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Arrêté - Arrete municipal permanent nettoyant des trottoirs VP
Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune de Faremoutiers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal permanent nettoyant des trottoirs VP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Meaux
Ville de FAREMOUTIERS (77515)
Téléphone : 01 64 04 20 04 Télécopie : 01 64 20 01 05
COMMUNE DE FAREMOUTIERS Arrêté ?2017/167 Objet : Arrêté permanent réglementant le nettoyage des trottoirs situés sur la voie publique.
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Nous, Maire de la commune de FAREMOUTIERS Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2211 et suivants, L. 2212 et suivants, L 2213.1 et L 2213-2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire dans son agglomération. Vu l'article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure relatif à l'attribution et à l'exécution des missions et des prérogatives des agents de la Police Municipale sur leur territoire communal. Vu l'article R610-5 du Code Pénal relatif à l'amende encourue en cas de non-respect de ce présent. Vu ['article R632-1 du code Pénal relatif à l'amende encourue en cas de dépôt d'immondice entreposé sur la voie publique. Vu la demande de Monsieur le Maire, en la personne de Monsieur CAUX. Considérant qu'il est nécessaire de disposer de voies de circulation piétonnes propres et que chaque administré concourt à maintenir cet objectif dans l'intérêt de tous.
ARRETE
ARTICLE l : La propreté des trottoirs incombe aux administrés de la commune. Chaque propriétaire ou locataire se doit de nettoyer, désherber, retirer la neige devant chez eux, sur les trottoirs de leur habitation jusqu'au caniveau. En cas de copropriété, garder les trottoirs propres est à la charge du syndicat ou des propriétaires. ARTICLE 2 : II est interdit d'entreposer du matériel, des meubles, des déchets, devant son domicile ou sur le trottoir, hormis la veille du passage des encombrants. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi et aux textes précités. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN (77) dans un délai de deux mois. ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MORTCERF. Les Services Techniques de la Communauté de Commune du Pays de Coulommiers, La Police Municipale de FAREMOUTIERS.
Sont chargés chacun en ce qui concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait le mardi 07 novembre 2017, Le Maire, Nicolas CAUX, ^^^
MAIRIE : Avenue Victor MASSOUL • 77515 Faremoutiers
MAIRIE.FAREMOUTIERS@wanadoo.fr