Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°140 en date du 31 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°140 en date du 31 octobre 2023 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°140 en date du 31 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°140

Publié le 31 octobre 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3

bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle.................................................................................3 - Arrêté préfectoral n°2023-10-75 en date du 30 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Francis MANIER, Directeur des Migrations et de l’Intégration, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité..........................................3

2EM Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 30 OCT. 2023

interministérielle

N° 2023-10-75

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANCIS MANIER, DIRECTEUR DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION, AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du.9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2020 sur la mise en œuvre de l'organisation territoriale de l'État (NOR : PRMX1917197C) ;

Vu les conventions de délégation de gestion en matière de main-d'œuvre étrangère

signées avec les préfets des départements des Ardennes, de la Marne, de la Haute-

Marne, de l'Aube, de l'Aisne, de la Somme, du Nord, de l'Oise, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la

Manche, du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine,

du Morbihan, des Côtes-d'Armor et de l'Eure, publiées au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-69 du 7 décembre 2020 modifié portant nouvelle

organisation des services de la préfecture ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-49 du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature ;

Vu la note de service préfectorale du 1* décembre 2017 portant affectation des personnels de la Direction des migrations et de l'intégration ;

Vu la note de service préfectorale du 30 mars 2021 portant affectation de M. Franck BERTHEZ en qualité de chef du bureau de l'éloignement et adjoint au directeur ;

Vu la note de service préfectorale du 31 mars 2021 portant affectation de Mme Séverine TONUS en qualité de préfiguratrice et cheffe de la plateforme SMOE et de Mme Charlotte COO en qualité d'adjointe à la cheffe de plateforme SMOE ;

Vu la note de service préfectorale du 30 novembre 2021 portant affectation de M. Julien HENNEBELLE, en qualité de chargé de l'accueil et instructeur des demandes

d'accueil au sein du bureau du séjour ;

Vu la note de service préfectorale du 05 janvier 2022 portant affectation de Mme

Maud LOPEZ, en qualité de chargée du traitement des dossiers de demandes de titres

de séjour au sein du bureau du séjour ;

Vu la note de service préfectorale du 28 octobre 2022 portant affectation de M.

Romain LAMIAUX, en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau du séjour ;

Vu la note de service préfectorale du 16 décembre 2022 portant affectation de Mme

Emmanuelle PINTIAUX, en qualité de cheffe de la section des mesures d'éloignement

des étrangers incarcérés et interpellés au sein du bureau de l'éloignement ;

Vu la note de service préfectorale du 16 décembre 2022 portant affectation de Mme

Caroline DUBOIS, en qualité de rédactrice des mesures d'éloignement prises à

l'encontre des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement ;

Vu la note de service préfectorale du 25 août 2023 portant affectation de M. Ivan

BAQUER en qualité de chargé du suivi des étrangers en situation irrégulière placés en

rétention administrative, et de M. Gauthier CARDON, en qualité de rédacteur des

mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière au

sein du bureau de l'éloignement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

ArrêteArticle 1°” Délégation est donnée à M. Francis MANIER, conseiller d'administration du

ministère de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations et de l'intégration, à

l'effet de signer les :

1°) en ce qui concerne le bureau du séjour

11- séjour

+ décisions de refus de titre de séjour

+ décisions relatives aux titres de voyage pour réfugiés

+ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en

France

+ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers

+ décisions relatives aux certificats de résidence algériens

+ autorisations provisoires de séjour

+ refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour

+ récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour

+ sauf-conduits

+ tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal

- attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la

France

+ visas et prolongations de visas

-__ refus de prolongation de visas

+ inscriptions au fichier des personnes recherchées

+ décisions relatives aux demandes de regroupement familial

+ réponses aux recours gracieux

-__ lettres de saisine au procureur

+ __ réponses aux interventions des particuliers

+ certifications des déclarations prévues à l’article 2 de l'accord franco-algérien

du 11 octobre 1983

+ autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers

participant à des voyages scolaires

+ attestations de demandes d'asile

-__ visas de retour

+ retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et

remise d'un récépissé valant justificatif d'identité

+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé

valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en

situation irrégulière, prévue à l’article L.814-1 du CESEDA1-2 naturalisation

+ les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage

prévus par le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion :

des décisions d’irrecevabilité (article 2-1 du décret précité)

° des décisions de rejet ou d'ajournement (article 2-1Il du décret précité)

+ les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité

compétente au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion :

°_ d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité

°_ d'avis constatant l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 45

du décret précité

+ toutes réponses aux procès-verbaux de réquisition par les forces de l’ordre ou

par les autorités judiciaires.

+ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau.

