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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°273 du 26 Novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°256 du 04 Novembre 2021
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°256 du 04 Novembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 256 DU 04 NOVEMBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°256 DU 04 NOVEMBRE 2021
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE CDAC
Attestation préfectorale d’une autorisation tacite
21 octobre 2021
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 03 novembre 2021 portant classement d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique dites « Cour des Pompiers » et « Rue Négrier » sur le territoire de la commune de WATTRELOS +Annexe
Arrêté préfectoral du 03 novembre 2021 portant classement d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique dites « Rangée Brelle », « Rue Basile Bouchon », « Rue Jacques de Vaucanson » et « Rond point du Winhoute » sur le territoire de la commune de WATTRELOS
+ Annexe
Arrêté préfectoral du 03 novembre 2021 portant classement d’office de la voie privée ouverte à la circulation publique dite « Passage Lorfebvre » située sur le territoire de la commune de WATTRELOS + Annexe
DIRECTION INTER REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
Arrêté de subdélégation du 28 octobre 2021
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Agrément d’une « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N°59 ESUS 2021-48
29 octobre 2021
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°256 DU 04 NOVEMBRE 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la réalisation d’études et de travaux dans le cadre de la gestion du temps sec et du temps de pluie de l’agglomération d’assainissement de TRITH-SAINT-LEGER 02 novembre 2021
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la réalisation d’études et de travaux dans le cadre de la gestion du temps sec et du temps de pluie des agglomérations d’assainissement de BRUAY sur L ESCAUT, FRESNES sur ESCAUT (CONDE sur L ESCAUT), ONNAING, RAISMES (BEUVRAGES) et VALENCIENNES incluses dans le périmètre d’activité du syndicat mixte d’assainissement de VALENCIENNES (SMAV) 02 novembre 2021
+ 2 annexes E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière Lille, le 2 { OCT. 2021
Affaire suivie par : Sevinez AYDOGDU /
Etienne IRAGNES
Tél. : 03 20 30 58 74
sevinez.aydogdu@nord.gouv.fr
ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UNE AUTORISATION TACITE
Le préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
Atteste que :
Le 11 août 2021, a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale
cinématographique (CDACI) du Nord, la demande présentée par la société Pathéciné31 portant
création d'un établissement de spectacles cinématographiques composé de 15 salles et 2248 places,
situé rue de Marquillies à Lille, qui sera exploité à l'enseigne « Pathé ».
Considérant que le projet a déjà bénéficié d'une autorisation d'aménagement cinématographique
(AAC) pour un ensemble composé de 15 salles et 2 418 places situé rue de Marquillies accordée le 7
septembre 2018, à l'unanimité des membres de la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACI) ; que cette autorisation, qui n'a fait l'objet d'aucun recours devant la
Commission nationale d'aménagement cinématographique, est devenue définitive ;
Considérant que la nouvelle demande d'autorisation d'aménagement cinématographique porte sur
un projet de création d'un établissement de spectacles cinématographiques situé sur le même
terrain d'assiette présentant les mêmes caractéristiques avec une diminution de la capacité globale
des salles de cinéma et de la capacité du parking ; que les modifications apportées au projet initial
ne présentent pas de caractère substantiel ;
Vu l'avis favorable du maire de Lille en date du 15 septembre 2021;
Conformément à l'article L.212-10-1 du code du cinéma et l’image animée (CCIA), en l'absence de
prononcé d'une décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique du
Nord dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorisation sollicitée par la société
Pathéciné31 est tacitement accordée le 11 octobre 2021.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Les coordonnées du bénéficiaire, la société Pathéciné31, sont les suivantes :
Représenté par :
Monsieur Olivier GRANDJEAN
Gérant de Les Cinémas Pathé Gaumont Services,
Président
PathéCiné31
2, rue Lamennais
75008 PARIS
La présente attestation sera :
- affichée pendant un mois à la porte de la mairie de Lille ;
- notifiée au médiateur du cinéma ;
- publiée aux frais du bénéficiaire dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
FETET
Voies et délais de recours
Le recours prévu à l’article L.220-10-3 du code du cinéma et de l’image animée contre les décisions de
la CDACI doit être adressé dans le délai d’un mois au président de la commission nationale
d'aménagement cinématographique à l'adresse suivante :
Commission nationale d'aménagement cinématographique
Direction du cinéma
Mission de la diffusion
291 boulevard Raspail
75657 Paris cedex 14
La saisine de la commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable obligatoire
à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. OS
E E :
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant classement d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique dites « Cour des Pompiers » et « Rue Négrier » situées sur le territoire de la commune de Wattrelos
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 318-3, et les articles R. 318-10 et R. 318-11 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la délibération n° 15 C 1249 du 18 décembre 2015 modifiée par la délibération n° 17 C 0443 du 1er juin 2017 et par la délibération n° 18 C 0069 du 23 février 2018 par laquelle le conseil métropolitain sollicite l'ouverture d’une enquête publique en vue du transfert d'office de voies privées ;
Vu l'arrêté n° 18 À 146 du 28 juin 2018 complété par l'arrêté n° 18 À 235 du 1 octobre 2018 de la Métropole Européenne de Lille portant ouverture de l'enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine public métropolitain de voies privées ;
Vu les pièces transmises par la Métropole Européenne de Lille ;
Vu le rapport et la conclusion favorable avec recommandations et réserves du commissaire-enquêteur du 23 juillet 2018 suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 4 juin 2018 au vendredi 29 juin 2018 inclus ;
Vu les observations du public et le registre d'enquête ;
Vu la décision par délégation du conseil n° 19 DD 0312 du 2 mai 2019 par laquelle le président du conseil de la Métropole Européenne de Lille a :
- confirmé la poursuite de la procédure et la volonté de transférer d'office dans le domaine public métropolitain les voies privées ouvertes à la circulation publique des secteurs suivants :
+ Cour des Pompiers
+ Rue Négrier
- saisi le Préfet du Nord afin qu'il prononce le transfert d'office ;
Considérant que si un propriétaire s'oppose au projet, le transfert d'office dans le domaine public métropolitain est prononcé par arrêté préfectoral ;
Considérant qu'une opposition s'est manifestée lors de l'enquête publique ;
Considérant que toutes les conditions en fait et en droit sont réunies pour prononcer le transfert d'office ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1* : Il est procédé au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public métropolitain des voies
privées dites « Cour des Pompiers » et « Rue Négrier » situées sur le territoire de la commune de Wattrelos ;
Article 2 : Les limites de l'assiette de la voie publique transférée par l'article 1 sont fixées conformément à
l'état et au plan parcellaire ci-annexé. Ce plan vaudra plan d’alignement ;
Article 3 : Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public métropolitain et éteint, par lui-même et à
sa date d'entrée en vigueur tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés ;
Article 4 : || appartient à la Métropole Européenne de Lille de procéder aux formalités de publicité foncière
légale du présent acte de transfert de propriété auprès du service de publicité foncière et à la notification du
présent arrêté aux propriétaires et aux ayants-droit concernés :
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le président de la Métropole Européenne de Lille
ainsi que le maire de Wattrelos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les locaux de la
Métropole Européenne de Lille ainsi qu'en Mairie de Wattrelos.
