Compte-Rendu - CR 2023 06 29

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Compte-Rendu - CR 2023 06 29 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 06 29)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Logement, s COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

PIV\Ce CONSEIL MUNICIPAL DU

sur Seine JEUDI 29 JUIN 2023 A19H30

juin 2023 à 19h30.

Présidée par M. le Maire, Franck Vernin, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux étaient présents (29) ou excusés représentés (6). Après la désignation de Mme Lidwine Schynkel en qualité de Secrétaire de séance, il a été soumis aux

Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

INTRODUCTION

I Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l'unanimité

2 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023 : adopté à l’unanimité

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET MODERNISATION DE LA VIE PUBLIQUE 3 Décisions prises par M. le Maire du 9 mars au 14 juin 2023 : a pris connaissance

4 Désignation du référent déontologue des élus : adopté à l’unanimité Désignation de Madame Pascale MARTIN-BIDOU, Maître de conférences en Droit Public, Co-directeur du Master Droit et Stratégies de la Sécurité à l’Université Paris-Panthéon-Assas, référent déontologue des élus. Dit que la durée d'exercice des fonctions de référent prend effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération jusqu'au prochain renouvellement des conseillers municipaux et intercommunaux. Dit que tout élu municipal peut saisir directement le référent déontologue par mail : pascale.martin-bidouQ@u-paris2.fr. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, le mail devra être chiffré par l'émetteur (dans la messagerie : rubrique options/chiffrer). Dit que le référent déontologue examinera le dossier dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la saisine, qu'il pourra demander des compléments d’information, le cas échéant, afin d’obtenir les éléments nécessaires pour instruire le dossier, cette demande de compléments suspendant le délai d'instruction, et qu'il pourra également rencontrer l'élu municipal en visioconférence ou présentiel. Dit que les avis sont rendus par écrit et transmis par mail, de manière confidentielle, qu'ils peuvent faire l’objet d’un échange téléphonique ou en visioconférence entre l'élu municipal et le référent, Fixation du montant de l'indemnité à 80 euros par dossier. Dit que la commune prend en charge le remboursement des frais de transport et d'hébergement dans la limite de 100 euros en cas de déplacement du référent déontologue sur présentation des justificatifs, ainsi que les éventuelles formations dans le cadre de l'exercice de sa mission validées par la commune. Mise à disposition du référent déontologue, à sa demande et en cas de besoin, les moyens matériels pour réaliser sa mission (salle de réunion, bureau, ordinateur, accès wifi). 5 Modification du tableau des effectifs : adopté à l'unanimité

Décision de créer les postes suivants :

Filière Grade Temps de travail | Nombre de postes

Technique Technicien Temps complet |

Culturelle Assistant d'enseignement artistique Ppal 2cl TNC 3.75/20°"° Ï

Assistant de conservation du patrimoine et des Temps complet | bibliothèques

Adjoint du patrimoine Temps complet I

Sportive Educateur des APS Temps complet |

Opérateur Ppal des APS Temps complet 2

Animation Animateur Temps complet 2

Adjoint d'animation Ppal 2cl Temps complet |

Sécurité Brigadier-chef Ppal Temps complet 2

Médico-sociale Infirmier en soins généraux Temps complet |

Conseiller socio-éducatif Temps complet |

Précision que ces postes pourront être occupés par des agents contractuels. Précision que les dépenses

correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Bilan formation 2022 — Plan formation 2023 : adopté à l'unanimité La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les

hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois. Le plan de formation traduit les besoins de formation individuels et collectifs. Il hiérarchise les besoins en fonction des capacités financières de la commune, des

orientations politiques et/ou stratégiques de développement de la collectivité et des souhaits/besoins exprimés par les agents. Prise de connaissance du bilan de formation 2022 présenté. Approbation le plan de formation 2023 présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y afférents.7 Constatation d'extinction de créances à la suite de procédures de rétablissement personnel: adopté à l'unanimité

Vu les ordonnances emportant effacement de dettes à l'égard de la ville dans le cadre de procédures de rétablissement personnel et considérant que ces ordonnances s'imposent à la collectivité et qu'elles s'opposent à toute action en

recouvrement de la part du comptable public, décision de constater l'effacement des créances suivantes pour un montant total de | 021.48 €.

