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Document publié le Samedi 23 septembre 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00150 Proposition dacquisition fonciere pour le projet damenagement Maevadouani a Tsoundzou 2)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 28
de Votants : 38
Dont vote par procuration : 10
Abstention : O0
Contre : 0
OBJET :
Proposition d'acquisition
foncière pour le projet
d'aménagement
Maévadouani à
Tsoundzou 2
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
13/10/2023 que la
convocation avait été faite le
23/09/2023.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00150/2023 du 30/09/2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente septembre, le conseil municipal de la
commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 23 septembre 2023, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (28)
M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Saïd Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (10)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée),
Absents excusés : (1)
Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale)
Procuration : (10)
M. Mahamoudou AHAMADI donne pouvoir à Mme Hadia MADI ASSANI (12è"° adjointe au Maire), Mme Mariame ALI DITE NINA donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à M. Hamidani MAGOMA (2ème adjointe au Maire), Mme Marianne DAMARY donne pouvoir à Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), Mme Munia DINOURAINI donne pouvoir à M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1* adjointe au Maire), M. Jacques Martial HENRY donne pouvoir à Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI donne pouvoir à M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), M. Dhoul- Mahamoud MOHAMED donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjoint au Maire), M. Badrou RADJAB donne pouvoir à Mme Zoulfati MADI (4?"° adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
vu l'article 73 de la Constitution ;
976-200008837-20230930-D202300151I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 13 octobre 2023
RECU EN PREFECTURE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que la ville de Mamoudzou envisage d'aménager le quartier haut de Tsoundzou 2 en haut des jardins des épices ;
Considérant que dans ce cadre, une étude d'Orientation d'Aménagement et de programmation (OAP) validée en 2021 constitue les pièces écrites de projet du PLUi HD en cours de validation ;
Considérant qu'afin de favoriser l'aménagement, la ville a entamé une campagne d'acquisition de terrain, à ce stade, elle a acquis les parcelles suivantes : CK-21, CK-275, CI 276, CI-1 et Ci-2;
Considérant que sur saisine datant du 22 mai 2023, le cabinet HA ACHAT IMMOBILIER, mandaté par M. MLARAHA, M. CADET et M. PICOT propose à la ville de Mamoudzou la vente des terrains suivants :
- Caractéristiques : terrains constructibles situés à l'arrière des résidences COLAS ; - Références cadastrales : CK 159-160-161-132;
- Superficie totale des parcelles : 47 0000 m2 environ ;
- Emplacement : Tsoundzou 2, commune de Mamoudzou ;
Considérant que ces terrains sont en prolongement du périmètre, dont la commune envisage d'aménager à court et moyen terme ;
Considérant que cette proposition vient en continuité de la campagne d'acquisition déjà entamée, raison pour laquelle le Maire demande au conseil municipal d'acheter ces parcelles situées dans le périmètre d'aménagement projeté de Maévadouani ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1° : D'approuver le projet d'achat des terrains n° CK 159, CK 160, CK 161 et
CK 132.
Article 2 : D'autoriser le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès de France domaine, notamment solliciter les évaluations domaniales.
Article 3 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout
document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération. Hi — Viuuene — MAMGUDZOU
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