Fait à Lille, le 0 3 NOY. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Lu Vu pour être é à êté
METROPOLE Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général , EUROPÉENNE DE LILLE
Espace Public et Voirie
{ Gestion du Domaine Public
TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES
DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
WATTRELOS
Cour des Pompiers
Rue Négrier
PLAN DE SITUATION
Agence Noré -7 avenue de l'Europe B.P. 20003 59426 ARMENTIERES CEDEX le
Tél : 03.20.10.92.92 - Fax . 03 20 77.47.09 - e-mail: agence.nord@cabinet-geolys.fr EEE
Agence Pas de Calais - 95 avenue du Bord des Eaux 82110 HENIN BEAUMONT experts à 0321.76.80.87 - Fax :03.21 76.63 19 - e-mail; agence pasdecalais@cabinet-geoiys fr
Id. Évolution du dossier Date
A Création du document 13/06/2018)
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Informations supplémentaires :
Service émetteur Commune N° du plan Indice
Référence du document : DEPV-GDP WATR |
Échelle: 14/5000 A LÉ Alèrs Municpay MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Espace Public et Voirie
1 Gestion du Domaine Public
en date.
Vu pour être annexé à mon arré | su...—0.3 h0ÿ.
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Pour le Préfet et par dél
Le SecrétaireGonna
TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES
DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
WATTRELOS
Cour des Pompiers
Rue Négrier
PLAN TOPOGRAPHIQUE ET PARCELLAIRE
de l'Europe B.P. 20003 59426 ARMENTIERES CEDEX
0.77.47.08 - e-mail : agence nord@cabinet-geotye.#
1e du Bord des Eaux82110 HENIN BEAUMONT
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Agence Nord -7 avenue
03.20.10. 20
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Informations supplémentaires :
Échelle: 1/200
Series émetiaur ___ Commune Divers: N'dupian indie
Référence du document : |__DEPV-GDP WATR s =. # | 4“
(BN 283)
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(BN 274)
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DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant classement d'office des voies privées ouvertes à la circulation
publique dites « Rangée Brelle », « Rue Basile Bouchon », « Rue Jacques de Vaucanson » et « Rond
point du Winhoute » situées sur le territoire de la commune de Wattrelos
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 318-3, et les articles R. 318-10 et R. 318-11;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la délibération n° 15 C 1249 du 18 décembre 2015 modifiée par la délibération n° 17 C 0443 du 1er juin
2017 et par la délibération n° 18 C 0069 du 23 février 2018 par laquelle le conseil métropolitain sollicite
l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert d'office de voies privées ;
Vu l'arrêté n° 18 À 146 du 28 juin 2018 complété par l'arrêté n° 18 À 235 du 1 octobre 2018 de la Métropole
Européenne de Lille portant ouverture de l'enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine
public métropolitain de voies privées ;
Vu les pièces transmises par la Métropole Européenne de Lille ;
Vu le rapport et la conclusion favorable avec recommandations et réserves du commissaire-enquêteur du 23
juillet 2018 suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 4 juin 2018 au vendredi 29 juin 2018 inclus ;
Vu les observations du public et le registre d'enquête ;
Vu la décision par délégation du conseil n° 19 DD 0312 du 2 mai 2019 par laquelle le président du conseil de
la Métropole Européenne de Lille a :
- confirmé la poursuite de la procédure et la volonté de transférer d'office dans le domaine public
métropolitain les voies privées ouvertes à la circulation publique des secteurs suivants
Rangée Brelle
Rue Basile Bouchon
Rue Jacques de Vaucanson
Rond point du Winhoute
- saisi le Préfet du Nord afin qu'il prononce le transfert d'office ;
Considérant que si un propriétaire s'oppose au projet, le transfert d'office dans le domaine public
métropolitain est prononcé par arrêté préfectoral ;
Considérant qu'une opposition s'est manifestée lors de l'enquête publique ; Considérant que toutes les conditions en fait et en droit sont réunies pour prononcer le transfert d'office :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Atticle 1° : Il est procédé au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public métropolitain des voies
privées dites « Rangée Brelle », « Rue Basile Bouchon », « Rue Jacques de Vaucanson » et « Rond point du
Winhoute » situées sur le territoire de la commune de Wattrelos :
Article 2 : Les limites de l'assiette de la voie publique transférée par l'article 1 sont fixées conformément à
l'état et au plan parcellaire ci-annexé. Ce plan vaudra plan d’alignement ;
Article 3 : Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public métropolitain et éteint, par lui-même et à
sa date d'entrée en vigueur tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés :
Article 4 : || appartient à la Métropole Européenne de Lille de procéder aux formalités de publicité foncière
légale du présent acte de transfert de propriété auprès du service de publicité foncière et à la notification du
présent arrêté aux propriétaires et aux ayants-droit concernés ;
Atticle 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le président de la Métropole Européenne de Lille
ainsi que le maire de Wattrelos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les locaux de la
Métropole Européenne de Lille ainsi qu'en Mairie de Wattrelos.
