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Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00020 Creation dune societe publique locale damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
LT ss
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 30
de Votants : 36
Dont vote par procuration : 6
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Création d’une société
publique locale
d’aménagement
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le 26/02/2024
que la convocation avait été
faite le 02/02/2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00020/2024 du 09/02/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf février, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 02 février 2024, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (30)
M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme
Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale),
Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère
municipale), Mme Mariame KAMIBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M°COLO MAINTY (ler
adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au
Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère
municipale), M. Assane MOHAMED (Conseiller municipal), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal
délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint
au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMIED (10ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère
municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA
(Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère
municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller
municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (13)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère unicipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY “onseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Gonseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY {Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU onseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Toivifou RIDJALI (5ème adjoint Maire), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (6)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à M. Soivinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Nourainya
LOUTOUFT donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Hamidani
MAGOMA donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Mohamed Tani OUSSENI
donne pouvoir à M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à
Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI donne pouvoir à M.
Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, 1l a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINTI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou :
976-200008837-20240209-D202400020I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 29 février 2024
RECU EN PREFECTURE Considérant que le souhait de la Communauté d'Agglomération de Dembéni Mamoudzou (CADEMA),
de la ville de Mamoudzou et de la ville de Dembéni est de se doter d’une structure leur permettant
d'apporter, dans le cadre d’une relation de quasi-régie, son concours dans la conduite et le
développement d’actions et d’opérations de construction, d'amélioration du bâti, de rénovation, de
gestion temporaire ou transitoire, de réhabilitation, de restructuration, de réalisation d’ensembles
immobiliers et d'espaces publics ;
Considérant que cette structure a également pour objet la conduite d’actions et d'opérations
d'aménagement entrant dans le cadre de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme ;
Considérant que le champ d'intervention des Sociétés Publiques Locales d’ Aménagement (SPLA) se limite
pour les collectivités locales à des opérations d'aménagement en zone urbaine et périurbaine alors que le
champ d'intervention des Sociétés Publiques Locales (SPL) ne se limite pas aux opérations d'aménagement
définies par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Il comprend aussi les opérations de construction,
l'exploitation de services publics et commerciaux et « toute autres activités d'intérêt général » ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1°: d'approuver la création d’une société publique locale d'aménagement (SPLA).
Article 2 : de valider la fixation du montant de capital social de la société à 950 000 €, divisé en 950
actions de 1000 € chacune.
Article 3 : de fixer la répartition du capital social de la manière suivante :
- _ CADEMA : 800 actions, soient 85 % du capital.
- Ville de Mamoudzou : 50 actions, soient 5 % du capital.
- Ville de Dembéni : 50 actions, soient 5 % du capital.
- Ville de Tsingoni : 50 actions, soient 5 % du capital.
Article 4 : d'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document relatif
à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 20/02/2024
Le Maire
Mayauoz . =
Abstention (0 ) :
Contre (0) :