Procès Verbal - PV 2023 06 29

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Procès Verbal - PV 2023 06 29 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 06 29)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MÉE-SUR-SEINE DU JEUDI 29 JUIN 2023

L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du Mée-sur-Seine, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de Monsieur Franck VERNIN, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis de manière dématérialisée, via la plateforme iXBus fournie par le prestataire SRCI, aux conseillers municipaux le vendredi 23 juin 2023. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés le vendredi 23 juin 2023.

Etaient présents : M. Franck VERNIN, M. Serge DURAND, Mme Jocelyne BAK, M. Christian QUILLAY, Mme Ouda BERRADIA, M. Denis DIDIERLAURENT, M. Hamza ELHIYANI, Mme Maxelle THEVENIN, M. Georges AURICOSTE, M. Charles LEFRANC, Mme Michèle EULER, Mme Julienne TCHAYE, Mme Laure HALLASSOU, Mme Sylvie RIGAULT, Mme Sophie IMOUZOU, M. Fabien FOSSE, M. Benoît BATON, Mme Maggy PIRET, Mme Lidwine SCHYNKEL, Mme Sophie GUILLOT, M. Renaud POIREL, M. Denis GRIVALLIERS, Mme Justine KENGNE, M. Robert SAMYN, M. Jean-Paul DELOURME, M. Jean-Pierre GUERIN, Mme Nathalie DAUVERGNE-JOVIN, Mme Sylvie GUÉZODJÉ, Mme Angélique DECROS

Etaient excusés représentés : Mme DIOP avait donné pouvoir à M. QUILLAY, Mme GUY à M. ELHIYANI, M. DESART à M. DURAND, M. BENTEJ à Mme RIGAULT, M. TOUNKARA à M. VERNIN, Mme ROUBERTIE à Mme DAUVERGNE-JOVIN

A été nommée secrétaire de séance : Mme Lidwine SCHYNKEL

Le quorum est atteint.

Membres du Conseil Municipal en exercice : 35

Membres du Conseil Municipal présents et représentés : 29 + 6

Membres du Conseil Municipal absents non représentés : 0

Ordre du jour :

INTRODUCTION

1 - Désignation du Secrétaire de Séance

2 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023 FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET MODERNISATION DE LA VIE PUBLIQUE 3 - Décisions prises par M. le Maire du 9 mars au 14 juin 2023

4 - Désignation du référent déontologue des élus

5 - Modification du tableau des effectifs

6 - Bilan formation 2022 – Plan formation 2023

7 - Constatation d’extinction de créances à la suite de procédures de rétablissement personnel

8 - Admission en non-valeur

9 - Rapport annuel sur l’utilisation 2022 de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région Île-De-France (FSRIF)

10 - Subventions aux coopératives scolaires

11 - Décision Modificative n°1 – Exercice 2023

12 - Rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) pour l’année 2022

SPORTS, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE ET EGALITE FEMME HOMME

13 - Nouvelle dénomination de la Maison des jeunes et de la culture (MJC) en Maison des loisirs et des découvertes (MLD)

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET MODERNISATION DE LA VIE PUBLIQUE 14 - Tarifs municipaux

SPORTS, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE ET EGALITE FEMME HOMME

15 - Contrat d’objectifs et de moyens 2023 avec l’association sportive Ecole méenne de natation

16 - Convention pour l’accès aux pratiques sportives et culturelles du Programme de Réussite Educative Intercommunal du 1er janvier au 31 décembre 20232

17 - Modification du règlement intérieur de la Médiathèque « la Méridienne » EDUCATION, JEUNESSE, ENFANCE, PETITE ENFANCE ET POLITIQUE DE LA VILLE 18 - Création du projet de service Petite enfance pour une mise en conformité à la nouvelle réglementation

19 - Mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants

CADRE DE VIE, PROPRETE ET TECHNIQUE

20 - Convention 2023 d’adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.)

21 - Cessions de biens mobiliers inutilisés par vente aux enchères via le service des domaines de l’Etat « encheres-domaine.gouv.fr »

22 - Cession d'un terrain à bâtir issue de la parcelle cadastrée Section BN n°91 lot n°8 sis 158 rue Robert Schuman

23 - Cession de six lots rue de la Noue, rue du Bois Guyot dans la résidence Circé au profit de 1001 Vies Habitat

24 - Acquisition de la parcelle cadastrée Section BX n°42 sise 494 chemin des Praillons à Le Mée-sur-Seine

25 - Dénomination des voies nouvelles de la Commune du Mée-sur-Seine 26 - Cession d'une longère issue de la division de la parcelle BX n°88 dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise - Lot n° 8 du lotissement communal

DESIGNATION D’UN ADJOINT AU MAIRE

27 - Création d’un poste d’adjoint au Maire supplémentaire portant le nombre total d’adjoints au Maire à 10

28 - Election d’un adjoint au Maire supplémentaire en qualité de 10ème adjoint au Maire 29 - Modification des indemnités de fonction des élus locaux

30 - Questions diverses

M. VERNIN – Maire : « Peut-être avant qu'on ouvre ce Conseil avec la désignation du secrétaire, vous donner un petit état des lieux de la situation que nous vivons. Vous n'êtes pas sans savoir que la France, en particulier l'Île-de-France traverse une période de troubles depuis quelques heures. Je ne reviendrai pas sur la situation de Nanterre et nationale. Ce n'est pas dans mes propos mais sur la situation locale. Nous avons été victimes, cette nuit de violences urbaines assez graves puisque des personnes ont dégradé des bâtiments municipaux, déjà ont mis le feu à des poubelles soit des corbeilles de ville, soit des poubelles, des bacs d'ordures ménagères essentiellement dans le quartier que je situerai dans le quartier des Sorbiers essentiellement face à la piscine et avenue Maurice Dauvergne, et également ont dégradé la médiathèque, cassé des carreaux, ont tiré des mortiers dans cette médiathèque ce qui a engendré un début d'incendie sur une première étagère où des livres se sont consumés plus exactement. Donc, ce qui nous a un peu trompé d'ailleurs puisque le gardien n'a pas vu au début qu'il y avait un début de d'incendie et que lorsqu'il est revenu dans la nuit, il s'est aperçu qu'il y avait beaucoup de fumée donc il a pu maîtriser bien évidemment. Mais des dégradations sont importantes puisque de la fumée s'est dégagée et il y a eu beaucoup de suie dans la pièce principale pour les adultes ce qui va nous amener probablement à devoir fermer cette pièce adultes, cette section adultes et on va réfléchir de quelles manières on va pouvoir pendant quelques semaines voire quelques mois pour les travaux de remise en état, faire fonctionner cette médiathèque. Donc, des mortiers ont été tirés dans cette enceinte et également des personnes, 50 à 60 d'après ce que j'ai pu constater puisque j'étais sur place, ont donné l'assaut à 2 reprises, le poste de police municipale une première fois vers 22 heures 30. Les policiers étaient à l'intérieur. Ils était trois, je crois. Ils ont été sortis grâce à la police nationale qui est venue à leur rescousse et une 2ème fois vers minuit et demi à peu près où là aussi 50 à 60 personnes ont dégradé très fortement le local de la police municipale, ont réussi à s'introduire, ont vandalisé la partie accueil et sont montés à l'étage mais sans pouvoir s'introduire dans les pièces puisqu'elles étaient fermées à clé. La police, qui était au nombre de toujours trois personnes en voiture, a essayé de disperser ses agresseurs et la BAC ainsi que la police intercommunale est venue à la rescousse et ce qui a pu permettre de reprendre la main sur cette situation. L'apaisement est revenu vers une 1 heure 30 du matin. Beaucoup de jets de pierre. La voiture de la police a été fortement dégradée. Sur le collège, je n'ai pas de début d'informations. Je ne sais pas si quelqu'un a eu des informations sur le collège ».

Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Il n'y a pas eu de dégradations. Seulement des incendies ».3

M. VERNIN – Maire : « Oui. Voilà pour la situation de cette nuit. Des mesures ont été prises aujourd'hui. Nous sommes en lien bien sûr avec les forces de l'ordre, avec les services municipaux, avec les services de la préfecture et notamment M. le Préfet. Il y aura un vigile devant chaque collège pour alerter en cas d'agression, en cas de difficulté et bien sûr nous avons pris, nous, des mesures pour pouvoir éviter dans la mesure du possible des feux de poubelles, voitures, etc. Des mesures de précaution ont été prises. Donc, la situation est tendue. Vous le savez. J'espère qu'on va arriver vers l'apaisement. Je dois à ce titre remercier les services municipaux dans leur ensemble, bien sûr la police municipale qui a été sur le pied de guerre, si je peux appeler ça comme ça tout de suite, mais aussi les services municipaux qui ont réussi dans la nuit et dans la matinée, tôt le matin à remettre un peu d'ordre dans la commune puisque beaucoup de pierres, beaucoup de détritus avaient été éparpillés. Des poubelles avaient brûlé, etc. Je pense que quand vous avez circulé dans la ville ce matin, il fallait être un peu attentif pour voir qu'il s'était passé quelque chose et c'est grâce aux services municipaux qui ont été très réactifs. je tenais à le souligner ainsi que le travail qui est fait, alors qui est plus du travail masqué, de prévention et de messages d'apaisement auprès des habitants du Mée-sur-Seine quel que soit leur tranche d'âge. Voilà la situation. Vous avez l'intégralité de ce que je sais aujourd'hui. Bien évidemment, il y a aussi là dans le cadre d'une enquête de police, recherche des auteurs puisqu'il a des caméras notamment dans cette avenue Maurice Dauvergne. On verra ce que donnera l'enquête. Voilà ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Oui, merci pour cet état des lieux. Au nom de notre groupe, nous tenions à exprimer effectivement notre solidarité et nos pensées aussi envers l'ensemble des services et particulièrement la police municipale. Et comme vous tous, nous condamnons ces actes mais espérons qu'un appel au calme reviendra, que la situation s'apaisera en souhaitant que la justice fasse son travail ».

M. VERNIN – Maire : « Merci Madame. Il est à noter que sur l'agglomération, Dammarie et Melun ont subi des dommages aussi importants. Des mairies proches ont été incendiées. Je pense à Nandy dans le 91, Villeneuve-le-Roi. Vous avez suivi les informations, je pense que vous avez vu ça comme tout le monde ».

2023DCM-06bis-10 – Désignation du Secrétaire de Séance

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121.15 et L. 2121-29

− Vu son Règlement intérieur, article 16

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉSIGNE Mme Lidwine SCHYNKEL en qualité de SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

2023DCM-06bis-20 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023 qui lui a été exposé par Monsieur Franck VERNIN, Maire.

2023DCM-06bis-30 – Décisions prises par M. le Maire du 9 mars au 14 juin 20234

Dans le cadre de la délégation qui a été accordée à M. le Maire le 4 juin 2020 par le Conseil Municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il a pris les décisions suivantes :

 Considérant la demande spontanée d’implantation de ladite gérante qui présente toutes les garanties professionnelles et proposent des prestations de qualité et des spécialités qui la différencie de la concurrence,

Considérant que dans le cadre de sa programmation culturelle, la commune souhaite mettre en place un espace dédié à la restauration sur l’esplanade ou à l’intérieur du Mas afin d’offrir un service supplémentaire aux administrés et participer à la qualité et à l’attractivité de l’offre culturelle de la ville,

D’accorder l’autorisation d’occupation du domaine public à titre gracieux à l’entreprise « Cookiesgourman », pour l’installation de son Food Truck/espace de restauration de spécialités de pâtisseries, cookie, muffin, crêpes sucrées et salées, paninis, quiches… sur l’esplanade ou à l’intérieur du Mas aux dates suivantes : 10 février, 14 mars, 7 avril de 18 h à 23h et le 5 mai de 13h à 18h, représentée par sa gérante Anne Sophie Jalce.

D’autoriser en conséquence la signature d’une convention d’occupation du domaine public susvisée établie :

Entre la commune et l’entreprise « Cookiesgourman », pour l’installation de son Food Truck/espace de restauration de spécialités de pâtisseries, restauration rapide sur l’esplanade ou à l’intérieur Mas selon les dates précitées.

De dire que la mise à disposition du domaine public sera faite exceptionnellement à titre gracieux, considérant qu’en répondant à cette demande, cela permet une offre de services complémentaire aux Méens sans qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence aux restaurateurs lors de ces spectacles.

De mettre à la charge de la commune les frais d’énergie (électricité) et d’alimentation en eau nécessaires au fonctionnement du Food trucks ou de l’espace de restauration.  Considérant la nécessité de réaliser une ré-informatisation de la médiathèque par la migration de son logiciel de catalogage vers une nouvelle solution, ainsi que la mise en place d’un nouveau portail web dédié,

Considérant la migration à venir du Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB) actuel « Aloes » d’Archimed vers la solution « Nanook Bokeh » proposée par l’Agence Française Informatique (AFI) et la mise en place du portail Web « Bokeh » pour un coût d’investissement de 19 740 € HT soit 22 538 € TTC, somme inscrite au budget primitif 2023, Considérant l’intérêt pour la commune de solliciter une subvention spécifique auprès du Département dans le cadre de ce projet de migration,

De demander une subvention dans le cadre du schéma départemental du développement de la lecture publique et l’accompagnement des équipements de lecture publique, dans le cadre du projet de migration du système « Aloes» d’Archimed vers la solution « Nanook Bokeh » proposée par AFI.

 Considérant la nécessité de réaliser une ré-informatisation de la médiathèque par la migration de son logiciel de catalogage vers une nouvelle solution, ainsi que la mise en place d’un nouveau portail web dédié,

Considérant la migration à venir du Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB) actuel « Aloes » d’Archimed vers la solution « Nanook Bokeh » proposée par AFI et la mise en place du portail Web « Bokeh » pour un coût d’investissement de 19 740 € HT soit 22 538 € TTC, somme inscrite au budget primitif 2023,

Considérant l’intérêt pour la commune de solliciter une subvention spécifique auprès du Ministère de la Culture dans le cadre de ce projet de migration,

De demander une subvention dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation en faveur des bibliothèques auprès du Ministère de la Culture, dans le cadre du projet de migration du système « Aloes » d’Archimed vers la solution « Nanook Bokeh » proposée par AFI.  De mettre à disposition de l’association Le Mée-Sports Handball, la grande salle du gymnase Caulaincourt et la grande salle du gymnase Rousselle selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention.

De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.5

D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.

De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année sportive 2022/2023.  De renouveler la mise à disposition de Madame B. A., un logement de type 4, sis 30 rue Alexandre Dumas, à titre provisoire et précaire, à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

 De conclure la signature de la convention avec la bulle expositions pour la location de l’exposition « jeux de mômes » du 31 janvier au 17 février 2023, dont le siège social est situé 147 B, rue Dejean, 80000 Amiens. Le loueur fournit 8 panneaux et organise le transport aller et retour du matériel à la médiathèque la Méridienne.

Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, de la convention de location avec la bulle expositions.

 Considérant qu’une visite annuelle est obligatoire pour vérifier l’état technique de la tribune télescopique du Mas,

Considérant qu’un contrat de maintenance permet de disposer d’un outil opérationnel au niveau de son fonctionnement et sa sécurité,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer un contrat de maintenance avec la société Master Industrie pour 2023 et 2024.

 Considérant l’intérêt de répondre favorablement à cette proposition par la conclusion d’un contrat pour mener à bien le projet de lotissement communal situé 333 rue de l’Eglise, d’aménagement du « secteur Camus », lequel comprend le raccordement des 8 lots qui le compose au réseau fibre optique,

De conclure avec l’entreprise Orange SA / Résoline, sis 8 Avenue Montaigne BP 100 93 162 Noisy Le Grand Cedex, RCS Nanterre 380 129 866, un contrat pour une mission de conseil, d’étude et de travaux de fibre optique dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l’Eglise, aux conditions financières suivantes : 3 655€ Hors Taxes. D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, dudit contrat, selon les termes du devis.

 Considérant l’intérêt de répondre favorablement à cette proposition par la conclusion d’une convention pour mener à bien le projet de lotissement communal situé 333 rue de l’Eglise, d’aménagement du « secteur Camus », lequel implique des mesures de prévention et de protection des intervenants qui seront sélectionnés par la commune pour réaliser les travaux de viabilisation des 8 lots qui composent ledit lotissement,

De conclure avec l’entreprise Qualiconsult Sécurité, sis 11-12 Allée de la Connaissance – Carré Haussman II, 77127 Lieusaint, une convention pour une mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l’Eglise, aux conditions financières suivantes : 1 487,50€ Hors Taxes. D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, de ladite convention.

 Considérant la consultation réalisée auprès des établissements bancaires et après analyse des offres reçues,

Considérant la proposition faite par la Caisse d’Epargne,

Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie

En vue de financer les besoins de trésorerie du budget principal, la Commune du Mée-sur-Seine contracte auprès de la Caisse d’Epargne une ligne de trésorerie d’un montant de 1 500 000 € selon les caractéristiques suivantes :

Prêteur : Caisse d’Epargne

Montant : 1 500 000,00 €

Durée : 364 jours

Date d’effet : 27/03/2023

Taux d’intérêt : Taux indexé Euribor 1 semaine + 0.30%

Mise à disposition de capital : Par crédit d’office en J pour une demande en J - 1 avant 16h30 (pas de montant minimum)

Remboursement des fonds : par débit d’office en J pour une demande en J - 1 avant 16h30 (pas de montant minimum)

Périodicité de paiement des intérêts : Mois civil

Calcul des intérêts : Base de calcul exact/360

Frais de dossier : 750€6

Commission d’engagement : néant

Commission de gestion : néant

Commission de mouvement : néant

Commission de non-utilisation : 0.05% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours moyen des tirages

Commission multi-index : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs de signataire

Le Maire est autorisé à signer le contrat d’une ligne de trésorerie, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat.  De conclure la signature d’une convention avec la société la bulle expositions pour la location de l’exposition « Olympe de Gouges ». Son siège social est situé 147 B, rue Dejean, 80000 Amiens. Le loueur fournit 12 panneaux et organise le transport aller et retour du matériel à la médiathèque la Méridienne. L’exposition se déroulera du 9 au 26 mai 2023. Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, de la convention de location avec la bulle expositions.

 De mettre à disposition de l’association l’Ecole Méenne de Natation, la piscine municipale à titre gratuit et selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention.

De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la piscine municipale susvisée.

De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition du 20 mars au 31 août 2023.  De mettre à disposition de l’association Le Mée-Sports Natation, la piscine municipale à titre gratuit et selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention.

De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la piscine municipale susvisée.

De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition du mardi 2 au vendredi 5 mai 2023.  Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle Lantien de la maison des associations pour permettre à l’association « L’Alternative » d’organiser des bourses aux vêtements, De mettre à disposition de l’association la salle Lantien de la maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention.

De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle Lantien de la maison des associations susvisée.

De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition du 13 avril au 3 décembre 2023.  Considérant la nécessité de mettre à disposition la grande salle du gymnase Henri de Caulaincourt pour permettre à la société de production « Heko » de tourner un clip vidéo, De mettre à disposition de la société de production la grande salle du gymnase Henri de Caulaincourt à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la grande salle du gymnase Henri de Caulaincourt susvisée.

De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition du 6 au 7 avril 2023.  Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle Lantien de la maison des associations pour organiser une rencontre inter structures en partenariat avec Pôle emploi et le Conseil Départemental de la Seine-et-Marne,

De mettre à disposition de l’association « Sinacté » la salle Lantien de la maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la maison des associations susvisée.

