Déliberation - 27 Interco Finances PJ1 2021 DELIB D 2021 128 rapport 5 ans AC

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Déliberation - 27 Interco Finances PJ1 2021 DELIB D 2021 128 rapport 5 ans AC Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 27 Interco Finances PJ1 2021 DELIB D 2021 128 rapport 5 ans AC)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, N° D/2021/128

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AGGLO

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 DECEMBRE 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Question n° 09 Objet : RAPPORT 2021 DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT) SUR L'EVOLUTION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

L'an deux mille vingt-et-un

Le 6 décembre, à 20 heures 00

Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 30 novembre 2021, s'est réuni à Eaubonne - 95 600 — Gymnase Robert Henry, 14 avenue Marguerite, en séance publique (retransmission en direct via le site internet de la CA Val Parisis), sous la présidence de Yannick BOEDEC.

Etaient présents : Yannick BOËDESC, Président

Xavier MELKI, Xavier HAQUIN, Philippe ROULEAU, Florence PORTELLI, Bernard JAMET, Jean-Christophe POULET, Marie-José BEAULANDE, Pascal SEIGNE, Gérard LAMBERT- MOTTE, Sandra BILLET, Jean-Noël CARPENTIER, Michel VALLADE, Philippe AUDEBERT, Bernard TAILLY, vice-Présidents,

Philippe BARAT, Benoît BLANCHARD, Daniel PORTIER, Gilles GASSENBACH, Jean AUBIN, Nicole LANASPRE, Jacqueline HUCHIN, Marie-Christine CAVECCHI, Johann ROS, Pierre LE BEL, Monique BAQUIN, Joëlle DUPUY, Françoise GONZALEZ, Evelyne LARGENTON, Annie TOUSSAINT, Marie-Françoise JOLLY, Françoise NORDMANN, Marie-Pierre JEZEQUEL, Marie-Evelyne CHRISTIN, Jean-François DUPLAND, Jean-Michel DETAVERNIER, Laurent GORZA, Didier LEDEUR, Nadine PORCHEZ, Henri FERNANDEZ, Maryse MENEY, Nathalie BAUDOIN — CUSSET, Laurence TROUZIER-EVÊQUE, Jean-Charles RAMBOUR, Bernard LE DUS, Etiennette LE BECHEC, Sylvia CERIANI, Gilbert AH-YU, Christine MATTEI, Zouina MENNAD, Laetitia BOISSEAU-STAL, Grégoire DUBLINEAU, Fatima MOUSSI, Carole FAIDHERBE, Patrick BOULLE, Stéphane ROUSSAKOVSKY, Stéphane LARTIGUE, Aline ROGER, Eric BOSC, Frédéric PURGAL, Céline BOUVET, Thomas COTTINET, Franck GAILLARD, Sabrina FORTUNATO, Cécile RILHAC, Nathalie JOLLY, Miloud GOUAL, Arnaud LARMURIER, Xavier DUBOURG, Youcef KHINACHE, Saliha DAHMANI, Célia JACQUET- LÉGER, Carole CHESNEAU, Camille CARON, Nicolas PONCHEL, Lucie MICCOLI, Darine BOUADIS, Sarah NEROZZI-BANFI, Paul MAUGIS, Conseillers Communautaires,

Étaient absents et représentés :

Sandrine LE MOING par Sabrina FORTUNATO),

Marc SCHWEÏTZER par Michel VALLADE,

Nathalie CAPBLANC par Célia JACQUET-LEGER,

Pascal LAUGARO par Gilbert AH-YU,

Modeste MARQUES par Philippe ROULEAU,

Nicolas KOWBASIUK par Carole FAIDHERBE,

Tom MORISSE par Jean AUBIN,

Était absente et excusée :

Carole CAUZARD,

Secrétaire de Séance : Youcef KHINACHE,

VaWarisis TT Accusé de réception en préfecture 095-200058485-20211207-D-2021-128-DE Date de télétransmission : 07/12/2021 Date de réception préfecture : 07/12/2021N° D/2021/128

Yannick BOËDEC, Président, ouvre la séance à 20 heures 01

Nombre de membres en exercice : 87

Nombre de présents : 79

Nombre de pouvoirs : 07

Nombre de votants : 86

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis,

Considérant que le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport, tous les cinq ans, sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale,

Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,

Après lecture du rapport joint en annexe,

Après échange de vues qui sera consigné dans le procès-verbal de la séance, Vu l'avis favorable de la CLECT du 16 novembre 2021,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 23 novembre 2021,

PREND ACTE du rapport de la CLECT établi le 16 novembre 2021 concernant l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par la CA Val Parisis.

Fait ce jour à Eaubonne.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Président,

Le Directeur général des services,

« Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut être saisi par voie de recours

formé contre la présenta délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Sous-préfecture d'Argenteuil

- date de sa publication

- ou à compter de sa notification, notamment en matière de droit de préemption. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant le Président de la CA Val Parisis, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux de deux mois qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse du Président de la CA Val Parisis, - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai »