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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 AVRIL 2014
Document publié le Vendredi 4 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 AVRIL 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
7 9
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 4 N° 4
Mois de Mois de : : AVRIL 2014 AVRIL 2014
DATE DE PARUTION : 13 MAI 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) nn Len
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D LE LE
SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de AVRIL 2014
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2014-76/DEAL/SEPR portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant le projet de production agricole et énergétique à Ironi-Bé sur la commune de Dembéni
17/04/14 14
ARRETE N° 2014-77//DEAL/SEPR portant déclaration d’existence, classement et prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Dzoumogné sur la commune de Bandraboua
17/04/14 7
ARRETE N° 2014-78/DEAL/SEPR portant déclaration d’existence, classement et prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Combani sur la commune de Tsingoni
17/04/14 7
ARRETE portant déclaration d’existence et prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de (DZOUMOGNE et COMBANI) 01/04/14 10 Liberté » Liberté» Égalt + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et Prévention des
Risques
ARRETE N°2014— } b- REAL.SEEN
Portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de
production agricole et énergétique à Ironi-Bé sur la commune de
Dembéni
Pétitionnaire : la société FPV LES PORTS
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n°2010-1486 du 7 juillet 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 juillet 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-566;
Vu le décret n° 99-1021 du 1°" décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François CHAUVIN ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de M. Dominique VALLEE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, en qualité de directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009, relatif à l'approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°157/DAF/2010 du 31 décembre 2010, relatif à l'instruction des projets soumis à étude ou notice d'impact ;
Vu le dossier de demande d'autorisation relative à la production agricole et énergétique sur la commune de Dembéni, déposé le 16 mars 2012 par la société FPV LES PORTS et les notes complémentaires du 14 juin , 2013 et du 28 novembre 2018 ;
Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 23 octobre 2013 au 23 novembre 2013 à la mairie de Dembéni ; Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L'211-1 du Code de l'Environnement sont garantis par le
respect des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que le projet présenté est jugé compatible avec les orientations du SDAGE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Titre 1: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, la société FPV LES PORTS, sise au 36, rue Véli-ZI Bel Air - 97450 Saint-Louis représenté par
son président, est autorisé en application de l'article L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le projet de production agricole et
énergétique à lroni sur la commune de Dembéni.
Article 2 Contexte réglementaire
Le projet est soumis à la loi sur l'eau au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement.
La rubrique concernée est reproduite dans le tableau ci-dessous.
Rubrique Description Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles où sur le sol | La superficie totale
ou dans le sous-sol, la superficie totale du projet, augmentée de la| du bassin versant
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements | est de 8,24 ha
sont interceptés par le projet étant supérieure à 20 ha (A).
Déclaration
Le projet est également soumis à étude d'impact au titre de la nomenclature instituée par l'arrêté
n°157/DAF/SEAU/2010 du 31 décembre 2010 pour le montant des travaux supérieur à 1,9 millions d'euros (|)
et pour les travaux d'installation d'ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le
sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts (11-16°).
Article 3 Caractéristiques du projet
Les installations, ouvrages, travaux et activités concerne un projet de serres agriénergie couplé à un dispositif
de stockage, à Ironi-Bé sur la commune de Dembéni (voir annexe 1).
Le projet consiste d'une part, à produire de l'énergie électrique par des panneaux solaires et d'autre part à
développer une agriculture sous serres.
Le projet comprend :
- le mise en place des serres photovoltaïques sur une surface de 1,5 ha pour une production de 1,5
Mwc (2675 000kwh/an) avec un système de stockage d'énergie avant restitution,
- un aménagement agricole d'une surface de 1,56 ha sous-serres, Le programme des travaux se décompose de la façon suivante :
Ca la mise en place d'une piste d'accès :
Une piste d'accès et des voies de circulation sera aménagée afin de faciliter le déplacement dans site.
les terrassements :
Des légers terrassements seront effectués pour permettre l'installation des fondations des serres, des
locaux techniques et des citernes d'eau.
La construction des locaux techniques :
Ils abriteront les accumulateurs électrochimiques (batteries) qui serviront de stockage de l'énergie
solaire.
La mise en place des serres :
6 modules de serres d'environ 2500 m° chacun seront installés (voir annexe 2) pour une surface totale
de 1,5 ha.
L'aménagement d'une mûrisserie :
Ce sont des anciens bâtiments qui seront réformés et transformés en mürisserie.
La mise en place du réseau d'irrigation :
Un réseau d'irrigation sera mise en place pour les besoins des cultures sous serres.
L'eau des toitures sera récupérée et stockée avant distribution. À cet effet, 3 cuves seront installées, la
première pour la récupération de l'eau, la seconde (cuve de régulation) servira de réservoir tampon à
partir duquel l'eau sera pompée et envoyée vers la troisième cuve, située en amont (voir annexe 3). La
distribution sera réalisée par gravité à partir de la troisième cuve
L'aménagement des ouvrages d'eau pluviales :
Deux types de réseaux seront installés :
- le premier concerne la récupération des eaux d'irrigation et les eaux d'entretien des toitures. En effet,
ces eaux seront collectées par Un caniveau à grille, positionné en aval, le long des serres puis,
dirigées vers un décanteur/débourbeur. En cas de pollution, un dispositif complémentaire de
confinement permettra le stockage momentané (système de vanne, by-pass, obturateur automatique)
et le pompage ultérieur des eaux polluées.
Enfin, les eaux seront alors dirigées vers un bassin de décantation avec un débit de fuite réglé de
manière à ce que la vidange ne dépasse pas 48 heures.
- le deuxième réseau collectera le flux provenant de la lame d'eau de la cuve de régulation (sur-verse)
et les eaux du bassin de décantation. Elles seront conduites vers l'exutoire, par un fossé naturel. Titre Il: PRESCRIPTIONS
Article 4 Prescriptions générales
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels relatifs aux
travaux concernés.
Les engins de chantier ne devront pas stationner à proximité du réseau hydrographique et des zones humides, de même que pour le stockage d'hydrocarbures.
En aucun cas, les outils ou matériels ne seront lavés ou rincés dans les eaux du cours d'eau.
Article 5 Prescriptions spécifiques
Article 5.1 par rapport à la gestion des terrassements
La phase de préparation et de réalisation des terrassements est prévue en saison sèche afin de limiter le
départ des fines dans le cours d'eau.
En cas de travaux en saison des pluies, il est mis en place un réseau de noues interceptrices qui a pour but de
retenir les matières terrigènes lors des éventuels épisodes pluviaux. Ce système est maintenu et tenu en bon
état de fonctionnement jusqu'à la fin du chantier. Les dépôts temporaires de terres excédentaires où de
matériaux doivent être bâchés lors des épisodes pluvieux, pour les mêmes raisons.