De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition au vendredi 23 juin 2023.7

 Considérant que l’accord-cadre est un marché à bons de commande conclu pour un montant minimum annuel de 26 000 € HT et un montant maximum annuel de 60 000 € HT, Considérant la nécessité d’intégrer les lignes suivantes au BPU afin de répondre à l’ajout de sites supplémentaires :

N° ligne BPU Localisation

Nature

de la

prestation

Unité Prix unitaire (€ HT)

1.3 AUTRE SITE TONTE M2 0,03

2.13 AUTRE SITE FAUCHAGE M2 0,09

Considérant que ces prix unitaires nouveaux sont les prix applicables dans ce marché pour les sites déjà existants,

Considérant que le marché prévoit la possibilité de commander des prestations selon les lieux par bon de commande,

Vu le projet d’avenant n°2,

De signer l’avenant n°2 au marché de tonte et de fauchage des espaces verts municipaux avec la société VOISINS PARCS ET JARDINS sise 5 Grande Rue – 91 470 LIMOURS.  Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine au DSIL pour le projet changement des éclairages intérieurs du groupe scolaire André Fenez (Remplacement des éclairages intérieurs des bâtiments du groupe scolaire André Fenez par des pavés lumineux à LED). De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :

DEPENSES 2024

Imputation compte Montant HT Montant TTC Fourniture et mise en

place de pavés lumineux à

LED

52 442.43€ 62 930.92€

TOTAL 52 442.43€ 62 930.92€

RECETTES 2024

Moyens Financiers Montant HT Taux Aide Publique

Etat – DSIL 2023 41 953.94€ 80% Ressource propre 10 488.49€ 20% TOTAL 52 442.43€ 100%  Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine au DSIL pour le projet réfection de la toiture terrasse du groupe scolaire Molière élémentaire.

De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :

DEPENSES 2024

Imputation compte Montant HT Montant TTC

Travaux préparatoire,

travaux d’étanchéité et de

réfection, Fourniture et

mise en place

d’équipements de

protection collective.

258 646,85 € 310 376,22 €

TOTAL 258 646,85 € 310 376,22 €

RECETTES 2024

Moyens Financiers Montant HT Taux Aide Publique

Etat – DSIL 2023 206 917,48 € 80%8

Ressource propre 51 729,37 € 20% TOTAL 258 646,85 € 100%  Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement DPV,

De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine au dispositif de subventionnement DPV (Dotation Politique de la Ville) pour le projet réfection de la toiture terrasse du gymnase Albert Camus.

De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :

D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

 Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement DPV,

De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine au dispositif de subventionnement DPV (Dotation Politique de la Ville) pour le projet remplacement des façades translucides du gymnase Henri de Caulaincourt.

De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :

DEPENSES

Imputation compte Montant HT

Remplacement des façades 290 000,00€

Travaux Préparatoire 20 000,00€

TOTAL 310 000,00€

D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

 Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement DPV,

De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine au dispositif de subventionnement DPV (Dotation Politique de la Ville) pour le projet changement des éclairages intérieurs du Centre Musical Henri Charny et du restaurant André Fenez (Remplacement des éclairages intérieurs du Centre Musical Henri Charny et du restaurant André Fenez, par des pavés lumineux à LED).

DEPENSES

Désignation Montant HT

Travaux préparatoires 15 000,00€

Travaux de toiture terrasse auto

protégée

85 000,00€

Equipements protection collective 42 000,00€

TOTAL 142 000,00€

RECETTES

Moyens Financiers Montant HT Taux Aide Publique

Etat – DPV 2023 113 600,00€ 80% Ressource propre 28 400,00€ 20% TOTAL 142 000,00€ 100%

RECETTES

Moyens Financiers Montant HT Taux Aide Publique

Etat – DPV 2023 248 000,00€ 80% Ressource propre 62 000,00€ 20% TOTAL 310 000,00€ 100%9

De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :

D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

 Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement DPV,

De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine au dispositif de subventionnement DPV (Dotation Politique de la Ville) pour le projet changement des éclairages intérieurs des bâtiments du groupe scolaire Jean Giono (Remplacement des éclairages intérieurs des bâtiments du groupe scolaire Jean GIONO, par des pavés lumineux à LED). De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :

D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

 Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement DPV,

De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine Seine au dispositif de subventionnement DPV (Dotation Politique de la Ville) pour le projet Réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur l’ensemble des façades du groupe scolaire Plein Ciel. De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :

DEPENSES

Imputation compte Montant HT Montant TTC Fourniture et mise en

place de pavés lumineux à

LED -Centre musical

Henri Charny

19 443,43€ 23 332,12€

Fourniture et mise en

place de pavés lumineux à

LED – Restaurant André

Fenez

13 904,26€ 16 685,11€

TOTAL 33 347,69€ 40 017,23€

RECETTES

Moyens Financiers Montant HT Taux Aide Publique

Etat – DPV 2023 26 678,15€ 80% Ressource propre 6 669,54€ 20% TOTAL 33 347,69€ 100%

DEPENSES

Imputation compte Montant HT Montant TTC Fourniture et mise en

place de pavés lumineux à

LED

21 221,59€ 25 465,91€

TOTAL 21 221,59€ 25 465,91€

RECETTES

Moyens Financiers Montant HT Taux Aide Publique

Etat – DPV 2023 16 977,27€ 80% Ressource propre 4 244,32€ 20% TOTAL 21 221,59€ 100%

DEPENSES

Imputation compte Montant HT Montant TTC Travaux 250 000,00€ 300 000,00€ TOTAL 250 000,00€ 300 000,00€

RECETTES10

D’autoriser

en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

 Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement DPV,

De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine au dispositif de subventionnement DPV (Dotation Politique de la Ville) pour le projet changement des éclairages intérieurs des bâtiments du groupe scolaire Molière (Remplacement des éclairages intérieurs des bâtiments du groupe scolaire Molière, par des pavés lumineux à LED).

De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :

D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

 Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement DPV,

De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine Seine au dispositif de subventionnement DPV (Dotation Politique de la Ville) pour le projet réfection de la salle de catéchisme de l’église Notre Dame de la Nativité de la ville de Le Mée-Sur-Seine.

De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :

D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

 De mettre à disposition de l’association l’Ecole Méenne de Natation, la piscine municipale à titre gratuit et selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention.

Moyens Financiers Montant HT Taux Aide Publique

Etat – DPV 2023 200 000,00€ 80% Ressource propre 50 000,00€ 20% TOTAL 250 000,00€ 100%

DEPENSES

Imputation compte Montant HT Montant TTC Fourniture et mise en

place de pavés lumineux à

LED

24 385,88€ 29 263,06€

TOTAL 24 385,88€ 29 263,06€

RECETTES

Moyens Financiers Montant HT Taux Aide Publique

Etat – DPV 2023 19 508,70€ 80% Ressource propre 4877,18€ 20% TOTAL 24 385,88€ 100%

DEPENSES

Imputation compte Montant HT Montant TTC

Travaux de gros œuvres 62 769,40€ 75 325,28€

Réfection du plancher

parquet

18 645,00€ 22 374,00€

TOTAL 81 414,83€ 97 699,28€

RECETTES

Moyens Financiers Montant HT Taux Aide Publique

Etat – DPV 2023 65 131,52€ 80% Ressource propre 16 282,88€ 20% TOTAL 81 414,40€ 100%11

De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la piscine municipale susvisée.

De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition du 25 avril au 4 mai 2023.  Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle Lantien de la maison des associations pour permettre à l’association « La Voie en France » d’organiser le séminaire intitulé « Vivre victorieux », De mettre à disposition de l’association la salle Lantien de la maison des associations moyennant une redevance d’occupation du domaine public et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la maison des associations susvisée.

De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition le dimanche 23 avril 2023.  Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle Lantien de la Maison des associations pour permettre à l’association « Les Jardins familiaux Melun Val-de-Seine » d’organiser son assemblée générale,

De mettre à disposition de l’association représentée par son président Monsieur Gabriel KOLB, la salle Lantien de la Maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention.

De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.

De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition au dimanche 10 décembre 2023.  De mettre à disposition de l’association Loisirs Solidarité Retraites représentée par Madame Monique Giat, la salle n°12 au sein de la MJC située au 361 avenue du Vercors 77350 Le MEE SUR SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans l’avenant n°1 afin de proposer l’activité « jeux de société ».

Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, de l’avenant n°1 relatif à la mise à disposition de salles au sein de la MJC.

 De conclure un contrat de prestation de service entre l’association DANS LES BACS… A SABLE et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du spectacle jeune public La légende des 2 sorciers des 23 janvier 2023 et 24 janvier 2024 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, selon les modalités du devis.

D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre l’association DANS LES BACS… A SABLE et la Commune du Mée- sur-Seine en vue du spectacle jeune public La légende des 2 sorciers au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, ainsi que tous documents y afférents.

 Considérant la volonté de la commune de conclure un contrat de prestation de service avec la Compagnie PATACONTE, Association loi 1901 domiciliée 11 Allée du Clos des Petites Maisons 91210 DRAVEIL, représentée par son Président M. Dominique MORAL, pour une représentation du spectacle « Bon voyage M. DUMOLLET » le 2 juin 2023,

De conclure le contrat de cession entre la production Compagnie Pataconte, association loi 1901 et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle « Bon voyage M. Dumollet » de Hélène Martinot au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022-2023, selon les modalités prévues par ledit contrat.

Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre la production Compagnie Pataconte et la commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle « Bon voyage M. Dumollet » de Hélène Martinot au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023.

 De conclure un contrat de prestation de service entre l’IRTS et la Commune du Mée-sur-Seine en vue d’un prêt de la salle du Chaudron pour un théâtre forum sur le thème des rixes le 16 juin 2023, selon les modalités du devis.

D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, la conclusion d’un contrat entre l’IRTS et la commune du Mée-sur-Seine en vue d’un prêt de la salle du Chaudron pour un théâtre forum sur le thème des rixes, ainsi que tous documents y afférents.  Considérant la volonté de la commune d’organiser des événement culture urbaine à destination des jeunes, cette dernière fait appel aux services de l’association Don du Son,12

De conclure un contrat de prestation de service entre l’association Don du Son et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du concert des artistes Angie et Gamma Boonta le 30 juin 2023 au Mée-sur- Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023, selon les modalités du devis. D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre l’association Don du Son et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du concert des artistes Angie et Gamma Boonta le 30 juin 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023, ainsi que tous documents y afférents.  Considérant la volonté de la commune d’organiser des événement culture urbaine à destination des jeunes, cette dernière fait appel aux services de Onefive-Music,

De conclure un contrat de prestation de service entre Onefive-Music et la Commune du Mée- sur-Seine en vue du concert de l’artiste Metal le 30 juin 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023, selon les modalités du devis.

D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre Onefive-Music et la commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du concert de l’artiste Metal le 30 juin 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023, ainsi que tous documents y afférents.

 De conclure un contrat de prestation de service entre l’association La Compagnie Imaginaire et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du spectacle jeune public ZBOING des artistes Pierre Luciani et Monika Dzsinich les 10 et 11 octobre 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, selon les modalités du devis.

D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre l’association La Compagnie Imaginaire et la commune du Mée-sur- Seine en vue de la représentation du spectacle jeune public ZBOING des artistes Pierre Luciani et Monika Dzsinich au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, ainsi que tous documents y afférents.

 Considérant la volonté de la commune de conclure un contrat de prestation avec la production de l’artiste Bertignac dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024. Cette prestation fait partie intégrante de sa politique visant à démocratiser la culture avec pour objectif principal de sensibiliser tous les publics aux différentes formes artistiques dont les spectacles vivants (théâtre, concert, ballet, humoriste ...),

De conclure un contrat de cession entre Baladins Tours Productions SASU et la Commune du Mée- sur-Seine en vue de la représentation du concert de Bertignac au Mée-sur-Seine le samedi 14 octobre 2023 dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, selon les modalités prévues par ledit contrat.

D’autoriser en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre Baladins Tours Productions SASU et la commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du concert de Bertignac au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024.  De conclure un contrat de prestation de service entre l’association DANS LES BACS… A SABLE et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du spectacle jeune public Gigi drôle de guitare les 14 et 15 novembre 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, selon les modalités du devis.

D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre l’association DANS LES BACS… A SABLE et la Commune du Mée- sur-Seine en vue du spectacle jeune public Gigi drôle de guitare au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, ainsi que tous documents y afférents.

 De conclure un avenant n°1 au marché de prestations de services « Atelier Hip-Hop et Urban Fusion » liant la Commune à M. Quentin PIEDNOEL, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 72 Allée de la Dalençonne 77350 Le Mée-sur-Seine, enregistré sous le numéro de SIRET 85408515600024, avenant redéfinissant le périmètre des missions qui sont confiées à ce dernier en supprimant une mission d’animation « cours de danse Urban Fusion » sur le créneau hebdomadaire 14h35 – 16h05 les mercredis en période scolaire.

D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, dudit avenant n°1 au marché de prestations de services « Atelier Hip-Hop et Urban Fusion » liant la Commune à M. Quentin PIEDNOEL.

De préciser que dans cadre, le prestataire s’engage à ne pas facturer cette prestation à la collectivité à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à la date d’échéance du contrat initial.

 De conclure un avenant n° 1 au marché de prestations de services « Atelier Théâtre » à partir du 5 septembre 2022 liant la Commune à l’Association Le Point du Jour, dont le siège social est situé13

en Mairie BP24, 26 rue Charles De Gaulle 77196 Dammarie Les Lys, enregistrée sous le numéro de SIRET 420 455 958 00025, avenant redéfinissant le périmètre des missions qui sont confiées à cette dernière en supprimant une mission d’animation « Atelier Théâtre » sur le créneau hebdomadaire 17h30 – 19h00 tous les mercredis en période scolaire.

D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, dudit avenant n° 1 au marché de prestations de services « Atelier Théâtre » liant la Commune à l’Association Le Point du Jour.

De préciser que dans cadre, le prestataire s’engage à ne pas facturer cette prestation à la collectivité à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à la date d’échéance du contrat initial.

 De mettre à disposition de l’association LE CERCLE CULTUREL FRANCO-INDIEN, représentée par Monsieur Vincent APPADOURAI, La salle carrom au sein de la MJC située sur le domaine public au 361 avenue du Vercors 77350 Le MEE SUR SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans la convention.

De fixer la durée de ladite convention d’occupation du 29 août 2022 au 9 juillet 2023. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée.  De mettre à disposition de l’association COULEUR PASSION, les salles n°20 et 11 au sein de la MJC située sur le domaine public au 361 avenue du Vercors 77350 Le MEE SUR SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans la convention.

De fixer la durée de ladite convention d’occupation du 29 août 2022 au 9 juillet 2023. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée.  Considérant la demande spontanée de renouvellement d’occupation du domaine public de Monsieur Michael, Rojat BUGDAYCI qui a su, depuis son implantation, fidéliser une clientèle, notamment familiale, satisfaite de ses prestations,

Considérant que ce dernier présente toutes les garanties professionnelles et propose une cuisine faite maison et des spécialités Turques qui le différencie de la concurrence,

Considérant la volonté de la ville de proposer une offre de restauration diversifiée et de qualité aux administrés,

De renouveler l’autorisation d’occupation du domaine public des locaux situés au 650 avenue de l’Europe -77 350 Le Mée-sur-Seine, à la SASU ADR, représentée par son gérant Monsieur Michael, Rojat BUGDAYCI pour y exercer l’activité de restauration rapide, sur place ou à emporter, de traiteur, de préparation et de vente de pizzas, plats et sandwichs chauds et froids, de préparation et vente de pâtisserie, de vente de boissons non alcoolisées, de glaces, de crêpes, de friandise et ce de manière exclusive.

De fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public à mille euros nets (1 000€ nets par mois) payable d’avance par mois.

De réviser la redevance chaque année suivant l’augmentation observée sur le dernier indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE, l’indice de base retenu sera celui du 1er trimestre 2023 qui s’établit à 138, 61.

D’établir une provision de charges forfaitaire payable d’avance chaque mois à hauteur de cent euros nets (100 euros nets) en sus du loyer pour le règlement des charges d’électricité et d’eau, considérant que cette provision ne sera plus à régler à compter de l’installation des compteurs divisionnaires prévue en cours d’exécution du contrat, le bénéficiaire devra souscrire directement des contrats d’abonnements.

De fixer la durée de ladite convention d’occupation à titre précaire et révocable, pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2023, renouvelable de manière tacite chaque année, pour une durée globale ne pouvant excéder 5 ans.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention d’occupation du domaine public avec la SASU ADR, représentée par son gérant Monsieur Michael, Rojat BUGDAYCI, pour des locaux situés sur le domaine public au 650 avenue de l’Europe -77 350 Le Mée-sur-Seine.

 Considérant la volonté de la commune de conclure un contrat de cession avec l’association le grenier de Babouchka 5 rue de Visien 92400 Courbevoie, pour 2 représentations de la pièce de Molière « le malade imaginaire » dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024. Cette prestation fait partie intégrante de sa politique visant à démocratiser la culture avec pour objectif principal de sensibiliser tous les publics aux différentes formes artistiques dont les spectacles vivants (théâtre, concert, ballet, humoriste ...),

De conclure un contrat de cession entre l’association le grenier de Babouchka et la Commune du Mée- sur-Seine pour 2 représentations du « malade imaginaire » le vendredi 26 janvier 2024 au Mée-sur- Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, selon les modalités prévues par ledit contrat.14

D’autoriser en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre l’association le grenier de Babouchka et la commune du Mée-sur-Seine en vue de 2 représentations au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024.

 Considérant la nécessité de soutenir et d’accompagner les jeunes vers l’emploi, De mettre à disposition de l’association IDA Y VUELTA, représentée par Madame Isabelle Alarçon, les salles n°20 et 15 au sein de la MJC, ainsi que le studio de répétitions du Chaudron située sur le domaine public au 361 avenue du Vercors 77350 Le MEE SUR SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans la convention.

De fixer la durée de ladite convention d’occupation du 26 mai 2023 au 2 juin 2023. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée.  De conclure un contrat de prestation de service entre l’association LA CHOUETTE NOIRE et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du spectacle de Stand Up des artistes Adrien La Brocante, Deelle et Vincent Barat le 24 juin 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023, selon les modalités du devis.

D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre l’association LA CHOUETTE NOIRE et la commune du Mée-sur- Seine en vue du spectacle de Stand Up des artistes Adrien La Brocante, Deelle et Vincent Barat le 24 juin 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023, ainsi que tous documents y afférents.

 De conclure un contrat de prestation de service entre l’association SHAKA SOS et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du concert de reggae des artistes Shaka Milo et le DJ Iko Tuff le 18 novembre 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, selon les modalités du devis.

D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat l’association SHAKA SOS et la commune du Mée-sur-Seine en vue du concert de reggae des artistes Shaka Milo et le DJ Iko Tuff le 18 novembre 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, ainsi que tous documents y afférents.  Vu le projet de convention de mise à disposition de la maison des associations au profit de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine, représentée par son président Monsieur Louis VOGEL,

Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle Lantien de la Maison des associations pour permettre l’organisation de l’événement « Et toi en 2024 ? »,

De mettre à disposition de la CAMVS la salle Lantien de la Maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention.

