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Déliberation - 10 novembre 2025
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Candé-sur-Beuvron.
Lien du pdf (Déliberation - 10 novembre 2025)
Thèmes du document : Famille, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Commune de CANDÉ SUR BEUVRON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2025 - Session ordinaire
Le dix novembre deux mil vingt cinq, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Candé sur Beuvron
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie de Candé sur Beuvron, sous la présidence de Stéphane Ledoux, Maire.
En exercice : 15 Présents : 9 Votants : 2 dont pouvoir : 11 |
Présents : Stéphane Ledoux, Serge Chollet, Nathalie Chavigny, Pierre Lecointre, Stéphanie Vasseur Staub, Alex Goujon, Véronique
Habert, Jennifer Allory, Brigitte Tévenot
Absents excusés : Audrey Arcourt, Pierre Beaussier, David Barré, Fanny Rivierre, Vincent Condé a donné pouvoir à Stéphane
Ledoux, Christophe Crosnier a donné pouvoir à Véronique Habert
Date de la convocation : 31 octobre 2025
Secrétaire de Séance : Pierre Lecointre
ORDRE DU JOUR
* LE CLOS DE CANDÉ - avenant Paysage mania - dossier Loi sur l'Eau
* LA HOLLANDE - Reprise de la voirie, des réseaux et des espace verts
* COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE BLOIS
Rapport 2024 - Eau
Rapport 2024 - Assainissement
CTG
* BUDGET COMMUNAL - DÉCISIONS MODIFICATIVES
Amortissement
Pont de Madon
Arbres cour école - demande DDAD
Tour du Loir et Cher
* DICRIM
* PERSONNEL COMMUNAL - ASA
* AFFAIRES DIVERSES
DÉLIBÉRATIONS
LOTISSEMENT COMMUNAL LE CLOS DE CANDÉ - MAITRISE D'OEUVRE AVENANT AVEC PAYSAGEMANIA SUITE À UN CHANGEMENT DE NOM ET DE STATUTS
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet d'aménagement du lotissement communal, le Bureau d'Etude PaysageMania
qui intervient sur le volet paysager, change de statuts et changez de nom et s'appelle désormais Premières Terres. Il est nécessaire de
faire un avenant afin de poursuivre les missions du contrat.
Le Conseil Municipal, à 11 voix pour,
- accepte l'avenant établi au nom de Premières Terres
- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.
LOTISSEMENT LA HOLLANDE - LE CLOS DES FORGES
DOSSIER LOI SUR L'EAU - PORTER-À-CONNAISSANCE
Monsieur le Maire expose que le projet de lotissement Le Clos des Forges a fait l'objet en 2013 d’une déclaration loi sur l’eau
relative à la gestion des eaux pluviales, sous le nom du lotissement « La Hollande » par le pétitionnaire SARL SAFIM qui a depuis,
déposé le bilan.
Les travaux de finition ont été pris en charge par la caution bancaire qui a missionné le cabinet de géomètres experts ROUSSEAU &
SCHORGEN pour les mettre en œuvre avant rétrocession à la Communauté d'Agglomération de Blois - Agglopolys.
Il a été constaté, sur la 1°" tranche de travaux, que des ouvrages ne sont pas conformes au dossier de déclaration loi sur l’eau qui
prévoyait la mise en place de noues d'infiltration avant rejet vers le bassin existant, ainsi qu'une gestion des EP sur chaque lot par un
puisard, avec surverse dans les noues.
Les ouvrages qui ont été mis en place (tampon en fonte logotés « Agglo polys ») fonctionnent correctement et n'engendrent pas de
pollution mais manquent d'entretien.
Une régularisation administrative est proposée par le dépôt d'un porter-à-connaissance du service en charge de la police de l'eau de
la DDT.
Le Conseil Municipal, considérant la nécessité de mettre en conformité le dossier loi sur l’eau, décide à 11 voix pour, autorise la
procédure de porter-à-connaissance service en charge de la police de l’eau de la DDT, accepte le devis établi par ASTEEN pour un
montant de 1575.00 € HT et donne tous à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires. LOTISSEMENT LA HOLLANDE - LE CLOS DES FORGES
TRANSFERT DES VOIES, RÉSEAUX ET ESPACES VERTS DANS LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire expose que par délibération du 3 décembre 2012, le Conseil Municipal avait accepté les termes de la convention
prévoyant le transfert dans la domaine public des voies, réseaux et espaces verts, à l'achèvement des travaux, conformément à
l’article R 442.8 du Code de l’Urbanisme, établie par la société SAFIM, aménageur du lotissement « La Hollande ». Les travaux étant terminés, il convient de procéder à la rétrocession des parcelles concernées à la commune.
Le Conseil Municipal, à 11 voix pour, donne tous à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires pour le transfert
des voies, réseaux et espaces verts à la commune et pour l'intégration des parcelles concernées dans le domaine public.
COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION DE BLOIS
CYCLE DE L'EAU - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
Rapport :
Par délibération N° A _D2025 209 du 7 octobre 2025, le conseil communautaire a pris connaissance du rapport annuel 2024 sur le
Prix et la Qualité du Service Public d'eau potable tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Ce rapport a été soumis au préalable, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 1413-1), à la
commission consultative des services publics locaux mise en place au niveau de la Communauté d'Agglomération de Blois, au cours
de sa séance du 10 septembre dernier.
La transmission de ce rapport dont un exemplaire a déjà été adressé au préfet, a été assurée aux communes membres de la
communauté d'agglomération de Blois conformément aux dispositions de l'article D. 2224-3 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ce rapport est présenté au conseil municipal conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l’article D. 2224-3 Code Général des
Collectivités Territoriales.
Proposition :
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- donner acte de la transmission et de la présentation du rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'eau potable étant précisé que :
- ce rapport ainsi que la note liminaire visée aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
seront mis à la disposition du public sur place en mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil
municipal,
- le public sera avisé par le maire de cette mise à disposition par voie d'affiche apposée en mairie, et aux lieux habituels d'affichage.
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Vote :
Le Conseil Municipal, à 11 voix pour :
- demande des précisions sur la perte de rendement qui passe de 87 % à 76 % environ, - donne acte de la transmission et de la présentation du rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'eau potable
étant précisé que :
- ce rapport ainsi que la note liminaire visée aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
seront mis à la disposition du public sur place en mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil
municipal,
- donne acte que le public sera avisé par le maire de cette mise à disposition par voie d'affiche apposée en mairie, et aux lieux
habituels d'affichage.
- autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BLOIS
CYCLE DE L'EAU - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Rapport :
Par délibération N°4_D2025 209 du 7 octobre 2025, le conseil communautaire a pris connaissance du rapport annuel 2024 sur le
Prix et la Qualité du Service Public d'assainissement collectif et non collectif tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Ce rapport a été soumis au préalable, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 1413-1), à la
commission consultative des services publics locaux mise en place au niveau de la Communauté d'Agglomération de Blois, au cours
de sa séance du 10 septembre dernier.
La transmission de ce rapport dont un exemplaire a déjà été adressé au préfet, a été assurée aux communes membres de la
communauté d'agglomération de Blois conformément aux dispositions de l'article D. 2224-3 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ce rapport est présenté au conseil municipal conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l’article D. 2224-3 Code Général des
Collectivités Territoriales.
Proposition :
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- donner acte de la transmission et de la présentation du rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public
d'assainissement étant précisé que : - ce rapport ainsi que la note liminaire visée aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
seront mis à la disposition du public sur place en mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil
municipal.
- le public sera avisé par le maire de cette mise à disposition par voie d'affiche apposée en mairie, et aux lieux habituels d'affichage.
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Vote :
Le Conseil Municipal, à 11 voix pour :
- donne acte de la transmission et de la présentation du rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'assainissement étant précisé que :
- donne acte que ce rapport ainsi que la note liminaire visée aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront mis à la disposition du public sur place en mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le
conseil municipal.
