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Déliberation - Delib n°2024.00088 Demande dacquisition du foncier de lEtat par la Ville de Mamoudzou pour lamenagement de la RHI de BOUBOUNI
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00088 Demande dacquisition du foncier de lEtat par la Ville de Mamoudzou pour lamenagement de la RHI de BOUBOUNI)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00088/2024 du 28/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 21 juin 2024, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (37)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (6)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée)
Absents excusés : (0)
Procuration : (6)
M. Anassi ALI donne pouvoir à M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), Mme Munia DINOURAINI donne pouvoir à Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Aminat HARITI donne pouvoir à M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED 10ème adjoint au Maire), Mme Mariame KAMBI donne pouvoir à M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 37
de Votants : 43
Dont vote par procuration : 6
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Demande d’acquisition du
foncier de l’Etat par la
Ville de Mamoudzou pour
l’aménagement de la RHI
de BOUBOUNI
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
12/07/2024 que la
convocation avait été faite le
21/06/2024.
Le Maire.
976-200008837-20240628-D202400088I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 11 juillet 2024
RECU EN PREFECTURE 2
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que le périmètre de la RHI BOUBOUNI est assis sur des parcelles privées, communales,
départementales et étatique ;
Considérant qu’afin de sortir le quartier Boubouni de sa situation d'insalubrité, le projet du RHI de
Boubouni a été pensé et a pour objectif :
De viabiliser la totalité de l'emprise en ouvrant les voiries et les cheminements piétons, les
apports des réseaux viaires, et l'organisation de la collecte des ordures ménagères ;
De construire des logements pour répondre à la demande ;
De créer des espaces publics ;
Considérant qu’il y a des parcelles de l’État qui sont concernées par cette démarche de viabilisation.
La ville de Mamoudzou souhaite demander à l’Etat un transfert de gestion de ces parcelles,
comprises dans le périmètre pour l'implantation des infrastructures mentionnées ci-dessus. Elles
pourront également servir à la création de logements transitoires dans l'objectif de reloger les
ménages sur le site ;
Ci-dessus le tableau répertoriant les parcelles de l'État concernées par l'aménagement :
SECTION
REFERENCE
CADASTRALE
SUPERIFICIE
AZ 18 435
AZ 20 135
AZ 21 66
AZ 22 237
AZ 31 267
AZ 35 280
AZ 37 242
AZ 40 147
AZ 41 166
AZ 42 275
AZ 43 186
AZ 229 118
AZ 230 297
AZ 319 120
AY 396 226
AY 403 243 3
AY 417 20
AY 419 306
AY 426 18
AY 429 10
AY 430 24
AY 1219 223
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1er : d’approuver le projet d’acquisition foncière de ses parcelles mentionnées ci-
dessous appartenant à l’Etat.
Article 2 : de demander à l'État un transfert immédiat de gestion de ces fonciers afin de
continuer les aménagements pendant la procédure d’acquisition.
Article 3 : d’autoriser le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès de France
Domaine et de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement, du Logement
et de la Mer de Mayotte (DEALM), notamment, pour solliciter les évaluations
domaniales.
Article 4 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document
relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 01/07/2024
Le Maire
Abstention (0 ) :
Contre (0) :