De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la maison des associations susvisée.

De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition les mardi 20 et mercredi 21 juin 2023.  Vu la Décision n°2018DM-05-019 autorisant la signature du bail commercial avec la SARL « la Guinguette », représentée par Monsieur KARAKAS Umur, agissant en qualité de gérant de ladite société,

Vu le projet de bail commercial établit avec la SARL « Les Grillades de Seine », représentée par Monsieur KARAKAS Umur, agissant en qualité de gérant de ladite société, De donner le bail à la société « Les Grillades de Seine » dont le siège social est situé Place Fraguier, 77350 LE MEE-SUR-SEINE, représentée par Monsieur KARAKAS Umur, agissant en qualité de gérant de ladite société.

Le local commercial sis Place Fraguier (référence cadastrale BW 99) – 77350 LE MÉE-SUR- SEINE représentant :

- Un local d’une surface d’environ 56 m2 comprenant :

o une pièce principale à usage de cuisine pour restauration, locaux techniques, sanitaires et vestiaires,

o des sanitaires pour la clientèle,

- Des abords extérieurs prévus pour l’exploitation :

o d’une terrasse partiellement close de 158 m2 (entièrement démontable), o d’une scène de 12 m2.

A compter du 1er juin 2023 et cela jusqu’au 30 mai 2032.15

Local à usage commercial de restauration type guinguette en consommation sur place et à emporter, service traiteur.

De fixer le montant du loyer annuel de 7 760 € HT + TVA au taux en vigueur.  De conclure un contrat de prestation de service entre l’association La Zik des Muses et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du spectacle jeune public Louisiana Mambo le 19 décembre 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, selon les modalités du devis. D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre l’association La Zik des Muses et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du spectacle jeune public Louisiana Mambo au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, ainsi que tous documents y afférents.

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Monsieur le Maire, on a eu l'occasion en commission des finances de passer en revue un certain nombre de sujets donc je ne vais pas revenir sur tout. On a reçu aujourd'hui le compte-rendu. Tout d'abord vous dire que j'ai été surpris qu'il y ait certains éléments de ce qui s'est dit qui n'ont pas été retracés et des documents qui ont été demandés qui n'ont pas été communiqués avant le Conseil Municipal. C'est notamment en ce qui concerne la décision qui a été prise sur les grillades de Seine. Je ne vais pas revenir sur un certain nombre de questions qui ont été posées mais nous avons sollicité le bail de 2018 et puis là en fait ,a été signé un bail en 2023 dont nous avons sollicité la communication et qui va jusqu'en 2032 donc 9 ans. Je m'étonne d'une part que ça n'ait pas été retracé mais que a fortiori, ça ne nous ait pas été communiqué. Il y a d'autres points d'ailleurs qui n'ont pas été retracés dans le compte-rendu mais je ne veux pas alourdir le débat là-dessus. Concernant cette dernière décision, je voulais seulement constater le très faible prix auquel était mis en location la surface qui est occupée par les grillades de Seine puisque au total en intégrant la fameuse terrasse qualifiée de démontable mais je ne vais pas y revenir aujourd'hui, il y a 226 m² pour ce restaurant. Le tout est loué sur une base annuelle à 7 760 euros hors taxes plus TVA donc sur une base annuelle. Donc, très bêtement, j'ai voulu calculer combien ça faisait au m² et par mois. Et donc, ça fait 2 euros 86 par mètre carré et par mois. Si on convertissait ça sur un logement de 70 mètres carrés. 70 mètres carré fois 2 euros 86, cela fait environ deux cents euros. Vous comprendrez que ce n'est pas cher. Et puis quand on a un logement, en général, on loge dedans et on n'en tire pas du chiffre d'affaires. Là, bien évidemment, c'est fait pour en tirer du chiffre d'affaires. Je voudrais seulement vous citer, parce que là, il y a eu la période de covid donc qui est moins significative, le chiffre d'affaires de la SARL les grillades de Seine en 2019. On n'a pas les chiffres de 2022, 2020 et 2021 ont été affectés par la crise sanitaire. En 2019, le chiffre d'affaires des grillades de Seine était de 710 000 euros. 710 000 euros. On voit que le loyer de 7 000 euros et des poussières ne pèse pas très cher, ne pèse pas très lourd dans leur chiffre d'affaires. Je vous remercie ».

M. VERNIN – Maire : « Merci, d'autres remarques. Merci donc. On prend acte ».

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Pardon Monsieur le Maire et bien évidemment comme ça n'a pas été communiqué à l'issue de la commission des finances, je resollicite et je pense que ça nous sera transmis sans tarder puisque ça devait déjà nous être transmis avant le Conseil Municipal donc le bail de 2018 et le bail de 2023, merci ».

M. VERNIN – Maire : « C'est noté ».

2023DCM-06bis-40 – Désignation du référent déontologue des élus

Monsieur Serge DURAND a rappelé qu’alors que les collectivités ont depuis 2016, l’obligation d’avoir un référent déontologue pour les agents, aucune obligation similaire n’existait pour les élus locaux. Cela n’empêchait pas les collectivités d’en désigner un, mais, il n’y avait aucun caractère obligatoire et les collectivités volontaires devaient s’organiser sans cadre juridique précis.

L’article 218 de Loi 3DS (Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification) ouvre l’obligation à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111- 1-1 du Code général des collectivités territoriales).

En premier lieu, le Décret d’application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local a été publié au Journal Officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en16

vigueur au 1er juin 2023. Il détermine, à cette fin, les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité.

Ses missions doivent être « exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ».

Celles-ci peuvent être, selon les cas, assurées par :

« 1° Une ou plusieurs personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci », « 2° Un collège, composé de [ces mêmes] personnes ».

La délibération précise la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération de ces référents (et ce par des vacations plafonnées + éventuels frais de transport et d’hébergement).

Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions.

Cette délibération, ainsi que, les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège, sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux.

Le ou les référents déontologues, ou les membres du collège qui le constituent, sont tenus au secret et à la discrétion professionnels.

En second lieu, a été publié l’Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ce texte prévoit que :

• Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier,

• Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé par demi-journée à 200 euros (300 euros pour la présidence dudit collège).

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de :

• Désigner Madame Pascale MARTIN-BIDOU, Maître de conférences en Droit Public, Co- directeur du Master Droit et Stratégies de la Sécurité à l’Université Paris-Panthéon-Assas, référent déontologue des élus municipaux,

• Dire que la durée d’exercice des fonctions de référent prend effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération jusqu’au prochain renouvellement des conseillers municipaux et intercommunaux,

• Dire que tout élu municipal peut saisir directement le référent déontologue par mail : pascale.martin-bidou@u-paris2.fr. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, le mail devra être chiffré par l’émetteur (dans la messagerie : rubrique options/chiffrer). • Dire que le référent déontologue examinera le dossier dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la saisine, et qu’il pourra demander des compléments d’information, le cas échéant, afin d’obtenir les éléments nécessaires pour instruire le dossier, cette demande de compléments suspendant le délai d’instruction, et qu’il pourra également rencontrer l’élu municipal en visioconférence ou présentiel,

• Dire que les avis sont rendus par écrit et transmis par mail, de manière confidentielle, qu’ils peuvent faire l’objet d’un échange téléphonique ou en visioconférence entre l’élu municipal et le référent,

• Fixer le montant de l’indemnité à 80 euros par dossier.17

• Dire que la commune prend en charge, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais de transport et d’hébergement dans la limite de 100 euros en cas de déplacement du référent déontologue, ainsi que les éventuelles formations dans le cadre de l’exercice de sa mission validées par la commune,

• Mettre à disposition du référent déontologue, à sa demande et en cas de besoin, les moyens matériels pour réaliser sa mission (salle de réunion, bureau, ordinateur, accès wifi…).

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Oui donc c'est une très bonne chose de nommer un déontologue pour les élus. Comme nous l'avions fait remarquer en commission finances, il serait peut-être aussi pédagogique et riche d'enseignement de rajouter dans la délibération qu'elle puisse nous fournir un rapport d'activités bien sûr anonymisé mais ça serait riche d'enseignements pour tout le monde. Ce n'est pas prévu, là, dans la délibération, merci ».

M. VERNIN – Maire : « Je pense qu'il y a un côté confidentiel dans la tâche du déontologue donc je ne pense pas que ce soit possible ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « J'ai bien précisé anonymisé ».

M. VERNIN – Maire : « Je ne pense pas que ce soit souhaitable ».

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je trouve que votre réaction est tout à fait intéressante puisque lors de la commission des finances où ce point a été évoqué, les élus tant de la majorité que dans l'opposition trouvaient que c'était quelque chose d'assez pertinent et d'ailleurs Hamza ELHIYANI en tant que Président de la commission des finances a dit qu'effectivement c'était pertinent. Qu'il fallait peut-être ne pas l'ajouter dans la délibération mais que ça pourrait être riche d'enseignements. Donc, vous, vous ne trouvez pas ça souhaitable. C'est quand même très étonnant sachant que les problèmes de déontologie qui se posent à l'un et qui sont des questions génériques, il ne s'agit pas de citer untel ou untel, peuvent intéresser les autres. Merci beaucoup ».

M. VERNIN – Maire : « Alors, c'est une bonne nouvelle Monsieur GUERIN. Vous voyez comme quoi l'équipe que j'ai la chance de présider n'est pas toujours d'accord avec moi parce que vous leur reprochez assez régulièrement malheureusement donc c'est une bonne chose. Et d'autre part suite à vos remarques, les services administratifs se sont renseignés et je crois que c'était pas possible, Monsieur le Directeur. Mais, on n'empêchera pas de le demander peut-être de manière orale à la personne qui sera désignée ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R.1111-1-A et suivants, L. 2121-29

− Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale et, notamment, son article 218

− Vu le Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

− Vu l’Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 19 juin 2023

− Considérant que le Conseil Municipal doit désigner un référent déontologue pour les élus municipaux

− Considérant que le référent déontologue ne doit détenir aucun mandat d’élu local au sein de la collectivité ou du groupement (et même n’en exerçant plus depuis au moins trois ans), et ne pas être agent de ces collectivités ou groupements, et que le référent déontologue ne doit également pas se trouver pas en situation de conflit d’intérêt avec les collectivités pour lesquelles ils exercent cette mission

− Considérant que la délibération doit préciser la durée d’exercice des fonctions du référent, les modalités de la saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, la rémunération éventuelle, le remboursement des frais de transport et d’hébergement et les moyens matériels mis à disposition18

− Considérant que la commune a sollicité Madame Pascale MARTIN-BIDOU, Maître de conférences en Droit Public, Co-directeur du Master Droit et Stratégies de la Sécurité à l’Université Paris-Panthéon-Assas, pour être le référent déontologue des élus municipaux sous réserve de la désignation par le Conseil Municipal − Considérant que Madame Pascale MARTIN-BIDOU ne détient aucun mandat d’élu local au sein de la commune, que Madame Pascale MARTIN-BIDOU n’est pas un agent de la commune et que Madame Pascale MARTIN-BIDOU ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêt avec la Commune

− Considérant qu’en date du 9 juin 2023, Madame Pascale MARTIN-BIDOU, Maître de conférences en Droit Public, Co-directeur du Master Droit et Stratégies de la Sécurité à l’Université Paris-Panthéon-Assas, a accepté d’être le référent déontologue des élus municipaux de la commune

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE Madame Pascale MARTIN-BIDOU, Maître de conférences en Droit Public, Co- directeur du Master Droit et Stratégies de la Sécurité à l’Université Paris-Panthéon- Assas, référent déontologue des élus.

DIT que la durée d’exercice des fonctions de référent prend effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération jusqu’au prochain renouvellement des conseillers municipaux et intercommunaux.

DIT que tout élu municipal peut saisir directement le référent déontologue par mail : pascale.martin-bidou@u-paris2.fr. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, le mail devra être chiffré par l’émetteur (dans la messagerie : rubrique options/chiffrer).

DIT que le référent déontologue examinera le dossier dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la saisine, qu’il pourra demander des compléments d’information, le cas échéant, afin d’obtenir les éléments nécessaires pour instruire le dossier, cette demande de compléments suspendant le délai d’instruction, et qu’il pourra également rencontrer l’élu municipal en visioconférence ou présentiel.

DIT que les avis sont rendus par écrit et transmis par mail, de manière confidentielle, qu’ils peuvent faire l’objet d’un échange téléphonique ou en visioconférence entre l’élu municipal et le référent.

FIXE le montant de l’indemnité à 80 euros par dossier.

DIT que la commune prend en charge le remboursement des frais de transport et d’hébergement dans la limite de 100 euros en cas de déplacement du référent déontologue sur présentation des justificatifs, ainsi que les éventuelles formations dans le cadre de l’exercice de sa mission validées par la commune.

MET à disposition du référent déontologue, à sa demande et en cas de besoin, les moyens matériels pour réaliser sa mission (salle de réunion, bureau, ordinateur, accès wifi…).

2023DCM-06bis-50 – Modification du tableau des effectifs

Monsieur Serge DURAND a rappelé que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Le tableau des effectifs recense ainsi tous les emplois permanents créés par la collectivité : - Les titulaires à temps complet ou non complet, y compris ceux mis à disposition mais pas ceux détachés

- Les stagiaires à temps complet ou non complet19

- Les contractuels de droit public à temps complet ou non complet recrutés sur un emploi permanent - Les contractuels de droit privé lorsque la création du poste est prévue par la réglementation (ex : adultes-relais)

A l’inverse, ce tableau ne mentionne pas les emplois non permanents :

- Les vacataires

- Les apprentis

- Les collaborateurs de cabinet

- Les contractuels de droit public recrutés au titre des articles 3.I.1° (accroissement temporaire), 3.I.2° (accroissement saisonnier) et 3.II (contrat de projet)

- Les contractuels de droit privé (contrat d’engagement éducatif, contrat PEC – CAE dits « contrats aidés », …)

Ces postes font l’objet d’inscription de crédits au recrutement.

Pour les créations de poste : il convient de créer un poste (grade précis et durée hebdomadaire) avant tout recrutement. Les créations de poste ne sont pas soumises à avis préalable du Comité technique.

Pour les suppressions de poste : elles sont soumises à l’avis préalable du Comité technique.

Pour les modifications de durée hebdomadaire de postes : Pour les variations (en plus ou en moins) supérieures à 10 % et/ou si le seuil d’affiliation à la CNRACL est perdu, l’avis préalable du Comité technique est requis.

L’autorité territoriale ne peut pas créer d’emploi. Seule l’assemblée délibérante peut créer, modifier, supprimer un emploi.

Lorsque le tableau est annexé à une délibération, il est anonymisé.

Il convient aujourd’hui :

De créer les postes suivants suite à des réussites aux concours et examens, des évolutions de carrière, des changements de filières ou des recrutements :

Filière Grade Temps de travail Nombre de postes

Technique Technicien Temps complet 1 Culturelle Assistant d'enseignement artistique Ppal 2cl TNC 3.75/20ème 1 Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

Temps complet 1

Adjoint du patrimoine Temps complet 1 Sportive Educateur des APS Temps complet 1 Opérateur Ppal des APS Temps complet 2 Animation Animateur Temps complet 2 Adjoint d’animation Ppal 2cl Temps complet 1 Sécurité Brigadier-chef Ppal Temps complet 2 Médico-sociale Infirmier en soins généraux Temps complet 1 Conseiller socio-éducatif Temps complet 1

En annexe le tableau récapitulatif des emplois de la ville au 29 juin 2023.

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Merci. C'est aussi un sujet que nous avons abordé en commission des finances faisant remarquer que quand on lit l'annexe, sur 425 postes ouverts, il y en a 99 donc presque un quart qui ne sont pas pourvus. Hamza ELHIYANI nous a répondu qu'il y avait un travail de toilettage qui était effectué donc ce serait présenté prochainement au Conseil Municipal. Dont acte. Il n'en demeure pas moins que près d'un quart des effectifs non pourvus, ça interroge et ça interroge notamment quand c'est dans des domaines clés de la politique municipale. Alors, je ne vais pas vous citer tous les écarts que l'on peut trouver mais je vais vous en citer deux peut-être. Concernant la police municipale, il y a 11 postes de brigadiers qui20

sont ouverts. Sur les 11 postes, il y en a seulement sept pourvus et 4 qui ne sont pas pourvus. En matière d'éducateur de jeunes enfants, il y a 6 postes qui sont ouverts, la moitié qui ne sont pas pourvus. Je pourrais prendre l'exemple des adjoints d'animation territoriales, sur 42 postes ouverts, 27 postes pourvus, 15 non pourvus. Autant je comprends qu'il y a un travail de toilettage et qu'il est important mais que par exemple sur la question de la police municipale, il y ait en matière de brigadiers un tiers des postes qui ne soient pas pourvus, vous conviendrez que ça interroge ».

M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : « C'est bien noté mais je rejoins Monsieur Hamza ELHIYANI. Il y aura, vous appelez ça un toilettage, je ne sais pas si c'est les propos de Monsieur ELHIYANI mais bon, il y aura avant la fin de l'année, un tableau. On vous fera le tableau de création et de suppression. Voilà, on vous le fera. On vous le garantit que avant la fin de l'année, vous aurez un tableau mis à jour ».

M. ELHIYANI – 8ème Adjoint au Maire : « Si je peux me permettre de compléter les propos de mon collègue. Effectivement, ce travail de toilettage, alors pour répondre à la question, les termes ne sont pas les mêmes de ceux de Monsieur GUERIN. Alors, c'est vrai qu'il peut y avoir des écarts entre les postes ouverts et les postes pourvus. Ce qu'il faut comprendre, c'est que les postes ouverts correspondent à un besoin identifié à l'instant t qui peuvent varier au gré des contraintes de recrutement ou bien des besoins de la commune qui évoluent. Donc, absolument rien d'anormal dans ces écarts qui sont constatés. La nécessité étant, comme vous l'aviez souligné, de procéder à un apurement plutôt que toilettage. Un apurement de ces écarts au fur et à mesure et c'est effectivement ce qui a été consenti. C'est d'abord de créer les postes dont on a besoin immédiatement et puis par la suite de procéder à cet apurement sur le stock de sorte à pouvoir réduire drastiquement les écarts entre les postes ouverts et les postes pourvus ».

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je sais bien qu'il est d'habitude de dire que c'est nous qui mentons, qu'on utilise des termes qui n'ont jamais été utilisés. Il se trouve qu'on a plein de défauts. On a plein de défauts mais il se trouve qu'on essaie de lire les dossiers même quand ils nous arrivent quelques heures avant le Conseil Municipal. Et que je lis là le compte-rendu de la commission des finances, point 3. Je vous lis, ça s'appelle modification du tableau des effectifs. Monsieur GUERIN demande pour quelles raisons parallèlement à l'ouverture des nouveaux postes, le tableau n'est pas mis à jour alors qu'environ un quart des postes est non pourvus. Deuxième paragraphe, le travail de toilettage est en cours ».

