Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No6 AVRIL DU 20 AVRIL 2016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No6 AVRIL DU 20 AVRIL 2016 Document publié le Mercredi 20 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No6 AVRIL DU 20 AVRIL 2016)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit, SOMMAIRE RAA N°6

DU 20 AVRIL 2016

CD2B/BCIC

➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/SG/BCIC/N°11 DU 15 AVRIL 2016

ELECTIONS

➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DRCT/BE/N°1 EN DATE DU 18 AVRIL 2016 FIXANT LE NOMBRE DE MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE ET LEUR RÉPARTITION ENTRE LES TROIS CATÉGORIES

PROFESSIONNELLES

➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DRCT/BE/ N°2 EN DATE DU 18 AVRIL 2016 FIXANT LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS CONSULAIRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE ET LEUR RÉPARTITION ENTRE LES TROIS CATÉGORIES PROFESSIONNELLESREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE DIRECTION GENERALE DES SERVICES

SECRETARIAT GENERAL POLE SOLIDARITE

ARRETE N° DU ° ARRETE N° PREF2B/SG/BCIC/N°11 du 15 avril 2016

LE PREFET DE LA HAUTE CORSE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

LA HAUTE CORSE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

VU les articles R 314 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté du 4 juillet 1972 de Monsieur le Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale relatif aux clubs et équipes de prévention ;

VU le règlement départemental d’aide sociale de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 2013109-0008 du 19 avril 2013 habilitant le service d’« AEMO » sis Bastia à effectuer 200 mesures pour des mineurs confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil;

VU le courrier transmis le 27 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’« UGRM » gestionnaire du service de l’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à Bastia a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016 ;

VU le rapport budgétaire « Budget Prévisionnel 2016 » transmis à l’« UGRM » et au service d’AEMO en date du 17 mars 2016;

VU l’avis et sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse ;

SUR propositions de la Directrice Générale des Services ;

A R R E T E N T

ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’AEMO à Bastia sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants

en Euros

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 077,21

Dépense

s

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 449 865,14

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 91 057,65

Sous

Total

578 000,00

Groupes fonctionnels Montants

en Euros

Groupe I :

Produits de la tarification 578 000,00

Recettes Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

Résultat à incorporer

Sous

Total

578 000,00

ARTICLE 2 : Le coût de la mesure journalière applicable au Service d’Action Educative en Milieu Ouvert « A.E.M.O » à Bastia est fixé, à compter du 1er avril 2016 à 11,56 euros.

ARTICLE 3 : Pour les prestations réalisées au titre de l’exercice 2016, le tarif de 11,56 € sera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté de tarification de l’année 2017.

ARTICLE 4 : « Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale - 107 rue Servient 69418 LYON cedex 08 - dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ».

ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

LE PREFET LE PRESIDENT

SIGNÉ SIGNÉ

Alain THIRION François ORLANDIPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté n°PREF2B/DRCT/BE/N°1 en date du 18 avril

2016

fixant le nombre de membres de la Chambre de

Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de la

Haute-Corse et leur répartition entre les trois catégories

professionnelles

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.713-13 et suivants et R.711-47, R.711-47- 1 et R.713-66 et suivants;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n°2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la délibération de la chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse en date du 30 mars 2016 ;

Vu l’étude économique de pondération dite « pesée économique » ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF 2B/SG/BCIC/N°1 en date du 5 février 2016, portant délégation de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Le nombre de sièges des membres élus de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse est fixé à 40.

Article 2 : Les 40 sièges sont ainsi répartis :

Commerce : 16 sièges

Industrie : 8 sièges

Services : 16 sièges

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

de la Préfecture de la Haute-Corse,

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

BUREAU DES ÉLECTIONSPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté n°PREF2B/DRCT/BE/ N°2 en date du 18 avril

2016 fixant le nombre de Délégués Consulaires de la

Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia

et de la Haute-Corse et leur répartition entre les trois

catégories professionnelles

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.713-12 et R.713-32 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n°2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la délibération de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse en date du 30 mars 2016 ;

Vu l’étude économique de pondération dite « pesée économique » ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016 fixant le nombre des membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF 2B/SG/BCIC/N°1 en date du 5 février 2016, portant délégation de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Le nombre de sièges des Délégués Consulaires élus de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse est fixé à 192.

Article 2 : Les 192 sièges sont ainsi répartis :

- Commerce : 77 sièges

- Industrie : 38 sièges

- Services : 77 sièges

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haaute-Corse et le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

de la Préfecture de la Haute-Corse,

signé

Dominique SCHUFFENECKER

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

BUREAU DES ÉLECTIONS