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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 199 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 199 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Inégalités sociales, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-199

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2019Sommaire

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-12-02-012 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la

personneenregistré sous le N° SAP753263631SERVICES MAISON (2 pages) Page 3

01-2019-12-02-013 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la

personneenregistré sous le N° SAP839453131OTABO IDA REGINE (2 pages) Page 6

01-2019-11-25-002 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la

personneenregistré sous le N° SAP853795250PETIT SABRINA (2 pages) Page 9

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-19-002 - Arrêté n° 2019-01-0123 Portant modification de la dotation globale

de financement 2019 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des

Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 01000 Bourg

en Bressegéré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) (2 pages) Page 12

01-2019-11-19-003 - Arrêté n° 2019-01-0124 Portant modification de la dotation globale

de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et deprévention en

addictologie (CSAPA généraliste) - 114 bis boulevard de Brou – 01000 BOURG EN

BRESSE géré parl'association ANPAA 01 (N° FINESS 01 000 756 5) (2 pages) Page 15

01-2019-11-19-004 - Arrêté n° 2019-01-0125 Portant modification de la dotation globale

de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et deprévention en

addictologie (CSAPA généraliste) - 15 boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE

géré parl'association SALIBA ORSAC (N° FINESS 01 078 784 4) (2 pages) Page 18

01-2019-11-25-003 - Arrêté n° 2019-01-0126 Portant retrait définitif de l'agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES CHANEL (3

pages) Page 21

201_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-12-02-012

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP753263631

SERVICES MAISON

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-02-012 - Récépissé de déclaration 31/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP753263631

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu les différentes échanges par mail et par téléphone entre Madame DELETTRE Géraldine et l’Unité Départementale de l’Ain concernant l’instruction de la demande ;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 7 octobre 2019 par Madame Géraldine DELETTRE en qualité de Gérante, pour l'organisme SERVICES MAISON dont l'établissement principal est situé 85 LE PETIT CHEMIN 01600 REYRIEUX et enregistré sous le N° SAP753263631 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-02-012 - Récépissé de déclaration 42/2

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-02-012 - Récépissé de déclaration 501_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-12-02-013

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP839453131

OTABO IDA REGINE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-02-013 - Récépissé de déclaration 61/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP839453131

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 19 novembre 2019 par Madame OTABO en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme OTABO IDA REGINE dont l'établissement principal est situé 41 IMPASSE DE LA PASCALINE 01000 ST DENIS LES BOURG et enregistré sous le N° SAP839453131 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-02-013 - Récépissé de déclaration 72/2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-02-013 - Récépissé de déclaration 801_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-11-25-002

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP853795250

PETIT SABRINA

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-11-25-002 - Récépissé de déclaration 91/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP853795250

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 8 octobre 2019 par Madame Sabrina PETIT en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme PETIT SABRINA dont l'établissement principal est situé 3 RUE DU MAQUIS 01460 MONTREAL LA CLUSE et enregistré sous le N° SAP853795250 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-11-25-002 - Récépissé de déclaration 102/2

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-11-25-002 - Récépissé de déclaration 1184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-19-002

Arrêté n° 2019-01-0123 Portant modification de la

dotation globale de financement 2019 du Centre d’Accueil

et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les

Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès -

01000 Bourg en Bresse

géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-19-002 - Arrêté n° 2019-01-0123 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 12AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2019-01-0123

Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la

réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 01000 Bourg en Bresse

géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la

campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n°2014-0624 du 4 avril 2014 portant

autorisation de création d'un Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de

drogues (CAARUD)- 25 avenue Jean Jaurès – 01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association AIDES ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-01-0055 du 12

août 2019 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre d’Accueil et

d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association

AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-19-002 - Arrêté n° 2019-01-0123 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 13Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l’association AIDES (N° FINESS 01 001 048

6) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de

Drogues (CAARUD) de Bourg en Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 520 €

236 055.50 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 124 310.50 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 46 225 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 234 182.42 €

