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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Mée-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 12 21)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MÉE-SUR-SEINE DU JEUDI 21 DECEMBRE 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du Mée-sur-Seine, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de Monsieur Franck VERNIN, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis de manière dématérialisée, via la plateforme iXBus fournie par le prestataire SRCI, aux conseillers municipaux le vendredi 15 décembre 2023. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés le vendredi 15 décembre 2023.
Etaient présents : M. Franck VERNIN, M. Serge DURAND, Mme Jocelyne BAK, M. Christian QUILLAY, M. Denis DIDIERLAURENT, Mme Stéphanie GUY, M. Hamza ELHIYANI, Mme Maxelle THEVENIN, M. Georges AURICOSTE, Mme Maggy PIRET, M. Charles LEFRANC, Mme Julienne TCHAYE, Mme Laure HALLASSOU, Mme Sylvie RIGAULT, M. Fabien FOSSE, M. Benoît BATON, Mme Lidwine SCHYNKEL, Mme Sophie GUILLOT, M. Renaud POIREL, M. Denis GRIVALLIERS, Mme Justine KENGNE, M. Robert SAMYN, M. Jean-Paul DELOURME, M. Jean-Pierre GUERIN, Mme Nathalie DAUVERGNE-JOVIN, Mme Sylvie GUÉZODJÉ, Mme Angélique DECROS Etaient excusés représentés : Mme Ouda BERRADIA avait donné pouvoir à Mme Justine KENGNE, Mme Michèle EULER à Mme Maxelle THEVENIN, M. Didier DESART à M. Denis DIDIERLAURENT, Mme Sophie IMOUZOU à Mme Maggy PIRET, M. Neima TOUNKARA à M. Franck VERNIN, Mme Karine ROUBERTIE à M. Jean-Paul DELOURME
Etaient absents : M. Taoufik BENTEJ, Mme Nadia DIOP
A été nommée secrétaire de séance : Mme Maxelle THEVENIN
Le quorum est atteint.
Membres du Conseil Municipal en exercice : 35
Membres du Conseil Municipal présents et représentés : 27 + 6
Membres du Conseil Municipal absents non représentés : 2
Ordre du jour :
INTRODUCTION
1 - Désignation du secrétaire de séance
2 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2023 FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET MODERNISATION DE LA VIE PUBLIQUE 3 - Décisions prises par M. le Maire du 21 septembre au 6 décembre 2023 4 - Remplacement d’un élu et nouvelle composition au sein de la Commission municipale sports, culture, vie associative et égalité femme homme 5 - Remplacement d’un élu et nouvelle composition des délégués du Conseil Municipal au sein de l’association Ecole Méenne de Natation
6 - Remplacement d’un Conseiller Municipal et nouvelle composition au sein du Conseil de quartier Courtilleraies
7 - Modification du tableau des effectifs
8 - Mise à disposition de 6 agents au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 9 - Conditions d'éligibilité au Comité National d’Action Sociale (CNAS) 10 - Création d’un service commun pour un Directeur Général des Services (DGS) mutualisé entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
11 - Création d’un service commun pour un Directeur de Cabinet mutualisé entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
12 - Mandatement du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires
13 - Modification de la délibération instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel – RIFSEEP (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise – IFSE et Complément Indemnitaire Annuel – CIA) 2
14 - Décision Modificative n°2 – Exercice 2023
15 - Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 16 - Révision de la méthode d’amortissement du budget principal au 1er janvier 2024 – M57
17 - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) au 1er janvier 2024 18 - Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif (BP) 2024
19 - Garantie d’emprunt société HLM Les Foyers de Seine-et-Marne– Acquisition- amélioration de 24 logements 257 allée de la Gare au Mée-sur-Seine – Contrat de prêt n°153797
20 - Actualisation de la participation aux frais d’énergie et d’eau du personnel et des enseignants logés
21 - Mise à jour des tarifs municipaux
22 - Avances sur subventions 2024 aux associations
23 - Recensement de la population 2024 : modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal
24 - Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
25 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement (SIGF) du Foyer Résidence « La Chesnaie » et répartition de son actif et de son passif entre les collectivités membres
SPORTS, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE ET EGALITE FEMME HOMME
26 - Convention de partenariat entre l’association Dons du Son et la Ville de Le Mée- sur-Seine pour la mise en œuvre d’accompagnement artistique des jeunes Méens 27 - Octroi d’une subvention spécifique à l’association Le Mée Sport Muay Thaï EDUCATION, JEUNESSE, ENFANCE, PETITE ENFANCE ET POLITIQUE DE LA VILLE 28 - Fusion des écoles maternelles Camus et Les Abeilles
CADRE DE VIE, PROPRETE ET TECHNIQUE
29 - Réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux – Approbation des 9 conventions de gestion en flux des réservations avec les bailleurs sociaux de la commune
30 - Travaux d’enfouissement des réseaux aériens basse tension, éclairage public et communications électroniques sis rue de la Lyve – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)
31 - Rapport de gestion et de gouvernance de la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement pour l’exercice 2022
32 - Dénomination de la salle de spectacle du Mas : « Salle de spectacle Michel Dauvergne »
33 - Dénomination de la piscine municipale : « Piscine Jean-Claude Eudeline » 34 - Cession d’un terrain à bâtir dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise – Lot n° 2 du lotissement communal – Parcelle cadastrée BX n° 314
35 - Cession d’un terrain à bâtir dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise – Lot n° 3 du lotissement communal – Parcelle cadastrée BX n° 315
36 - Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) : proposition de zones d’accélération des énergies renouvelables et définition des modalités de la concertation
37 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
38 - Questions diverses
M. VERNIN – Maire : « Avant qu’on commence nos travaux, vous savez que nous avons perdu un ancien Conseiller Municipal, Michel DAUVERGNE, il y a de cela quelques semaines. Vous connaissiez l’investissement de Michel au sein de la commune et de ses instances. 37 années de mandat, Adjoint au Maire en charge de la culture pendant ces 37 années, une partie également pendant 3 années, il avait assumé des charges au sein de la partie jeunesse, éducation. Donc, Michel nous a quitté après ce qu’on appelle une longue maladie. Beaucoup d’entre vous étaient à ses obsèques il y a de cela quelques temps. Voilà, on a perdu une personne 3
qui nous était tous chère, qui a beaucoup travaillé pour cette commune qu’il aimait profondément et à ce titre, je propose de faire un moment de silence ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Bien évidemment, nous allons faire la minute de silence et c’est bien naturel. Dire que nous nous associons totalement à l’hommage que vous faîtes. Vous comprendrez également, elle ne peut pas le dire elle-même que eu égard aux relations familiales qui unissaient notre tête de liste et Michel DAUVERGNE, nous sommes particulièrement touchés également. Merci ».
M. VERNIN – Maire : « Je vous propose de vous lever et de faire un moment de silence ».
- Moment de silence -
M. VERNIN – Maire : « Vous avez sur votre table une délibération complémentaire que je vous propose d’inscrire à l’ordre du jour, la n°37. Il s’agit d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Vous savez qu’il est possible aujourd’hui de pouvoir s’inscrire dans un nouveau dispositif que le gouvernement a souhaité pour permettre aux agents d’avoir une prime complémentaire suite aux augmentations importantes des prix. Je vous propose si vous êtes d’accord de l’inscrire du jour. Est-ce qu’il y a des voix contre, des abstentions. Merci, donc elle sera inscrite à l’ordre du jour ».
2023DCM-12-10 – Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121.15 et L. 2121-29
− Vu son Règlement intérieur, article 16
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉSIGNE Mme Maxelle THEVENIN en qualité de SECRÉTAIRE DE SÉANCE.
2023DCM-12-20 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2023
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Il s'agit d'une question plus que d'une remarque sur le fond du procès- verbal et qui concerne les Grillades de Seine. Lors du dernier Conseil Municipal, nous vous avons rappelé que nous étions toujours dans l'attente du bail de 2018 entre la ville et les Grillades de Seine. Vous nous avez répondu que bien sûr nous allions le recevoir. Je me tourne vers Nathalie DAUGERGNE-JOVIN mais je ne crois pas que nous l'ayons reçu ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Non ».
M. VERNIN – Maire : « Monsieur le Directeur Général des Services me disait qu'il l'avait sous le coude pour vous l'envoyer. Vous pouvez l'envoyer demain. Ce sera fait, pas de problème ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Et donc, on l'attend dès demain ».
M. VERNIN – Maire : « Vous l'aurez ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Ce sera notre cadeau de Noël ».
M. VERNIN – Maire : « Avec un peu d'avance. Oui, je vous en prie ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Il aura fallu que six mois pour l'obtenir ».
M. VERNIN – Maire : « Oui, il n'y a pas de problème ». 4
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Une seconde question concernant toujours les Grillades de Seine. Nous avions débattu longuement de la convention d'occupation avec Voies Navigables de France. Vous nous aviez dit à ce moment-là quand on vous avait poussé un peu dans vos retranchements pour savoir comment ça s'articulait avec la convention avec les Grillades de Seine. Vous nous aviez dit parce qu'il y a une convention qui va arriver d'occupation du domaine publique entre la ville et le restaurant pour le montant qui est facturé par VNF donc c'est neutre pour la ville. Est-ce que vous pouvez nous dire où on en est de cette convention entre la ville et les Grillades de Seine ».
M. VERNIN – Maire : « Monsieur le Directeur, vous avez des renseignements. Vous pouvez prendre le micro s'il vous plaît ».
M. le Directeur Général des Services : « La convention a bien été reçue par VNF comme à chaque fois. Elle a été répercutée sur les Grillades de Seine et c'est bien transparent pour la ville ».
M. VERNIN – Maire : « D'autres remarques ou questions. Oui Monsieur GUERIN ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Ce qui m'étonne dans ce que vous dites. C'est que dans quelques minutes, nous allons étudier les décisions du Maire dans lesquelles devrait figurer cette convention lesquelles décisions du Maire vont jusqu'au 8 décembre et qu'elle ne figure pas parmi ces conventions, parmi ces décisions pardon ».
M. VERNIN – Maire : « Attendez, on se renseigne sur les dates. Est-ce que vous avez la réponse Monsieur le Directeur ? ».
M. le Directeur Général des Services : « Je voulais m'en assurer. En fait, la dernière fois au mois de mai, Monsieur le Maire avait été autorisé à signer la convention et les suivantes ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « On a eu un long débat la dernière fois. Ceci ne nous a pas été dit. Ceci ne nous a pas été rappelé donc je repose la question. Quand est-ce que la convention avec entre la ville et les Grillades de Seine concernant cette partie de terrain a-t-elle été signée ? ».
M. VERNIN – Maire : « Je sais pas si on a la réponse ce soir. Je ne veux pas vous dire une bêtise mais vous aurez la date demain par le mail ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « C'est dommage qu'on n'est pas la date. Pourquoi ? Parce que visiblement il y a un mois ou deux mois, je ne sais plus quand était le Conseil Municipal. En octobre, vous n'étiez pas au courant que cette convention avait été signée. Tout le procès-verbal qu'on étudie aujourd'hui le relate. Je vois que Monsieur le Directeur prend un ordinateur et peut-être, il va nous donner plus d'éléments. Je vais peut- être attendre quelques instants sur la date si vous l'avez ».
M. le Directeur Général des Services : « Je ne l'aurais pas là. Je vais vous la retrouver et vous l'envoyer par mail comme vient de le dire Monsieur le Maire si vous en êtes d'accord ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Donc, je vais poursuivre. Vous nous avez dit que cette opération serait neutre pour la ville. Ma question est donc est-ce que la convention sur la partie terrain concédé par VNF était- elle signée au premier juillet ? ».
M. VERNIN – Maire : « Moi, je ne sais pas vous répondre comme. Ça nécessite bien sûr des recherches et de vous donner les éléments bien évidemment ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je vais finir là ».
M. VERNIN – Maire : « Posez toutes vos questions, ce sera plus simple ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je sais. Non mais ce sera intéressant de voir tout cela un petit peu comme le débat qu'on avait eu il y a quelques semaines sur les travaux à côté du Mas. Parce que soit si ça n'a pas été signé avant le premier juillet, ça veut dire que l'opération n'est pas neutre pour la ville puisque vous ne pouvez pas signer une convention à caractère rétroactif et que donc si tel était le cas il y aurait un avantage qui aurait été concédé aux Grillades de Seine et donc ce que vous dites Monsieur VERNIN, ce que vous aviez 5
dit mais on le vérifiera disant que l'opération était neutre pour la ville, se révèlerait, je vous laisse le dire, fallacieuse, coûteuse pour la ville. Il n'y aurait pas d'opération neutre comme vous le disiez mais on attend cette convention non seulement sa date mais la convention en entier et je ne doute pas que vous nous la transmettrez avec le bail de 2018 dès demain. Ça sera deux fois cadeau. Je ne parle pas bien sûr des cadeaux qui sont opérés à l'égard d'autres ».
M. VERNIN – Maire : « Vous devriez avoir les renseignements demain je pense. C'est possible Monsieur le Directeur. Très bien ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2023 qui lui a été exposé par Monsieur Franck VERNIN, Maire.
2023DCM-12-30 – Décisions prises par M. le Maire du 21 septembre au 6 décembre 2023
Dans le cadre de la délégation qui a été accordée à M. le Maire le 4 juin 2020 par le Conseil Municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il a pris les décisions suivantes :
2023DM-08-189, Considérant la nécessité de mettre à disposition La Maison des loisirs et des Découvertes (MLD) pour permettre à l’association de pratiquer son activité, De mettre à disposition de l’association 100% CAPOEIRA, la salle n°20 au sein de la MLD située sur le domaine public au 361 avenue du Vercors 77350 Le MEE SUR SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans la convention.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation du 18 septembre 2023 au 21 juin 2024. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2023DM-08-190, Considérant la nécessité de mettre à disposition La Maison des loisirs et des Découvertes pour permettre à l’association de pratiquer son activité,
De mettre à disposition de l’association COULEUR PASSION, les salles n°20 et 11 au sein de la MLD située sur le domaine public au 361 avenue du Vercors 77350 Le MEE SUR SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans la convention.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation du 18 septembre 2023 au 21 juin 2024. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2023DM-08-191, Considérant la nécessité de mettre à disposition la Maison des loisirs et des Découvertes pour permettre à l’association de pratiquer son activité de carrom, De mettre à disposition de l’association LE CERCLE CULTUREL FRANCO-INDIEN, La salle n° 32 au sein de la MLD située sur le domaine public au 361 avenue du Vercors 77350 Le MEE SUR SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans la convention. De fixer la durée de ladite convention d’occupation du 18 septembre 2023 au 21 juin 2024. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2023DM-08-192, Considérant la nécessité de mettre à disposition La Maison des loisirs et des Découvertes pour permettre à l’association de pratiquer son activité,
De mettre à disposition de l’association LOISIRS SOLIDARITE RETRAITE, la salle 12 au sein de la MLD située sur le domaine public au 361 avenue du Vercors 77350 Le MEE SUR SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans la convention.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation du 18 septembre 2023 au 21 juin 2024. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 6
2023DM-08-198, Considérant la volonté de la Commune du Mée-sur-Seine de proposer une offre culturelle et de loisirs diversifiée aux habitants par la mise en place d’un atelier parentalité relaxation,
De conclure le contrat de prestation de service avec Madame DELROUX Annabelle, dont le siège social est situé à Melun, enregistré sous le numéro Siret 35251784100057. Le prestataire animera les ateliers de parentalité relaxation au Mée-sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la Maison des Loisirs et des découvertes.
Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre Madame DELROUX Annabelle et la Commune du Mée-sur-Seine entre le 18 septembre 2023 et le 21 juin 2024.
2023DM-08-199, Considérant la volonté de la Commune du Mée-sur-Seine de proposer une offre culturelle et de loisirs diversifiée aux habitants par la mise en place de l’atelier « Tous en scène », De conclure le contrat de prestation de service avec Madame ROMERO Catherine, dont le siège social est situé à Vert Saint Denis, enregistré sous le numéro Siret 35251784100057. Le prestataire animera les ateliers « Tous en scène » au Mée-sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la Maison des Loisirs et des découvertes.
Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre Madame ROMERO Catherine et la Commune du Mée-sur-Seine entre le 18 septembre 2023 et le 21 juin 2024.
20232DM-08-200, Considérant la volonté de la Commune du Mée-sur-Seine de proposer une offre culturelle et de loisirs diversifiée aux habitants par la mise en place d’un atelier scientifique, De conclure le contrat de prestation de service avec l’association EVOLUSCIENCES, dont le siège social est situé 30 rue des Prés Saint Martin 91600 Savigny sur Orge, enregistré sous le numéro Siret 83015456300027. Le prestataire animera l’atelier Scientifique au Mée-sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la Maison des Loisirs et des découvertes. Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre l’association Evolusciences et la Commune du Mée-sur-Seine entre le 18 septembre 2023 et le 21 juin 2024.
2023DM-08-201, Considérant la volonté de la Commune du Mée-sur-Seine de proposer une offre culturelle et de loisirs diversifiée aux habitants par la mise en place d’un atelier Photographie, De conclure le contrat de prestation de service avec Monsieur RAPON Gaël, dont le siège social est situé à Avon, enregistré sous le numéro Siret 53345830300013. Le prestataire animera l’atelier Photo au Mée-sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la Maison des Loisirs et des découvertes.
Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre Monsieur RAPON Gaël et la Commune du Mée-sur-Seine entre le 18 septembre 2023 et le 21 juin 2024.
2023DM-08-202, Considérant la volonté de la Commune du Mée-sur-Seine de proposer une offre culturelle et de loisirs diversifiée aux habitants par la mise en place des ateliers de couture, De conclure le contrat de prestation de service avec Isabelle VAUTHERIN, autoentrepreneur, dont le siège social est situé à Vert-Saint-Denis, enregistré sous le numéro Siret 912 404 761 000 13. Le prestataire animera une activité couture au Mée-sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la Maison des Loisirs et des Découvertes. Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre le prestataire Isabelle VAUTHERIN et la Commune du Mée-sur-Seine entre le 18 septembre 2023 et le 21 juin 2024.
2023DM-08-203, Considérant la volonté de la Commune du Mée-sur-Seine de proposer une offre culturelle et de loisirs diversifiée aux habitants par la mise en place d’un atelier de danse Afrobeat, De conclure le contrat de prestation de service avec Marine EGASE, autoentrepreneur, dont le siège social est à Lieusaint, enregistré sous le numéro Siret 87937750500018. Le prestataire animera une activité de danse Afrobeat au Mée-sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la Maisons des Loisirs et des Découvertes.
Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre le prestataire Marine EGASE et la commune du Mée sur Seine entre le 18 septembre 2023 et le 21 juin 2024.
2023DM-08-204, Considérant la volonté de la Commune du Mée-sur-Seine de proposer une offre culturelle et de loisirs diversifiée aux habitants par la mise en place des ateliers d’arts plastiques, 7
De conclure le contrat de prestation de service avec Madame RIALLAND Mélie, dont le siège social est situé à Avon, enregistré sous le numéro Siret 90317771500013. Le prestataire animera les ateliers d’arts plastiques au Mée-sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la Maison des Loisirs et des découvertes.
Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre Madame RIALLAND Mélie et la Commune du Mée-sur-Seine entre le 18 septembre 2023 et le 21 juin 2024.
2023DM-08-205, Considérant la volonté de la Commune du Mée-sur-Seine de proposer une offre culturelle et de loisirs diversifiée aux habitants par la mise en place d’un atelier de danse Hip-Hop, De conclure le contrat de prestation de service avec Quentin PIEDNOEL, autoentrepreneur, dont le siège social est à Le Mée-sur-Seine, enregistré sous le numéro Siret 85408515600024. Le prestataire animera l’atelier danse Hip-Hop au Mée-sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la Maison des Loisirs et des Découvertes.
Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre le prestataire Quentin PIEDNOEL et la commune du Mée sur Seine entre le 18 septembre 2023 et le 21 juin 2024.
2023DM-08-206, Considérant la volonté de la Commune du Mée-sur-Seine de proposer une offre culturelle et de loisirs diversifiée aux habitants par la mise en place d’un atelier de Yoga, De conclure le contrat de prestation de service avec Sylvie KESSIS, autoentrepreneur, dont le siège social est à Héricy, enregistré sous le numéro Siret 80437766100017. Le prestataire animera une activité Yoga au Mée-sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la Maison des Loisirs et des découvertes.
Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre le prestataire Sylvie KESSIS et la Commune du Mée-sur-Seine entre le 18 septembre 2023 et le 21 juin 2024.
2023DM-08-207, Considérant la volonté de la Commune du Mée-sur-Seine de proposer une offre culturelle et de loisirs diversifiée aux habitants par la mise en place d’un atelier d’éveil musical, De conclure le contrat de prestation de service avec l’association TISLATE PRODUCTION, dont le siège social est situé 1 square de Babylone 77240 Cesson, enregistré sous le numéro Siret 81057359200013. Le prestataire animera l’atelier d’éveil musical (parents/enfants) au Mée- sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la Maison des Loisirs et des découvertes. Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre L’association TISLATE PRODUCTION et la Commune du Mée-sur-Seine entre le 18 septembre 2023 et le 21 juin 2024.
2023DM-09-209, De conclure un contrat de prestation de service entre Adone productions et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du concert du groupe Aguelenna le 28 octobre 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, selon les modalités du devis. D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre Adone productions et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du concert du groupe Aguelenna le 28 octobre 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, ainsi que tous documents y afférents
2023DM-09-211, De conclure un contrat de prestation de service entre C KOI L’ASSO et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du concert du groupe CKoil’r le 28 octobre 2023 au Mée- sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, selon les modalités du devis. D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre C KOI L’ASSO et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du concert du groupe CKoil’r le 28 octobre 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, ainsi que tous documents y afférents.
2023DM-09-217, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place des compétitions,
De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports G.R.S », la salle d’escrime, la salle de judo et la grande salle du gymnase Caulaincourt le dimanche 22 octobre 2023 à titre gratuit, de 7h30 à 20h.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
De fixer la durée d’utilisation supplémentaire au dimanche 22 octobre 2023. 8
2023DM-09-220, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle de réunion de la Maison des Associations pour permettre à l’association de mettre en place une formation intitulée Hygiène et Sécurité auprès de leurs bénéficiaires,
De mettre à disposition de l’association Travail Entraide, la salle de réunion de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
Dit qu’autorise en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle de réunion de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition du 11 au 13 octobre 2023 de 9h00 à 17h00.
2023DM-09-222, Considérant la volonté de la commune d’organiser des événement culture urbaine à destination des jeunes, cette dernière fait appel aux services de l’association Don du Son,
De conclure un contrat de prestation de service entre l’association Don du Son et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du concert des artistes Furlax et Gamma Boonta le 21 octonre 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, selon les modalités du devis.
D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre l’association Don du Son et la Commune du Mée-sur- Seine en vue de la représentation du concert des artistes Furlax et Gamma Boonta le 21 octobre 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, ainsi que tous documents y afférents.
2023DM-09-223, Considérant le projet remise en état du poste de Police Municipale et considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines depuis le 27 juin 2023,
De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de subventionnement à la Préfecture pour les réparations des dégâts et dommages résultants des violences urbaines survenues le 27 juin 2023 pour le projet remise en état du poste de Police Municipale.
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Remplacement
vitrages
20 195,25 € 24 234,34 €
Remplacement
vitrages
4 286,56 € 5 143,87 €
Remplacement porte
d’entrée
4 925,90 € 5 911,08 €
Mise en sécurité 970,00 € 1 164,00 € Mise en sécurité 1 455,00 € 1746,00 €
Caisson lumineux 1 215,00€ 1 458,00€
TOTAL 33 047,74€ € 39 657,29€ €
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Etat – réparation des
dégâts et dommages
résultant des
violences urbaines
survenues depuis le
27/06/2023
23 133,42 € 70%
Ressource propre 9 914,32 € 30%
TOTAL 33 047,74 € 100%
2023DM-09-225, Considérant le projet réfection des menuiseries et remplacement du vitrage du centre musical Charny et considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se 9
portant candidat au dispositif de subventionnement pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines depuis le 27 juin 2023,
De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de subventionnement à la Préfecture pour les réparations des dégâts et dommages résultants des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 pour le projet réfection des menuiseries et remplacement du vitrage pour le centre musical Charny. De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Mise en sécurité 730,00 € 876,00 €
Remise en état 4 301,16 € 5 161,39 € TOTAL 5 031,16 € 6 037,39 €
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Etat – réparation des
dégâts et dommages
résultant des
violences urbaines
survenues depuis le
27/06/2023
3 521,81 € 70%
Ressource propre 1 509,35 € 30%
TOTAL 5 031,16 € 100%
2023DM-09-227, Considérant le projet, remise en état des portes d’entrée de la piscine municipale et considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines depuis le 27 juin 2023,
De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de subventionnement à la Préfecture pour les réparations des dégâts et dommages résultants des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 pour le projet remise en état des portes d’entrée de la piscine municipale.
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Etat – réparation des
dégâts et dommages
résultant des violences
urbaines survenues depuis
le 27/06/2023
996,06 € € 70%
Ressource propre 426,88 € 30%
TOTAL 1 422,94 € 100%
2023DM-09-229, Considérant le projet, remise en état de la porte vitrée du local commercial « Le Mée Phone » et considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines depuis le 27 juin 2023,
De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de subventionnement à la Préfecture pour les réparations des dégâts et dommages résultants des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 pour le projet remise en état de la façade vitrée du local commercial « Le Mée Phone ».
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Remplacement des vitrages 1 422,94 € 1 707,53 € TOTAL 1 422,94 € 1 707,53 € 10
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Etat – réparation des
dégâts et dommages
résultant des violences
urbaines survenues depuis
le 27/06/2023
310,66 € 70%
Ressource propre 133,14 € 30%
TOTAL 443,80 € 100%
2023DM-09-231, Considérant le projet, « Dépollution et reconstruction du tennis club de la commune » et considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines depuis le 27 juin 2023,
De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de subventionnement à la Préfecture pour les réparations des dégâts et dommages résultants des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 pour le projet dépollution et reconstruction du tennis club de la commune.
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Etat – réparation des
dégâts et dommages
résultant des violences
urbaines survenues depuis
le 27/06/2023
148 033,90 € 70%
Ressource propre 63 443,10 € 30%
TOTAL 211 477,00 € 100%
2023DM-09-236, idem à la Région : demande de subventionnement pour les réparations des dégâts et dommages résultants des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 pour la mise à disposition d’un bâtiment à usage de commerce de proximité 2023DM-09-237, Considérant le projet, « Remise en état de la médiathèque » et considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines depuis le 27 juin 2023,
De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de subventionnement à la Préfecture pour les réparations des dégâts et dommages résultants
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Remplacement des vitrages 443,80 € 532,56 € TOTAL 443,80 € 532,56 €
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Analyse 1 440,00€ 1 728,00€ Analyse 2 565,00€ 3 078,00€ Mise en protection 4 972,00€ 5 966,00€ Démoliton et traitement
(estimation)
37 500,00€ 45 000,00€
Maitrise d’œuvre
(estilmation)
15 000,00€ 18 000,00€
Reconstruction 150 000,00€ 180 000,00€ TOTAL 211 477,00 € 253 772,40 € 11
des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 pour le projet remise en état de la médiathèque.
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Etat – réparation des
dégâts et dommages
résultant des violences
urbaines survenues depuis
le 27/06/2023
38 889,73 € 70%
Ressource propre 16 667,02 € 30%
TOTAL 55 556,75 € 100%
2023DM-09-239, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place ces activités,
De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Muay Thaï », la salle de boxe du gymnase Rousselle les dimanches 24 septembre, 8 et 22 octobre, 19 novembre, 9 et 17 décembre 2023, 21 janvier et 18 février 2024 à titre gratuit, de 19h à 21h.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
De fixer la durée d’utilisation supplémentaire aux dimanches 24 septembre, 8 et 22 octobre, 19 novembre, 9 et 17 décembre 2023, 21 janvier et 18 février 2024.
2023DM-09-240, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place ces activités,
De mettre à disposition de l’association « Retraite Sportive Melun Val de Seine », la salle d’escrime du gymnase Caulaincourt, la grande salle de l’espace des Régals et un terrain extérieur du boulodrome à titre gratuit, selon le planning ci-dessous :
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
De fixer la durée de la mise à disposition pour l’année sportive 2023/2024. 2023DM-09-241, De mettre à disposition le terrain annexe et deux vestiaires du stade Pozoblanco, situé 900, rue des Lacs les dimanches matin de 9h30 à 11h30 sur l’année 2023/2024 au profit de l’association « Club Safran Sports Villaroche » en contrepartie d’une participation financière de 1375 € (soit 125 € la séance) pour 11 dates définies en annexe 1 de la convention.
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Déménagement 9 500,00 € 11 400,00 € Réaménagement ‘en
attente devis)
10 500,00 € 12 600,00€
Intervention électrique 737,00 € 884,00 € Menuiserie 3 600,00 € 4 320,00 € Menuiserie 31 219,75,00 € 37 463,70 € TOTAL 55 556,75 € 66 668,10 €
GYMNASE SALLE JOUR* HORAIRE
Caulaincourt Salle d’escrime Lundi 15h30 à 18h00
Espace
des Régals
Grande
salle Jeudi 14h30 à 16h30
Boulodrome 1 terrain extérieur Mercredi 14h à 18h 12
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année sportive 2023/2024. 2023DM-10-243, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle de réunion de la Maison des Associations pour permettre à l’association de mettre en place une formation intitulée Entretien du Cadre de Vie auprès de leurs bénéficiaires,
De mettre à disposition de l’association Travail Entraide, la salle de réunion de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
Dit qu’autorise en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle de réunion de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition du 16 au 18 octobre 2023 de 9h00 à 17h00.
2023DM-10-244, Vu que le marché a été passé sous la forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique,
Vu l’avis de publicité lancé le 13 juin 2023 sur la plateforme Maximilien et au BOAMP, en vue de conclure un marché de travaux de viabilisation et d’aménagement du lotissement rue de l’Eglise, Considérant que l’analyse des offres a désigné, comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour la commune de Le Mée-sur-Seine, la société VRD DE LA BRIE, D’attribuer le marché de travaux de viabilisation et d’aménagement du lotissement rue de l’Eglise à l’entreprise VRD DE LA BRIE sise 165 rue des 3 Tilleuls – 77000 VAUX-LE- PENIL.
