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Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL septembre 22
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Déliberation - liste deliberations approuvees en novembre 23
Déliberation - Deliberations approuvees en conseil municipal du 21 09 22
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Cap-d'Ail.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations approuvees en conseil municipal du 21 09 22)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 21 septembre 2022
Commune de Cap d’'Ail
Délibération _n°36/22 : Dénomination de l’espace culturel de la rue du Dr Lyons « Maison des Arts »
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, MM. DALMASSO, TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mmes VEGAS, PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, M. RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, M. ROSELLINI, Mme FRANCH, M. GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. FRASNETTI, Mme ROLAND SOBRA pouvoir à M. BECK, M. SIMON pouvoir à Mme GUASCO, M. POMMERET, absent.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 23, votants : 26.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire expose que la réaffectation des bâtiments communaux engagée avec le transfert des maternelles à l’école Samuel Paty pour augmenter la capacité d'accueil de la crèche dans les locaux plus spacieux du groupe scolaire André Malraux, permet à la commune de se doter d’un lieu entièrement dédié à l’art dans la structure de la rue du docteur Lyons, ainsi libérée.
Précise en effet qu'au terme d'une première tranche de travaux de réaménagement, ce bâtiment de deux étages accueille dès cette rentrée de septembre l'école de musique intercommunale jusqu’à présent installée au Château des terrasses, ainsi que l'association d'arts plastiques, dans un environnement plus fonctionnel pour les enseignants comme pour les usagers.
Informe qu’en 2023, la création au rez-de-jardin du bâtiment d’une salle de spectacle avec buvette pouvant accueillir jusqu'à 100 personnes, ouverte aux cours d'art dramatique pour les jeunes et les adultes, comme aux troupes théâtrales, viendra compléter le projet ambitieux de rendre l’art accessible à tous sur la commune.
AR Prefecture
006-210600326-20220921-36___22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Propose en conséquence de dénommer officiellement ce lieu «Maison dés Arts » et demande à l'assemblée de bien vouloir :
- Adopter la dénomination « Maison des Arts » pour l'espace culturel de la rue du Dr Lyons.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Envoi en préfecture le : Pt
AR Prefecture
006-210600326-20220921-36___22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 21 septembre 2022
Commune de Cap d’Ail
Délibération _n°37/22 : Subvention communale au programme de construction de la résidence « Les Romarins » - Convention de subvention et de réservation
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK,
Maire.
Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, MM. DALMASSO, TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mmes VEGAS, PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, M. RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, M. ROSELLINI, Mme FRANCH, M. GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. FRASNETTI, Mme ROLAND SOBRA pouvoir à M. BECK, M. SIMON pouvoir à Mme GUASCO, M. POMMERET, absent.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 23, votants : 26.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire rappelle qu’en sa qualité de bailleur, la société ERILIA a engagé la construction de la résidence «Les Romarins » comprenant 17 logements locatifs sociaux situés 51 avenue Prince Rainier III, pour laquelle un permis de construire a été accordé le 12 juillet 2021.
Expose qu'au titre de l’aide communale pour la création de logements sociaux, la commune pourrait participer financièrement à la réalisation de cette opération au moyen d'une subvention de 225 000 € versée au bailleur dans le cadre d’une convention de subvention et
de réservation, selon l'échéancier suivant :
e 75 000 € sur l’année 2022 à la signature de la convention ;
° 75 000 € sur l'année 2023 sur présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux ;
e Le solde de 75 000 € sur l'année 2024 sur présentation d’un relevé des dépenses de l'opération à hauteur de 70% des dépenses prévisionnelles.
Indique que ces versements seraient mandatés à l’article 20422 (subvention d'équipement versée à des personnes de droit privé) de la section d'investissement pour une durée
d'amortissement de 15 ans.
AR Prefecture
006-210600326-20220921-37__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Qu'en application de ce dispositif, le bailleur s’engagerait à réserver à la commune un contingent d'attribution de 7 logements pendant une durée fixée à 25 ans prenant effet à compter de la date de livraison du programme auxquels s’ajouteraient 3 logements supplémentaires dès lors que le conseil municipal donnerait son accord de garantie des prêts PLUS, PLAI et PLS à hauteur de 100 % dans une délibération complémentaire.