2°) en ce qui concerne le bureau de l'éloignement

*__ décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans

délai de départ volontaire

*__ décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du

livre VI du CESEDA

* décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire

français

*__ décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA

+ __ décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures

+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention

administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA

* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention

administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA

* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation pour l'autorité

administrative de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils

visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le

conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies,

de lui notifier une décision de placement en rétention

*_ requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les

services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de

l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si

le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de

placement en rétention

*__ décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie,

des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé

de s'y soumettre volontairement et sans motif légitime*__ inscriptions au fichier des personnes recherchées

+ laissez-passer « Dublin »

*__accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin

+ laissez-passer européens

+ lettres aux ambassades de demande de «laissez-passer consulaire» et

correspondances avec les autorités consulaires

*__ réponses aux recours gracieUx

*__ réponses aux interventions des particuliers

+__ arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement

+ décisions d'assignation à résidence

* décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du

CESEDA

+ _ décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du

CESEDA

+ mise en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux

d'hébergement mentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu

*__ retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et

remise d'un récépissé valant justificatif d'identité

+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé

valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en

situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA

+ réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires

et requis par les autorités étrangères

3°) en ce qui concerne le bureau du contentieux du droit des étrangers

+ mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours

administratives d'appel, les tribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le

cadre du contentieux étrangers

- requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel

dans le cadre du contentieux étrangers

+ courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel

auprès des juridictions administratives et judiciaires

+ réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la

communication des motifs suite à décision implicite de rejet d’une demande de

titre de séjour ou d'un droit au séjour

+ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau

+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé

valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en

situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA

+ inscriptions au fichier des personnes recherchées

+ saisine des services de police ou gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux

fins d'exécution des mesures d'éloignement

+ transmission et validation ‘service fait’ pour les frais des interprètes et les frais

d'avocat4°) en ce qui concerne la plateforme interrégionale du service de main d'œuvre

étrangère

décision d'autorisation de travail

décision de refus d'autorisation de travail

décision d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les

demandeurs d'asile

décision de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les

demandeurs d'asile

décision de visa de convention de stage

décision de refus de visa de convention de stage

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MANIER, directeur des migrations

et de l'intégration, la délégation de signature qui lui est conférée pour les 1°), 2°) et 3°)

par le présent arrêté est exercée par :

M. Franck BERTHEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau

de l'éloignement, adjoint au directeur

Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée d'administration de l'État, cheffe du

bureau du séjour

M. Christian PERRET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du

contentieux du droit des étrangers

Article 2: Délégation est également donnée à M. Francis MANIER, directeur des

migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les lettres de réponse dans le cadre

de la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou

violentes (FIJAIS) pour les collectivités territoriales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MANIER, directeur des migrations

et de l'intégration, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent

article est exercée par M. Franck BERTHEZ.

Article 3: Délégation est donnée à M. Franck BERTHEZ, attaché principal

d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur à

l'effet de signer :

décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans

délai de départ volontaire

décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du

livre VI du CESEDA

décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire

français

décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDAdécisions de placement en rétention administrative dans dés locaux ne relevant

pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures

requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention

administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA

requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention

administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA

requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation pour l'autorité

administrative de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils

visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le

conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies,

de lui notifier une décision de placement en rétention

requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les

services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de

l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si

le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de

placement en rétention

décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie,

des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé

de s'y soumettre volontairement et sans motif légitime

inscriptions au fichier des personnes recherchées

laissez-passer « Dublin »

accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin

laissez-passer européens

lettres aux ambassades de demande de «laissez-passer consulaire» et

correspondances avec les autorités consulaires

réponses aux recours gracieux

réponses aux interventions des particuliers

arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement

décisions d'assignation à résidence

décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du

CESEDA

décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du

CESEDA

mise en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux

d'hébergement mentionnés aux articlès -L.552-14 et suivants du CESEDA est

indu

retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et

remise d’un récépissé valant justificatif d'identité

retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé

valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en

situation irrégulière, prévue à l’article L.814-1 du CESEDA

réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires

et requis par les autorités étrangèresEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BERTHEZ, chef du bureau de

l'éloignement, adjoint au directeur, la délégation de signature qui lui est-conférée par

le présent arrêté est exercée par Mme Claire DUQUESNOY, secrétaire administrative

de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, cheffe de la

section gestion ESI et statistiques, et par Mme Emmanuelle PINTIAUX, secrétaire

administrative de classe supérieure, cheffe de la section des mesures d'éloignement

des étrangers incarcérés et interpellés à l'exception des décisions relatives aux

obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire,

des décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du

livre VI du CESEDA, des décisions relatives aux interdictions de retour et de

circulation sur le territoire français, des décisions de transfert prévues aux articles

L.57241 et suivants du CESEDA et des décisions de placement en rétention

administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour

une durée de quarante-huit heures.