Les éventuels déblais excédentaires doivent être évacués vers un site d'installation de stockage de déchets
inertes (ISDI) dûment agréé.
Les travaux doivent être suspendus en cas d'averse et ne pourront reprendre qu'après arrêt des
ruissellements sur l'emprise du site.
Article 5.5 par rapport aux points de rejets des eaux pluviales
Le point de rejet est défini par des coordonnées X, Y, Z. Ces éléments doivent être transmis au service chargé
de la police de l'eau lors de la remise des plans de récolement.
En ce qui concerne le rejet dans le cours d'eau, des aménagements complémentaires sont réalisés afin limiter
l'impact des rejets des eaux pluviales (creusement du lit de la rivière, érosion des berges, ..).
Ces aménagements, décrits sur le principe en annexe 4, consistent à :
- élargir les fossés avant leur débouché dans les cours d'eau, la largeur au débouché étant d'au moins trois
fois celle de la largeur projet de dimensionnement, sur un linéaire suffisant pour permettre un entonnement
dans le massif drainant
- constituer un massif drainant permettant de diffuser, à travers les interstices des enrochements, l'écoulement
des eaux collectées sur une largeur égale à au moins 3 fois la largeur du lit mineur. La côte de ce massif ne
saurait être inférieure à celle du fil d'eau du fossé, afin de permettre la possibilité d'une éventuelle zone de
décantation.
- de façon complémentaire, la berge opposée au point d'exutoire, est stabilisée par technique végétale avec
des essences locales adaptées, sans empiéter le profil en travers et en respectant l'équilibre et
l'environnement de la rivière. La stabilisation interviendra au tant que de besoin sur un linéaire minimum d'au
moins 10 fois la largeur du cours d'eau mesurée au sommet des berges.
Ces aménagements s'appuieront sur les recommandations du guide technique d'aménagement des berges
des cours d'eau établi par la DAF en 2007.
Article 5.6 : par rapport à la zone humide
Le site se situe dans une zone humide caractérisée par l'arrière mangrove d'Ironi-bé. Les mesures suivantes
sont prescrites sur le site :
- Ne pas procéder aux opérations de maintenance des véhicules (vidanges...) ainsi qu'au nettoyage du
4 matériel,
- Ne pas utiliser de produits polluants et dangereux à proximité,
- Ne pas situer les zones de déblais et de déchets à proximité.
Article 5.7 par rapport au patrimoine faunistique et floristique
Le cours d'eau est bordé principalement de bambous. Ce corridor écologique doit être maintenu.
Le site du projet se situe à proximité immédiat d'une mangrove, il faut veiller à ne pas empiéter cette zone
fragile en particulier lors de la phase chantier.
Les travaux d'élagage prévus avant la mise en exploitation de l'installation, doivent avoir lieu hors période de
nidification de l'avifaune.
Avant les travaux de débroussaillage et d'abattage des arbres présents sur la zone d'implantation du projet, un
expert faunistique doit accompagner les équipes de terrain pour détecter les éventuels habitats de faune
protégée afin d'éviter de les détruire.
Il en est de même avant la première mise en exploitation du site ou lorsque les travaux de débroussaillage
doivent être effectués aux alentours du site pour réduire la surface boisée aux abords des panneaux, afin de
garantir un meilleur ensoleillement.
Article 5.8 : par rapport aux risques de pollution
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles
ainsi que les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou les ouvrages pourraient occasionner, au
cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des
milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés
par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux
aquatiques par les circulations de chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
- Les engins sont maintenus en bon état,
- Les produits sont convenablement stockés,
- Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance des cours d'eau et des différents milieux
aquatiques,
- Tout déversement de macro déchets dans le milieu aquatique est interdit. Une gestion de ces déchets doit
être mise en place, par un tri sélectif qui s'impose au pétitionnaire en vue d'une élimination auprès des
différentes filières dûment agréées en fonction de la nature de ces derniers
- L'entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches aménagées sur
des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de récupération en cas
d'incident.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination
du milieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les
départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de décaissement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.216-4 du Code de l'Environnement.
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents
survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu. Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les
intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.
Article 5.9 : par rapport aux risques sanitaires :
Pendant la phase de chantier, les prescriptions suivantes sont à mettre en œuvre :
Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de
réserves d'eau stagnante.
Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l'abri des intempéries et collectés régulièrement
vers un site de traitement autorisé.
L'identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à l'agence régionale de Santé (ARS).
Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les
moustiques et des moyens de s'en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier
devra être assurée par le maître d'ouvrage.
Pendant la phase d'exploitation, les cuves seront recouvertes, soit d'une tôle, soit d'une bâche tendue
perméable à l'eau. On veillera également à éviter les accès des moustiques à la citerne grâce à des
moustiquaires et des systèmes de clapets sur les ouvertures.
Article 6 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation. Il veille à ce que la dégradation éventuelle d'un ouvrage ne
présente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation
d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement où transport de blocs solides, par exemple.
Les matériaux issus du curage où du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé.
En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts
occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le
Préfet de Mayotte.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution des présentes prescriptions.
Atticle7 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et
prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des
mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de
baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Article 8 Mesures de suppression, de réduction, de compensation et d'accompagnement
des impacts du projet sur l’environnement
Le pétitionnaire prend toutes les mesures permettant de limiter l'impact du projet pendant la phase chantier et
durant la période d'exploitation.
6 v Mesures compensatoires
Pendant la phase d'exploitation, un élagage régulier doit être réalisé pour réduire la surface boisée aux abords
des panneaux. Mais pour la première mise en exploitation du site, un élagage voir un abattage d'arbres aux
alentours du site est nécessaire pour garantir un ensoleillement satisfaisant.
En cas d'abattage d'arbres, le pétitionnaire met en œuvre les mesures compensatoires suivantes :
- Les arbres qui seront coupés doivent être remplacés, avec un ratio de 5 arbres plantés pour chaque arbre
coupé.
- Les travaux de plantation doivent intervenir au début de la saison des pluies.
- Un suivie des plantations doit être réalisé pendant au moins deux ans.
- Le service chargé de la police de l'eau doit être informé préalablement, des essences proposées (qui devront
être équivalentes en terme d'habitat pour l'avifaune notamment), du lieu de plantation et de la période de
plantation.
v Mesures d'accompagnement
Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :
- L'emprise du chantier (y compris les installations de chantier) doit être limitée au périmètre strict du projet.
Seules les pistes déjà présentes sur le site seront utilisées.