Dans ces conditions, M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver la participation communale au financement de la construction de la résidence « Les Romarins » au moyen d'une subvention de 225 000 € à la société ERILIA dans les conditions détaillées ci-dessus, en contrepartie de l'attribution de 7 logements pendant une durée fixée à 25 ans prenant effet à compter de la date de livraison du programme immobilier ;
- _Approuver une durée de 15 ans pour l'amortissement de la subvention d'équipement versée,
- L’autoriser à signer la convention de subvention et de réservation avec la société ERILIA pour le programme « Les Romarins » ainsi que tout document mettant en œuvre la présente délibération.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20220921-37__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 21 septembre 2022
Commune de Cap d’'Ail
Délibération n°38/22 : Participation communale à l’acquisition d’un drone sous-marin par la brigade de gendarmerie maritime de Nice pour la surveillance du site Natura 2000 « Cap Ferrat »
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK,
Maire.
Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, MM. DALMASSO, TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI Mmes VEGAS, PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, M. RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, M. ROSELLINI, Mme FRANCH, M. GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. FRASNETTI, Mme ROLAND SOBRA pouvoir à M. BECK, M. SIMON pouvoir à Mme GUASCO, M. POMMERET, absent.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 23, votants : 26.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 11 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’une zone de protection forte pour la préservation du milieu marin qui s'étend, sur une surface de 340 ha, du Cap Rognoso au port de Cap d’Ail, au sein du site Natura 2000 « CAP FERRAT ».
Expose que la brigade de gendarmerie maritime de Nice, dotée de la vedette côtière de surveillance P617 VESUBIE réalise dans ce secteur des patrouilles régulières destinées à faire respecter les arrêtés préfectoraux en matière de protection de la biodiversité foisonnante de ces fonds marins, dont l’herbier de posidonie et la biocénose coralligène, ainsi que ceux relatifs aux zones de mouillage autorisées.
Indique à ce titre, qu’afin de répondre au mieux aux nouveaux enjeux environnementaux et gagner en efficience tant d'un point de vue préventif que répressif, cette unité littorale souhaiterait aujourd’hui s’équiper d’un drone sous-marin qui offre l'avantage d'une mise en œuvre rapide et exonère le service des contraintes logistiques de l'emploi d'un plongeur.
Précise qu'au moyen du drone sous-marin, la brigade pourrait ainsi matérialiser instantanément les infractions et sensibiliser par l'image professionnels et plaisanciers aux risques induits par leur activité sur la biodiversité marine.
AR Prefecture
006-210600326-20220921-38__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Informe toutefois que l'unité maritime ne dispose pas de moyens financiers nécessaires à l'acquisition de ce matériel et sollicite en conséquence la participation des 5 communes du littoral concernées par le site Natura 2000 « CAP FERRAT » que sont Cap d'Ail, Beaulieu- sur-Mer, Eze, Saint-Jean-Cap-Ferrat et Villefranche-sur-Mer.
Que le montant du drone sous-marin s'élève à 18 912.40 € et que dans le cadre d’une répartition équitable de cette charge, la commune pourrait subventionner ce projet d'achat à hauteur de 3 782.48 €.
Demande en conséquence à conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver la participation financière de la commune à l'acquisition d'un drone sous- marin pour un montant de 3 782.48 €.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire
avier BECK
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20220921-38__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 21 septembre 2022
Commune de Cap d'Al
Délibération _n°39/22: Demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement et l'extension de la carrière de calcaire de La Cruelle située à La
Turbie — Avis du Conseil municipal
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, MM. DALMASSO, TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mmes VEGAS, PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, M. RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, M. ROSELLINI, Mme FRANCH, M. GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. FRASNETTI, Mme ROLAND SOBRA pouvoir à M. BECK, M. SIMON pouvoir à Mme GUASCO, M. POMMERET, absent.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 23, votants : 26.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire expose que la société SOMAT est autorisée par arrêté préfectoral du 2 juin 2004, à exploiter la carrière de calcaire dite de « La Cruelle » sur la commune de La Turbie pour la production d'enrochements, de granulats et de pierres ornementales, au rythme maximal de 2 millions de tonnes par an.
Indique qu'afin de pérenniser son activité au-delà du 24 mai 2024, date du terme de l'autorisation consentie, la société monégasque a produit auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer, une demande d’autorisation environnementale datée du 20 juin 2022, pour le renouvellement et l'extension de la carrière de calcaire, pour
une durée de 30 ans.
Informe que conformément au code de l’environnement, l’arrêté préfectoral du 5 août 2022 organise les conditions de participation du public par voie électronique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la SOMAT, programmée du 12 septembre
2022 au mercredi 12 octobre 2022.
