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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 MAI 2013
Document publié le Samedi 4 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 MAI 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ar À
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°04 N°04
Mois de Mois de : : MAI MAI 2013 2013
DATE DE PARUTION : 10 juin 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) | 11
EDR.
SOMMAIRE Edition MENSUELLE du mois de MAI 2013
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013-118 portant autorisation au titre de l’arrêté n° 2010/157/DAAF du 31 décembre 2010 pour la création du système d’assainissement des eaux usées des villages de Bandrélé Nyambadao, Hamouro et Bambo est
30/05/13 15 Liberté » Liber» gel = Pratrmth Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et Prévention
des Risques
. ARRETE No 2013- 918. DEAISEÊR
portant autorisation au titre de l'arrêté n°2010/157DAF du 31 décembre 2010 pour la
création du Système d'assainissement des eaux usées des villages de Bandrélé,
Nyembadao, Hamouro et Bambo Est
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2001-6146 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241.6 et R. 214-1 à R. 2144-56,
Vu le décret n° 99-1021 du 1%" décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 34 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI Jacques, Préfet de
Mayotte,
Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN François,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU farrêté ministériet du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non colfectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 Kg/
de DBO5,
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectorai n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature au directeur de la direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté NOR : DEVO0928090AÀ du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010157/DAF du 10 décembre 2010 relatif à l'instruction des projets soumis à étude ou
nofice d'impact, Vu le dossier de demande d'autorisation relatif à la la création du système d'assainissement des eaux usées des
villages de Bandrété, Nyambadao, Hamouro et Bambo Est, sur la commune de Bandrélé, déposé le 4 novembre
2011 par le syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et la note compiémentaire du 26 juillet
2012,
Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 01/08/2012 au 31/08/2012 en mairie de Bandrélé,
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire, pour avis, en date du 26 mars 2013, conformément à l'article
R.214-12 du code de Fenvironnement,
Considérant la délibération du SIFAM en date du 09 décembre 2011,
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.244-1 du code de l'environnement seront garantis par ie respect des prescriptions du présent arrêté,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau,
Considérant la compatibilité du projet avec {e SDAGE,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte ;
ARRETE
Titre!: OBJET DE L'ARRETE
Article 1 Objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise le Syndicat intercommunal d'Eau et d’Assainissement de Mayotte (SIEAM) à mettre
en œuvre un système d'assainissement des eaux usées pour les vilages de Bandrélé, Nyambadao, Hamouro
et Bambo Est.
Article 2 Contexte réglementaire
Pour l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau ci-après, le pétitionnaire doit se conformer
aux dispositions de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement et à celles de l'arrêté du 22 juin 2007 et de
l'arrêté du 28 novembre 2007.
Le projet est soumis à étude d'impact au titre de l'arrêté n°2010157/DAF du 34 décembre 2010, car le montant
des travaux est supérieur à 1 900 000 €.
Description Régime
Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve Coût des travaux : Étude
des dispositions de paragraphe B, les aménagements, ouvrages et 10 726 000 € d'impact
travaux dont le coût total est supérieur à 1 900 000 €
est soumis à déclaration loi sur l'eau au titre des rubriques ci-dessous :
: Description Régime
2.1,1.0
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge £ . À
brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du Code | as © | Déctaration Général des Collectivités Territoriales g Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBOS (D). 2.1.2.0
Déversoirs d'orage situés sur un système de coilecte des eaux usées
destiné à collecter un flux polluant journalier
Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égat à 600 kg de DBO5
().
6 DO compris entre
42 Kg et 600 kg de DBos | Déclaration
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du fit mineur d'un cours d'eau, à
lexciusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Ouvrage cadre dans le : :
äit mineur du cours d'eau | Déclaration
3.2.2.0 .
installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 = 6 ÉD ‘ Déclaration 000 m2 (D)
3.3.1,0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones ï
humides ou de marais, la Zone asséchée ou mise en eau étant : sue ns nee Déclaration Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). Ë
Titre il: DESCRIPTION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Article 3 Description des déversoirs d'orage
Le réseau de collecte compte 6 déversoirs d'orage (D.0} comme indiqué sur le tableau ci-après.
