Déliberation - Deliberations approuvees Conseil Municipal 09 11 2022

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Déliberation - Deliberations approuvees Conseil Municipal 09 11 2022 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Cap-d'Ail. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations approuvees Conseil Municipal 09 11 2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,

REPUBLIQUE FRANCAISE

Conseil municipal du 9 novembre 2022 er > 1e fe D AT

Commune de Cap d’Ail

Délibération n°49/22 : Créances éteintes

L'an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.

Étaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, M. MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. BECK, M. DESCAMPS pouvoir à M. MALLEA, Mme FRANCH pouvoir à M. GUGLIELMI, Mme VEGAS, M. POMMERET, absents.

Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 22, votants : 25.

Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.

Le Maire informe l'assemblée que le service de gestion comptable a dressé une liste de titres de recette qu'elle n’a pu recouvrer et l’a transmise à la commune en tant qu'état de créances éteintes.

L'extinction de ces créances, définitivement effacées, est constatée consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.

Indique ainsi que le montant de ces créances éteintes représente un montant de 62 821.52 € pour le budget principal de la ville et concerne les titres émis à l'encontre de la société Cap Marquet.

Propose en conséquence de prononcer la créance éteinte des titres énumérés ci-dessous pour un montant global de 62 821.52 € et d'inscrire ces sommes à l’article 6542 « Créances éteintes ».

AR Prefecture

006-210600326-20221109-49_22-DE

Reçu le 14/11/2022

MONTANT en

TITRE DE RECETTES REDEVABLE

euros

88/2019 CAP MARQUET 40 873.18 €

Redevance occupation restaurant

plage 2018.

Délibération 24/19

309/2019 CAP MARQUET 21 948.34 €

Redevance occupation restaurant

plage 01/01 AU 15/07/19.

Délibération 54/19

TOTAL 62 821.52 €

Le conseil après en avoir délibéré :

- Adopte.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Le Ma

Envoi en préfecture le :

Pour extrait conforme,

AR Prefecture

006-210600326-20221109-49_22-DE

Reçu le 14/11/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

Conseil municipal du 9 novembre 2022

Commune de Cap d’'Ail

Délibération n°53/22 : Décision modificative n°3 — budget principal 2022 -

L'an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.

Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, M. MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. BECK, M. DESCAMPS pouvoir à M. MALLEA, Mme FRANCH pouvoir à M. GUGLIELMI, Mme VEGAS, M. POMMERET, absents.

Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 22, votants : 25.

Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.

M. le Maire propose de procéder aux virements de crédits suivants :

o Fonctionnement

Article | Libellé Fonction | Désignation Dépenses Recettes

7817 Reprises sur | 020 Administration 62 821.52

dépréciation des actifs

circulants

6542 Créances éteintes 020 Administration 62 821.52

e Investissement

Article | Libellé Fonction | Désignation Dépenses Recettes

1068 Excédent de 94 737.85

fonctionnement

capitalisé

2128 Autres agencements et | 4142 Plage -94 737.85

aménagements de

terrains

AR Prefecture

006-210600326-20221109-53_22-DE

Reçu le 14/11/2022

Le conseil après en avoir délibéré :

- Adopte.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

LEX Pour extrait conforme,

DE Ca Le Maire

Envoi en préfecture le :

AR Prefecture

006-210600326-20221109-53_22-DE

Reçu le 14/11/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

Conseil municipal du 9 novembre 2022

Commune de Cap d'Ail

Délibération n°51/22 : Mise en place de l'instruction M57 à compter du 1° janvier 2023 — fixation du mode de gestion de l’amortissement des immobilisations de la commune

L'an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.

Étaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, M. MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. BECK, M. DESCAMPS pouvoir à M. MALLEA, Mme FRANCH pouvoir à M. GUGLIELMI, Mme VEGAS, M. POMMERET, absents.

Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 22, votants : 25.

Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.

M. le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d'utilisation et donc l'usage attendu sont par principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Que ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de tout autre cause, et ainsi, d'étaler dans le temps, sur la durée probable d'utilisation, la charge consécutive à leur remplacement.