Fait à Lille, le D 3 RDV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire é MÉTROPOLE en dsie du MEeen
EUROPÉENNE DE LILLE
Pour le Eréfet at par dé ti
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Espace Public et Voirie
1 Gestion du Domaine Public
| TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES |
| DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
WATTRELOS
Rangée Brelle
Rue Basile Bouchon
Rue Jacques de Vaucanson
Rond-point du Winhoute
PLAN DE SITUATION
Agence Nora - 7 avenue de l'Europe B.P. 20003 59426 ARMENTIERES CEDEX
Tél: 03.20.10.82.02 - Fax : 03.20.77.47 09 - e-mail : agence.nord@cebinet-geolys.fr
de Calais - 95 avenue du Bord des Eaux 62110 HENIN BEAUMONT
Tel: 02.21.75.90.37 - Fax :03.21.76.83.19 - e-mail : agence.pasdecalais@cabinet-geolys.fr
| Ind. Évolution du dossier Date
A Création du document 19/03/2018]
B _— _
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Informations supplémentaires :
Échelle: 14/5000 |
Service émetteur Commune Divers N° du plan Indice
Référence du document : DEPV-GDP WATR Winhoute EUROPÉENNE DE LILLE Le Préfet
Pour le Préfet et par délégati
Secrétai (Pile
Espace Public et Voirie
| Gestion du Domaine Public
TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES
DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
WATTRELOS
Rangée Brelle
Rue Basile Bouchon
Rue Jacques de Vaucanson
Rond-point du Winhoute
PLAN TOPOGRAPHIQUE ET PARCELLAIRE
Ind. Évolution du dossier Date
A Création du document ... : 12/03/2018)
B
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Informations supplémentaires :
Échelle: 1/200
Service émetteur Commune Divers N° du plan Indice
Référence du document : | _ DEPV-GDP WATR | Ex
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant classement d'office de la voie privée ouverte à la circulation
publique dite « Passage Lorfebvre » située sur le territoire de la commune de Wattrelos
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 318-3, et les articles R. 318-10 et R. 318-11;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la délibération n° 15 C 1249 du 18 décembre 2015 modifiée par la délibération n° 17 C 0443 du 1er juin 2017 et par la délibération n° 18 C 0069 du 23 février 2018 par laquelle le conseil erepoen sollicite
l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert d'office de voies privées ;
Vu l'arrêté n° 18 À 146 du 28 juin 2018 complété par l'arrêté n° 18 À 235 du 1 octobre 2018 de la Métropole
Européenne de Lille portant ouverture de l'enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine
public métropolitain de voies privées ;
Vu les pièces transmises par la Métropole Européenne de Lille ;
Vu le rapport et la conclusion favorable avec recommandations et réserves du commissaire-enquêteur du 23
juillet 2018 suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 4 juin 2018 au vendredi 29 juin 2018 inclus ;
Vu les observations du public et le registre d'enquête ;
Vu la décision par délégation du conseil n° 19 DD 0312 du 2 mai 2019 par laquelle le président du conseil de
la Métropole Européenne de Lille a :
- confirmé la poursuite de la procédure et la volonté de transférer d'office dans le domaine public
métropolitain la voie privée ouverte à la circulation publique du secteur suivant
+ __ Passage Lorfebvre
- saisi le Préfet du Nord afin qu'il prononce le transfert d'office ;
Considérant que si un propriétaire s'oppose au projet, le transfert d'office dans le domaine public métropolitain est prononcé par arrêté préfectoral ;
Considérant qu'une opposition s'est manifestée lors de l'enquête publique ;
Considérant que toutes les conditions en fait et en droit sont réunies pour prononcer le transfert d'office ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Atticle 1”: Il est procédé au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public métropolitain de la voie
privée dite « Passage Lorfebvre » située sur le territoire de la commune de Wattrelos :
Article 2 : Les limites de l'assiette de la voie publique transférée par l'article 1 sont fixées conformément à
l'état et au plan parcellaire ci-annexé. Ce plan vaudra plan d'alignement ;
Article 3 : Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public métropolitain et éteint, par lui-même et à
sa date d'entrée en vigueur tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés ;
Article 4 : Il appartient à la Métropole Européenne de Lille de procéder aux formalités de publicité foncière
légale du présent acte de transfert de propriété auprès du service de publicité foncière et à la notification du
présent arrêté aux propriétaires et aux ayants-droit concernés :
Atticle 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification A
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le président de la Métropole Européenne de Lille
ainsi que le maire de Wattrelos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les locaux de la
Métropole Européenne de Lille ainsi qu'en Mairie de Wattrelos.
Fait à Lille, le D 3 NY. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, VU POUF SUIS BU IBXG à Lin mush in
MÉTROPOLE OS AN. | EUROPÉENNE DE LILLE — Le Préfet ...
Pour le Préfet et
Le Secre ne Canargeton.
Espace Public et Voirie
1 Gestion du Domaine Public
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| TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES |
| | DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN, |
|| DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE | | L —_— ...