AR Prefecture
006-210600326-20220921-39__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Précise que dans ce cadre, les communes situées dans un rayon de 3 kilomètres autour du périmètre du projet sont également appelées à donner leur avis sur le projet conformément à l'article R.181-38 du code de l’environnement, au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de la participation, soit, le 26 octobre 2022.
Propose au conseil municipal, au regard du fait que le rapport de l'inspection des installations classées référencée 2022_409 en date du 29 juillet 2022 déclare le dossier de demande d'autorisation environnementale de la SOMAT complet et régulier à l'issue de la phase d'examen, de bien vouloir :
- Donner un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale de la société SOMAT.
Le conseil après en avoir délibéré :
- _ Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20220921-39__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 21 septembre 2022
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°40/22 : Convention Territoriale Globale 2022/2025 entre la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes et la commune de Cap d’Ail
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK,
Maire.
Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, MM. DALMASSO, TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI Mmes VEGAS, PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, M. RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, M. ROSELLINI, Mme FRANCH, M. GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. FRASNETTI, Mme ROLAND SOBRA pouvoir à M. BECK, M. SIMON pouvoir à Mme GUASCO, M. POMMERET, absent.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 23, votants : 26.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Cap d’Ail était engagée depuis 2006, sous l'égide du Sivom de Villefranche sur mer, dans un Contrat Enfance Jeunesse
(CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes.
Ce CEJ, dont le terme est arrivé au 31 décembre 2021, a permis à la commune de bénéficier de cofinancements pour le fonctionnement de ses établissements de petite enfance et d'accueil de loisirs de 3 à 11 ans favorisant ainsi l'épanouissement des enfants.
Expose que les modalités de financement s'étant complexifiées, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu'elle apporte à ses partenaires et les accompagner dans une logique plus globale.
Pour ce faire, un nouveau dispositif contractuel a été élaboré à l'échelle du territoire du Sivom de Villefranche pour être au plus près des besoins des familles. La convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d'ingénierie, au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre de services plus complète, innovante et de qualité aux familles.
AR Prefecture
006-210600326-20220921-40__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
En plus de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, et de la parentalité, d'autres champs d'interventions peuvent être mobilisés : animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, etc.
Cette convention engage chaque commune du territoire et la CAF des Alpes Maritimes en une co-gestion et a pour objet de :
- Réaliser un diagnostif partagé,
- Définir les champs d'intervention à privilégier,
- Pérenniser et optimiser l'offre des services existants,
- Développer de nouvelles actions permettant de répondre aux besoins non satisfaits et décrites dans le plan d'actions.
Pour toutes ces actions, la CAF des Alpes Maritimes apportera son soutien financier sous forme de «bonus territoire CTG» dans le cadre de conventions d'objectifs et de financement.
La Convention Territoriale Globale de services aux familles est établie pour 4 ans, du 1°
janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Dès lors, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- D'’approuver la convention Territoriale Globale 2022/2025.
- De l’autoriser à signer la convention Territoriale Globale 2022/2025 avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Xavier BECK
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20220921-40__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 21 septembre 2022
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°41/22 : Etablissement de restauration du lot n°1 plage Marquet - NAOS -
Avenant n°1 au sous-traité d'exploitation de l’établissement de restauration
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, MM. DALMASSO, TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI Mmes VEGAS, PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, M. RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, M. ROSELLINI, Mme
FRANCH, M. GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. FRASNETTI, Mme ROLAND SOBRA pouvoir à M. BECK, M. SIMON pouvoir à Mme GUASCO, M.