236 055.50 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 873.08 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du Centre d’Accueil et

d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en Bresse géré

par l'association AIDES est fixée à 234 182.42 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la

réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en Bresse géré par l'association AIDES à

verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 213 912.42 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 novembre 2019

La Directrice départementale de l’AIN

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-19-002 - Arrêté n° 2019-01-0123 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 1484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-19-003

Arrêté n° 2019-01-0124 Portant modification de la

dotation globale de financement 2019 du Centre de soins,

d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 114 bis

boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE géré par

l'association ANPAA 01 (N° FINESS 01 000 756 5)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-19-003 - Arrêté n° 2019-01-0124 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de 15AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2019-01-0124

Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 114 bis boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE géré par

l'association ANPAA 01 (N° FINESS 01 000 756 5)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la

campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-4724 du 7 novembre 2012 portant

prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en

addictologie (CSAPA) situé 114 bis boulevard de Brou, géré par l'association ANPAA 01 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-01-0056 du 12

août 2019 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) situé 114 bis boulevard de Brou, géré par

l'association ANPAA 01 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-19-003 - Arrêté n° 2019-01-0124 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de 16Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l’association ANPAA de l’Ain (N° FINESS 01

000 756 5) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Bourg en

Bresse géré par l'association ANPAA 01 (N° FINESS 01 000 756 5) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 88 613 €

1 185 708.54 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 027 047.54 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 70 048 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 1 033 354.54 €

1 185 708.54 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 151 316 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 1 038 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du Centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Bourg en Bresse géré par l'association

ANPAA 01 (N° FINESS 01 000 756 5) est fixée à 1 033 354.54 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du Centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA) de Bourg en Bresse géré par l'association ANPAA 01 (N° FINESS 01 000 756

5) à verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 1 007 817.54 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 novembre 2019

La Directrice départementale de l’AIN

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-19-003 - Arrêté n° 2019-01-0124 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de 1784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-19-004

Arrêté n° 2019-01-0125 Portant modification de la

dotation globale de financement 2019 du Centre de soins,

d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 15

boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE géré par

l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS 01 078 784 4)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-19-004 - Arrêté n° 2019-01-0125 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de 18AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2019-01-0125

Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 15 boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE géré par

l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS 01 078 784 4)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la

campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-308 du 7 février 2012 portant

prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en

addictologie (CSAPA) Accueil Aides aux Jeunes, à Bourg en Bresse, géré par l'association ORSAC, 51 rue de la

Bourse à Lyon ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-3544 du 25 septembre 2012 portant

changement de nom et d’adresse du CSAPA "Accueil Aides aux Jeunes," à Bourg en Bresse, à compter du 1er

novembre 2012 géré par l'association ORSAC 51 rue de la Bourse à Lyon, ainsi dénommé : Centre Saliba et

situé 15 boulevard de Brou à Bourg en Bresse.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-19-004 - Arrêté n° 2019-01-0125 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de 19Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-01-0058 du 12

août 2019 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Bourg en Bresse géré par l'association SALIBA

ORSAC (N° FINESS 01 078 784 4) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l’association SALIBA ORSAC de l’Ain (N°

FINESS 01 078 784 4) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Bourg en

Bresse géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS 01 078 784 4) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 114 915 €

831 491.74 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 689 136.74 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 27 440 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 819 791.74 €

831 491.74 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 11 700 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du Centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Bourg en Bresse géré par l'association SALIBA

ORSAC (N° FINESS 01 078 784 4) est fixée à 819 791.74 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du Centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA) de Bourg en Bresse géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS 01 078

784 4) à verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 795 722.74 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 novembre 2019

La Directrice départementale de l’AIN

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-19-004 - Arrêté n° 2019-01-0125 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de 2084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-25-003

Arrêté n° 2019-01-0126 Portant retrait définitif de

l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

de la SAS AMBULANCES CHANEL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-25-003 - Arrêté n° 2019-01-0126 Portant retrait définitif de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES CHANEL 21Arrêté n° 2019-01-0126