- Afin de limiter les émissions des poussières pendant les périodes de forte chaleur, un arrosage régulier de la
zone des travaux et du chemin d'accès au site sera effectué selon la nécessité. Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (avec les compléments)
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 10 Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 11 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total où partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 14 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 15 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 16 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux de Dembéni.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les maires de Dembéni pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 18 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 Exécution
Le Préfet de MAYOTTE,
Le Président du Conseil Général de Mayotte,
Le Maire de Dembéni,
La directrice déléguée de l'ARS de Mayotte (ex. DASS),
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE,
Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait a MAMOUDzou, le 1 7 AÿR. 204
Le Préfet de Mayot É
L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de
François CHA!" MAYOTTE (DEAL),
PJ:
- Annexe 1 : Plan de situation,
- Annexe 2 : Installation des modules,
- Annexe 3 : Réseau d'irrigation,
- Annexe 4 : Aménagement du point de rejet,
COPIES :
- Pétitionnaire : Conseil général de Mayotte,
- Mairie de Dembéni,
- Recueil des Actes Administratifs,
- Préfecture, DDCL,
- Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,
- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,
- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le directeur du Parc Naturel Marin de Mayotte,
- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi, ANNEXE 1
PLAN DE SITUATION ANNEXE 2
ExiStant pour
Voirie bétonnée existant
pour
Tciternede charge pour irrigation
Citernes de stockage pour un volume
Bâtiments:
d’environ 3500m3 6 Modules de serres d'environ: 2500m° chacun
existante entourantle
INSTALLATION DES MODULES ANNEXE 3
Canivezu à gril / collecteur — Figure 8 : Ré Décaneur/Débourbeur— JSystèmeSécuritéNe desrejetsd'eau traités & réguiés rejetsréguléset. en aval du bassin de rétention, per
cuve3:Stockage/Charge pourimigation
Réseau de refoulement vers cuve
3
cuve 1 : Récupération / Stockage cuve2:Régulation de de ruissellement et réguler leur rejet les caux quesetouvrage PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT du Système de récupérationdes eaux pour l'irrigation 1! La euve 1 récupère les eaux de toiture 2) Pompage vers Ia euve 3 de stockage / mise encharge du réseaud'irigetion 31.Si la citerne 3 est pleine, et la cuve 1 également. la cuve 2se remplie par surverse 1/2 4} Dès que la cuve 2 esturilisée, la priorité de pompage est donnée à la cuve2 vers la euve3 / Si la cuve 1 etla cuve eset que la cuve 2se remplie. un déversement au débit de fuite qualitatif de la parcelle à l'étar initial se produit vers le milieu naturel / exutoire. 6/ Lecuve 2 ne pourra être pleine et arreindre la surverse qu'en cas de pluie centennale où d'épisode pluvieux très exceptionnels NB : Il est à noter que le débit d'irrigation des cultures (quotidien ou autre) conditionne le volume d'eau de pluie récupérabie, en fonction duvolume de isponi 28 Eléments complémentaires au dossier de déclaration loi sur l'eau — opération Agri-solaire Ironi-Bé — Dembéni à Mayonre
RESEAU D'IRRIGATION ANNEXE 4
{ ON,—— — Ecoulement des eaux pluviales
Renforcement des berges | \
Plantation de la ripisylve..—
AMENAGEMENT DU POINT DU REJET Liberté » Liber» Égald + Pratertté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et Prévention des
Risques
ARRETE N° 2014 0) Ÿ 7. DAl_SerR Portant déclaration d'existence, classement et prescriptions complémentaires relatives à la sécurité
du barrage de Dzoumogné sur la commune de Bandraboua
Pétitionnaire : Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SIEAM)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 juillet 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 juillet 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L214-6, R214-6, R214-53, R.214-112 à R.214-132, R.214-146 à R.214-151;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François CHAUVIN ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de M. Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté NOR : DEVOO0929090A du 10 décembre 2009, relatif à l'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte ;
Vu la convention relative au transfert de gestion et d'exploitation des ouvrages des barrages de Combani et Dzoumogné au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte ;
Vu le rapport rédigé par Monsieur Gérard DEGOUTTE, en date du 19 octobre 2011, du groupe de recherche
des Ouvrages Hydrauliques du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
(CEMAGREF) aujourd'hui appelé Institut National de Recherche en Sciences et technologies pour
l'Environnement (IRSTEA);
Vu la déclaration d'existence en date du 14 novembre 2013 déposée par le Syndicat Intercommunal d'Eau et
d'Assainissement de Mayotte ;
Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau en date du 10 février 2014 ;
Vu l'avis favorable du CODERST de Mayotte en date du 25 février 2014 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SIEAM) le 6
mars 2014;
Considérant les caractéristiques techniques du barrage de Dzoumogné, notamment sa hauteur maximale de
25 mètres et son volume de 1,95 millions de m° tels que définis au sens de l'article R 214-112 du code de
l'environnement ;
Considérant l'article 14 du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, sus visé, prévoit une mise en conformité
des barrages de classe À avant le 30 juin 2008 ;
Considérant que la convention relative au transfert de gestion et d'exploitation des ouvrages des retenues
collinaires de Combani et Dzoumogné signée le 04 février 2013, entre le Département de Mayotte et le Syndicat
Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SIEAM), identifie ce dernier comme responsable de la
sécurité de ces ouvrages ;
Considérant que la surveillance de l'ouvrage nécessite un dispositif d'auscultation ;
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement déclaré au titre de la législation sur l'eau et les milieux
aquatiques et marins, par la déclaration d'existence déposée le 14 novembre 2013 ;
Considérant que sans remarque du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte à l'issue de
la phase contradictoire (article R 214-12 du code de l'environnement) son avis est réputé favorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Titre l : CLASSE DE L'OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 1 : Classement de l’ouvrage
Le barrage de Dzoumogné relève de la classe A au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement.
Par ailleurs, l'ouvrage relève du régime d'autorisation prévu par la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à
L214-6 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées de la loi sur l'eau de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du même code
sont données en annexe du présent arrêté. Article 2 : Exploitation et surveillance de l'ouvrage
Le barrage de Dzoumogné doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-126 à R. 214-129 et R. 214-147 du code de l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 dans les conditions suivantes :
Article 2.1 : Registre et dossier de l'ouvrage
1° - Le pétitionnaire constitue et tient à jour le dossier de l'ouvrage visé au l° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement ;
2° - Le pétitionnaire constitue et tient à jour le registre de l'ouvrage visé au Il° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement ;
3° - Le dossier et le registre visés au 1° et au 2° du présent article sont constitués dès notification du présent arrêté. Ils sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'environnement de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.
Article 2.2 : Organisation mise en place
Le pétitionnaire réalise un descriptif de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage tel que visé au 1° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement avant le 31 mai 2014.
Il est joint au dossier du barrage visé à l'article 2.1 ci-dessus.
Article 2.3 : Consignes écrites
Le pétitionnaire produit et transmet pour approbation par le préfet les consignes écrites visées au I° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement avant le 31 mai 2014.
