Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°75 en date du 31 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°75 en date du 31 mai 2023 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°75 en date du 31 mai 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°75

Publié le 31 mai 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SOUS-PRÉFECTURE DE LENS............................................................................................... - Arrêté préfectoral n°212-2023 en date du 26 mai 2023 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique....................................................................................................................................................................................

CENTRE HOSPITALIER DE L’ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER.................

Direction Générale.................................................................................................................................................................... - Décision n°2023-57 en date du 17 mai 2023 portant délégation de signature de la Directrice du Centre Hospitalier de Montreuil – Direction des Ressources Humaines....................................................................................................................

2EM Sous-préfecture de Lens

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la Sécurité et de la Communication

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 212 - 2023

portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de LENS (classe

fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-13 du 8 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur

Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens ;

Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi et dimanche sur

certaines zones de l’arrondissement de Lens, générateurs de troubles à l’ordre public ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent. u nombre important de personnes et de véhicules ;

Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs

l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu à des troubles importants à

Pordre public : « drifts » (dérapages) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les

pneus) risquées pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de

vitesse constatés par procès-verbaux ;

25A rue du 11 novembre 1 62 307 LENS Cedex

Tél: 03 21 13 47 00Considérant que des rassemblements non déclarés ont encore eu lieu le week-end du 10 au 12

septembre 2021 ;

Considérant l’accident de circulation mortel qui s’est produit le 11 septembre 2021 à 1 h 40 rue Blaise

Pascal à Libercourt à l’occasion d’un run entre deux véhicules ;

Considérant l’annonce d’un rassemblement de véhicules typés tuning le 7 janvier 2023 à Liévin sur les

réseaux sociaux et l'intervention des forces de l’ordre permettant d’y mettre un terme rapidement ;

AMI .. A . A :

Considérant les annonces de rassemblements automobiles de même nature, via les réseaux sociaux, sur

plusieurs secteurs de l’arrondissement de Lens ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du Sous-préfet de Lens ;

ARRÊTE

Article 1°: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des

démonstrations de tuning et runing est interdit les jours suivants :

— du vendredi 2 à 17 h au lundi 5 juin 2023 à6h;

— du vendredi 9 à 17 h au lundi 12 juin 2023 à6h;

— du vendredi 16 à 17 h au lundi 19 juin 2023 à6h;

— du vendredi 23 à 17 h au lundi 26 juin 2023 à6h;

— du vendredi 30 juin à 17 h au lundi 3 juillet 2023 à6h;

— sur les secteurs suivants :

— l’ensemble des parkings des zones commerciales de Cora Lens 2 à Vendin-le-Vieil ;

— la rue des Frères Lumière à Vendin-le-Vieil ;

— les parkings de la zone commerciale Intermarché à Carvin notammen

Donald ; Ÿ

— les parkings de la zone commerciale Maison Plus à Hénin-Beaumont ;

— l’ensemble des parkings de la zone commerciale Aushopping à Noyelles-Godault ;

— le parking du stade Bollaert-Delelis à Lens ;

— la zone Industrielle des Portes du Nord à Libercourt ;

— Ja rue Blaise Pascal à Libercourt ;

— l’ensemble des parkings des zones commerciales de Cora à Courrières ;

— la plateforme multimodale Delta 3 à Dourges ;

— le parking de l’aérodrome de Lens-Bénifontaine ;

— la zone industrielle de l’ Alouette de Liévin et Bully-les-Mines, notamment les rues Marcel Caron, rue

Jules Verne et Chemin de Lens.

le parking de l’enseigne Mac

+ 5 4 ;

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles

431-9 et R. 610-5 du Code pénal.

25A rue du 11 novembre 2 62 307 LENS Cedex

Tél : 03 21 13 47 00Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Lens, dans les mairies de Carvin, Hénin-

Beaumont, Noyelles-Godault, Lens, Libercourt, Vendin-le-Vieil, Courrières, Dourges, Bénifontaine,

Liévin et Bully-les-Mines. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de- Calais et diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : Le sous-préfet de Lens, le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.