D’autoriser le Maire à signer les pièces dudit marché.
De dire que le montant du marché est de 350 000 € HT.
De dire que le marché prend effet à sa date de notification et que les travaux débuteront à réception de l’ordre de service de démarrage des travaux.
2023DM-10-245, De conclure un contrat de prestation de service entre l’association Dionysiac Tour et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du concert du groupe No Money Kids le 25 mai 2024 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, selon les modalités du devis.
D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre l’association Dionysiac Tour et la Commune du Mée- sur-Seine en vue du concert du groupe No Money Kids le 25 mai 2024 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, ainsi que tous documents y afférents. 2023DM-10-247, Considérant le projet réfection des menuiseries et remplacement du vitrage du centre musical Charny, considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide du Conseil Régional en se portant candidat au dispositif de Fonds de soutien aux communes touchées par les émeutes urbaines,
De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de Fonds de soutien aux communes touchées par les émeutes urbaines pour le projet réfection des menuiseries et remplacement du vitrage pour le centre musical Charny.
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Mise en sécurité 730,00 € 876,00 € Remise en état 4 301,16 € 5 161,39 € TOTAL 5 031,16 € 6 037,39 €
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Conseil Régional – Fonds
de soutien aux communes
touchées par les émeutes
urbaines
3 521,81 € 70% 13
2023DM-10-248, Considérant le projet, « Dépollution et reconstruction du tennis club de la commune », considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide du Conseil Régional en se portant candidat au dispositif de Fonds de soutien aux communes touchées par les émeutes urbaines,
De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de Fonds de soutien aux communes touchées par les émeutes urbaines pour le projet dépollution et reconstruction du tennis club de la commune.
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Conseil Régional –
Fonds de soutien aux
communes touchées par
les émeutes urbaines
148 033,90 € 70%
Ressource propre 63 443,10 € 30%
TOTAL 211 477,00 € 100%
2023DM-10-249, Considérant le projet, « Remise en état de la médiathèque », considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide du Conseil Régional en se portant candidat au dispositif de Fonds de soutien aux communes touchées par les émeutes urbaines,
De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de Fonds de soutien aux communes touchées par les émeutes urbaines pour le projet remise en état de la médiathèque.
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Conseil Régional – Fonds
de soutien aux communes
touchées par les émeutes
urbaines
38 889,73 € 70%
Ressource propre 16 667,02 € 30%
Ressource propre 1 509,35 € 30%
TOTAL 5 031,16 € 100%
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Analyse 1 440,00€ 1 728,00€ Analyse 2 565,00€ 3 078,00€ Mise en protection 4 972,00€ 5 966,00€ Démoliton et traitement
(estimation)
37 500,00€ 45 000,00€
Maitrise d’œuvre
(estilmation)
15 000,00€ 18 000,00€
Reconstruction 150 000,00€ 180 000,00€ TOTAL 211 477,00 € 253 772,40 €
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Déménagement 9 500,00 € 11 400,00 € Réaménagement 10 500,00 € 12 600,00€ Intervention électrique 737,00 € 884,00 € Menuiserie 3 600,00 € 4 320,00 € Menuiserie 31 219,75,00 € 37 463,70 € TOTAL 55 556,75 € 66 668,10 € 14
TOTAL 55 556,75 € 100%
2023DM-10-250, Considérant le projet, remise en état des portes d’entrée de la piscine municipale, considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide du Conseil Régional en se portant candidat au dispositif de Fonds de soutien aux communes touchées par les émeutes urbaines,
De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de Fonds de soutien aux communes touchées par les émeutes urbaines pour le projet remise en état des portes d’entrée de la piscine municipale.
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
2023DM-10-252, Considérant le projet réfection des menuiseries et remplacement du vitrage du centre musical Charny, considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide du Conseil Départemental en se portant candidat au dispositif de soutien aux communes touchées par les violences urbaines,
De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de soutien aux communes touchées par les violences urbaines pour le projet réfection des menuiseries et remplacement du vitrage pour le centre musical Charny.
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
2023DM-10-253, Considérant le projet, « Dépollution et reconstruction du tennis club de la commune », considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide du Conseil Départemental en se portant candidat au dispositif de soutien aux communes touchées par les violences urbaines, De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande soutien aux communes touchées par les violences urbaines pour le projet dépollution et reconstruction du tennis club de la commune.
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Remplacement des
vitrages
1 422,94 € 1 707,53 €
TOTAL 1 422,94 € 1 707,53 €
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Conseil Régional – Fonds
de soutien aux communes
touchées par les émeutes
urbaines
996,06 € € 70%
Ressource propre 426,88 € 30%
TOTAL 1 422,94 € 100%
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Mise en sécurité 730,00 € 876,00 € Remise en état 4 301,16 € 5 161,39 € TOTAL 5 031,16 € 6 037,39 €
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Conseil Départemental –
Soutien aux communes
touchées par les violences
urbaines
1 006,23 € 20%
Ressource propre 4 024,93 € 80%
TOTAL 5 031,16 € 100% 15
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Conseil Départemental –
Soutien aux communes
touchées par les violences
urbaines
42 295,40 € 20%
Ressource propre 169 181,60 € 80%
TOTAL 211 477,00 € 100%
2023DM-10-254, Considérant le projet, remise en état de la porte vitrée du local commercial « Le Mée Phone », considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide du Conseil Départemental en se portant candidat au dispositif de soutien aux communes touchées par les violences urbaines,
De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande soutien aux communes touchées par les violences urbaines pour le projet remise en état de la façade vitrée du local commercial « Le Mée Phone ».
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
2023DM-10-255, Considérant le projet, « Remise en état de la médiathèque », considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide du Conseil Départemental en se portant candidat au dispositif de soutien aux communes touchées par les violences urbaines,
De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de soutien aux communes touchées par les violences urbaines pour le projet remise en état de la médiathèque.
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Analyse 1 440,00€ 1 728,00€ Analyse 2 565,00€ 3 078,00€ Mise en protection 4 972,00€ 5 966,00€ Démoliton et traitement
(estimation)
37 500,00€ 45 000,00€
Maitrise d’œuvre
(estilmation)
15 000,00€ 18 000,00€
Reconstruction 150 000,00€ 180 000,00€ TOTAL 211 477,00 € 253 772,40 €
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Remplacement des
vitrages
443,80 € 532,56 €
TOTAL 443,80 € 532,56 €
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Conseil Départemental –
Soutien aux communes
touchées par les violences
urbaines
88,76 € 20%
Ressource propre 355,04 € 80%
TOTAL 443,80 € 100%
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Déménagement 9 500,00 € 11 400,00 € 16
2023DM-10-256, Considérant le projet, remise en état des portes d’entrée de la piscine municipale, considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide du Conseil Départemental en se portant candidat au dispositif soutien aux communes touchées par les violences urbaines, De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de soutien aux communes touchées par les violences urbaines pour le projet remise en état des portes d’entrée de la piscine municipale.
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Conseil Départemental –
soutien aux communes
touchées par les violences
urbaines
284.59 € € 20%
Ressource propre 1 138,35 € 80%
TOTAL 1 422,94 € 100%
2023DM-10-257, Considérant le projet remise en état du poste de Police Municipale, considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide du Conseil Départemental en se portant candidat au dispositif de soutien aux communes touchées par les violences urbaines, De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de soutien aux communes touchées par les violences urbaines pour le projet remise en état du poste de Police Municipale.
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
Réaménagement ‘en
attente devis)
10 500,00 € 12 600,00€
Intervention électrique 737,00 € 884,00 € Menuiserie 3 600,00 € 4 320,00 € Menuiserie 31 219,75,00 € 37 463,70 € TOTAL 55 556,75 € 66 668,10 €
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Conseil Départemental –
Soutien aux communes
touchées par les violences
urbaines
11 111,35 € 20%
Ressource propre 44 445,35 € 80%
TOTAL 55 556,75 € 100%
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Remplacement des vitrages 1 422,94 € 1 707,53 € TOTAL 1 422,94 € 1 707,53 €
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Remplacement vitrages 20 195,25 € 24 234,34 € Remplacement vitrages 4 286,56 € 5 143,87 € Remplacement porte
d’entrée
4 925,90 € 5 911,08 €
Mise en sécurité 970,00 € 1 164,00 € Mise en sécurité 1 455,00 € 1746,00 € Caisson lumineux 1 215,00€ 1 458,00€ TOTAL 33 047,74€ € 39 657,29€ € 17
2023DM-10-259, Vu la décision n° 2023DM-10-243 relative à la mise à disposition de la salle de réunion de la Maison des Associations au profit de l’association Travail Entraide, représentée par son président Monsieur PATERNI Éric, vu le projet d’avenant n°1 à la convention d’utilisation de la Maison des associations n°402310192, considérant la nécessité de modifier les jours de mise à disposition de la salle de réunion de la Maison des associations,
De conclure un avenant n° 1 à la convention d’utilisation de la Maison des associations n°402310192 ayant pour objet la modification des jours d’occupation de la salle de réunion. D’autoriser en conséquence la signature de l’avenant n° 1 relative à la mise à disposition de la Maison des associations susvisée.
2023DM-10-260, Considérant la volonté de la Commune du Mée-sur-Seine de confier l’animation d’ateliers graff, la création ainsi que la réalisation de deux fresques dans les espaces communs de la Maison des associations à un prestataire,
De conclure le contrat de prestation de service avec Monsieur Julien Jaque, Keja Création, prestataire, dont le siège social est situé 15 rue du Martinet, enregistré sous le numéro Siret 88199367900011. Le prestataire animera des ateliers « graff » avec des jeunes du service jeunesse ainsi que des associations méennes, et réalisera deux fresques sur les espaces communs de la Maison des associations, pour un prix global et forfaitaire de de 3 937,50€ T.T.C selon les modalités définies au contrat de prestation.
Autorise en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre Monsieur Julien Jacque, Keja Création et la Commune du Mée-sur- Seine entre le 23 et le 27 octobre 2023.
2023DM-10-262, Considérant la volonté de la commune d’organiser des événement culture urbaine à destination des jeunes, cette dernière fait appel aux services de Onefive-Music, De conclure un contrat de prestation de service entre Onefive-Music et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du concert de l’artiste Metal le 21 octobre 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, selon les modalités du devis.
D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre Onefive-Music et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du concert de l’artiste Metal le 21 octobre 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, ainsi que tous documents y afférents. 2023DM-10-263, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place des compétitions,
De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Handball » représentée par son président Monsieur Clément COULON, la grande salle, les vestiaires et le bureau du gymnase Rousselle le samedi 11 novembre 2023 à titre gratuit, de 18h à 22h30. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
De fixer la durée d’utilisation supplémentaire au samedi 11 novembre 2023. 2023DM-10-264, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place des compétitions,
De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Cercle Méen Escrime » représentée par son président Monsieur Claude TISSIER, la salle d’escrime et la grande salle du gymnase Caulaincourt le samedi 02 et dimanche 03 décembre 2023 à titre gratuit, de 8h à 20h. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
De fixer la durée d’utilisation supplémentaire au samedi 02 et dimanche 03 décembre 2023. 2023DM-10-265, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place ces activités,
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Conseil Départemental –
Soutien aux communes
touchées par les violences
urbaines
6 609,55 € 20%
Ressource propre 26 438,19 € 80%
TOTAL 33 047,74 € 100% 18
De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Tennis » représentée par son président Monsieur Michaël BERTRAND, la salle de tennis du gymnase Benjamin Bernard, à titre gratuit, selon le planning ci-dessous :
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
De fixer la durée de la mise à disposition pour l’année sportive 2023/2024. 2023DM-10-266, De mettre à disposition de l’association AFALBA la salle Escale située sur le domaine Public au 115, rue de pré Rigot 77350 Le Mée-sur-Seine, représentée par Mme Traoré Lucienne.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation au 28 octobre 2023.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2023DM-10-269, Considérant la nécessité de mettre à disposition la Maison des associations pour permettre à l’association d’organiser des bourses aux vêtements,
De mettre à disposition de l’association « Les P’tits Drôles », la salle Lantien de la Maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la maison des associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition du jeudi 25 avril 2024 jusqu’au dimanche 28 avril 2024, du jeudi 10 octobre 2024 jusqu’au dimanche 13 octobre 2024, et du jeudi 14 novembre 2024 jusqu’au dimanche 17 novembre 2024.
2023DM-10-273, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle de réunion de la Maison des Associations pour permettre à l’association de mettre en place des formations auprès de leurs bénéficiaires,
De mettre à disposition de l’association Travail Entraide, la salle de réunion de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
Dit qu’autorise en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle de réunion de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition les 6 au 8 novembre, le 13 novembre et du 16 au 17 novembre 2023 de 9h00 à 17h00.
2023DM-10-274, Considérant le projet remise en état du poste de Police Municipale, considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide du Conseil Régional en se portant candidat au dispositif de Soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics,
De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la demande de soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics pour le projet remise en état du poste de Police Municipale.
De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit :
DEPENSES 2024
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Remplacement vitrages 20 195,25 € 24 234,34 € Remplacement vitrages 4 286,56 € 5 143,87 €
GYMNASE SALLE JOUR* HORAIRE
Gymnase B.
Bernard
Salle de
Tennis Lundi 08h à 09h
Gymnase B.
Bernard
Salle de
Tennis Mercredi 08h à 10h
Gymnase B.
Bernard
Salle de
tennis Dimanche 08h à 09h 19
Remplacement porte
d’entrée
4 925,90 € 5 911,08 €
Mise en sécurité 970,00 € 1 164,00 € Mise en sécurité 1 455,00 € 1746,00 € Caisson lumineux 1 215,00€ 1 458,00€ TOTAL 33 047,74€ € 39 657,29€ €
RECETTES 2024
Moyens Financiers Montant HT Taux
Aide Publique
Conseil Régional – Soutien à
l’équipement des forces de
sécurité et à la sécurisation des
équipements publics
9 914,32 € 30%
Ressource propre 23 133,42 € 70%
TOTAL 33 047,74 € 100%
2023DM-11-278, Considérant la nécessité de mettre à disposition le Chaudron pour permettre un tournoi de slam,
De mettre à disposition du Collège Elsa Triolet la salle de concert au sein du Chaudron située sur le domaine public au 361 avenue du Vercors 77350 Le MEE SUR SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans la convention.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation au 14 décembre 2023 de 14h à 16h. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle susvisée. 2023DM-11-281, Vu que le marché a été passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1 et R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique,
Vu l’avis de publicité lancé le 06 septembre 2023 sur la plateforme Maximilien, au BOAMP et au JOUE en vue de conclure un marché d’entretien et de maintenance du réseau d’éclairage public, des équipements de signalisation lumineuse tricolore et des bornes escamotables, Vu la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 06 novembre 2023
Considérant que l’analyse des offres a désigné, comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour la Commune de Le Mée-sur-Seine, la société ALTI-ELECT, D’attribuer le marché d’entretien et de maintenance du réseau d’éclairage public, des équipements de signalisation lumineuse tricolore et des bornes escamotables à l’entreprise ALTI-ELECT sise 39 allée du Bois Gaillard – 77190 DAMMARIE-LES-LYS. D’autoriser le Maire à signer les pièces dudit marché.
De dire que le montant du marché est le suivant :
o Pour sa partie forfaitaire : 20 890 € HT
o Pour sa partie à bons de commande :
- montant minimum annuel : aucun
- montant maximum annuel : 200 000 € HT
De dire que le marché prendra effet à sa date de notification pour une durée d’un an et qu’il pourra être reconduit expressément par la collectivité, chaque année sans que sa durée globale ne puisse excéder 4 ans.
2023DM-11-282, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place des compétitions,
De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Football » représentée par son président Monsieur Christian QUILLAY, la grande salle du gymnase Caulaincourt le samedi 13 et dimanche 14 janvier 2024 à titre gratuit, de 9h à 18h.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
De fixer la durée d’utilisation supplémentaire au samedi 13 et dimanche 14 janvier 2024. 2023DM-11-284, De conclure un contrat de prestation de service entre l’association RITE’MUSE et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du concert de reggae des artistes Shaka Milo et le DJ Iko Tuff le 18 novembre 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, selon les modalités du devis.
D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre l’association RITE’MUSE et la Commune du Mée-sur- 20
Seine en vue du concert de reggae des artistes Shaka Milo et le DJ Iko Tuff le 18 novembre 2023 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, ainsi que tous documents y afférents.
2023DM-11-285, De mettre à disposition de Monsieur SM, un logement de type 3, sis 600 rue des Lacs, à titre provisoire et précaire, du 15 novembre 2023 au 14 février 2024. 2023DM-11-289, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place des compétitions,
De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Handball » représentée par son président Monsieur Clément COULON, les terrains de football du stade Pierre de Coubertin du lundi 10 juin au vendredi 14 juin 2024 à titre gratuit, de 8h à 16h. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
De fixer la durée d’utilisation supplémentaire du lundi 10 juin au vendredi 14juin 2024. 2023DM-11-290, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’Education Nationale de mettre en place des compétitions,
De mettre à disposition de « L’Education Nationale » représentée par l’Inspecteur Mr Thomas CHAMBON, les terrains de football du stade Pozoblanco le vendredi 7 juin 2024 à titre gratuit, de 8h30 à 16h30.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
De fixer la durée d’utilisation supplémentaire au vendredi 7 juin 2024.
2023DM-11-292, De conclure un contrat de prestation de service entre Monsieur Fodjé Sissoko et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du spectacle Relations Toxiques le 19 janvier 2024 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, selon les modalités du devis.
D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre Monsieur Fodjé Sissoko et la Commune du Mée-sur- Seine en vue du spectacle Relations Toxiques le 19 janvier 2024 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, ainsi que tous documents y afférents.
2023DM-11-293, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’Education Nationale de mettre en place des formations,
De mettre à disposition de « L’Education Nationale » représentée par l’Inspecteur Mr Thomas CHAMBON, la salle de Tennis du gymnase Benjamin Bernard le mercredi 6 décembre 2023 à titre gratuit, de 8h à 12h.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
De fixer la durée d’utilisation supplémentaire au mercredi 6 décembre 2023. 2023DM-11-294, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’Education Nationale de mettre en place des formations,
De mettre à disposition de « L’Education Nationale » représentée par l’Inspecteur Mr Thomas CHAMBON, la grande salle du gymnase Camus le mercredi 10 janvier 2024 à titre gratuit, de 8h à 12h.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
De fixer la durée d’utilisation supplémentaire au mercredi 10 janvier 2024. 2023DM-11-296, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle Lantien de la Maison des Associations pour permettre à l’église Adventiste d’organiser un concert « chants Gospel », De mettre à disposition de l’association la salle Lantien de la Maison des Associations moyennant une redevance d’occupation du domaine public et selon les conditions décrites dans la convention.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition le samedi 09 décembre 2023. 2023DM-11-298, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle Lantien de la Maison des Associations pour permettre à l’association de mettre en place des bourses aux vêtements et des bourses aux jouets, 21
De mettre à disposition de l’association « L’Alternative », la salle Lantien de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année 2024. 2023DM-11-299, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle Lantien de la Maison des Associations pour permettre à l’association de mettre en place son Assemblée Générale de l’évaluation des activités,
De mettre à disposition de l’association « Téfia France », la salle Lantien de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour le samedi 20 janvier 2024.
M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Il y a un certain nombre de décisions concernant les travaux suite aux événements de fin juin. Donc concernant les travaux dans les différents équipements, je m'étonne toutefois que selon les décisions, vous demandiez tant à l'État que à la région ou au département 70% de subventions parce que si vous avez 70% de l'Etat, vous n'aurez sans doute pas 70% à la région ».
M. VERNIN – Maire : « Encore une fois Monsieur le Directeur sur le plan technique, est-ce que vous avez une réponse sur ces montants de subventions, pourcentages ».
M. le Directeur Général des Services : « Comme systématiquement, on demande le maximum possible à chaque fois sachant que sont cumulables mais évidemment on ne peut pas avoir les 70% à chaque fois et potentiellement gagner de l'argent sur un sinistre. Donc, au moment de la demande, on en demande le maximum et au moment de concrétiser la subvention en question, il y a des règles qui autorisent le cumul de ces subventions à condition toutefois qu'il y ait un reste à charge à la commune qui est en général de lors de 20% ou 30% suivant le type de subvention. Donc, c'est au moment de la signature de la subvention qu'il est décidé le montant exact de la subvention accordée ».
M. VERNIN – Maire : « Merci ».
M. SAMYN – Conseiller Municipal : « J'entends bien. Ceci serait exacte si c'était vrai pour l'ensemble des tableaux de financement que vous avez présenté mais dans certains tableaux, on ne va pas refaire ici un travail de commission, vous demandez directement soit au département soit à la région 20% ou 30% ».
M. le Directeur Général des Services : « Alors, j'ai pas forcément la subvention évoquée en tête mais parfois nous avons déjà des financements qui ont été accordés qui font qu'on demande que le complément qui est encore nécessaire ».
M. VERNIN – Maire : « Merci ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « C'est un sujet, Monsieur le Maire était présent, que nous avions abordé en commission finances. On avait demandé dans ces conditions avoir l'ensemble des plans de financement pour l'ensemble des équipements concernés. Dans le compte-rendu qui nous est parvenu hier, il y a un plan de financement qui nous a été transmis et on voit d'ailleurs qu'il ne correspond plus du tout à l'individualisation qui avait été faite par Etat, région, département. Donc, pourquoi l'ensemble des plans de financement ne nous sont pas transmis ? Ça c'est ma première question ».
M. VERNIN – Maire : « Vous posez la 2ème également ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Non, non mais on va y aller par ... ».
M. VERNIN – Maire : « Je vous en prie, posez la 2ème question ». 22
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Non mais moi j'attends une première réponse parce que peut-être la 2ème va avec ».
M. VERNIN – Maire : « Ces tableaux, je pense qu'on doit les avoir, Hamza ».
M. ELHIYANI – 7ème Adjoint au Maire : « Effectivement, ce qui a été décidé au vu de la contrainte et de la charge de travail qui pesait sur les services, service finances en l'occurrence, on arrive à un moment charnière de l'élaboration du budget dans une phase assez dense pour le service finances. C'est vrai qu’établir tous ces tableaux dans le temps qui nous était imparti entre la commission et le Conseil Municipal n'était pas réalisable pour les services. C'est la raison pour laquelle on s'est engagé à vous fournir un tableau en l'occurrence celui qui porte sur la médiathèque et on pourrait par la suite si vous êtes toujours intéressés vous fournir les autres tableaux correspondants au fil de l'eau. Mais c'est une contrainte technique qui pèse sur les services qui justifie le fait qu'on vous ait fourni un tableau plutôt que leur exhaustivité ».
M. VERNIN – Maire : « Monsieur GUERIN, une 2ème question avant que je passe la parole à Monsieur SAMYN ».
M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Oui par rapport à la réponse que Monsieur ELHIYANI vient de nous donner. Il n'empêche que les services pour suivre l'opération sont bien obligés de partir d'un tableau de plan de financement exact pour suivre l'avancement des travaux donc ça ne doit pas être quand même très compliqué de pouvoir nous fournir ces tableaux ».
M. VERNIN – Maire : « On essaiera de vous les donner au plus vite avant la fin de l'année. Oui Monsieur GUERIN ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je rappelle quand même que c'est une obligation de transmettre les éléments aux membres du Conseil Municipal avant le Conseil Municipal quand ça concerne des sujets qui sont étudier au Conseil Municipal. Donc, j'entends la charge des services mais là je m'adresse aux élus qui sont là pour faire respecter les droits du Conseil Municipal. Donc, on constate que vous l'omettez quelque peu. J'aurais hormis cette remarque, une question puisqu'il n'y ait pas vraiment répondu dans le compte-rendu qui avait été posée en commission des finances sur la part des assurances. Alors, on ne va pas descendre, après ce que vous avez dit, dossier par dossier mais savoir quelles démarches ont été faites jusqu'à présent auprès des assurances et avoir l'assurance, c'est peut être un pléonasme que si il y a ces subventions, ça ne se fera pas au profit des assurances qui derrière considéreront qu'elles ont moins à rembourser puisque la puissance publique a pris en charge le coût qui leur revenait ».
M. ELHIYANI – 7ème Adjoint au Maire : « Effectivement, c'est un aspect que vous aviez abordé lors de la commission. Alors, je pense qu'il y a une confusion dans vos propos puisque les assurances, je ne vois pas selon quels mécanismes est-ce que les assurances seraient une fois l'expertise passée, une fois le montant des travaux et le montant donc du remboursement déterminé, seraient en quelque sorte exemptées de pouvoir rembourser ce qu'ils doivent rembourser au prétexte que l'État ou disons le département et la religion en l'occurrence prendraient en charge une partie des travaux. Il est évident que la priorité va vers les assurances et que c'est aux assurances d'abord de rembourser et de financer les travaux par le simple lien contractuel qui nous lie à ces assurances et c'est dans un second temps qu'interviendrait le département et la région. On vous a transmis un courrier du département à ce titre qui est assez explicite quant à ces différentes sources de financement et qui expose de manière assez claire, alors je cite : la loi du 25 juillet 2023 prévoit que la part nette du maître d'ouvrage n'a pas de taux minimal. Les aides du département, de la région, de l'Etat et le remboursement des assurances pourront aller jusqu'à 100% du coût total des travaux. Donc, là où je vous rejoins mais vous ne l'avez pas clairement formalisé mais il y aura indéniablement un travail de coordination à faire une fois que nous aurions et je réponds à la première partie de question, les retours des assurances sur tous les bâtiments en question. Puisque c'est vrai qu'il y a eu le temps de l'expertise et là, le temps du retour sur les assurances en terme de prise de charge se fait un peu attendre mais nous sommes vigilants par rapport à ça. Une fois que nous aurions le retour du département, de la région et des assurances, nous aurons un travail de coordination à faire pour percevoir ces différents financements avec bien entendu la priorité mise sur l'assurance d'abord et complément qui serait donné par les collectives locales après. J'espère que j'ai été clair dans la réponse que je vous ai donnée ». 23
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Vous avez été clair et je vous en remercie. Raison de plus pour avoir cette clarté sur la vigilance qui à juste raison était la nôtre puisqu'en commission des finances, c'était un point auquel il vous était difficile de répondre. Il y a en revanche une question à laquelle vous n'avez pas répondu, c'est où on en est des démarches avec les assurances. Je vous en remercie ».
M. ELHIYANI – 7ème Adjoint au Maire : « Si je vous ai répondu. Je vous ai dit que pour le moment on a très peu de retour des assurances. Je crois qu'on doit avoir un retour sur un bâtiment et encore c'est à confirmer. C'est tout ce qu'on doit avoir. Je m'engage à vérifier le cas échéant mais on n'a pas des retours sur tout ce pour quoi on avait mandaté l'assurance. On a un retour partiel en ce qui concerne l'assurance ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Pardon, si vous me permettez une dernière question, ça veut dire quoi un retour ».
M. ELHIYANI – 7ème Adjoint au Maire : « Je ne pensais pas avoir à exposer le fonctionnement des assurances mais si vous me le demandez gentiment je peux le faire ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je vous demande tout simplement de me dire ce que c'est un retour. Je ne vous demande pas de m'exposer le processus assuranciel. Je crois que la question est assez simple ».
M. ELHIYANI – 7ème Adjoint au Maire : « Mais vous avez le droit de ne pas le savoir Monsieur GUERIN, ce n'est pas un problème. Donc, le fonctionnement, c'est qu'il y a un contrat effectivement qui nous lie à l'assurance. Nous payons ce qu'on appelle dans le langage assuranciel des primes que l'assurance perçoit et en cas de sinistre, l'assurance est tenue d'évaluer la hauteur des sinistrés. Donc, il y a cette phase d'expertise qui est du coup initiée par l'assurance et au terme de cette phase d'expertise, il y a une évaluation des montants à prendre en charge par l'assurance. Donc, nous sommes dans cette phase-là. Nous avons des retours sur je crois, et je parle au conditionnel, un bâtiment qui a été impacté par les émeutes. Un retour en disant, nous pouvons prendre en charge tel montant des travaux mais nous avons pas ce retour sur l'ensemble des bâtiments. J'espère que je suis plus clair ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Vous êtes beaucoup plus clair. Je suis désolé qu'il faille vous faire sortir les vers du nez mais effectivement vous nous dites dans un cas, il y a eu un retour qui consiste le montant qui pourrait être pris en charge par l'assurance. Eh bien, vous répondez à la question en disant cela ».
2023DCM-12-40 – Remplacement d’un élu et nouvelle composition au sein de la Commission municipale sports, culture, vie associative et égalité femme homme
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que par délibération en date du 4 juin 2020, le Conseil Municipal avait pris note que les commissions seraient composées :
- Du Maire, Président de droit,
- Du Vice-Président, désigné,
- D’au moins 10 commissaires.
Il avait aussi établi le nouveau tableau des diverses commissions, en tenant compte du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée.
Par délibération du 5 octobre 2023, le Conseil Municipal a décidé de ne pas maintenir Madame Nadia DIOP dans ses fonctions d’adjointe au Maire suite au retrait par Monsieur le Maire de l’ensemble de ses délégations le 7 juillet 2023.
Par arrêté du 9 octobre 2023, Monsieur le Maire a donné délégation de fonction et de signature à un adjoint, Monsieur Denis DIDIERLAURENT, pour suivre les questions relatives à la vie associative, la jeunesse, les sports et la politique de la ville.
Par la présente délibération, il convient :
- De procéder à l’élection d’un de ses représentants élu au sein de la Commission municipale sports, culture, vie associative et égalité femme homme en remplacement de Madame Nadia DIOP, non maintenue dans ses fonctions d’adjointe au Maire au Conseil Municipal du 5 octobre 2023 après retrait de l’ensemble de ses délégations. 24
- De désigner Monsieur Denis DIDIERLAURENT en remplacement de Madame Nadia DIOP au sein de la Commission municipale sports, culture, vie associative et égalité femme homme. - De préciser que la nouvelle composition de la Commission municipale cadre de vie, propreté et technique au 21 décembre 2023 est la suivante :
➢ Mme Jocelyne BAK
➢ M. Denis DIDIERLAURENT
➢ M. Didier DESART
➢ M. Fabien FOSSE
➢ M. Christian QUILLAY
➢ Mme Laure HALLASSOU
➢ M. Georges AURICOSTE
➢ Mme Michèle EULER
➢ Mme Karine ROUBERTIE
➢ M. Jean Pierre GUERIN
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Nous sommes étonnés puisque Monsieur DIDIERLAURENT était déjà présent à la commission juste avant le Conseil Municipal donc bien avant même que nous votions cette délibération ».
