Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 063 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 063 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 11 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 063 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-063

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2019Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2019-04-09-001 - Arrêté classement projets CPH (1 page) Page 3

01-2019-04-11-001 - Arrêté-commission-de-réforme-Sapeurs Pompiers Professionnels

SDIS (3 pages) Page 5

01-2019-04-11-002 - Arrêté-commission-de-réforme-Sapeurs Pompiers volontaires (2

pages) Page 9

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations à

Bourg-en-Bresse (4 pages) Page 12

01-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de vente, de transport et

utilisation de produits dangereux...d'armes de chasse et munitions (2 pages) Page 17

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain

01-2019-04-09-002 - ARRETE 905 2019 DISSOLUTION CPINI BETTANT (1 page) Page 20

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2019-04-09-001

Arrêté classement projets CPH

Arrêté classement projets CPH

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-04-09-001 - Arrêté classement projets CPH 3Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant le classement des projets de création de places de centre provisoire d’hébergement (CPH)

établi par la Commission d’information et de sélection dans l’Ain en 2019

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1 définissant les

établissements et services médico-sociaux, les articles L349-1 et suivants et L.313-3 relatif aux autorités

compétentes pour la délivrance des autorisations ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et

une intégration réussie ;

Vu l’arrêté préfectoral fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la

commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social placée auprès du

préfet de l’Ain publié le 13 mars 2019

Vu l’arrêté préfectoral fixant la liste des membres désignés pour siéger à la commissiond’information

et de sélection de l’appel à projets relatif à la création de places de centre provisoire d’hébergement (CPH)

en 2019, publié le 13 mars 2019

Vu la circulaire N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets

et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Vu l’instruction n°NOR INTV1900071J du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des

demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale

Vu l’appel à projets portant lancement de la campagne d’ouverture de places de centres provisoires

d’hébergement pour l’année 2019 publié au recueil des actes administratifs le 11 janvier 2019

ARRÊTE :

Article 1 : Classement des projets

La Commission d’information et de sélection de l’appel à projets relatif à la création de places de centre provisoire d’hébergement (CPH), réunie le 28 mars 2019, a classé les projets à l’unanimité des membres ayant voix délibérative, comme suit :

- 1er : le projet présenté par Alfa3A de création de 60 places à Bourg-en-Bresse - 2e : le projet présenté par Tremplin de création de 50 places à Bourg-en-Bresse - 3e : le projet présenté par l’AFPA de création de 50 places à Bourg-en-Bresse

Article 2 : Publication de l’arrêté

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Ain. Il sera notifié aux intéressés.

Article 3 : Recours à l’égard de l’arrêté

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, conformément à l’article R-421-1 et suivants du code de la justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution du présent arrêté

Le Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

A Bourg-en-Bresse, le 9/04/2019

Le Préfet,

Signé : Arnaud Cochet

45, avenue Alsace-Lorraine – 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX – Tél. 04.74.32.30.00 – Télécopie 04.74.32.30.74

PRÉFET DE L'AIN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-04-09-001 - Arrêté classement projets CPH 401_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2019-04-11-001

Arrêté-commission-de-réforme-Sapeurs Pompiers

Professionnels SDIS

Arrêté-comission-de-réforme-Sapeurs Pompiers Professionnels SDIS

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-04-11-001 - Arrêté-commission-de-réforme-Sapeurs Pompiers Professionnels SDIS 5Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

A R R Ê T É

de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l’égard

des sapeurs pompiers professionnels de l’Ain

Le Préfet de l'Ain,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,

Vu l’arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours

Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août désignant les représentants de l’administration et du personnel pour siéger à la commission de réforme des sapeurs pompiers professionnels du département de l’Ain,

Vu le courriel du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain en date du 3 avril 2019 désignant les représentants du personnel et de l’administration pour siéger en commission de réforme,

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,

…/…

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE

SECRETARIAT GENERAL

COMITE MEDICAL-COMMISSION DE REFORME

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-04-11-001 - Arrêté-commission-de-réforme-Sapeurs Pompiers Professionnels SDIS 6Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 21 août 2017 est abrogé.