Ordonnance/ commission de surendettement Montant Liquidation judiciaire 000000422007727 du 19/08/2022 1 021.48 Total 1 021.48

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la ville, article 6542.

8 Admission en non-valeur : adopté à l'unanimité

Décision d'admettre en non-valeur les créances de la liste des titres recouvrables fournie par le Comptable Public pour

un montant total de 23 255 €. Ils concernent divers débiteurs pour des titres émis de 2011 à 2022, pour la plupart des impayés monétiques.

9 Rapport annuel sur l’utilisation 2022 de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région Île-De-France (FSRIF) : adopté à l’unanimité

En 2022, la ville a perçu les sommes suivantes : DSU : 5 823 899 € ; FSRIF: 2 596 197 €. Prise d'acte de la présentation du rapport d'utilisation Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région Île-De-France (FSRIF)au titre de l’année 2022, présenté.

10 Subventions aux coopératives scolaires : adopté à l'unanimité Décision d'accorder les subventions ci-dessous :

A NT Objet Subvention ssociation en €

Coopérative de l'école le Bréau Projet spécifique 600.00

Coopérative de l'école Camus maternelle Projet spécifique 900.00

Coopérative de l’école Camus élémentaire Projet spécifique 1 300.00

Coopérative de l’école Fenez maternelle Projet spécifique 900.00

Coopérative de l’école Fenez élémentaire Projet spécifique | 685.00

Coopérative de l’école Giono maternelle Projet spécifique | 300.00

Coopérative de l'école Giono élémentaire Projet spécifique 2 037.62

Coopérative de l'école Lapierre Projet spécifique 1 700.00

Coopérative de l'école Molière maternelle Projet spécifique 800.00

Coopérative de l'école Molière élémentaire Projet spécifique 2 200.00

Coopérative de l’école Plein ciel maternelle Projet spécifique 400.00

Coopérative de l'école Plein ciel élémentaire Projet spécifique 800.00

Coopérative de l’école Prévert Projet spécifique 400.00

Coopérative de l’école Racine maternelle Projet spécifique 800.00

Coopérative de l’école Racine élémentaire Projet spécifique 1 000.00

Autorisation à M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l'attribution desdites subventions. Dit que les dépenses seront imputées au compte 6574 (chapitre 65) du budget communal. Il Décision Modificative n°1 = Exercice 2023: adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Roubertie-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Guézodjé et Mme A. Decros)

La DM n°1 s'élève à 523 390 € avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à 475 890 € et une section d'investissement à 47 500 €. Décision d’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Principal 2023, par chapitre en fonctionnement et en investissement, selon le document budgétaire annexé. 12 Rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMYS) pour l’année 2022 : a pris acte

Prise d'acte du rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) pour l’année 2022.

SPORTS, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE ET EGALITE FEMME HOMME

13 Nouvelle dénomination de la Maison des jeunes et de la culture (MJC) en Maison des loisirs et des découvertes (MLD) : adopté par 28 voix pour et 7 voix contre (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Roubertie-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Guézodjé et Mme A. Decros) Par ce nouveau nom, il s’agit de communiquer sur le renouveau de la structure. De plus, la « Maison des loisirs et des découvertes » est une dénomination plus en conformité avec les activités qui y sont proposées et répondent aux attentes des méens d’avoir une structure favorisant les découvertes, l'apprentissage, le plaisir, amusement et le partage. Décision de renommer la Maison des jeunes et de la culture : « Maison des loisirs et des découvertes ».