M. VERNIN – Maire : « Denis, tu n'as pas pris part aux votes ».
M. DIDIERLAURENT – 5ème Adjoint au Maire : « C'est ça en fait, je n'ai pas pris part aux votes ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Ah, si. Vous avez pris part au vote pour le trophée du bénévolat ».
M. DIDIERLAURENT – 5ème Adjoint au Maire : « Ah, pour le trophée du bénévolat, oui, c'est tout à fait normal ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Non, non. Vous n'étiez pas membre officiellement installé à la commission ».
M. DIDIERLAURENT – 5ème Adjoint au Maire : « Il était spécifié dans le règlement qu'il était possible par rapport à une fonction, je ne me souviens plus exactement ce qui était écrit, en l'occurrence, il faudrait le rechercher mais c'était possible que je participe et que je vote puisque j'occupais ces fonctions spécifiquement ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Alors quelles fonctions et quels documents ? ».
M. DIDIERLAURENT – 5ème Adjoint au Maire : « Le règlement du trophée du bénévolat. Je ne l'ai pas avec moi mais je ne sais pas si quelqu'un l'a ? ».
M. VERNIN – Maire : « Non, je ne pense qu'on l'ait ce soir. Je ne pense pas que ça va changer la nature des votes de toute manière, vu les nombres de voix. Une personne a voté pour plusieurs personnes pour le même trophée donc y avait aussi dysfonctionnement. Oui, Monsieur GUERIN ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Oui, moi je m'étonne que sur la feuille de présence de cette commission Monsieur DIDIERLAURENT figurait en tant que participant alors qu'il n'en était pas encore membre et Madame DIOP qui en était toujours membre, elle, avait été évincée de la liste des membres de cette commission. Moi, je tiens à disposition la feuille de présence. Si vous, vous ne tenez pas à notre disposition le règlement des trophées ».
M. VERNIN – Maire : « Merci ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je crois que vous n'avez pas répondu Monsieur VERNIN ».
M. VERNIN – Maire : « Oui, peut-être une omission sur la liste de présence. Je ne sais pas. Je ne l'ai pas donc je ne peux pas vous dire ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Vous voulez que je vous la transmette ». 25
M. VERNIN – Maire : « On est en train de vérifier. Alors, qu'est-ce qu'il y a. Déjà pour vous répondre sur le trophée, l'article 6 précise qu'un jury présidé de l'élu délégué à la vie associative et composé des membres de la commission Sports, Culture et Vie associative étudiera les candidatures proposées pour chaque catégorie de trophée. Oui, l'adjoint fait partie du jury pour le trophée dans l'article mais on vous le donnera ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Et sur l'absence de Madame DIOP de la liste ».
M. VERNIN – Maire : « Je pense qu'il doit y avoir une omission ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Oh, c'est vraiment ballot, vu comment vous l'avez traité. C'est vraiment surprenant qu'elle ait déjà disparu. Vous l'aviez déjà fait disparaître du journal municipal alors qu'elle était toujours adjointe au Maire en septembre et maintenant elle disparaît des commissions alors qu'elle en est toujours membre. Vous avez quand même une drôle de façon de traiter les élus. Nous, j'allais dire, on y est habitué mais traiter comme cela les élus de votre majorité, quand même ».
M. VERNIN – Maire : « Je ne pense pas que vous soyez maltraités Monsieur GUERIN mais bon ».
Le Conseil Municipal a pris, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à M. J.P. DELOURME, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 22 et L. 2121-29
− Vu la Délibération n°2020DCM-06-50 du Conseil Municipal du 4 juin 2020 sur la création des commissions municipales et désignations des membres − Vu la Délibération n°2022DCM-11-40 du Conseil Municipal du 16 novembre 2022 renommant la Commission municipale sports, culture et vie associative en Commission municipale sports, culture, vie associative et égalité femme homme, remplaçant un Conseiller Municipal et précisant la nouvelle composition en son sein − Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal du Mée-sur-Seine pour le mandat électoral 2020/2026
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Vu la Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2023 de ne pas maintenir Madame Nadia DIOP dans ses fonctions d’adjointe au Maire suite au retrait par Monsieur le Maire de ses délégations
− Considérant qu’il convient de désigner un élu pour remplacer Madame Nadia DIOP, non maintenue dans ses fonctions d’adjointe au Maire au Conseil Municipal du 5 octobre 2023 après retrait de l’ensemble de ses délégations le 7 juillet 2023 et ce afin d’assurer le respect du principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales
− Considérant l’Arrêté n°2023-AM-10-0287 du 9 octobre 2023, par lequel le Maire a donné délégation de fonction et de signature à un adjoint, Monsieur Denis DIDIERLAURENT, pour suivre les questions relatives à la vie associative, la jeunesse, les sports et la politique de la ville
− Considérant que le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de procéder au vote à main levée
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE A L’ELECTION d’un de ses représentants élu au sein de la Commission municipale sports, culture, vie associative et égalité femme homme en remplacement de Madame Nadia DIOP. 26
DESIGNE Monsieur Denis DIDIERLAURENT en remplacement de Madame Nadia DIOP au sein de la Commission municipale sports, culture, vie associative et égalité femme homme.
PRECISE QUE la nouvelle composition de la Commission municipale sports, culture, vie associative et égalité femme homme au 21 décembre 2023 est la suivante : ➢ Mme Jocelyne BAK
➢ M. Denis DIDIERLAURENT
➢ M. Didier DESART
➢ M. Fabien FOSSE
➢ M. Christian QUILLAY
➢ Mme Laure HALLASSOU
➢ M. Georges AURICOSTE
➢ Mme Michèle EULER
➢ Mme Karine ROUBERTIE
➢ M. Jean Pierre GUERIN
2023DCM-12-50 – Remplacement d’un élu et nouvelle composition des délégués du Conseil Municipal au sein de l’association Ecole Méenne de Natation
Franck VERNIN a rappelé que par délibération en date du 4 juin 2020, le Conseil Municipal avait désigné 2 délégués du Conseil Municipal à l’association Ecole Méenne de Natation pour la période 2020-2026.
Par délibération du 5 octobre 2023, le Conseil Municipal a décidé de ne pas maintenir Madame Nadia DIOP dans ses fonctions d’adjointe au Maire suite au retrait par Monsieur le Maire de l’ensemble de ses délégations le 7 juillet 2023.
Par la présente délibération, il convient :
- De procéder à l’élection d’un de ses représentants élu au sein de l’association Ecole Méenne de Natation en remplacement de Madame Nadia DIOP, non maintenue dans ses fonctions d’adjointe au Maire au Conseil Municipal du 5 octobre 2023 après retrait de l’ensemble de ses délégations. - De désigner Monsieur Denis DIDIERLAURENT en remplacement de Madame Nadia DIOP au sein de l’association Ecole Méenne de Natation.
- De préciser que la nouvelle composition des délégués du Conseil Municipal au sein de l’association Ecole Méenne de Natation au 21 décembre 2023 est la suivante :
➢ M. Denis DIDIERLAURENT
➢ M. Didier DESART
Le Conseil Municipal a pris, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à M. J.P. DELOURME, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29, L. 2121-21 et L. 2121-33
− Vu la Délibération n°2020DCM-06-70.12 du Conseil Municipal du 4 juin 2020 sur la désignation des délégués du Conseil Municipal à l’association Ecole Méenne de Natation
− Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal du Mée-sur-Seine pour le mandat électoral 2020/2026
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Vu la Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2023 de ne pas maintenir Madame Nadia DIOP dans ses fonctions d’adjointe au Maire suite au retrait par Monsieur le Maire de ses délégations
− Considérant qu’il convient de désigner un élu du Conseil Municipal pour remplacer Madame Nadia DIOP, non maintenue dans ses fonctions d’adjointe au Maire au Conseil Municipal du 5 octobre 2023 après retrait de l’ensemble de ses délégations le 27
7 juillet 2023 et ce afin d’avoir 2 représentants du Conseil Municipal au sein de l’association Ecole Méenne de Natation, dans un souci de bon fonctionnement de l’administration communale
− Considérant que le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de procéder au vote à main levée
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE A L’ELECTION d’un de ses représentants élu au sein de l’association Ecole Méenne de Natation en remplacement de Madame Nadia DIOP.
DESIGNE Monsieur Denis DIDIERLAURENT en remplacement de Madame Nadia DIOP au sein de l’association Ecole Méenne de Natation.
PRECISE QUE la nouvelle composition des délégués du Conseil Municipal au sein de l’association Ecole Méenne de Natation au 21 décembre 2023 est la suivante : ➢ M. Denis DIDIERLAURENT
➢ M. Didier DESART
2023DCM-10-60 – Remplacement d’un Conseiller Municipal et nouvelle composition au sein du Conseil de quartier Courtilleraies
Franck VERNIN a rappelé que par délibération en date du 4 juin 2020, le Conseil Municipal avait désigné ses représentants élus au sein des Conseils de quartier de la commune avec 3 membres élus par Conseil de quartier dont 1 élu de la minorité.
Par la présente délibération, il convient :
- De procéder à l’élection d’un de ses représentants élu au sein du Conseil de quartier Croix Blanche en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Neima TOUNKARA.
M. VERNIN – Maire : « Il s’agit de remplacer M. TOUNKARA qui est absent de ce Conseil pour des raisons professionnelles ».
- De désigner Madame Maxelle THEVENIN en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Neima TOUNKARA au sein du Conseil de quartier Courtilleraies.
- De préciser que la nouvelle composition du Conseil de quartier Courtilleraies au 21 décembre 2023 est la suivante :
➢ Elu de la majorité : Mme Maxelle THEVENIN
➢ Elu de la majorité : Mme Lidwine SCHYNKEL
➢ Elu de la minorité : M. Jean-Paul DELOURME
Le Conseil Municipal a pris, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à M. J.P. DELOURME, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 21, L. 2121-29 et L. 2121-33
− Vu la Délibération n°2020DCM-06-70.26 du Conseil Municipal du 4 juin 2020 sur la désignation des délégués du Conseil Municipal aux Conseils de quartier du Mée-sur- Seine
− Vu le règlement intérieur du Conseil municipal du Mée-sur-Seine pour le mandat électoral 2020/2026,
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Considérant qu’il convient de désigner un Conseiller Municipal pour remplacer Monsieur Neima TOUNKARA et ce afin d’être trois parmi les membres du Conseil 28
Municipal dont 1’élu de la minorité, dans un souci de bon fonctionnement de l’administration communale
− Considérant que le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de procéder au vote à main levée
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE A L’ELECTION d’un de ses représentants élu au sein du Conseil de quartier Courtilleraies en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Neima TOUNKARA.
DESIGNE Madame Maxelle THEVENIN en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Neima TOUNKARA au sein du Conseil de quartier Courtilleraies.
PRECISE QUE la nouvelle composition du Conseil de quartier Courtilleraies au 21 décembre 2023 est la suivante :
➢ Elu de la majorité : Mme Maxelle THEVENIN
➢ Elu de la majorité : Mme Lidwine SCHYNKEL
➢ Elu de la minorité : M. Jean-Paul DELOURME
2023DCM-12-70 – Modification du tableau des effectifs
Monsieur Serge DURAND a rappelé que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Le tableau des effectifs recense ainsi tous les emplois permanents créés par la collectivité : - Les titulaires à temps complet ou non complet, y compris ceux mis à disposition mais pas ceux détachés,
- Les stagiaires à temps complet ou non complet,
- Les contractuels de droit public à temps complet ou non complet recrutés sur un emploi permanent,
- Les contractuels de droit privé lorsque la création du poste est prévue par la réglementation (ex : adultes-relais).
A l’inverse, ce tableau ne mentionne pas les emplois non permanents :
- Les vacataires,
- Les apprentis,
- Les collaborateurs de cabinet,
- Les contractuels de droit public recrutés au titre des articles 3.I.1° (accroissement temporaire), 3.I.2° (accroissement saisonnier) et 3.II (contrat de projet),
- Les contractuels de droit privé (contrat d’engagement éducatif, contrat Parcours Emploi Compétence (PEC) – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) dits « contrats aidés », …).
Ces postes font l’objet d’inscription de crédits au recrutement.
Pour les créations de poste : il convient de créer un poste (grade précis et durée hebdomadaire) avant tout recrutement. Les créations de poste ne sont pas soumises à avis préalable du Comité Social Territorial.
Pour les suppressions de poste : elles sont soumises à l’avis préalable du Comité Social Territorial qui a émis un avis favorable le 11 décembre 2023.
Pour les modifications de durée hebdomadaire de postes : Pour les variations (en plus ou en moins) supérieures à 10 % et/ou si le seuil d’affiliation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est perdu, l’avis préalable du Comité Social Territorial est requis. 29
L’autorité territoriale ne peut pas créer d’emploi. Seule l’assemblée délibérante peut créer, modifier, supprimer un emploi.
Lorsque le tableau est annexé à une délibération, il est anonymisé.
Il convient aujourd’hui :
De créer les postes suivants suite à des réussites aux concours et examens, des recrutements, des promotions internes ou des avancements de grade :
FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL
NOMBRE
DE POSTES
Technique Adjoint technique TNC* 28/35ème 3 Culturelle Assistant de conservation du pat. et des bibliothèques TC 1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe TNC*
11.25/20ème
1
De supprimer les postes vacants suivants :
FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL
NOMBRE
DE POSTES
Technique Technicien principal de 1ère classe Temps complet 1 Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 4 Animation Adjoint d'animation territorial Temps complet TNC* 31.5/35ème
1
1
Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe TNC* 13/20ème 1 Médico-sociale Auxiliaire de puériculture de classe normale Temps complet 1
De transformer les postes suivants de moins de 10% afin de les adapter aux besoins :
FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL INITIAL
TEMPS DE
TRAVAIL
TRANSFORME
NOMBRE
DE POSTES
Culturelle Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
TNC* 14/20ème
TNC* 7.5/20ème
TNC* 15/20ème
TNC* 7.75/20ème
1
1
*TNC : Temps Non Complet
En annexe le tableau récapitulatif des emplois de la ville au 21 décembre 2023.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 − Vu l’avis du Comité Social Territorial du 21 septembre 2023
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services − Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de créer les postes suivants : 30
FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL
NOMBRE
DE POSTES
Technique Adjoint technique TNC* 28/35ème 3 Culturelle Assistant de conservation du pat. et des bibliothèques TC 1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
TNC*
11.25/20ème
1
DÉCIDE de supprimer les postes suivants :
FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL
NOMBRE
DE POSTES
Technique Technicien principal de 1ère classe Temps complet 1 Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 4 Animation Adjoint d'animation territorial Temps complet TNC* 31.5/35ème
1
1
Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
TNC* 13/20ème 1
Médico-sociale Auxiliaire de puériculture de classe normale Temps complet 1
DÉCIDE de transformer les postes suivants :
FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL INITIAL
TEMPS DE
TRAVAIL
TRANSFORME
NOMBRE
DE POSTES
Culturelle Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
TNC* 14/20ème
TNC* 7.5/20ème
TNC* 15/20ème
TNC* 7.75/20ème
1
1
*TNC : Temps Non Complet
PRECISE que les postes créés ou transformés pourront être occupés par des agents contractuels.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
2023DCM-12-80 – Mise à disposition de 6 agents au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Monsieur Serge DURAND a rappelé que l’article 1er du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif à la mise à disposition d’agents territoriaux, impose aux collectivités d’informer au préalable l’organe délibérant lors de la mise à disposition d’agents faisant partie de ses effectifs.
Le Maire informe l’assemblée qu’afin de favoriser l’action de l’administration locale dans le domaine social, six (6) fonctionnaires titulaires sont mis à la disposition du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans, renouvelable. Il s’agit du renouvellement, pour une durée équivalente, de la mise à disposition qui avait fait l’objet d’une information du Conseil Municipal le 16 décembre 2020 par une Délibération n° 2020DCM-12-100. Cinq agents seront mis à disposition pour y exercer à temps complet des tâches administratives, un suivi de la compatibilité, l’accompagnement social individuel, assurer les visites à domicile des personnes âgées, instruire les aides légales, préparer les commissions des impayés des loyers, recevoir et orienter les familles vers des aides alimentaires. Ces missions ont vocation à évoluer en fonction des objectifs qui seront fixés au CCAS.
Par ailleurs, un agent sera mis à disposition au poste de direction à 20% d’un temps complet pour assurer la cohérence d’ensemble du service, impulser, coordonner, évaluer et suivre les projets, développer le partenariat, assurer la gestion administrative budgétaire et financière de CCAS. La direction assure également une veille sociale. 31
Leurs expériences et leurs connaissances professionnelles permettront au CCAS d’assurer les missions de service public dans les meilleures conditions.
En outre, en application de l’article 61, III, de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2, II, repris dans le Code général de la fonction publique (Cf. articles L. 512-6 et suivants, L. 512-12 et suivants et L. 516-1), du Décret n° 2008-580 précité, l’assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché ;
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ; - Auprès d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’un Etat étranger.
Le Maire propose au Conseil Municipal, afin de favoriser l’efficience de l’action sociale de la commune au travers du CCAS, établissement public communal d’exonérer totalement le CCAS du remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition des 6 agents, pour la totalité de la période de mise à disposition, soit 3 ans renouvelable.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition correspondante établie entre la commune et le CCAS.
Il est précisé que cette mise à disposition n’affectera en rien le fonctionnement actuel du CCAS.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Oui, j’avais posé la question en commission et Mme BERADIA m’avait répondu que la Directrice du CCAS, c’était Mme HELWIG, maintenant. Mais le poste n’est- il pas dimensionné le poste de direction pour une direction commune Centre social-CCAS ?
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : « Je vais peut-être laisser M. le Directeur répondre ».
M. le Directeur Général des Services : « Concernant le Centre social, Valérie HELWIG avait assuré l’intérim le temps qu’une Directrice soit nommée, ce qui est actuellement le cas et elle conserve encore la direction du CCAS dans le pourcentage qui a été indiqué à l’instant dans la délibération ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Parce qu’il me semble que le recrutement de la Directrice du CCAS avait été dimensionné pour justement qu’elle puisse prendre les deux directions ».
M. VERNIN – Maire : « Non, non ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « On vérifiera. Et est-elle toujours en poste la Directrice du Centre social ? ».
M. VERNIN – Maire : « Oui ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Pour combien de temps ? ».
M. VERNIN – Maire : « Pour peu de temps puisqu’elle reprend sa collectivité d’origine ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L. 512-6 et suivants, L. 512-12 et suivants et L. 516-1
− Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le Décret n° 2011-541 relatif au régime de la mise à disposition dans les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs locaux, notamment des articles 1 et 2 32
− Vu la Délibération n° 2020DCM-12-100 du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 relative à la mise à disposition de 5 agents au profit du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11 décembre 2023
− Considérant la nécessité de renouveler la mise à disposition arrivant à échéance
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la mise à disposition de 6 agents de la Ville du Mée-sur-Seine au profit du CCAS, pour une durée de 3 ans renouvelable.
DIT que ces 6 postes se composent de 5 postes administratifs à temps complet et un poste de direction à temps non complet à 20%.
DECIDE d’exonérer le CCAS totalement, pendant toute la durée de la mise à disposition, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2023DCM-12-90 – Conditions d'éligibilité au Comité National d’Action Sociale (CNAS)
Monsieur Serge DURAND a rappelé qu’en séance du 15 novembre 2017 le Conseil Municipal a décidé l’adhésion de la commune au Comité National d’Action Sociale (CNAS) à compter du 1er janvier 2018.
Il convient de définir clairement les bénéficiaires. Sont ainsi proposées les conditions et modalités d’accès et de radiation suivantes :
Seront inscrits au CNAS à compter de leur prise de poste, les agents suivants : - Titulaires,
- Stagiaires,
- Contractuels en Contrat à Durée Indéterminée (CDI),
- Contractuels ayant un contrat d’une durée supérieure à 1 an,
en position d’activité ou de détachement à temps complet ou non complet supérieur ou égal à un mi- temps.
Seront inscrits à compter du 1er janvier, les agents suivants :
- Contractuels sur poste vacant (CDD),
- Contrats aidés,
présents depuis au moins 1 an au 31/12/N-1 sans interruption, à temps complet, non complet supérieur ou égal à un mi-temps, ou ayant réalisé au moins 800h entre le 1er/01/N-1 et le 31/12/N-1.
Seront radiés au 31 décembre les agents ayant cessé d’être rémunérés au cours de l’année (retraite, mutation, fin de Contrat à Durée Déterminée-CDD, démission, mise en disponibilité, congé parental…).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la fonction publique
− Vu l’article 70 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale 33
− Vu l’article 71 de la Loi n° 2007-209 du 19 février relative à la Fonction Publique Territoriale
− Vu l’article 25 de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction Publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale
− Vu la Délibération n°2017-DCM-11-30 d’adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS)
− Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11 décembre 2023
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Considérant qu’il convient de définir les conditions d’adhésion des agents au CNAS
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de définir les conditions d’éligibilité suivantes des agents au CNAS :
Inscription à compter de la prise de poste :
- Titulaires,
- Stagiaires,
- Contractuels en Contrat à Durée Indéterminée (CDI),
- Contractuels ayant un contrat d’une durée supérieure à 1 an,
en position d’activité ou de détachement à temps complet ou non complet supérieur ou égal à un mi-temps.
Inscription à compter du 1er janvier, des agents suivants :
- Contractuels de droit public (CDD),
- Contractuels de droit privé,
présents depuis au moins 1 an sans interruption au 31/12/N-1, à temps complet, non complet supérieur ou égal à un mi-temps, ou ayant réalisé au moins 800h entre le 1er/01/N-1 et le 31/12/N-1.
Seront radiés au 31 décembre les agents ayant cessé d’être rémunérés au cours de l’année (retraite, mutation, fin de Contrat à Durée Déterminée-CDD, démission, mise en disponibilité, congé parental…).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2023DCM-12-100 – Création d’un service commun pour un Directeur Général des Services (DGS) mutualisé entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : « Je pense qu’il faut qu’on fasse également, qu’on vote, qu’il y ait deux votes différents mais c’est exactement la même délibération, la 10 et la 11. Mais bon obligatoirement, il y aura deux votes différents. C’est 2 personnes différentes mais c’est la même délibération ».
Monsieur Serge DURAND a rappelé que la mutualisation constitue un outil pour améliorer l'efficience de l'action publique et favoriser des économies d'échelle.
L’article L. 5211-4-2 du Cgct prévoit qu’en « dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État ». 34
L’article L. 5111-1-1 du Cgct donne une définition de ce qu’il faut entendre par « services fonctionnels », à savoir « des services administratifs ou sociaux territoriaux concourant à l’exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces compétences ».
À l’aune de cette définition, il apparaît que les services chargés de missions fonctionnelles sont par essence liés aux fonctions support d’une collectivité ou d’un établissement public (RH, paye, comptabilité, informatique, entretien...). Il peut donc s’agir de la Direction Générale des Services.
L’objectif de la mutualisation est de garantir une meilleure qualité du service public en permettant d’améliorer l’efficience de l’organisation territoriale.
Dans ce cadre, le nouvel exécutif souhaite porter un nouveau projet de gouvernance relatif à la mise en commun de la Direction Générale des Services et du Cabinet de la Commune de Le Mée-sur-Seine et de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS).
Par cette délibération, il est proposé de créer un poste de Directeur Général des Services mutualisé entre la CAMVS et la Ville de Le Mée-sur-Seine en dehors des compétences transférées, avec la création d’un service commun, afin de permettre des échanges et un passage fluide de l’information, et d’optimiser la mise en œuvre des projets structurels de l’intercommunalité. Cette création permettra d’améliorer l’efficacité de l’action du Président, par ailleurs, Maire de Le Mée-sur-Seine en lui permettant d’avoir une gouvernance unifiée.
En dehors des compétences transférées, le service commun constitue l'outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation. La souplesse d'un service commun formé d'un seul agent, détaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, autorise une réversibilité complète et rapide en tant que de besoins.
De manière réglementaire, la création d’un service commun prend la forme d’une convention qui fixe l’objet de la mutualisation, son périmètre, les moyens humains et matériels mutualisés ainsi que les modalités de remboursement des charges de mutualisation (périmètre et contenu des charges, répartition des charges par entité, les modalités de paiement, …).
La mission dévolue au service commun « Directeur Général des Services mutualisé » est de diriger l’ensemble des services de chacune des entités publiques, parties à la convention, et d’en coordonner l’organisation dans le cadre de leurs compétences respectives et dans le respect des délégations qui pourront être accordées par leurs exécutifs respectifs à l’agent composant le service commun.
Par défaut, l’article L.5211-4-2 du Cgct confie la gestion du service commun à l’EPCI. Toutefois, le texte prévoit, qu’à titre dérogatoire, l’EPCI peut, par délibération, confier à la commune membre de son choix la gestion d’un service commun.
Il est proposé que le service commun soit porté et géré par la Commune de Le Mée-sur-Seine. Ce service commun sera composé d’un agent de la commune affecté à 100% de son temps de travail à ce service mutualisé. Cet agent relève de la commune dans les conditions de statut, d'emploi et de rémunération qui sont les siennes.
Le poste de Directeur Général des Services actuellement existant au tableau des effectifs de la Commune de Le Mée-sur-Seine servira de support à cette création du service commun.
L’agent est placé, pour l’exercice de ses fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président ou du Maire, en fonction des missions qu’il réalise.
L’agent du service commun est soumis à une clause de confidentialité, qui s'applique strictement aux informations relatives aux différentes collectivités pour lesquelles il travaille. Il est également soumis à une stricte obligation de réserve.
Le coût global de fonctionnement du service commun est ventilé chaque année entre l'EPCI, e t la commune à partir de la clef de répartition suivante : 50% pour l’EPCI et 50% pour la Commune de Le Mée-sur-Seine. 35
Les Comités Sociaux Territoriaux compétents de la CAMVS et de la Commune de Le Mée-sur-Seine ont émis un avis favorable à l’unanimité au préalable sur la convention de service commun avec ses annexes (composition du service commun, fiche d’impact). La fiche d’impact précise le contexte de la mutualisation, les objectifs et les conséquences de cette mutualisation sur l’organisation des services et le ou les personnels intégrant le service commun.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- Approuver la création du service commun dénommé « Directeur Général des Services mutualisé » entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ; - Désigner la Commune de Le Mée-sur-Seine comme entité gestionnaire du service commun ; - Approuver la convention de service commun entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que leurs éventuels avenants.
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Merci. On s'en doute un peu mais est-ce que vous pouvez nous rappeler qui vont être le DGS commun et le Directeur de Cabinet commun à la Ville du Mée-sur-Seine et à l'agglomération ? ».
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : « Oui avec plaisir Monsieur GUERIN. Donc le DGS sera Monsieur Franck THOMAS ici présent à ma gauche et pour vous à droite. Pour le Directeur de Cabinet, il s'agit de Monsieur Pierre LAFAYE qui est là-bas et vous vous en doutiez Monsieur GUERIN ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Effectivement, Monsieur DURAND, je m'en doutais mais je pensais qu'il n'était pas inutile que ce soit dit clairement. Je voulais comprendre comment un DGS d'une ville de 21 000 habitants pouvait exercer également des fonctions de DGS d'une agglomération de 130 000 habitants ? ».
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : « Nous nous apercevons qu'actuellement dans les EPCI, il y a de plus en plus de mutualisation pour un service commun pour un Directeur Général et de plus en plus dans les EPCI ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je crois que ce n'est pas la question que j'ai posée mais c'est votre réponse comme disait Georges MARCHAIS à l'époque. Je repose donc ma question. Je vais la poser différemment ».
M. VERNIN – Maire : « J'ai compris la question. Je vais vous répondre. Il y avait donc comme Monsieur DURAND vous l'a expliqué auparavant depuis 2022 un système similaire et à l'époque le DGS gérait une agglomération de 130 000 habitants ou 135 000 et une ville de plus de 40 000 habitants. Ça a fonctionné et je pense qu'il y aura une capacité au Directeur Général des Services et au Directeur du Cabinet de pouvoir assumer ces 2 fonctions ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Si vous me permettez, vous avez vous-même noté que la Commune de Melun faisait 40 000 habitants soit le double du Mée-sur-Seine. Je vais peut-être poser la question autrement. Est-ce que si Monsieur THOMAS avait candidaté directement sur le poste de DGS de l'agglomération, il aurait pu, eu égard à son grade, candidater ».
M. VERNIN – Maire : « Directement, je ne le pense pas ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Merci, je crois que j'allais dire CQFD. C'est bien, je cherche mon mot, c'est un arrangement pour pouvoir permettre à Monsieur Franck THOMAS qui n'était pas éligible directement à un poste de DGS de l'agglo de pouvoir occuper ce poste. CQFD. Comme j'entends votre silence par rapport à ma remarque, je ferai seulement une petite observation taquine. Il y a 3 ans, vous nous aviez expliqué que nous avions besoin au Mée-sur-Seine absolument d'un DGS pour la commune et d'un Directeur de Cabinet. Qu'est-ce que prouve cette délibération, c'est que ça va fonctionner avec si vous me permettez, avec tout le respect que je dois à Franck THOMAS et à Pierre LAFAYE avec un demi DGS et un demi Directeur de Cabinet. Merci ». 36
M. VERNIN – Maire : « Je pense que vous confondez le grade et la fonction ou les capacités des uns et des autres à pouvoir occuper des fonctions, des missions que l'on leur confie d'amener à bien les sujets. Mais bon, c'est peut-être votre formation qui veut ça ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je crois surtout que je ne sais pas et ça ne m'intéresse pas votre formation Monsieur VERNIN mais que vous avez très bien compris ce que j'ai dit et que comme souvent, un peu comme l'a fait Monsieur DURAND, vous apportez une autre réponse. Mais puisque vous m'avez à nouveau attaqué sur ma formation. Pour ma part, je suis fier d'être issu des écoles de la République. Je suis fier d'avoir passé des concours difficiles et si certains d'entre vous en sont jaloux, c'est leur problème, ce n'est pas le mien. Merci ».
M. VERNIN – Maire : « Il y a en tout cas s'il y avait un dysfonctionnement, je serai à même de pouvoir rectifier et de prendre les décisions qui s'imposent ».