Rappelle que sont considérés comme des immobilisations tous les bien destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

AR Prefecture

006-210600326-20221109-51_22-DE

Reçu le 14/11/2022

Indique que les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;

- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

Dans ce cadre, les durées d'amortissement sont ainsi fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l’actif immobilisé, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT.

Cependant et par exception, certaines durées revêtent un caractère obligatoire :

- Les frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- Le frais d'études non suivies de réalisations, qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans ;

- Les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, et pour leur totalité en cas d'échec ;

- Les frais d'insertion qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement ;

- Les subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, trente ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national (ex. : logement social, réseaux très haut débit...)

L'amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie relève quant à lui d’une simple possibilité.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation et sont définies librement par la collectivité.

Explique que la mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable MS7 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements, mais crée toutefois une nouveauté en introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l'amortissement linéaire par la mise en application de la règle du prorata temporis de manière prospective pour chaque catégorie d'immobilisation acquise à compter du 1°’ janvier 2025.

Dès lors, l'amortissement commence à la date de mise en service ou d'entrée effective du bien dans le patrimoine communal. Toutefois, par mesure de simplification, en l'absence d'information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation, il est proposé de retenir la date d'émission du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat. Il en sera de même pour les subventions d'équipement versées.

Dit que ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercice exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissements commencés suivant ma nomenclature M.14 se poursuivront à titre dérogatoire jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine, avec application du régime d'année pleine (début des

AR Prefecture

006-210600326-20221109-51_22-DE

Reçu le 14/11/2022

amortissements à compter du 1° janvier N+1 de l’année suivant l'acquisition du bien), ce régime dérogatoire pouvant être maintenu dans la mesure où l'impact sur la production de l'information comptable n'est pas significatif.

Qu'en outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, il est possible de justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, au niveau de catégorie faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lots, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Dans ce cadre et donc par exception, il est proposé que les biens de faible valeur c’est-à-dire, ceux dont la valeur est inférieure ou égale à 1 000 € TTC (cf. arrêté du 26 octobre 2001 codifié NOR/INT/B0O100692A) et qui feront l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) soit amortis en totalité sans prorata temporis à compter du 1°! janvier suivant leur acquisition. En vertu du principe de permanence des méthodes comptables, qui impose une harmonisation des modalités d'amortissements pour les mêmes catégories de bien, il est considéré que du fait de leur valeur est créée une homogénéité.

Ajoute que l'instruction M.57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l'origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément, dès l'entrée dans l'inventaire puis lors de son remplacement (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant). Au contraire, lorsque les éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement est retenu pour l'ensemble de ces éléments. Ainsi, l'amortissement par composant ne s'impose que lorsqu'un composant représente valeur unitaire significative dans l'actif communal.

Il convient dès lors d'adapter la délibération en date du 11 décembre 2019 portant actualisation des durées d'amortissement afin de préciser les durées applicables aux articles comptables introduits par le nouveau référentiel qui sera de droit commun à compter du 1° janvier 2024, comme suit :

DUREE NATURE CATEGORIE D'AMORTISSEMENT

Immobilisation de faible valeur - Biens de faible valeur : 1 ’ an

000 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la 5 nr. ans

202 numérisation du cadastre

2031 Frais études, de recherches et de développement 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans

2033 Frais d'insertion 5 ans

2041511 |Biens mobiliers, matériel et études 5 ans

2041512 |Bâtiments et installations 15 ans

204183 Projets d’infrastructures d'intérêt national 40 ans

20421 Biens mobiliers, matériels et études (biens mobiliers) 1 an

20422 Bâtiments et installations (biens immobiliers) 15 ans

20422 Bâtiments et installations 5 ans

2051 Logiciels 2 ans

2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

AR Prefecture

006-210600326-20221109-51_22-DE

Reçu le 14/11/2022

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 18 ans

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 23 ans

21311 Hôtel de ville 18 ans

21312 Bâtiments scolaires 18 ans

21316 Equipements de cimetière 18 ans

21314 Bâtiments culturels et sportifs 18 ans

21318 Autres bâtiments publics 18 ans

21321 Immeubles de rapport 18 ans

Installations générales, agencements, aménagements des 18 ans

21351 constructions bâtiments publics

21351 Appareil de levage et ascenseurs 25 ans

Installations générales, agencements, aménagements des 18 ans

21352 constructions bâtiments privés

2138 Autres constructions (bâtiment léger) 10 ans

2151 Réseaux de voirie 25 ans

Installations de voirie (potelets, arceaux, mât, barrières, 25 ans

2152 panneaux)