FINANCES, ADMINI TION GENERALE ET MODERNISATION DE LA VIE PUBLIQUE 14 Tarifs municipaux : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Roubertie-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Guézodjé et Mme A. Decros) Les tarifs de la piscine municipale étant devenus obsolètes, une refonte complète a été opérée. La Ville du Mée-sur-Seine est sortie de la convention tripartite qui l’unissait aux conservatoires des villes de Melun et de Vaux-le-Pénil. Une augmentation de 2 % des tarifs a été appliquée de la même manière dans les trois établissements afin de conserver de la cohérence. La gratuité appliquée aux enfants de moins de 11 ans a été supprimée pour les spectacles « jeune public ». Les tarifs du Chaudron ont été adaptés selon les objectifs suivants: Favoriser l'accès aux différentes activités du Chaudron aux Méens et particulièrement les jeunes; Rendre les tarifs plus lisibles. Ainsi, un atelier de composition assistée par ordinateur est dorénavant proposé au public. Par ailleurs, les conditions de mise à disposition de la salle du Chaudron ont été simplifiées. Les tarifs de la Maison des loisirs et des découvertes (MLD) — ex. Maison des jeunes et dela culture (MJC), ont été refondus. Décision de voter les nouveaux tarifs municipaux selon le document présenté. Précision que ces tarifs municipaux seront valables à compter du 1* septembre 2023. Dit que les recettes seront encaissées aux chapitres et fonctions correspondant du Budget Communal.

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SPORTS, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE ET EGALITE FEMME HOMME

Contrat d’objectifs et de moyens 2023 avec l’association sportive Ecole méenne de natation : adopté à l'unanimité (M. Jean-Paul Delourme n’a pas pris part au vote en tant que membre du Conseil d'Administration) Considérant que le montant de la subvention en nature accordée à l'association est supérieur à 23 000€, il proposé la signature d’un contrat d'objectifs et de moyens pour une période d'un an renouvelable trois fois maximum par tacite reconduction, approbation du contrat d'objectifs et de moyens pour une période d’un an renouvelable trois fois maximum par tacite reconduction avec l'association sportive Ecole méenne de natation. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat d'objectifs et de moyens avec l'association sportive Ecole méenne de natation présenté, ainsi que tous documents y afférents. Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.

Convention pour l’accès aux pratiques sportives et culturelles du Programme de Réussite Educative

Intercommunal du 1° janvier au 31 décembre 2023 : adopté à l’unanimité Considérant que la Commune du Mée-sur-Seine, a décidé de faciliter l'accès aux activités sportives et culturelles aux enfants dont la situation nécessite un accompagnement et un soutien éducatif tel que défini par le Programme de Réussite Educative intercommunal, approbation de la convention pour l'accès aux pratiques sportives et culturelles du Programme de Réussite Educative du 1° janvier au 31 décembre 2023 présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tous documents y afférents. Précision que le coût des inscriptions des enfants suivis dans le cadre du Programme de Réussite Educative seront remboursés par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine sur présentation d'une facture individuelle et dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.

Modification du règlement intérieur de la Médiathèque « la Méridienne » : adopté à l’unanimité Considérant que le règlement intérieur de la Médiathèque « La Méridienne » en vigueur ne répond plus, ni aux besoins des usagers, ni aux contraintes et caractéristiques de ce service public et considérant dès lors qu’il convient de modifier ledit règlement intérieur, notamment en vue d'encourager l'accès à la culture, la promotion de la lecture et l'utilisation des nouvelles technologies au sein de la médiathèque, volonté affichée des élus afin de garantir un accès équitable aux ressources et services de la médiathèque pour tous les habitants, approbation du nouveau règlement intérieur de la Médiathèque « la Méridienne », présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le règlement intérieur de la Médiathèque « la Méridienne » présenté ainsi que tout documents y afférents, et effectuer toutes les démarches y afférents. Précision que le présent règlement intérieur entrera en vigueur dès l’obtention du caractère exécutoire de la présente délibération.