M. VERNIN – Maire : « Monsieur GUERIN, je ne vous traiterai pas de menteur et je ne vous ferai pas l'affront de vous expliquer comment fonctionne un tableau des effectifs. Je pense que vous le savez parfaitement et que le tableau des effectifs n'est pas la réalité des effectifs en place. Cela permet dans le cadre de réussite de concours, de pouvoir promouvoir les personnes. Cela permet dans le cadre des recrutements, vous avez fait état de la police municipale, de pouvoir recruter des brigadiers. Donc, si le poste n'est pas ouvert, nous ne pouvons pas effectuer ce recrutement. Et vous nous reprochez parfois d'ailleurs, vous laissez penser qu'on pourrait recruter avant que le poste soit ouvert. Donc, c'est tout à fait logique et normal dans les collectivités que ce tableau des effectifs ne soit pas la photographie exacte des effectifs. C'est normal et ça se passe, je pense, partout de la même manière mais je pense, vous avez l'expertise Monsieur GUERIN ».

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Oui, je vous remercie de dire que j'ai l'expertise mais je laisse dans votre bouche. Vous confirmez donc que le terme de toilettage a bien été utilisé puisque vous avez changé de sujet. En général, quand vous faites cela, c'est que, il y a un petit problème et que donc vous préférez répondre à une autre question que celle qui était en cause. Mais, je vous accorde, ce n'est pas le cœur du sujet. Qu'il y ait pas d'adéquation entre le nombre de postes ouverts et le nombre de postes pourvus, ce n'est pas propre au Mée effectivement. Ça existe dans toutes les communes puisque le tableau des effectifs, le nombre de postes ouverts est un plafond. En revanche, qu'il y ait un quart, c'est bien ça, un quart, 99 postes sur 425 qui ne soient pas pourvus, c'est cela qui interroge ».

M. VERNIN – Maire : « J'entends votre interrogation mais il n'y a rien de ni à cacher, ni de problématique. Merci ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-121

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 19 juin 2023

− Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services − Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de créer les postes suivants :

Filière Grade Temps de travail Nombre de postes

Technique Technicien Temps complet 1 Culturelle Assistant d'enseignement artistique Ppal 2cl TNC 3.75/20ème 1 Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques

Temps complet 1

Adjoint du patrimoine Temps complet 1 Sportive Educateur des APS Temps complet 1 Opérateur Ppal des APS Temps complet 2 Animation Animateur Temps complet 2 Adjoint d’animation Ppal 2cl Temps complet 1 Sécurité Brigadier-chef Ppal Temps complet 2 Médico-

sociale

Infirmier en soins généraux Temps complet 1 Conseiller socio-éducatif Temps complet 1

PRECISE que ces postes pourront être occupés par des agents contractuels.

PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

2023DCM-06bis-60 – Bilan formation 2022 – Plan formation 2023 Monsieur Serge DURAND a rappelé que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objectif de permettre un exercice efficace des missions qui leur sont confiées et ce, dans une perspective de satisfaction de l’intérêt général. Elle représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.

La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

La formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), - Les actions de formation spécifiques organisées en interne par la commune pour ses agents, - Des formations proposées par des organismes privés pouvant, le cas échéant, être diplômantes ou certifiantes.

Bilan formation 2022 :22

Nombre

de jours

de

formatio

n

Nombr

e de

jours

agents

titulaire

s

Nombr

e de

jours

agents

non-

titulaire

s

Agents

Catégori

e A

Agents

Catégorie

B

Agents

Catégorie

C

Agents hors

Catégorie

(Apprentis,

Ass.

Maternelles)

Femmes Hommes

CNFPT 336,50 233,50 103 9 13 58 0 47 33

Hors

CNFPT 640 117,5 522.5 4 11 82 9 61 45

Le bilan de formation 2022 permet de constater :

- 265 départs en formation pour 108 femmes et 78 hommes, dont 13 de catégorie A, 24 de catégorie B, 140 de catégorie C et 9 hors catégorie.

- Un engagement financier de 69 165,48 € au titre de la formation professionnelle. - Un nombre total de jours de formation égal à 976,50 jours.

- Un taux de cotisation obligatoire versé au CNFPT de 0,90 % de la masse salariale de la collectivité, soit 105 390 €.

Plan de formation 2023 :

Ce plan de formation traduit les besoins de formation individuels et collectifs. Il hiérarchise les besoins en fonction des capacités financières de la commune, des orientations politiques et/ou stratégiques de développement de la collectivité et des souhaits/besoins exprimés par les agents.

Ce plan de formation a été construit à partir :

- des demandes formulées dans le cadre des entretiens annuels,

- du différentiel constaté entre les compétences acquises des agents et celles à acquérir pour exercer dans de bonnes conditions leurs missions de service public. La formation constitue alors un moyen de combler ces manques.

- des besoins de la collectivité en matière de formation obligatoire.

La charte de la formation clarifie et définit l’ensemble des dispositions, renseignements et conditions d’exercice de la formation dans la collectivité, permettant ainsi à chaque agent de connaitre ses droits et obligations en matière de formation, ainsi que les dispositifs et procédures mis en place à ce titre.

Ces documents ont été présentés pour avis au Comité Social et Territorial (CST) le 5 juin 2023.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 − Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L421-1 à L434-1 − Vu la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale − Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

− Vu le Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

− Vu Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

− Vu la Délibération n°2021DCM-06-100 du 24 juin 2021 approuvant le bilan de formation 2020 et le plan de formation triennal 2021-2022-2023

− Vu le bilan de formation 2022, ci-annexé

− Vu le plan de formation 2023, ci-annexé23

− Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial (CST) en date du 5 juin 2023 relatif au vote du bilan de formation 2022 et du plan de formation 2023 de la Commune du Mée-sur-Seine

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 19 juin 2023

− Considérant qu'un plan de formation est un document qui prévoit, sur une période annuelle ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences et de les adapter aux besoins de la collectivité territoriale et à l'évolution du service public

− Considérant que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l'individu et qu'il est une obligation légale de tout employeur public d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND connaissance du bilan de formation 2022 ci-joint annexé.

APPROUVE le plan de formation 2023 ci-joint annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y afférents.

2023DCM-06bis-70 – Constatation d’extinction de créances à la suite de procédures de rétablissement personnel

Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que l’instruction comptable M14 fait la distinction entre les créances éteintes à la suite d’une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues, …).

L’irrécouvrabilité des créances éteintes s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Cela constitue une charge définitive pour la collectivité.

En l’espèce, à la suite à de décisions judiciaires, le trésorier municipal sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de dettes de débiteurs à hauteur de 1 021.48 €. Ces impayés concernent pour la plupart des prestations péri et extrascolaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29, L. 1617-5

− Vu les ordonnances emportant effacement de dettes à l’égard de la ville dans le cadre de procédures de rétablissement personnel

− Considérant que ces ordonnances s’imposent à la collectivité et qu’elles s’opposent à toute action en recouvrement de la part du comptable public

− Considérant la demande formulée par le Comptable assignataire de la Trésorerie de Melun Val de Seine

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 19 juin 2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de constater l’effacement des créances suivantes pour un montant total de 1 021.48 €.24

Ordonnance/ commission de surendettement Montant Liquidation judiciaire 000000422007727 du 19/08/2022 1 021.48 Total 1 021.48

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la ville, article 6542.

2023DCM-06bis-80 – Admission en non-valeur

Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Comptable public de la Ville du Mée-sur-Seine a proposé l’admission en non-valeur de créances détenues sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes soumis à l’article L. 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales qui nécessitent une délibération du Conseil Municipal.

Les recettes à admettre en non-valeur s’élèvent à 23 255 €. Ils concernent divers débiteurs pour des titres émis de 2011 à 2022, pour la plupart des impayés monétiques.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29 et L. 2541-12-9°

− Vu la demande formulée par le Comptable assignataire de la Trésorerie de Melun Val de Seine ci-annexée

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 19 juin 2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances de la liste des titres recouvrables fournie par le Comptable Public pour un montant total de 23 255 €.

2023DCM-06bis-90 – Rapport annuel sur l’utilisation 2022 de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région Île-De-France (FSRIF)

Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que la Loi du 13 mai 1991 prévoit l’instauration de deux dotations : une Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et un Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France (FSRIF).

Le FSRIF a été créé pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

La DSU a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges élevées. Ces dispositifs de péréquation permettent une redistribution des richesses entre les collectivités.

Il est demandé à la commune qui en a bénéficié de présenter un rapport qui retrace les actions entreprises pour l'amélioration des conditions de vie, ainsi que les conditions de leur financement.

En 2022, la ville a perçu les sommes suivantes :

- DSU : 5 823 899 €

- FSRIF : 2 596 197 €

Le rapport est joint à cette note.25

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance de ce rapport annuel d’utilisation du Fond de Solidarité de la Région Île-de-France 2022, ci-annexé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2531-16 disposant qu’une commune ayant bénéficié, au titre de l’exercice précédent, d’une attribution du Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Île- de-France prévu à l’article L. 2531-12 du CGCT présente un rapport annuel quant aux actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur fonctionnement

− Vu la Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et un Fonds de Solidarité des Communes de la Région Île-de-France (FSRIF) réformant la Dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le Code des communes

− Vu le rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France au titre de l’année 2022, ci-annexé − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 19 juin 2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND acte de la présentation du rapport d'utilisation Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région Île-De-France (FSRIF)au titre de l’année 2022, ci-annexé.

2023DCM-06bis-100 – Subventions aux coopératives scolaires

Madame Maggy PIRET a rappelé qu’en complément des subventions aux associations attribués par le Conseil Municipal le 23 mars dernier, il est proposé au Conseil Municipal de voter les subventions suivantes :

Association Objet Subvention en €

Coopérative de l’école le Bréau Projet spécifique 600.00 Coopérative de l’école Camus maternelle Projet spécifique 900.00 Coopérative de l’école Camus élémentaire Projet spécifique 1 300.00 Coopérative de l’école Fenez maternelle Projet spécifique 900.00 Coopérative de l’école Fenez élémentaire Projet spécifique 1 685.00 Coopérative de l’école Giono maternelle Projet spécifique 1 300.00 Coopérative de l’école Giono élémentaire Projet spécifique 2 037.62 Coopérative de l’école Lapierre Projet spécifique 1 700.00 Coopérative de l’école Molière maternelle Projet spécifique 800.00 Coopérative de l’école Molière élémentaire Projet spécifique 2 200.00 Coopérative de l’école Plein ciel maternelle Projet spécifique 400.00 Coopérative de l’école Plein ciel élémentaire Projet spécifique 800.00 Coopérative de l’école Prévert Projet spécifique 400.00 Coopérative de l’école Racine maternelle Projet spécifique 800.00 Coopérative de l’école Racine élémentaire Projet spécifique 1 000.00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29, L. 1611-4 et L. 2541-1226

− Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment en son article 10 − Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001

− Vu la Circulaire n° 5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 aux subventions accordées aux associations et à la conclusion des conventions d'objectifs − Vu le Budget Primitif 2023 et ses annexes

− Vu les Délibérations n°2023DCM-03-210 et 2023DCM-03-310 attribuant des subventions au titre de l’exercice 2023

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 19 juin 2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’accorder les subventions ci-dessous :

Association Objet Subvention en €

Coopérative de l’école le Bréau Projet spécifique 600.00 Coopérative de l’école Camus maternelle Projet spécifique 900.00 Coopérative de l’école Camus élémentaire Projet spécifique 1 300.00 Coopérative de l’école Fenez maternelle Projet spécifique 900.00 Coopérative de l’école Fenez élémentaire Projet spécifique 1 685.00 Coopérative de l’école Giono maternelle Projet spécifique 1 300.00 Coopérative de l’école Giono élémentaire Projet spécifique 2 037.62 Coopérative de l’école Lapierre Projet spécifique 1 700.00 Coopérative de l’école Molière maternelle Projet spécifique 800.00 Coopérative de l’école Molière élémentaire Projet spécifique 2 200.00 Coopérative de l’école Plein ciel maternelle Projet spécifique 400.00 Coopérative de l’école Plein ciel élémentaire Projet spécifique 800.00 Coopérative de l’école Prévert Projet spécifique 400.00 Coopérative de l’école Racine maternelle Projet spécifique 800.00 Coopérative de l’école Racine élémentaire Projet spécifique 1 000.00

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l’attribution desdites subventions.

DIT que les dépenses seront imputées au compte 6574 (chapitre 65) du budget communal.

2023DCM-06bis-110 – Décision Modificative n°1 – Exercice 2023

Monsieur Hamza ELHIYANI a proposé au Conseil Municipal de voter la Décision Modificative par

chapitre comme le Budget Primitif 2023 en fonctionnement et en investissement.

La DM n°1 s’élève à 523 390 € avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à 475 890 € et une section d’investissement à 47 500 €.

Il vous est proposé d’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget 2023 de la Commune selon le document budgétaire annexé.

Le Conseil Municipal a pris, par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE- JOVIN, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :27

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu l’instruction budgétaire et comptable de la M14

− Vu le Budget Primitif 2023

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 19 juin 2023

− Considérant le projet de Décision Modificative présenté en séance

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Principal 2023, par chapitre en fonctionnement et en investissement, selon le document budgétaire annexé.

2023DCM-06bis-120 – Rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) pour l’année 2022

Monsieur Serge DURAND a rappelé que conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) doit transmettre avant le 30 septembre de chaque année un rapport d’activités annuel au Maire de chaque commune membre.

Le rapport d’activités de la CAMVS pour l’année 2022 a été présenté au Bureau Communautaire le 14 juin 2023.

Ce rapport, qui retrace l’activité de la CAMVS pour l’année 2022, doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités de la CAMVS pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29 et L. 5211-39

− Vu le rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) pour l’année 2022, présenté au Bureau Communautaire en date du 14 juin 2023, ci-annexé

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 19 juin 2023

− Considérant que la CAMVS doit communiquer son rapport d’activités annuel à chaque commune membre

− Considérant que chaque commune membre doit communiquer ledit rapport au Conseil Municipal en séance publique

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND acte du rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) pour l’année 2022.

2023DCM-06bis-130 – Nouvelle dénomination de la Maison des jeunes et de la culture (MJC) en Maison des loisirs et des découvertes (MLD)

Madame Jocelyne BAK a rappelé qu’à la suite de la dissolution de l’association MJC - Le chaudron, l’équipement a été municipalisé en septembre 2022.28

Deux structures sont ainsi identifiées. D’une part, Le Chaudron, salle bien repérée dans le monde musical francilien et studios d’enregistrement et de répétition. D’autre part, la MJC, lieu de pratique des activités de loisirs et culturelles à l’année.

La présente délibération concerne uniquement la structure MJC.

Pour pallier l’urgence et afin de maintenir une continuité de service pour la population méenne, il a été décidé de reconduire pour la saison 2022-2023, à l’identique, les activités proposées les années passées ainsi que la tarification. Ainsi, près de 80% des activités ont pu être reconduites.

Cette saison de transition a permis à l’équipe composée de trois agents municipaux d’identifier les besoins des méens et de consolider un projet de structure autour de trois axes : 1. Attirer, impliquer et fidéliser les habitants,

2. Permettre l’ouverture culturelle et de loisirs pour tous,

3. Soutenir et accompagner les différents publics des structures en complémentarité et en transversalité des services existants.

Dans ce cadre et afin d’attirer le public méen le plus éloigné des équipements publics culturels, il est prévu d’actionner quatre leviers pour la saison prochaine :

1. La recherche de partenariats pour attirer un autre public,

2. Une programmation culturelle et de loisirs adaptée aux nouveaux besoins, 3. Une nouvelle tarification pour rendre plus lisibles, plus équitables les différents tarifs proposés,

4. Une nouvelle dénomination de la MJC : Maison des loisirs et des découvertes.

Par ce nouveau nom, il s’agit de communiquer sur le renouveau de la structure. De plus, la « Maison des loisirs et des découvertes » est une dénomination plus en conformité avec les activités qui y sont proposées et répondent aux attentes des méens d’avoir une structure favorisant les découvertes, l’apprentissage, le plaisir, l’amusement et le partage.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal de décider de renommer la Maison des jeunes et de la culture située avenue du Vercors en « Maison des loisirs et des découvertes ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Pour certains, ici, changer le nom de la MJC est un probablement acte anodin. Pourquoi s’embarrasser d’un nom qui sent les années 70 et l’ouverture du monde sur la culture ? Pourquoi rester attaché à un mouvement qui est l’héritier des lendemains de la résistance ? Pourquoi continuer à se référer à l’héritage du Front Populaire et de Léo LAGRANGE qui ont lancé les bases de l’éducation populaire ? C’est vrai, pourquoi ? Tout d’abord parce que la MJC est indissociable de ce qui a fait de notre ville ce qu’elle est. La MJC est née il y a environ plus de 52 ans, sous le mandat de Maurice DAUVERGNE. Elle a été portée par une équipe de pionniers qui avaient à cœur de développer des valeurs d’ouverture, d’échange et de respect au sein de la population. Elle a su s’ouvrir aux musiques actuelles avec Le Chaudron. Elle avait à cœur de préserver le statut associatif, gage de l’implication des Méens. Elle a été portée pendant de longues années par des personnalités comme Michel et Elisabeth DAUVERGNE ou Jocelyne VERNON. Je le souligne d’autant plus que nous n’avons pas toujours été d’accord avec eux et que nous avions regretté il y a 10 ans qu’ils se détachent de la Fédération des MJC. Mais jamais, ô grand jamais, ils n’avaient touché au nom de la MJC : Maison des Jeunes et de la Culture qui aujourd’hui disparaissent du nom. Tout un symbole engagé il y a un an quand vous avez décidé de rompre avec le caractère associatif de la MJC en la municipalisant. Nous ne voterons pas non plus ce changement de nom car il porte une rupture de valeurs. La démocratie se vivant au quotidien, une MJC a pour mission d’animer des lieux d’expérimentation et d’innovation sociale répondant aux attentes des adhérents et des habitants et principalement des jeunes. Ses actions encouragent l’initiative, la prise de responsabilité et développent une pratique citoyenne. Toutes choses favorisées naturellement par le statut associatif que vous avez supprimé. Ce n’est donc pas un hasard si les MJC sont l’héritage du Front Populaire et de la résistance. Le mouvement des MJC est né en 1948 et a été fondé par André PHILIP, l’un des 80 parlementaires à avoir refusé de voter les pleins pouvoirs à PETAIN en juillet 1940. Il en assura la présidence jusqu’en 1968. Il déclarait dès 1944, après une participation active à la résistance, je cite : »nous voudrions qu’après quelques années une maison d’école au moins dans chaque ville ou village soit devenue une maison de la culture ». Au Mée, c’est désormais le mouvement inverse : une maison des jeunes et de la culture va disparaître définitivement ce soir. Les MJC sont plus largement l’un des29

mouvements d’éducation populaire qui doivent beaucoup au programme du Front Populaire porté par Léo LAGRANGE en tant que Ministre en 1936. La culture, la jeunesse, l’éducation, l’émancipation sont alors indissociables de l’accès aux loisirs. Nous entendons que ces références peuvent vous paraître dépassées. Pour nous, elles sont plus actuelles que jamais. Car dans un monde qui bouge, où l’individualisme triomphe, les valeurs du mouvement associatif et de l’éducation populaire sont plus que jamais d’actualité. Je vous remercie ».