Le Conseil Municipal a pris, par 26 voix pour et 7 voix contre (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à M. J.P. DELOURME, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-4-2
− Vu le Code général de la fonction publique
− Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales
− Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
− Vu l’avis du Comité Social Territorial de la CAMVS du 5 décembre 2023 − Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Commune du Mée-sur-Seine du 11 décembre 2023
− Vu l’avis favorable de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Considérant que la Commune du Mée-sur-Seine et l’agglomération ont à accomplir des projets majeurs dans les années à venir, notamment ceux résultant d’AMBITION 2030
− Considérant qu’une action coordonnée et transversale des services des deux entités s’avère pertinente pour fluidifier et rendre plus efficiente l’action opérationnelle et politique du Président de l’agglomération, et Maire du Mée-sur-Seine − Considérant que cette mutualisation trouve son fondement dans le souci d’allier efficience et réactivité face aux enjeux des projets à mener à bien − Considérant qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État
− Considérant que dans ce cadre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut désigner une commune comme gestionnaire du service commun
− Considérant la souplesse de l’outil juridique du service commun formé d’un seul agent, détaché sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, qui autorise une réversibilité complète et rapide en tant que de besoin
− Considérant que la mutualisation du poste de Directeur Général des Services facilitera l’articulation des services entre les deux entités au vu des projets majeurs intrinsèques aux deux collectivités
− Considérant qu’un service commun permet à la fois de réduire les coûts de fonctionnement des services et d’améliorer les conditions d’exercice par l’autorité territoriale de ses missions tant du côté de la commune et que la Communauté d’Agglomération
− Considérant le projet de convention de service commun ci-annexé 37
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la création du service commun dénommé « Directeur Général des Services mutualisé » entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.
DÉSIGNE la Commune du Mée-sur-Seine comme entité gestionnaire du service commun.
APPROUVE la convention de service commun annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que leurs éventuels avenants.
2023DCM-12-110 – Création d’un service commun pour un Directeur de Cabinet mutualisé entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
Monsieur Serge DURAND a rappelé que la mutualisation constitue un outil pour améliorer l'efficience de l'action publique et favoriser des économies d'échelle.
L’article L. 5211-4-2 du Cgct prévoit qu’en « dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État ».
L’article L. 5111-1-1 du Cgct donne une définition de ce qu’il faut entendre par « services fonctionnels », à savoir « des services administratifs ou sociaux territoriaux concourant à l’exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces compétences ».
À l’aune de cette définition, il apparaît que les services chargés de missions fonctionnelles sont par essence liés aux fonctions support d’une collectivité ou d’un établissement public (RH, paye, comptabilité, informatique, entretien…). Les missions opérationnelles, quant à elles, sont directement liées à l’exécution du service public sans relever du domaine normatif. Au demeurant, il peut s’agir de tout service exerçant des missions dans le cadre de compétences qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert de la commune vers l’EPCI, dont les missions de collaborateurs de Cabinet.
L’objectif de la mutualisation est de garantir une meilleure qualité du service public en permettant d’améliorer l’efficience de l’organisation territoriale.
Dans ce cadre, le nouvel exécutif souhaite porter un nouveau projet de gouvernance relatif à la mise en commun de la Direction Générale des Services et du Cabinet de la Commune de Le Mée-sur-Seine et de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS).
Par cette délibération, il est proposé de créer un poste de Directeur de Cabinet mutualisé entre la CAMVS et la Ville de Le Mée-sur-Seine en dehors des compétences transférées, avec la création d’un service commun.
Il résulte des articles L. 333-1 et suivants du Code général de la fonction publique, ainsi que, du Décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de Cabinet, que pour la création de son Cabinet, l’autorité territoriale dispose d’une entière liberté pour recruter et mettre fins aux fonctions de son ou de ses collaborateurs. En tout état de cause, les fonctions de collaborateur de Cabinet prennent fin en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté. Il en résulte que 38
l’emploi de collaborateur de Cabinet est intrinsèquement lié au mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.
Par ailleurs, en raison de son caractère essentiellement politique, le recrutement d’un collaborateur de Cabinet est fondé sur une relation de confiance. C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de création d’un service commun du Cabinet, Monsieur VERNIN étant à la fois Président de la CAMVS et Maire de Le Mée-sur-Seine.
De manière réglementaire, la création d’un service commun prend la forme d’une convention qui fixe l’objet de la mutualisation, son périmètre, les moyens humains et matériels mutualisés ainsi que les modalités de remboursement des charges de mutualisation (périmètre et contenu des charges, répartition des charges par entité, les modalités de paiement, …).
La mission dévolue au service commun « Directeur de Cabinet mutualisé » est d’exercer pour le compte des personnes publiques parties prenantes à la convention les missions d’un Directeur de Cabinet à savoir :
- Conseil auprès de l’exécutif de la Commune et de la Communauté ;
- Préparation des décisions de l’exécutif des deux entités ;
- Liaison entre l’exécutif et l’administration, les assemblées ou tout organe politique compétent, ainsi qu’avec les organismes extérieurs (médias, associations, entreprises…) ;
- Suivi politique de l’exercice de ses différents mandats par l’exécutif, relations avec les différents groupes d’élus ;
- Représentation éventuelle de l’exécutif, à sa demande ;
- Encadrement du personnel du Cabinet ;
- Management des compétences politiques et techniques ;
- Coordination des relations avec le Directeur Général des Services ;
Par défaut, l’article L. 5211-4-2 du Cgct confie la gestion du service commun à l’EPCI. Toutefois, le texte prévoit, qu’à titre dérogatoire, l’EPCI peut, par délibération, confier à la commune membre de son choix la gestion d’un service commun.
Il est proposé que le service commun soit porté et géré par la Commune de Le Mée-sur-Seine. Ce service commun sera composé d’un agent de la commune affecté à 100% de son temps de travail à ce service mutualisé. Cet agent relève de la commune dans les conditions de statut, d'emploi et de rémunération qui sont les siennes.
L’agent est placé, pour l’exercice de ses fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président ou du Maire, en fonction des missions qu’il réalise.
L’agent du service commun est soumis à une clause de confidentialité, qui s'applique strictement aux informations relatives aux différentes collectivités pour lesquelles il travaille. Il est également soumis à une stricte obligation de réserve.
Le coût global de fonctionnement du service commun est ventilé chaque année entre l'EPCI, et la commune à partir de la clef de répartition suivante : 50% pour l’EPCI et 50% pour la Commune de Le Mée-sur-Seine.
Les Comités Sociaux Territoriaux compétents de la CAMVS et de la Commune de Le Mée-sur-Seine ont émis un avis favorable à l’unanimité au préalable sur la convention de service commun avec ses annexes (composition du service commun, fiche d’impact). La fiche d’impact précise le contexte de la mutualisation, les objectifs et les conséquences de cette mutualisation sur l’organisation des services et le ou les personnels intégrant le service commun.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- Approuver la création du service commun dénommé « Directeur de Cabinet mutualisé » entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ; - Désigner la Commune de Le Mée-sur-Seine comme entité gestionnaire du service commun ; 39
- Approuver la convention de service commun entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que leurs éventuels avenants.
Le Conseil Municipal a pris, par 26 voix pour et 7 voix contre (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à M. J.P. DELOURME, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-4-2
− Vu le Code général de la fonction publique
− Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales
− Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
− Vu l’avis du Comité Social Territorial de la CAMVS du 5 décembre 2023 − Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Commune du Mée-sur-Seine du 11 décembre 2023
− Vu l’avis favorable de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Considérant qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État
− Considérant que dans ce cadre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut désigner une commune comme gestionnaire du service commun
− Considérant que la mutualisation du Directeur de Cabinet facilitera la communication et l’action politique de l’exécutif deux administrations
− Considérant qu’un service commun permet à la fois de réduire les coûts de fonctionnement de des services et d’améliorer les conditions d’exercice par l’autorité territoriale de ses missions, tant du côté de la commune, que de la Communauté d’Agglomération
− Considérant le projet de convention de service commun ci-annexé
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la création du service commun dénommé « Directeur de Cabinet mutualisé » entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.
DÉSIGNE la Commune du Mée-sur-Seine comme entité gestionnaire du service commun.
APPROUVE la convention de service commun annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que leurs éventuels avenants.
2023DCM-12-120 – Mandatement du Centre Départemental de Gestion de Seine-et- Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires 40
Monsieur Serge DURAND a rappelé que le contrat d’assurance sur les risques statutaires prend fin le 31 décembre 2024. Dans le cadre de son renouvellement, la Ville du Mée-sur-Seine a l’opportunité de pouvoir s’intégrer de nouveau dans l’appel d’offres mutualisé organisé par le Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne (CDG77) en vue d’obtenir de nouveaux contrats d’une durée de 6 ans (au lieu de 4 ans).
En raison du poids financier important et du principe de mutualisation des résultats des collectivités, le CDG77 obtient de meilleurs taux et garanties.
De plus, à ces contrats sont associés des services qui répondent aux problématiques des ressources humaines (contrôles médicaux, expertises, programmes d’aide à la réinsertion, soutien psychologique individuel ou collectif, statistiques comparatives, recours contre tiers responsable, mise à disposition de modèles de courriers).
En mandatant le CDG77, les collectivités bénéficient de son expérience dans la passation de ce type de marché et dans l’exécution du suivi de contrat tout en conservant la faculté de ne pas donner suite à la proposition à l’issue de la mise en concurrence.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner mandat à Monsieur le Maire pour permettre à la Ville d’être couverte sur ses risques statutaires à compter du 1er janvier 2025. Cela permet de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la fonction publique
− Vu le Code de la commande publique
− Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
− Vu la Délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2025 d’une durée de 6 ans
− Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents
− Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à donner mandat au Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne (CDG77) afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1er janvier 2025
- Régime du contrat : Capitalisation 41
- La collectivité souhaite garantir (cocher le choix retenu) :
les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents/actes et effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2023DCM-12-130 – Modification de la délibération instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel – RIFSEEP (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise – IFSE et Complément Indemnitaire Annuel – CIA)
Monsieur Serge DURAND a rappelé que cette nouvelle délibération vient remplacer la Délibération n° 2020DCM-12-90 du 16 décembre 2020 modifiant la délibération instaurant le RIFSEEP (IFSE et CIA) à la Ville du Mée-sur-Seine.
Dans le cadre de la refonte de l’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par le RIFSEEP. Celui-ci a vocation à être généralisé à l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat.
Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (hors police municipale) sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.
L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est affecté à un groupe de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son montant fait l’objet d’un réexamen (mais n’implique pas une revalorisation automatique) : - en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Chaque catégorie est composée de différents groupes :
Catégorie A :
Groupe 1 : DGS / DGA / Direction générale
Groupe 2 : Responsable de service
Groupe 3 : Chef(fe) de projet / collaborateur/trice / adjoint(e) responsable de service / directeur(trice) de structure / encadrant(e)
Groupe 4 : Expert(e)
Catégorie B :
Groupe 1 : Responsable de service
Groupe 2 : Chef(fe) de projet / encadrant(e) / expert(e)
Groupe 3 : Agent ressources
Catégorie C :
Groupe 1 : Responsable de service
Groupe 2 : Chef(fe) de projet / encadrant(e) / expert(e)
Groupe 3 : Agent ressources 42
Il est proposé d’instaurer un CIA (complément indemnitaire annuel) comme suit :
% du CIA Jour d'absence sur l’année N-1 Montant annuel brut
100% de la prime 0 à 5 jours d'absence pour maladie 210,00 €
30% de la prime 6 jours d'absence pour maladie 63,00 €
20% de la prime 7 jours d'absence pour maladie 42,00 €
10% de la prime 8 jours d'absence pour maladie 21,00 €
0% de la prime 9 jours d'absence pour maladie - €
La prime du CIA est liée à l’absentéisme (nombre de jours d’arrêt pour maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, maladie professionnelle, accident de service, accident de trajet, congé maternité). Son versement se fait sur l’année N+1 en une fois au mois de juin.
Les cadres d'emplois qui bénéficient de ce dispositif depuis le 1er septembre 2020 • Ingénieurs en chef
• Ingénieurs territoriaux
• Techniciens territoriaux
• Assistants territoriaux socio-éducatifs
• Educateurs territoriaux de jeunes enfants
• Puéricultrices territoriales
• Infirmiers territoriaux en soins généraux
• Auxiliaires de puériculture territoriaux
• Professeurs territoriaux d’enseignement artistique
• Assistants territoriaux d’enseignement artistique
• Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
• Cadres de santé
Les cadres d'emplois modifiés qui bénéficient du dispositif depuis le 1er septembre 2019 • Conseillers territoriaux socio-éducatifs
• Bibliothécaires territoriaux
• Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
• Médecins territoriaux
• Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Les cadres d'emplois qui bénéficient du dispositif depuis le 1er septembre 2019 • Attachés territoriaux
• Rédacteurs
• Adjoints administratifs territoriaux
• Animateurs territoriaux
• Adjoints territoriaux d’animation
• Adjoints territoriaux du patrimoine
• Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
• Agents sociaux territoriaux
• Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
• Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
• Agents de maîtrise territoriaux
• Adjoints techniques territoriaux
Propositions de modifications de la Délibération n° 2020DCM-12-90 du 16 décembre 2020
La modification par voie règlementaire des plafonds de deux cadres d’emplois (ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux), conjuguée aux erreurs matérielles constatées dans les plafonds prévus pour 43
le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture implique une modification de la délibération cadre de la commune relative au RIFSEEP, à savoir la Délibération n° 2020DCM-12-90 du 16 décembre 2020 du Conseil Municipal.
Par ailleurs, il est proposé de créer une sujétion particulière en lieu et place de l’indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs en conformité avec le cadre légal et règlementaire du régime indemnitaire des agents publics (impossibilité de cumuler l’indemnité de responsabilité des régisseurs avec le RIFSEEP). Le montant de la prime de responsabilité demeure inchangé.
❖ Modification des plafonds pour le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux L’Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a modifié les plafonds annuels aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 pris en référence pour le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux (Anciennement Arrêté du 26 décembre 2017).
Ainsi les plafonds ont été modifiés comme suit :
Cadre d’emplois de catégorie A filière technique
des ingénieurs territoriaux
Groupes de
Fonctions
Montants annuels maxima antérieurs
Décret du 20/05/14
Nouveaux montants annuels maxima
Arrêté du 5/11/21
Non logé Logé pour
nécessité absolue
CIA Non logé Logé pour
nécessité absolue
CIA
Groupe 1 36 210 € 22 310 € 6 390 € 46 920 € 32 850 € 8 280 €
Groupe 2 32 130 € 17 205 € 5 670 € 40 290 € 28 200 € 7 110 €
Groupe 3 25 500 € 14 320 € 4 500 € 36 000 € 25 190 € 6 350 €
Groupe 4 20 400 € 11 160 € 3 600 € 31 450 € 22 015 € 5 550 €
❖ Modification des plafonds pour le cadre d’emploi des techniciens territoriaux L’Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat a modifié les plafonds annuels aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du Décret du 20 mai 2014 pris en référence pour les techniciens supérieurs du développement durable. (Anciennement Arrêté du 7 novembre 2017).
Cadre d’emplois de catégorie B filière technique
des techniciens territoriaux
Groupes de
Fonctions
Montants annuels maxima antérieurs
Décret du 20/05/14
Nouveaux montants annuels maxima
Arrêté du 5/11/21
Non logé Logé pour
nécessité absolue
CIA Non logé Logé pour
nécessité absolue
CIA
Groupe 1 17 480 € 8 030 € 2 380 € 19 660 € 13 760 € 2 680 €
Groupe 2 16 015 € 7 220 € 2 185 € 18 580 € 13 005 € 2 535 €
Groupe 3 14 650 € 6 670 € 1 995 € 17 500 € 12 250 € 2 385 €
❖ Modification des plafonds pour le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture Les montants délibérés ne correspondent pas à l’arrêté correspondant (Arrêté du 31/05/2016). 44
Cadre d’emplois de catégorie B filière Médico-sociale
des auxiliaires de puériculture
Groupes de
Fonctions
Montants annuels maxima antérieurs Nouveaux montants annuels maxima Arrêté du 31/05/2016
Non logé Logé pour
nécessité absolue
CIA Non logé Logé pour
nécessité absolue
CIA
Groupe 1 11 340 € - 1 260 € 9000 € 5150€ 1260 €
Groupe 2 10 800 € - 1 200 € 8010 € 4860€ 1200 €
Groupe 3 10 800 € - 1 200 € 8010 € 4860€ 1200 €
❖ Création d’une sujétion particulière pour responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes et leurs suppléants
Le RIFSEEP n’étant pas cumulable avec l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes (anciennement indemnité de régie), il convient de créer une sujétion particulière dont les montants correspondent à l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes selon les montants suivants :
REGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR D'AVANCES
et de recettes MONTANT de la part d’IFSE pour sujétion
particulière Montant maximum de l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du maximum de
l'avance et du montant moyen des
recettes effectuées mensuellement
Suppléant
20% du montant du
titulaire et au minimum
30.49€
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110 € De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110 € De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120 € De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140 € De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160 € De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 200 € De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320 € De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 410 € De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550 € De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640 € De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690 € De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820 € De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000 €
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Nous voterons cette délibération dès lors qu'elle améliore la situation d'un certain nombre d'agents. D'ailleurs, on aurait pu souhaiter que cela concerne tous les agents, ce qui n'est pas le cas. Une remarque néanmoins parce que je pense que ça n'aura échappé à personne, c'est que l'un des bénéficiaires est le futur DGS de l'agglo. Vous vouliez dire quelque chose Monsieur DURAND ».
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : « Simplement, je disais que j'avais oublié de le préciser, excusez-moi ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « C'est vraiment ballot. Vous oubliez de préciser beaucoup de choses mais la différence de montant est beaucoup moins anodine pour le Général de la commune et le nouveau Directeur Général de l'agglo que pour les autres agents. Donc, je ne sais pas s'il y a un lien de cause à effet entre cette délibération sur le régime indemnitaire aujourd'hui et les nouvelles fonctions exercées par le Directeur Général des Services. Si cette délibération aurait eu lieu si le Directeur Général des Services n'avait pas été aussi nommé Directeur Général de l'agglomération. Seulement une remarque qui concerne la part variable. Vous nous avez 45
dit qu'elle était, lors de la commission finances, pour tout le monde fixée à 210 euros. Je rappelle que la part variable, on définit un plafond et elle est à la discrétion de l'autorité qui la fixe chaque année. Pour le nouveau Directeur Général des Services de l'agglomération également Directeur Général des Services de la commune, le CIA ne sera pas 210 euros. Il atteindra, il pourra atteindre plus de 8 000 euros. Merci ».
M. VERNIN – Maire : « De mémoire, c'est voté à 210 il me semble donc je sais pas d'où vous sortez 8 000 ».
M. le Directeur Général des Services : « C'est une délibération qui date de 2017, modifiée en 2020 et qui statue que tous les agents... ».
M. VERNIN – Maire : « Monsieur le Directeur, prenez le micro pour expliquer le processus ».
M. le Directeur Général des Services : « Je vais le passer à Madame VIRATELLE, DRH ».
M. VERNIN – Maire : « Mme VIRATELLE, vous pouvez nous expliquer s'il vous plaît ».
Mme la Directrice des Ressources Humaines : « La mise en place du RIFSEEP date, je crois de mémoire, de 2017. La délibération a été modifiée en 2020 et elle précise bien que le complément indemnitaire annuel a un montant annuel brut de 210 euros maximum. Tous les autres grades, tous les autres cadres d'emplois sont au plafond que ce soit pour l'IFSE ou pour le CIA. Ingénieurs et techniciens également mais tous les autres grades aussi sont au plafond mais sont limités à 210 euros pour le CIA ».
M. VERNIN – Maire : « Merci madame la Directrice de ces précisions. D'autres questions. Oui, Monsieur GUERIN ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Donc, vous confirmez bien que pour l'IFSE, donc le régime indemnitaire hors CIA, il y a une augmentation très sensible pour le Directeur Général. C'est bien ça ? ».
Mme la Directrice des Ressources Humaines : « Je ne confirme pas. On modifie les plafonds suite à un arrêté de 2021 donc qui est arrivé après le dernier vote de la délibération sur le RIFSEEP. Tous les grades sont au plafond sans exception sauf avec cette modification de 2021, les cadres d'emplois d'ingénieurs et de techniciens. Donc, on se cale sur les plafonds de l'État, ça ne veut pas dire que les agents seront au plafond comme pour les autres grades ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je confirme donc bien ce que je disais. Le régime indemnitaire du nouveau Directeur Général de l'agglomération également Directeur Général de la commune est en forte progression par rapport à ce qu'il était hier. Merci ».
M. VERNIN – Maire : « C'est à la discrétion du Président ou du Maire selon le cas, du Maire dans le cas présent ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la fonction publique
− Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5424-1 et L. 5424-2 − Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20
− Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88
− Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
− Vu le Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés 46
− Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
− Vu le Décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 12/12/2018) − Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
− Vu le Décret n°2020-187 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
− Vu l’Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du Décret n°2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
− Vu l’Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du Décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
− Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
− Vu la Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale
− Vu les Délibérations relatives aux indemnités instaurées dans la collectivité − Vu les Délibérations 2019DCM-03-50 du 28 mars 2019 et 2020DCM-07-60 du 2 juillet 2020 instaurant le RIFSEEP dans la collectivité
− Vu la Délibération n° 2020DCM-12-90 du 16 décembre 2020 modifiant la délibération instaurant le RIFSEEP
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11 décembre 2023
− Considérant les évolutions induites par l’Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
− Considérant les évolutions induites par l’Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
− Considérant qu’il convient de corriger les erreurs matérielles constatées dans les plafonds prévus pour le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture − Considérant la nécessité d’instaurer une sujétion particulière pour les régisseurs d’avances et de recettes et leurs suppléants, en lieu et place d’une prime de responsabilité incompatible avec le RIFSEEP
− Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Dispositions générales à l’ensemble des bénéficiaires. 47
Les bénéficiaires
• les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet,
• les agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet dont l'emploi est référencé à un grade de la fonction publique territoriale (autrement dit, sont exclus les contractuels recrutés sur la base de l'article 3-3-1° de la Loi n°84- 53).
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération • Les agents de droit privé (apprenti, emploi aidé…)
• Les collaborateurs de cabinet
• Les collaborateurs de groupe d’élus
• Les agents vacataires
• Les assistantes maternelles
• Le cas échéant, les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d’attribution
Les modalités d’attribution individuelle :
Les montants individuels attribués au titre de l’IFSE et du CIA, seront librement définis par l’autorité territoriale, par voie d’arrêtés individuels, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Les conditions de cumul :
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats,
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
• l’indemnité d’administration et de technicité,
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,
• l’indemnité spécifique de service,
• l’indemnité de sujétion spécifique sociale,
• la prime de service social,
• la prime spécifique,
• la prime de service et de rendement,
• la prime de service et de rendement technique,
• la prime d’encadrement,
• la prime de fonction informatique,
• la prime forfaitaire mensuelle,
• la prime de sujétion auxiliaire de puériculture,
• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres,
• tout autre régime indemnitaire de même nature.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
Article 2 : Mise en œuvre de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise), détermination des groupes de fonction. 48
Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, l’IFSE ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre est défini pour chaque catégorie A, B ou C définis selon les critères suivants :
• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ces critères font référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou encore de conduite de projets.
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. Il peut également s’agir de prendre en considération des formations suivies ou les démarches d’approfondissement professionnel participant au savoir-faire de l’agent. Certains de ces critères peuvent notamment être visibles en sein de la fiche de poste de l’agent.
• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées par exemple à des fonctions itinérantes, l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique, elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée par l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration. Il ne pourra être tenu compte de sujétions particulières faisant l’objet d’un régime indemnitaire spécifique. Le document unique de la collectivité permettra de recenser pour partie les éléments inhérents à ce troisième critère.
A l’aide de l’organigramme, chaque poste a été affecté à un niveau correspondant à un groupe de fonctions répondant aux critères extraits de la fiche de poste. Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la structure générale se présentera de la manière suivante :
Catégorie A
Groupe 1 : DGS / DGA / Direction générale
Groupe 2 : Responsable de service
Groupe 3 : Chef(fe) de projet / collaborateur(trice) / adjoint(e) au responsable de service / directeur(trice) de structure / encadrant(e)
Groupe 4 : Expert(e)
Catégorie B
Groupe 1 : Responsable de service
Groupe 2 : Chef(fe) de projet / encadrant(e) / expert(e)
Groupe 3 : Agent ressources
Catégorie C
Groupe 1 : Responsable de service
Groupe 2 : Chef(fe) de projet / encadrant(e) / expert(e)
Groupe 3 : Agent ressources
La prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents est une nouveauté majeure de ce dispositif, il conviendra d’y apporter une attention particulière. L’expérience professionnelle devra être définie par l’organe délibérant et pourra notamment être assimilée à la connaissance acquise par la pratique, le temps passé sur un poste. Le niveau de maîtrise des compétences acquises pour le poste pourra également servir à préciser ce critère. La prise en compte de l’expérience professionnelle ne doit pas avoir pour effet de faire changer l’agent de groupe de fonctions.
Article 3 : Conditions de versement, d’attribution et de réexamen de l’IFSE et du CIA. 49
Concernant l’IFSE :
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Il est proratisé en fonction du temps de travail.
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : • En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions).
• A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent. Si des gains indemnitaires sont possibles, le principe de réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont bien un élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation.
• En cas de changement de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Concernant le complément indemnitaire annuel (CIA) :
Le CIA est lié à l’absentéisme. Le calcul se fera sur le nombre de jours d’arrêt pour maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, maladie professionnelle, accident de service, accident de trajet, congé maternité. Son versement se fait sur l’année N+1 en une fois au mois de juin, selon le tableau ci-dessous.
% du CIA Jour d'absence sur l’année N-1 Montant annuel brut
100% de la prime 0 à 5 jours d'absence pour maladie 210,00 €
30% de la prime 6 jours d'absence pour maladie 63,00 €
20% de la prime 7 jours d'absence pour maladie 42,00 €
10% de la prime 8 jours d'absence pour maladie 21,00 €
0% de la prime 9 jours d'absence pour maladie - €
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.
Détermination des montants par cadre d’emplois :
Filière Administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois de catégorie A filière administrative
des attachés territoriaux 50
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS, DGA, Direction
générale
36 210 € 22 310 € 6 390 €
Groupe 2 Responsable de service 32 130 € 17 205 € 5 670 €
Groupe 3 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
Adjoint responsable de
service, directeur(trice) de
structure, encadrant(e)
25 500 € 14 320 € 4 500 €
Groupe 4 Expert(e) 20 400 € 11 160 € 4 500 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du Décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois de catégorie B filière administrative
des rédacteurs
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 8 030€ 2 380 €
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
encadrant(e), expert(e)
16 015 € 7 220€ 2 185 €
Groupe 3 Agents ressources 14 650€ 6 670€ 1 995 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du Décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois de catégorie C filière administrative
des adjoints administratifs territoriaux
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
encadrant(e), expert(e)
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Groupe 3 Agents ressources 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Filière Animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du Décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris 51
en référence pour les animateurs territoriaux.
Cadre d’emplois de catégorie B filière animation
des animateurs territoriaux
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
encadrant(e), expert(e)
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Agents ressources 14 650 € 6 670 € 1 995 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du Décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Cadre d’emplois de catégorie C filière animation
des adjoints territoriaux d’animation
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
encadrant(e), expert(e)
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Groupe 3 Agents ressources 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Filière Culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
Cadre d’emplois de catégorie A filière culturelle
des bibliothécaires territoriaux
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS, DGA, Direction
générale
29 750 € 29 750 € 5 250 €
Groupe 2 Responsable de service 27 200 € 27 200 € 4 800 €
Groupe 3 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
adjoint(e) responsable de
25 500 € 25 500 € 2 280 € 52
service, directeur(trice) de
structure, encadrant(e)
Groupe 4 Expert(e) 20 400 € 20 400 € 2 040 €
Arrêté du 15 mai 2018 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l’Etat est pris pour référence des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Cadre d’emplois de catégorie A filière culturelle
des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS, DGA, Direction
générale
29 750 € 29 750 € 5 250 €
Groupe 2 Responsable de service 27 200 € 27 200 € 4 800 €
Groupe 3 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
adjoint(e) responsable de
service, directeur(trice) de
structure, encadrant(e)
25 500 € 25 500 €
2 040 €
Groupe 4 Expert(e) 20 400 € 20 400 € 1 260 €
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
Cadre d’emplois de catégorie B filière culturelle
des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de
service
16 720 € 16 720 € 2 280 €
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
encadrant(e),
expert(e)
14 960 € 14 960 € 2 040 €
Groupe 3 Agents ressources 11 340 € 11 340 € 1 260 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des 53
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l’Etat.
Cadre d’emplois de catégorie C filière culturelle
des adjoints territoriaux du patrimoine
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de
service
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
encadrant(e),
expert(e)
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Groupe 3 Agents ressources 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Filière Médico-sociale
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois de catégorie A filière médico-sociale secteur médico-social des cadres de santé
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS, DGA,
Direction générale
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
adjoint(e)
responsable de
service,
directeur(trice) de
structure,
encadrant(e)
20 400 € - 3 600 €
Arrêté du 13 juillet 2018 pris pour l'application des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des médecins inspecteurs de santé publique est pris en référence pour les médecins territoriaux.
Cadre d’emplois de catégorie A filière médico-sociale secteur médico-social des médecins territoriaux
Groupes Emplois ou Montants annuels maxima Montants du CIA 54
de
Fonctions
fonctions exercées
(à titre indicatif)
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS, DGA,
Direction générale
43 180 € 43 180 € 7 620 €
Groupe 2 Responsable de
service
38 250 € 38 250 € 6 750 €
Groupe 3 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
adjoint(e)
responsable de
service,
directeur(trice) de
structure,
encadrant(e)
29 495 € 29 495 € 5 205 €
Groupe 4 Expert(e) 25 500 € 25 500 € 4 500 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application des dispositions du Décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense est pris en référence pour les puéricultrices territoriales cadre de santé.
Cadre d’emplois de catégorie A filière médico-sociale secteur médico-social des puéricultrices territoriales cadres de santé
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS, DGA,
Direction générale
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2 Responsable de
service
20 400 € - 3 600 €
Groupe 3 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
adjoint(e)
responsable de
service,
directeur(trice) de
structure,
encadrant(e)
19 480 € - 3 440 €
Groupe 4 Expert(e) 15 300 € - 2 700 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application des dispositions du Décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (service déconcentrés) est pris en référence pour les psychologues territoriaux.
