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Arrêté - Bruits de voisinage 04 09 18
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Arrêté - Bruits de voisinage 04 09 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
«© R
ER Aubin Affiché le 04/09/2018
Cormier
ARRÊTÉ N° 102/2018
OBJET : ARRETE MUNICIPAL PRESCRIVANT LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE
ARRÊTE PERMANENT
Le maire de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, 2,3,4et5;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1, L. 2 et L. 48;
Vu le code pénal et notamment l'article R. 610-1 ;
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Vu le décret no 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le
code de la santé publique ;
Vu le décret no 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'État et des communes commissionnés
et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions
relatives à la lutte contre le bruit.
ARTICLE 1 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils où
d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels
que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques. ne peuvent être
effectués que :
e du lundi au samedi
e de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 20h00
Ces travaux sont donc interdits les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 2 : En cas de non-respect des conditions d'emploi homologué de matériels d'équipements
de quelque nature qu'il soit, d'engins ou de véhicules (cyclomoteurs, scooter...) sur la voie publique,
il pourra être ordonné, en cas d'urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudice des
sanctions pénales qui pourraient éventuellement s'appliquer.
ARTICLE 3 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de
prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout
dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
ARTICLE 4 : Cet arrêté prend effet à compter du 04 septembre 2018 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance de la population par affichage en mairie et
sur les panneaux prévus à cet effet.
ARTICLE 6 : Mme la Directrice Générale des Services de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, M. le
Responsable des Services Techniques, M. le Commandant de la Brigade Autonome Territoriale de
Gendarmerie de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, M. le Chef du centre de secours des Sapeurs-Pompiers,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté dont il leur sera
remis ampliation et qui sera publié et affiché, selon les formes prévues par l’article L 2122-27 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
.P.13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
él : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh
@: L
Et Le Maire : Jérôme BÉGASSE Mairie
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