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EDUCATION, JEUNESSE, ENFANCE, PETITE ENFANCE ET POLITIQUE DE LA VILLE Création du projet de service Petite enfance pour une mise en conformité à la nouvelle réglementation : adopté à l’unanimité

Le service Petite enfance a procédé à la création du projet de service qui comprend les dossiers suivants: Projet d’accueil (création), Projet éducatif (mis à jour) et Projet social et de développement durable (création). Considérant la nécessité d'être conforme aux lois et règlements en terme d'accueil du jeune enfant pour le service

Petite enfance, approbation du nouveau projet de service de la Petite enfance présenté. Autorisation à Monsieur le

Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent. Mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants: adopté à

l'unanimité

Considérant la nécessité d'être conforme aux lois et règlements en terme d’accueil du jeune enfant pour le service Petite enfance, approbation du règlement des établissements d'accueil de jeunes enfants modifié présenté.

Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent.

CADRE DE VIE, PROPRETE ET TECHNIQUE

20 Convention 2023 d'adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) : adopté à l’unanimité Approbation de la convention d’adhésion pour 2023 présentée, proposée par le Conseil Départemental de Seine-et- Marne qui définit les modalités de financement et de fonctionnement du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L). Autorisation à Monsieur le Maire à verser auprès d'INITIATIVES 77 la contribution pour 2023 de 6 245 €, au titre du ES.L, soit 0.30 € par habitant, sur la base de la population légale comptabilisée par l'INSEE au 1% janvier 2023 (soit 20 817 habitants en 2020), fixé selon le mode de calcul validé par le comité directeur du F.S.L. de Seine-et-Marne. Autorisation à Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante ainsi que tout document y afférent. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et nature correspondants du budget 2023.

21 Cessions de biens mobiliers inutilisés par vente aux enchères via le service des domaines de l'Etat « encheres-domaine.gouv.fr » : adopté à l'unanimité

La commune dispose à ce jour de biens mobiliers inutilisés. Il s’agit essentiellement de matériels anciennement utilisés par le Centre Technique Municipal (CTM). Leur conservation engendre des coûts d'entretien et pose des difficultés en matière de stockage. Il convient dès lors de se poser la question de la cession de ces biens et des modalités de cession.

Les services de l'Etat, à travers le service des domaines et sa plateforme dédiée « encheres-domaine.gouv.fr » propose aux collectivités un service de vente aux enchères moyennant une commission de 11% sur le prix de vente. En-dehors de cette commission la commune n'aurait à supporter aucun frais. Approbation et Autorisation de la cession des

biens mobiliers selon la liste présentée. Approbation et Autorisation de ladite cession aux conditions financières décrites dans la liste présentée, étant précisé que chaque vente se fera au prix plancher à minima et à un prix supérieur

au prix plancher arrêté selon l'évolution des enchères sur la plateforme « enchères-domaines.gouv.fr ». Approbation et Autorisation de ladite cession via la plateforme « encheres-domaine.gouv.fr » des services des domaines. Approbation en conséquence des conditions générales de ventes mobilières des services des domaines, présentées. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents y afférents. Dit que les recettescorrespondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

22 Cession d'un terrain à bâtir issue de la parcelle cadastrée Section BN n°91 lot n°8 sis 158 rue Robert Schuman : adopté à l'unanimité

Approbation de la vente de la parcelle, libre de toute occupation, sise 158, rue Robert Schuman - Zone d'activités Les Uselles selon le plan présenté, issue de la parcelle cadastrée section BN n°91 — Lot n°8, au prix de 180 000 € nets vendeur. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal. 23 Cession de six lots rue de la Noue, rue du Bois Guyot dans la résidence Circé au profit de 1001 Vies Habitat : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. j.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne- Jovin, Mme Roubertie-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Guézodjé et Mme A. Decros) Décision de vendre l’appartement de 35,39 m’ situé 9, rue de la Noue ainsi que sa cave et son box formant les lots n°22, 298 et 226, ainsi que l'appartement de 43,83 m° situé 21, rue du Bois Guyot ainsi que son cellier et son box formant les lots 2, 5 et 61, cadastrés section BL n° 488 à 513, le tout pour un montant de 155 100 € nets vendeur à 1001 VIES HABITAT. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes y afférents, comprenant notamment les actes notariés. Dit que les recettes seront inscrites aux chapitres et articles correspondant du budget communal.