Cadre d’emplois de catégorie A filière médico-sociale secteur médico-social des psychologues territoriaux 55
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS, DGA,
Direction générale
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2 Responsable de
service
20 400 € - 3 600 €
Groupe 3 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
adjoint(e)
responsable de
service,
directeur(trice) de
structure,
encadrant(e)
19 480 € - 3 440 €
Groupe 4 Expert(e) 15 300 € - 2 700 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application des dispositions du Décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est pris en référence pour les puéricultrices territoriales.
Cadre d’emplois de catégorie A filière médico-sociale secteur médico-social des puéricultrices territoriales
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS, DGA,
Direction générale
19 480 € - 3 440 €
Groupe 2 Responsable de
service
15 300 € - 2 700 €
Groupe 3 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
adjoint(e)
responsable de
service,
directeur(trice) de
structure,
encadrant(e)
14 000 € - 2 380 €
Groupe 4 Expert(e) 13 500 € - 2 185 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application des dispositions du Décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est pris en référence pour les infirmiers en soins généraux territoriaux. 56
Cadre d’emplois de catégorie A filière médico-sociale secteur médico-social des infirmiers en soins généraux territoriaux
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS, DGA,
Direction générale
19 480 € - 3 440 €
Groupe 2 Responsable de
service
15 300 € - 2 700 €
Groupe 3 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
adjoint(e)
responsable de
service,
directeur(trice) de
structure,
encadrant(e)
14 000 € - 2 380 €
Groupe 4 Expert(e) 13 500 € - 2 185 €
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du Décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des aides- soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.
Cadre d’emplois de catégorie C filière médico-sociale secteur médico-social des auxiliaires de puériculture territoriaux
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de
service
9 000 € 5 150 € 1 260 €
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
encadrant(e),
expert(e)
8 010 € 4 860 € 1 200 €
Groupe 3 Agent ressources 8 010 € 4 860 € 1 200 €
Arrêté du 22 décembre 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l’Etat.
Cadre d’emplois de catégorie A filière médico-sociale secteur social
des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires 57
Groupe 1 DGS, DGA,
Direction générale
25 500 € 19 480 € 4 500 €
Groupe 2 Responsable de
service
20 400 € 15 300 € 3 600 €
Groupe 3 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
adjoint(e)
responsable de
service,
directeur(trice) de
structure,
encadrant(e)
17 480 € 8 030 € 2 185 €
Groupe 4 Expert(e) 16 015 € 7 220 € 1 995 €
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du Décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des assistants de service social des administrations de l’état (service déconcentrés) est pris en référence pour les assistants socio-éducatif.
Cadre d’emplois de catégorie A filière médico-sociale secteur social
des assistants socio-éducatifs
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS, DGA,
Direction générale
19 480 € 11 970 € 3 340 €
Groupe 2 Responsable de
service
15 300 € 10 560 € 2 700 €
Groupe 3 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
adjoint(e)
responsable de
service,
directeur(trice) de
structure,
encadrant(e)
14 000 € 8 030 € 1 680 €
Groupe 4 Expert(e) 13 500 € 7 220 € 1 680 €
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application des dispositions du Décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles est pris en référence pour les éducateurs territoriaux des jeunes enfants.
Cadre d’emplois de catégorie A filière médico-sociale secteur social
des éducateurs territoriaux des jeunes enfants
Groupes Emplois ou Montants annuels maxima Montants du CIA 58
de
Fonctions
fonctions exercées
(à titre indicatif)
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS, DGA,
Direction générale
14 000 € - 1 680 €
Groupe 2 Responsable de
service
13 500 € - 1 620 €
Groupe 3 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
adjoint(e)
responsable de
service,
directeur(trice) de
structure,
encadrant(e)
13 000 € - 1 560 €
Groupe 4 Expert(e) 11 340 € - 1 560 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du Décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois de catégorie C filière médico-sociale secteur social
des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de
service
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
encadrant(e),
expert(e)
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Groupe 3 Agents ressources 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l’Etat.
Cadre d’emplois de catégorie C filière médico-sociale secteur social
des agents sociaux territoriaux
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de
service
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
encadrant(e),
expert(e)
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Groupe 3 Agents ressources 10 800 € 6 750 € 1 200 € 59
Filière Sportive
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application des dispositions du Décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse est pris en référence pour les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Cadre d’emplois de catégorie A filière sportive
des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS, DGA,
Direction générale
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2 Responsable de
service
20 400 € - 3 600 €
Groupe 3 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
adjoint(e)
responsable de
service,
directeur(trice) de
structure,
encadrant(e)
19 480 € - 3 440 €
Groupe 4 Expert(e) 15 300 € - 2 700 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du Décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Cadre d’emplois de catégorie B filière sportive
des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de
service
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
encadrant(e),
expert(e)
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Agents ressources 14 650 € 6 670 € 1 995 €
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat. 60
Cadre d’emplois de catégorie C filière sportive
des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de
service
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
encadrant(e),
expert(e)
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Groupe 3 Agents ressources 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Filière Technique
Arrêté du 14 février 2019 pris pour l’application des dispositions du Décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs en chefs territoriaux.
Cadre d’emplois de catégorie A filière technique
des ingénieurs en chefs territoriaux
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS, DGA,
Direction générale
57 120 € 42 480 € 10 080 €
Groupe 2 Responsable de
service
49 980 € 37 490 € 8 820 €
Groupe 3 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
adjoint(e)
responsable de
service,
directeur(trice) de
structure,
encadrant(e)
46 920 € 35 190 € 8 280 €
Groupe 4 Expert(e) 42 330 € 31 750 € 7 470 €
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application des dispositions du Décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.
Cadre d’emplois de catégorie A filière technique
des ingénieurs territoriaux 61
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS, DGA,
Direction générale
49 920 € 32 850 € 8 280 €
Groupe 2 Responsable de
service
40 290 € 28 200 € 7 110 €
Groupe 3 Chef(fe) de projet,
collaborateur(trice),
adjoint(e)
responsable de
service,
directeur(trice) de
structure,
encadrant(e)
36 000 € 25 190 € 6 350 €
Groupe 4 Expert(e) 31 450 € 22 015 € 5 550 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens supérieurs du développement durable.
Cadre d’emplois de catégorie B filière technique
des techniciens territoriaux
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de
service
19 660 € 13 760 € 2 680 €
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
encadrant(e),
expert(e)
18 580 € 13 005 € 2 535 €
Groupe 3 Agents ressources 17 500 € 12 250 € 2 385 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois de catégorie C filière technique
des agents de maîtrise territoriaux
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de
service
11 340 € 7 090 € 1 260 € 62
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
encadrant(e),
expert(e)
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Groupe 3 Agents ressources 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois de catégorie C filière technique
des adjoints techniques territoriaux
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montants annuels maxima Montants du CIA
Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de
service
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Chef(fe) de projet,
encadrant(e),
expert(e)
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Groupe 3 Agents ressources 10 800 € 6 750 € 1 200 €
DECIDE la création d’une sujétion particulière pour responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes et leurs suppléants.
Le RIFSEEP n’étant pas cumulable avec l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes (anciennement indemnité de régie), il convient de créer une sujétion particulière dont les montants correspondent à l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes selon les montants suivants :
REGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR D'AVANCES
et de recettes MONTANT de la part d’IFSE pour
sujétion particulière Montant maximum de l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du maximum de
l'avance et du montant moyen des
recettes effectuées mensuellement
Suppléant
20% du montant du
titulaire et au
minimum 30.49€
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110 € De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110 € De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120 € De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140 € De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160 € De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 200 € De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320 € De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 410 € De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550 € De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640 € De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690 € De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820 € De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050 € 63
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000 €
ABROGE ET REMPLACE la Délibération 2020DCM-12-90 du 16 décembre 2020 mettant en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel) par la présente délibération.
DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. Les crédits seront prévus et inscrits au budget chapitre 012.
M. VERNIN – Maire : « Avant qu’on passe à la délibération 14, je vous propose qu’on voit la 37 qui a quand même attrait au personnel également si vous en êtes d’accord pour qu’on ait la logique des points traités si personne n’y voit d’inconvénient pour qu’on vienne sur la délibération 37 qui traite également des agents. Pas d’opposition, ok ».
2023DCM-12-370 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Monsieur Serge DURAND a rappelé que lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé l’institution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.
Le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
Il prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et il précise les conditions et les modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération. Le Décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :
Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le décret indique que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La commune peut déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.
Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents éligibles comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum
de la prime de
pouvoir d'achat
Proposition
collectivité
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 350 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 250 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 200 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 150 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 120 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 100 €
Le versement de la prime interviendra au mois de février 2024 en une fois. 64
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Tout d'abord, si on pouvait avoir l'avis des représentants du personnel et par ailleurs, bien évidemment, et à la suite de ce que nous avons dit précédemment, nous allons voter cette mesure. Faire une remarque néanmoins, c'est que, une prime, c'est bien mais c'est pas pérenne donc l'augmentation du point c'est mieux. Ça ne relève pas de la compétence du Maire mais comme on sait que vous avez été candidat aux sénatoriales à un moment sur une liste de la majorité présidentielle, si vous pouviez faire passer le message, Monsieur VERNIN, n'hésitez pas ».
M. VERNIN – Maire : « Je ferai passer le message avec une augmentation des dotations des communes pour pouvoir payer les points complémentaires. Pour répondre à votre question, c'est une demande des représentants du personnel. Est-ce qu'il y a d'autres questions ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Alors effectivement, c'est une demande du personnel mais quel est leur avis ? Quel avis a été donné en comité ? Par exemple, sur le montant de la prime, est-ce que ça a été négocié avec eux ? ».
M. VERNIN – Maire : « Non, il n'y a pas eu d'avis puisque l'engagement que j'ai pris, c'était en fonction des résultats de fin d'année, de pouvoir étudier cette demande ce que je vous propose ce soir pour qu'on puisse le passer sur l'exercice 2023 aujourd'hui ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
- Vu le Code général des collectivités territoriales
- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714- 4
- Vu le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale - Vu le tableau des effectifs
- Considérant que lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé l’institution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée
- Considérant que le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale - Considérant qu’il prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et qu’il précise les conditions et les modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération
- Considérant qu’il prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :
• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023
• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
- Considérant que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
- Considérant que la commune peut déterminer des montants forfaitaires dans la limite des plafonds prévus par le décret précité et qu’elle peut décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon les modalités suivantes : 65
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum
de la prime de
pouvoir d'achat
Proposition
collectivité
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 350 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 250 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 200 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 150 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 120 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 100 €
DIT que la prime sera versée en une fois sur la paie du mois de février 2024.
DIT que les crédits sont prévus au budget chapitre 012.
2023DCM-12-140 – Décision Modificative n°2 – Exercice 2023
Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que suite à la réception, après le vote de la Décision Modificative n°1, d’un courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) pour le remboursement de l’acompte du « filet de sécurité inflation » de 200 000 € sollicité et encaissé fin 2022 ainsi que la réception récente de factures non réglées du fournisseur SN PERFECT (marché de nettoyage des locaux) correspondant à la période 2020 à 2022 pour environ 77 000 €, il convient d’adopter une Décision Modificative n° 2 au Budget Principal 2023 tenant compte de ces évolutions.
Par ailleurs, des subventions non prévues au budget initial ont été encaissées. Ces recettes viennent équilibrer les dépenses.
Il vous est proposé de voter la Décision Modificative par chapitre comme le Budget Primitif 2023 en
fonctionnement.
La DM n°2 s’élève donc à 277 000 € avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à 277 000 €.
Il vous est proposé d’approuver la Décision Modificative n°2 du Budget 2023 de la Commune selon le document budgétaire annexé.
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « L'acompte de 200 000 euros qu'il faut rembourser aujourd'hui avait fait l'objet d'un échange il y a un an puisque vous vous étiez gargarisé Monsieur ELHIYANI du fait d'avoir obtenu ce prêt. Je vais vous lire l'extrait du Conseil Municipal du 15 décembre 2022. Hamza ELHIYANI, je vous cite ouvrez les guillemets : je vais vous retracer un peu l'historique puisque c'est moi donc, vous, qui me suis occupé personnellement de ce dossier donc filet d'inflation sécurité et je puis vous dire une chose, c'est que c'était loin d'être gagné puisque l'administration fiscale nous a à 2 reprises affirmé que nous n'étions pas éligibles au dispositif. Alors, j'ai, vous, élaboré personnellement avec les services financiers une note explicative mentionnant le fait qu'on respectait aux trois critères figurant dans le projet de loi de finances 2023 et qui nous permettait de bénéficier justement de ce filet de sécurité. Ça a donné plusieurs échanges et au final l'administration fiscale a accepté notre argumentaire et nous avons bénéficié de ce filet de sécurité. Donc, vous voyez, c'est plus sous cette optique-là qu'il faut concevoir les choses plutôt que de me dire, vous savez, les 200 000 euros là qu'on prend, on ne les prendra pas l'année prochaine. D'ailleurs, ça c'est moi qui me cite, on va les rembourser. Donc, ça c'est sûr qu'on ne va pas prendre mais si vous étiez au courant de tout dites-vous, vous me diriez, ça aurait été possible même qu'on n'ait même pas ce filet de sécurité donc il faut reconnaître ici un travail qui a été mené et dont je suis particulièrement fier. Et pour compléter un peu l'information sur ce filet de sécurité dites- vous, alors cet acompte est de 200 000 euros et vous concluez en disant : les échanges que nous avons avec l'administration fiscale nous laissent à penser qu'un complément qui serait d'environ 400 000 euros pourrait nous être versé. Bravo, bravo, cette année il faut les rembourser. C'est dire si vous avez brillé dans cette affaire et si je dis bravo, ce n'est pas par hasard, c'est parce que je cite le Maire lors du même Conseil Municipal qui disait que les services fiscaux in fine se sont rendus à notre vision et ont permis donc de toucher ces 200 000 euros donc je vous cite, bravo ». 66
M. ELHIYANI – 7ème Adjoint au Maire : « Je vous remercie Monsieur GUERIN de l'intonation que vous avez mis en retranscrivant mes propos et qui dépeignent l'image d'une personne imbue de soi. Je pense que l'intonation, vous ne l'avez pas fortuite. C'est votre volonté de me faire passer pour ce que je ne suis pas mais je vais vous répondre sur le fond. Maintenant qu'on est passé sur la forme, je vais vous répondre sur le fond. Alors effectivement et comme je l'ai dit d'ailleurs à l'époque, il y a eu plusieurs échanges que nous avons eus avec l'administration fiscale parce que comme vous le savez, peut-être pas d'ailleurs, mais la sollicitation de ce filet de sécurité était naturellement faite sur des chiffres qui étaient des chiffres provisoires étant donné que l'administration à posteriori recalcule avec les chiffres définitifs de sorte à pouvoir à posteriori arbitrer du fait de savoir est-ce que la ville peut bénéficier ou pas de cette subvention. Et donc sur les chiffres qui étaient les nôtres à cette époque et notamment et maintenant, vous ne le dites pas notamment sur l'hypothèse pessimiste qu'on avait faite à l'époque sur la consommation de gaz où nous avions 900 000 euros qui est alloué au gaz et le compte administratif qui affichait au final 650 000 parce que le cours du gaz lors du dernier trimestre 2022 avait diminué. Donc, un ensemble de circonstances qui fait qu'effectivement au bout du compte, nous ne sommes pas rentrés dans le critère de la baisse des moins de 25% de l'épargne brute. C'était l'un des critères qui était stipulé par le régulateur à ce moment-là. Donc, c'est vrai que lors de notre estimation, nous étions à plus de 25% et avec les chiffres définitifs, nous étions à moins de 25%. Alors, c'est vrai aussi que comme 3 500 communes en France, nous avons à rembourser aujourd'hui cet acompte et sur un encours de remboursement qui est de 80 millions d'euros, nous remboursons 200 000 euros. C'est vrai que les 3 500 communes qui remboursent au même titre que Le Mée-sur-Seine sont naturellement des communes sur lesquelles vous devrez aussi jeter votre opprobre. Donc, ça c'est le premier point. Le second point alors je pensais Monsieur GUERIN mettant en évidence le fait que vous ayez un parcours scolaire méritant, vous avez raison, je sais à quel point il est difficile d'intégrer les grandes écoles et à quel point non seulement il est difficile de les intégrer mais difficile d'y survivre et d'en ressortir diplômé donc c'est tout à votre honneur. Mais, je pensais que entre l'ENA et Bercy, vous aviez eu l'opportunité d'acquérir quelques notions de base en matière macroéconomique et notamment celle que je vais vous exposer puisque vous ne semblez pas la connaître. Cher Monsieur, lorsque j'emprunte aujourd'hui 200 000 euros et que l'année prochaine je rembourse 200 000 euros avec un taux d'inflation qui se situe entre 6 et 7%. D'un point de vue économique, est-ce que c'est une bonne affaire ou pas ? Alors, je pensais cher Monsieur que vous étiez au courant que si on emprunte à taux zéro et qu'on rembourse sans pénalités, sans taux d'intérêt et avec un taux d'inflation entre 6 et 7% donc si vous actualisez la somme qu'on doit avec l'inflation, je pensais que vous alliez être d'accord sur le fait que c'est une bonne affaire mais visiblement vous avez peut-être oublié vos cours à l'ENA mais enfin entre nous, il n'y a pas besoin de faire l'ENA pour avoir cette notion qui est une notion somme toute assez élémentaire. Donc, ça n'est pas la bonne affaire telle que escomptée c'est-à-dire qu'on doit rembourser mais emprunter 200 000 euros et rendre 200 000 euros sans inflation, sans taux d'intérêt, sans pénalités, je serai prêt à le refaire Monsieur GUERIN parce que je pense que c'est une bonne affaire. C'est une ligne de trésorerie gratuite et qui nous a aidé en l'occurrence à financer le chapitre 12 mais maintenant, vous ne l'évoquiez pas donc si c'était à refaire je le referai. Et j'espère que je vous ai permis d'étoffer un peu votre culture économique par la même occasion ».
M. VERNIN – Maire : « Merci Hamza ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Alors oui, moi je vous prie de m'excuser. Je n'ai pas fait l'ENA, je n'ai pas fait Sciences-Po mais simplement vous rappeler Monsieur ELHIYANI qu'à l'époque, voilà, vous nous aviez pas dit qu'il s'agissait d'un prêt. Alors, vous pouvez nous faire vos démonstrations et votre cours d'économie comme vous le souhaitez sauf qu'à l'époque effectivement vous aviez omis de parler d'un prêt. Là, vous nous avez fait une démonstration par rapport à un prêt ».
M. ELHIYANI – 7ème Adjoint au Maire : « Vous ne m'avez pas compris ou je n'ai pas été clair. On va partir du principe que je n'ai pas été clair. Non, non, ce n'est pas une question de Sciences-Po mais si je n'ai pas été clair, je vais essayer de l'être, il n'y a pas de soucis. Dans le pire des cas, c'est un prêt. Si on rembourse, on le considère comme un prêt mais si c'est une dotation à laquelle on a le droit dans ce cas-là, c'est une subvention. C'est le sens de mon propos. C'est de vous dire si on avait eu le droit à cette subvention, ça aurait été une subvention. Ça aurait été une très bonne affaire et dans le pire des cas et bien, ça équivaudrait à un prêt à taux zéro, 200 000 euros sans pénalités. C'est un peu ça le sens de mon propos ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « C'est le sens de votre propos aujourd'hui. Ce n'était pas le sens de votre propos l'année dernière à la même époque ». 67
M. ELHIYANI – 7ème Adjoint au Maire : « Ben, c'est normal Madame puisque j'étais parti du principe qu'on allait avoir droit à cette subvention. Moi j'étais partie dans l'optique qu'on allait avoir droit à cette subvention vu que les chiffres qu'on avait nous donnaient raison. Et si à posteriori, les chiffres qu'on avait ne nous permettent pas de bénéficier d'une subvention, c'est un moindre mal. C'est une petite affaire. Ce n'est pas une grande affaire, c'est une petite affaire. On a un prêt à taux zéro qui nous a été utile pour le coup ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je confirme quand même, vous êtes très fier de vous parce que arriver à ne pas reconnaître que vous vous êtes trompé l'année dernière. Ça peut arriver à tout le monde que vous ayez fait Sciences-Po, que j'ai fait autre chose, que l'on ait un BTS ou que l'on n'est pas le bac. Ce n'est pas là le sujet. Vous aimez aborder les gens avec un certain mépris ironisant sur eux, faire preuve de condescendance. En l'occurrence, qu'est-ce que vous nous expliquez. Réjouissez-vous parce que sur 200 000 euros finalement, on aurait perçu 13 000 euros. Je prends le taux de 6,5%. Je passe sur le fait que vous n'avez pas l'air d'être très au courant du taux d'inflation aujourd'hui qui n'est pas de 6,5 mais qui est de 3,5 ce qui déjà divise par deux votre raisonnement. Mais effectivement, ça ne servait pas votre raisonnement. La réalité, c'est quoi ? C'est que dans cette affaire, imaginons même qu'on ait gagné 6 000 euros, on en perd 200 000 donc le solde, il est 194 000 de perte, de perte quoi que vous nous disiez. Et vous, vous gargarisiez même l'année dernière, je l'ai lu, en disant et on va même obtenir 400 000 euros. La perte n'est plus de 194 000 euros mais de 394 000 euros par rapport aux 400 000 euros. Vous pourrez essayer de transformer ça dans tous les sens. La réalité, c'est qu'aujourd'hui, il faut bien rembourser une somme dont vous nous aviez assuré, il y a un an qu'elle était gagnée durablement ».
M. VERNIN – Maire : « Est-ce qu'on a épuisé le sujet ? Bon moi, je n'ai pas fait ni Sciences-Po ni l'ENA et je ne converge pas sur ce que vous venez de dire. Hamza n'est pas fier de lui mais nous sommes fiers de lui par contre. Ce n'est pas la même chose notamment par le travail qu'il accomplit au quotidien pour cette commune avec les services qui l'encadrent et lorsque l'année dernière, et je m'en souviens encore comme si c'était hier, Hamza qui avait travaillé très tardivement sur le sujet, tu t'en souviens Hamza, très tardivement pour ne pas dire la nuit entière, avait présenté le dossier parce qu'il fallait le faire rapidement. Eh bien, c'était à l'époque comme ça qu'il fallait le faire et vous nous reprochez souvent, vous l'avez fait encore ce soir, vous n'allez pas chercher les subventions, vous avez pas, il y a des possibilités. Quand on le fait, ça ne vous va pas non plus. Alors, faudrait savoir ce qu'il faut faire. Il y a effectivement 3 500 communes qui sont dans l'obligation de rembourser. Comment pouvait-on prévoir avec les éléments qu'on avait en notre possession à l'époque que notamment tu as cité le gaz, mais l'électricité, c'est pareil, allaient à nouveau baisser en fin d'année ce qui a effectivement changé les paramètres. Ce que le gouvernement avait imaginé sur des perspectives où l'énergie était à l'époque au plus haut dans les coûts, s'est légèrement infléchie, ce qui a changé à la fin le compte. C'est ainsi, c'est le constat. On ne peut pas reprocher à Hamza, ni aux services d'avoir fait le maximum pour obtenir cette avance qu'on doit rembourser. Alors, je ne comprends pas très bien Monsieur GUERIN vos systèmes. On a gagné 6 000 euros, on doit 194 000. Je ne comprends pas mais enfin bon. A un moment, la réalité des chiffres n'est pas celle-ci, il me semble. En tout cas, si c'était à refaire, on le referait bien évidemment et Hamza aurait en charge avec l'aval des élus que nous avons le plaisir de représenter, et bien, de porter ces dossiers. C'est ainsi. Aujourd'hui, on va rembourser bien évidemment. C'est la règle mais on n'a pas à rougir de ce qui a été mené et de l'opportunité qui était celle de l'époque. Merci Hamza encore et bravo Hamza. Je renouvelle ».
Le Conseil Municipal a pris, par 26 voix pour et 7 voix contre (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à M. J.P. DELOURME, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu l’instruction budgétaire et comptable de la M14
− Vu le Budget Primitif 2023
− Vu la Décision Modificative du budget n°1
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Considérant le projet de Décision Modificative présenté en séance
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, 68
DÉCIDE d’approuver la Décision Modificative n°2 du Budget Principal 2023, par chapitre en fonctionnement, selon le document budgétaire ci-annexé.
PREND acte des virements de crédits réalisés au cours de l’exercice 2023 selon le document annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et effectuer toutes démarches y afférents à la présente délibération.
2023DCM-12-150 – Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que la M57, nouvelle nomenclature budgétaire et comptable, vient se substituer notamment à la nomenclature budgétaire et comptable M14 utilisée par une large majorité des collectivités locales. Cette nouvelle nomenclature a vocation à unifier les principes budgétaires et comptables de l’ensemble des collectivités locales. Née au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus aboutie en termes d’exigence comptable et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités territoriales, pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.
Cette nouvelle nomenclature ou référentiel, applicable aux régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes, permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Le référentiel budgétaire et comptable M57, généralisé au 1er janvier 2024, est applicable : • De plein droit aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)) ; • Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la Loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget principal ville.
Les organismes « satellites » des communes (CCAS, etc...) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.
Les principaux apports induits par le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
• Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
• Un pré-requis pour présenter un Compte Financier Unique ;
• L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information des citoyens.
La M57 nécessite également :
• La dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d’Actes Budgétaires et du PES budget),
• L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) avant le vote de la première délibération budgétaire en 2024. Ce règlement précisera le cadre de l’ensemble de la gestion budgétaire et financière de la collectivité,
• Une délibération du Conseil Municipal avant fin 2023 relative aux durées d’amortissement.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adoption par droit d’option du référentiel budgétaire et comptable M57 dans sa version développée au 1er janvier 2024. 69
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu I ’article 242 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 − Vu l'article 106 Ill de la Loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
− Vu le Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57
− Vu l’avis favorable du Comptable public en date du 2 juin 2023, ci-annexé − Considérant qu’au 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 a vocation à devenir le référentiel budgétaire et comptable unique du secteur public local en lieu et place des instructions budgétaires et comptables M14 (communes, syndicats de communes et établissements publics de coopération Intercommunale- EPCI), M52 (départements), M61 (services départementaux d’incendie et de secours- SDIS), M71 (régions), M861 (centres nationaux de la fonction publique territoriale- CNFPT) et M8332 (centres de gestion-CDG de la Fonction Publique Territoriale) − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter, par droit d’option, le référentiel budgétaire et comptable M57 version développée au 1er janvier 2024.
PRECISE que la norme Budgétaire et Comptable M57 s’appliquera au budget principal ville.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents/actes et effectuer toutes démarches nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable.
2023DCM-12-160 – Révision de la méthode d’amortissement du budget principal au 1er janvier 2024 – M57
Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que :
Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57 Dans la continuité de la délibération adoptant le référentiel M57, il convient à présent de fixer les durées d’amortissement des immobilisations à compter du 1er janvier 2024.
L’amortissement représente la perte de valeur d’un bien due à l’usure du temps ou l’obsolescence. La dotation aux amortissements est la somme que représente cette perte de valeur.
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (Cgct), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.
L’instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis (au prorata du temps prévisible d’utilisation). En M14 les amortissements débutent au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien.
L’amortissement au prorata temporis devient ainsi le régime de droit commun : l’amortissement d’une immobilisation démarre à compter de sa date de mise en service pour les immobilisations acquises après adoption du référentiel M57. 70
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement (dépense de fonctionnement) la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement (recette d’investissement). La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811).
L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L’article R.2321-1 du Cgct précise les immobilisations concernées par ce dispositif. Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’actif immobilisé à l’exception : - des œuvres d’art,
- des terrains (autres que les terrains de gisement),
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition, des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes),
- des immeubles non productifs de revenus.
L’article R.2321-1 du Cgct précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
La nouvelle nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis qui commence à la date de mise en service. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.
Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise) ; cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :
• des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
• des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
• des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; • des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
• des subventions d’équipement versées qui sont amorties ; 71
o sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;
o sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
o ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver la méthode et les durées d’amortissement proposées et la validation de la fongibilité des crédits dans le cadre de la M57 au 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment en ses articles L. 2121- 29, L2321-2 alinéa 27 et R. 2321-1
− Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
− Vu le Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57
− Vu la Délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget principal ville
− Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57
− Vu l’avis favorable de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Considérant qu’il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles à compter du 1er janvier 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Comptes Natures des immobilisations Durées d'amortissement
2041 Subventions d’équipements versées (biens mobiliers, matériel, études) 5 ans
2042 / 2044 Subventions d’équipements versées (bâtiments et installations) 15 ans
2051 Concessions et droits similaires 2 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles De 1 à 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Comptes Natures des immobilisations Durées d'amortissement
2132 Immeubles de rapport De 20 à 30 ans
2121 Plantations d’arbres et
d’arbustes
15 ans 72
PRECISE à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :
− Les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme : 10 ans ;
− Les frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation : 5 ans ; − Les frais de recherche et de développement : 5 ans ;
− Les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
− Les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans ;
− Les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 30 ans ;
− Les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 40 ans.
DECIDE d’approuver la méthode d’amortissement linéaire prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 conformément aux règles définies par la nomenclature M57.
PRECISE que l’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation par le service gestionnaire.
APPLIQUE l’amortissement par composants dès lors que l’enjeu est significatif.
DEROGE à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1000 € HT en appliquant un amortissement unique d’un an au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
VALIDE l’application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tous documents/actes et effectuer toutes démarches y afférents.
2156 Autre Matériel et outillage incendie 10 ans
21571 Matériel roulant de voirie 5 ans
21578 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans
2158 Autres installations,
matériel etoutillages
techniques
10 ans
2182 Matériel de transport 10 ans
2183 Matériel de bureau et matériel
informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans 73
2023DCM-12-170 – Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) au 1er janvier 2024
Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que dans la continuité de l’adoption du référentiel M57, l'article 106 III de la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 rend obligatoire l'adoption d'un RBF pour toute collectivité locale ou groupement de plus de 3 500 habitants appliquant le cadre budgétaire et comptable des métropoles, que cette dernière utilise ou non le régime des autorisations de programme et d’engagement (AP-AE).