M. VERNIN – Maire : « Je ne reviendrai pas sur l'histoire nationale des MJC. Nous partageons cette histoire. C'est l'histoire. Il n'y a rien à redire. Par contre, vous refaites l'histoire de la MJC du Mée-sur-Seine. Permettez- moi de ne pas être d'accord avec ce que vous venez de dire. La première des choses, lorsque le Conseil d'Administration, les élus de la MJC sont sortis de la Fédération, ils avaient proposé pour certains de changer le nom et ce sont les élus du Conseil Municipal, notamment Mme ANTIGNAC, qui ont porté le sujet en disant nous souhaitons conserver le nom de MJC. Donc, ne transformons pas l'histoire quand même Madame. Ensuite, laissez-moi terminer Madame. Ensuite, nous n'avons pas torpillé, fait mourir la MJC. Je rappellerai qu'une assemblée générale souveraine a décidé avec 49 voix de dissoudre la MJC contre l'avis des élus de la majorité qui auraient préféré maintenir une association sur la partie des ateliers. Il est vrai que nous souhaitions reprendre en régie la partie Chaudron, musiques actuelles pour des raisons, je vais remettre dans le contexte de l'histoire, on vit des émeutes en ce moment, mais rappelez-vous, il y a de ça 2 ans à peu près que nous avons vécu aussi des moments dramatiques et que cette MJC pendant de nombreuses années n'était pas identifiée par les jeunes comme une maison des jeunes, ne l'était pas. Et que cette MJC était fermée. Souvenez- vous Madame, il fallait sonner pour rentrer à la MJC. Il fallait montrer patte blanche, souvenez -vous. Et nous avons fait ouvrir cette MJC à l'époque pour dire cette MJC, elle doit être ouverte à tous. Ça n'a pas été facile et ça n'a pas été d'ailleurs aussi bien que ce que nous avions espéré. Depuis 20 ans que je suis Maire, j'entends de la part des jeunes, certains jeunes, pas tous, cette MJC, elle n'est pas pour nous. Trop cher, fermée, ils ne veulent pas de nous et je vous en passe. Alors, on ne peut ne pas les entendre Madame. On peut ne pas les entendre. Mais cette histoire, vous avez rappelé, des MJC après-guerre, oui, elle existe sauf que eux, ils sont complètement étranger à cette histoire. Ils ne la connaissent pas. Ce que nous souhaitons, c'est avoir aujourd'hui une réponse pour notre jeunesse. Nous souhaitons pouvoir les faire rentrer dans ce lieu public et je vais vous dire que l'état dans lequel nous avons retrouvé cette MJC, je ne parle pas de l'état des lieux mais l'état dans lequel les activités étaient menées laisse quand même à penser qu'on nous a pas tout dit toute la vérité. Et je vais même vous le dire. Vous avez cité 2 personnes. Une des 2 personnes m'a dit droit dans les yeux, le nombre d'adhérents qu'on vous a cité, n'a jamais été le nombre réel et certains ici pourront vous le confirmer. Et vous savez de qui je veux parler Madame. Je ne vous ferai pas l'affront de vous donner le nom Madame. Donc, s'il vous plaît Madame. Cette MJC qui doit d'abord si on veut garder la MJC, rester dans le secteur associatif. Il me semble, on vérifiera, que c'est une obligation. Ce qui nous importe, c'est que les jeunes rentrent, que les gens rentrent, jeunes et moins jeunes. Que les activités soient développées, que cela réponde à un besoin. Qu'aujourd'hui, nous avons une équipe dynamique qui a eu beaucoup de difficultés. Quand on nous a rendu les clefs, il y avait quasiment plus rien, plus d'archives. Mais si Madame. Vous pouvez lever les yeux. Je peux vous le dire Madame et qu'en ce moment, on a la pire, on a des problèmes majeurs pour clôturer les comptes. L'association, les comptes ne sont pas clôturés. Elle n'a pas été dissoute. Vous le savez ça Madame et que la responsabilité de la Présidente est engagée. Je lui ai rappelé cette semaine par un courrier. Je lui ai rappelé ses engagements et sa responsabilité mais ça, c'est de la cuisine interne. C'est pas ce qui nous intéresse en tout cas dans le cadre des activités de la structure. Ce qui nous intéresse, c'est qu'à un moment, cela fonctionne. Cette équipe, elle est motivée et je peux vous dire qu'elle est aussi appuyée par les élus qui sont autour de cette table dans la majorité en tout cas. Les propositions, elles viennent de la base. C'est eux qui nous ont dit MJC, il faut changer. Ça nous colle à la peau. Les jeunes ne veulent pas rentrer. C'est pas pour eux. Ils ont encore ça d'imprimé. Alors, on peut le balayer de la main. C'est la réalité de terrain. Je le regrette au demeurant. Je le regrette mais c'est la situation actuelle. Pour répondre à cette dynamique de cette équipe qui va de l'avant, qui nous propose des projets intéressants et qui va développer, je le souhaite, nous le souhaitons tous, des activités qui répondent aux attentes. Ça fait partie d'un passage qu'ils souhaitent porter devant le Conseil Municipal. Si vous n'en voulez pas, vous voterez contre. C'est votre droit Madame. C'est votre droit mais sachez que je me ferai fort de le répéter ce vote de toute manière si c'est contre. Mais ça vient non pas d'un esprit tordu d'un élu mais cela vient de personnes qui sont au quotidien dans, je dirai les mains dans le cambouis et qui travaillent dans cette MJC aujourd'hui et probablement demain dans cette MLD. Voilà Madame. En fait, vous en faites ce que vous voulez. Je peux comprendre que vous soyez attachés au passé. On se construit avec son passé mais regardons plutôt l'avenir et je pense qu'on a des beaux jours qui arrivent dans ce lieu et dans notre commune. Et je ne rappellerai pas, je vous dis, la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui où il est important de pouvoir ouvrir tous nos lieux qu'ils soient de culture, d'activité. Madame, je vous laisse la parole. Je pense que vous voulez prendre le micro ».30

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Oui, je voulais juste vous rappeler qu'au Conseil d'Administration de la MJC, certains élus d'ici y siégeaient et représentaient quand même 50% du Conseil d'Administration donc vous deviez quand même bien être informé. Et d'autre part sur le titre, alors on peut effectivement en discuter pendant des heures mais Maison des loisirs et des découvertes, vous pensez que c'est ça qui va faire venir les jeunes. Permettez-moi d'en douter ».

M. VERNIN – Maire : « Je pense que ça permettra de repartir sur des bases différentes ».

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je peux comprendre que la question des valeurs qui a été évoquée et même la question de l'histoire du mouvement et de l'éducation populaire, vous n'y ayez pas répondu. Tout simplement et là, c'est une divergence que nous avons, que probablement nous ici, nous n'avons pas le même rapport à cette histoire que celui que vous, vous avez probablement et je trouve que Nathalie DAUVERGNE- JOVIN l'a très bien introduit. Pour vous, le nom, c'est un mot et il ne recèle pas des valeurs. Je peux l'entendre et nous en prenons acte. Et puis, si vous, vous faites savoir que nous avons voté contre mais faites le savoir et nous, on le fera savoir également parce que le monde, ce n'est pas uniquement les gens qui vous entourent Monsieur VERNIN. Je pense que les membres de l'association, les 49 dont vous avez parlé tout à l'heure, ça les intéressera certainement également. Et vous voyez, je suis sûr en plus que parmi ces membres, il y en avait beaucoup qui vous soutenait. Donc, les uns et les autres, on le fera savoir. Je ne rebondirai pas non plus sur ce qu'a dit Nathalie DAUVERGNE-JOVIN sur le fait de faire revenir les jeunes en appelant Maison des loisirs et de la découverte. Enfin, ça manque quand même pas d'un paradoxe. Vous nous expliquez qu'on va faire revenir les jeunes en supprimant le mot jeune du nom. Alors moi, je dis chapeau, véritablement chapeau. Et puis Nathalie DAUVERGNE-JOVIN l'a dit également. Vous avez une façon très indélicate d'ailleurs à l'égard à des membres de l'association de leur renvoyer la responsabilité et vous, de vous présenter comme n'ayant aucune responsabilité. Mais qui était dans ce Conseil d'Administration. Certes des représentants de l'association mais également un certain nombre de responsables de la municipalité, d'ailleurs à tel point que quand nous-mêmes, on a souhaité intégrer en tant que groupe municipal, avoir un représentant dans les instances de la MJC, vous l'avez systématiquement refusé ».

M. ELHIYANI – 8ème Adjoint au Maire : « Merci Monsieur le Maire. J'ai effectivement quelques réflexions autour de ce débat qui est intéressant. Je suis assez surpris. Alors, vous avez le sens de l'histoire Madame DAUVERGNE-JOVIN, Monsieur GUERIN que vous partagez et que je partage aussi. Je pense que l'histoire, c'est une leçon permanente qu'on doit avoir à l'esprit et dont on doit tirer les enseignements. Je ne pense pas qu'on soit fidèle à l'histoire en étant dans le mimétisme historique c'est-à-dire en reproduisant des méthodes qui ont été adoptées par ceux qui nous ont précédé en faisant exactement la même chose aujourd'hui. Je pense que la fidélité, elle est au niveau des valeurs, elle est au niveau des principes qui ont été, ceux des personnes que vous aviez évoquées. Et donc, je suis très étonné, vous qui indirectement, vous faites l'apôtre du progressisme et de la vertu de vous entendre tout à coup sur un ton assez réactionnaire finalement accroché au passé sans aucune prise de distance et sans aucune interprétation qui viennent épouser la réalité du terrain. Alors, et vous entendre de parler de la MJC en des termes très loin de la réalité. Je suis très très surpris de vous entendre associer jeunes et MJC. Moi qui ait passé mon enfance, mon adolescence aux Sorbiers, je puis vous dire une chose, c'est que jamais au grand jamais, j'aurais associé dans mon esprit à ce moment-là, MJC avec lieu qui soit accessible aux jeunes. Donc, cela montre bien cher Monsieur et chère Madame la déconnexion totale que vous avez avec la réalité du terrain. Si on avait encore besoin d'exemple pour l'illustrer. Donc, vous voyez, vous êtes dans un calcul Monsieur GUERIN qui est un calcul finalement et vous l'avez avoué sans beaucoup de difficultés, un calcul qui est électoraliste. C'est-à-dire que vous réfléchissez en fonction des gens qui ont composé cette MJC. Je pense que l'honneur de Monsieur VERNIN, de notre Maire aujourd'hui, c'est d'avoir une approche qui soit fondée sur les principes d'abord contrairement à vous qui pensait à l'électoralisme d'abord. C'est là ici une divergence qu'il tient je pense de souligner et sur lequel je pense qu'il faut mettre l'accent. Je vous remercie ».

M. VERNIN – Maire : « Merci Hamza. Monsieur GUERIN, je comprends que vous ne comprenez pas. A aucun moment, je n'ai dit que nous allions renier le passé des MJC et vous vous accaparez d'ailleurs cette histoire. Pourquoi, uniquement pour vous, je pense que ici et au Mée, on y a contribué beaucoup les uns et les autres. Donc, ce passé, il nous appartient à tous. Vous dites également que je n'assume aucune responsabilité sur la transformation. C'est faux et je vous l'ai dit. Nous assumons pleinement à un moment, une demande, une commande de pouvoir gérer en régie le Chaudron. Ça a toujours été annoncé clairement quand la décision a été prise suite à ces événements malheureux du décès de ce jeune, il y a de cela 2 ans. Ça n'a jamais été renié.31

Ce que nous contestons, c'est de nous mettre sur le dos la dissolution de l'association. Ça nous ne sommes pas du tout d'accord avec votre interprétation. C'est une décision de l'assemblée générale contre l'avis que nous portions puisque je l'ai même exprimé en assemblée générale mais c'est un peu compliqué parce que quand vous êtes dans une assemblée générale assez hostile, se faire entendre, c'était complexe. On était dans cette assemblée pas forcément très écouté en tout cas ça ne portait pas. Mais c'est ainsi. C'est aussi la démocratie. Cette assemblée générale a décidé de dissoudre cette association et je le regrette, nous le regrettons encore. On prend acte. Hamza le rappelle. Aujourd'hui, on avance et on avance pour permettre à chacun de se retrouver dans notre commune et notamment dans ce lieu puisqu'on l'évoque aujourd'hui avec ses activités, avec ses équipes qui ont été profondément renouvelées et des personnes qui expriment des envies et les projets. Voilà. C'est ainsi que nous présentons dans cette délibération. On prendra acte de votre vote en fonction de votre choix mais c'est ainsi que nous voyons les choses ».

Le Conseil Municipal a pris, par 28 voix pour et 7 voix contre (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE- JOVIN, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :

– Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 2121-29 alinéa 1

– Vu le Code de l’urbanisme

– Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

– Vu l’avis de la Commission sports, culture, jeunesse, vie associative et égalité femme/homme le 13 juin 2023

– Considérant la volonté de la commune d’attirer le public le plus éloigné des équipements publics culturels

– Considérant la volonté de la commune de modifier le nom de la MJC située avenue du Vercors

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de renommer la Maison des jeunes et de la culture : « Maison des loisirs et des découvertes ».

2023DCM-06bis-140 – Tarifs municipaux

Monsieur Hamza ELHIYANI a proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs municipaux suivant le document ci-annexé.

La présente délibération propose les modifications des tarifs qui fonctionnent en année scolaire. Parmi les tarifs fonctionnant en année civile, seuls les tarifs de la médiathèque et de la piscine municipale ont été modifiés.

Certains tarifs ont été arrondis afin de faciliter les encaissements.

Médiathèque

Quelques précisions ont été apportées aux gratuités. Elles sont valables pour toutes les inscriptions prises à partir du 1er septembre 2023.

Piscine municipale

Les tarifs de la piscine municipale étant devenus obsolètes, une refonte complète a été opérée.

Ils ont été réorganisés selon 4 types :

- Entrée simple

- Forfait (nombre d’entrées donné)

- Abonnement (entrées illimitées)32

- Entrée gratuite

À chaque type correspond un tarif plein et un tarif réduit, selon les conditions suivantes :

- Tarif plein : adultes entre 16 et 60 ans

- Tarif réduit : enfants de 4 à 15 ans et adultes de plus de 60 ans

Une distinction entre « Méens et CAMVS » et « Extérieurs » a été créée pour se conformer à la convention du fonds de concours.

Le tarif « Club de l’amitié » a été supprimé car il n’est plus utilisé. Il est remplacé par le tarif réduit « Plus de 60 ans ».

Le tarif « Location de matériel pédagogique » a été supprimé afin d’inciter à l’apprentissage de la nage.

Le tarif « Agents de la Ville » a été supprimé pour se mettre en conformité avec la législation.

Un abonnement à l’année a été créé afin de correspondre à l’offre des autres piscines.

Les bases de calculs retenues sont les suivantes :

- Tarif de référence : entrée « extérieurs » à l'unité

- Réduction pour les Méens et habitants de la CAMVS : 10%

- Réduction pour 5 entrées : 15%

- Réduction pour 50 entrées : 20%

- Réduction pour 100 entrées : 25%

- Réduction réduit / plein : 33%

- Nombre d'entrées pour calcul abonnement trimestriel : 12

- Nombre d'entrées pour calcul abonnement annuel : 50

École de Musique et de Danse

La Ville du Mée-sur-Seine est sortie de la convention tripartite qui l’unissait aux conservatoires des villes de Melun et de Vaux-le-Pénil.

Les tarifs correspondant aux prestations proposées uniquement dans les villes de Melun et de Vaux- le-Pénil ont donc été supprimés.

Une augmentation de 2 % des tarifs a été appliquée de la même manière dans les trois établissements afin de conserver de la cohérence.

Location de la piscine municipale

Aucune modification.

Location des stades et gymnases

Aucune modification.

Buffet champêtre

Aucune modification.

Spectacles de la saison culturelle33

Les tarifs sont inchangés.

Le tarif « scolaire » devient « Scolaire et jeune public ».

La gratuité appliquée aux enfants de moins de 11 ans a été supprimée pour les spectacles « jeune public ».

Le Chaudron

Les tarifs du Chaudron ont été adaptés selon les objectifs suivants :

- Favoriser l'accès aux différentes activités du Chaudron aux Méens et particulièrement les jeunes

- Rendre les tarifs plus lisibles

Ainsi, un atelier de composition assistée par ordinateur est dorénavant proposé au public.

Par ailleurs, les conditions de mise à disposition de la salle du Chaudron ont été simplifiées.

Maison des loisirs et des découvertes (MLD) – ex. Maison des jeunes et de la culture (MJC)

Les tarifs de la Maison des loisirs et des découvertes (MLD) – ex. Maison des jeunes et de la culture (MJC), ont été refondus.

Trois objectifs ont été retenus pour cette refonte :

- Rendre plus lisibles et transparents les tarifs : au lieu d'un tarif par activité, il n'y a plus qu'un tarif par tranche de quotient familial.

- Favoriser les méens les plus éloignés de ces activités pour raisons financières.

- Privilégier les multi-activités. Par exemple, une fratrie pourra bénéficier du tarif multi-activité même si chacun ne fera qu'une seule activité. De même pour les parents.

Il a également été fait le choix de garder une différence de prix entre les mineurs et les majeurs.

Ainsi, on peut observer :

- Sur la tranche 1 : une baisse effective de 20 € à 70 €.

- Sur les tranches 2 et 3 : une augmentation de 15 € à 25 € sur les activités d’anglais et danse éveil mais une baisse pour les autres activités.

- Sur la tranche 4 : une augmentation de 25 € pour les activités d’anglais et danse éveil. Les modifications sont neutres sur les autres activités.

En revanche, les niveaux de quotients ont été conservés.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- De voter les nouveaux tarifs municipaux selon le document ci-annexé.

- De préciser que ces tarifs municipaux seront valables à compter du 1er septembre 2023.

- De dire que les recettes seront encaissées aux chapitres et fonctions correspondant du Budget Communal.

Le Conseil Municipal a pris, par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE- JOVIN, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-2934

− Vu la Délibération n°2022DCM-12-90 du 15 décembre 2022 fixant les tarifs en année civile à compter du 1er janvier 2023

− Vu la Délibération n° 022DCM-06-100 du 30 juin 2022 fixant les tarifs municipaux pour l'école de musique et de danse, les saisons culturelles du Mas et du Chaudron, les activités culturelles, sportives, d'expression, de création, de loisirs... à la MIC, la location de la piscine municipale, la location du stade et des gymnases et le buffet champêtre à compter du 1er septembre 2022

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 19 juin 2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de voter les nouveaux tarifs municipaux selon le document ci-annexé.

PRÉCISE que ces tarifs municipaux seront valables à compter du 1er septembre 2023.

DIT que les recettes seront encaissées aux chapitres et fonctions correspondant du Budget Communal.

2023DCM-06bis-150 – Contrat d’objectifs et de moyens 2023 avec l’association sportive Ecole méenne de natation

Monsieur Didier DESART a rappelé que pour répondre aux besoins des habitants de la commune, la Ville de Le Mée-sur-Seine encourage le développement d’actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif auxquelles sont associés les partenaires associatifs.

Par application de la Loi n°2000-321 et en particulier son article 10, la Ville a obligation de conclure un contrat d’objectif définissant l’objet, les montants et les conditions d’utilisation avec chaque bénéficiaire de subvention supérieure à 23 000 €.

Ce contrat a pour but de définir les objectifs que l’association s’engage à respecter, en cohérence avec la politique conduite par la ville dans les domaines de l’éducation et du sport.

Il fixe le cadre dans lequel les actions seront exécutées, et définit les moyens mis à la disposition de l’association par la ville en vue d’assurer leur mise en œuvre.