WATTRELOS
Passage Lorfebvre
| PLAN DE SITUATION
Il
Agence Nord - 7 avenue de l'Europe B.P. 20003 59426 ARMENTIERES CEDEX
| Tél: 03.20.10.92.92 - Fax: 03.20.77.47.09 - e-mail . agence.nord@cabinet-geolys.fr G | ‘Agence Pas de Calais - 98 avenue du Bord des Eaux 62110 HENIN BEAUMONT experts | | TA GA 21.76.90 37 - Fax: 03.21.76.82.19 - e-mail: agence pasdecalais@cabinet-geolvs.fr | : ||
|
| Ind. Évolution du dossier Date
A Création du document 21/06/2018]
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Informations supplémentaires :
Échelle : 14/5000
__ Service émetteur Commune Divers N° du plan indice
| Référence du document : DEPV-GDP WATR Vu pour être annexé à mon
MÉTROPOLE on dut 03 NA EUROPÉENNE DE LILLE
r le Préfet et par délégation,
Espace Public et Voirie
1 Gestion du Domaine Public
TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES
DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
WATTRELOS
Passage Lorfebvre
PLAN TOPOGRAPHIQUE ET PARCELLAIRE
de l'E NS BP. 20003 59426 ARMENTIÈRES CEDEX A À 09 - sgonca nor d@abinet-goolyefr Géomêtres
avenue du Bord des Eaux 62110 HENIN BEAUMONT expei S 3.21.76.83.19 - e-mail :agonce.pasdocalais@cabinot-geolys.fr Ages Tél:
AgencePas de Calais -
Tél. 03.21.76.90.37 - Fax
Ind. Évolution du dossier Date
A Création du document h 21/08/2018]
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Informations supplémentaires :
Échelle: 1/200
Serviceémetteur Commune Divers _N° du plan Indice
Référence du document: | DEPV-GDP Car | ____ | 30.02
rd:29.82 9100
rd:28.96 2200
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P1:29.80
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rd:28.74 9200
PI:29.70
d rd:28.69 2300
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rd:29.17 S100
(AZ 1125)
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PI:29.09
19 rd:27.11 S800
G-rd:27.11 500
rd:27.55 S300
rd:28.48 G300
Lu
EU E = Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Lille, le 28 octobre 2021
Philippe REYROLLE
Directeur interrégional
Arrêté de subdélégation du 28 octobre 2021
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l’application de l'article3 du décret n°98-91
du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1°’ aout 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet de la zone de défense et de
sécurité du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83,50
Télécopie : 03 20.21.83.69 EX Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
“Égalité
Fraternité
Vu l'arrêté ministériel du 1 er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 nommant Monsieur Philippe REYROLLE directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant délégation de signature au titre des
articles 10 et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Monsieur Philippe REYROLLE directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des
programmes 182 et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-
214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Arrête :
Article1 :
En qualité de responsable de BOP, Monsieur Philippe REYROLLE, directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord subdélègue sa signature aux agents
placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer des
marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 28-1 du code des
marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera
actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 28-1 par les agents ainsi désignés
doit-être cumulé pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 :
Il'est donné subdélégation de signature à l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de
la DIR Grand Nord via l’utilisation de la carte achat dans les conditions prévues dans la
charte d'utilisation pour des achats ponctuels et de faibles montants (ne dépassant pas 500
€), aux porteurs de carte achat. Les porteurs ne peuvent engager les dépenses que s'ils
ont l'accord de leur supérieur hiérarchique direct.
Article 3 :
Les seuils de cartes achats sont fixés par la DIR Grand Nord sur proposition de la DT
territorialement compétente en application des dispositions suivantes :
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 En Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
Pour les fonctions soutiens (DIR/DT) : seuil minimum 300 €, seuil maximum 600 €.
Pour les services opérationnels : seuil minimum : 300 €, seuil maximum 800 €.
e Pour les professeurs techniques et les cuisiniers : seuil minimum 800 €, seuil
maximum 2 500 €.
e Pour les éducateurs : seuil minimum 300 €, seuil maximum 800 €.
Article 4 :
En cas d'absence du directeur de service d’une structure, il est donné subdélégation à
l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de la DIR Grand Nord aux deux délégataires
dépositaires de la délégation de signature des directions territoriales dont dépendent les
unités concernées.
Article 5 :
En Direction Interrégionale ou en Direction Territoriale (DT), en cas d'absence du Directeur
Interrégional et en cas de vacance de poste du Directeur adjoint, le directeur en fonction
peut déléguer ses seuils de délégation au Responsable d'Appui au Pilotage Territorial pour
les DT ou au Directeur des Ressources Humaines (DRH) ou au Directeur des Missions
Educatives (DME) ou au Directeur des missions Educatives Adjoint (DMEA).
Article 6 :
En dérogation à l'article 2 et 3, il est prévu qu'en cas de sujétion liée à des difficultés de
personnel (arrêt maladie de longue durée, décès, départ brutal.....), que la DIR prenne des
mesures transitoires destinées (augmentation de seuil, création de cartes.) à préserver le
parc de cartes achats du service. La situation devra être mise en conformité avec l'arrêté
au maximum dans l’année suivant la prise de décision.
Article 7 :
Il est donné délégation de signature à :
-__ Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH)
-__ Monsieur Jean-Louis DORIBREUX, directeur des missions éducatives (DME)
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
1) Les courriers du service, à l'exception, sauf cas de force majeure, des courriers
adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du
conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires et les
courriers dont l’objet induit une prise de position où un engagement de l'Etat
2) Les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction interrégionale
Grand Nord
Article 8 :
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer les décisions relatives :
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 EM Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté
Égalité
Fraternité
1) Aux paiements des prestations effectuées par les’ personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés, situés dans le ressort de
la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
2) A la signature des procédures contradictoires de tarification conjointe
3) Aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort
de la direction interrégionale Grand Nord
4) A la signature des contrats des personnels non titulaires
5) A la signature des décisions d'attribution des subventions aux organismes et
associations participant à l'action éducative de la protection judiciaire de la
jeunesse.
6) Aux dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et aux validations des EJHM.
Délégation consentie à :
- Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH) pour
la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
- Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines adjointe (DRHA)
pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
- Monsieur Jean-Louis DORIBREUX, directeur des missions éducatives (DME) pour
la signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article
- Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (SAH) pour la
signature des décisions relatives au paragraphe 6 du présent article.