POMMERET, absent.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 23, votants : 26.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 à L.1411-9,
L.2121-29, L.5217-1 et L5217-2
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-7,
Vu la délibération du 18 octobre 2017 approuvant le principe de l’exploitation des deux lots d'activités balnéaires de Cap d’Ail par des délégations de service public sous forme de sous- concessions d'exploitation,
Vu la délibération du 13 décembre 2018 approuvant le choix de la SARL RVG A'TREGO en tant que sous-concessionnaire ainsi que le contrat de sous- concession et ses annexes,
Vu le contrat de sous-concession de l'établissement de restauration du lot n°1 —
établissement OUEST- conclu entre la commune de Cap d’Ail et la SARL RVG A’TREGO,
AR Prefecture
006-210600326-20220921-41__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Considérant que la SARL RVG A'TREGO est la société attributaire du contrat de l'établissement de restauration du lot n°1 — établissement OUEST - situé plage Marquet à Cap d'Ail,
Considérant que larticie 1 du contrat de sous-concession stipule que le sous-
concessionnaire constituera une société exclusivement dédiée à l'exécution de la délégation de service public,
Considérant que la SARL RVG A'TREGO a mis en place une comptabilité analytique dans l'attente de la création d'une société dédié,
Considérant que Jean-Luc LAURENT, personne physique responsable des prescriptions du contrat de sous-concession, a informé la commune de Cap d'Ail que la société dédiée à l'exploitation de l'établissement de restauration du lot n°1 sur la plage de Cap d’Ail est la SNC NAOS SAGAC,
Considérant dès lors qu'il convient de conclure un avenant n°1 au contrat de sous- concession afin d'acter la création de la société dédiée à l'exploitation de l'établissement de restauration du lot n°1 sur la plage Marquet à Cap d'Ail,
Considérant que la SARL RVG A'TREGO s'engage auprès de la commune de Cap d’Ail, dans le cadre du contrat conclu, à garantir la bonne exécution par la société dédiée « NAOS SAGAC » de la totalité des obligations du contrat de sous-concession,
Demande au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l'avenant n°1 substituant la SNC NAOS SAGAC, société dédiée exclusivement à l'exploitation de l'établissement de restauration du lot n°1 — établissement OUEST- situé plage Marquet, au sous-concessionnaire ;
- L’autoriser à signer l'avenant n°1 au sous-traité d'exploitation de l'établissement de restauration du lot n°1 — établissement OUEST — situé plage Marquet.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
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Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20220921-41__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 21 septembre 2022
Commune de Cap d'Al
Délibération n°42/22 : Révision des droits de voirie
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, MM. DALMASSO, TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI Mmes VEGAS, PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, M. RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, M. ROSELLINI, Mme FRANCH, M. GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. FRASNETTI, Mme ROLAND SOBRA pouvoir à M. BECK, M. SIMON pouvoir à Mme GUASCO, M. POMMERET, absent.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 23, votants : 26.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-6 et 2331-4;
Vu le code général des la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-3,
Vu le code de la voirie routière,
Considérant que les collectivités ne pouvant juridiquement consentir de libéralités, les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou permanentes, doivent être soumises à la perception de droits de voirie.
Considérant que la bonne gestion du domaine public impose d'instaurer une tarification tenant compte des usages et activités pratiquées par les administrés et professionnels intervenant sur le territoire communal, de façon exhaustive.
Considérant que les droits de voirie communaux en vigueur ont été calculés par application de l'indice du coût de la consommation de mars 2017 et qu'à ce titre, ils ne reflètent pas la l'augmentation du taux d'inflation actuel expliquée par un contexte mondial tendu après deux
années de crise sanitaire.
AR Prefecture
006-210600326-20220921-42__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer les redevances pour occupation du domaine public.
Considérant que les droits de voirie sont comptabilisés à l’article 70323 du budget communal.
Propose en conséquence de fixer les tarifs des droits de voirie et occupation du domaine public communal pour les tournages de films et les prises de vues de la façon suivante :
N° | Désignation des ouvrages ou activités | Unité Périodicité | Tarifs 2022 taxées
1 Marquise, stores ou tentes fixées en saillie (la surface M2 Mensuelle 3 € taxable sera mesurée en projection horizontale après
complet développement)
2 Tente mobiles posées sur le domaine public (la surface M2 Mensuelle 3 € taxable sera mesurée en projection horizontale après
complet développement)
3 Brise vent ou installation fermant le passage du public M? Mensuelle 3 € perpendiculairement au mur de façade
4 Occupation par des tables ou guéridons de café, glaciers,
restaurants ou autres (la surface taxable sera le produit de
la plus grande longueur occupée) M? Mensuelle 3 €
5 Ecriteaux divers U Jour 10 €
6 Occupation du domaine public par des commerçants
ambulants : ML Mois
- Marché Place Liberté 1.40 €
- Marché du Port 1.85 €
7 Prise de vues photographiques
- Equipe de 1 à 10 personnes Demi-journée | 220 €
U Journée 440 €
- Equipe de 10 à 20 personnes Demi-journée | 300 €
Journée 600 €
- Equipe + de 20 personnes Demi-journée | 380 €
Journée 760 €
8 Tournages cinématographiques
- Equipe de 1 à 10 personnes Demi-journée | 220 €
Journée 440 €
- Equipe de 10 à 20 personnes U Demi-journée | 300 €
Journée 600 €
- Equipe plus de 20 personnes Demi-journée | 380 €
Journée 760 €
9 Réservation de places de stationnement (véhicules de U Jour 16€
déménagement, engins de chantier, camions.)