Après instruction de la demande et à la suite de la valorisation de la mise à disposition gracieuse de la piscine municipale à l’association, le montant de la subvention 2023 accordée à l’association sera supérieure à 23 000€. Il est donc proposé la signature d’un contrat d’objectifs et de moyens pour une période d’un an renouvelable trois fois maximum par tacite reconduction.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le contrat d’objectifs et de moyens pour une période d’un an renouvelable trois fois maximum par tacite reconduction avec l’association sportive Ecole méenne de natation. - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat d’objectifs et de moyens avec l’association sportive Ecole méenne de natation ci-annexé, ainsi que tous documents y afférents.

- De dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.

M. DELOURME – Conseiller Municipal : « Je ne prendrai pas part au vote ».

M. VERNIN – Maire : « Oui ».35

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Je voulais apporter une précision à la décision qui est normale de M. DELOURME de ne pas prendre part au vote. Tout simplement parce qu’il fait partie du Conseil d’Administration de l’association ».

M. VERNIN – Maire : « Tout à fait. Effectivement, je ne l’avais pas précisé ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

(M. Jean-Paul DELOURME n’a pas pris part au vote en tant que membre du Conseil d’Administration)

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 − Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment en son article 10 − Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précisant les seuils financiers rendant obligatoire la formalisation d’une convention

− Vu la Délibération n°2018DCM-03-200 du Conseil Municipal du 29 mars 2018 sur les contrats d’objectifs

− Vu l’avis de la Commission sports, culture, vie associative et égalité femme/homme du 13 juin 2023

− Considérant que le montant de la subvention en nature accordée à l’association est supérieur à 23 000€, il proposé la signature d’un contrat d’objectifs et de moyens pour une période d’un an renouvelable trois fois maximum par tacite reconduction

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le contrat d’objectifs et de moyens pour une période d’un an renouvelable trois fois maximum par tacite reconduction avec l’association sportive Ecole méenne de natation.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat d’objectifs et de moyens avec l’association sportive Ecole méenne de natation ci-annexé, ainsi que tous documents y afférents.

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.

2023DCM-06bis-160 – Convention pour l’accès aux pratiques sportives et culturelles du Programme de Réussite Educative Intercommunal du 1er janvier au 31 décembre 2023

Monsieur Denis DIDIERLAURENT a rappelé que le Programme de Réussite éducative est un dispositif national promulguée par la loi du 21 février 2014. Il a pour objectif d’accompagner les enfants âgés de 2 à 16 ans et leurs familles présentant des signes de fragilités éducatives, scolaires et résidant dans les quartiers prioritaires de la ville.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine décline sur la Commune du Mée- sur-Seine ce dispositif intercommunal depuis le 1er janvier 2018.

Ainsi pour mener à bien son action, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine définit pour chaque enfant suivi, un parcours éducatif personnalisé notamment au travers de la mise en place d’activités éducatives, sportives structurantes et valorisantes. Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine conventionne avec des structures associatives et municipales de la ville.

La présente convention a donc pour objet d’accueillir des enfants dans le cadre du Programme de Réussite Educative au sein des activités proposées à l’année ou lors des stages de vacances par la MJC LE CHAUDRON. En contrepartie, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine s’engage, sur la présentation d’une facture individuelle, à prendre en charge le coût des inscriptions dans la limite d’un plafond de 1000 euros des enfants suivis dans le cadre du Programme de Réussite Educative.36

La convention sera effective du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention pour l’accès aux pratiques sportives et culturelles du Programme de Réussite Educative du 1er janvier au 31 décembre 2023 ci-annexée.

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tous les documents y afférents.

- Précise que le coût des inscriptions des enfants suivis dans le cadre du Programme de Réussite Educative seront remboursés par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine sur présentation d’une facture individuelle et dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment en son article 10 − Vu l’avis de la Commission sports, culture, vie associative et égalité femme/homme du 13 juin 2023

− Considérant que la Commune du Mée-sur-Seine, a décidé de faciliter l’accès aux activités sportives et culturelles aux enfants dont la situation nécessite un accompagnement et un soutien éducatif tel que défini par le Programme de Réussite Educative intercommunal

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention pour l’accès aux pratiques sportives et culturelles du Programme de Réussite Educative du 1er janvier au 31 décembre 2023 ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci- annexée, ainsi que tous documents y afférents.

PRECISE que le coût des inscriptions des enfants suivis dans le cadre du Programme de Réussite Educative seront remboursés par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine sur présentation d’une facture individuelle et dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.

2023DCM-06bis-170 – Modification du règlement intérieur de la Médiathèque « la Méridienne »

Madame Jocelyne BAK a rappelé que fort de ses 63 000 livres, 80 périodiques ou encore de plus d’un millier de DVD, la Médiathèque « la Méridienne » accueille quotidiennement des publics nombreux qui viennent s’éveiller, s’initier ou s’épanouir à la lecture avec l’accompagnement d’un personnel compétent.

Dans une perspective de valorisation et de promotion de ces précieuses ressources, dans l’intérêt des habitants, il convient de compléter et adapter le règlement intérieur de la médiathèque, notamment pour répondre aux besoins actuels des usagers et aux évolutions technologiques. En effet, dans cette période post Covid, les demandes formulées par le personnel de la médiathèque, les associations locales et les citoyens font apparaitre certaines lacunes ou limites du règlement intérieur en vigueur.

L'importance d'encourager l'accès à la culture, la promotion de la lecture et l'utilisation des nouvelles technologies au sein de la médiathèque est une volonté affichée des élus afin de garantir un accès37

équitable aux ressources et services de la médiathèque pour tous les habitants et les modifications apportées sont les suivantes :

- Les missions de la médiathèque sont explicitées,

- Les recommandations et interdictions valables dans tous les espaces sont déclinées, - Les modalités d’inscription sont précisées avec l’intégration pour les usagers de coordonnées utiles concernant la protection de leurs données,

- Pour la gratuité des tarifs, sont ajoutés : les personnes souffrant de handicap, les associations méennes, les enseignants exerçant au Mée-sur-Seine et les agents de la commune, - La durée des prêts passe de 3 à 4 semaines et la quantité d’emprunts de documents augmente également,

- Les modalités de traitement et de recouvrement des ouvrages non restitués est précisé, - Les conditions d’accès et de consultation à l’espace multimédia sont renforcés avec notamment la nécessité de produire une autorisation parentale pour les moins de 16 ans.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le nouveau règlement intérieur de la Médiathèque « la Méridienne », ci-annexé, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le règlement intérieur de la Médiathèque « la Méridienne » ci-annexé ainsi que tout documents y afférents, et effectuer toutes les démarches y afférents,

- De préciser que le présent règlement intérieur entrera en vigueur dès l’obtention du caractère exécutoire de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29, alinéa 1er

− Vu l’avis de la Commission sports, culture, jeunesse, vie associative et égalité femme/homme du 13 juin 2023

− Considérant que le règlement intérieur de la Médiathèque « La Méridienne » en vigueur ne répond plus, ni aux besoins des usagers, ni aux contraintes et caractéristiques de ce service public

− Considérant dès lors qu’il convient de modifier ledit règlement intérieur, notamment en vue d'encourager l'accès à la culture, la promotion de la lecture et l'utilisation des nouvelles technologies au sein de la médiathèque, volonté affichée des élus afin de garantir un accès équitable aux ressources et services de la médiathèque pour tous les habitants

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la Médiathèque « la Méridienne », ci- annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le règlement intérieur de la Médiathèque « la Méridienne » ci-annexé ainsi que tout documents y afférents, et effectuer toutes les démarches y afférents.

PRECISE que le présent règlement intérieur entrera en vigueur dès l’obtention du caractère exécutoire de la présente délibération.

2023DCM-06bis-180 – Création du projet de service Petite enfance pour une mise en conformité à la nouvelle réglementation

Madame Lidwine SCHYNKEL a rappelé que suite à la réforme des modes d’accueil et de l’Ordonnance du 19 mai 2021 complétée par le Décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels38

et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, le service Petite enfance a procédé à la création du projet de service qui comprend les dossiers suivants :

- Projet d’accueil

- Projet éducatif

- Projet social et de développement durable

Le projet d’accueil du service Petite enfance est créé et présente les prestations d’accueil et les compétences professionnelles mobilisées notamment.

Le Projet éducatif est mis à jour et retrace les valeurs du service ainsi que les grandes lignes concernant : l’accueil, l’éveil des enfants, le sommeil, le repas… Mise à jour de cet outil suite à une concertation de l’ensemble des agents du service (groupes de travail commencé en 2022).

Le Projet social et de développement durable est créé et précise les modalités d’intégration du service dans son environnement social. Il décrit aussi comment le service inscrit son activité dans une démarche en faveur du développement durable.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

− D’approuver le nouveau projet de service ci-annexé,

− D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 − Vu le Code de l’action sociale et des familles, en particulier son article L 214-7 − Vu la Circulaire 2014-009 du 26 mars 2014 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF)

− Vu l’Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles − Vu le Décret n°2021-1131 du 30 Aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants

− Vu le nouveau projet de service de la Petite enfance ci-annexé − Vu l’avis de la Commission éducation, jeunesse, enfance, petite enfance et politique de la ville du 5 juin 2023

− Considérant la nécessité d’être conforme aux lois et règlements en terme d’accueil du jeune enfant pour le service Petite enfance

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le nouveau projet de service de la Petite enfance ci annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent.

2023DCM-06bis-190 – Mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants

Madame Lidwine SCHYNKEL a rappelé que suite à la réforme des modes d’accueil et de l’Ordonnance du 19 mai 2021 complétée par le Décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, le service Petite enfance a procédé à la mise en conformité de ses documents.39

Le Règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants est mis à jour. Il remplace le précédent règlement intérieur selon la trame de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) afin de répondre aux exigences.

Les principales modifications sont les suivantes :

- Critères d’attribution des places en crèches (page 5),

- Ajout du Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) (page 8),

- Précision sur les personnes autorisées à venir chercher l’enfant (page 10), - Ajout d’un paragraphe concernant les vaccinations obligatoires (page 13), - Procédure du service Monétique et modalités de paiement clarifiées (pages 16 et 19), - Mise en place du contrat en accueil occasionnel (page 17),

- Motifs de radiation (page 21).

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

− D’approuver le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants modifié ci-annexé,

− D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 − Vu le Code de l’action sociale et des familles, en particulier son article L 214-7 − Vu la Circulaire 2014-009 du 26 mars 2014 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF)

− Vu l’Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles − Vu le Décret n°2021-1131 du 30 Aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants

− Vu la Délibération n°2017DCM-09-190 du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 approuvant la modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants, collectif et familial, de la Ville du Mée-sur-Seine − Vu le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants modifié ci-annexé

− Vu l’avis de la Commission éducation, jeunesse, enfance, petite enfance et politique de la ville du 5 juin 2023

− Considérant la nécessité d’être conforme aux lois et règlements en terme d’accueil du jeune enfant pour le service Petite enfance

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement des établissements d’accueil de jeunes enfants modifié ci- annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent.

2023DCM-06bis-200 – Convention 2023 d’adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.)

Monsieur Serge DURAND a rappelé que la Ville de Le Mée-sur-Seine doit renouveler ses engagements contractuels avec le Département de Seine-et-Marne concernant sa participation au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.).40

Pour rappel, ce Fonds a pour objet d’apporter une aide financière individuelle aux ménages qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...), sous conditions de ressources, que les-dites personnes soient hébergées, locataires, sous locataires ou propriétaires occupants (dans le cas de copropriétés dégradées, dans le cas contraire les aides se restreignent à celles relatives aux fluides). L'objectif est de permettre le maintien ou l'accès au logement des personnes les plus "précaires".

Les aides du FSL, sous forme de subvention ou de prêt, peuvent notamment permettre de financer les dépenses liées :

- à l'entrée dans le logement : dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence, garantie aux impayés de loyers, frais de déménagement, assurance, achat du mobilier de première nécessité, etc. - au maintien dans le logement : aides pour le paiement des dettes de loyers, ou de charges de copropriétés dans le cadre de copropriétés dégradées

- pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides, d’énergies et de téléphone : en cours (électricité) ou impayées (électricité, eau, téléphone)

Par ailleurs, le F.S.L. soutient financièrement les structures effectuant de l’accompagnement social lié au logement et les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion.

Avec la hausse du coût de l’énergie, pour 2023 le Département de Seine et Marne a élargi les plafonds de ressources appliqué aux aides « Energie » et augmenté leurs montants (jusqu’à 950 euros par an et par ménage pour le fonds énergie).

La dotation du Département à ce dispositif s’élève à 3 469 000 € pour l’année 2023.

Depuis 2013, les contributions sollicitées auprès des communes sont identiques, elles se basent sur une participation de 30 centimes d’euros par habitant pour toutes celles de plus de 1 500 habitants (décompte de la population suivant la population légale en vigueur au 1er janvier de l’année selon la publication INSEE), soit pour LE MEE-SUR-SEINE en 2023, une cotisation de 6 245 € (20 817 habitants x 0,30€).

Cette somme sera versée à INITIATIVES 77, association mandatée pour la gestion financière et comptable du Fonds par le Conseil Départemental depuis le 1er janvier 2015.

L’évolution de la contribution communale depuis 2013 est la suivante :

Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Nombre d'habitants 20 830 20 917 20 794 20 939 20 969 20 956 20 917 20 955 21 208 21 059 20 817

Montant de la

contribution au titre du

FSL de la commune

6 249 € 6 275 € 6 238 € 6 282 € 6 291 € 6 287 € 6 275 € 6 287 € 6 362 € 6 318 € 6 245 €41

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le montant pour l’année 2023 de la contribution de la Ville au titre du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) fixé selon le mode de calcul validé par le comité directeur du F.S.L. de Seine-et-Marne,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document y afférent et verser la cotisation correspondante.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 − Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement − Vu la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation, relative à la lutte contre les exclusions et ses textes d’application

− Vu la Loi « libertés et responsabilités locales » n°2004-809 du 13 août 2004, donnant compétence aux départements en matière de F.S.L.

− Vu la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement − Vu la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit Au Logement Opposable (D.A.L.O.)

− Vu la Loi n° 2009-326 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions

− Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la mise en œuvre de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.)

− Vu le Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

− Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.)

− Vu la Délibération n°4/12 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 28 mai 2021 approuvant le 8ème Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.)

− Vu la Délibération n°4/07 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 15 décembre 2022 adoptant le règlement intérieur de Fonds de Solidarité Logement (FSL) modifié

− Vu la convention d’adhésion correspondante ci-annexée, proposée par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne à la Ville de Le Mée-sur-Seine, qui définit les modalités de financement et de fonctionnement du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.)

− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 20 juin 2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention d’adhésion pour 2023 ci-annexée, proposée par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne qui définit les modalités de financement et de fonctionnement du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.).

AUTORISE Monsieur le Maire à verser auprès d’INITIATIVES 77 la contribution pour 2023 de 6 245 €, au titre du F.S.L, soit 0.30 € par habitant, sur la base de la population légale comptabilisée par l’INSEE au 1er janvier 2023 (soit 20 817 habitants en 2020), fixé selon le mode de calcul validé par le comité directeur du F.S.L. de Seine-et-Marne.

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante ainsi que tout document y afférent.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et nature correspondants du budget 2023.42

2023DCM-06bis-210 – Cessions de biens mobiliers inutilisés par vente aux enchères via le service des domaines de l’Etat « encheres-domaine.gouv.fr »

Madame Julienne TCHAYE a rappelé que la commune dispose à ce jour de biens mobiliers inutilisés. Il s’agit essentiellement de matériels anciennement utilisés par le Centre Technique Municipal (CTM). Leur conservation engendre des coûts d’entretien et pose des difficultés en matière de stockage. Il convient dès lors de se poser la question de la cession de ces biens et des modalités de cession.

Les services de l’Etat, à travers le service des domaines et sa plateforme dédiée « encheres- domaine.gouv.fr » propose aux collectivités un service de vente aux enchères moyennant une commission de 11% sur le prix de vente. En-dehors de cette commission la commune n’aurait à supporter aucun frais (Cf. conditions générales des ventes mobilières ci-annexées).

Le procédé est relativement simple : la commune communique des photos du bien à vendre ainsi qu’un prix plancher. Une fois vendu, la commune perçoit le prix de vente duquel il faut déduire la commission de 11% susmentionnée.

En l’espèce, la commune a établi une liste des biens mobiliers inutilisés qu’il conviendrait de céder (Cf. liste ci-annexée).

Aussi il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver et d’autoriser la cession des biens mobiliers selon la liste ci-annexée, - D’approuver et d’autoriser ladite cession aux conditions financières décrites dans la liste ci-annexée, étant précisée que chaque vente se fera au prix plancher à minima et à un prix supérieur au prix plancher arrêté selon l’évolution des enchères sur la plateforme « enchères-domaines.gouv.fr », - D’approuver et d’autoriser ladite cession via la plateforme « encheres-domaine.gouv.fr » des services des domaines,

- D’approuver en conséquence les conditions générales de ventes mobilières des services des domaines, ci-annexées,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents y afférents, - De dire que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu les conditions générales de ventes mobilières des domaines, ci-annexées − Vu la liste des biens mobiliers comprenant notamment le prix plancher de vente aux enchères, ci-annexée

− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 20 juin 2023 − Considérant la pertinence pour la commune de céder ses biens mobiliers inutilisés selon la liste ci-annexée

− Considérant l’existence d’une plateforme de vente aux enchères en ligne proposée par les services de l’Etat, en l’occurrence le service des domaines

− Considérant les conditions financières avantageuses proposées par ce même service

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE et AUTORISE la cession des biens mobiliers selon la liste ci-annexée.

APPROUVE et AUTORISE ladite cession aux conditions financières décrites dans la liste ci-annexée, étant précisé que chaque vente se fera au prix plancher a minima et à un prix supérieur au prix plancher arrêté selon l’évolution des enchères sur la plateforme « enchères-domaines.gouv.fr ».43

APPROUVE et AUTORISE ladite cession via la plateforme « encheres-domaine.gouv.fr » des services des domaines.

APPROUVE en conséquence les conditions générales de ventes mobilières des services des domaines, ci-annexées.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents y afférents.

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

2023DCM-06bis-220 – Cession d'un terrain à bâtir issue de la parcelle cadastrée Section BN n°91 lot n°8 sis 158 rue Robert Schuman

Monsieur Christian QUILLAY a rappelé que par acte en date du 8 novembre 2022, la commune a fait l’acquisition d’une parcelle sise 158, rue Robert Schuman – Zone d’activités Les Uselles, issue de la division de la parcelle cadastrée section BN n°91 appartenant à la SCI LIZA représentée par Monsieur Frédéric PAGE. L’intérêt de cette acquisition résidait dans la nature de ce bien (terrain à bâtir) et a fortiori dans la possibilité qu’il offre à la commune de permettre une diversification des activités présentes dans la zone.

La parcelle, qui n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public, fait partie du domaine privé de la commune et peut ainsi être cédée librement.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la cession de ladite parcelle de terrain à bâtir sise 158, rue Robert Schuman – Zone d’activités Les Uselles, issue de la division de la parcelle cadastrée section BN n°91 – lot n°8, au prix de 180 000€ nets vendeur

- D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens. - De dire que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Avez-vous un acheteur potentiel de cette parcelle ? Quel type d’acheteur ou d’activité ? ».

M. QUILLAY – 3ème Adjoint au Maire : « Un acheteur potentiel ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Pour quel type d’activité ? ».