- donne acte que le public sera avisé par le maire de cette mise à disposition par voie d'affiche apposée en mairie, et aux lieux habituels d'affichage.
- autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE BLOIS
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - CAF
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) assure une mission de service public, verse des prestations familiales et conduit une politique d'action sociale familiale.
L'action de la Caf s'adapte aux besoins des territoires. Par son expertise, ses outils techniques et financiers, elle accompagne ses
partenaires sur des champs d'intervention partagés, tels que la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la
vie sociale, l'accès aux droits, l'inclusion numérique, le logement, le handicap, l'accompagnement social.
Depuis 2022, un nouveau mode de contractualisation, la Convention Territoriale Globale (CTG) devient le contrat d'engagements
politiques entre les collectivités locales et les CAF, pour maintenir ou développer les services aux familles. L'échelle pertinente de signature de la CTG est indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité.
Après concertation, de grands axes ont été priorisés pour le territoire d’Agglopolys, pour une durée de 4 ans :
La petite enfance (0-3 ans)
L'enfance (3-11 ans)
La jeunesse (12-25 ans)
Le soutien à la parentalité
Le handicap
L'animation de la vie sociale
L'évaluation de la première CTG (2022-2025) a été conduite, un portrait de territoire à permis d'affiner les axes et les actions.
Un pilotage dédié suivra la mise en œuvre du plan d'actions.
Pour maintenir son financement dans le cadre du bonus « territoires CTG », la collectivité doit être signataire de la CTG.
Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal pour l'autoriser à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales - CAF, et les conventions afférentes.
Le Conseil Municipal, à 11 voix pour, autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse
d'Allocations Familiales - CAF, et les conventions afférentes.
COMMERCE 15 PLACE DES CÈDRES
PROLONGATION DU BAIL AVEC LA SARL BOBAULT
Monsieur le Maire expose que suite à un souci de santé de Monsieur Bobault, qui loue le local commercial sis au 15 place des Cèdres
pour son activité de charcuterie, un baïl précaire avait été signé pour 2 ans à partir du 1°” mars 2024 avec la SARL BOBAULT et qu'il est possible de le prolonger pour 1 an, soit jusqu'au 28 février 2027.
Le Conseil Municipal, à 11 voix pour, autorise Monsieur le Maire à faire prolonger le bail au nom de la SARL BOBAULT pour le
local commercial sis au 15 place des Cèdres pour l’activité de charcuterie de Monsieur Bobault.
BUDGET COMMUNAL - AMORTISSEMENT
Monsieur le Maire expose que l'imputation au compte 204413 de l'écriture se rapportant à la cession à l'euro symbolique de la
parcelle cadastrée D 2095, située au lieu-dit Les Rentes, dans le cadre du transfert de la décharge à Agglopolys - Communauté
d'Agglomération de Blois, nécessite d'amortir le montant de 210,08 € et de faire les écritures correspondantes pour un montant de 210,08 €.
Le Conseil Municipal, à 11 voix pour, décide d'amortir l'écriture se rapportant à la cession à l'euro symbolique de la parcelle
cadastrée D 2095, située au lieu-dit Les Rentes, dans le cadre du transfert de la décharge à Agglopolys - Communauté
d'Agglomération de Blois, en une année sur l’année 2025 et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour faire les écritures
nécessaires du montant de 210,08 € sur le budget 2025. TRAVAUX SUR LE PONT DE MADON
Monsieur le Maire rappelle qu'il a été décidé lors de l'élaboration du budget, de faire des travaux sur le pont de Madon, expose que
les travaux ont fait l’objet d’une consultation à laquelle les entreprises VEYER et ATS - Application Travaux Spéciaux ont répondu :
ATS = 47160,00 €
VEYER = 92095,44 €
Après étude des offres, le Conseil Municipal, à 11 voix pour, décide de retenir l’entreprise ATS - Application Travaux Spéciaux pour
un montant TTC de 47160,00 € donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.