24 Acquisition de la parcelle cadastrée Section BX n°42 sise 494 chemin des Praillons à Le Mée-sur-Seine : adopté à l'unanimité

Considérant que cette parcelle se situe à proximité d'autres terrains d’Espace Naturel Sensible dont la ville est propriétaire, approbation de l'acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section BX, numéro 42, sise lieudit « Prairie du Mée » 494, chemin des Praillons à Le Mée-sur-Seine d'une contenance de 2 533m? pour un montant de 56

500 euros (hors frais dé notaire que la commune devra également prendre en charge en sa qualité d’acquéreur) appartenant aux consorts RENARD. Autorisation à en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents et réaliser toutes démarches en ce sens. Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites

au budget communal.

25 Dénomination des voies nouvelles de la Commune du Mée-sur-Seine: adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Roubertie-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Guézodjé et Mme A. Decros)

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, considérant les voies nouvelles créées au sein de la Commune du Mée-sur-Seine suite à la mise en œuvre des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) prévues au Plan Local d'Urbanisme, au développement des projets de lotissements communaux et à la mise en œuvre des permis de construire issus de l'instruction des autorisations d’urbanisme, considérant qu'il convient de dénommer ces voies nouvelles, décision d'attribuer la dénomination « allée de la Chocolaterie » à la voie issue de l'OAP n° | - Avenue Jean Monnet, parallèle à ladite Avenue Jean Monnet, selon le plan de situation présenté. Décision d'attribuer la

dénomination « rue André COLOMB » à la voie issue de OAP n° 3 - Route de Boissise, perpendiculaire à la Route de Boissise et dont l'accès se situe au niveau du 303 de ladite Route de Boissise, selon le plan de situation présenté. Décision d'attribuer la dénomination « rue Joséphine BAKER » à la voie issue de OAP n° 4 - Secteur Camus, voie devant assurer la liaison d'ouest en est de l’ilôt Camus en permettant de relier l'Allée Albert Camus à la Résidence Bir Hakeim, selon le plan de situation ci-annexé. Décision d'attribuer la dénomination « rue des Vergers » à la voie issue du Lotissement communal - Rue de la Ferme / Tranche 1 dont l'accès se situe au niveau du 258 rue de la Ferme, selon le plan de situation présenté. Décision d'attribuer la dénomination « rue des Terres Douces » à la voie issue de Lotissement communal - Rue de l'Eglise, dont l'accès se situe au niveau du 333 rue de l'Eglise et qui permettra de connecter cette dernière à la rue du Murger Papillon, selon le plan de situation présenté. Décision d'attribuer la dénomination « rue des Tonneliers » à la voie issue du Permis de construire - SCCV JARDINS D'ANAIS, perpendiculaire à la rue du Pressoir, dont l'accès se situe au niveau du 187 rue du Pressoir, selon le plan présenté.

26 Cession d'une longère issue de la division de la parcelle BX n°88 dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise - Lot n° 8 du lotissement communal : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Roubertie-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Guézodjé et Mme A. Decros)

Approbation de la cession de la longère issue de la division de la parcelle BX n°88 dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise — constitutive du Lot n°8 dudit lotissement communal, au profit de Monsieur Diadie SOW et Madame Fatimata NIANG épouse SOW, au prix de 168 000 €, étant précisé ce montant inclus les frais/honoraires de l'agence immobilière ACTIF Le Mée-sur-Seine située 273 avenue de la Libération au Mée- sur-Seine d'un montant de 8 000 € à la charge de la commune, selon le plan de division présenté, sous réserve de conformité avec l'avis des domaines susvisé. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