Article 9 :
Il est donné délégation de signature :
- Aux adjoints administratifs, secrétaires administratives et directeurs de service pour
constater le service fait dans Chorus Formulaires. (Annexe 2)
- Aux gestionnaires du secteur public pour la validation des demandes d'achat des
unités dans le cadre de la concentration des DA. (Annexe 3)
Dans le cadre du service facturier, il est donné délégation de signature :
- Au référent SFACT, au suppléant du réfèrent SFACT et aux gestionnaires du
SFACT de transmettre l’ordre de payer concernant les baux et charges ainsi que
l'ordre de payer concernant les dépenses de flux3 et flux4. (Annexe 3)
- Aux gestionnaires du SFACT de créer et transmettre des Fiches Communication au
SFACT et au DAEBC (Annexe 3)
Article 10 :
Dans le cadre de déploiement de Chorus DT, il est donné délégation de signature :
- Aux directeurs de service en tant que valideur hiérarchique et service gestionnaire
de saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 2)
- Aux agents du service formation pour saisir, modifier et valider les ordres de mission
de formation continue de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Nord. (Annexe
3)
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 E Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
- Aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur pour modifier et
valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ
Grand Nord. (Annexe 3)
Article 11 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 12:
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification faire l’objet d’un :
+ Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand nord, autorité signataire de cette décision ou d’un
recours administratif hiérarchique devant le Ministre de la justice ;
+ Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait, à Lille, le 28 octobre 2021
Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand Nord
Philippe REYROLLE
Directeur déS missions
édyéatives
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 EM Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Relative à l’arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le
pouvoir adjudicateur et signent à cet effet les marchés publics dont la nature et le montant
sont définis ainsi qu'il suit, et sont autorisés à donner l'ordre de payer pour toutes les
one | sn relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la carte achat et les sé è
DIR Direction Philippe REYROLLE DIR Fonctionnement/TEC LE BOP
Direction Vacant DIRA Fonctionnement/TEC LE BOP DME Jean Louis DORIBREUX DME Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI David LAMBLIN DEPAFI Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI / Isabelle DOME RSAH Validation EJHM LE BOP SAH volet SAH
DRH Christophe DERYCKERE DRH Dépenses de formation 8 000
Hélène TISSEAU- DRHA Dépenses de formation 8 000
TOURNY
Murielle HENRY RGPEC Dépenses de formation 4 000
DT Nord DT Marie-Cécile PINEAU DT Fonctionnement/TEC 8 000
DT David CARION DTA Fonctionnement/TEC 8 000
DT Christelle RAPT Fonctionnement 4 000 GOUVERNEUR TEC 8 000 Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
DT Pas-de- DT Françoise DEWAMIN DT Fonctionnement/TEC 8 000
Calais Anne-Sophie DTA Fonctionnement/TEC 8 000 TERNESIEN
Jean MASSE RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000
TEC 500
DT Oise DT Virginie KHALIFA DT Fonctionnement/TEC 8 000
Christophe PEAUCELLE DTA Fonctionnement/TEC 8 000
Sébastien RAIMBAULT RAPT Fonctionnement 4 000
TEC 8000
Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 Services TEC 500 DT Pascal CARBILLET DT Fonctionnement/TEC 8 000 Somme- DT Benoît ROUILLON DTA Fonctionnement/TEC 8 000 Aisne Charlotte PICHOT RAPT Fonctionnement 4 000
TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DT Somme-
Aisne
UEHC Amiens
Charlotte PICHOT
CEF de Laon Benoït DARDELET
UEMO Amiens Est
UEMO Amiens Ouest
UEAJ Amiens
Laure DELIENCOURT
STEMOI
UEAI Laon
UEMO Laon
UEMO S Quentin
UEMO Soissons
Claire PLUMECOCQ
DT Pas-de-
Calais
UEMO Arras Est
UEMO Arras Ouest
James GARDE
UEMO Béthune
UEMO Lens
UEMO Hénin
Justine ALLARD
UEMO Boulogne
UEMO Calais
UEMO St Omer
vacant
UEAI Bruay-la-Buissière
UEAI Harnes/Lens
Véronique PLANQUE
CEF Bruay-la-Buissière Marie-Pierre TILLOY
UEHC Béthune
UEHD Béthune
CER Cuinchy
Robin STOZICKY
UEHC Arras
UEHC Liévin
UEHD Liévin
Céline JACQUES
UEHC St Martin
UEAI Calais
Louise DUMORTIER
CEF de Liévin Laurence CUGNET
DT Oise
UEMO Senlis
UEMO CREIL
Jérôme LAFOURCADE
UEMO Beauvais
UEFA] Beauvais
Nadia COPPRY
UEMO Compiègne Julien PRUVO
DS
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
UEHC St Quentin Fonctionnement : 4000
TEC : 500
TEC : 500
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69
Fonctionnement : 4000 Es
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
UEAJ Montataire
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
UEHC Beauvais
UEHC Nogent
UEHD Beauvais
Jamel HEDHLI
CEF de Beauvais Jamel HEDHLI (intérim)
DT Nord
UEHC Lille
UEHD Lille
Walid KHANFAR
UEHC Maubeuge
CER Poix du Nord
vacant
UEHC Villeneuve d'Ascq
CEF de Cambrai Majda BADAOUI
UEHC Douai Clarisse TACLET
UEHC Tourcoing
vacant
EPM Quiévrechain Gaëlle HERVIEU
UEMO Douai
UEMO Cambrai Abdelatif LHOR
UEMO Dunkerque Est
UEMO Dunkerque Ouest
Emmanuelle BOIDIN
UEMO Lille Vauban
UEMO Bois Blanc
UEAT Lille
Elsa VENTALON
UEMO Tourcoing
UEMO Roubaix
Monique ABBASS|
UEMO Maubeuge
UEMO Avesnes
UEMO Valenciennes est
UEMO Valenciennes Ouest
Adeline GOZILLON
UEAJ VDA 1
UEAJ VDA 2
UEAJ Dunkerque
Florence COURQUIN
UEAI Sin le Noble
UEAJ Maubeuge
Madjid LAKROUF
Fonctionnement : 4000
TEC : 500
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83,50
Télécopie : 03 20.21.83.69 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Ésalité
Frateraité
Direction de
la protection judiciaire
ANNEXE 2
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour la constatation du
service fait dans Chorus Formulaire.