M. le Directeur Général des Services : « A priori, ça va être du stockage de matériel dans un premier temps avant de pouvoir développer son activité ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1111.1, L. 2121-29 alinéa 1er, L. 2241-1 et R. 2241-2 relatif à la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune et L. 2122-21

− Vu le Code de l’urbanisme

− Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L. 3221-1 et L. 3211-14

− Vu le titre VI du Livre III du Code civil relatif à la vente

− Vu la Délibération n°2022DCM-10-210 en date du 13 octobre 2022 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

− Vu l’acte de vente en date du 8 novembre 2022 par lequel la Commune de Le Mée- sur-Seine a acquis la parcelle issue de la division de la parcelle cadastrée section BN44

n°91 sise 158, rue Robert Schuman Zone d’activités Les Uselles à Le Mée-sur-Seine, à la SCI LIZA représentée par Monsieur Frédéric PAGE

− Vu le plan de situation et le plan de cadastre, ci-annexés

− Vu l’avis des domaines, ci-annexé

− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 20 juin 2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la vente de la parcelle, libre de toute occupation, sise 158, rue Robert Schuman - Zone d’activités Les Uselles selon le plan ci-annexé, issue de la parcelle cadastrée section BN n°91 – Lot n°8, au prix de 180 000 € nets vendeur.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens.

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

2023DCM-06bis-230 – Cession de six lots rue de la Noue, rue du Bois Guyot dans la résidence Circé au profit de 1001 Vies Habitat

Madame Maxelle THEVENIN a rappelé que depuis 2020, la Commune de Le Mée-sur-Seine a acquis 6 lots situés rue de la Noue, rue du Bois Guyot à Le Mée-sur-Seine dans la résidence Circé, cadastrés section BL n° 488 à 513.

La société 1001 VIES HABITAT est à ce jour propriétaire de 450 logements sociaux situés dans ce bâtiment et souhaite se porter acquéreur de ces 6 lots supplémentaires afin d’augmenter son offre de logements sociaux.

Il s’agit des lots :

- N°2 : un appartement de 43,83 m²

- N°5 : un cellier

- N°61 : un box

- N°22 : un appartement de 35,39 m²

- N°298 : une cave

- N°226 : un garage

Initialement prévue et autorisée par une délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022 au prix de 150 000 euros nets vendeur, ce projet de vente a depuis lors fait l’objet d’échanges entre 1001 VIES Habitat et la commune dans le cadre de discussions plus vastes concernant le portage foncier de la Résidence Circé. En effet la conclusion future d’une convention de portage foncier spécifique à la Résidence Circé devrait permettre de préciser les modalités d’un tel portage. Ainsi il a été convenu que le bailleur prendrait à sa charge, en plus du prix payé par la ville pour acquérir ces 2 logements et leurs annexes (150 000 €), les frais notariés supportés par la commune pour l’acquisition desdits logements (5 100 €).

Il a ainsi été convenu de revoir le prix de cette cession à la hausse soit 155 100 €.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

− De décider de vendre l’appartement de 35,39 m² situé 9, rue de la Noue ainsi que sa cave et son box formant les lots n°22, 298 et 226, ainsi que l’appartement de 43,83 m² situé 21, rue du Bois Guyot ainsi que son cellier et son box formant les lots 2, 5 et 61, cadastrés section BL n° 488 à 513, le tout pour un montant de 155 100 € nets vendeur à 1001 VIES HABITAT. − D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes y afférents, comprenant notamment les actes notariés.45

− De dire que les recettes seront inscrites aux chapitres et articles correspondant du budget communal.

Le Conseil Municipal a pris, par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE- JOVIN, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L.1111.1, L.2121-29 alinéa 1er et L.2241 -1 et R. 2241-2 relatif à la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune

− Vu le Code de l’urbanisme

− Vu le Code générale de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L.3221-1 et L. 3211-14

− Vu le Code civil, notamment en son titre VI du Livre III relatif à la vente − Vu l’Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes − Vu la qualité de propriétaire de la société 1001 VIES HABITAT de 439 logements sociaux dans la résidence Circé

− Vu l’acquisition des lots 2, 5 et 61 par la Commune de LE MEE-SUR-SEINE de l’immeuble en copropriété résidence Circé situé 21, rue du Bois Guyot cadastré section BL n° 488 à 513

− Vu l’acquisition des lots 22, 298, 226 par la Commune de LE MEE-SUR-SEINE de l’immeuble en copropriété résidence Circé situé 9, rue de la Noue cadastré section BL n° 488 à 513

− Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), service France Domaine, ci-annexé

− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 20 juin 2023 − Considérant la politique de portage foncier de la commune dans la Résidence Circé − Considérant que la société 1001 VIES HABITAT est à ce jour propriétaire de nombreux logements situés dans cet ensemble immobilier

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de vendre l’appartement de 35,39 m² situé 9, rue de la Noue ainsi que sa cave et son box formant les lots n°22, 298 et 226, ainsi que l’appartement de 43,83 m² situé 21, rue du Bois Guyot ainsi que son cellier et son box formant les lots 2, 5 et 61, cadastrés section BL n° 488 à 513, le tout pour un montant de 155 100 € nets vendeur à 1001 VIES HABITAT.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes y afférents, comprenant notamment les actes notariés.

DIT que les recettes seront inscrites aux chapitres et articles correspondant du budget communal.

2023DCM-06bis-240 – Acquisition de la parcelle cadastrée Section BX n°42 sise 494 chemin des Praillons à Le Mée-sur-Seine

Monsieur Benoît BATON a rappelé que dans le cadre de la vente de la parcelle cadastrée Section BX n° 42 sise 494, chemin des Praillons à Le Mée-sur-Seine (2 533 m²), les consorts RENARD ont mandaté l’agence immobilière La Petite Immo. Cette dernière a pris contact avec la commune par courriel afin de proposer la vente de ladite parcelle au prix de 99 000 €, située en Espaces Naturels Sensibles, dans une zone « emplacements réservés » du Plan Local d’Urbanisme (PLU) au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme.46

En réponse, la commune a formulé une contre-proposition à hauteur de 56 500 € (hors frais de notaire estimé à 5 700 €), par méthode de comparaison avec le prix au m² des précédentes acquisitions sur le secteur de l’Espace Naturel Sensible (ENS). Par courrier en date du 18 avril 2023, la Petite Immo a communiqué à la commune l’accord des consorts RENARD pour la vente de la parcelle au prix proposé par la ville.

Une telle acquisition permettrait à la commune de poursuivre sa politique d’acquisition et de valorisation des terrains situés en Espaces Naturels Sensibles, en cohérence avec les orientations prises par la commune lors de la révision du PLU en 2018.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section BX, numéro 42, sise lieudit « Prairie du Mée » 494, chemin des Praillons à Le Mée-sur-Seine d’une contenance de 2 533m² pour un montant de 56 500 euros (hors frais de notaire que la commune devra également prendre en charge en sa qualité d’acquéreur),

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents et réaliser toutes démarches en ce sens,

- De dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1111.1, L. 2121-29 alinéa 1er et L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune

− Vu le Code de l’urbanisme

− Vu l’article L. 3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques − Vu le titre VI du Livre III du Code civil relatif à la vente

− Vu la proposition d’acquisition transmise par l’agence immobilière La Petite Immo d’une propriété de 2 533 m², cadastrée section BX, numéro 42, lieudit « Prairie du Mée », située 494, chemin des Praillons à Le Mée-sur-Seine appartenant à Monsieur Jean-Luc RENARD, Monsieur Jean-Marc Frédéric RENARD et Monsieur Pascal RENARD au prix de 99 000 euros, ci-annexé

− Vu la contre-proposition de la commune pour l’acquisition de ladite parcelle au prix de 56 500 € (hors frais de notaire), ci-annexé

− Vu le courrier en date du 18 avril 2023 de l’agence immobilière La Petite Immo indiquant l’accord des consorts Renard pour la vente à la commune de la parcelle au prix de 56 500 € (hors frais de notaire), ci-annexé

− Vu l’avis de la Commission cade de vie, propreté et technique en date du 20 juin 2023 − Considérant que cette parcelle se situe à proximité d’autres terrains d’Espace Naturel Sensible dont la ville est propriétaire

− Considérant que cette parcelle se situe en Espaces Naturels Sensibles, dans une zone « emplacements réservés » du Plan Local d’Urbanisme (PLU) au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section BX, numéro 42, sise lieudit « Prairie du Mée » 494, chemin des Praillons à Le Mée-sur-Seine d’une contenance de 2 533m² pour un montant de 56 500 euros (hors frais de notaire que la commune devra également prendre en charge en sa qualité d’acquéreur) appartenant aux consorts RENARD.

AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents et réaliser toutes démarches en ce sens.

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.47

2023DCM-06bis-250 – Dénomination des voies nouvelles de la Commune du Mée-sur- Seine

Monsieur Georges AURICOSTE a rappelé que la commune a engagé, via la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en 2018 et sa modification n°1 en 2022, l’urbanisation des dernières parcelles potentielles sur le territoire communal.

Cette planification s’est traduite par la mise en œuvre d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), par la création de lotissements communaux et par la mise en œuvre de permis de construire issus de l’instruction des autorisations d’urbanisme :

- OAP n° 1 - Avenue Jean Monnet : logements collectifs et maisons individuelles - OAP n° 3 - Route de Boissise : logements collectifs, terrains à bâtir maisons individuelles et poursuite trame verte (cession à la ville d’un espace boisé remarquable de plus d’un hectare) - OAP n° 4 - Secteur Camus : démolition construction école Camus/espace périscolaire/restaurant scolaire – réhabilitation/extension école Abeilles, aménagement espaces publics

- Permis de construire - SCCV JARDINS D’ANAIS : construction de maisons individuelles - Lotissement communal - Rue de la Ferme : terrains à bâtir maisons individuelles / stationnements / équipements publics

- Lotissement communal - Rue de l’Eglise : terrains à bâtir maisons individuelles / stationnements

Ces sept projets vont entrainer la création de plusieurs nouvelles voies communales, pour lesquelles la commune doit procéder à des dénominations.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal :

− De décider d’attribuer la dénomination « allée de la Chocolaterie » à la voie issue de l’OAP n° 1 - Avenue Jean Monnet, parallèle à ladite Avenue Jean Monnet, selon le plan de situation ci-annexé. − De décider d’attribuer la dénomination « rue André COLOMB » à la voie issue de OAP n° 3 - Route de Boissise, perpendiculaire à la Route de Boissise et dont l’accès se situe au niveau du 303 de ladite Route de Boissise, selon le plan de situation ci-annexé.

− De décider d’attribuer la dénomination « rue Joséphine BAKER » à la voie issue de OAP n° 4 - Secteur Camus, voie devant assurer la liaison d’ouest en est de l’ilôt Camus en permettant de relier l’Allée Albert Camus à la Résidence Bir Hakeim, selon le plan de situation ci-annexé. − De décider d’attribuer la dénomination « rue des Vergers » à la voie issue du Lotissement communal - Rue de la Ferme / Tranche 1 dont l’accès se situe au niveau du 258 rue de la Ferme, selon le plan de situation ci-annexé.

− De décider d’attribuer la dénomination « rue des Terres Douces » à la voie issue de Lotissement communal - Rue de l’Eglise, dont l’accès se situe au niveau du 333 rue de l’Eglise et qui permettra de connecter cette dernière à la rue du Murger Papillon, selon le plan de situation ci-annexé. − De décider d’attribuer la dénomination « rue des Tonneliers » à la voie issue du Permis de construire - SCCV JARDINS D’ANAIS, perpendiculaire à la rue du Pressoir, dont l’accès se situe au niveau du 187 rue du Pressoir, selon le plan ci-annexé.

M. VERNIN – Maire : « Peut-être quelques explications sur ces noms. La Chocolaterie, je pense que vous aurez reconnu l’ancienne Chocolaterie RIBET qui était dans ces lieux auparavant pour ceux qui l’ont connu, l’OAP n°1. André COLOMB, il s’agit du nom d’un ancien Maire, qui a été Maire après la 2ème Guerre Mondiale et c’est aussi la propriété de la famille COLOMB que j’ai d’ailleurs interrogé. Joséphine BAKER, je ne vous la présente pas bien évidemment. Cette femme qui a eu un passé assez incroyable serait je pense bienvenue dans le nom de rue. Rue des Vergers, il s’agit de la famille MALLERET où il y a effectivement des vergers dans cette propriété. Rue des Terres Douces, c’est le nom du chemin communal qui borde la propriété du 333 rue de l’Eglise donc il y a une continuité. Et rue des Tonneliers, on est dans le quartier où la vigne est assez présente dans les noms de rue donc, on reste dans cette logique si vous en décidez ainsi ».48

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Il n’y a pas tant d’occasions que cela de donner des noms à des rues ou des espaces publics. On le fait quelquefois dans le mandat. Depuis plusieurs années, nous portons la féminisation des noms de l’espace public afin d’honorer le nom de femmes qui, par leur action, méritent notre reconnaissance, femmes dont la contribution a, trop longtemps, été effacée de nos espaces publics. Comme dans de nombreuses communes, et malgré quelques améliorations récentes, les noms de femmes restent ultra minoritaires. Or, sur 6 nouveaux noms aujourd’hui, un seul, celui de Joséphine BAKER que nous saluons, vient corriger cette inégalité. Pourtant, manque-t-on de noms féminins à saluer ? Non. Sans prétendre à l’exhaustivité, en voici quelques-uns qui auraient certainement toute leur place dans l’espace public Méen : le nom de Simone de BEAUVOIR qui incarne le combat féministe, le nom de Gisèle HALIMI, avocate, qui a plus que d’autres porté le combat des femmes, le droit à l’IVG, la lutte contre l’homophobie, le droit des peuples à disposer d’eux- mêmes, le nom d’Anne FRANK, malheureusement morte assassinée à Bergen Belsen parce qu’elle était juive, de façon différente, Barbara, chanteuse remarquable, qui d’ailleurs s’était établie en Seine-et-Marne, Rosa PARKS, figure emblématique de la lutte contre la ségrégation, Melinee MANOUCHIAN, immigrée, résistante qui devrait rentrer prochainement au Panthéon, Germaine TILLION, ethnologue et résistante, Geneviève de GAULLE-ANTHONIOZ. Je pourrais en citer d’autres mais vous avez compris l’idée. Comme vous le voyez, les noms de femmes illustres autour desquels nous pouvons nous ressembler ne manquent pas. Faire de la politique locale, ce n’est pas seulement appeler une rue, rue des Tonneliers, c’est aussi porter des valeurs. Vous aviez une bonne occasion de le montrer aujourd’hui. C’est dommage que vous ne l’ayez pas saisie. Merci ».

M. VERNIN – Maire : « Oui Monsieur GUERIN, même sur des sujets qui devraient nous rassembler, on est en discordance. C'est compliqué. Alors, vous avez une manière de présenter les choses qui m'étonne toujours. Vous dites la chose suivante. Il y a un seul nom de femme parmi tous les noms qui sont proposés. Laissant entendre que tous les autres seraient des noms d'hommes ».

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Ce n'est pas ce que j'ai dit ».

M. VERNIN – Maire : « Non mais laissant entendre. Laissez-moi intervenir. Vous voyez Monsieur. Il y a aussi un autre problème, c'est que vous ne me laissez pas parler ».

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « C'est connu ».

M. VERNIN – Maire : « Oui mais je vous ai écouté avec beaucoup d'attention Monsieur GUERIN. Donc votre présentation est toujours assez étrange et on est toujours sur le fil du rasoir pour comprendre ce qu'il faut comprendre. Donc, laissez-moi interpréter ce que j'ai compris. Le choix qui vous est proposé aujourd'hui équilibre une femme un homme. Une femme qui rentrait au Panthéon et un homme qui a agi localement pour cette commune. Je rappellerai aussi que nos prédécesseurs avaient choisi dans des quartiers alors des prix Nobel, des noms qui rappellent la vigne, des noms qui rappellent le terroir, des maires et ainsi de suite. On est dans cette même logique sauf à vouloir encore balayer mais enfin vous m'avez fait un cours sur la MJC et on est remonté sur des périodes assez anciennes sauf à vouloir balayer ce qui a été fait par nos prédécesseurs ce qui serait dommage. Laissez-nous nous inscrire aussi dans cette histoire et de pouvoir avec notre patte, nos choix, eh bien, rappeler des terroirs, rappeler des personnes qui ont marqué soit le pays soit notre territoire et permettre de pouvoir trouver cette diversité. En ce qui concerne les noms des rues Chocolaterie, Vergers, Tonneliers, etc, c'est aussi se rattacher à ce qui a fait la richesse de notre commune. C'est important, je pense notamment pour des personnes. On est dans un lieu où souvent les gens sont déracinés. Ils viennent de province ou de pays étrangers et de pouvoir comprendre l'histoire de cette commune, c'est important. Par ses hommes, par ces noms qui sont donnés bien évidemment, c'est important aussi de comprendre notre histoire nationale ou internationale. Je ne le conteste pas. Mais vous voyez même pour ce genre de sujet, nous divergeons en tout cas les choix sont un peu différents. Ce qui n'enlève rien à toutes les femmes que vous avez citées. Je rappellerai également que assez récemment nous avons donné deux noms de site de rue ou de place. Rosa BONHEUR et Simone VEIL. Vous ne les avez pas cité. Alors, on essaye tant bien que mal peut-être de rattraper notre retard. Nous n'avons pas la responsabilité de ce qu'ont choisi nos prédécesseurs mais là aussi on respecte. Loin de nous l'idée de débaptiser des rues. Ce n'est pas l'objet mais il y aura aussi d'autres opportunités puisqu'il y aura d'autres noms à donner et probablement il y aura des propositions qui permettront de rentrer dans cette logique de territoire et peut-être de femmes et d'hommes qui ont marqué nos lieux. Voilà Monsieur GUERIN mais vous n'êtes pas d'accord avec moi, je le sais d'avance ».

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Vous aimez bien dire soit avant moi soit après moi ce que je vais dire ou ce que j'ai dit au mépris de ce qui a été dit. Donc comme vous savez déjà ce que je vais dire. Mais Monsieur49

VERNIN, moi aussi, je vous connais bien et je vois depuis longtemps comment vous pratiquez parce que ce soir à quel moment ai-je dit qu'il y avait un nom de femme et 5 noms d'hommes. J'ai même dans ma conclusion évoqué la rue des Tonneliers. Alors, moi je ne connais pas Monsieur Tonneliers. Vous, vous le connaissez peut- être donc vous voyez bien que vous avez transformé le propos pour me faire dire quelque chose que je n'avais pas dit. Vous avez dit également, vous avez parlé de Simone VEIL, de Rosa BONHEUR, le nom de Josette ANTIGNAC a été donné à la Maison de la petite enfance. Seulement rappeler parce que ça vous-même, vous ne le rappelez pas, pour ce qui est devenu la place Simone VEIL. Que c'est nous-mêmes, moi-même en l'occurrence qui le soir de son décès, suis intervenu en Conseil Municipal pour proposer qu'on donne le nom de Simone VEIL à une place, une rue, un bâtiment au Mée-sur-Seine. Alors, vous dites ici, on équilibre en mettant un homme une femme et là probablement, on a une divergence parce que rétablir les inégalités, c'est pas seulement remettre tout le monde au point de départ et dire chacun court de la même façon. Quand il y a des inégalités mais probablement nous avons une divergence là-dessus. On cherche à les corriger. Et c'est bien le sens de notre proposition en vous citant un certain nombre de rues, de noms de femmes qui auraient pu être des dénominations et le nom d'André COLOMB a certainement toute sa place en tant qu'ancien Maire dans la géographie de la commune. En l'occurrence, il y a 4 autres noms qui ne sont ni des noms d'hommes, ni des noms de femmes et c'est là-dessus que l'on pouvait agir pour corriger cette inégalité de dénomination entre les hommes et les femmes ».