. 5 LE Capacité nominale Mr ré : Villages Déversoirs d'orage en kg de DBOdjour Milieu SU :
PT Band 3 47 Ravine de Nyambadao débouchant sur la
plage Nyambadao
: ” PT Band 4 120 Ravine de Nyambadao débouchant sur la
plage
PT Band 7 38 Ravine débouchant sur la plage de Bambo- Est
Bambo Est
PT Band 6 38 Ravine débouchant sur la plage de
Musicale Plage ;l
PT Band À 75 Caniveau eaux pluviales débouchant dans
la mangrove de Bandrélé
Bandréié — PT Band 2 362 Rivière de Bandréié débouchant dans la
mangrove
Article 4 Description de {a station d'épuration
Article 4.1 implantation
Les coordonnées de la station d'épuration sont tes suivantes :
UTM Sud fuseau 38 :X = 521 020 ; Y = 8 573 555
La station d'épuration sera implantée sur 4 parcelles cadastrées : AI55, AI56, AI58, AÏ118, AÏ120 et AÏ121 sur
une surface de 10 110 m°. L'accès au site se fera par la parcelle privée T1406 et un terrain domenial situé sur
les parcelles AKB, AK9, AK10 et AK11 ayant fait l'objet d'une servitude de passage pour une surface de 767 m2.
> Le site étant situé dans un secteur exposé à un aléa moyen cyclonique à la cote de submersion marine de
4,96 m NGM et à un aléa modéré d'inondation. Le pétitionnaire prévoit de mettre la station hors d'eau en créant
un remblai ( à la côte 6,50m NGM) ceinturé par un merlon de protection (à la cote 6,99 m NGM). Le merlon de
protection en remblai aura une hauteur comprise entre 1,00m et 1,50m par rapport au terrain naturel.
Article 4.2 Charges et débits de référence
La station d'épuration de Bandrélé est dimensionnée pour une capacité nominale de 6 000 EH, extensible à
12 000 EH. L'extension de la station d'épuration, le cas échéant, fera l'objet d'un nouveau dossier au titre des
articles L.214-1 à 8 du code de l'environnement.
La station d'épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
À) Charges de référence :
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours DEOs 360 kg d'Oi
Demande chimique en oxygène DCO 810 kg d'Oÿ
Matières en suspension MES 420 Kgi
Azote réduite NR 72 kg
Phosphore total Pt 12 kg
B) Débit de référence :
- 4080 mi.
- 30 m/h en pointe de temps sec.
- 90 m‘/h en pointe de temps de pluie
Article 4.3 Ouvrages constituant la station d'épuration
La station d'épuration sera de type boue activée faible charge avec traitement de l'azote par syncopage.
La station d'épuration devra être équipée de canaux de comptage pour la mesure des débits, équipés de
réglettes de lecture en entrée et en sortie de traitement.
Les principaux ouvrages structurants de la station sont les suivants :
Filière « Eau » :
- un poste de relevage en tête de station d'épuration muni d'une surverse qui rejoindre le réseau pluvial. Le
trop-plein sera équipé d'un dégrilleur et d'un canal de comptage avec sonde de mesure. il sera équipé de
8 pompes immergées, dont une de secours.
- un by-pass général après pré-traitement, raccordé sur une noue végétalisée.
- une unité de pré-traitements,
- un bassin d'aération circulaire.
- un dégazeur.
- un clarificateur.
- un traitement tertiaire par filtration sur tambours et traitement UV.
- un by-pass du traitement tertiaire.
- une désodorisation.
- un bassin de stockage des eaux traitées de 720 m°,
Filière « Boues » :
- une unité de déshydratation par centrifugation
- 2 bennes de stockage des boues de volume unitaire 15 mé.