Article 2 : La commission départementale de réforme compétente à l’égard des sapeurs pompiers professionnels exerçant dans le département de l’Ain est ainsi constituée, sous la présidence de M. le Préfet ou son représentant :

- 2 représentants de l’administration :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

- M. Jean-Pierre GAITET - M. Romain DAUBIE - M. Jean-Yves HEDON

- M. Patrice DUNAND

- M. Marcel JACQUIN

- Mme Arlette BERGER

- 2 représentants du personnel :

Catégorie A

Groupe hiérarchique 5 :

(Capitaine, commandant, lieutenant colonel, infirmier, médecin de classe normale)

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

- Commandant Jérôme TARASCHINI - Lieutenant-colonel Yannick VERNIER - Lieutenant-colonel Nicolas GOUJON

- Commandant Pierrick PAHON - Commandant Gérald LEPLOMB - Commandant Patrick LAUPRETRE

Groupe hiérarchique 6 :

(Colonel, colonel hors-classe, contrôleur généraux, médecins et pharmaciens hors classe et de classe exceptionnelle)

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

- Colonel Nicolas MARILLET - Pharmacien de classe exceptionnelle Eric COLLADO-VIVAZ

- Médecin de classe exceptionnelle

Didier POURRET

- Médecin hors classe Mounir BOUALLEGUE - Colonel hors classe Hugues DEREGNAUCOURT

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-04-11-001 - Arrêté-commission-de-réforme-Sapeurs Pompiers Professionnels SDIS 7Catégorie B

Groupe hiérarchique 3 :

(Lieutenant 2ème classe)

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

- Lieutenant 2ème classe Pascal VILLARD - Lieutenant 2ème classe Hervé DAMIANS - Lieutenant 2ème classe Patrick MARQUIS

- Lieutenant 2ème classe Jérôme IANIRO - Lieutenant 2ème classe Kier PERRON - Lieutenant 2ème classe Jérôme PERRIN

Groupe hiérarchique 4 :

(Lieutenant 1ère classe, Lieutenant hors classe)

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

- Lieutenant 1ère classe Philippe CHASSAGNE - Lieutenant 1ère classe Fabien BOUTEILLE - Lieutenant 1ère classe Jean-Marc CHEVALIER

- Lieutenant 1ère classe Sylvain JACQUEMETTON - Lieutenant hors classe Giacomo VALERIOTI - Lieutenant 1ère classe Loïc LECOMPTE

Catégorie C :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

- Adjudant Laurent PELLETIER - Adjudant-chef Christophe THUOT - Adjudant-chef Sébastien BOUVIER

- Caporal Florian FAVRE - Caporal Séverine SAULNIER - Caporal Jocelin GUY

- 2 praticiens de médecine générale …/…

Article 3 : Le mandat des représentants de l’administration et des représentants du personnel figurant à l’article 2 prendra fin à l’expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.

Article 4 : M. le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution de présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au service départemental d’incendie et de secours et aux représentants ci-dessus désignés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 avril 2019

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-04-11-001 - Arrêté-commission-de-réforme-Sapeurs Pompiers Professionnels SDIS 801_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2019-04-11-002

Arrêté-commission-de-réforme-Sapeurs Pompiers

volontaires

Arrêté-commission-de-réforme-Sapeurs Pompiers volontaires

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-04-11-002 - Arrêté-commission-de-réforme-Sapeurs Pompiers volontaires 9Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

A R R Ê T É

de désignation des représentants de l'administration

et des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l’égard des sapeurs pompiers volontaires de l’Ain

Le Préfet de l'Ain,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission de réforme départementale prévue à l'article 25 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1999 pris pour l’application de l’article 13-2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 modifiant les représentants de l’administration et du personnel pour siéger à la commission de réforme des sapeurs pompiers professionnels et volontaires du département de l’Ain,

Vu le courriel du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain en date du 3 avril 2019 désignant les représentants du personnel et de l’administration pour siéger en commission de réforme,

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,

…/…

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

SECRETARIAT GENERAL

COMITE MEDICAL-COMMISSION DE REFORME

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-04-11-002 - Arrêté-commission-de-réforme-Sapeurs Pompiers volontaires 10Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 21 août 2017 est abrogé.