Pour le préfet,

Copi

— Messieurs les Maires de Carvin, Hénin-Beaumont, Noyelles-Godault, Lens, Libercourt, Vendin-le-Vieil, Courrières,

Dourges, Bénifontaine, Liévin et Bully les Mines

— Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune

— Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité publique

— Monsieur le Chef de la circonscription de Sécurité publique de Lens Agglomération

— Madame la Direëtrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais — Direction des Sécurités

Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours devant

le tribunal administratifde Lille dans le délai mentionné à son article ler :

« Article 9-IT bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du

droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend

l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à

compter de sa saisine. »

25A rue du 11 novembre 3

62 307 LENS Cedex

Tél: 03 21 13 47 00PCHAM CENTRE HOSPITALIER DIRECTION GENERALE arrondissement de Montreuil-st DÉCISION N° 2023-57

DELEGATION DE SIGNATURE

Direction des Ressources Humaines

La Directrice du Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique

hospitalière,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-

35 relatifs aux pouvoirs propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de

délégation de signature,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 avril 2017 plaçant

Madame Jeanne-Marie MARION-DRUMEZ, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de

directrice des Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du

1er mai 2017,

Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégation

de signature prise antérieurement,

Décide

Délégation de signature est donnée à Madame Estelle BREBION, Directrice Adjointe chargée des

Ressources Humaines de signer :

tout contrat et décision statutaire, tout document d'application d'une décision statutaire,

tout document interne au Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil sur Mer concernant

les ressources humaines, notamment les courriers d'affectation, les attestations de fonctions,

tous mandats de paye du personnel non médical,

- tout document, à l'exception des notes de service, concernant la gestion des affaires courantes

des ressources humaines,

tout document en matière disciplinaire,

tout courrier ou décision prise dans le cadre de la gestion des carrières des agents du Centre

Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil,

toute assignation pour grève,

tout courrier relatif aux contentieux en matière de ressources humaines,

tout courrier ou décision relatifs aux accidents de travail et trajets,

tout document relatif à tout type de congé,

tout document relatif à l'accueil des stagiaires hors de services de soins, à la formation continue

et à la promotion professionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle BREBION, Directrice Adjointe chargée des

Ressources Humaines, délégation de signature est donnée à Madame Marion BRUMENT, Attachée

d'Administration hospitalière pour signer :

- les congés,

- les décisions statutaires temps partiel et temps plein, les congés maladie après avis du Comité

Médical et de la Commission de Réforme,HAM CENTRE HOSPITALIER de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer

- les documents justificatifs de paye, les courriers relatifs aux congés de maternité,

- les courriers relatifs aux contrôles d'arrêts de travail et aux délais d'envoi des justificatifs.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion BRUMENT, Attachée d'Administration

hospitalière, délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal LIGIER, Attachée d'Administration

hospitalière pour signer :

- les congés,

- les décisions statutaires temps partiel et temps plein, les congés maladie après avis du Comité

Médical et de la Commission de Réforme,

- les documents justificatifs de paye, les courriers relatifs aux congés de maternité,

- les courriers relatifs aux contrôles d’arrêts de travail et aux délais d'envoi des justificatifs.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle BREBION, Directrice Adjointe chargée des

Ressources Humaines, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie MONCLAIRE, Cadre

formateur chargée de mission Formation Continue pour signer :

- les convocations aux sessions de formations prévues et validées au plan de formation,

- les conventions de formation des actions prévues et validées au plan de formation,

- les demandes de remboursement agents dans la limite des modalités prévues,

- les demandes de remboursement organismes conformément à la convention,

- les ordres de mission pour les formations prévues et validées au plan de formation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie MONCLAIRE, Cadre formateur chargée de

mission Formation Continue, délégation de signature est donnée à Madame Marion BRUMENT,

Attachée d'Administration hospitalière pour signer :

- les convocations aux sessions de formations prévues et validées au plan de formation,

- les conventions de formation des actions prévues et validées au plan de formation,

- les demandes de remboursement agents dans la limite des modalités prévues,

- les demandes de remboursement organismes conformément à la convention,

- les ordres de mission pour les formations prévues et validées au plan de formation.

Fait à Rang du Fliers, le 17/05/2023

La Directrice,

Directrice Adjoint chargés-des Ressources Humaines,

Madame Estell BREBI&N

L'Attachée d'Administration Hospitakièré à la Direction des Ressources Humaines,

Madame Marion BRUME] A

1

L’Attaché d'Administration Hospitalière au Contrôle de Gestion, Monsieur Pascal LIGII

ée de mission Formation Continue, La Cadre formate: ch

IRE