Les boues sont acheminées vers une filière d'élimination ou de valorisation dont l'exploitation est régulièrement
autorisée. Le SIEAM procède annuellement auprès du service en charge de la police de l'eau à la déclaration
de ta destination des boues produites par la station d'épuration. Article5 Description du point de rejet
Le rejet des eaux usées traitées s'effectuera par le biais d'une noue végétalisée au niveau de la côte des plus
hautes marées de vives eaux, Le rejet s'effectuera à marée descendante.
Le point de rejet dans le milieu naturel est identifié comme suit :
- Milieu récepteur : Lagon
- UTM Sud fuseau 38 : X = 521 174 : Y = 8 573 592
Titre HE: PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 6 Références réglementaires
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier d'étude d'impact, sans préjudice des dispositions de l'arrêté
du 22 juin 2007 portant prescriptions générales dont une copie a été annexée au récépissé de déclaration.
Titre IV: PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Article 7 Prescriptions relatives aux déversoirs d'orage
Tous les rejets d'eaux usées non traitées sont interdits au niveau des déversoirs d'orage lorsque le débit
collecté est inférieur ou égal à leur débit de référence.
Si le débit de référence vient à être dépassé pour des raisons non inhabituelles, le bénéficiaire de l'autorisation
doit adapter ses installations pour en augmenter la capacité après information et accord du service en charge
de la police de l'eau.
Les déversoirs d'orage PT Band 4, PT Band 1 et PT Band 2 seront équipés d’un groupe électrogène.
Considérant la sensibilité des milieux récepteurs, un espace suffisant sera réservé pour la mise en œuvre
éventuelle de bassins tampons attenant aux déversoirs d'orage.
+ Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge
brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBOS et inférieure ou égale à 600
kof de DBOS font l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les
débits rejetés.
* Les déversoirs d'orage véhicuiant une charge organique inférieure ou égale à 120 kg de DBOS sont
équipés d'un détecteur de surverse permettant de renseigner le nombre et la durée des évènements de
rejets au milieu naturel.
Lors de l'arrêt d'un poste de relevage rendu obligatoire pour une opération de maintenance préventive où de
réparation, il est mis en place un système hydraulique permettant de dériver les eaux usées en amont du poste
et de les réinjecter en aval dans la conduite de refoulement ou dans le réseau d'assainissement gravitaire des
eaux usées sans rejet au milieu naturel.
Les déversoirs d'orage seront équipés pour pouvoir y raccorder un groupe électrogène mobile. Un
emplacement dédié est prévu pour chaque déversoir d'orage. Le groupe électrogène sera entreposé à la
station d'épuration.
Article 8 Conception, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Articie 8.1 Conception
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et charges de référence visés à l'article 4.2 du
présent arrêté.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque
modification notable, daté. Il comprend notamment : - Les réseaux de collecte ;
- Les réseaux relatifs à la fière « eau » et « boues » (postes de relevage, regards, vannes. ) avec indication des recirculations et des retours en tête ;
- L'ensemble des ouvrages et leurs équipements ;
- Les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres..).
Îl est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Les ouvrages font l'obiet d'une procédure de réception. Le procès-verbal est adressé par fe maître d'ouvrage au
service en charge de la police de l'eau dans un délai de 3 mois suivant la réception des ouvrages.
Article 8.2 Exploitation
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Les ouvrages et équipements doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières
poluantes déversées par le système d'assainissement dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci,
- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassin de rétention,
stockage en réseau...)