Article 2 : La commission départementale de réforme compétente à l’égard des sapeurs pompiers volontaires exerçant dans le département de l’Ain est ainsi constituée, sous la présidence de M. le Préfet ou son représentant :

- 2 représentants de l’administration :

● Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant (le Directeur Départemental Adjoint des Services d'Incendie et de Secours ou le Chef du Groupement des Ressources Humaines) :

TITULAIRE SUPPLEANT - Colonel hors classe Hugues DEREGNAUCOURT - Colonel Nicolas MARILLET - Commandant Nicolas VERNAILLE

● Un membre du Conseil d'administration :

TITULAIRE SUPPLEANT - M. Jean-Pierre GAITET - M. Romain DAUBIE

- 2 représentants du personnel :

● Un officier de sapeurs-pompiers professionnels chef d’un centre du département :

TITULAIRE SUPPLEANT : - Lieutenant hors classe Jean TAVERNIER - Lieutenant 1er classe Lucie JASMIN Chef de centre Hauteville Lompnes Chef de centre Bellegarde sur Valserine

● Un sapeur pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné parmi les membres du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires :

COLLEGE TITULAIRES : SUPPLEANT :

Officier - Lieutenant Sébastien BUSSY - Lieutenant Christophe CURVAT SSSM - Médecin Commandant Sophie VIGNAND - Médecin Ltn-Colonel Hubert BONNET Adjudant - Adjudant Franck BERARD - / Sergent -Sergent-chef Yannick MARCHAND - / Caporal - Sergent Yannick BUSI - / Sapeur - Sapeur Cédric CHERPAZ - Sapeur Nabil JAZIL

- 2 praticiens de médecine générale

Article 3 : Le mandat des représentants de l’administration et des représentants du personnel figurant à l’article 2 prendra fin à l’expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.

Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution de présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au service départemental d’incendie et de secours et aux représentants ci-dessus désignés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 avril 2019

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-04-11-002 - Arrêté-commission-de-réforme-Sapeurs Pompiers volontaires 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-10-001

Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations à

Bourg-en-Bresse

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations à Bourg-en-Bresse 12EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de manifestation et de rassemblement dans certains périmètres de la commune de Bourg-en-Bresse le samedi 13 avril 2019

Le préfet de l’Ain,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET en qualité de préfet de l’Ain ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018 plusieurs manifestations non déclarées, à l’exception d’une seule, du mouvement des « gilets jaunes » se sont déroulées dans le département de l’Ain et, plus particulièrement, tous les samedis sans exception en centre-ville de Bourg-en-Bresse ;

CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment à partir de 14 heures les samedi 1er, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, les 5, 12, 19, 26 janvier, les 2, 9, 16, 23 février, les 2, 9, 16, 23, 31 mars et le 6 avril 2019 à Bourg-en-Bresse, des évènements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires ; que les forces de sécurité intérieure ainsi que le service départemental d’incendie et de secours ont dû intervenir à de très nombreuses reprises avec le renfort des unités de forces mobiles afin d’assurer la sécurité tant des manifestants, que des commerçants et des riverains ; qu’au total, 162 individus ont été interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de ces manifestations ; que 47 personnes ont été blessés ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif des forces de sécurité intérieure, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, systématiquement réitérés chaque samedi depuis cinq mois ;

.../...

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations à Bourg-en-Bresse 13CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT qu’en raison de la réitération d’agissement illégaux et violents constatés lors des manifestations antérieures qui ont perturbé l’accès aux commerces du centre-ville de Bourg-en-Bresse et ont porté gravement et durablement atteinte à leur bon fonctionnement et donc à liberté du commerce, que ces troubles, provocations et désagréments portent atteinte à la tranquillité publique en ce que des confrontations entre commerçants et manifestants ne sont pas à exclure notamment sur le traditionnel parcours emprunté et projeté ce samedi 13 avril 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des multiples appels lancés et sur la base d’informations concordantes, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra sur la commune de Bourg-en-Bresse ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et

mentionnés à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des « Gilets jaunes » est interdite le samedi 13 avril 2019 de 13h00 à 20h00, à l’intérieur des périmètres du centre-ville de Bourg-en- Bresse et du carrefour de l’Europe (commune de Bourg-en-Bresse). Ces périmètres d’interdictions sont détaillés ci-dessous :