10 Stationnement des taxis numérotés et des voitures dites de U Annuelle 247 € grande remise
11 Stationnement autocar hors parkings payant U Jour 35 €
12 Stationnement camion de déménagement U Jour 16€
13 Occupation du domaine public par des grues, camions, M2 Jour 4.50 €
bennes, appareils de levage, baraques et matériels de
chantier divers
14 Palissades, barrières provisoires devant les chantiers, sans ML Mois 10 € annonce, réclame, publicité ou affiches d’aucune sorte
15 Palissades, barrières provisoires devant les chantiers, avec ME Mois 22 €
annonces, réclames, publicités ou affiches de quelque sorte
que ce soit
16 Dépôts ou occupation provisoire et superficielle du domaine M2 Jour 7€ public (gravats à même le sol)
17 Echafaudage, ponts roulants ou volants, tréteaux sur le ML Jour 0.80 €
même chantier.
18 Majoration aux article 12, 13, 14, 15 pour une durée Mois 100%
d'occupation supérieure à 3 mois et inférieure à 6 mois.
19 Majoration aux article 12, 13, 14, 15 pour une durée Mois 300 %
d'occupation supérieure à 6 mois
20 Occupation par les cirques, théâtres et spectacles divers M2 Jours 2.50 €
AR Prefecture
006-210600326-20220921-42__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Demande en conséquence à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
- Adopter les droits de voirie tels que fixés ci-dessus.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire
avier BECK
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
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Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 21 septembre 2022
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°43/22 : Réévaluation du tarif des locations des parkings du domaine privé communal
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, MM. DALMASSO, TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mmes VEGAS, PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, M. RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, M. ROSELLINI, Mme FRANCH, M. GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. FRASNETTI, Mme ROLAND SOBRA pouvoir à M. BECK, M. SIMON pouvoir à Mme GUASCO, M. POMMERET, absent.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 23, votants : 26.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire rappelle que la commune détient au sein de copropriétés des parkings proposés à la location dont la tarification est révisée annuellement suivant l'indice du coût de la construction, lui-même fonction de la conjoncture économique.
Expose que face à un taux d'inflation inédit qui devrait atteindre une moyenne + 5.5 % pour l’ensemble de l'exercice 2022 et poursuivre son envolée en 2023, la gestion dynamique du patrimoine communal nécessite de mener une réflexion sur sa base de calcul de cette recette comptabilisée à l’article 752 du budget communal.
Propose ainsi de revoir la tarification mensuelle de chaque parking, hors révision annuelle, comme suit :
- Parking Fontvieille : 142.44 € / mois.
- Parking Gastaldy : 133.75 € / mois.
- Parking la Lézardière : 129.70 € / mois.
AR Prefecture
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Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Précise que cette augmentation, qui prendra effet à compter du 1°’ janvier 2023; sera portée uniquement sur les contrats consentis aux non-résidents cap d'aillois, en ce qu'ils concernent essentiellement des entreprises monégasques soumises à un régime de déductibilité fiscale ainsi que des employés bénéficiant de la participation de leur employeur pour la prise en charge de leurs frais de location.
Indique que dans ce cadre, la commune entend instaurer un tarif préférentiel au bénéfice des résidents de cap d’Ail pour lesquels la souscription d’un contrat de location de parking répond à un besoin de stationnement à proximité de leur résidence principale.
Que ceux-ci seront donc exonérés de l'augmentation précités et ne seront soumis qu’à la révision annuelle calculée suivant l'indice du coût de la construction.
Dans ces conditions, M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- _Approuver l'augmentation tarifaire des contrats de location des emplacements de stationnement dans les parkings communaux à compter du 1° janvier 2023 comme énoncé ci-dessus ;
- _Approuver d'exonérer de cette augmentation les contrats de location consentis aux résidents cap d’aillois, uniquement soumis à la révision annuelle suivant l'indice du coût de la construction.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Xavier BECK
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
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Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
SE
—.. | 2
22 Conseil municipal du 21 septembre 2022
Commune de Cap d’Ail
Délibération _n°44/22 : Majoration du taux communal de taxe habitation pour les résidences secondaires
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, MM. DALMASSO), TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mmes VEGAS, PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, M. RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, M. ROSELLINI, Mme FRANCH, M. GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. FRASNETTI, Mme ROLAND SOBRA pouvoir à M. BECK, M. SIMON pouvoir à Mme GUASCO, M. POMMERET, absent.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 23, votants : 26.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1407 ter et 1639 A bis, relatifs à l'assiette et à la liquidation de l'impôt ;
Vu le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.