Article 2.4 : Visites techniques approfondies
Le pétitionnaire procède annuellement aux visites techniques approfondies de l'ouvrage visées au R.214- 123 du code de l'environnement et en transmet le compte-rendu au service chargé de la police de l'eau et de l'environnement de la DEAL, avant le 31 décembre 2014 puis tous les ans.
Article 2.5 : Rapport de surveillance
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau et de l'environnement de la DEAL le rapport de surveillance visé au l° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, avant le 31 décembre 2014 puis tous les ans.
Article 2.6 : Auscultation du barrage
1° - Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau et de l'environnement de la DEAL le rapport d’auscultation visé au l° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, avant le 31 décembre 2014 puis tous les 2 ans.
2° - Afin de procéder à l'auscultation du barrage visée au 1° du présent article, le pétitionnaire remet en état de fonctionnement les 7 piézomètres hors d'usage avant le 31 août 2014.
Article 2.7 : Levés topographiques
Le pétitionnaire réalise des levés topographiques en vue de surveiller les tassements du barrage chaque année, sur une période de 3 ans, à compter du 1er janvier 2014. A l'issue de cette période, le pétitionnaire proposera un rythme de réalisation des opérations de levés topographiques qu'il justifiera par une note adressée au service de police de l'eau pour approbation
Article 2.8 : Diagnostic géologique
Le pétitionnaire réalise un diagnostic géologique de la rive gauche avant le 31 août 2014. À cet effet, des sondages sont judicieusement implantés. Ce diagnostic doit notamment permettre de conclure sur la nécessité et les modalités d'éventuelles injections en fondation. Article 3 : Étude de dangers
1° - Le pétitionnaire réalise et transmet au service chargé de la police de l'eau et de l'environnement, avant le
31 octobre 2014, l'étude de dangers visée aux articles R.214-115 à R.214-117 du code de l'environnement.
Cette étude comportera en particulier une révision de l'étude hydrologique. Le cahier des charges de cette
étude est réalisé en s'appuyant sur le guide technique de lecture des études de dangers des barrages diffusé
par la circulaire Environnement du 31/10/2008 et remis pour avis service en charge de la police de l'eau et de
l'environnement.
2° - L'étude de dangers visée au 1° du présent article est révisée tous les 10 ans.
Article 4 : Revue de sûreté
La revue de sûreté visée au l° de l'article R. 214-123 est à réaliser avant le 31 juin 2015 puis tous les 10
ans.
A cet effet le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau et de l'environnement :
- les modalités générales de l'examen technique complet avant le 31 mars 2013 ;
- les modalités détaillées de l'examen technique complet avant le 31 décembre 2014,
- le compte-rendu de l'examen technique complet dès son achèvement sans attendre la production de la
revue de sûreté.
Article 5 : Évaluation des incidences du barrage
Le pétitionnaire produit l'étude d'incidences visée à l'article R.214-6 qu'il transmettra au service police de
l'eau avant le 31 juillet 2014.
Conformément à l'article R214-53, suite à l'instruction de l'étude d'incidences par le services police de l'eau le
Préfet peut prendre, dans les conditions prévues aux articles R.214-17 ou R.214-39, les mesures nécessaires
à la protection des enjeux mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Titre Il —- DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Contrôle
Ces dispositions sont contrôlées par l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement du Service Environnement et
Prévention des Risques de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte.
Article 7 : Modifications de l'ouvrage et de ses usages
Conformément à l'article R214-125, tout événement ou évolution concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause où susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances
différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs
délais, par le propriétaire ou l'exploitant au préfet.
Par ailleurs, conformément à l'article R214-46 du code de l'environnement, tout incident ou accident
susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être
déclaré dans les meilleurs délais au Préfet.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. Article 10 : Publication et information des tiers
En vue de l'information du public et conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayotte. Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de BRANDABOUA pour affichage pour une durée minimale d'un mois:
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 12 : Abrogation d'arrêtés antérieurs
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
- arrêté n° 2009-033/DAF du 20 mai 2009 de mise en conformité du barrage de Dzoumogné sur la commune de Bandraboua avec le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007,
- arrêté n°2010-033/DAF-SEAU du 14 mai 2010 de mise en demeure pour la remise en état du dispositif d'auscultation et le non respect des prescriptions de l'arrêté n° 2009-033/DAF.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales,
Le Maire de la commune de BANDRABOUA,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée
Fait à MAMOUDZOU, le 1 7 Aün. 2014
Le préfet dé Mayotte
L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE (DEAL),
COPIES :
- Le gestionnaire de barrage de Dzoumogné : le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte , - Recueil des Actes Administratifs,
- Préfecture, DDCL,
- Préfecture, SIDPC,
- Département de Mayotte, ANNEXE
Les rubriques de la loi sur l'eau de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement
concernant le barrage de Dzoumogné
Rubrique Désignation Description Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements
faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau où canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1 000
mS/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal où du plan
d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale
comprise entre 400 et 1 000m3/h ou
entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Prélèvement d'un
débit supérieur à 5%
du débit global
d'alimentation du
plan d'eau
(calcul sur moyenne
2 ans 2011-2012 =
172 000 m3
prélevés sur 994
000 m3 entrants soit
17,3%)
Autorisation
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des
crues (A) ;
2° Un obstacle à
écologique :
a) Entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) :
b) Entraînant une différence de
niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation(D).
Au sens de la présente rubrique, la
continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation
des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel
la continuité
des sédiments.
Différence de niveau
entre la ligne d'eau
amont et la ligne
d'eau aval = 20 m
Autorisation
6 3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3. 1. 4. 0, où conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A);
b) Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Linéaire de cours
d'eau à l'intérieur de
la retenue
2626 mètres
Autorisation
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance où
les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens , ou dans le lit majeur d'un
cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Destruction de
zones d'alimentation
de la faune
piscicole, des
crustacés et
batraciens sur
l'emprise de la digue
de retenue
sur une surface
estimée de 390 m°
(calculée en
multipliant la largeur
de la digue par 3 m)
Autorisation
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais
dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure où
égale à 10 000 m° (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m2 et inférieure à 10 000
m° (D).
Remblai dans le lit
majeur d'un cours
d'eau pour
implantation de la
digue sur une
surface estimée de
16 920 m°
Autorisation
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents où non :
1° Dont la superficie est supérieure
ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à
0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Plan d'eau d'une
superficie de 27.4
ha
Autorisation
3.2.5.0.
Barrage de retenue et digues de
canaux:
1° De classe AB ou C (A);
2° De classe D (D).
Barrage de classe
A : hauteur
maximale 25 mètres
et volume de 1,95
millions de m°
Autorisation
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zone
humide ou de marais, la zone
asséchée où mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha (D).