21533 Réseaux câblés 25 ans

21534 Réseaux d'électrification 25 ans

21538 Autres réseaux d'eau et d'assainissement 23 ans

215731 Matériel roulant 6 ans

215738 _| Autre matériel et outillage de voirie 6 ans

2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 13 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 13 ans 2182 Installations générales, agencements, et aménagements divers 8 ans 21828 Autres matériels de transport - voitures et scooter 8 ans

21828 Autres matériels de transport - camion et véhicule industrielle 6 ans 21831 Matériel informatique scolaire 4 ans

21838 Autre matériel informatique 4 ans

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 13 ans

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 13 ans

2185 Matériel de téléphonie 4 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 13 ans

Matériels classiques (climatisation, horodateurs, matériels 8 ans

2188 sportifs...)

Le conseil après en avoir délibéré :

- Adopte.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Envoi en préfecture le :

SEC Pour extrait conforme, 4N\ Le Maire LR VE FT

AR Prefecture

006-210600326-20221109-51_22-DE

Reçu le 14/11/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

Conseil municipal du 9 novembre 2022

Commune de Cap d'Ail

Délibération _n°48/22 : Métropole Nice Côte d'Azur —- Communication du rapport d'activité du 1er janvier au 31 décembre 2021

L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.

Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, M. MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. BECK, M. DESCAMPS pouvoir à M. MALLEA, Mme FRANCH pouvoir à M. GUGLIELMI, Mme VEGAS, M. POMMERET, absents.

Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 22, votants : 25.

Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.

Le Maire, conformément aux dispositions de l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, donne communication du rapport que lui a transmis M. le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur retraçant l’activité de la Métropole Nice Côte d'Azur pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Le conseil prend acte du rapport d’activité.

Le BECK

Envoi en préfecture le :

AR Prefecture

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Reçu le 14/11/2022

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Conseil municipal du 9 novembre 2022

Commune de Cap d’Ail

Délibération n°47/22 : Participation financière des familles pour les séjours sportifs organisés pendant les vacances scolaires d’hiver, de printemps et d'été par le service

des sports

L'an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.

Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, M. MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. BECK, M. DESCAMPS pouvoir à M. MALLEA, Mme FRANCH pouvoir à M. GUGLIELMI, Mme VEGAS, M. POMMERET, absents.

Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 22, votants : 25.

Madame BOUDABOUS 2 été élue secrétaire de séance.

M. le Maire expose que le service des sports de la commune organise des séjours à vocation sportive pour les 12-17 ans depuis 2013 afin de répondre à une demande d'activités encadrées par des professionnels de l’animation, de la part des jeunes cap d’aillois de cette tranche d'âge fréquentant « Anim'été » pour la plupart.

Précise que ces séjours avec hébergement proposés par le service des sports se déroulent durant les vacances scolaires d'hiver, de printemps et d'été et demeurent très appréciés des familles.

Indique que depuis 2013, la commune a maintenu le montant de la participation financière par enfant à 150 € en dépit du fait que les tarifs de nos prestataires n'aient jamais cessé

d'augmenter.

Qu'il est nécessaire aujourd’hui de porter le montant de la participation des familles aux frais de séjour à 170 € par jeune, pour prendre en compte une partie de l'augmentation des frais

supportée par la commune depuis 9 ans.

AR Prefecture

006-210600326-20221109-47__22-DE

Reçu le 14/11/2022

Ainsi M. le Maire propose à l'assemblée :

- De porter le montant de la participation des familles aux frais de séjour de 150 à 170 € par jeune.

Le conseil après en avoir délibéré :

- Adopte.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

SE Ex x Pour extrait conforme,

UE TEN Le Maire

avier BECK

Envoi en préfecture le :

AR Prefecture

006-210600326-20221109-47__22-DE

Reçu le 14/11/2022

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Conseil municipal du 9 novembre 2022

Commune de Cap d'Ail

Délibération _n°50/22 : Plage Mala - Répartition des frais d'enlèvement des ordures ménagères et de surveillance de la baignade pour la saison estivale 2022

L'an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.

Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, M. MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. BECK, M. DESCAMPS pouvoir à M. MALLEA, Mme FRANCH pouvoir à M. GUGLIELMI, Mme VEGAS, M. POMMERET, absents.

Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 22, votants : 25.

Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.

Le Maire rappelle à l’assemblé, que la concession de l'Etat à la commune de la plage la Mala est arrivé à son terme le 31/12/2010.

QU'au titre des pouvoirs de police du Maire, la commune assure chaque année la collecte des ordures ménagères et la surveillance de la baignade pendant la saison estivale au profit des établissements balnéaires.

Indique que, le montant de ces charges s'élève en 2022 à 73 700 €, répartis de la façon suivante :

- 28 700 € pour l'enlèvement des ordures ménagères

- 45 000 € pour la surveillance de la baignade.

Expose que la prise en charges de ces prestations est partagée équitablement entre les deux établissements balnéaires et la commune selon la répartition suivante :

- Surveillance de la plage

+ Plagistes 50% (soit 25% par établissement)

e Commune 50%

AR Prefecture

006-210600326-20221109-50_22-DE

Reçu le 14/11/2022

- Collecte des ordures ménagères :

e __ Plagistes 50 % (soit 25% par établissement)

e Commune 50 %

Dans ces conditions, M. le Maire propose à l'assemblée :

- D’approuver la répartition financière des charges de surveillance de la plage et de collecte des ordures ménagères au titre de l'exercice 2022 telle que ci-dessus détaillée.

Le conseil après en avoir délibéré :

- _ Adopte.

La délibération est approuvée par 24 voix pour et 1 abstention (M. DALMASSO).

Pour extrait conforme,

Le Maire

Envoi en préfecture le :

AR Prefecture

006-210600326-20221109-50_22-DE

Reçu le 14/11/2022

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Conseil municipal du 9 novembre 2022

Commune de Cap d’Ail

Délibération n°52/22 : Reprise et constatation de provisions

L'an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.

Etaient présents : MM. CASTEL, FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, M. MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés ou absents : Mme ZAMBERNARDI pouvoir à M. BECK, M. DESCAMPS pouvoir à M. MALLEA, Mme FRANCH pouvoir à M. GUGLIELMI, Mme VEGAS, M. POMMERET, absents.

Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 22, votants : 25.

Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2321-2 et R2321

Vu la délibération n° 28/21 du 28 avril 2021 relative à la constitution d’une provision pour risques financiers

Considérant qu’en vertu du principe comptable de prudence, la commune comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d’étaler une charge. Que les provisions sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge doivent être soldées par leur reprise totale.

Considérant que le respect du principe de prudence oblige en conséquence à constituer une provision pour risque conformément à l'instruction comptable et budgétaire M14.

Considérant que des provisions budgétaires ont été constituées en 2021 concernant le risque lié à la société Cap Marquet pour un montant de 62 821.52 €, ce contentieux, malgré les poursuites engagées par la trésorerie en charge de recouvrer la dette, s'étend par une irrécouvrabilité de la créance.

AR Prefecture

006-210600326-20221109-52_22-DE

Reçu le 14/11/2022

Considérant à la demande de la trésorerie, d'effectuer la reprise de la provision constituée pour la société Cap Marquet en créance éteintes. Ce montant sera inscrit en fonctionnement au 7817 (62 821.52 €) et au 4911 (62 821.52 €).

Considérant que des provisions budgétaires ont été constituées en 2021 concernant le risque lié la société Vildéo pour un montant de 126 592.37 €.

Qu'à ce titre l'étude de maître Calvin doit restituer à la commune la somme de 10 787.91€

Propose à la trésorerie, de diminuer la provision de ce même montant. La provision pour risques s'élève à 115 804.46 € après revalorisation et reste inscrite au 6817.

Le conseil après en avoir délibéré :

- Adopte.

La délibération est approuvée par 24 voix pour et 1 abstention (M. GUGLIELMI).

Pour extrait conforme,

Le Mai

Envoi en préfecture le :

AR Prefecture

006-210600326-20221109-52_22-DE

Reçu le 14/11/2022