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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°75 en date du 11 juin 2021
Document publié le Vendredi 11 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°75 en date du 11 juin 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°75
Publié le 11 juin 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS...3 - Arrêté en date du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais............................................................3 - Arrêté en date du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais...................................................................................................................................................5
2 PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
Le Préfet,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale
dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai
2021,
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021,
Vu la consultation des comités techniques de la DIRECCTE des Hauts de France et de la DDCS du Pas-
de-Calais le 07 juin 2021, siégeant en formation conjointe, consécutive à l'avis émis par le comité
technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par le comité technique
ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés,
Arrête :
Article 1er
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er
apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais, au comité technique de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ayant compétence dans le cadre du titre III du
décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS CEDEX 9 Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
- la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Lors de chaque réunion du comité, la présidente est assistée en tant que de besoin par le ou les
représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés
par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais issu du scrutin
organisé en application de l'article 27 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 5
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'application du
présent arrêté.
Fait à Arras, le A) pes LAS À
L nf) mt
Louis LE FRANC EN
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
Le Préfet,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment son article 15;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des
fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la
représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
à la date du 1er avril 2021;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai
2021,
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021,
Vu la consultation des comités techniques de la DIRECCTE des Hauts de France et de la DDCS du Pas-
de-Calais le 07 juin 2021, siégeant en formation conjointe, consécutive à l'avis émis par le comité
technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par le comité technique
ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés,
Arrête:
Article 1er
Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Ce comité comporte S sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS CEDEX 9 Article 2
En application du 2eme alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les
représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1er sont élus au scrutin de liste.
En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais sont de 150 agents.
La répartition des effectifs est la suivante:
115 Femmes : 76,67 %
35 Hommes : 23,33 %
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section
de vote où d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour
raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct
par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais issu du scrutin organisé en application de l’article
27 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le
renouvellement de ce comité technique en 2021.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté.
Fait à Arras, le M den à Ÿ À
Louis LE FRANC