Mise en eau d'une
zone humide sur
une surface de
8.7 ha (= surface de
ripisylves avant
travaux)
Autorisation EE = y Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et Prévention des
Risques
ARRETE N° 2014 - sYT. DEAL SEPR) Portant déclaration d'existence, classement et prescriptions complémentaires relatives à la sécurité
du barrage de Combani sur la commune de Tsingoni
Pétitionnaire : Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SIEAM)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 juillet 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 juillet 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L214-6, R214-6, R214-53, R.214-112 à R.214-132, R.214-146 à R.214-151;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François CHAUVIN ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de M. Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009, relatif à l'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte ;
Vu la convention relative au transfert de gestion et d'exploitation des barrages de Combani et Dzoumogné au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte ;
Vu le rapport rédigé par Monsieur Gérard DEGOUTTE, en date du 19 octobre 2011, du groupe de recherche
des Ouvrages Hydrauliques du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
(CEMAGREF) aujourd'hui appelé Institut National de Recherche en Sciences et technologies pour
l'Environnement (IRSTEA);
Vu la déclaration d'existence en date du 14 novembre 2013 déposée par le Syndicat Intercommunal d'Eau et
d'Assainissement de Mayotte ;
VU le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau en date du 10 février 2014;
Vu l'avis favorable du CODERST de Mayotte en date 25 du février 2014 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SIEAM) le 6
mars 2014;
Considérant les caractéristiques techniques du barrage de Combani, notamment sa hauteur maximale de 19,5
mètres et son volume de 1,5 millions de m° tels que définis au sens de l'article R 214-112 du code de
l'environnement
Considérant l'article 14 du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, sus visé, prévoit une mise en conformité
des barrages de classe À avant le 30 juin 2008 ;
Considérant que la convention relative au transfert de gestion et d'exploitation des ouvrages des retenues
collinaires de Combani et Dzoumogné signée le 04 février 2013, entre le Département de Mayotte et le Syndicat
Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SIEAM), identifie ce dernier comme responsable de la
sécurité de ces ouvrages ;
Considérant que la surveillance de l'ouvrage nécessite un dispositif d'auscultation ;
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement déclaré au titre de la législation sur l'eau et les milieux
aquatiques et marins, par la déclaration d'existence déposée le 14 novembre 2013 ;
Considérant que sans remarque du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte à l'issue de
la phase contradictoire (article R 214-12 du code de l'environnement) son avis est réputé favorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Titre l : CLASSE DE L'OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 1 : Classe de l'ouvrage
Le barrage de Combani relève de la classe B au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement.
Par ailleurs, l'ouvrage relève du régime d'autorisation prévu par la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à
L214-6 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées de la loi sur l'eau de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du même code
sont données en annexe du présent arrêté. Article 2 : Exploitation et surveillance de l'ouvrage
Le barrage de Combani doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-126 à R. 214-129 et R. 214-147 du code de l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 dans les conditions suivantes :
Article 2.1 : Registre et dossier de l'ouvrage
1° - Le pétitionnaire constitue et tient à jour le dossier de l'ouvrage visé au l° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement ;
2° - Le pétitionnaire constitue et tient à jour le registre de l'ouvrage visé au |l° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement ;
3° - Le dossier et le registre visés au 1° et au 2° du présent article sont constitués dès notification du présent arrêté. Ils sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'environnement de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.
Article 2.2 : Organisation mise en place
Le pétitionnaire réalise un descriptif de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage tel que visé au l° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement avant le 31 mai 2014.
Il est joint au dossier du barrage visé à l'article 2.1 ci-dessus.
Article 2.3 : Consignes écrites
Le pétitionnaire produit et transmet pour approbation par le préfet les consignes écrites visées au I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement avant le 31 mai 2014.
Article 2.4 : Visites techniques approfondies
Le pétitionnaire procède annuellement aux visites techniques approfondies de l'ouvrage visées au R.214- 123 du code de l'environnement et en transmet le compte-rendu au service chargé de la police de l'eau et de l'environnement de la DEAL, au plus tard le 31 décembre 2015 puis tous les 2 ans
Article 2.5 : Rapport de surveillance
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau et de l'environnement de la DEAL le rapport de surveillance visé au |° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, avant le 31 décembre 2014 puis tous les 5 ans.
Article 2.6 : Auscultation du barrage
1° - Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau et de l'environnement de la DEAL le rapport d’auscultation visé au l° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, avant le 31 décembre 2014 puis tous les 5 ans.
2° - Afin de procéder à l'auscultation du barrage visée au 1° du présent article, le pétitionnaire réalise les aménagements permettant l'accès au 4 drains de l'évacuateur de crue, avant le 31 août 2014.
Article 2.7 : Levés topographiques
Le pétitionnaire réalise des levés topographiques en vue de surveiller les tassements du barrage chaque année, sur une période de 3 ans, à compter du 1er janvier 2014. À l'issue de cette période, le pétitionnaire proposera un rythme de réalisation des opérations de levés topographiques qu'il justifiera par une note adressée au service de police de l'eau pour approbation
Article 3 : Étude de dangers
1° - Le pétitionnaire réalise et transmet au service chargé de la police de l'eau et de l'environnement, avant le 31 octobre 2014, l'étude de dangers visée aux articles R.214-115 à R.214-117 du code de l'environnement. Cette étude comportera en particulier une révision de l'étude hydrologique. Le cahier des charges de cette étude est réalisé en s'appuyant sur le guide technique de lecture des études de dangers des barrages diffusé
3 par la circulaire Environnement du 31/10/2008 et remis pour avis service en charge de la police de l'eau et de
l'environnement.
2° - L'étude de dangers visée au 1° du présent article est révisée tous les 10 ans.
Article 4 : Évaluation des incidences du barrage
Le pétitionnaire produit l'étude d'incidences visée à l'article R.214-6 qu'il transmettra au service police de
l'eau avant le 31 juillet 2014.
Conformément à l'article R214-53, suite à l'instruction de l'étude d'incidences par le services police de l'eau le
Préfet peut prendre, dans les conditions prévues aux articles R.214-17 ou R.214-39, les mesures nécessaires
à la protection des enjeux mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Titre Il — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Contrôle
Ces dispositions sont contrôlées par l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement du Service Environnement et
Prévention des Risques de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte.
Article 7 : Modifications de l'ouvrage et de ses usages
Conformément à l'article R214-125, tout événement où évolution concernant un barrage ou une digue où leur
exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances
différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les
meilleurs délais, par le propriétaire ou l'exploitant au préfet.