La commune est donc tenue d'adopter son RBF préalablement au vote de son budget primitif, même si elle n’utilise pas le régime des AP-AE. En effet le RBF doit comporter de manière obligatoire les règles relatives aux modalités de gestion des AP-AE, en particulier les règles d’annulation ou de caducité. Aussi, dès lors qu’une collectivité peut par la suite librement décider, dans le cadre de l’adoption ou la modification de son budget, de recourir aux AP-AE, il y a lieu que cette dernière ait au préalable déterminé ces règles de gestion dans son RBF.
Ce RBF peut néanmoins être strictement limité aux seules exigences légales. Les modalités relatives à son adoption et à son contenu sont précisées par l'article L.5217-10-8 du Cgct. Doivent nécessairement figurer dans le RBF (Cf. article L. 5217-10-8 du Cgct) :
• Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
• Les modalités d'information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Ce RBF est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la ville et à son logiciel de gestion financière :
- Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire,
- Les modalités de gestion des dépenses et recettes,
- Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale.
Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.
C’est pourquoi la Commune du Mée-sur-Seine souhaite se doter d’un RBF qui va au-delà des seules obligations légales et règlementaires en la matière.
La rédaction d’un règlement Budgétaire et Financier a notamment pour objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Il peut également permettre :
• De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
• De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
• De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) M57 ci-annexé au 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29 et L. 5217-10-1 et suivants
− Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) 74
− Vu le Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57
− Vu la Délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 adoptant le référentiel M57
− Vu le référentiel budgétaire et comptable M57
− Vu le règlement budgétaire et financier, ci-annexé
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver l’adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) M57 au 1er janvier 2024, ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents/actes et effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2023DCM-12-180 – Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif (BP) 2024
Monsieur Hamza EL HIYANI a rappelé que le budget primitif 2024 est en cours de préparation et sera soumis au Conseil Municipal lors de sa séance de mars.
Les dépenses d’investissement 2024 ne peuvent en principe être réalisées qu’après son vote effectif.
Toutefois, pour permettre la continuité de l’action publique, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour l’exécutif local, après autorisation de l’assemblée délibérante, d’engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement de façon anticipée dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice précédent.
Compte tenu des projets en cours et de la nécessité de pouvoir faire face aux urgences, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à utiliser des crédits pour les investissements suivants :
Crédits
ouverts 2023
Autorisation anticipée
Chapitre 20 54 650 € 13 600 € 202 - Frais de réalisation documents d’urbanisme 8 000 € 205 - Concessions et droits similaires 5 600 € Chapitre 21 3 810 030 € 952 000 € 21x – Acquisitions immobilisations corporelles 952 000 €
Ces crédits, d’un montant total de 965 600 €, seront inscrits au budget primitif 2024.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, permettant au Maire, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et l’article L. 2121-29
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Considérant les investissements qui pourraient donner lieu à des engagements et des mandatements préalablement au vote du budget
− Considérant la nécessité de permettre la continuité de l’action publique
Le Conseil Municipal, 75
Après en avoir délibéré,
DECIDE de l’ouverture anticipée des crédits d’investissements ci-après sur l’exercice budgétaire 2024.
Crédits
ouverts 2023
Autorisation anticipée
Chapitre 20 54 650 € 13 600 € 202 - Frais de réalisation documents d’urbanisme 8 000 € 205 - Concessions et droits similaires 5 600 € Chapitre 21 3 810 030 € 952 000 € 21x – Acquisitions immobilisations corporelles 952 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater ces dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts.
DIT que les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif de l’exercice 2024.
2023DCM-12-190 – Garantie d’emprunt société HLM Les Foyers de Seine-et-Marne– Acquisition-amélioration de 24 logements 257 allée de la Gare au Mée-sur-Seine – Contrat de prêt n°153797
Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé qu’il est proposé au Conseil Municipal d’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 670 326.00 euros, souscrit par l’emprunteur, la société HLM Les Foyers de Seine-et-Marne, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°153797 constitué de 2 lignes de prêt, ci-annexé.
Ce prêt est destiné au financement de l’opération LE MEE-SUR-SEINE – Résidence la Caravelle 6, parc social public, acquisition-amélioration de 24 logements situées au 257 allée de la Gare, situés au MEE- SUR-SEINE et selon l’affectation suivante :
• PLUS, d’un montant d'un million quatre-vingt-cinq mille sept-cent-douze euros (1 085 712,00 euros) ;
• PLUS foncier, d’un montant de cinq-cent-quatre-vingt-quatre mille six-cent-quatorze euros (584 614,00 euros) ;
Ces acquisitions améliorations se font dans le cadre d’une politique volontariste de la commune l’ayant conduit à déléguer le droit de préemption urbain de la commune à la société HLM Les Foyers de Seine- et-Marne dans le périmètre la Résidence la Caravelle située au 257 allée de la Gare au Mée-sur-Seine.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29, L.2252-1 et L.2252-2
− Vu le Code civil, notamment en ses articles 2298 et 2305
− Vu le Contrat de prêt n°153797 en annexe signé entre la société HLM les Foyers de Seine-et-Marne (l’emprunteur) et la Caisse des Dépôts et Consignations (le prêteur) − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE 76
Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 670 326.00 euros souscrit par l’emprunteur, la société HLM Les Foyers de Seine-et-Marne, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°153797 constitué de 2 lignes de prêt.
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLUS PLUS foncier
Identifiant de la Ligne du Prêt 5569942 5569941
Montant de la Ligne du Prêt 1 085 712 € 584 614 €
Commission d'instruction 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 3,6 % 3,6 %
TEG de la Ligne du Prêt 3,6 % 3,6 %
Phase d'amortissement
Durée du différé d'amortissement 24 mois 24 mois
Durée 40 ans 60 ans
Index1 Livret A Livret A
Marge fixe sur index 0,6 % 0,6 %
Taux d'intérêt2 3,6 % 3,6 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle
Modalité de révision DL DL
Taux de progressivité de l'échéance 0,5 % 0,5 %
Taux plancher de progressivité des
échéances 0 % 0 % Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 670 326.00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ce prêt est destiné au financement de l’opération « Résidence la Caravelle 6, parc social public, acquisition-amélioration de 24 logements situés au 257 allée de la Gare LE MEE- SUR-SEINE (77350).
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 77
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Monsieur le Maire, ou son représentant, sont autorisés à signer tous documents et effectuer toutes démarches en ce sens.
2023DCM-12-200 – Actualisation de la participation aux frais d’énergie et d’eau du personnel et des enseignants logés
Monsieur Hamza ELHIYANI a proposé au Conseil Municipal d’actualiser la participation annuelle aux frais d’énergie du personnel, des gardiens et des enseignants logés.
Les frais de chauffage sont actualisés selon l’indice officiel des prix à la consommation publiée par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), soit une augmentation de 4,9% entre août 2022 et août 2023. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, cette participation annuelle s’élève à :
Type de logement Charges 2023 Charges 2024 Évolution T2 991,19 € 1 039,76 € + 4,9% T3 1 238,99 € 1 299,70 € + 4,9% T4 1 486,63 € 1 559,48 € + 4,9% T5 1 734,47 € 1 819,46 € + 4,9%
• Les frais d’électricité sont calculés sur une consommation moyenne (hors chauffe-eau et chauffage électrique) pour un foyer d’une personne de 2700 kWh/an (source : Médiateur national de l’énergie). La consommation moyenne selon la même source s’établit à 500 kWh/an et par personne. Le prix du kWh est basé sur l’offre classique de notre fournisseur Total Energies pour un compteur de d’une puissance de 9 kW, tarif de base, au 1er octobre 2023, soit 0,188 kWh. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, cette participation annuelle s’élève à :
Type de logement Charges 2023 Charges 2024 Évolution T2 469,80 € 507,60 € + 8 % T3 556,80 € 601,60 € + 8 % T4 643,80 € 695,60 € + 8 % T5 817,80 € 883,60 € + 8 %
• Les frais d’eau sont calculés sur une consommation moyenne de 40 m3/an pour une personne et un prix du m3 TTC SUEZ Eau France de 4,58 €. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, cette participation annuelle s’élève à :
Type de logement Charges 2023 Charges 2024 Évolution T2 186,80 € 183,20 € -1,9% T3 373,60 € 366,40 € -1,9% T4 560,40 € 549,60 € -1,9% T5 747,20 € 732,80 € -1,9%
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 − Vu la Délibération n°2022DCM-12-80 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 fixant la participation annuelle aux frais de chauffage du personnel et enseignants logés à 78
991,19 € pour un logement type T2, 1 238,99 € pour un logement type T3, 1 486,63 € pour un logement type T4, 1 734,47 € pour un logement type T5 − Vu l’évolution de l’indice officiel des prix à la consommation – ensemble des ménages – publiée par l’INSEE, soit 4,9 % entre août 2022 et août 2023
− Considérant un prix de 0,188 € par kWh d’électricité
− Considérant un prix de 4,58 € par m3 d’eau
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, de porter :
- la participation aux frais de chauffage à 1 039,76 € pour un logement type T2, 1 299,70 € pour un logement type T3, 1 559,48 € pour un logement type T4, 1 819,46 € pour un logement type T5 ;
- la participation aux frais d’électricité à 507,60 € pour un logement type T2, 601,60 € pour un logement type T3, 695,60 € pour un logement type T4, 883,60 € pour un logement type T5 ;
- la participation aux frais d’eau à 183,20 € pour un logement type T2, 366,40 € pour un logement type T3, 549,60 € pour un logement type T4, 732,80 € pour un logement type T5.
DIT que la recette sera encaissée aux chapitre et nature correspondants du budget communal.
2023DCM-12-210 – Mise à jour des tarifs municipaux
Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé qu’il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs municipaux suivant le document ci-annexé.
Les tarifs 2022 font l’objet, comme chaque année d’une augmentation basée sur l’IPC (Indice des prix à la consommation). La référence prise pour le calcul est la différence entre le mois d’août 2022 et le mois d’août 2023, soit 4,9 % %.
Certains tarifs ont été arrondis afin de faciliter les encaissements.
Certains tarifs sont calculés au quotient familial. Le calcul est le suivant : revenu net imposable / 12 / nombre de parts.
Médiathèque
Les photocopies en couleurs ne pouvant plus se faire à la Médiathèque, le tarif correspondant a été supprimé.
Vacances éduc’actives
Un tarif a été créé pour le dispositif « Vacances éduc’actives ». Il s'agit d'une semaine (du lundi au vendredi) de stage tennis « Fête le mur » pendant les vacances scolaires.
Les enfants accueillis ont plusieurs temps dans la journée :
- temps de devoirs scolaires accompagné par les encadrants
- temps de stage tennis
- temps d'arbitrage et de ramasseur de balles
Les enfants sont accueillis de 9h à 17h mais ils apportent leur repas du midi. Ce dispositif fait partie du programme national de Fête le mur. 79
Petite enfance
Les tarifs de la Petite Enfance sont liés à l’évolution des barèmes de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Le barème national des prestations familiales n’étant pas paru à ce jour, le tarif n’a pu être actualisé.
Conseils de quartiers
Les tarifs ont été simplifiés pour des raisons pratiques. Les tarifs ont été simplifiés afin de faciliter les encaissements ainsi que leur lisibilité pour le public.
Maison des Loisirs et des Découvertes
Dans la continuité de la démarche entreprise en juin dernier, il est proposé de faciliter l'inscription de l'ensemble des familles méennes et notamment les familles les plus éloignées des activités de culture et de loisirs en abaissant le coût des ateliers mensuels et des ateliers de l'action musique loisirs proposés depuis septembre 2023.
Pour ce faire, il est proposé de soumettre ces deux activités non plus aux 4 tranches faisant référence à des quotients, mais au tarif de 63 €, jusqu'alors réservé aux seules activités bénévoles.
Cette méthode aura le mérite d’afficher plus de transparence et de lisibilité des tarifs en permettant à la commune de ne pas créer de tarifs additionnels en la matière.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Délibération n° 2022DCM-12-90 du 15 décembre 2022 fixant les tarifs en année civile à compter du 1er janvier 2023
− Vu la Délibération n° 2023DCM-06bis-140 du 29 juin 2023 fixant les tarifs municipaux pour l'école de musique et de danse, les spectacles de la saison culturelle du Mas, la location de la piscine municipale, la location du stade et des gymnases, le buffet champêtre, le Chaudron, les activités de la Maison des Loisirs et des Découvertes (MLD), et à compter du 1er septembre 2023
− Considérant l’indice des prix à la consommation harmonisé de 4,9% annoncé par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) entre août 2022 et août 2023
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de voter les nouveaux tarifs municipaux selon le document ci-annexé.
PRÉCISE que ces tarifs municipaux seront valables à compter du 1er janvier 2024.
DIT que les recettes seront encaissées aux chapitres et fonctions correspondant du Budget Communal.
M. VERNIN – Maire : « Avant qu’on passe au point suivant, on vient de faire tous les points concernant les finances. Nous avons un nouveau Responsable des finances qui est derrière moi, M. Zouheir MOUHIHA. Je vais vous laisser le micro pour pouvoir vous présenter ». 80
M. le Directeur financier : « Bonsoir à toutes et tous, je me présente. Je m’appelle Zouheir MOUHIHA. Il y en a que j’ai déjà rencontré, que j’ai eu le plaisir de rencontrer lors de la commission des finances le 11 décembre. Ravi de rejoindre l’équipe de la commune du Mée. Ça me fait presque deux mois que je suis là. Donc, bien accueilli et je vous souhaite une bonne séance, voilà. Merci ».
M. VERNIN – Maire : « Merci, bienvenu à vous également, officiellement ».
2023DCM-12-220 – Avances sur subventions 2024 aux associations
Monsieur Denis DIDIERLAURENT a rappelé que le Budget Primitif 2024 est en cours de préparation et sera soumis au Conseil Municipal lors de sa séance de mars.
Les subventions aux associations 2024 ne peuvent en principe être versées qu’après leur vote effectif.
Toutefois, pour permettre la continuité de l’action publique, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour l’exécutif local, après autorisation de l’assemblée délibérante, d’engager, liquider et mandater certaines dépenses de fonctionnement de façon anticipée, dans la limite des crédits ouverts de l’exercice précédent.
Compte tenu de la nécessité de permettre aux associations de mener leurs activités tout au long de l’année, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à verser les avances de subventions ci-après :
Ces montants représentant 40% de la subvention 2023 ne présument pas des montants de subventions qui seront attribués au titre de 2024.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, permettant au Maire, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente et l’article L. 2121- 29
− Vu l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales précisant que les délibérations auxquelles ont pris part les membres du Conseil intéressés à l’affaire sont illégales
− Vu la Délibération 2020DCM-07-170 Convention annuelle entre la ville et l’association « Amicale des Loisirs et Sorties du Personnel Communal de la Ville du Mée-Sur-Seine – ALSPCM » pour la période d’avril 2020 à mars 2024
− Vu la Délibération 2023DCM-03-270 Contrat d’objectifs et de moyens 2023 avec l’association sportive Le Mée Sports Melun Val de Seine Basketball − Vu la Délibération 2023DCM-03-280 Contrat d’objectifs et de moyens 2023 avec l’association sportive Le Mée Sports Football
− Vu la Délibération 2023DCM-03-290 Contrat d’objectifs et de moyens 2023 avec l’association sportive Le Mée Sports Handball
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Considérant la nécessité pour certaines associations de disposer d’une quote-part de leur subvention dès le premier trimestre pour assurer leurs missions et activités − Considérant que les élus président ou membres du Conseil d’Administration d’une association peuvent être considérés comme intéressés à l’affaire
Amicale des loisirs et sorties du personnel
communal de Le Mée-sur-Seine
12 800 €
Le Mée Sports Melun Val de Seine Basket Ball 59 473 €
Le Mée Sports Football 74 603 €
Le Mée Sports Hand Ball 17 476 € 81
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder le versement des avances sur subventions suivantes :
DIT que les crédits correspondants
seront prévus au
Budget Primitif de l’exercice 2024.
PRECISE qu’en application de l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les Conseillers intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote des subventions les concernant, selon le détail ci-après.
2023DCM-12-230 – Recensement de la population 2024 : modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal
Madame Stéphanie GUY a rappelé que le recensement rénové de la population, tel qu’il est prévu dans la Loi « Démocratie de proximité » du 27 février 2002, vise à fournir régulièrement des résultats récents et de qualité. Tous les ans, la population de toutes les circonscriptions administratives est actualisée, hormis en 2021 où le recensement n’a pu être organisé compte-tenu de la situation sanitaire.
Le recensement débutera le 18 janvier et se terminera le 24 février 2024.
Quatre à cinq agents recenseurs seront recrutés pour environ 714 logements à recenser tirés au sort par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) dans tous les quartiers à partir du RIL (Répertoire des Immeubles Localisés) de la Ville de Le Mée-sur-Seine (mis à jour de façon continue par l’INSEE en partenariat avec la Commune).
Madame Marie-Claire TROUVÉ, agent communal, assure la coordination du recensement 2024.
Le coût des opérations donne lieu à une compensation par une dotation forfaitaire de l’Etat, établie en fonction de critères tels que les modalités de collecte, la taille de la population et le nombre de logements. Cette dotation notifiée par l’INSEE s’élève à 3 826 € pour 2024.
La présente délibération a pour objet de définir le montant des indemnités dues aux agents recenseurs et au coordonnateur.
Il vous est proposé de reconduire les tarifs votés lors de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022.
Agents recenseurs :
NOM DE L'ASSOCIATION
BENEFICIAIRE D'UNE
AVANCE SUR
SUBVENTION 2024
Conseillers intéressés à l’affaire n’ayant pas pris part au vote des
subventions les concernant (élu étant président d'association, membre
du Conseil d'administration)
Nombre de votants Adopté par
AMICALE DES LOISIRS ET
SORTIES DU PERSONNEL
COMMUNAL DE LE MEE-
SUR-SEINE
M. Serge DURAND, Mme Laure HALLASSOU 31 31 voix pour
LE MEE SPORTS
FOOTBALL
M. QUILLAY (Président) 32 32 voix pour
Amicale des loisirs et sorties du
personnel communal de Le Mée-sur-
Seine
12 800 €
Le Mée Sports Melun Val de Seine Basket
Ball
59 473 €
Le Mée Sports Football 74 603 €
Le Mée Sports Hand Ball 17 476 € 82
− Par feuille de logement : 1.15 €
− Par bulletin individuel : 1.90 €
− Par réunion d’information : 24.00 €
Coordonnateur :
− Par feuille de logement : 0.30 €
− Par bulletin individuel : 0.30 €
− Par réunion d’information : 24.00 €
Ne connaissant évidemment pas le nombre de fiches individuelles, il n’est pas possible, à l’heure actuelle, d’évaluer le montant total de la dépense.
De plus, il sera accordé une indemnité forfaitaire d’un montant de 100 € à chaque agent recenseur pour les opérations de repérage qui précèdent le recensement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-1 et L. 2121-29
− Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, modifié par la Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 147 − Vu le Décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population − Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 27 novembre 2023
− Considérant la nécessité de se donner les moyens pour réaliser une collecte de renseignements performante
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE de la façon suivante les modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur.
DIT que les tarifs votés lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 sont reconduits.
Agents recenseurs :
− Par feuille de logement : 1.15 €
− Par bulletin individuel : 1.90 €
− Par réunion d’information : 24.00 €
Coordonnateur :
− Par feuille de logement : 0.30 €
− Par bulletin individuel : 0.30 €
− Par réunion d’information : 24.00 €
DIT qu’une indemnité forfaitaire de 100 € sera versée à chaque agent recenseur pour la période de repérage précédant le recensement.
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 83
2023DCM-12-240 – Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que :
Contexte :
Au titre des principes de spécialité et d’exclusivité, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) n’agit que dans le seul cadre des compétences qui lui sont dévolues par ses statuts, soit par la Loi (article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (Cgct)), notamment, soit par ses communes membres (article L.5211-17 du Cgct).
Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris, la CAMVS souhaite, le cas échéant, pouvoir organiser et/ou soutenir financièrement des manifestations évènementielles en lien avec la promotion et la célébration desdits Jeux. Pour ce faire, une modification des statuts s’avère nécessaire.
Cette modification serait aussi l’occasion d’intégrer les perspectives d’évolution des compétences de la CAMVS concernant l’extension du dispositif « Micro-Folie » à l’ensemble du territoire de la CAMVS et la possibilité d’attribuer une gratification aux athlètes séniors licenciés dans une association du territoire communautaire médaillés lors de compétitions internationales.
Elle permettrait également de mettre en exergue, dans le cadre de sa compétence en matière sportive, le soutien financier de la CAMVS au Cercle d’Escrime Melun Val de Seine, association ayant des sportifs de haut niveau.
De plus, l’article 13 de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé les compétences optionnelles. Cela signifie que les communautés d’agglomération n’ont plus besoin de choisir trois compétences parmi les sept listées à l’article L.5216-5-II du Cgct. Aujourd’hui, il s’agit de compétences supplémentaires. Certaines compétences dites optionnelles comme l’assainissement des eaux usées et l’eau sont devenues des compétences obligatoires depuis le 1er janvier 2020. Cette suppression n’a pas d’incidences sur les statuts de la CAMVS mais juste une mise à jour et un changement de terminologie.
Compte tenu de ce qui précède, il s’est avéré nécessaire de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération. Les modifications apportées apparaissent en caractère gras dans le projet de statuts annexé à la présente délibération.
Rappel de la procédure de modification des statuts :
Après en avoir délibéré, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine a notifié sa délibération à l’ensemble des Maires de ses communes membres les invitant à faire délibérer leur Conseil Municipal dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa notification. L’avis d’une commune est considéré comme favorable si sa délibération est concordante avec celle du Conseil Communautaire. L’absence d’avis durant le délai de 3 mois vaut avis favorable. Cela signifie que cet avis comptera dans le calcul de la majorité à atteindre pour autoriser la modification statutaire.
Conditions de majorité requises :
- Soit les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
- Soit la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.
La majorité requise doit comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « A moins que je n’ai pas bien entendu, une remarque. Vous avez omis de parler des Jeux Olympiques et du souhait de l’agglomération de pouvoir organiser et soutenir financièrement les manifestations dans ce cadre-là ». 84
M. VERNIN – Maire : « Vous avez raison. C’est Jeux Olympiques et Paralympiques dans le cadre de Paris 2024. Oui, tout à fait ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales (Cgct) et, notamment, ses articles L. 2121-29, L.5216-5 et L.5211-17
− Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation de la Métropole
− Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRe)
− Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
− Vu la Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
− Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN)
− Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engament et proximité) − Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) annexés à l’Arrêté préfectoral n°2019/DRCL/BLI/75 du 25 juillet 2019 − Vu la saisine du Bureau Communautaire du 27 septembre 2023 − Vu la Délibération du Conseil Communautaire n°2023.5.7.113 en date du 9 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Considérant que la CAMVS souhaite pouvoir organiser et/ou soutenir financièrement des manifestations évènementielles en lien avec la promotion et la célébration des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
− Considérant que la CAMVS souhaite déployer le dispositif « Micro-Folie » sur l’ensemble de son territoire
− Considérant que la CAMVS souhaite mettre en exergue certaines de ses compétences en matière de politique sportive
− Considérant que l’article 13 de la Loi dite « Engagement et proximité » supprime les compétences optionnelles
− Considérant que, compte tenu de ce qui précède et en raison du principe de spécialité, il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération afin de les mettre à jour avec la législation en vigueur et d’intégrer les perspectives d’évolution des compétences de la CAMVS
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE d’émettre un avis favorable au projet modifié des statuts de la C.A.M.V.S. annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat.
2023DCM-12-250 – Dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement (SIGF) du Foyer Résidence « La Chesnaie » et répartition de son actif et de son passif entre les collectivités membres
Madame Ouda BERRADIA a rappelé que la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie » peut être prononcée par arrêté préfectoral, dès 85
lors que les conditions juridiques prévues à l’article L.5212-33 du Cgct, les conditions financières et patrimoniales prévues à l’article L.5211-25-1 du Cgct, et les conditions de répartition des personnels, conformément au IV bis de l’article L 5211-4-1 du Cgct sont réunies.
1- La condition juridique
13 des 14 membres ont demandé la dissolution du syndicat par délibération motivée de leur Conseil Municipal. La condition juridique est donc remplie depuis décembre 2022.
2- Les conditions de répartition des personnels (fonctionnaires)
Les membres se sont également s’accorder sur les conditions de répartition du personnel : les trois agents fonctionnaires ont été transférés à la Commune de Melun (deux agents au 1er octobre 2023 et un agent en position de disponibilité transféré en décembre 2023).
3- Les conditions financières et patrimoniales
Pour réaliser les opérations patrimoniales, le syndicat a actualisé l’inventaire de ses biens et ce dernier est conforme à l’actif recensé dans les comptes du comptable public.
La répartition porte sur les biens meubles du syndicat, la trésorerie, les résultats de fonctionnement et d’investissement, les restes à recouvrer et les restes à payer. Cette répartition respecte les principes d’équité, et de partage équilibré.
La répartition de l’actif et du passif du syndicat doit être décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et du Conseil Municipal de tous les membres au regard du compte administratif du dernier exercice d’activité.
A la demande du Trésor Public, un ajustement du taux de participation pour la Commune de Voisenon est demandé (taux de la Commune de Voisenon à 1.19% au lieu de 1.18 % pour que le total fasse 100% (erreur matérielle liée à un problème d’arrondi de l’outil Excel).
Une délibération n° 2022DCM-06-90 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 avait approuvé la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie », au plus tard au 31 décembre 2023.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’acter dans les mêmes termes la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie »,
- D’accepter la répartition de l’actif et le passif,
- D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Juste une petite remarque et une question sur quelle est la commune qui s'est opposée ? ».
M. VERNIN – Maire : « De mémoire, c'est Livry-sur-Seine. La commune d'ailleurs qui accueille mais de mémoire. On vérifiera ».
Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Et juste pour rappeler quand même que certes, c'est 70 personnes. Il y avait quand même 70 logements pour personnes âgées qui était donc au Chesnaie. On en a longuement parlé au dernier Conseil, au mois de juin 2022. Donc, je ne reviens pas sur tout ce qu'on a dit mais par contre du coup, Habitat 77 qui reprend les logements, quelle est la proportion de personnes âgées qu'ils vont mettrent dans ces locaux. Est-ce que vous êtes informés ? ».
M. VERNIN – Maire : « Alors, pour l'instant les locaux sont vides puisqu'il restait de mémoire environ une trentaine de résidents à la fin, avant la fermeture, qui ont tous été relogés. Le dossier est d'une certaine complexité pour porter un nouveau projet. Cela pourrait être un foyer d'étudiants par exemple ou d'autres 86
types d'hébergements qui ne sont pas encore complètement gelés et figés dans les projets. Le bâtiment demande des travaux relativement importants de remise aux normes notamment en ce qui concerne l'isolation ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « C'est pour prolonger le constat un peu que faisait Angélique DECROS. Le bâtiment était dans une situation très dégradée. Dont acte. C'est pour ça qu'il va être réhabilité par Habitat 77. Néanmoins, il y avait 70 logements pour personnes âgées au moment où les personnes ont tant de mal à trouver pour leurs parents âgés des lieux pour pouvoir les loger, pour qu'elles soient hébergées. C'est quand même dommage d'éradiquer d'une certaine façon ces 70 logements et qu'il n'y ait pas eu de réflexion sur la manière de les repositionner. Je parle bien des logements . Je ne parle pas des personnes qui étaient hébergées qui elles, ont été relogées mais malheureusement les gens vieillissent et ont besoin de plus en plus de place et on sait que c'est extrêmement onéreux ».
M. VERNIN – Maire : « Je pense que vous connaissez mal la situation parce que ce foyer, il restait peu de personnes d'une part et d'autre part, ils ont tous été relogés. Si je prends le cas du Mée-sur-Seine, du foyer du Mée-sur-Seine, le taux d'occupation enfin en tout cas il y a 80 logements au Mée-sur-Seine. 70 sont occupés aujourd'hui. Il reste 10 logements vides donc il reste de la place et c'est le cas dans d'autres foyers de la région. Donc, il reste des places disponibles sur ces foyers. Donc, il n'y a pas eu de problème. Il reste encore 10 logements au Mée-sur-Seine. Melun, je ne connais pas la situation mais il y a de la place aussi. Ils n'ont pas eu de difficultés pour loger les personnes ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « J'avais bien parlé et vous y revenez à la fin d'ailleurs de la question du nombre de logements qu'on pourrait assimiler à un nombre de lits dans un EHPAD. Est-ce que vous pouvez nous rappeler... Allez-y ».
M. VERNIN – Maire : « Non, non, on ne parle pas d'EHPAD là ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « J'ai dit qu'on pourrait assimiler. J'ai bien fait la différence puisqu'il s'agissait de logements pour des personnes âgées. Est-ce que puisque vous nous parliez de la situation au Mée, vous pouvez seulement nous rappeler le prix d'une chambre de l'hébergement pour une personne âgée au Mée ».
M. VERNIN – Maire : « 754 euros ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « 754 euros et donc comment vous expliquez qu'il y ait 10 logements qui ne soient pas occupés ».
M. VERNIN – Maire : « Le prix, je le tiens d'hier puisque je suis allé visiter le foyer. 754 euros avec charges incluses hors électricité. Je ne sais pas répondre à cette question Monsieur GUERIN. Pourquoi les 10 logements ne sont pas occupés. Je n'en sais rien. Je ne suis pas non plus un spécialiste de la question. Parce que les gens effectivement, les seniors restent de plus en plus à domicile et il y a des aides pour ça. Et aujourd'hui, l'espace c'est-à-dire le domicile, la résidence seniors et l'EHPAD, bien souvent, c'est la résidence seniors qui souffre en taux de fréquentation passant directement du domicile à l'EHPAD, restant le plus longtemps possible à domicile d'après la Directrice de la résidence du Mée ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Il y a probablement également un taux de vacance qui est entre guillemets structurel parce que on sait que malheureusement entre le moment où une personne peut décéder et le moment où le logement peut être réoccupé, il y a un temps qui peut s'écouler. Je pense néanmoins que vous aurez du mal à aller expliquer aux habitants qu'il y a suffisamment de logements pour personnes âgées que ce n'est pas dommage d'en supprimer 70 ».
M. VERNIN – Maire : « Ecoutez. Moi, c'est le constat. Alors, si vous n'êtes pas d'accord avec ce constat, je veux bien, je ne sais pas comment faire pour vous convaincre mais c'est la situation actuelle ».