Considérant qu'en raison de l'attrait touristique de la commune, de nombreux propriétaires cap d’aillois se tournent vers la location occasionnelle de leur bien dont le développement sensible tend à créer une distorsion, au sein du marché locatif, entre la demande de logements et la disponibilité immobilière réelle.
Considérant que l’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes, comme Cap d’Ail, situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale qui leur revient.
AR Prefecture
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Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Considérant que Cap d'Ail est la dernière commune entre Menton et Mandelieu à ne pas appliquer cette majoration.
Considérant que les cas de dégrèvement de cette majoration sont cependant prévus, sur réclamation du contribuable et à la charge de la commune :
- Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
- Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elle soit hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
- Les personnes autres que celles mentionnées précédemment qui pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Considérant enfin que pour une prise d'effet de cette majoration au 1° janvier 2023, le conseil municipal doit délibérer avant le 1° octobre de l’année antérieure.
Propose en conséquence au conseil municipal de bien vouloir :
- _Approuver la majoration de 60 % de la part revenant à la commune de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meubles non affectés à l'habitation principale.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire
vier BECK
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
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Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 21 septembre 2022
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°45/22 : Décision modificative n°2 — budget principal 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, MM. DALMASSO), TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI Mmes VEGAS, PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, M. RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, M. ROSELLINI, Mme FRANCH, M. GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. FRASNETTI, Mme ROLAND SOBRA pouvoir à M. BECK, M. SIMON pouvoir à Mme GUASCO, M. POMMERET, absent.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 23, votants : 26.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire propose de procéder aux virements de crédits suivants :
o Fonctionnement
Article | Libellé Fonction | Désignation Dépenses Recettes
6228 Divers 023 Communication - 2 000.00
6574 Subventions 113 Administration -1 000.00
fonctionnement
associations et autres
6574 Subventions 4148 Administration -1 000.00
fonctionnement
associations et autres
6574 Subventions 114 Administration 4 000.00
fonctionnement
associations et autres
AR Prefecture
006-210600326-20220921-45__22-DE
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Publié le 23/09/2022
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20220921-45__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 21 septembre 2022
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°46/22 : Avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en habitat complexe pour le site Jacques Abba en phase réalisation entre la commune, l'établissement public foncier (EPF) PACA et la Métropole Nice Côte d'Azur -— Autorisation de signature
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK,
Maire.
Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, MM. DALMASSO, TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mmes VEGAS, PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, M. RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, M. ROSELLINI, Mme FRANCH, M. GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. FRASNETTI, Mme ROLAND SOBRA pouvoir à M. BECK, M. SIMON pouvoir à Mme GUASCO, M. POMMERET, absent.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 23, votants : 26.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire rappelle à l'assemblée que la municipalité a sollicité l'intervention de l'établissement public foncier PACA afin d'acquérir le foncier nécessaire à une opération en mixité sociale, avenue Jacques Abba, visant la construction de 22 appartements dont 15 logements locatifs sociaux (LLS).
Que suivant les termes d'une délibération en date du 4 novembre 2020, la commune, l'EPF PACA et la Métropole Nice Côte d'Azur ont signé une convention d'intervention foncière en habitat complexe afin de prolonger la participation de l’'EPF à la réalisation de ce projet et finaliser les discussions en vue d’une maitrise complète de l’assise foncière du programme immobilier.
Indique que celle-ci arrivant à son terme le 31 décembre 2022, il conviendrait de la prolonger par un avenant d'une année supplémentaire afin que la dernière acquisition prévue en novembre prochain, aboutisse à la cession par l'EPF de l'immeuble ainsi acquis dans son intégralité à l'aménageur Habitat 06, partenaire de l'opération en charge de sa réalisation.
AR Prefecture
006-210600326-20220921-46__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Dans ces conditions, M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- L’autoriser à signer l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en habitat complexe pour le site Jacques Abba en phase réalisation ainsi que tout acte induit par sa mise en œuvre.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire
avier BECK
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20220921-46__22-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022