M. VERNIN – Maire : « Bon, je pense qu'on ne continuera pas ce débat qui est assez stérile puisque chacun campera sur ses positions. Moi, je ne souhaite pas rétablir les inégalités comme vous l'avez dit. Je souhaite plutôt établir l'équité et l'égalité mais peut-être que votre langue a fourché ».

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « J'ai dit corriger ».

M. VERNIN – Maire : « Non Monsieur, vous écouterez la bande ».

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Et tout à l'heure, c'était il n'y avait pas de toilettage ».

M. VERNIN – Maire : « Non Monsieur, vous avez dit rétablir les inégalités. Bien Monsieur ».

Le Conseil Municipal a pris, par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE- JOVIN, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :

– Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29 alinéa 1 et L. 2121-30

– Vu le Code de l’urbanisme

– Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

– Vu la Délibération n°2022DCM-10-210 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme modifié

– Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 20 juin 2023 – Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation – Considérant les voies nouvelles créées au sein de la Commune du Mée-sur-Seine suite à la mise en œuvre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) prévues au Plan Local d’Urbanisme, au développement des projets de lotissements communaux et à la mise en œuvre des permis de construire issus de l’instruction des autorisations d’urbanisme

– Considérant qu’il convient de dénommer ces voies nouvelles

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer la dénomination « allée de la Chocolaterie » à la voie issue de l’OAP n° 1 - Avenue Jean Monnet, parallèle à ladite Avenue Jean Monnet, selon le plan de situation ci-annexé.50

DECIDE d’attribuer la dénomination « rue André COLOMB » à la voie issue de OAP n° 3 - Route de Boissise, perpendiculaire à la Route de Boissise et dont l’accès se situe au niveau du 303 de ladite Route de Boissise, selon le plan de situation ci-annexé.

DECIDE d’attribuer la dénomination « rue Joséphine BAKER » à la voie issue de OAP n° 4 - Secteur Camus, voie devant assurer la liaison d’ouest en est de l’ilôt Camus en permettant de relier l’Allée Albert Camus à la Résidence Bir Hakeim, selon le plan de situation ci-annexé.

DECIDE d’attribuer la dénomination « rue des Vergers » à la voie issue du Lotissement communal - Rue de la Ferme / Tranche 1 dont l’accès se situe au niveau du 258 rue de la Ferme, selon le plan de situation ci-annexé.

DECIDE d’attribuer la dénomination « rue des Terres Douces » à la voie issue de Lotissement communal - Rue de l’Eglise, dont l’accès se situe au niveau du 333 rue de l’Eglise et qui permettra de connecter cette dernière à la rue du Murger Papillon, selon le plan de situation ci-annexé.

DECIDE d’attribuer la dénomination « rue des Tonneliers » à la voie issue du Permis de construire - SCCV JARDINS D’ANAIS, perpendiculaire à la rue du Pressoir, dont l’accès se situe au niveau du 187 rue du Pressoir, selon le plan ci-annexé.

2023DCM-06bis-260 – Cession d'une longère issue de la division de la parcelle BX n°88 dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise - Lot n° 8 du lotissement communal

Monsieur Franck VERNIN a rappelé que dans le cadre du projet de lotissement communal localisé 333 rue de l’Eglise, la commune a préempté les parcelles cadastrées section BX n°8, BX n°89 et BX n°90, par une décision du Maire n°2021DM-10-125 du 5 octobre 2021, laquelle a donné lieu à la signature de l’acte authentique le 14 janvier 2022.

Composé de 8 lots dont 6 lots à bâtir et 2 lots résiduels abritant des construction (lot n°7 : maison bourgeoise sur un terrain de 701 m², lot n°8 : longère sur un terrain de 529 m²).

La commune a mis ces 8 lots en vente auprès d’agences immobilières locales conformément à la délibération n°2021DCM-11-110 du 8 novembre 2021 du Conseil Municipal autorisant leur mise en vente.

Une offre d’achat d’un montant de 168 000 € a été soumise par Monsieur Diadie SOW et Madame Fatimata NIANG épouse SOW pour ce bien, décomposée comme suit : 160 000 € nets vendeur (au profit de la commune) auxquels il convient d’ajouter 8 000 € de frais/honoraires d’agence (au profit de l’agence immobilière méenne ACTIF Le Mée-sur-Seine située 273 avenue de la Libération au Mée-sur- Seine) que la commune doit supporter.

La parcelle, partie intégrante du domaine privé de la commune et a fortiori pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public, peut ainsi être cédée librement.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la cession de la longère issue de la division de la parcelle BX n°88 dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise – constitutive du Lot n°8 dudit lotissement communal, au profit de Monsieur Diadie SOW et Madame Fatimata NIANG épouse SOW, au prix de 168 000 €, étant précisé ce montant inclus les frais/honoraires de l’agence immobilière ACTIF Le Mée-sur-Seine située 273 avenue de la Libération au Mée-sur-Seine d’un montant de 8 000 € à la charge de la commune, selon le plan de division ci-annexé, sous réserve de conformité avec l’avis des domaines sollicité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). - D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens. - De dire que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.51

M. VERNIN – Maire : « Je pense qu’il y a une petite erreur dans la délibération. Ce n’est pas l’agence ORPI, c’est l’agence ACTIF. C’est cela M. le Directeur.

M. le Directeur Général des Services : « Oui, Monsieur ».

M. VERNIN – Maire : « L’agence ACTIF qui est située 273 avenue de la Libération au Mée-sur-Seine mais le montant de la vente et de la commission restent les mêmes puisqu’on est 160 000 et 8 000 euros ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Quel est le projet de M. et Mme SOW ? ».

M. VERNIN – Maire : « Pour habiter ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Merci ».

Le Conseil Municipal a pris, par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE- JOVIN, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1111.1, L. 2121-29 alinéa 1er, L. 2241-1 et R. 2241-2 relatif à la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune et L. 2122-21

− Vu le Code de l’urbanisme

− Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L. 3221-1 et L. 3211-14

− Vu le titre VI du Livre III du Code civil relatif à la vente

− Vu la Délibération n°2022DCM-10-210 en date du 13 octobre 2022 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

− Vu la Décision du Maire n° 2021DM-10-125 du 5 octobre 2021 approuvant la préemption des parcelles cadastrées section BX n°88, BX n°89 et BX n°90 − Vu la Délibération n°2021DCM-11-110 du 8 novembre 2021 autorisant la mise en vente des lots issus des divisions parcellaires opérées dans le cadre du projet de lotissement communal 333 rue de l’Eglise

− Vu l’acte de vente en date du 14 janvier 2022 par lequel la Commune de Le Mée-sur- Seine a acquis les parcelles cadastrées section BX n°88 à 90, sis 333 rue de l’Eglise au Mée-sur-Seine

− Vu l’offre d’acquisition au prix de 168 000 €, frais/honoraires d’agence d’un montant de 8 000€ inclus

− Vu le plan de situation, le plan de cadastre et le plan de division, ci-annexés − Vu la demande d’avis des domaines formulée par la commune − Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 20 juin 2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la cession de la longère issue de la division de la parcelle BX n°88 dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise – constitutive du Lot n°8 dudit lotissement communal, au profit de Monsieur Diadie SOW et Madame Fatimata NIANG épouse SOW, au prix de 168 000 €, étant précisé ce montant inclus les frais/honoraires de l’agence immobilière ACTIF Le Mée-sur-Seine située 273 avenue de la Libération au Mée-sur-Seine d’un montant de 8 000 € à la charge de la commune, selon le plan de division ci-annexé, sous réserve de conformité avec l’avis des domaines susvisé.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens.

DIT que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.52

2023DCM-06bis-270 – Création d’un poste d’adjoint au Maire supplémentaire portant le nombre total d’adjoints au Maire à 10

M. le Maire, Franck VERNIN, a rappelé les articles du Code général des collectivités territoriales relatifs au nombre d’adjoints au Maire :

- Article L 2122-1 créé par la Loi 96-142 du 21 février 1996

- Article L 2122-2 créé par la Loi 96-142 du 21 février 1996

Le nombre d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal arrondi à l’entier inférieur.

Il rappelle que le nombre d’adjoints avait été fixé à 10 pour le mandat précédent.

Il propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint au Maire supplémentaire, portant ainsi le nombre total d’adjoints au Maire à 10 et de préciser que le membre du Conseil Municipal qui occupera ce poste nouvellement créé, figurera au dernier rang des adjoints au Maire, en qualité de 10ème adjoint au Maire.

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Qu’est-ce qui justifie à mi-mandat, juin 2023, la création d’un 10ème poste d’adjoint et est-ce bien la priorité actuellement dans notre commune compte tenu de cette période d’inflation pour l’ensemble des administrés de terminer les fins de mois. Donc, on est quand même relativement étonné de cette création, là actuellement ».

M. VERNIN – Maire : « C’est un choix, effectivement que j’assume. Ça avait été aussi un choix de ne pas créer ce poste de 10ème adjoint. Il s’avère que la tâche qui est demandée aux adjoints notamment sur les permanences est quand même relativement lourde. Voici en partie les raisons Madame ».

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Oui, on a posé la question en commission des finances. Il nous a été dit qu’il ne nous serait pas répondu en commission des finances. Donc, vous allez nous dire très prochainement et le suspense est insoutenable. Qui est l’heureux élu qui gagnera 600 € de plus par mois tous les mois en passant de Conseiller délégué à adjoint au Maire et surtout quelle va être sa délégation ? ».

M. VERNIN – Maire : « Alors, ça, ça sera dans la délibération suivante. Donc, attendez quelques minutes. Le suspense est à son comble ».

Le Conseil Municipal a pris, par 28 voix pour et 7 voix contre (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE- JOVIN, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2122.1, L. 2122.2 créés par la Loi 96-142 du 21 février 1996 et L. 2121-29

− Vu la Délibération n°2020DCM-05-40 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 sur la fixation du nombre d’adjoints au Maire à 9

− Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger

− Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal

− Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 10 adjoints

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un poste d’adjoint au Maire supplémentaire, portant ainsi le nombre total d’adjoints au Maire à 10.53

PRECISE que le membre du Conseil Municipal qui occupera ce poste nouvellement créé, figurera au dernier rang des adjoints au Maire, en qualité de 10ème adjoint au Maire.

2023DCM-06bis-280 – Election d’un adjoint au Maire supplémentaire en qualité de 10ème adjoint au Maire

Monsieur Franck VERNIN a rappelé que consécutivement à la création d’un dixième poste d’adjoint au Maire, il convient à présent de procéder à l’élection du membre de l’assemblée délibérante qui occupera ce poste nouvellement créé.

Pour mémoire, l’ordre des adjoints ne peut être modifié qu'en cas de vacance d'un poste d'adjoint et de nouvelle élection. Dans cette hypothèse, et faute de délibération du Conseil Municipal sur le rang du nouvel adjoint, celui-ci occupera le dernier rang des adjoints, chacun des adjoints restant passant au rang supérieur (CE, 3 juin 2005, élection de Saint-Laurent-de-Lin).

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 c’est-à- dire selon les mêmes modalités que le Maire, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à manifester leur candidature éventuelle et à procéder ensuite aux opérations de vote.

M. VERNIN – Maire : « Je vous propose Georges AURICOSTE dont la délégation est déjà déterminée puisqu’il se charge du devoir de mémoire et notamment, il aura en charge avec Sophie IMOUZOU dans la partie Instances de jeunes de ce devoir de mémoire, de ce travail qui nous semble indispensable auprès de notre jeunesse notamment et pas seulement pour permettre de s’accaparer cette mémoire collective ».

Les résultats figureront sur le procès-verbal de l’élection d’un adjoint et seront affichés conformément à la Loi. L’ordre du tableau du Conseil Municipal détermine le rang des membres du Conseil Municipal. Après le Maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux suite au vote.

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2122-2, L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-2 et L. 2121-29

− Vu la Délibération n°2020DCM-05-40 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 sur la fixation du nombre d’adjoints au Maire

− Vu la Délibération n°2020DCM-05-50 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 sur l’élection des adjoints au Maire

− Vu la Délibération du Conseil Municipal du 29 juin modifiant le nombre d’adjoints au Maire à10

− Considérant qu’il convient d’élire un adjoint au Maire supplémentaire consécutivement à la création d’un dixième poste d’adjoint au Maire − Considérant que l’adjoint au Maire nouvellement élu occupera le dixième et dernier rang des adjoints au Maire

M. Franck VERNIN, Maire, a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un adjoint au Maire supplémentaire en qualité de 10ème adjoint au Maire. Monsieur Georges AURICOSTE est candidat. Il est donc procédé au vote au scrutin secret.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Madame Angélique DECROS et Monsieur Hamza ELHIYANI.

Chaque Conseiller Municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.54

Après le vote et dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants (bulletins déposés) : 35

- Nombre de bulletins nuls : 0

- Nombre de bulletins blancs : 7

- Suffrages exprimés : 28

- Majorité absolue : 15

A OBTENU Monsieur Georges AURICOSTE : Vingt-huit (28) voix

Monsieur Georges AURICOSTE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 10ème Adjoint au Maire et a été immédiatement installé.

Le nouvel ordre du tableau du Conseil Municipal déterminant le rang de ses membres est le suivant et est annexé à la présente délibération :

1er adjoint : Serge DURAND

2ème adjointe : Jocelyne BAK

3ème adjoint : Christian QUILLAY

4ème adjointe : Ouda BERRADIA

5ème adjoint : Denis DIDIERLAURENT

6ème adjointe : Nadia DIOP

7ème adjointe : Stéphanie GUY

8ème adjoint : Hamza ELHIYANI

9ème adjointe : Maxelle THEVENIN

10ème adjoint : Georges AURICOSTE

Les résultats figureront sur le procès-verbal de l’élection d’un adjoint.

La présente élection fera l’objet de mesures de publicité dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2122-12 et R. 2122-1 du CGCT.

M. VERNIN – Maire : « Georges, j’ai le plaisir de te remettre ton écharpe d’adjoint au Maire et te dire que tu fais partie du Conseil Municipal depuis 2008. Nous avons collaboré bien avant. Nous avons toujours apprécié ta rigueur, ce chemin tracé sur lequel tu ne dévies jamais et donc j’ai plaisir de te remettre cette écharpe qui je pense est largement méritée ».

- Applaudissements -

M. AURICOSTE – 10ème Adjoint au Maire : « Je vous remercie M. le Maire de la confiance que vous me faites et je remercie tous mes collègues surtout ceux qui ont voté pour moi. Et je m’engage à œuvrer dans la politique de la ville et à être à vos côtés M. le Maire ».

- Applaudissements -

M. VERNIN – Maire : « Merci Georges. On n’a pas de doute pour que tu puisses œuvrer pour l’intérêt général de notre commune et de ses habitants ».

2023DCM-06bis-290 – Modification des indemnités de fonction des élus locaux

Monsieur Franck VERNIN a rappelé que par une délibération n°2020DCM-06-80 du 4 juin 2020, modifiée par une délibération n°2020DCM-12-130 du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal a fixé les indemnités de fonction des élus de la commune dans le respect de l’enveloppe maximale prévue par les normes légales et règlementaires applicables.

Ces indemnités concernaient Monsieur le Maire, 9 adjoints au Maire, 18 conseillers délégués et 7 conseillers sans délégation.55

Prenant acte de la modification du nombre d’adjoints au Maire, qui s’élève dorénavant à 10 et, a fortiori, de l’élection d’un adjoint au Maire supplémentaire, il convient de modifier la délibération n°2020DCM- 12-130 relative aux indemnités des élus.

Il est précisé que cette évolution du nombre d’adjoints au Maire n’a aucune incidence sur le montant des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal, à l’exception de l’adjoint au Maire nouvellement élu qui verra son indemnité de fonction réévaluée au même niveau que les autres adjoints au Maire.

Par ailleurs le montant cumulé des indemnités de fonction des élus rentre dans l’enveloppe budgétaire maximale prévue par les articles L. 2123-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal :

• De décider d’abroger la délibération n°2020DCM-12-130.

• De fixer les indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers avec ou sans délégations comme suit :

- Indemnités de Monsieur le Maire : 60,13 % de l’indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10%,

- Indemnités de Mesdames et Messieurs les adjoints : 21,33 % de l’indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10%,

- Indemnités de Mesdames et Messieurs les conseillers avec délégations : 6,40 % de l’indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10%,

- Indemnités de Mesdames et Messieurs les conseillers sans délégation : 2,81 % de l’indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10%.

• De préciser que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales. • De dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

• De dire que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’année en cours.

Le Conseil Municipal a pris, par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE- JOVIN, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :

− Vu les articles L. 2121-29, L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

− Vu la Loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat

− Vu la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

− Vu le Décret 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton − Vu la Note d’information ministérielle du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicable à partir du 1er janvier 2019

− Vu le renouvellement général des Conseillers Municipaux du 15 mars 2020 − Vu les Délibérations n°2020DCM-06-80 et n°2020DCM-06-90 du Conseil Municipal du 4 juin 2020 et n°2020DCM-12-130 du 16 décembre 2020 portant fixation des indemnités de fonction des élus locaux

− Vu la modification du nombre d’adjoints au Maire, porté au nombre de 10 − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 19 juin 202356

− Considérant qu’en application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire et aux adjoints

− Considérant que la commune compte 20 749 habitants

− Considérant l’élection d’un adjoint au Maire supplémentaire en qualité de 10e adjoint au Maire

− Considérant dès lors qu’il convient d’actualiser les indemnités de fonction des élus

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’abroger la délibération n°2020DCM-12-130.

FIXE les indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers avec ou sans délégations comme suit :

Indemnités de Monsieur le Maire :

• 60,13 % de l’indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10%

Indemnités de Mesdames et Messieurs les adjoints :

• 21,33 % de l’indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10%

Indemnités de Mesdames et Messieurs les conseillers avec délégations : • 6,40 % de l’indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10%

Indemnités de Mesdames et Messieurs les conseillers sans délégation : • 2,81 % de l’indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10%

PRECISE que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’année en cours.

Annexe 1 :

Elus

Indemnités de

fonction à la Ville

du Mée-sur-Seine

Majoration des

indemnités

(Décret n°2015-297)

Indemnités de fonction

à la ville du Mée-sur-

Seine

Montants bruts des

indemnités de fonction

Le Maire 60.13% 10% 60.13% + 10% de l’indemnité 2420.55+242.06= 2662.61€

1er Adjoint 21.33% 10% 21.33% + 10% de l’indemnité 858.65+85.86= 944.51€

2ème Adjoint 21.33% 10% 21.33% + 10% de l’indemnité 858.65+85.86= 944.51€

3ème Adjoint 21.33% 10% 21.33% + 10% de l’indemnité 858.65+85.86= 944.51€

4ème Adjoint 21.33% 10% 21.33% + 10% de l’indemnité 858.65+85.86= 944.51€

5ème Adjoint 21.33% 10% 21.33% + 10% de l’indemnité 858.65+85.86= 944.51€