Le Conseil Municipal a pris, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à M. J.P. DELOURME, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante : 87
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la fonction publique
− Vu l’Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie »
− Vu la Délibération du Conseil Syndical du 18 mai 2022 prenant décision de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie »
− Vu les Délibérations des Conseils Municipaux de la Commune de Boissettes en date du 24/06/2022, de la Commune de Boissise-la Bertrand en date du 21/06/2022, de la Commune de Livry-sur-Seine en date du 28/09/2022, de la Commune de Maincy en date du 7/06/2022, de la Commune de Le Mée-sur-Seine en date du 30/06/2022, de la Commune de Melun en date du 22/09/2022, de la Commune de La Rochette en date du 15/12/2022, de la Commune de Montereau-sur-le-Jard en date du 27/10/2022, de la Commune de Rubelles en date du 17/11/2022, de la Commune de Saint-Germain-Laxis en date du 31/08/2022, de la Commune de Seine-Port en date du 18/06/2022, de la Commune de Vert-Saint-Denis en date du 04/07/2022, et de la Commune de Voisenon en date du 04/07/2022 actant la dissolution à la demande d’une majorité des Conseils Municipaux des communes membres du syndicat
− Vu la Délibération n° 2022DCM-06-90 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 donnant son consentement à la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie », au plus tard au 31 décembre 2023
− Vu la Délibération du Conseil Syndical du 30 novembre 2023 actant la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie » et la répartition de l’actif et du passif
− Vu les avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux du Centre de Gestion de Seine-et-Marne agissant pour le Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie », de la Commune de Melun − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 11 décembre 2023
− Considérant qu’un syndicat peut être dissous par consentement des organes délibérants de ses collectivités membres
− Considérant que le Comité Syndical et les Conseils Municipaux des Communes de Boissettes, Boissise-la Bertrand, Livry-sur-Seine, Maincy, Le Mée-sur-Seine, Melun, La Rochette, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vert- Saint-Denis, Voisenon, Vaux-le-Pénil doivent décider de manière concordante de la répartition de l’actif et du passif du syndicat
− Considérant qu’il n’existe pas de règle de répartition des biens acquis ou réalisés postérieurement à la dissolution
− Considérant la répartition des biens réalisés par les communes membres
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie » au 31 décembre 2023.
Sur la base du compte administratif ainsi voté par le Conseil Syndical, ACCEPTE les conditions de la liquidation du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie », telles que décrites ci-après et précisées dans les annexes de cette délibération :
Affectation des résultats comptables
Les résultats de clôture de l’exercice 2023 du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie » sont les suivants : 88
Ces résultats sont répartis entre les collectivités membres et repris au budget : - A la ligne 001 pour le résultat d’investissement
- A la ligne 002 pour le résultat de fonctionnement
La répartition comptable des résultats est fonction de la répartition de l’actif et du passif :
Les montants des comptes 1068 et 110 ainsi que 515 contribuent à l’équilibre des répartitions des actifs et passifs entre collectivité selon le tableau de répartition joint en annexe 1 que le syndicat approuve. Cette répartition est également soumise à l’approbation des communes membres. La répartition des comptes présents à la balance à la clôture des comptes, dressée par les services du Trésor Public, est faite selon la clé de répartition au nombre d’habitants fixée en 2023 pour le calcul des participations annuelles.
La clé de répartition des résultats comptables entre les collectivités membres est faite selon la clé de répartition au nombre d’habitants fixée en 2023 pour le calcul des participations annuelles.
Répartition de l’actif et du passif (immobilisations, biens, trésorerie, …)
L’actif du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie » est réparti comme décrit dans l’annexe.
Les biens figurant à l’actif des immobilisations, amortis ou non en totalité sont répartis entre commune selon le tableau de répartition joint en annexe 2 accepté par le syndicat et soumis à l’approbation des communes membres. Les communes poursuivront les amortissements des biens en cours.
Les emprunts : néant
Les restes à payer identifiés et connus à la liquidation : Ils sont repris au budget de la collectivité de Melun et seront déduits de la trésorerie disponible. Le montant revenant à Melun sera abondé des factures restant à payer.
FACTURES PAR PRELEVEMENT EN COURS
Date de la facture Tiers Nature Montant 25/07/2023 EDF Electricité 58,44 €
07/08/2023 EDF Electricité 1 445,81 €
25/08/2023 EDF Electricité 286,97 €
25/08/2023 EDF Electricité 77,89 €
07/09/2023 EDF Electricité 1 190,13 €
25/09/2023 EDF Electricité 57,44 €
25/09/2023 EDF Electricité 48,57 €
09/10/2023 EDF Electricité 925,12 €
25/10/2023 EDF Electricité 373,83 €
05/10/2023 EDF Electricité 471,25 €
05/10/2023 EDF Electricité 116,46 €
Résultat de fonctionnement cumulé antérieur 23 986,53€
Résultat de fonctionnement 2023 52 495,95€
Résultat de fonctionnement de clôture (002) 76 482,48€
Résultat d’investissement cumulé antérieur 39 296,64€
Résultat d’investissement 2023 -28 364.68€
Résultat d’investissement de clôture (001) 10 931.96€ 89
08/11/2023 EDF Electricité -14,98 €
08/11/2023 EDF Electricité -6,05 €
09/11/2023 ENGIE Facture octobre 2023 408,71 €
TOTAL 5 439,59 €
DEPENSES A VENIR
Tiers Nature Montant
CDG 77 Rejet de mandat 52,65 € ENGIE Estimation 6 883,43 €
SIE
Prélèvement à la source
remboursé à tort 158,00 €
Caisse
d'épargne Frais ligne de trésorerie
(estimation)
500,00 €
TOTAL 7 594,08 €
Les restes à recouvrer identifiés et connus à la liquidation : Néant
Les factures qui arriveraient après la liquidation des comptes : Elles seront prises en charge par la Commune de Melun et refacturées aux communes membres (Boissettes, Boissise-la Bertrand, Livry-sur-Seine, Maincy, Le Mée-sur-Seine, La Rochette, Montereau- sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vert-Saint-Denis, Voisenon, Vaux- le-Pénil) avec la clé de répartition au nombre d’habitants fixée en 2023 pour le calcul des participations annuelles.
Créances à recouvrer : Des créances pourraient être perçues après l'arrêt des comptes du syndicat. Ces produits seront perçus par la Ville de Melun qui les répartira entre les communes membres selon la clé de répartition au nombre d’habitants fixée en 2023 pour le calcul des participations annuelles.
La trésorerie (compte 515)
Le solde disponible de la trésorerie au jour de la dissolution, après ventilation des autres actifs et passifs, et déduction des factures restant à payer par la commune de Melun, est réparti avec clé de répartition selon état de répartition joint en annexe 1 accepté par le syndicat et soumis à l’approbation des communes membres.
Les autres comptes présents à la balance :
Les autres comptes d’actif et de passif présents à la balance du syndicat au jour de sa dissolution sont répartis selon la clé de répartition au nombre d’habitants fixée en 2023 pour le calcul des participations annuelles.
La clé de répartition au nombre d’habitants fixée en 2023 pour le calcul des participations annuelles :
COMMUNES Population Poids population
Boissettes 420 0,42% Boissise-la-Bertrand 1 180 1,18% Livry-sur-Seine 2 237 2,24% Maincy 1 862 1,86% Le Mée-sur-Seine 20 917 20,93% Melun 41 867 41,89% Montereau-sur-le Jard 502 0,50% La Rochette 3 820 3,82% Rubelles 3 126 3,13% Saint-Germain-Laxis 779 0,78% Seine-Port 1 883 1,88% 90
Vaux-le-Pénil 11 260 11,27% Vert-Saint-Denis 8 904 8,91% Voisenon 1 184 1,19% 99 941 100,00%
Transfert du personnel
Deux conventions relatives à la répartition des agents du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie » ont été signées par la Présidente du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie » et le Maire de Melun et sont jointes à la présente délibération en annexe 3.
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne l’arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie ».
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2023DCM-12-260 – Convention de partenariat entre l’association Dons du Son et la Ville de Le Mée-sur-Seine pour la mise en œuvre d’accompagnement artistique des jeunes Méens
Madame Jocelyne BAK a rappelé que depuis la reprise du Chaudron en 2022, la commune de Le Mée- sur-Seine a repositionné le Chaudron comme interlocuteur privilégié des jeunes artistes méens.
Ceci a permis d’accueillir un grand nombre de jeunes artistes méens dans le studio de recording, de créer une relation privilégiée avec les jeunes mais aussi avec certaines associations de la ville, afin d’envisager des moyens pour accompagner et promouvoir les jeunes artistes en devenir.
La convention conclue avec la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, approuvé le 5 octobre 2023 par le Conseil Municipal, s’inscrit pleinement dans cette dynamique d’ouverture aux jeunes du Chaudron.
Dans le même esprit, la Commune du Mée-sur-Seine et l’association Dons du Son se sont mises d’accord sur le principe d’un partenariat devant permettre à cette dernière de proposer des actions s’adressant aux jeunes artistes méens au sein du Chaudron, moyennant un accès privilégié aux installations communales présentes dans cet équipement.
La formalisation d’un tel partenariat nécessite la conclusion d’une convention dédiée précisant son cadre et ses modalités.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal :
− D’approuver la présente convention de partenariat entre l’association Dons du Son et la ville pour la mise en œuvre d’accompagnement artistique des jeunes Méens,
− D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée, ainsi que tous documents y afférents.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 − Vu l’avis de la Commission sports, culture, vie associative et égalité Femmes / Hommes du 23 novembre 2023
− Considérant la nécessité d’établir une convention fixant le cadre d’intervention de l’association Dons du Son au sein du Chaudron 91
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat entre l’association Dons du Son et la Ville de Le Mée-sur-Seine portant organisation de manifestations au Chaudron pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tous documents y afférents.
2023DCM-12-270 – Octroi d’une subvention spécifique à l’association Le Mée Sport Muay Thaï
Monsieur Denis DIDIERLAURENT a rappelé que pour répondre aux besoins des habitants de la commune, la Ville de Le Mée-sur-Seine encourage le développement d’actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif auxquelles sont associés les partenaires associatifs.
En complément des subventions accordées lors de la campagne de subventions et votées, chaque année, lors de la délibération du budget primitif communal, des subventions spécifiques peuvent être accordées aux associations pour la mise en place de projets et/ou pour répondre à des besoins identifiés.
Après instruction de la demande et compte tenu de la nécessité de permettre aux associations de proposer un service de qualité garantissant la sécurité de leurs adhérents, il est proposé d’octroyer une subvention spécifique à l’association Le Mée Sport Muay Thaï pour l’achat d’une bâche de ring de boxe et de potences de frappe à hauteur de 1 593 €.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’octroi d’une subvention spécifique à hauteur de 1 593 € à l’association Le Mée Sport Muay Thaï.
- Dit que les dépenses seront imputées au compte 6574 (chapitre 65) du budget communal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-
29, L2311-7 et L. 2131-11
− Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment en son article 10
− Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001
− Vu le Budget Primitif 2023
− Vu l’avis de la commission sports, culture, vie associative et égalité femme homme le
23 novembre 2023
− Considérant la nécessité d’accorder à l’association LMS Muay Thaï une subvention
spécifique à hauteur de 1 593 € pour l’achat d’une bâche de ring de boxe et de potences
de frappe
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’octroi d’une subvention spécifique à hauteur de 1 593 € à l’association Le Mée Sport Muay Thaï.
DIT que les dépenses seront imputées au compte 6574 (chapitre 65) du budget communal. 92
PRECISE qu’en application de l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, la subvention spécifique à l’association Le Mée Sport Muay Thaï a été votée et les Conseillers intéressés à l’affaire, le cas échéant, n’ont pas pris part au vote de la subvention.
2023DCM-12-280 – Fusion des écoles maternelles Camus et Les Abeilles
Madame Maggy PIRET a rappelé que soucieuse de l’amélioration de l’accueil des enfants dans ses établissements scolaires, la collectivité a engagé un projet d’aménagement global prévoyant notamment la reconstruction du groupe scolaire Camus et la réhabilitation et l’extension de l’école maternelle Les Abeilles.
Les travaux sont prévus sur le terrain d’emprise de l’école élémentaire Camus mais également sur le terrain d’emprise des écoles maternelles Camus et Les Abeilles, parties intégrantes de l’îlot « secteur Camus », orientation d’aménagement de programmation n° 4 identifiée dans le Plan Local d’Urbanisme.
L’étude de programmation conduite par le cabinet PR’Optim, partenaire dans ce projet d’aménagement, les concertations menées auprès de la population et des services utilisateurs et le projet architectural et urbain retenu ont permis de dégager une volonté ainsi qu’une nécessité forte de rationnaliser le fonctionnement de ces écoles, à travers une restructuration devant permettre l’émergence de deux écoles primaires (accueillant respectivement des élèves de maternelles et d’élémentaires).
Autrement dit la mise en œuvre du projet d’aménagement impliquera, in fine, l’existence de deux écoles primaires et deux directions distinctes. Or nous comptabilisons à ce jour trois directrices sur les trois écoles existantes concernées par le projet (Camus élémentaire, Camus maternelle et Les Abeilles maternelle).
Une concertation avec l’Inspecteur de l’Education Nationale sur l’avenir de ces écoles a permis d’aborder la situation et les mesures à prendre, dans une perspective de mise en œuvre du projet d’aménagement « Camus ». Il en résulte la préconisation suivante :
Considérant la nécessité d’anticiper le mouvement de poste de direction consécutif à la mise en œuvre du projet « Camus », et au regard du calendrier de la carte scolaire, il convient de proposer la fusion des écoles maternelles Camus et Les Abeilles qui permettrait de positionner une direction maternelle unique pour la rentrée scolaire 2024-2025.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la fusion des écoles maternelles Camus et Les Abeilles de la commune en une seule et même école maternelle,
- D’approuver en conséquence le changement de dénomination de l’école maternelle Camus et de l’école maternelle Les Abeilles en école maternelle Camus-Les Abeilles de manière temporaire, jusqu’à ce que le Conseil Municipal procède au choix de l’appellation définitive de l’école issue de ladite fusion,
- De préciser que ledit avis de l’I.E.N. et la présente délibération seront transmis au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) pour présentation du projet au Comité Technique Spécial Départemental (C.T.S.D) et au Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) pour avis,
- De préciser que le DASEN remettra son avis sur cette fusion après les étapes préalables susmentionnées.
Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Bon alors déjà, ce n'est pas une surprise mais est-ce que vous avez eu l'avis des parents d'élèves des deux écoles et si oui quel était leur avis ? ».
M. VERNIN – Maire : « Pour l'instant non. On est passé par l'Education Nationale donc l'Inspection mais ce sera bien sûr des sujets que l'on va aborder avec eux ». 93
Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Et est-ce que toutes les classes sont conservées, le nombre de classes et des effectifs actuels des deux écoles.
M. VERNIN – Maire : « La réponse est oui s'il n'y a pas de changement du nombre d'élèves. Ça fluctue en fonction du nombre d'élèves et non pas en fonction du nombre d'écoles ».
M. DIDIERLAURENT – 5ème Adjoint au Maire : « En fait, c'est juste le nom qui change mais l'école reste la même par rapport à la fusion qui est prévue. Il n'y a pas de changement. Il y a rien ».
Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Il n'y aura pas de changement donc on vérifiera qu'il n'y a aucune classe qui saute à la rentrée ».
M. DIDIERLAURENT – 5ème Adjoint au Maire : « Ah ça, c'est autre chose. Il n'y a pas de changement par rapport à ce qui est actuellement mais ça rentrera dans le processus actuel ».
Mme DECROS – Conseillère Municipale : « On sait comment ils comptent. On sait très bien comment ça se passe au niveau du comptage. On verra en septembre alors, quoi en juin avec les chiffres de juin ».
M. DIDIERLAURENT – 5ème Adjoint au Maire : « Oui. Il n'y aura pas de traitement spécifique. Ce sera comme dans les autres écoles ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Et donc, il y a une seule Directrice pour ces deux écoles maternelles qui sont regroupées. Est-ce qu'elle a une décharge totale ou pas ? ».
M. VERNIN – Maire : « A ma connaissance non. Ça dépend là aussi du nombre de classes. Elle aura une déchange plus importante ce qui d'ailleurs est bénéfique pour pouvoir libérer du temps de gestion de l'école. Totale, non plus puisqu'il doit falloir, c'est combien, c'est treize classes, c'est ça de mémoire. On est pas au treize classes aujourd'hui ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Mais du coup, ça n'a pas été discuté en Conseil d'école parce que enfin, vous nous avez dit tout à l'heure que le nombre de classes restait mais qu'à priori la décharge s'il y a 13 classes, ça ne sera pas une décharge à temps plein. Mais si il y a 13 classes donc en fait ce n'est pas très clair. On ne sait pas ».
M. DIDIERLAURENT – 5ème Adjoint au Maire : « Alors en fait, ça sera exactement pareil que si vous regroupez les classes des deux écoles, vous aurez un certain nombre de classes sous réserve qu'elles soient conservées à la rentrée par rapport aux différents comptages qui sont faits, qui sont faits dans toutes les écoles, y compris dans cette école-là. Ça dépend de l'Education Nationale par rapport au nombre de classes. Je me souviens plus de votre question après. Ah oui, la décharge. Oui la décharge. C'est pareil. ça ne change rien. S'il y a moins de 13 classes dans cette nouvelle école, il y aura une demie décharge. S'il y en a plus, il y aura une décharge entière. C'est pas lié à l'école en fait. C'est lié au fonctionnement ».
M. VERNIN – Maire : « Merci de ces précisions. D'autres questions ? ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Oui à la première question qui a été posée, vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de concertation avec les parents et que cette concertation interviendrait plus tard, si j'ai bien compris. Est-ce qu'on peut comprendre pourquoi il n'y a pas eu de concertation en amont ».
M. VERNIN – Maire : « Alors, le processus puisque nous nous sommes rapprochés de l'Education Nationale. C'était donc d'abord d'avoir l'avis de l'Education Nationale qui est favorable. Qu'aujourd'hui, vous avez une situation où vous avez une Directrice qui est titulaire et l'autre qui fait fonction. Elle n'est pas en poste puisque la Directrice titulaire est partie l'année passée, enfin l'année scolaire passée. Donc il y a une sorte de fenêtre ouverte ou une opportunité pour éviter qu'un Directeur, qu'une Directrice titulaire soit obligée de quitter l'établissement et que la procédure qui nous a été donnée, c'est celle-ci par l'Education Nationale. Et bien sûr, ce sera indiqué au Conseil d'école ».
M. DIDIERLAURENT – 5ème Adjoint au Maire : « Actuellement, on a une Directrice qui fait fonction. A la rentrée 94
prochaine, le poste va être ouvert donc sera accessible à n'importe quelle Directrice. Cette Directrice-là lorsque les travaux seront terminés, lorsque les deux écoles auront leur aspect définitif, sera obligée de partir puisqu'il ne restera que deux écoles au lieu de 3. Donc c'est peut-être préférable d'anticiper ce que confirme aussi l'Education Nationale pour que cette Directrice qui arriverait en septembre 2024, soit obligée de partir quelques mois après malheureusement ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Enfin, on est quand même sur une délibération un peu approximative. Alors soit, il y a la fusion des deux écoles maternelles mais pour combien de classes, combien de Directrices, les parents ont-ils été concertés, informés ? On en sait rien donc pour cette raison, on va s'abstenir ».
M. VERNIN – Maire : « Merci ».
Le Conseil Municipal a pris, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à M. J.P. DELOURME, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-30
− Vu le Code de l’éducation, notamment en ses articles L. 212-1 et suivants, D. 411-2
− Vu la Circulaire n°2003-104 du 03-07-2003 publiée au Bulletin Officiel (BO) n°28 du 10 juillet 2003 portant sur la carte scolaire du premier degré public et sur les cas de regroupement d’écoles
− Vu l’avis favorable de l’Inspecteur de l’Education Nationale (I.E.N) − Vu l’avis de la Commission éducation, jeunesse, enfance, petite enfance et politique de la ville du 7 décembre 2023
− Considérant l’intérêt de réunir les écoles maternelles Camus et Les Abeilles par anticipation afin de répondre aux besoins du projet « Camus » d’une part et aux contraintes de l’Education Nationale relative à la carte scolaire d’autre part
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la fusion des écoles maternelles Camus et Les Abeilles de la commune en une seule et même école maternelle.
APPROUVE en conséquence le changement de dénomination de l’école maternelle Camus et de l’école maternelle Les Abeilles en école maternelle Camus-Les Abeilles de manière temporaire, jusqu’à ce que le Conseil Municipal procède au choix de l’appellation définitive de l’école issue de ladite fusion.
PRECISE que ledit avis de l’I.E.N. et la présente délibération seront transmis au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) pour présentation du projet au Comité Technique Spécial Départemental (C.T.S.D) et au Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) pour avis.
PRECISE que le DASEN remettra son avis sur cette fusion après les étapes préalables susmentionnées.
2023DCM-12-290 – Réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux – Approbation des 9 conventions de gestion en flux des réservations avec les bailleurs sociaux de la commune
Monsieur Serge DURAND a rappelé que les politiques du logement et de l'habitat sont encadrées par un corpus législatif qui s’est intensifié ces dix dernières années. De même, elles font intervenir une relation Etat / collectivités locales, où les intercommunalités sont les chefs de files. Ainsi, les missions 95
de la commune s’inscrivent sous la gouvernance de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine qui est dotée de la compétence « équilibre social de l’habitat ».
Passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux :
En contrepartie d’un financement d’opérations de construction ou de rénovations de logements sociaux, chaque financeur dispose de droits de réservations de logements.
Actuellement, ces droits sont détaillés « en stock » (chaque logement est identifié par programme par son adresse, sa surface, sa typologie, son financement, …), pour une période déterminée. Ainsi, pour la ville, la commune dispose d’une priorité sur des logements identifiés, lorsqu’ils se libèrent, et ce, pour une période correspondant à la durée des emprunts garantis par la ville de chacun des 9 bailleurs présents sur son territoire.
Avec la Loi portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique dite « ELAN », ce mécanisme de soutien est modifié pour passer d’une gestion en stock à une gestion en flux. Autrement dit, en instituant un volume de droits par réservataire (nombre de logements) valable sur l’ensemble du patrimoine du bailleur et non plus associé à des programmes particuliers, clairement identifié et / ou localisé.
Ainsi, dans ce mode de gestion, tout logement social peut être proposé par le bailleur à tout réservataire, en fonction des besoins que ce dernier aura définis en amont. Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation de l’offre et la demande, et en particulier, à faciliter l’atteinte par les bailleurs et les réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale, d’autre part.
Les conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur :
Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la ville doit signer avec chacun des 9 bailleurs sociaux auprès duquel elle a des réservations de logements sur la commune, une convention relative à la gestion en flux de ses réservations pour la période 2024/2026, qui se substitue aux précédentes conventions « en stock ».
Chaque convention précise de principe :
- Le patrimoine social concerné par la convention (= l’assiette du flux) ;
- La méthode de conversion des droits de suite (gestion en stock) en droits uniques (gestion en flux) ;
- La proportion du flux réservée à la commune ;
- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs livrés en cours d’année (étant précisé qu’aucune opération de constructions neuves n’est programmée pour les 3 années à venir à Le Mée-sur-Seine) ; - Les modalités opérationnelles de gestion des réservations et du décompte de droits uniques.
Les conventions déterminent ainsi un nombre prévisionnel de logement soumis au flux par réservataire selon la libération de logements observée les années précédentes et, pour la commune, les durées des garanties d’emprunts restantes.
Elles sont conclues entre chaque réservataire et chaque bailleur pour une durée de trois ans, et doivent être applicables à compter du 1er janvier 2024.
Chacune d’entre elle est révisable tous les ans pour être réajustée suivants le bilan de l’année précédente, et la nouvelle estimation du flux au regard de ce qui a été réalisé et des évolutions de chaque patrimoine.
Il est précisé qu’en l’absence de convention pour la ville, les droits uniques communaux seraient « captés » par la Préfecture au 1er janvier 2024.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les conventions bilatérales, entre la ville et les neuf bailleurs présents sur son territoire, qui définissent les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents / actes nécessaires à l’exécution de ces décisions, et effectuer toutes les démarches nécessaires pour en poursuivre l’application, notamment par la mise en œuvre et la conclusion d’avenants. 96
Le Conseil Municipal a pris, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à M. J.P. DELOURME, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :
− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 300-1, L441-1-1, L 441-1-2, L 441-1-5, L 441-1-6 et L 441-2-3
− Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5
− Vu la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
− Vu la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable − Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
− Vu la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite Loi « ville », et notamment son article 8
− Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite Loi « ALUR »
− Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté − Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi « ELAN »
− Vu le Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
− Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite Loi 3DS
− Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de LE MEE-SUR-SEINE à signer entre la commune et l’Entreprise Sociale de l’Habitat, LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE
− Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de LE MEE-SUR-SEINE à signer entre la commune et l’Entreprise Sociale de l’Habitat, CDC HABITAT
− Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de LE MEE-SUR-SEINE à signer entre la commune et l’Entreprise Sociale de l’Habitat, 1001 VIES HABITAT
− Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de LE MEE-SUR-SEINE à signer entre la commune et l’Entreprise Sociale de l’Habitat, ESSONNE HABITAT
− Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de LE MEE-SUR-SEINE à signer entre la commune et l’Entreprise Sociale de l’Habitat, ANTIN RESIDENCES
− Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de LE MEE-SUR-SEINE à signer entre la commune et l’Entreprise Sociale de l’Habitat, HABITAT 77
− Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de LE MEE-SUR-SEINE à signer entre la commune et l’Entreprise Sociale de l’Habitat, 3F SEINE-ET-MARNE
− Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville 97
de LE MEE-SUR-SEINE à signer entre la commune et l’Entreprise Sociale de l’Habitat, VILOGIA
− Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de LE MEE-SUR-SEINE à signer entre la commune et l’Entreprise Sociale de l’Habitat, TROIS MOULINS HABITAT
− Vu l’avis de la commission cadre de vie, propreté et techniques du 12 décembre 2023 − Considérant que la règlementation consacre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine comme « chef de file » de la politique de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux en articulation avec les politiques locales de l'habitat qu'elle est elle-même amenée à définir sur l’agglomération au travers du Programme Local de l'Habitat (PLH)
− Considérant que la politique d’équilibre de peuplement au niveau intercommunal est définie dans un cadre partenarial regroupant l'ensemble des acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), coprésidée par le Préfet et le Président de I'EPCI et composée de l'ensemble des acteurs du logement social du territoire, notamment les communes, les bailleurs et les associations
− Considérant qu'ainsi, la Communauté d’Agglomération Melun val de Seine a la responsabilité de la définition et du pilotage de ces politiques au travers notamment de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de Logement Social (PPGDID)
− Considérant que la Commune du Mée-sur-Seine possède aujourd'hui un stock de droits de réservation dans le patrimoine des 9 bailleurs sociaux présents sur le territoire communal, en échange de la garantie des emprunts émis par les bailleurs sociaux ou de subventions
− Considérant que la gestion en flux des réservations se substitue à la gestion en stock pour rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande, et en particulier faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires, d'une part, et des objectifs de mixité sociale, d'autre part
− Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à la gestion en flux au 1er janvier 2024, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en droits uniques, et que les modalités pratiques de mise en œuvre de la gestion des droits de réservation en flux doivent être définis de façon conjointe entre la Ville et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède des droits de réservation
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux soumis à la gestion en flux, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
APPROUVE la conclusion des 9 conventions bilatérales, pour la période 2024-2026, de réservation de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville de LE MEE- SUR-SEINE avec chacun des 9 bailleurs sociaux présents sur le territoire communal dans le patrimoine desquels la ville possède actuellement des droits de réservation, à savoir : LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE, CDC HABITAT, 1001 VIES HABITAT, ESSONNE HABITAT, ANTIN RESIDENCES, HABITAT 77, 3F SEINE-ET-MARNE, VILOGIA et TROIS MOULINS HABITAT, selon les projets ci-annexés.
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents / actes nécessaires à l’exécution de cette décision, et effectuer toutes les démarches nécessaires pour en poursuivre l’application, notamment par la mise en œuvre et la conclusion d’avenants. 98
M. VERNIN – Maire : « Vous avez vu qu’il y avait la 9ème convention sur la table. Vous l’aviez également. D’accord ».
2023DCM-12-300 – Travaux d’enfouissement des réseaux aériens basse tension, éclairage public et communications électroniques sis rue de la Lyve – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)
Madame Maxelle THEVENIN a rappelé que :
Préambule :
Le SDESM est propriétaire du réseau basse et haute tension sur tout le territoire syndical. En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, il en assure la maîtrise d’ouvrage, notamment dans le cas de travaux d’enfouissement.
Toute intervention sur les réseaux d’électrification basse et haute tension doit faire l’objet d’une concertation entre la collectivité demandeuse et le SDESM, en sa qualité de propriétaire.
Les ouvrages, une fois réceptionnés sont remis à ENEDIS en qualité de concessionnaire.
La collectivité est propriétaire du réseau d’éclairage public et de la tranchée aménagée recevant les ouvrages téléphoniques.
Projet d’enfouissement des réseaux aériens :
Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 375 628 € HT pour la basse tension, à 188 499 € TTC pour l’éclairage public, à 470 427 € TTC pour les communications électroniques, soit un montant total estimatif des travaux de 924 733 €, dont une participation du SDESM à hauteur de 80 000 € HT (reste à charge de la Commune de 844 733 €).
Le SDESM, disposant des moyens et compétences pour procéder à l’enfouissement coordonné du réseau d’éclairage public de la collectivité avec celui de la basse tension, par voie de transfert de maîtrise d’ouvrage telle que prévue par l’article L2422-12 du Code de la commande publique, il est proposé de lui confier l’enfouissement des réseaux aériens rue de la Lyve.
Afin de poursuivre la mise en œuvre dudit projet dans sa phase opérationnelle, il est proposé au Conseil Municipal :
• D’approuver le programme de travaux et les modalités financières, tels qu’ils sont décrits dans la convention de transfert de maitrise d’ouvrage et ses annexes, joints à la présente délibération, • Décide de transférer au SDESM la maitrise d’ouvrage pour les travaux concernés décrits dans cette même convention de transfert de maitrise d’ouvrage,
• Décide de demander au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue de la Lyve, • D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution,
• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.
