Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 207 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 207 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 207 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-207

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-12-001 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_21_2019 (1 page) Page 3

01-2019-12-12-002 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_22_2019 (1 page) Page 5

01-2019-12-12-003 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_23_2019 (1 page) Page 7

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-12-004 - BadinEric Arrêté Délivrance Agrément (1 page) Page 9

01-2019-12-10-005 - HachichiRuchdi Arrêté Délivrance Agrément (1 page) Page 11

01-2019-12-10-006 - Thevenard Eric Arrêté Délivrance Agrément (1 page) Page 13

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-12-09-004 - Arrêté n° 2019-01-0129 Portant modification de la dotation globale

de financement 2019 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) – 24 Rue

Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE ACT AIN (N°

FINESS 01 001 087 4) (2 pages) Page 15

01-2019-12-09-005 - Arrêté n° 2019-01-0130 Portant modification de la dotation globale

de financement 2019 des Lits Haltes Soins Santé (LHSS) – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000

Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE AIN (N° FINESS 01 001 154 2) (2

pages) Page 18

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-12-001

Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre

d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -

BEI_21_2019

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-12-001 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_21_2019 3BE = À

Liberté . Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN Direction départementale

des territoires

Service Connaissance Études et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;

VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;

VU la demande déposée le 31 octobre 2019, complétée le 1® décembre 2019 par M. François-Xavier FRAPPIER, représentant le Cabinet URBANISTICA ;

ARRET E :

Article 1: Le Cabinet URBANISTICA, situé 16 Avenue des Atrébates, 62000 ARRAS, est habilité à

réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° BEI _21_ 2019.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg e

1 2 DEC. 2019

Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-12-001 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_21_2019 401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-12-002

Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre

d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -

BEI_22_2019

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-12-002 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_22_2019 5EX À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN Direction départementale

des territoires

Service Connaissance Études et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’article L.752-6 du Code de commerce :

VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce :

VU la demande déposée le 5 novembre 2019, complétée le 26 novembre 2019 par M. David SARRAZIN, représentant la société AID Observatoire (sarl COMMERCITE) ;

ARRET E :

Article 1: La société AID Observatoire (sarl COMMERCITE), située 3 Avenue Condorcet, 69100

VILLEURBANNE, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° BEI 22 2019.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg en Bresse, le { 2 DEC. 2019

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-12-002 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_22_2019 601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-12-003

Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre

d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -

BEI_23_2019

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-12-003 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_23_2019 7EX À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Direction départementale

des territoires

Service Connaissance Etudes et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de

demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale :

VU Particle L.752-6 du Code de commerce ;

VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;

VU la demande déposée le 22 novembre 2019 par M. Sébastien DELATTRE, représentant le Cabinet NOUVEAU TERRITOIRE ;

ARRET E :

Article 1 : Le Cabinet NOUVEAU TERRITOIRE, situé 9 Place de la Préfecture, 62000 ARRAS, est habilité

à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BEI 23 2019.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg en sse, le 4 2 DEC. 2019

Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant

les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours

citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-12-003 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_23_2019 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-12-004

BadinEric Arrêté Délivrance Agrément

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-004 - BadinEric Arrêté Délivrance Agrément 9Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 12 décembre 2019

Arrête portant

agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation initiale en date du 28 septembre 2019 produite par le docteur Eric BADIN ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M le docteur Eric BADIN en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

- consultant hors commission médicale,

- au sein de la commission médicale primaire de Bourg en Bresse.

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 27 septembre 2024.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-004 - BadinEric Arrêté Délivrance Agrément 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-10-005

HachichiRuchdi Arrêté Délivrance Agrément

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-10-005 - HachichiRuchdi Arrêté Délivrance Agrément 11Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 10 décembre 2019

Arrête portant

agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation initiale en date du 28 septembre 2019 produite par le docteur Ruchdi HACHICHI ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M le docteur Ruchdi HACHICHI en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

- consultant hors commission médicale,

- au sein de la commission médicale primaire de Bourg en Bresse.

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 27 septembre 2024.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-10-005 - HachichiRuchdi Arrêté Délivrance Agrément 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-10-006

Thevenard Eric Arrêté Délivrance Agrément

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-10-006 - Thevenard Eric Arrêté Délivrance Agrément 13Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 10 décembre 2019

Arrête portant

agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation initiale en date du 28 septembre 2019 produite par le docteur Eric THEVENARD ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M le docteur Eric THEVENARD en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

- consultant hors commission médicale.