- Périmètre centre-ville, commune de Bourg-en-Bresse :

Avenue Alsace Lorraine (du Boulevard Paul Bert à la place de l’hôtel de ville) – Place de l’hôtel de ville – Rue Notre Dame – Rue Bichat – Rue Dr Hudellet – Rue maréchal Joffre – Place Neuve – Cours de Verdun – Rue de la bibliothèque – Place Clémenceau – Rue Traversière – Rue Pasteur – Rue Guichard – Rue Gambetta.

- Périmètre carrefour de l’Europe, commune de Bourg-en-Bresse : Carrefour de l’Europe – Avenue des Sports (jusqu’à l’allée du centre nautique) – Boulevard John Kennedy (jusqu’à la rue des Dîmes) – Boulevard Irène Joliot Curie – Avenue des Belges – Allée de Challes (de l’Avenue des Belges à la rue du Santos Dumont) – Place du Maquis Colonel Romans Petit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : – Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, sur les panneaux d’affichage à l’extérieur de la préfecture de l’Ain. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations à Bourg-en-Bresse 14Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République de Bourg- en-Bresse, au maire de Bourg-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 10/04/2019

Le préfet,

signé :Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations à Bourg-en-Bresse 1501_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations à Bourg-en-Bresse 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-10-002

Arrêté préfectoral portant interdiction de vente, de

transport et utilisation de produits dangereux...d'armes de

chasse et munitions

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de vente, de transport et utilisation de produits dangereux...d'armes de chasse et munitions 17EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de vente, transport et utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d’artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, de port, de transport d’objet pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions

Le préfet de l’Ain,

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-1, L2212-2 et L2215-1 ; ;

VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain ;

Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique, comme observés lors des manifestations des « gilets jaunes » les 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2018, les 5, 12, 19 et 26 janvier, les 2, 9, 16 et 23 février, les 2, 9, 16, 23, 30 mars et le 6 avril 2019, est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d’engendrer un risque de panique en centre-ville ;

Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Du vendredi 12 avril 2019 à 18h00, au samedi 13 avril 2019 à 20h00, sont interdits sur l’ensemble de la commune de Bourg-en-Bresse :

– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet,

– la détention et l’usage de fumigènes,

– la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2,

– la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable,

– le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de vente, de transport et utilisation de produits dangereux...d'armes de chasse et munitions 18Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et le maire de Bourg-en- Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse, le 10 avril 2019

Le préfet,

signé :Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de vente, de transport et utilisation de produits dangereux...d'armes de chasse et munitions 1901_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours

de l’Ain

01-2019-04-09-002

ARRETE 905 2019 DISSOLUTION CPINI BETTANT

Arrêté portant dissolution du centre de première intervention non intégré de BETTANT

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2019-04-09-002 - ARRETE 905 2019 DISSOLUTION CPINI BETTANT 20Libertf » Éyaltté » Fraternité

PRÉFET DE L'AIN N° 905/2019

Direction Départementaie des Services d'incendie et de Secours

HD/FC

ARRETE

portant dissolution du Centre de Première Intervention Non Intégré de BETTANT

Le préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loin° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU l'arrêté préfectoral n° 869/2007 du 9 juillet 2007 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (S.D.A.C.R.) de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral n° 243/2019 du 8 février 2019 portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de BETTANT en date du 8 février 2019 ;

CONSIDERANT qu'en application du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours, la commune de BETTANT est défendue par le centre d'incendie et de secours de AMBERIEU-EN-BUGEY ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dissolution présentée par le conseil municipal de la commune de BETTANT est acceptée.

Article 2 : Le centre de première intervention non intégré de BETTANT est dissous à compter du 1° avril 2019.

Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Maire de BETTANT, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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