Cette délibération permet de poursuivre la préparation du projet (APD, passation de l'accord cadre...) durant le deuxième semestre 2024 et d'effectuer les travaux sur le premier semestre 2024.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29 et L. 2224-35
− Vu le Code de la commande publique, notamment en son article L. 2422-12 99
− Vu le Code de l’urbanisme
− Vu le Code de la propriété générale des personnes publiques
− Vu le Code de la voirie routière
− Vu la convention cadre locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité sous délégation de maitrise d’ouvrage, conclue entre le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) et la société anonyme Orange le 17 avril 2019, ci-annexée − Vu la charte de l’éclairage public du SDESM dans sa version du 13 avril 2023, ci- annexée
− Vu la Délibération du Comité syndical du SDESM n° 2022-26 du 6 avril 2022 relative à la répartition des coûts liés aux prestations préalables au lancement des marchés de travaux (repérages amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques / levées topographiques / investigations complémentaires / coordonnateur sécurité et protection de la santé), ci-annexée
− Vu la convention de transfert de maitrise d’ouvrage au profit du SDESM pour l’enfouissement des réseaux aériens sis rue de la Lyve, ci-annexée − Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 28 novembre 2023 − Vu l’Arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM
− Considérant que la Commune de Le Mée-sur-Seine est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)
− Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux rue de la Lyve, ci-annexé
− Considérant que le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 295 628 € HT pour la participation communale à la basse tension, à 188 499 € TTC pour l’éclairage public, à 470 427 € TTC pour les communications électroniques
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières, tels qu’ils sont décrits dans la convention de transfert de maitrise d’ouvrage et ses annexes, joints à la présente délibération.
DECIDE de transférer au SDESM la maitrise d’ouvrage pour les travaux concernés décrits dans cette même convention de transfert de maitrise d’ouvrage.
DECIDE de demander au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue de la Lyve.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.
2023DCM-12-310 – Rapport de gestion et de gouvernance de la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement pour l’exercice 2022
Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que l’article L. 1524.5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les organes délibérants des actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit, soumis une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration. 100
Les Sociétés Publiques Locales ont été créées par la Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 1531- 1 du Cgct.
Il s’agit d’un outil juridique à destination des collectivités territoriales visant à leur permettre d’intervenir pour le compte de leurs collectivités actionnaires, sans publicité et mise en concurrence et dont l’objet et le champ d’intervention sont larges :
- Opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ; - Opérations de constructions ou exploitation de services publics à caractère industriel et commercial ;
- Ou toutes autres activités d’intérêt général.
Ce rapport écrit doit permettre de retracer l’activité de la SPL au cours de l’exercice précédent et le vote sur ce rapport doit permettre au Conseil Municipal de délibérer sur les actions des administrateurs au sein de la SPL et sur les activités de cette dernière.
La Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement a été créée le 23 avril 2013.
En application des textes légaux, le représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale de la SPL, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, soumet le rapport d’activité (lequel rapport et ses annexes sont joints aux présentes), au Conseil Municipal.
Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport annuel 2022 de la SPL annexé à la présente délibération et de se prononcer également sur l’action des représentants de la commune à l’Assemblée Spéciale et au Conseil d’Administration et sur les activités de la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement.
Le Conseil Municipal a pris, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à M. J.P. DELOURME, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 2121- 29, L.1524-5 qui précise que « les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration »
− Vu la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
− Vu les statuts de la SPL et son règlement intérieur
− Vu rapport annuel en date du 10 octobre 2023 à l’attention du Conseil Municipal, le représentant de la commune à la SPL, désigné par le Conseil Municipal − Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du jeudi 12 décembre 2023
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de se prononcer favorablement sur le rapport de ses mandataires au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL, relatif à l’activité de la SPL au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, et ses annexes.
SE PRONONCE également favorablement sur l’action du représentant de la collectivité à l’Assemblée Spéciale de la SPL Melun Val de Seine Aménagement et sur les actions de la SPL Melun Val de Seine Aménagement.
2023DCM-12-320 – Dénomination de la salle de spectacle du Mas : « Salle de spectacle Michel Dauvergne » 101
Franck VERNIN a rappelé que toutes les Méennes et les Méens ont été touchés par le décès de Michel DAUVERGNE, qui était un homme ouvert d’esprit, d’une grande gentillesse mais également déterminé à défendre ardemment tout ce qui le passionnait.
Passionné de culture, il s’est engagé au service de la ville dans les pas de son grand-père Albert DAUVERGNE, Maire du Mée de 1936 à 1944, et de son père Maurice DAUVERGNE, Maire de 1965 à 1981. Michel DAUVERGNE est issu d’une famille engagée dans la vie de notre commune.
La culture était sa vraie passion. Cartographe de métier, il était un amateur de musique classique et de littérature.
Adjoint au Maire dès son élection en 1983 en charge de la culture, il est à l’origine du développement du Musée CHAPU mais aussi de la réalisation de la salle de spectacle et de la médiathèque du Mas. Un dossier où il lui faudra persévérance et force de conviction. Il s’est aussi beaucoup investit au sein de la MJC espace Cordier dès le début de sa création.
De 2011 à 2014, il fut également Adjoint au Maire en charge de l’Éducation, tâche dont il s’acquittera avec diplomatie et compétence.
Il fut avec Josette ANTIGNAC et Jean-Claude EUDELINE, un de ces grands élus de notre commune sur lesquels les maires successifs ont pu s’appuyer.
Michel DAUVERGNE nous a quitté le 2 novembre 2023 à la suite d’une longue maladie contre laquelle il a lutté avec courage et discrétion. Il manquera à sa famille mais aussi à ses anciens collègues, au personnel de la commune et aux citoyens de notre ville qui l’ont approché ou côtoyé.
La commune souhaite aujourd’hui lui rendre un hommage posthume, pour le remercier de son engagement d’une vie au service de la collectivité bien évidemment mais également pour entretenir sa mémoire. Quel plus bel hommage pouvons-nous lui rendre que de baptiser de son nom la salle de spectacle du Mas.
Aussi est-il proposé au Conseil Municipal de décider de nommer la salle de spectacle du Mas : « Salle de spectacle Michel DAUVERGNE ».
M. VERNIN – Maire : « Je vous signale que j’ai bien sûr appelé son épouse pour vérifier qu’elle en était d’accord et au contraire, elle apprécie cette proposition ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Juste une remarque sur le prénom de notre grand-père qui n’est pas Augustin mais Albert ».
M. VERNIN – Maire : « Autant pour nous. Je vous prie de nous excuser ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
– Vu le Code général des collectivités territoriales, en son article L. 2121-29 alinéa 1 – Vu le Code de l’urbanisme
– Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
– Vu la Délibération n° 2022DCM-10-210 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme modifié
– Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 12 décembre 2023 – Considérant les services accomplis pour la commune par Monsieur Michel DAUVERGNE, anciennement élu de la Commune de Le Mée-sur-Seine en charge de la Culture, notamment
– Considérant la volonté de la commune de rendre hommage à Monsieur Michel DAUVERGNE en associant son nom à celui de la salle de spectacle du Mas
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, 102
DECIDE de nommer la salle de spectacle du Mas : « Salle de spectacle Michel DAUVERGNE ».
2023DCM-12-330 – Dénomination de la piscine municipale : « Piscine Jean-Claude Eudeline »
Franck VERNIN a rappelé que les Méennes et les Méens les plus anciens, se souviennent de Jean- Claude EUDELINE, qui fut élu de 1969 à 2008.
D’un caractère bien trempé, Jean-Claude EUDELINE était un humaniste engagé. Il fut élu lors d’une élection complémentaire en 1969, lorsque la commune se développa et qu’il, fut nécessaire de compléter le Conseil Municipal.
Il prit très vite des responsabilités auprès de Maurice DAUVERGNE, Maire, puis de René ANDRÉ dont il fut l’Adjoint puis le Premier Adjoint. Il sera toute la durée de ses mandats en charge de l’Urbanisme, des Travaux et des Services Techniques. Il gardera cette responsabilité et celle de Premier Adjoint sous la mandature d’Yves AGOSTINI et de Franck VERNIN. C’est lui qui assurera ainsi l’intérim lors du décès accidentel d’Yves AGOSTINI.
Jean-Claude EUDELINE est décédé le 10 juin 2010.
La commune souhaite aujourd’hui lui rendre un hommage posthume, pour le remercier de son engagement au service de la collectivité bien évidemment mais également pour entretenir sa mémoire. Jean-Claude EUDELINE s’est investi pour la réalisation de notre piscine municipale parallèlement au programme dit « des 1000 piscines » développé par l’État au début des années 1970. Et compte tenu du fait que la piscine municipale n’a pas de nom. Il est proposé au Conseil Municipal de décider de nommer la piscine municipale : « Piscine Jean-Claude EUDELINE ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
– Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29 alinéa 1
– Vu le Code de l’urbanisme
– Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
– Vu la Délibération n° 2022DCM-10-210 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme modifié
– Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 12 décembre 2023 – Considérant les services accomplis pour la commune par Monsieur Jean-Claude EUDELINE, anciennement élu de la Commune de Le Mée-sur-Seine en charge de l’Urbanisme, des Travaux et des Services Techniques, notamment – Considérant la volonté de la commune de rendre hommage à Monsieur Jean-Claude EUDELINE en associant son nom à celui de la piscine municipale
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de nommer la piscine municipale : « Piscine Jean-Claude EUDELINE ».
2023DCM-12-340 – Cession d’un terrain à bâtir dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise – Lot n° 2 du lotissement communal – Parcelle cadastrée BX n° 314
Madame Maxelle THEVENIN a rappelé que dans le cadre du projet de lotissement communal localisé 333 rue de l’Eglise, la commune a préempté les parcelles cadastrées section BX n° 88, BX n° 89 et BX n° 90, par une décision du Maire n° 2021DM-10-125 du 5 octobre 2021, laquelle a donné lieu à la signature de l’acte authentique le 14 janvier 2022. 103
Composé de 8 lots dont 6 lots à bâtir et 2 lots résiduels abritant des constructions (lot n° 7 : maison bourgeoise sur un terrain de 701 m², lot n° 8 : longère sur un terrain de 529 m²).
La commune a mis ces 8 lots en vente auprès d’agences immobilières locales conformément à la délibération n° 2021DCM-11-110 du 8 novembre 2021 du Conseil Municipal autorisant leur mise en vente.
Une proposition d’achat d’un montant de 163 000 € a été soumise par Monsieur Ibrahim DERRAZ pour le lot n° 2 du lotissement communal, cadastré BX n° 314, décomposée comme suit : 158 000 € nets vendeur (au profit de la commune) auxquels il convient d’ajouter 5 000 € de frais/honoraires d’agence (au profit de l’agence IAD située 1, allée de la Ferme de Varatre – Immeuble Carré Haussmann III 77127 Lieusaint, la commercialisation ayant été assurée par Madame Bénédicte SERPE, agent immobilier du groupe IAD) à la charge de la commune.
La parcelle, partie intégrante du domaine privé de la commune et a fortiori non affectée à un service public ou à l’usage direct du public, peut ainsi être cédée librement.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la cession d’un terrain à bâtir cadastré BX n° 314 dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise – constitutif du Lot n° 2 dudit lotissement communal, au profit de Monsieur Ibrahim DERRAZ, au prix de 163 000 €, étant précisé que ce montant inclus les frais/honoraires de l’agence immobilière IAD située 1, allée de la Ferme de Varatre – Immeuble Carré Haussmann III 77127 Lieusaint d’un montant de 5 000 € à la charge de la commune, selon le plan de division ci-annexé,
- D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens, - De dire que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.
Le Conseil Municipal a pris, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à M. J.P. DELOURME, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1111.1, L. 2121-29 alinéa 1er, L. 2241-1 et R. 2241-2 relatif à la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune et L. 2122-21
− Vu le Code de l’urbanisme
− Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L. 3221-1 et L. 3211-14
− Vu le titre VI du Livre III du Code civil relatif à la vente
− Vu la Délibération n° 2022DCM-10-210 en date du 13 octobre 2022 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme,
− Vu la Décision du Maire n° 2021DM-10-125 du 5 octobre 2021 approuvant la préemption des parcelles cadastrées section BX n° 88, BX n° 89 et BX n° 90 − Vu la Délibération n° 2021DCM-11-110 du 8 novembre 2021 autorisant la mise en vente des lots issus des divisions parcellaires opérées dans le cadre du projet de lotissement communal 333 rue de l’Eglise
− Vu l’acte de vente en date du 14 janvier 2022 par lequel la Commune de Le Mée-sur- Seine a acquis les parcelles cadastrées section BX n° 88 à 90, sis 333 rue de l’Eglise au Mée-sur-Seine
− Vu la proposition d’acquisition de Monsieur Ibrahim DERRAZ au prix de 163 000 €, frais/honoraires de l’agence IAD d’un montant de 5 000€ inclus (vente réalisée par Madame Bénédicte SERPE, agent immobilier du groupe IAD)
− Vu le plan de situation, les plans de cadastre et les plans de division, ci-annexés − Vu l’avis des domaines, ci-annexé
− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 12 décembre 2023
Le Conseil Municipal, 104
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession d’un terrain à bâtir cadastré BX n° 314 dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise – constitutif du Lot n° 2 dudit lotissement communal, au profit de Monsieur Ibrahim DERRAZ, au prix de 163 000 €, étant précisé que ce montant inclus les frais/honoraires de l’agence immobilière IAD située 1, allée de la Ferme de Varatre – Immeuble Carré Haussmann III 77127 Lieusaint d’un montant de 5 000 € à la charge de la commune, selon le plan de division ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens.
DIT que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
2023DCM-12-350 – Cession d’un terrain à bâtir dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise – Lot n° 3 du lotissement communal – Parcelle cadastrée BX n° 315
Madame Maxelle THEVENIN a rappelé que dans le cadre du projet de lotissement communal localisé 333 rue de l’Eglise, la commune a préempté les parcelles cadastrées section BX n° 88, BX n° 89 et BX n° 90, par une décision du Maire n° 2021DM-10-125 du 5 octobre 2021, laquelle a donné lieu à la signature de l’acte authentique le 14 janvier 2022.
Composé de 8 lots dont 6 lots à bâtir et 2 lots résiduels abritant des constructions (lot n° 7 : maison bourgeoise sur un terrain de 701 m², lot n° 8 : longère sur un terrain de 529 m²).
La commune a mis ces 8 lots en vente auprès d’agences immobilières locales conformément à la délibération n° 2021DCM-11-110 du 8 novembre 2021 du Conseil Municipal autorisant leur mise en vente.
Une proposition d’achat d’un montant de 163 000 € a été soumise par Monsieur Recep KILIC et Madame Ayten KILIC pour le lot n° 3 du lotissement communal, cadastré BX n° 315, décomposée comme suit : 158 000 € nets vendeur (au profit de la commune) auxquels il convient d’ajouter 5 000 € de frais/honoraires d’agence (au profit de l’agence IAD située 1, allée de la Ferme de Varatre – Immeuble Carré Haussmann III 77127 Lieusaint, la commercialisation ayant été assurée par Madame Bénédicte SERPE, agent immobilier du groupe IAD) à la charge de la commune.
La parcelle, partie intégrante du domaine privé de la commune et a fortiori non affectée à un service public ou à l’usage direct du public, peut ainsi être cédée librement.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la cession d’un terrain à bâtir cadastré BX n° 315 dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise – constitutif du Lot n° 3 dudit lotissement communal, au profit de Monsieur Recep KILIC et Madame Ayten KILIC, au prix de 163 000 €, étant précisé que ce montant inclus les frais/honoraires de l’agence immobilière IAD située 1, allée de la Ferme de Varatre – Immeuble Carré Haussmann III 77127 Lieusaint d’un montant de 5 000 € à la charge de la commune, selon le plan de division ci-annexé,
- D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens, - De dire que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.
Le Conseil Municipal a pris, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à M. J.P. DELOURME, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante : 105
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1111.1, L. 2121-29 alinéa 1er, L. 2241-1 et R. 2241-2 relatif à la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune et L. 2122-21
− Vu le Code de l’urbanisme
− Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L. 3221-1 et L. 3211-14
− Vu le titre VI du Livre III du Code civil relatif à la vente
− Vu la Délibération n° 2022DCM-10-210 en date du 13 octobre 2022 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
− Vu la Décision du Maire n° 2021DM-10-125 du 5 octobre 2021 approuvant la préemption des parcelles cadastrées section BX n° 88, BX n° 89 et BX n° 90 − Vu la Délibération n° 2021DCM-11-110 du 8 novembre 2021 autorisant la mise en vente des lots issus des divisions parcellaires opérées dans le cadre du projet de lotissement communal 333 rue de l’Eglise
− Vu l’acte de vente en date du 14 janvier 2022 par lequel la Commune de Le Mée-sur- Seine a acquis les parcelles cadastrées section BX n° 88 à 90, sis 333 rue de l’Eglise au Mée-sur-Seine
− Vu la proposition d’acquisition de Monsieur Recep KILIC et de Madame Ayten KILIC au prix de 163 000 €, frais/honoraires d’agence d’un montant de 5 000€ inclus (vente réalisée par Madame Bénédicte SERPE, agent immobilier du groupe IAD) − Vu le plan de situation, les plans de cadastre et les plans de division, ci-annexés − Vu l’avis des domaines, ci-annexé
− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 12 décembre 2023
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession d’un terrain à bâtir cadastré BX n° 315 dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise – constitutif du Lot n° 3 dudit lotissement communal, au profit de par Monsieur Recep KILIC et Madame Ayten KILIC, au prix de 163 000 €, étant précisé que ce montant inclus les frais/honoraires de l’agence immobilière IAD située 1, allée de la Ferme de Varatre – Immeuble Carré Haussmann III 77127 Lieusaint d’un montant de 5 000 € à la charge de la commune, selon le plan de division ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens.
DIT que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
2023DCM-12-360 – Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) : proposition de zones d’accélération des énergies renouvelables et définition des modalités de la concertation
Madame Maxelle THEVENIN a rappelé que la Loi n°2023-175 relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) adoptée par le Parlement et promulguée le 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires » afin de répondre à l’objectif du gouvernement de neutralité carbone à horizon 2050.
Cette volonté forte de privilégier le développement des énergies renouvelables est partagée par la commune et ce depuis de nombreuses années. Le renforcement continu du réseau de chaleur (géothermie) en est la parfaite illustration. En effet la commune a d’ores-et-déjà prévu une extension du réseau de chaleur devant permettre de raccorder l’école maternelle Les Abeilles, qui a vocation à devenir une école primaire à part entière, dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°4 Secteur Camus. C’est également cette dynamique en faveur des énergies renouvelables qui a poussé la commune à favoriser l’implantation prochaine d’ombrières 106
photovoltaïques d’une emprise au sol globale de près de 4000 m² dans les aires de stationnement de la gare SNCF de la Commune, en partenariat avec la SNCF.
La Loi APER fait de la planification territoriale une priorité et prévoit, à travers son article 15, que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables (EnR). Ces zones d’accélération, pour chaque type d’énergie renouvelable et qui ne sont pas exclusives, correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Des projets peuvent ainsi être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus complexes à réaliser.
Ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée (Article L.141-5-3 du Code de l’énergie). Les zones pourront, à terme, être incluses dans les documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme), via une modification simplifiée.
Etant précisé que pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Pour la commune, l’intérêt est ainsi de pouvoir planifier le développement énergétique et témoigner d’une volonté politique, tout en permettant la possibilité de créer des zones d’exclusion des EnR.
Considérant que les zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi afin de respecter les échéances réglementaires.
Une fois l’arrêt de projet établis par délibération du Conseil Municipal, les éléments seront transmis au Référent Préfectoral et à la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant soit organisé conformément aux dispositions réglementaires. Pour qu’ensuite le Sous-Préfet Référent puisse consulter les différents Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sur la carte départementale, au sein d’une conférence territoriale et transmettre parallèlement la carte au comité régional de l’énergie. Ce dernier détermine alors si les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux.
Si tel est le cas, le Sous-Préfet Référent consulte pour avis conforme les conseils municipaux puis arrête la carte départementale, qu’il transmet au ministère de l’énergie et aux collectivités.
Si tel n’est pas le cas, le Sous-Préfet Référent demande aux communes d'identifier des zones d'accélération complémentaires.
La concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal d’en définir ses modalités.
Ainsi, il est proposé de mettre en place une phase de concertation selon les modalités suivantes :
• Mise en ligne, sur le site internet de la commune (https://www.lemeesurseine.fr/) d’un dossier de consultation permettant une appropriation des enjeux et de la démarche, des différentes potentialités de la commune en la matière (Cf. portail cartographique EnR / Géoservices dont les coordonnées sont rappelées en page 12 de la note de présentation ci-annexée et référencée annexe n° 4), mais également un inventaire des énergies renouvelables d’ores et déjà développées ou en cours de développement sur le territoire communal, et des propositions de zones d’accélération des énergies renouvelables ;
• Mise en place d’une adresse électronique devant permettre de recevoir les contributions des administrés : urbanisme@lemeesurseine.fr ;
• Mise à disposition du dossier précité en version papier à l’accueil de la mairie, aux horaires d’ouverture de la mairie, pendant toute la période de concertation et mise à disposition d’un registre papier devant recueillir les contributions des administrés ;
• Période de concertation : du 8 janvier 2024 au 19 janvier 2024 inclus ; 107
• Traitement des contributions des administrés : à l’issue de la phase de concertation, les contributions seront analysées par la commune et prises en compte dans le projet d’identification desdites zones en vue d’une délibération du Conseil Municipal tirant le bilan de cette concertation et définissant les zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Par ailleurs il est proposé, au regard des caractéristiques du territoire communal (foncier contraint, présence de nombreux toits plats, présence d’aires de stationnement extérieures d’une superficie supérieure à 500 m², etc.) d’axer la réflexion sur la définition de ces zones d’accélération autour des énergies renouvelables et des zones suivantes :
• Solaire photovoltaïque sur les bâtiments à toits plats (copropriétés privées et équipements publics), • Solaire photovoltaïques sous la forme d’ombrières sur les aires de stationnements d’une superficie de plus de 500 m².
Aussi, il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur les périmètres définis dans les documents graphiques annexés à la présente délibération et référencés annexes n° 2.1, n° 2.2, n° 2.3, n° 2.4, n° 2.5 et n° 3.
Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Alors, vous avez parlé de la géothermie. Est-ce que c'est possible d'avoir l'état actuel de production et donc l'estimation avec l'extension. Donc, ça c'est une première question. Est-ce qu'il y a eu un état de la production actuellement qui a été fait ou pas sur tout ce qui est géothermie et pour aussi tout ce qui est photovoltaïque déjà en place dans la commune ».
M. VERNIN – Maire : « Je pense que répondre ce soir à vos questions, ça va être difficile pour ces points-là parce que d'autant plus que le réseau de géothermie, c'est un réseau complètement privé ».
Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Oui, la CGCU, on est d'accord ».
Mme THEVENIN – 8ème Adjointe au Maire : « Même au niveau des panneaux photovoltaïques sur les toitures, ce sont des propriétés privées donc je pense que c'est complexe d'avoir la production d'énergie ».
Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Alors, normalement avec le bilan de mon territoire qui est réalisé par Enedis. Alors, j'ai voulu aller sur le site qui existe et qui normalement répertorie donc toutes les communes. Quand on tape notre ville, il y a une grosse erreur. On tombe sur Ozoir-la-Ferrière avec notre propre code postal. Donc du coup, on ne peut pas du tout avoir accès aux données. Donc, peut-être qu'il faut déjà remonter cette information là parce que normalement, eux, ils peuvent nous donner la consommation et la production actuelle pour pouvoir après avoir des indicateurs et savoir si notre plan fonctionne correctement. Après, avec la CGCU, je pense qu'on peut leur demander aussi les données sur plusieurs années. Ils doivent savoir quelle est la production en tonne de kilowattheure par an utilisés par la commune et en géothermie. Donc, est-ce que ça sera possible d'avoir ces données-là quand même ? ».
M. VERNIN – Maire : « On va les demander, oui. Je pense qu'on ne les a pas mais on va les demander ».
Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Est-ce qu'on fait bien partie en réseau du Cerema ou pas ? Déjà. Est-ce que actuellement, on en fait déjà partie ou pas ? ».
Mme THEVENIN – 8ème Adjointe au Maire : « Pas à ma connaissance. Non ».
Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Le réseau Cerema, ça permet de faire un peu toute cette analyse. Ils analysent aussi bien au niveau géothermie au niveau de tout ce qui est pic de chaud, de froid et ils peuvent vous donner toutes les données nécessaires, à faire des indicateurs et ils peuvent même aider à faire les différents développements suivant la commune et suivant les lieux ».
Mme THEVENIN – 8ème Adjointe au Maire : « Alors, le Cerema, effectivement, traite beaucoup de données. Néanmoins toutes les données Cerema ne sont pas en open data et souvent, c'est dans le cadre d'études précises où il y a une convention qui est faite avec le Cerema pour avoir, mettre en œuvre des indicateurs. Néanmoins, ça représente quand même parfois un coût assez conséquent au niveau de l'étude ».
Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Alors, là c'est en réseau. C'est mis en place avec le Cerema mais 108
c'est dû à cette nouvelle réglementation ».
Mme THEVENIN – 8ème Adjointe au Maire : « On regardera si les données sont en open data ».
M. VERNIN – Maire : « Merci ».
Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Après, j'aurai peut-être aussi d'autres questions peut-être un petit peu plus pointues suivant les réponses que vous allez m'apporter. On reste en contact comme ça, je pourrai vous poser d'autres questions complémentaires sur ce plan ».
M. VERNIN – Maire : « Je pense Madame DECROS, il serait utile de prendre rendez-vous avec les services parce que là, c'est quand même des questions très pointues que vous posez et je ne suis pas convaincu que le Conseil Municipal ait toutes les réponses. Si vous pouvez prendre rendez-vous avec les services, il n'y a pas de problème. Ils seront à votre disposition. Maxelle s'en chargera ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « J'avais une question sur la concertation. Alors, on sait que les délais sont très contraints par la Préfecture mais ceci dit, une concertation uniquement en mairie et sur internet, ça risque d'être pauvre. Quelle communication, vous avez prévu et éventuellement pourquoi ne pas prévoir une réunion publique pour expliquer aux habitants ? ».
Mme THEVENIN – 8ème Adjointe au Maire : « Comme vous l'avez précisé, nous sommes dans un délai très contraint puisque de base, enfin les collectivités auraient déjà dû arrêter ces cartes pour cette fin d'année, ce qui n'est pas le cas. Donc, nous avons discuté avec l'Etat et le délai a été repoussé. Néanmoins, nous ne pouvons pas non plus rester sur des délais trop larges. Donc, il y a une communication qui va être faite sur le site, sur les réseaux sociaux, sur le journal de janvier pour que les gens soient informés, une mise en ligne, le fait que les gens puissent venir en mairie. Il y aura également un registre d'observations, elle me semble suffisante ».
M. VERNIN – Maire : « Merci ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Pas de réunion publique ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code de l’urbanisme
− Vu le Code de l'environnement et en particulier son article L.123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du publica leur élaboration − Vu le Code de l'énergie et en particulier son article L.141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
− Vu la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d’accélération et de simplification d'autre part − Vu le Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
− Vu le schéma régional climat air énergie de la Région Île-de-France approuvé par le Conseil Régional Ile-de-France le 23 novembre 2012 et Arrêté par le Préfet de la Région Île-de-France le 14 décembre 2012
− Vu la Délibération n° 2017.2.5.15 du Conseil Communautaire en date du 23 janvier 2017, adoptant le plan climat air énergie territorial de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine
− Vu la Délibération n° 2022DCM-10-210 en date du 13 octobre 2022 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme 109
− Vu la carte des installations d’énergie renouvelable et de récupération en fonctionnement en Seine-et-Marne datée d’octobre 2022, ci-annexée − Vu les cartes d’identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour la Commune de Le Mée- sur-Seine, ci-annexées
− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 12 décembre 2023 − Considérant que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée
− Considérant que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies − Considérant que l'élaboration des zones d'accélération énergies renouvelables doit faire l'objet d'une concertation du public et d'un débat en Conseil Communautaire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ENGAGE la définition de zones d'accélération énergies renouvelables sur le territoire de la commune.
RAPPELLE que la commune a d’ores-et-déjà engagé une extension du réseau de chaleur (géothermie) devant permettre de raccorder l’école Les Abeilles, dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°4 Secteur Camus et favorisé l’implantation prochaine d’ombrières photovoltaïques d’une emprise au sol globale de près de 4000 m² dans les aires de stationnement de la gare SNCF de la commune, en partenariat avec la SNCF.
ARRETE au regard des caractéristiques du territoire communal (foncier contraint, présence de nombreux toits plats, présence d’aires de stationnement extérieur d’une superficie supérieure à 500 m², etc.) les propositions de zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes comme suit :
• Solaire photovoltaïque sur les bâtiments à toits plats (copropriétés privées et équipements publics), dans les zones indiquées aux documents graphiques ci-annexés et référencés annexes n° 2.1, n° 2.2, n° 2.3, n° 2.4, n° 2.5 et n° 3,
• Solaire photovoltaïques sous la forme d’ombrières sur les aires de stationnements d’une superficie de plus de 500 m² dans les zones indiquées aux documents graphiques ci-annexés et référencés annexes n° 2.1, n° 2.2, n° 2.3, n° 2.4, n° 2.5 et n° 3.
DEFINIT les modalités de concertation suivantes :
• Mise en ligne, sur le site internet de la commune (https://www.lemeesurseine.fr/) d’un dossier de consultation permettant une appropriation des enjeux et de la démarche, des différentes potentialités de la commune en la matière (Cf. portail cartographique EnR / Géoservices dont les coordonnées sont rappelées en page 12 de la note de présentation ci-annexée et référencée annexe n° 4), mais également un inventaire des énergies renouvelables d’ores et déjà développées ou en cours de développement sur le territoire communal, et des propositions de zones d’accélération des énergies renouvelables ;
• Mise en place d’une adresse électronique devant permettre de recevoir les contributions des administrés : urbanisme@lemeesurseine.fr ;
• Mise à disposition du dossier précité en version papier à l’accueil de la mairie, aux horaires d’ouverture de la mairie, pendant toute la période de concertation et mise à disposition d’un registre papier devant recueillir les contributions des administrés ;