Par ailleurs, conformément à l'article R214-46 du code de l'environnement, tout incident ou accident
susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être
déclaré dans les meilleurs délais au Préfet,
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
En vue de l'information du public et conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayotte. Une ampliation du présent
arrêté est transmise à la mairie de TSINGONI pour affichage pour une durée minimale d'un mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de
l'article L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Article 12 : Abrogation d'arrêtés antérieurs
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
- arrêté n° 2009-034/DAF du 20 mai 2009 de mise en conformité du barrage de Combani sur la commune de Tsingoni avec le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007,
- arrêté n°2010-034/DAF-SEAU du 14 mai 2010 de mise en demeure pour la remise en état du dispositif d'auscultation et le non respect des prescriptions de l'arrêté n° 2009-034/DAF.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales,
Le Maire de la commune de TSINGONI,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
( _—. Fait a MAmoUDzou, le À 7 Aïn. À
Le préfet de Maÿotte
L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE (DEAL),
COPIES :
- Le gestionnaire de barrage de Combani: le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte , - Recueil des Actes Administratifs,
- Préfecture, DDCL,
- Préfecture, SIDPC,
- Département de Mayotte, ANNEXE
Les rubriques de la loi sur l'eau de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement
concernant le barrage de Combani
Rubrique | Désignation Description Régime
A l'exception des prélèvements
faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par
1.2.1.0 dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement où
dans un plan d'eau où canal alimenté | 9°. : on
par ce cours d'eau où cette nappe : Ron du | Autorisation 1° D'une capacité totale maximale aeù enr Moÿeñre
supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours | 2 ans 2011-2012 =
Prélèvement d'un
débit supérieur à 5%
du débit global
d'eau ou, à défaut, du débit global | 642 000 Ms
d'alimentation du canal ou du plan pare
d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale
comprise entre 400 et 1 000m3/h ou
entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau où, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal où du plan
d'eau (D).
Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des
crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité
écologique :
a) Entraïînant une différence de
3.1.1.0 niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la Différence de niveau
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de entre la ligne d'eau à LE
l'ouvrage ou de l'installation (A) ; amont à Es ligne Autorisation
b) Entraînant une différence de| d'eau aval = 17.40
niveau supérieure à 20 cm mais| m
inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation(D).
Au sens de la présente rubrique, la
continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation
des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
entrants soit 60%) Installations, ouvrages, travaux où
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à
Linéaire de cours
d'eau à l'intérieur de Autorisation
3.1:2.0 l'exclusion de ceux visés à la aisenue rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la | 1040 m
dérivation d'un cours d'eau : (= linéaire de la
a) Sur une longueur de cours d'eau | rivière Mroni Mouala
supérieure ou égale à 100 m (A); inclus dans la b) Sur une longueur de cours d'eau RES)
inférieure à 100 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou | Destruction de
activités, dans le lit mineur d'un cours | Z91€S d'alimentation
d'eau, étant de nature à détruire les| de la faune
345.0 frayères, les zones de croissance où piscicole, des les zones d'alimentation de la faune | C'UStacés st isati
piscicole, des crustacés et des| Palraciens .Sur| Autorisation
batraciens , où dans le lit majeur d'un | l'Mprise de la digue
cours d'eau, étant de nature à| de retenue
détruire les frayères de brochet : sur une surface j 2
4° Destruction de plus de 200 m2 de| SStimée de 300 m
frayères (A) ; (calculée en ° multipliant la largeur
2° Dans les autres cas (D). de la digue par 3 m)
Installations, ouvrages, remblais Remblai dans le lit
dans le lit majeur d'un cours d'eau : | majeur d'un cours
3.2.2.0 1° Surface soustraite supérieure ou| d'eau pour
égale à 10 000 m? (A); implantation de la BE L k Autorisation
2° Surface soustraite supérieure ou| digue Sur une
égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 | Surface estimée de m° (D). 17 690 m°?
Plans d'eau, permanents où non :
3.2.3.0 4° Dont la superficie est supérieure| Plan d'eau d'une
ou égale à 3 ha (A); superficie de 23.75| Autorisation
2° Dont la superficie est supérieure à | ha
0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Barrage de retenue et digues de
canaux: Barrage de classe
3.2.5.0. 1° De classe A;B ou C (A); a jen ! mn Autorisation e ,5 mètres el
2° De classe D (D). volume de 1,5
millions de m°
Assèchement, mise en eau, Mi ,
imperméabilisation, remblais de zone se ee pus
331.0 humide où de marais, la zone De aitéc d6 Autorisation asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 1 ha (D).
2.6 ha (= surface de
ripisylves avant
travaux) EE : Z Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE,
ET DE L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement,
. Le 01/04/2014
de l'Aménagement et duLogement
de Mayotte ....
Service Environnement et Préventions des
Risques
UnitéPolice de l'Eau et de l'Environnement
BARRAGES de DZOUMOGKE et COMBANI
Arrêté portant déclaration d'existence et prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité
du barrage de
Dzoumogné sur la commune de Bandraboua
Arrêté portant déclaration d'existence et
prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité du barrage de
Combani sur la commune de Tsingoni
Note explicative
Éner
Prévention des risques
Infrastructures,
risd
LS
77
Ressources.
Présent
pour |
l'avenir rer
Wmwdeveloppement-durable. gouvfr
B.P 109 Terre Plein de M'tsapéré — 97600 Mamoudzou
— Tél : 02 69 61 12 54 — Fax : 02 69 510711
: I - CADRE REGLEMENTAIRE
Le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l’environnement, a modifié en profondeur la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Il soumet, par application de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 (article L.214-1 à L214 11 du Code de l’environnement), à une même réglementation l’ensemble des barrages de retenue de plus de 2 inètres de haut, quels que soient leur vocation, leur situation par” rapport à un cours d’eau et leur régime juridique.
.Les dispositions réglementaires introduites par le décret du 11 décembre 2007 et concernant les dispositions techniques à metire en œuvre par les constructeurs et les gestionnaires se trouvent transcrites notamment pour-les ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, dans le Code de l’environnement (articles R.214-118 / 147 ; article R.214-1 (3.2.5.0 et 3.2.6.0) en ce qui concerne la mise en cohérence de la « nomenclature eau »).
Elles sont identiques pour une même classe d’ouvrage, indépendamment de son régime juridique, et précisent :
e _les règles relatives à l’exécution des travaux (recours à un maître d’œuvre agréé) et, pour les barrages, à la première mise en eau,
e _les règles relatives à l’exploitation et à la surveillance des ouvrages (pour tous les barrages: dossier et registre de l’ouvrage; consignes écrites, déclaration des incidents et accidents, visites techniques approfondies ; selon leur classe : rapports de surveillance, dispositif et rapports d’auscultation, revues de sûreté),
e diverses autres dispositions (dont, à la demande du préfet, diagnostic de sûreté ou révision spéciale)
Ce décret a été complété par plusieurs arrêtés (inter)ministériels et circulaires d’application. .