Article 8.3 Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement
compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptabies doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation
prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
- les procédures à observer par le personnel de maintenance,
- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 9 Prescriptions relatives au rejet
Article 9.1 Valeurs limites de rejet — obligations de résultats
> En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesurées
à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Concentration Rendements pr
Paramètres maximale à ne minimum à 5 rédhibitoires Dépassements pas dépasser atteindre ie6 {Tableau 4 de suorsss Fannexe il de l'AM
du 22/06/07)
p
DEO: 26 mail 70% -} Selon le tabieau n°6 |:_... _S0 mg DCO 125 mg/L 75 % de l'arrêté du 259 mg/l
MES 35 mg 50% ROBERT 85 mg/l
NGE 45 mgiL 70,09%
Pt = 40%
Coliformes fécaux 1 000 U/100 mL |Streptocoques fécaux | 4 000 U/100 mE |
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, les échantillons moyens journaliers doivent:respecter soit les valeurs
fixées en concentration, soit les valeurs fixées en rendement.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5,
- absence de matières surnageantes,
- absence de substance capabie d'entraîner l'altération ou des mortalités du milieu récepteur,
- absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur, °
- la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
> Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation » les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit etou charges de référence, fixés par
l'articie 4.2 du présent arrêté,
- opérations programmées de maintenance,
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Article 9.2 Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme au regard de l'autosurveillance si les conditions suivantes sont réunies :
À- Pour les paramètres DCO, DBOS, MES, si le nombre annuel de résultats non conformes à la fois
aux valeurs limites de concentration et aux rendements fixés par l'article 9.1 du présent arrêté, ne
dépasse pas, pour un nombre d'échantillons prélevé, te nombre fixé par le tabieau 6 de l'arrêté ministériel
du 22 juin 2007.
B— Pour les paramètres bactériologiques, si le nombre annuel de résultats non conformes aux valeurs limites fixés par l'article 9.1 du présent article, ne dépasse pas, pour un nombre d'échantillons prélevé, le
nombre fixé par le tableau 6 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007.
C — Respect des valeurs rédhibitoires : si les résultats des mesures en concentration ne dépassent pas
les valeurs fixées par le tableau visé à l'article 9.1 du présent arrêté.
D - Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par le tableau visé à l'article 14.2 du présent
arrêté : si le nombre de mesures fixé par paramètre a été réalisé.
Article 10 Prévention et nuisances
L'ensemble du site est maintenu propre et ies bâtiments et installations sont entretenus régulièrement.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une poliution des eaux ou des sols doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume utile doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brülage à l'air Hbre est interdit.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnernent ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou fa sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Article 11 Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.
L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture.
L'interdiction d'accès au public sera signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux en charge de la police de l'eau, doivent constamment avoir
libre accès aux installations.
Article 12 Equipements annexes L'aménagement des abords et l'insertion paysagère des ouvrages seront assurés.
Des merlons de protection {+1 à1,5m / TN) seront constitués à l'aval des écoulements { Sud et Ouest de la
plateforme}
Une protection minérale de type gabion ou équivalent sera constitué en pied de dique.
Article 13 Organisation de chantier
Un plan de chantier doit être établi pour préciser, dans le temps et dans l'espace, les travaux en fonction des
conditions hydrodynamiques, hydrauliques où météorologiques, de la sensibilité de l'écosystème et des risques
de perturbation de son fonctionnement. L'ouvrage étant situé à proximité de zones:dont la sensibilité est
reconnue (zone humide et lagon), toute mesure doit être prise lors de l'implantation du chantier pour limiter
l'impact sur ces zones. :
En aucun cas, les engins ne pourront emprunter la plage sauf autorisation expresse, ni être à l'origine d'une
dégradation de la mangrove littorale.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des
milieux aquatiques.
Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le
chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par
les circulations des engins de chantier.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doit pas être à l'origine de contamination du mifeu.
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents
survenus et toute information relative à un fai susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
Le pétitionnaire établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement
des travaux, toutes les mesures qu'il a pris pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés. Lorsque les travaux sont réalisés sur
une période de plus de six mois, le pétitionnaire établit ef adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de
ces six mois, puis tous les trois mois.
Les mesures générales et précautions suivantes seront appliquées sur le chantier :
- les engins seront maintenus en bon état.
- les produits seront convenabiernent stockés.
- les aires de stockage seront aménagées à bonne distance du rivage.
- tout déversement de macro-déchet en mer est interdit. Une gestion de ces déchets devra être mise en place
{collecte et mise en décharge).
- l'entretien des engins sur le site sera interdit.
