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Arrêté - Arrete municipal RD216
Document publié le Jeudi 18 août 2011 par la commune de Faremoutiers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal RD216)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
N° 11/080
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DU 18 AOUT 2011
portant modification des limites de l’agglomération ENTREE EST
sur la Route Départementale n° 216
LE MAIRE DE FAREMOUTIERS,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5 ème partie - signalisation d’indication ;
VU la demande du Département en date du 8 Août 2011
Considérant que la zone agglomérée située le long de la Route Départementale n° 216 s’est étendue et a bien le caractère de rue.
A R R E T E
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de l’ENTREE EST sur la Route
Départementale n° 216, sont abrogées.
ARTICLE 2 : La limite d’agglomération de l’ENTREE EST de Faremoutiers, au sens de l’article R 411-2 du code de la route, est fixée ainsi :
- La limite ENTREE EST de l’agglomération de Faremoutiers est reportée au P.R. 4 + 520. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5ème partie - signalisation d’indication - sera mise en place par le Département.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1 er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Faremoutiers.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de Faremoutiers, M. le Président du Conseil Général de Seine et Marne, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Mortcerf, M. L’Agent de Sécurité de la Voie Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAREMOUTIERS, le 18 Août 2011
Le Maire
Michel COMMANAY