de la jeunesse
Nathalie DARRAC
DT Somme-Aisne
Valérie SAGNIER
UEHC St Quentin Aurélie CAILLIAU Floriane Lebrun = Charlotte PICHOT = — UEHC Amiens Sandrine MIQUET Christine VITEL
CEF de Laon Benoit DARDELET net PA Aurélie BECKER
UEMO Amiens Est Marie-Christine DUCHATEAU | Christine HUART
UEMO Amiens Ouest Laure DELIENCOURT Pierre-François ACKERMANN | Ludivine DENEUVILLE
UEAJ Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Hélène CARON
UEAI Laon Jean-Luc FORTIN Natalie SMORAG
UEMO Laon Claire PLUMECOCQ Emmanuelle BOURDIN Véronique FEVRE
UEMO S Quentin Brigitte LECART Morgane CHRETIEN
UEMO Soissons Charlotte RAGUIN Félicité DEGBOGBAHOUN
DT Pas de Calais Christophe BONEL
UEMO Arras Est Audrey JOSSE Karine DERISBOURG
UEMO Arras Ouest james GARDE Sébastien DROLET Nathalie RICHARD UEMO Béthune Karine GRARE Elise ROUSSEAU UEMO Lens Justine ALLARD Boris FORT Fatiha KLAIL UEMO Hénin Lydie PONTUS Johanna LECOCQ UEMO Boulogne Marc LAGADEUC Graziella POLET UEMO Calais vacant Murielle AGEZ Anne Marie BEZIN UEMO St Omer Hélène FAUCON UEAI Bruay-la-Buissière Jean-Marc SAMELAK Nathalie MISIKOWSKI UEAJ Harnes/Lens Véronique PLANQUE Jean-Luc PRZYMENCKI vacant UEAI Arras Eric DELVALLET Franceline BRASSEUR CEF Bruay-la-Buissière Marie-Pierre TILLOY Carole LEHINGUE Carène DHENIN UEHC Béthune Caroline FOVET Stéphanie MISTRAL UEHD Béthune Robin STOZICKY Yves BIALY Jean-François HARLE CER Cuinchy Pierre CANNESSON UEHC Arras Laurence VANGENEUGDEN UEHC Liévin Céline JACQUES Lahoucine IZMAOUNE Annick DECROIX UEHD Liévin Olivier MIGNOT Odile MENDRITZKI UEHC St Martin . Xavier PROUVEZ Sandrine GIGAND UEAI Calais Louise DUMORTIER Jean-François TOUSSAINT | Christelle BOMBLE
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Gérald BENARD CEF de Liévin Laurence CUGNET - Isabelle DA SILVA Aurélien LEFRANC
DT Beauvais David DUCROQUET IV:
: Loic SIMARD UEMO Senlis un Elisabeth BRETON RIGAL Evelyne AMUSAN Jérôme LAFOURCADE - UEMO CREIL Yasmina MALIM BOUHARB | Audrey PARATEYEN UEMO Beauvais : Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS Nadia COPPRY UEAJ Beauvais Mathilde BEUVRIER Laurence DUFOUR UEMO Compiègne . Agnès ABRASSART = Julien PRUVO == — UEAJ Montataire Christine ANDRIES Michael MESNARD UEHC Beauvais fermée UEHC Nogent Jamel HEDHLI Tahar AIB Gladys BELAIR UEHD Beauvais Bruno ETIE Valérie DENOYELLE CEF de Beauvais Christelle JEAN-PIERRE Claire ROLAND Anne-Isabelle GARCIA Annie-Claude HARBONNIER DT Nord
Aurélie POISSON
UEHC Lille h Sébastien BOURRE Flore GAFFET x: Walid KHANFAR UEHD Lille Kaoutar HACHANI Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge t Saïd NOUGAOUI URIER Stéphanie vacan
CER Poix du Nord vacant
. : Mohamed CHABRANI Cindy MAGNAN CEF de Cambrai Majda BADAOUI
UEHC Douai Clarisse TACLET Lydiane WILLAERT David PINQUET
UEHC Tourcoing acant fermée fermée vacan
UEHC Villeneuve d'Ascq Fabienne VANDAMME Léna HAIF
Anne CISOWSKI
EPM Quiévrechain Gaëlle HERVIEU Salem NOR Pierre BUSZYDLIK
Mohamed NASREDINE ADJIR | Annie CARIN
UEMO Douai . Frédéric MENSION Nathalie MASCARTE : Abdelatif LHOR PR — UEMO Cambrai Géraldine CATHELAIN Monique DEMONCHAUX
UEMO Dunkerque Est
Emmanuelle BOIDIN
Grégoire MEURIN Hérens Isabelle
UEMO Dunkerque Ouest Anne-Lise TURPIN Céline CLAIS
UEMO Lille Vauban Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
UEMO Bois Blanc Elsa VENTALON Michelle BRUNEAU Odile DUQUENOY
UEAT Lille BAUDE Pascal Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing : LAIEB Nahima KARKOUR Farella = Monique ABBASSI
UEMO Roubaix Thomas LIETAERT Florence GOMEL
UEMO Maub Valérie JULE lvie KEMPEN Meuse Adeline GOZILLON ae SyMMie K UEMO Avesnes Sophie COUVREUR Catherine DURET
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83,50
Télécopie : 03 20.21.83.69 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Libéré Égalité
Frateraité
UEMO Valenciennes est Mickael ANGLADE Aurélie FRANCOIS
UEMO Valenciennes Ouest Sophie NICOLAS Karine CARDON
UEAJ VDA 1 François POULAIN Marie MUTO
UEAJ VDA 2 Florence COURQUIN Salima BRAHMIA Marie MUTO
UEAJ Dunkerque Céline FAVEEUW Sandrine TURQUET
UEFA) Sin le Noble Mohamed REZGUI Yohann GENEVRIEZ Madjid LAKROUF =
UEAJ Maubeuge Julien VIARD Jeoffrey BURY
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : _ 03 20.21.83.69 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
ité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
ANNEXE 3
de la jeunesse
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature selon le tableau ci-dessous.
Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4) Stéph
pren constatation du service Création et envoi Fiche Comm au | Gestionnaire de FRANCOIS : ô fait SFACT facturation/contrôleur
Saisie-Validation-
Dora MARQUES constatation du service Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
fait
Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4) Fabienne LESAGE | constatation du service Création et envoi Fiche Comm au
fait SFACT
. Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
pébienne constatation du service Création et i Fiche C LECLERCQ u éation et envoi Fiche Comm au fait SFACT
Audrey GENLINSO
Saisie-Validation-
constatation du service
fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Gestionnaire de
facturation/contrôleur
Delphine CIEUX
Saisie-Validation-
constatation du service
fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Gestionnaire de
facturation/contrôleur
Fanny QUENOY
Saisie-Validation-
constatation du service
fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Gestionnaire de
facturation/contrôleur
David LAMBLIN Validation-consultation
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/valideur
Philippe REYROLLE Validation-consultation
Gestionnaire de facturation/valideur
Véronique Le : COUVREUR Saisie-consultation
Geoffroy HUART |Saisie-consultation
Isabelle DOME Saisie-consultation
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 E
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PRÉFET
Direction
Départementale
de
DU NORD
l'Emploi, du Travail et des
Eté
Solidarités du Nord
Fraternité
Agrément d’une « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° 59 ESUS 2021-48
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2et 11; Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ; Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales ; Vu le décret n°2015-807 du 1" juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ; Vu le décret n° 2015-832 du 7
juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ; Vu le décret n° 2015-858 du 13
juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale» ; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 30 juin 2021, nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021
portant délégation générale de signature à M. Emmanuel
Richard, Directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté du 2 août 2021 portant modification de la subdélégation de M. Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
la
demande
d'agrément
reçue
le
30
août
2021,
présentée
par
l'association
COMPAGNIE
BADINAGE ARTISTIQUE 100 rue de Lille 59200 TOURCOING ; Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
77, rue Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE Cedex
Tél
:03 2012 5555
Courriel
: ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil
sur : www.nord.gouv.fr L'association COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUE
100 rue de Lille 59200 TOURCOING est agréée en
qualité
d'Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
en
application
de
l'article
L3332-17-1
du
code
du
travail au terme du délai d'instruction de deux mois, le 30 octobre 2021, pour une durée de 5
ans à
compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à
Lille, le 29/10/2021
Pour le Préfet et par délégation Pour le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, Le Responsable du Pôle inclusion et emploi
ul
Hugues
VERSAEVEL
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
- 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE
cedex,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. EJ Direction départementale des territoires PRÉFET et de la mer du Nord
DU NORD Service eau nature et territoires
Liberté unité police de l'eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
relatif à la réalisation d'études et de travaux dans le cadre de la gestion du temps sec
et du temps de pluie de l’agglomération d'assainissement de Trith-Saint-Léger
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(directive ERU) ;
Vu la directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-14 et L211-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi78-753 du17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-
de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. Georges- François LECLERC ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 et relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et son commentaire technique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant autorisation pour le système d'assainissement de Trith-
Saint-Léger ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ; :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois Picardie 2016-2021
approuvé le 23 novembre 2015 ;
Vu le jugement de conformité de l'agglomération d'assainissement de Trith-Saint-Léger transmis le 27
juillet 2017 (première année de jugement du temps de pluie) sur les données 2016 ;
Vu les jugements de conformité transmis en 2018, 2019, 2020 et 2021;
Vu le statut « non conforme » temps sec du système d'assainissement de Trith-Saint-Léger ;
Vu les travaux effectués par le syndicat intercommunal d'assainissement de Prouvy, Thiant, Haulchin et
Trith-Saint-Léger (SIAPTHT) sur la station de relèvement « T10 » (SR T10) dans le cadre de la gestion du
temps sec et du temps de pluie,
Vu le bilan de fonctionnement transmis par courriel le 28 janvier 2021 par le SIAPTHT et faisant état de
l'efficacité des travaux réalisés sur la station de relevage référencée T10 ;
Vu les courriels du 21 mai.2021 et du 16 juillet 2021 transmis par le syndicat mixte d'assainissement de
Valenciennes (SMAV) et relatif aux plans d'actions « travaux » et « études » envisagés sur son territoire ;
Vu la demande d'avis au SIAPTHT et au SMAV sur le projet d'arrêté en date du 9 août 2021, leur
accordant un délai d'un mois pour présenter ses observations ;
Vu la réponse des syndicats respectivement en date du 26 août 2021 et du 8 septembre 2021;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 8 octobre 2021;
Considérant que les déversements par temps de pluie de l'agglomération de Trith-Saint-Léger ne
satisfont pas au critère de déversement maximal exprimé en volume et plus particulièrement ceux des
ouvrages situés sur la commune de Maing malgré les travaux effectués sur la station de relevage
référencée T10 qui contribuent à réduire les déversements par temps sec et temps de pluie sur le
territoire du SIAPTHT ;
Considérant que les travaux qui seront réalisés dans les années à venir par le SMAV sur la commurie de
Maing contribueront à la diminution des déversements constatés sur l’agglomération d'assainissement
de Trith-Saint-Léger ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général
de la préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'arrêté
11. Territoire du syndicat intercommunal d'assainissement de Prouvy, Thiant,Haulchin et Trith-Saint-
Léger (SIAPTHT):
Le syndicat intercommunal d'assainissement de Prouvy, Thiant Haulchin et Trith-Saint-Léger (SIAPTHT)
est tenu de s'assurer de la bonne réception des résultats d'autosurveillance des communes raccordées à
l’agglomération d'assainissement de Trith-Saint-Léger dont elle n’assure pas la maîtrise d'ouvrage. 1-2. Territoire du syndicat mixte d'assainissement de Valenciennes (SMAV) :
Le syndicat mixte d'assainissement de Valenciennes est tenu de mettre en œuvre les plans d'actions
« études » et « travaux » décrits ci-après sur l'agglomération d'assainissement Trith-Saint-Léger.
1-2-A. Plan d'actions « études »:
Le SMAV met en œuvre le programme d'études ci-dessous avec les calendriers associés à chaque phase
sur les communes de Maing, Monchaux-sur-Ecaillon et Prouvy.
Phases de létude Etapes Commune de Commune de | Commune de Maing Monchaux-sur- Prouvy
Ecaillon
Réalisation des relevés 31/12/21 31/12/21 31/03/22
topographiques
Rédsationde synthèse des études 31/03/22 entaire diagnostiques existantes patrimonial — = Audit des postes de | 30/06/22 refoulement et des
déversoirs d'orage
Contrôles de conformités sur 30/09/22 n | l'ensemble du territoire | Audit de l’autosurveillance 31/03/22
en place
Prestations relatives à :
| l'autosurveillance et | gurageh équiper pour le 31/08/22 au diagnostic = gnostic permanent | — permanent Étude sur les équipements à 30/06/22 mettre en place et/ou | modifications structurelles |
Mise en place des 30/09/22
équipements
Acquisition des données sur 31/12/21 30/09/23
une année et analyse
Modélisation des | Création du modèle 28/02/22 | 30/06/23 30/11/23 ,, systèmes hydraulique d'assainissement _— L —| _ —
Calage des modèles 30/06/22 31/03/24
hydrauliques |
| | :
Simulation du modèle 31/08/22 31/05/24
hydraulique
Définition du programme de travaux 31/12/22 31/08/24 1-2-8. Plan d'actions « travaux »
Le SMAV met en œuvre le programme de travaux ci-dessous avec le calendrier associé à chaque phase.