- l'entrepreneur veillera à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées.
- les intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.
Le service chargè de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles
pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 44 Autosurveillance du système d'assainissement
Articie 141 Dispositions générales
L'ensembie des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa flabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de
boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôle devront être accessibles.
Tout accident ou incident de nature à provoquer une contamination où une pollution des eaux du milieu naturel
doit être immédiatement porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Un contrôle des effluents bruts et un contrôle des effluents traités sont effectués respectivement à l'aval des
prétraitements et dans le canal de comptage de sortie. À cette fin et conformément à l'arrêté du 22 juin 2007, l'entrée de la station, en aval des prétraitements et le canal de comptage en sortie de la station sont équipés
d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débits et de préleveurs automatiques réfrigérés
asservis au débit L'ouvrage de by-pass (ou déversoir en tête de station} fait l'objet d'une surveillance,
permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés. Ces flux déversés sont pris en compte,
Selon les conditions du déversement, dans le calcul de conformité de la station d'épuration.
Article 142 Fréquences d'autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance du système de traitement est réalisé au regard des dispositions
suivantes : 5
Aspect quantitatif
Paramètres Unités Fréquence annuelle minimale entrée
sortie
Votume ré 365
Pluviométrie mm 365
Analyse des effluents
Paramètres Unités Fréquence annuelle minimale entrée
sortie
pH - +2
MES mg et kgñ #2
DBO5 mg/l et kgñ 42
pCco mg/E et kg/j 42
NTK mg/E et kg 4
NHA 7 mg/L et kglj RE
NO2 mg/l et kg 4 __i
NO3 mg/L et kg 4 _——
PT mg/l et kgñ 4
Boues % matières sèches 4
Coliformes fécaux U/00 mL 4
Streptocoques fécaux U/100 mL 4
Article 143 Contrôle des dispositifs d'autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau :
- un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet.
- un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne,
ses méthodes d'analyses et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie toute ou partie de la
surveillance et la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des
références normalisées où non. Le manuel d'autosurveillance comporte également un synoptique du
système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. | intègre les mentions
associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » : définition des
points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel est
transmis au service en charge de la police de l'eau pour validation et est régulièrement mis à jour.
La vérification de la fiabilité de l'appareïllage et des procédures d'analyses est effectué conformément à
l'article 17 — IH de l'arrêté du 22 juin 2007.
Article 14.4 Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, notamment ceux en charge de la police
9 de l'eau, auront libre accès, à tout moment, aux installations.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de
besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et
règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions du présent arrêté.
Article 14.5 Surveillance du milieu récepteur
Un protocole de suivi du milieu récepteur sera mis en oeuvre comprenant un état des lieux initial et un suivi 48 mois après la mise en service de la station d'épuration.
* Qualité de l'eau
Des paramètres physiques de l'eau de mer seront mesurés sur 4 stations d'échantillonnage situées sur
l'estran sablo-vaseux à savoir :
- température,
- salinité.
Pour quantifier la pollution, il sera réalisé sur les 4 stations d'échantillonnage (estran) une mesure de :
- la matière en suspension (MES) et de la turbidité,
- la teneur en sels nutritifs (nitrate, nitrite, ammonium, phosphaie et silice),
- a teneur en carbone organique totale (COT).
Pour la qualité sanitaire du milieu, f sera réalisé sur 8 stations d'échantillonnage situées sur l'estran sabio-
vaseux et en mer:
-les coliformes fécaux,
- les streptocoques fécaux,
Pour quantifier la dégradation du milieu i sera effectué sur les 8 stations d'échantillonnage (estran et mer)
les mesures suivantes :
- feneur en oxygène,
- teneur en chlorophylle.
Chaque campagne « qualité de l'eau » sera doublée (1 campagne à marée haute et 1campagne à marée
basse). Des moyens en mer seront mobilisés pour les prélèvements d'eau.