DEMANDE DE SUBVENTION - DDAD - PLANTATION D’ARBRES
Monsieur le Maire expose que la commune a le projet de planter des arbres dans les écoles et qu'une demande de financement peut
être présentée auprès du Conseil Départemental de Loir et Cher, dans le cadre de la Dotation Départementale Aménagement
Durable.
Le Conseil Municipal, à 11 voix pour,
- décide d'engager la plantation d'arbres,
- décide de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de Loir et Cher, dans le cadre de la Dotation
Départementale Aménagement Durable, sur un montant de 3729,00 € HT soit 4096,05 € TTC, - donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires, dont le dossier à déposer auprès du Conseil
Départemental de Loir et Cher.
PLANTATION D’ARBRES
Monsieur le Maire expose que le projet de plantation d'arbres dans les écoles a fait l'objet d'une consultation et présente les devis
des entreprises ayant répondu :
SAS Crosnier Production = 4096.05 €
Pépinières Bauchery = 6663.68 €
Le Conseil Municipal, à 11 voix pour, décide de retenir l'entreprise SAS Crosnier Production pour un montant TTC de 4096,05 € et
donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.
TOUR CYCLISTE DU LOIR ET CHER - ANNÉE 2026
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors du Tour Cycliste du Loir et Cher, qui se déroulera du 15 au 19 avril 2026,
le tracé d’une étape prévoit le passage sur la commune le 15 avril 2026, et fait part de la demande formulée pour le passage de la
caravane publicitaire et de la course et de la demande de participation financière sur la base de 0,15 € par habitant.
Le Conseil Municipal, à 11 voix pour, accepte le passage de cette épreuve sportive sur la commune le 15 avril 2026, et décide de
verser une subvention de 227,40 € (1516 habitants au 1° janvier 2025 x 0,15 €) qui sera inscrite au budget 2026 donne tous pouvoirs
à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.
DICRIM - DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS
Monsieur le Maire expose que la commune doit être dotée d’un DICRIM - Document d'Information Communal sur les Risques
Majeurs - et présente le document.
Le Conseil Municipal, à 11 voix pour, adopte le document présenté et donne tous à Monsieur le Maire pour signer tous les documents
nécessaires.
PERSONNEL COMMUNAL - AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE - ASA
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 622-1 à L. 622-7 ;
Considérant que les agents territoriaux peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence,
Considérant qu'en l'absence de décret d'application sur les modalités d'octroi de ces autorisations spéciales d'absences au sein de
la fonction publique territoriale, c'est à l'organe délibérant de la collectivité d'en fixer les conditions,
Considérant que selon le principe de parité des agents de la fonction publique territoriale avec les agents de la fonction publique
d'État, les conditions d'octroi des autorisations spéciales d'absence sont accordées dans la limite de celles applicables dans la
fonction publique d'État,
Considérant que ces autorisations spéciales d'absence ne sont pas de droit, elles seront accordées au cas par cas, en fonction des
nécessités de service et sur présentation d’un justificatif lié à l'absence,
Considérant que l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaire, stagiaire, contractuel,
ainsi qu'aux agents relevant du droit privé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage ….).
Elle est autorisée quel que soit le temps de travail de l'agent : temps complet, non complet ou partiel.