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 27 septembre 2024.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-10-006 - Thevenard Eric Arrêté Délivrance Agrément 1484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-12-09-004

Arrêté n° 2019-01-0129 Portant modification de la

dotation globale de financement 2019 des Appartements de

coordination thérapeutique (ACT) – 24 Rue Gabriel

Vicaire - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association

BASILIADE ACT AIN (N° FINESS 01 001 087 4)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-09-004 - Arrêté n° 2019-01-0129 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE 15Ar @] igence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2019-01-0129

Portant modification de la dotation globale de financement 2019 des Appartements de coordination

thérapeutique (ACT) – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE ACT AIN

(N° FINESS 01 001 087 4)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la

campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015-5202 du 1er décembre 2015

portant autorisation de création de 5 places d'appartements de coordination thérapeutique dans le

département de l'Ain gérées par l'association gérées par l'association Basiliade ;

Vu l'arrêté n°2017-1204 du 12 juin 2017 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places

d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par l'association

Basiliade ;

Vu l'arrêté n°2017-6739 du 7 février 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places

d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par l'association

Basiliade ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-09-004 - Arrêté n° 2019-01-0129 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE 16Vu l'arrêté n°2019-01-0128 du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places

d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par l'association

Basiliade ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l’association BASILIADE ACT AIN (N° FINESS

01 001 087 4) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) géré par l'association BASILIADE ACT

AIN (N° FINESS 01 001 087 4) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 384 €

391 203.55 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 250 308.35 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 108 511.20 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 388 203.55 €

391 203.55 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 3 000.00 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement des Appartements de

coordination thérapeutique (ACT) géré par l'association BASILIADE ACT AIN (N° FINESS 01 001 087 4) est fixée à

388 203.55 euros dont 28 000 euros de crédits non reconductibles.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire des Appartements de coordination

thérapeutique (ACT) géré par l'association BASILIADE ACT AIN (N° FINESS 01 001 087 4) à verser au titre de

l'exercice 2020 est fixée à 360 203.55 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 9 décembre 2019

La Directrice départementale de l’AIN

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-09-004 - Arrêté n° 2019-01-0129 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE 1784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-12-09-005

Arrêté n° 2019-01-0130 Portant modification de la

dotation globale de financement 2019 des Lits Haltes Soins

Santé (LHSS) – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en

Bresse géré par l'association BASILIADE AIN (N°

FINESS 01 001 154 2)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-09-005 - Arrêté n° 2019-01-0130 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 des Lits Haltes Soins Santé (LHSS) – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE AIN (N° FINESS 18Ar @] igence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2019-01-0130

Portant modification de la dotation globale de financement 2019 des Lits Haltes Soins Santé (LHSS) – 24 Rue

Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE AIN (N° FINESS 01 001 154 2)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la

campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté n° 2018-5409 du 24 octobre 2018 portant autorisation de création de 4 places de lits haltes soins

santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE AIN ;

Vu l'arrêté n° 2019-01-0131 du 29 novembre 2019 portant autorisation d’extension de capacité de 3 places de

lits haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE AIN portant ainsi la

capacité autorisée à 7 lits ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l’association BASILIADE AIN (N° FINESS 01

001 154 2) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-09-005 - Arrêté n° 2019-01-0130 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 des Lits Haltes Soins Santé (LHSS) – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE AIN (N° FINESS 19ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement des Lits Haltes Soins Santé (LHSS) géré par l'association BASILIADE AIN (N° FINESS 01 001 154

2) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 000 €

157 517.05 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 93 967.05 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 49 550 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 157 517.05 €

157 517.05 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement des Lits Haltes Soins Santé

(LHSS) géré par l'association BASILIADE AIN (N° FINESS 01 001 154 2) est fixée à 157 517.05 euros dont 78 072

euros de crédits non reconductibles.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire des Lits Haltes Soins Santé (LHSS) géré par

l'association BASILIADE AIN (N° FINESS 01 001 154 2) à verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 79 445.05

euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 9 décembre 2019

La Directrice départementale de l’AIN

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-09-005 - Arrêté n° 2019-01-0130 Portant modification de la dotation globale de financement 2019 des Lits Haltes Soins Santé (LHSS) – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE AIN (N° FINESS 20