+ Qualité des sédiments
Les caractéristiques sédimentaires du secteur étudié seront déterminées sur 8 stations à l'aide de 3
indicateurs classiques de suivi de perturbation du substrat par les apports de STEP, à savoir notamment :
- une analyse de la granulométrie,
- un dosage de matière organique et carbone organique (mesure de la matière organique totale, et du
carbone organique),
- mesure du phosphore total, de l'azote total et de l'azote de Keldhel.
Les stations seront les mêmes que les 4 stations hydrologiques de l'estran auxquelles se rajoutent 4
stations de mangrove.
+ Matière vivante
Au niveau de la mangrove :
Les données à relever seront sur 8 placeites de 100 m° réparties de part et d'autres du chenal d'évacuation
des eaux dans les différents faciès de mangrove :
- suivi de la croissance des palétuviers (hauteur, diamètre),
- suivi de la régénération, et de la vitalité des peuplements en piace {dépérissement, mortalité,..),
- densité de crabes (bon indicateur pour ia faune),
- sur 2 transects, suivi de la régénération, et de la vitalité des peuplements en place (dépérissement,
mortalité...)
Au niveau de lestran sablo-vaseux :
4 placettes de 100 m° seront identifiées pour le suivi de l'endofaune, réparties de part et d'autres du chenal
d'évacuation sur le substrat sablo-vaseux (étude de 5 espèces caractéristiques du substrat et sensibles au
rejet de station d'épuration).
10 Au niveau du platier récifal et du lagon :
Les données à relever seront sur 4 points d'exploration sous-marine :
- ia géomorphologie et le paysage (tombant, surplomb, grotte, plaine sablo-vaseuse), la profondeur,
- la couverture en coraux durs et la couverture en Alcyonaires (coraux mous),
- les espèces, genre ou famille dominantes de la faune benthique (hydraires, éponges, coraux au sens
large, algues, ....,) ce qui permet de caractériser les milieux de manière qualitative (turbidité de l'eau,
courant, apports de matière organique, déstructuration des peuplements, ....),
- l'état de dégradation des peuplements et leur sensibilité aux apports du projet,
- Sur 2 radiales, l'état de dégradation des peuplements et leur sensibilité aux appoïts du projet.
+ Morphologie du cordon sableux.
H comprend une topographie complète du cordon sableux. Le suivi consiste à réaliser des levés
topographiques pour voir l'évolution de la morphologie du cordon sableux.
Article 45 Informations et transmissions obligatoires
Articie 15. Transmissions préaiables
À) Périodes d'entretien : .
Le service en charge de la police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien
et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la
qualité des eaux. Les caractéristiques des déversernents (flux, charge) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou
prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
B) Modification des installations :
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à
entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance
du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15.2 Transmissions immédiates
A) incident grave - Accident :
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau. À cet effet,
l'exploitant lui remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que
les mesures de réparation et de prévention mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements effectués pour la mise en œuvre de ces
mesures.
B} Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté :
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés dans les meilleurs délais au service en
charge de la police de l'eau. Ces signalements sont accompagnés de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Articie 15.3 Transmissions mensuelles
Les résultats des mesures d'autosurveillance réalisées durant le mois N sont transmis, au format SANDRE,
dans le courant du mois N+1 au service en charge de la police de l'eau.
Article 15.4 Transmissions annuelles
Les documents suivants sont transmis au service en charge de la police de l'eau :
À) Le planning d'autosurveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année suivante, pour accord
11 préalable.
B} Une synthèse des résultats inscrits au registre d'autosurveillance, comportant les concentrations, flux et
rendements pour les paramètres suivis en entrée et en sortie de la station, les dates‘des prélèvements et des
mesures, l'identification des organismes chargés des opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par
l'exploitant.
C}) Un récapitulatif des volumes de boues produites et leur destination vers une filière d'élimination ou de
valorisation.
Article 15.5 Transmissions « surveillance du milieu récepteur »
La localisation des points d'étude relatifs au surveillance et au suivi du milieu récepteur sera cartographié et
transmis au service en charge de la police de l'eau pour validation.