Portant retrait définitif de l'agrément pour effectuer des

transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES CHANEL

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;

Vu l'arrêté n°2019-01-0009 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes du 28 février

2019 portant modification de l'agrément de la SAS AMBULANCES CHANEL, présidée par Monsieur BEN GHOULA

Bachr, pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à cession de véhicules de transport sanitaire ;

Considérant que l'article R. 6312-7 du code de la santé publique dispose que "les personnes composant les équipages

des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre […] sont titulaires du permis de conduire de

catégorie B" ; que le recours à des équipages conformes à la réglementation est par ailleurs une obligation

constitutive de l'agrément au regard de l'article R. 6312-6 du même code, selon lequel "l'agrément est délivré aux

personnes physiques et morales qui disposent des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout

véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies" ; qu'en application de l'article R. 6312-17 du code de

la santé publique, "les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur

personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire" et avisent l'Agence régionale de santé "sans

délai de toute modification de la liste" ;

Considérant que Monsieur Bachr BEN GHOULA, président et membre d'équipage de la SAS AMBULANCES CHANEL,

n'est plus titulaire de ses droits à conduire depuis le 7 avril 2018 ; que Monsieur Ramz BEN GHOULA, frère de

Monsieur Bachr BEN GHOULA et salarié de la SAS AMBULANCES CHANEL, n'est également plus titulaire de ses droits à

conduire depuis le 14 mars 2019 ; qu'en conséquence, tous les transports sanitaires effectués par la SAS

AMBULANCES CHANEL avec pour membre(s) d'équipage Messieurs Bachr BEN GHOULA (à compter du 7 avril 2018)

et/ou Ramz BEN GHOULA (à compter du 14 mars 2019) ont été réalisés avec des équipages non conformes ;

Considérant que 375 transports sanitaires pour lesquels Monsieur Bachr BEN GHOULA apparaît comme membre

d'équipage ont été facturés par la SAS AMBULANCES CHANEL auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de

l'Ain entre le 7 avril 2018 (date de l'invalidation de son permis de conduire) et le 21 mars 2019, date à laquelle

Monsieur Bachr BEN GHOULA déclare s'être retiré de la liste des membres d'équipage, informant l'Agence régionale

de santé de ce retrait le 13 mai 2019 seulement, en réponse à un courrier de demande d'explications de cette

dernière ; qu'une facture fait même apparaître Monsieur Bachr BEN GHOULA comme membre d'équipage d'un

transport sanitaire effectué le 22 mars 2019, postérieurement à la date où il argue s'être retiré de la liste des

membres d'équipage ;

Considérant que Monsieur Ramz BEN GHOULA figurait quant à lui toujours dans la liste des membres d'équipage de

la SAS AMBULANCES CHANEL transmise aux services de l'Agence régionale de santé le 10 juin 2019, aucune liste

rectificative n'ayant été transmise avant l'engagement de la présente procédure ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-25-003 - Arrêté n° 2019-01-0126 Portant retrait définitif de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES CHANEL 22Considérant qu'en réalisant des transports sanitaires avec des personnels ne remplissant plus les conditions pour être

membres d'équipage, la SAS AMBULANCES CHANEL a contrevenu aux dispositions de l'article R. 6312-7 du code de la

santé publique ; que ce faisant, elle est en outre susceptible d'avoir porté atteinte à la sécurité des prises en charge

lorsque Monsieur Bachr ou Ramz BEN GHOULA était conducteur, une conduite routière inadaptée pouvant, selon la

pathologie présentée, engendrer une aggravation de l'état de santé du patient (aggravation des douleurs voire

déstabilisation d'un état cardio-circulatoire fragile, déplacements secondaires de fractures) ; ce risque est d'autant

plus sérieux que des contrôles de gendarmerie menés le 21 mars 2019 et le 06 août 2019 ont montré que non

seulement Messieurs Bachr et Ramz BEN GHOULA ont continué d'assurer la conduite de véhicules de transport

sanitaire pendant plusieurs mois après l'annulation de leur permis de conduire (soit 11 mois pour le premier, 5 mois

pour le second) mais qu'ils ont également persisté à commettre des infractions graves au code de la route dans le

cadre de leurs fonctions respectives d'auxiliaire ambulancier et ambulancier, en dehors de tout contexte d'urgence

qui aurait pu justifier l'usage encadré d'un droit de priorité ;