Le Conseil Municipal, à 11 voix pour, décide
- de retenir les autorisations d'absences telles que présentées dans le tableau annexé,
- que l'agent devra fournir un justificatif lié à l’absence,
et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires. Nature de l'événement | Durées maximales applicables
Autorisations d'absences liées à des événements familiaux
Mariage
- de l'agent 5 jours
- d'un enfant de l'agent au du conjoint (concubin, pacsé) 3 jours
- d'un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite- 4 jour
file, oncle, tante de l'agent ou du conjoint 1
PACS
- de l'agent 5 jours
- d'un enfant de l'agent ou du conjoint (concubin, pacsé) 3 jours - d'un ascendant, frère. sœur. beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite- fille. oncle. tante de l'agent ou du conjoint
Décès
- du conjoint (concubin, pacsé) 3 jours
Enfant de moins de 25 ans : 14 jours + 8 jours fractionnables et à prendre
dans un délai d'un an à compter du décès
À jour
- d'un enfant de l'agent {autorisation de droit} =
Enfant de plus de 25 ans : 12 jours + 8 jours fractionnables et à prendre
dans un délai d'un an à compter du décès
- du père, de la mère de l'agent ou du conjoint 3 jours - des autres ascendants de l'agent ou du conjoint À jour - du gendre, de la belle-fille de l'agent ou du conjoint 1jour - d'un frère, d'une sœur {jour
- d'un oncle, d'une tante, d'un petit-fils, d'une petite-fille, d'un neveu, d'une nièce, d'un
beau-frère, d'une belle-sœur, de l'agent ou du conjoint 1iour
Durée des obligations hebdomadaires + 1 jour, au prorata du temps de
travail
Doublement possible si l'agent assume seul la charge de l'enfant ou sile Garde d'un enfant malade {jusqu'au 16 ans de l'enfant, sauf si celui-ci est en
SELSn Ho eNEr ee conjoint est à la recherche d'emploi ou ne bénéficie de par son employeur d'aucune autorisation d'absence, au prorata du temps de travail
Autorisations d'absences liées à des événements de la vie courante
Durée du trajet, de l'opération de den, de repos et de collation jugée - Don du sang Fur ; . médicalement nécessaire
- Déménagement {jour
Autorisations d'absences liées à la maternité
-Aménagement horaire à partir du 3° mois de grossesse Dans ja limite d'1 heure par jour - Accompagnement du conjoint afin d'assister aux examens prénataux obligatoires __|Durée de l'examen pour 3 actes médicaux obligatoires maximum - Actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (AMP) Durée de l'examen à chaque acte médical obligatoire - Accompagnement du conjoint pour assister aux actes médicaux nécessaires pour|Durée de l'examen pour 3 actes médicaux obligatoires maximum chaque protocole du parcours d'AMP uniquement - Aménagement horaire pour l'allaitement Dans la limite d'1 heure par jour à prendre en 2 fois
AFFAIRES DIVERSES
+ LOTISSEMENT LA HOLLANDE - LE CLOS DES FORGES - DOSSIER LOI SUR L'EAU - PORTER-À-CONNAISSANCE
Monsieur le Maire indique qu'un défaut a été détecté lors du passage caméra sur la 1 #€ tranche des travaux et que le devis pour la
remise aux normes est 11 000 €.
Agglopolys avait demandé que les tampons soient en fonte logotés « Agglopolys », représentant un coût important : en compensation une négociation est en cours avec Agglopolys.
* LOTISSEMENT COMMUNAL LE CLOS DE CANDEÉ - DOSSIER LOI SUR L'EAU
Monsieur le Maire expose que la solution technique pour infiltration des eaux pluviales à la parcelle proposée de faire un merlon ne
convient pas et que le mieux serait un empierrement à charge de l'acquéreur du terrain : en attente d'avis de la DDT
* PONT DE MADON
ATS = 47760,00 € avec garde corps modèle 1 (500 € déduits pour balise J 13 déjà en place) => 47160,00 €
=> diminuer de 500 € pour balises J 13 déjà en place
proposer les entreprises de la commune : CMS et Leveaux pour le garde corps
VEYER = 92095,44 €
* TOUR CYCLISTE DU LOIR ET CHER
Passage à Candé le 15 avril 2026
* RAMPE SALLE POLYVALENTE
Les travaux sont en cours
* ÉLECTIONS
Il est décidé de mettre à disposition, à titre gratuit :
- la salle située au 2°" étage de la Maison des Associations, pour les réunions « internes »
- la salle polyvalente pour les réunions publiques
* TERRAIN DE PÉTANQUE
Il est décidé de commander 2 tonnes de cailloux 4 / 10 (- environ 150 €) qui seront étalés par les membre de l'association Fin de séance : 22 H 20