L'état initial sera transmis au service en charge de la police de l'eau avant la mise en service de la station
d'épuration. Le pétitionnaire produira des rapports réguliers sur les résultats du suivi du milieu récepteur.
Atticie 16 Calendrier de mise en œuvre
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les échéances suivantes relatives à la mise en œuvre de la station
d'épuration :
Date limite Date limite
Phases techniques d'engagement d'achèvement Mise en œuvre des travaux 30/06/13 31/10/15 Mise en eau — Période de mise en service 30/06/15 30/09/15
Titre V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 17 Durée de l'autorisation et renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de ceite dernière.
Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet, dans un délai de 18 mois au moins avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
Article 18 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Article 19 Transfert de l'autorisation
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à
l'article ter du tre 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette décleration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'i s'agit d'une personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déciaration. fl est donné acte de cette
12 déclaration,
La cessation définifive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objét d'une déclaration, par
Fexploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive,
l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. 11 est donné acte de cette déclaration.
Article 20 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la luite contre la
pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à
l'article L 211-1 du Code de l'Environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux,
de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité,
Articie 21 Exécution des fravaux
Les travaux autorisés sont exécutés conformément à toutes les règles de l'art, sous la surveillance du service
en charge de la police de l'eau.
Les prescriptions du présent arrêté, pas plus que la surveillance des agents de la police de l'Eau prévue ci-
dessus, ne saurait avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui
demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages, que leur mode
d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement de Mayotte de là date à laquelle ces travaux seront commencés.
Articie 22 Mise en service de la station d'épuration ef transmission des plans
Le maître d'ouvrage transmettra par courrier au service en charge de la police de l'eau:
- la date prévisionnelle de mise en eau de la station d'épuration, qui correspond à la mise en régime au
moins 15 jours avant cette date,
- un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifs
techniques correspondants dans un délai de 6 mois après la mise en service de la station d'épuration.
Article 23 Modifications des prescriptions
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation où à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST).
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à
Farticle L. 211-1 du code de l'Environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives
dont le maintien n'est plus justifié.
Articie 24 Modifications des ouvrages ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notabie des éléments du dossier de demande d'autorisation,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article
R.214-17 du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en
eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'Environnement susvisé. Article 25 Abandon des ouvrages
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités relevant de ia présente
autorisation font l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation
d'activité. Il est donné acte de cette déclaration. Après cessation des activités et en fonction de l'impact, après
usage, de l'ouvrage ou de l'installation sur le milieu, le Préfet peut ordonner son démantèlement, la remise en
état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
Article 26 Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente
autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 du Code de
l'environnement, doit être déclaré.
Siles principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution
des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions
spécifiques nécessaires en application de l'article R.214-17 du code de l'environnement.
Article 27 Retrait de l'autorisation
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site
dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger où aucun inconvénient pour les éléments concourant à la
gestion équilibrée de [a ressource en eau.
Article 28 Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés,
Article 29 Autres régiementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le SIEAM de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations et législations.
Article 30 Publication et information des tiers
En vue de l'information du public et conformément à l'article R.214-48 du code de l'environnement, le présent
arrêté est publié au recueï des actes administratifs de la Préfecture de la Mayotte. Une ampliation du présent
arrêté est déposée en mairie de Bandrélé et peut y être consultée.
Article 31 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de
Farticie L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
14 Article 32 Exécution
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement de et du
Logement de Mayotte, Monsieur le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de
MAYOTTE (DEAL).
AMPLIATIONS :
« intéressé,
“ Recueil des Actes Administratifs,
+ Mairie {avec dossier complet),
+ DEAL (original).
COPIES :
- Péfitionnaire : (SIEAM),
- Recueï des Actes Administratifs,
- Préfecture, DDCL,
- Direction de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,
- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,
- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Le directeur du Parc Naturel Marin de Mayotte,
- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Fravail et de l'Emploi,
- Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres de Mayotte