II - SECURITE ET RESPONSABILITE
Rôle de l’État
La circulaire d’application du 8 juillet 2008 relative aux ouvrages autorisés ou déclarés rappelle que « la sécurité de ces ouvrages, qui passe par un entretien et une surveillance réguliers, relève de la responsabilité des propriétaires ou des exploitants. L'État s’assure que les ouvrages dont il autorise lexistence ne menacent pas la sécurité des personnes et des biens. » :
La circulaire explicite les différentes dispositions retenues pour le contrôle de la sécurité des ouvrages. Elle insiste particulièrement sur les rôles respectifs d’une part du propriétaire ou exploitant qui est le responsable de la sécurité de l’ouvrage.
présent
Faventr
www.developpement-durabie-gouvfr | Présent pour l'avenir
À Mayotte, le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques est réalisé par le service
police de l'eau de la DEAL.
La police de l'eau et de l'environnement doit fixer des objectifs et s’assurer que le
propriétaire ou l’exploitant remplit correctement ses obligations, mais ne doit pas contrôler
directement l’ouvrage.
Les prescriptions de la police de l’eau, sauf urgence, n’ont pas en effet vocation à se
substituer‘aux décisions ni aux choix du responsable de l’ouvrage, et ne sont en aucun cas
de nature à décharger le propriétaire ou l’exploitant de sa responsabilité, en particulier des
dispositions à prendre.
La police de l'eau et de l'environnement intervient non seulement lors de l'instruction
technico-administrattvé dudossier d’autorisation ou de déclaration, lors de la mise au point
du projet technique et durant la construction de l’ouvrage mais aussi pendant toute la vie
normale de celui-ci ainsi que pendant les événements particuliers ultérieurs.
Le responsable de la sécurité de l'ouvrage
A ce jour, d'une façon générale, les barrages de Combani et Dzoumogné ont été
correctement suivis et entretenus en respectant globalement les principes requis par les
nouveaux textes réglementaires, d'un point de vue sécurité des ouvrages.
Cependant des ajustements sont nécessaires plus sur un plan administratif que sur un plan
- “technique.
En effet, la situation à Mayotte avant le 04 février 2013 ne permettait pas d'obtenir la
réalisation des obligations de diagnostic, d'entretien et de surveillance des ouvrages vis à
vis du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007.
Sur chacun des sites des barrages, on retrouvait deux maîtres d'ouvrage :
— la CDM en charge des barrages du point de vue de la sécurité et de l'entretien,
— le SIEAM en charge de l'utilisation de l'eau à des fins de production de l'eau
potable,
ce qui complexifiait la gestion des ouvrages.
La convention signée le 04/02/2013, ente le CG et le SIEAM, relative au transfert de
gestion et d'exploitation des ouvrages des retenues collinaires de Combani et Dzoumogné,
permet aujourd'hui d'avoir un gestionnaire compétent sur l'ensemble des ouvrages. Au
regard de cette convention, le SIEAM est aujourd'hui responsable de la sécurité de
l'ouvrage.
wwwzdeveloppement-durable.gouvir | Présent pour l'avenir
Ii - ETAT DES LIEUX DES BARRAGES A MAYOTTE
SITUATION TRATIVE DES BARRAGES
Du point de vue réglementaire, les barrages de retenue et les ouvrages assimilés,
notamment les digues de canaux, sont répartis en 4 classes, selon leur importance (classe
À, classe B, classe C, classe D) ;
Pour chaque classe de barrage des obligations ont été fixées par le décret n° 2007-1735 dû
11 décembre 2007.
Barrage de Combani
Ce barrage a été mis en servigen 1998. II est de classe B.
Du point de vue de la loi sur l'eau ce barrage n'a pas fait l'objet de dossier loi sur l'eau et ne
dispose pas d'arrêté d'autorisation préfectorale, car il a été mis en service avant l'entrée en
vigueur du code de l'environnement à Mayotte.
En ce qui concerne l'aspect sécurité des ouvrages hydrauliques, ce barrage a fait l'objet vis
à vis de la CDM : -
— d'un arrêté dé demande de mise en conformité (arrêté n°2009 — 034/DAF) avèc le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007,
— d'un arrêté de mise en demeure (arrêté n°2010 — 034/DAF) pour la remise en état
du dispsositif d'auscultation et le non respect des prescriptions de l'arrêté n°2009-
034-/DAF du 20 mai 2009 relatif à la mise en conformité du barrage de Combani.
Barrage de Dzoumogné
Ce barrage a été mis en service en 2001. Il est de classe A.
Du point de vue de la loi sur l'eau ce barrage n'a pas fait l'objet de dossier loi sur l'eau et
donc d'arrêté d'autorisation préfectorale, car il a été mis en service avant l'entrée en vigueur
du code de l'environnement à Mayotte.
En ce qui concerne l'aspect sécurité des ouvrages hydrauliques, ce barrage a fait l'objet vis
à vis de la CDM
- d'un arrêté de demande de mise en conformité (arrêté n°2009 — 033/DAF) avec le
décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007,
— d'un arrêté de mise en demeure (arrêté n°2010 — 033/DAF-SEAU) pour la remise
en état du dispsositif d'auscultation et le non respect des prescriptions de l'arrêté
ww:developpemenr-durable gouufr n°2009-034-/DAF du 20 mai 2009 relatif à la mise en conformité du barrage de
Combani. L
Ces mises en demeure sont restées inopérantes, tant la question de la gestion des ouvrages
n'était pas réglée entre le CG et le SIEAM.
LES ACTIONS REALISEES
> Par les services de l’État
La DEAL a demandé en 2010 un appui du Cemagref pour réaliser des visites d’inspection
des barrages de Combani et Dzoumogné et pour donner un avis sur l’ensemble des
opérations menées ou à mener au titre du décret du 11/12/2007. La mission du
CEMAGRESF s'est déroulée en avril 2011 et a donné lieu a un rapport.
Auparavant le Cemagref avait déjà réalisé deux missions à Mayotte :
— en avril 2003, Paul ROYET avait donné un avis à la DAF sur l'incidence des fuites
constatées lors du premier remplissage du barrage de Dzoumogné et sur les
réserves émises dans le cadre de la réception définitive des barrages de Combani et
Dzoumogné. Il avait de plus fait des recommandations pour préciser, avec
l’ensemble des acteurs locaux concernés, l’organisation future pour la surveillance,
la sécurité et le contrôle de ces barrages ;
=. en septembre 2004, profitant de la venue de G. DEGOUTTE en tant que rapporteur
au CTPB (comité technique permanent des barrages) pour le projet de l’Ourovéni,
la DAF avait sollicité un avis sur la sécurité du barrage de Dzoumogné dont les
premières réparations n’avaient pas réduit les fuites, puis sur le projet de
confortement. Deux rapports ont été rédigés, datés des 28 janvier et 31 mai 2005.