Considérant que l'article R. 6312-5 du code de la santé publique dispose qu'en cas de manquement aux obligations

prévues aux articles R. 6312-1 à R. 6312-28-1 du même code (Section 1 : Agrément des transports sanitaires), le

Directeur général de l'ARS peut retirer temporairement ou sans limitation de durée l'agrément à son bénéficiaire ;

Considérant qu'en application des articles R. 6312-5 et R. 6313-6 du code de la santé publique, Monsieur Bachr BEN

GHOULA a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2019 des

manquements qui lui étaient reprochés en tant que président de la SAS AMBULANCES CHANEL et de sa convocation

devant le sous-comité des transports sanitaires du 19 novembre 2019 ; qu'en application des mêmes articles, la SAS

AMBULANCES CHANEL a, par le biais de Maître ALBISSON, avocat à la Cour, transmis des observations écrites

quelques heures avant la tenue de la séance, lesquelles observations ont été lues devant les membres du sous-comité

des transports sanitaires ; que Monsieur Bachr BEN GHOULA a en outre présenté des observations orales en séance ;

Considérant que les observations écrites et orales présentées par la SAS AMBULANCES CHANEL devant le sous-comité

des transports sanitaires le 19 novembre 2019 n'ont pas apporté d'explication sérieuse, de nature à affranchir le

titulaire de l'agrément de sa responsabilité vis-à-vis des faits exposés ; qu'au contraire, l'attitude désinvolte du

président de la SAS AMBULANCES CHANEL a mis en exergue son incapacité à appréhender les missions d'une société

de transport sanitaire de manière à garantir les conditions d'une prise en charge adaptée et sécurisée des patients ;

Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires réunis le 19 novembre 2019 ont, au vu du

rapport du médecin établi en application de l'article R. 6313-6 du code de la santé publique et des observations du

titulaire de l'agrément, émis à l'unanimité un avis favorable au retrait définitif de l'agrément de la SAS AMBULANCES

CHANEL ;

Considérant qu'en réalisant des transports sanitaires avec des équipages non conformes sur une période de plus de

11 mois, la SAS AMBULANCES CHANEL n'a pas respecté les obligations découlant de son agrément et s'est de fait

exposée à son retrait en application de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique ;

Considérant la circonstance aggravante par laquelle la SAS AMBULANCES CHANEL a déjà contrevenu de manière

grave aux obligations découlant de son agrément par le passé ; qu'elle avait à ce titre fait l'objet d'un arrêté de retrait

temporaire d'agrément d'une durée de six mois prononcé par le Directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes le

20 juin 2017 ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément n°152 délivré à la SAS AMBULANCES CHANEL, sise Zone artisanale les Serves 43 rue des Treize

Vents 01340 MONTREVEL-EN-BRESSE et présidée par Monsieur Bachr BEN GHOULA, est définitivement retiré à

compter du lundi 9 décembre 2019 à 8 h 00.

Article 2 : Les autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire dont bénéficie la SAS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-25-003 - Arrêté n° 2019-01-0126 Portant retrait définitif de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES CHANEL 23AMBULANCES CHANEL sont également retirées en application de l'article R. 6312-41 du code de la santé publique.

Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Ain.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, sis

184 rue Duguesclin 69 433 LYON CEDEX 03, qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 5 : Le dépôt d'un recours n'est pas suspensif de la sanction.

Article 6 : La directrice départementale de l'Ain et le directeur de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Lyon, le 25 novembre 2019

Par délégation

Le directeur général adjoint

Serge MORAIS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-25-003 - Arrêté n° 2019-01-0126 Portant retrait définitif de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES CHANEL 24