Article 4: Délégation est donnée à Mmes Caroline DUBOIS et Cécile LAMARRE,

secrétaires administratives de classe normale, Elodie QUEVA, adjointe administrative,

MM. William DELLISTE et Anthony PARRAUD, adjoints administratifs, Jonathan LEVIS

et Gauthier CARDON, secrétaires administratifs de classe normale, Ivan BAQUER,

secrétaire administratif de classe supérieure, Rodolphe LE MAIGAT, gardien de la paix,

à l'effet de signer les :

+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention

administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA

+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention

administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA

+ laissez-passer « Dublin »

accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin

laissez-passer européens

- lettres aux ambassades de demande de «laissez-passer consulaire» et

correspondances avec les autorités consulaires

+ réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires

et requis par les autorités étrangères

Article 5: Délégation est donnée à Mmes Caroline DUBOIS, Claire DUQUESNOY,

Cécile LAMARRE, Emmanuelle PINTIAUX et Elodie QUEVA et MM. Ivan BAQUER,

Gauthier CARDON, William DELLISTE, Rodolphe LE MAIGAT, Jonathan LEVIS, et

Anthony PARRAUD, à l'effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnes

recherchées.Article 6: Délégation est donnée à Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée

d'administration de l'État, chef du bureau du séjour à l'effet de signer les :

11-séjour

-__ décisions de refus de titre de séjour

-__ décisions relatives aux titres de voyages pour réfugiés

+ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en

France

+ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers

+ décisions relatives aux certificats de résidence algériens

-__ autorisations provisoires de séjour

- refus de délivrance d’autorisations provisoires de séjour

+ récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour

+ sauf-conduits

+ tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal

+ attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la

France

+ visas et prolongations de visas

-__ refus de prolongation de visas

+ inscriptions au fichier des personnes recherchées

-__ décisions relatives aux demandes de regroupement familial

+ réponses aux recours gracieux

-__ lettres de saisine au procureur

+ réponses aux interventions des particuliers

+ certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien

du 11 octobre 1983

+ autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers

participant à des voyages scolaires

- attestations de demandes d'asile

-__ visas de retour

+ retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et

remise d'un récépissé valant justificatif d'identité

+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé

valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en

situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA

+ toutes réponses aux procès-verbaux de réquisition par les forces de l'ordre ou

par les autorités judiciaires dans le cadre des permis de conduire et des

certificats d'’immatriculation1-2 naturalisation

+ les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage

prévus par le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion :

° des décisions d'irrecevabilité (article 2-1 du décret précité)

e des décisions de rejet ou d’ajournement (article 2-III du décret précité)

+ les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité

compétente au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion :

+ d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité

+ d'avis constatant l’irrecevabilité de la demande en application de l'article 45

du décret précité

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MEGHZILI, la délégation de

signature qui lui est conférée par le présent arrêté est conférée à M. Romain

LAMIAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du

bureau, à l'exception des décisions de refus de titre de séjour et des avis en matière

d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration.

Article 7: Délégation est donnée à Mmes Annick DEMAN, Maud LOPEZ, Cathy

PRUVOST, Talita SKRYPESAK, secrétaires administratives de classe normale, et

M. N'Barek DRIOU-ABDELKRIM, secrétaire administratif de classe normale à l'effet de

signer les :

+ récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de séjour

+ toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la

constitution de dossiers en vue de la délivrance de titres de séjour.

Article 8 : Délégation est donnée à Mmes Valérie DELHAYE-TRIFIRO, Océane RAOUT,

Sonia ZERZOUR, adjointes administratives, et M. Julien HENNEBELLE, adjoint

administratif, à l'effet de signer toutes correspondances portant sur la réclamation de

pièces nécessaires à la constitution de dossiers.

Article 9 : Délégation est donnée à M. Christian PERRET, attaché d'administration de

l'État, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer les :

+ mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours

administratives d'appel, les tribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le

cadre du contentieux étrangers

+ requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel

dans le cadre du contentieux étrangers

+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention

administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA

+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention

administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA+ courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel

auprès desjuridictions administratives et judiciaires

+ réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la

communication des motifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de

titre de séjour ou d'un droit au séjour

+ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau

+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en

situation irrégulière, prévue à l’article L.814-1 du CESEDA

+ inscriptions au fichier des personnes recherchées

+ saisine des services de police ou gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux

fins d'exécution des mesures d'éloignement

+ transmission et validation ‘service fait’ pour les frais des interprètes et les frais

d'avocat

+ lettres aux ambassades de demande de «laissez-passer consulaire» et

correspondances avec les autorités consulaires

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PERRET, la délégation de

signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Arnaud

MARTEL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau du

contentieux du droit des étrangers.

Article 10 : Délégation est donnée à Mmes Audrey NOREL, secrétaire administrative

de classe normale, à l'effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnes

recherchées.

Article 11: Délégation est donnée à Mme Séverine TONUS, directrice adjointe du

travail, responsable de la plateforme interrégionale de service de main d'œuvre

étrangère à l'effet de signer les :

+ décision d'autorisation de travail

+ décision de refus d'autorisation de travail

+ décision d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les

demandeurs d'asile

+ décision de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les

demandeurs d'asile

-__ décision de visa de convention de stage

-__ décision de refus de visa de convention de stage

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine TONUS, la délégation de

signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par Mme Charlotte

COO, inspectrice du travail et adjointe à la responsable de la plateforme

interrégionale de service de main d'œuvre étrangère.Article 12: Le présent arrêté remplace et abroge les dispositions de l'arrêté

n°2023-10-49 en date du 4 septembre 2023.

Article 13: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,