27

DESIGNATION D'UN ADJOINT AU MAIRE

Création d’un poste d’adjoint au Maire supplémentaire portant le nombre total d’adjoints au Maire à 10 : adopté par 28 voix pour et 7 voix contre (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme

Roubertie-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Guézodjé et Mme A. Decros) Décision de créer un poste d’adjoint au Maire supplémentaire, portant ainsi le nombre total d’adjoints au Maire à 10. Précision que le membre du Conseil Municipal qui occupera ce poste nouvellement créé, figurera au dernier rang des

adjoints au Maire, en qualité de 10°"* adjoint au Maire.

28 Election d’un adjoint au Maire supplémentaire en qualité de 10°"° adjoint au Maire : À obtenu Monsieur Georges AURICOSTE : Vingt-huit (28) voix. Monsieur Georges AURICOSTE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 10*"° Adjoint au Maire et a été immédiatement installé. Les résultats figurent sur leprocès-verbal de l'élection d'un adjoint. L'ordre du tableau du Conseil Municipal détermine le rang des membres du Conseil Municipal. Après le Maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux suite au vote.

29 Modification des indemnités de fonction des élus locaux: adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.-P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Roubertie-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Guézodjé et Mme A. Decros)

Décision d’abroger la délibération n°2020DCM-12-130. Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers avec ou sans délégations comme suit: Indemnités de Monsieur le Maire: 60,13 % de l'indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10%; Indemnités de Mesdames et Messieurs les adjoints : 21,33 % de l'indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10% ; Indemnités de Mesdames et Messieurs les conseillers avec délégations: 6,40 % de l'indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10%; Indemnités de Mesdames et Messieurs les conseillers sans délégation: 2,81 % de l'indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10%. PRECISE que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales. Dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement. Dit que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’année en cours. Annexe |:

Indemnités de Majoration des Indemnités de os . . ne Los Montants bruts des

Elus fonction à la Ville indemnités fonction à la ville du indemnités de fonction du Mée-sur-Seine | (Décret n°2015-297) Mée-sur-Seine

Le Maire 60.13% 10% 60. 13 2 + 10% de 2420.55+242.06= 2662.61€ l'indemnité

nn . 0 21.33% + 10% de 858.65+85.86= 17 Adjoint 21.33% 10% l'indemnité AASIE cela : o 21.33% + 10% de 858.65-+85.86= 27 Adjoint 27 10% l'indemnité 94451€ la. e e 21.33% + 10% de 858.65+85.86= 3 Adjoint 21.33% 10% l'indemnité 94451€ ème À Ji: o © 21.33% + 10% de 858.65+85.86= 4 Adjoint 21.33% 10% l'indemnité 944 51€

ème Ad: © o 21.33% + 10% de 858.65+85.86= 5" Adjoint 21.33% 10% l'indemnité 445€ ème A4: © o 21.33% + 10% de 858.65+85.86= 6" Adjoint 21.33% 10% l'indemnité 94,51€ ne L o 21.33% + 10% de 858.65+85.86= 77 Adjoint 21.33% 10% l'indemnité 44,51€ ème À 4: © o 21.33% + 10% de 858.65+85.86= 87" Adjoint 21.33% 10% l'indemnité 94451€ A. o © 21.33% + 10% de 858.65+85.86= 77" Adjoint 21.33% 10% l'indemnité 94451€ ème A Ji: e © 21.33% + 10% de 858.65+85.86= 10°" Adjoint 21.33% 10% l'indemnité 944 51€

Conseillers avec 6.40% Sans majoration 6,40% 257.63€ délégation

conselers sans 2.81% Sans majoration 2.81% 13.12€ élégation

30 Questions diverses

Avant de clore la réunion, M. Vernin a répondu aux questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. La séance

a été levée à 21h30. M. le Maire a ensuite donné la parole au public.

Franck Vernin

Maire

| A d ag + 3 JUIL. 2023