairie de Trèbes ;
ARTICLE 3 - La régie fonctionnera du 1° janvier 2025 jusqu'au 28 février 2025 ;
ARTICLE 4 — La régie encaisse les produits suivants :
- Produit de la vente des billets pour le spectacle « ITALIENS — QUAND LES ÉMIGRÉS C'ÉTAIT NOUS », qui sera joué le 22 février 2025.
ARTICLE 5 — Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Chèque
2° : Numéraire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets.
Mairie de Trèbes Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 Led FOLIO 468
ID :011-211103973-20241224-213_2024-AR
ARTICLE 6 — L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination ;
ARTICLE 7 — Un fonds de caisse d'un montant de 200 € est mis à la disposition du
régisseur.
ARTICLE 8 — Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à
2 000 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable de
Carcassonne le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le minimum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 -— Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 — Le régisseur et le mandataire suppléant ne percevront pas d'indemnité de
maniement des fonds.
ARTICLE 12 — Monsieur le Maire de Trèbes et le comptable public assignataire du service de gestion comptable de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Trèbes, le 24 décembre 2024
Éric MÉNASSI
Maire de TRÉE
Le receveur municipal
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com