Chaque année plusieurs visistes sont réalisées par l'unité police de l'eau et de
l'environnement. ;
À Par la CDM
En te qui concerne le barrage de Combani des visites techniques approfondies ont eu lieu
le 13 janvier 2009 avec un complément le 20 avril 2009, le 12 avril 2011 et le 25 mar:
2013. Un rapport d'auscultation a été établi en février 2009, -
En ce qui concerne le barrage de Dzoumogné des visites techniques approfondies ont eu
lieu le 14 janvier 2009 avec un complément le 20 avril 2009, le 9 juillet 2010, le 12 avril
2011 et le 25 mars 2013. Un rapport d'auscultation a été établi en février 2009.
Les dernières visites techniques approfondies de mars 2013, n'ont pas soulevé de points
spécifiques pouvant remettre en cause le bon comportement des ouvrages.
Présent
F
l'avenir
www.developpement-durable.gounfr IV - REGULARISATION DES BARRAGES
Afin de régulariser administrativement les barrages de Combani et de Dzoumogné, vous
avez demandé, par lettre du 24 mai 2013, au SIEAM de déposer un dossier de déclaration
d'existence et un calendrier de régularisation administrative de ces ouvrages.
Ces éléments ont été fournis au guichet unique du service environnement et préventions des risques de la DEAL Mayotte le 14 novembre 2013.
- Sur la base de ce dossier, une réunion a été organisée le 04 février 2014 avec le STEAM, la SOGEA, le CG et le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Préfecture de Mayotte afin de faire le point sur l'ensemble des éléments manquants à la
régularisation des ouvrages (voir annexe du présent rapport).
Les éléments à fournir comprennent, d'une part, l'ensemble des prescriptions du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
D'autre part, conformément à l'article R214-53 du code de l'environnement, ces éléments
doivent intégrer les pièces jugées nécessaires par le Préfet à la régularisation administrative des barrages (production des pièces mentionnées à l'article R214-6 du code de l'environnement : étude d'incidences.).
L'analyse de ces pièces pourra donner lieu à arrêté préféctoral prescrivant les mesures
nécessaires à la protection des éléments mentionnés au L211-1 du code de l'environnement.
Le cas échéant, ces prescriptions prendront la forme d'un arrêté complémentaire qui sera
soumis à l'avis du CODERST.
Enfin, la régularisation comprend des travaux à réaliser afin de garantir la surveillance des
ouvrages.
V - CONCLUSION
Les arrêtés portant déclaration d'existence et prescriptions complémentaires relatives à la
sécurité des barrages de Dzoumogné et de Combani, qui font l'objet du présent rapport,
fixent les délais pour que le SIEAM fournisse les éléments détaillés dans le présent rapport
et réalise les travaux précités.
Ces arrêtés abrogent les arrêtés de prescriptions complémentaires relatifs aux barrages et
| de mise en demeure adressés au CG cités au III du présent rapport.
Ils ont fait l'objet d'un passage en CODERST le 25 février 2014, qui à émis un avis
favorable.
Présent
pour
l'avenir
www.rieveloppement-durable.gouvir Le SIEAM n'a pas fourni d'observations sur ces arrêtés. Son avis est donc réputé favorable.
Afin de disposer d'un cadrage transitoire de l'exploitation des barrages; dans l'attente de
leur régularisation administrative, ces arrêtés sont proposés à votre signature.
| Présent po l'avenir wws.develappement-durable-gounir ANNEXE
—_—— à a— venir www.developpement-durable.goutr aË Mise en conformité du Barrage de Dzoumogné
(ouvrage de classe A} ©
Pièces à fournir ou travaux à réaliser Délai fixé par l'arrêté préfectoral
Constitution du dossier de l'ouvrage - Dès notification de l'arrêté préfectoral
Constitution du registre de l'ouvrage Dès notification de l'arrêté préfectoral
Description de l'organisation miseen place pour assurer
l'exploitation et 1a surveillance Avant Je 31 mai 2014
Production et transmission pour approbation par le Préfet des Avant le 31 mai 2014 consignes écrites
Transmission au service police ge l'eau du compte -rendu des visites | Avant le 31 décembre 2014 puis tous les techniques approfondies ans
Transmission au service police‘de l'eau du rapport de surveillance | Avant le 31 décembre 2014 puis tous les ans
Transmission au service police de l'eau du rapport d'auscultation | Avant le 31 décembre 2014 puis tous les Zans
De mettre en état de fonctionnement les 7 piézomètres permettant
l'auscultation du barrage pour le barrage de Dzoumogné Avant le 31 août 2014
Diagnostic géologique approfondi de la rive gauche Avant le 31 août 2014
Fournir les résultats de la campagne de levés topographiques pour
la surveillance des tassements du barrage qui doit se poursuivre sur
Chaque année sur une période de 3 ans à
compter du lerjanvier 2014
une période de 3 ans minimum
Étude de dangers qui comportera en particulier une révision de 31 octobre 2014 l'étude hydrologique
Revue de sûreté 31 juin 2015 puis tous les 10 ans
Le document visé au 4 °de l'article R.214-6 (étude d'incidences) Avant le 31 juillet 2014
Présent
pour
l'avenir
mmdevelonpement-durable. gouv.fr Mise en conformité du Barrage de COMBANI
(ouvrage de classe B)
Délaifixé par l'arrêté préfectoral
Constitution du dossier de l'ouvrage Dès notification de l'arrêté préfectoral
Constitution duregistre de l'ouvrage Dès notification de l'arrêté préfectoral
Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance 31 mai 2014
+ Production et transmission pour approbation par le Préfet des 31 mai 2014
Transmission au service pülice de l'eau du compte -rendu des visites | Avant le 31 décembre 2015 puis tous les 2
: techniques approfondies ans
Transmission au service police de l'eau du rapport de surveillance | Avant le 31 décembre 2014 puis tous les 5
ans
Transmission au service police de l'eau du repport d'auscultation Avant le 31 décembre 2014 puis tous les 5
ans
Réalisation des aménagementsnécessaires à l'accès au 4 drains de
l'évacuateur de crue avant le 31 août 2014
Fournir les résultats de la campagne de levés topographiques pour
la surveillance des tassements du barrage qui doit se poursuivre sur
une période de 3 ans minimum
Chaque année sur une période de 3 ans à
-:--compter du {er janvier 2014
Étude de dangers qui comportera en particulier une révision de
l'étude hydrologique
31 octobre 2014
Le document visé au 4 °de l'article R.214$ (étude d'incidences) avant le 31 juillet 2014
Présent
pour
l'avenir
ww.developpement-durable. gouv.fr