Nature des travaux Année | Année fin Localisation | Bassin versant démarrage des travaux |
travaux
Amélioration du 2022 2023 Maing DO Rucart
réseau (Avenue Jean-
Jaurès et rue
Léon Rucart)
DO
Amélioration du 2023 2023 Maing DO3 Couturier
réseau | (Rues Anatole |
France et |
| | Vaillant
| Couturier)
Amélioration du | 2023 2024 Maing DO3 Couturier réseau | (Rue Dangreaux )
Amélioration du 2024 2025 Maing DO3 Couturier
réseau (Rues Salengro
et Vanderbercq)
Amélioration du 2025 2026 | Maing DO3 Couturier réseau | (Rue Bantegnies)
Article 2 - Productions attendues
1. Plan d'actions « études »
Le SMAV justifie la bonne exécution de chaque phase reprise dans le tableau de l'article 1-2-A en
adressant à l'issue de chacune de celle-ci un rapport d'étape aux services de police de l'eau, de l'agence
de l'eau ainsi qu'au SIAPTHT.
Ces mêmes services sont informés de tout retard pris sur le calendrier prévisionnel.
2. Plan d'actions « travaux »
Le SMAV adresse pour le 31 janvier de chaque année aux services de police de l'eau, de l'agence de l'eau
ainsi qu'au SIAPTHT, Un rapport contenant la liste des opérations du tableau de l'article 1-2-B achevées
au cours de l'année précédente.
Ces mêmes services sont informés de tout retard pris sur le calendrier prévisionnel.
Le SMAV informe par un porter-à-connaissance les services de police de l'eau et de l'agence de l'eau de
tout ajout d'opérations dans le plan d'action « travaux ».
Article 3
Le SMAV organise a minima Une rencontre par an avec les services de la police de l'eau, de l'agence de l'eau et du SIAPTHT durant la réalisation des études et travaux afin d'informer de l'avancée des
différentes phases et des problèmes éventuels rencontrés.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le bénéficiaire
dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R421-1 du code
de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Article 5 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans les mairies des communes de Aulnoy-lez-Valenciennes, Famars,
Haulchin, La Sentinelle, Maing, Monchaux-sur-Ecaillon, Prouvy, Rouvignies, Thiant et Trith-Saint-Léger
pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé
par les soins des maires à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 6 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SMAV et
au SIAPTHT, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes ;
* aux maires des communes de Aulnoy-lez-Valenciennes, Famars, Haulchin, La Sentinelle, Maing,
Monchaux-sur-Ecaillon, Prouvy, Rouvignies, Thiant et Trith-Saint-Léger ;
+ au directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie (service de l'expertise, des écosystèmes et
nouveaux enjeux).
Fait à Lille,le © 2 NOV. 2021 y or sf
E EM Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Nord
DU NORD Service eau nature et territoires
Liberté unité police de l'eau Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
relatif à la réalisation d'études et de travaux dans le cadre de la gestion du temps sec et du temps de
pluie des agglomérations d'assainissement de Bruay-Sur-l'Escaut, Fresnes-Sur-Escaut (Condé-sur-
l‘Escaut), Onnaing, Raismes (Beuvrages) et Valenciennes incluses dans le périmètre d'activité du
syndicat mixte d'assainissement de Valenciennes (SMAV).
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(Directive ERU) ;
Vu la directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-14 et L211-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi78-753 du17juillet1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord-Pas-de-
Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du
19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 et relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et son commentaire technique:
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2007 relatif aux prescriptions spécifiques pour les ouvrages de
traitement des eaux usées de l’agglomération de Bruay-sur-l'Escaut ; Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2007 d'autorisation globale pour les ouvrages de collecte et de
traitement des eaux usées de l'agglomération de Condé-sur-l'Escaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 portant prescriptions spécifiques pour les ouvrages de collecte
et de traitement des eaux usées de l'agglomération de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 autorisant le syndicat intercommunal d'aménagement de la
région d'Anzin, Raismes, Beuvrages, Aubry-du-Hainaut, Petite-Forêt à réaliser les ouvrages de collecte et
de traitement des eaux usées de l’agglomération de Beuvrages ;
Vu les arrêtés préfectoraux spécifiques du 17 juillet 2018 relatifs à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement de Raismes (Beuvrages) ainsi qu'à la conformité temps sec et temps de
pluie sur l'agglomération d'assainissement d'Onnaing ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 portant extension du périmètre et modification statutaire du Syndicat
mixte d'assainissement de Valenciennes (SMAV) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois Picardie 2016-2021
approuvé le 23 novembre 2015 ;
Vu les jugements de conformité des agglomérations d'assainissement de Raismes (Beuvrages), Bruay-sur-
l'Escaut, Fresnes-sur-Escaut (Condé-sur-l'Escaut), Onnaing et Valenciennes transmis le 27 juillet 2017
(première année de jugement du temps de pluie) ;
Vu les jugements de conformité transmis en 2018, 2019, 2020 et 2021 pour ces mêmes agglomérations
établissant la non-conformité récurrente de la collecte par temps de pluie ;
Vu le statut « non conforme » temps sec du système d'assainissement d'Onnaing ;
Vu le courriel du 21 mai 2021 transmis par le SMAV et relatif au plan d'actions « études » et « travaux »
envisagé sur leur territoire ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 09 août 2021, lui accordant un
délai d'un mois pour présenter ses observations ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 8 septembre 2021;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 8 octobre 2021;
Considérant que les déversements par temps de pluie des agglomérations de Bruay-sur-l'Escaut,
Fresnes-sur-Escaut (Condé-sur-l'Escaut), Onnaing, Raismes (Beuvrages), et Valenciennes ne satisfont pas
au critère de déversement maximal exprimé en volume ;
Considérant que le SMAV a repris la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'assainissement de Fresnes-sur-
Escaut (Condé-sur-l'Escaut), Onnaing, Raismes (Beuvrages) suite à l'application de la Loi NOTRe et que
dans ce cadre, il est nécessaire d'établir un état des lieux de l'assainissement sur l'ensemble de son
territoire ;
Considérant que les travaux qui seront réalisés dans les années à venir par le SMAV contribueront à la
diminution des déversements constatés sur l'ensemble des agglomérations d'assainissements
concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général
de la préfecture du Nord, ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'arrêté
Le SMAV est tenu de mettre en œuvre les plans d'actions « études » et « travaux » décrits ci-après sur les
agglomérations d'assainissement de Bruay-sur-l'Escaut, Fresnes-sur-Escaut (Condé-sur-l'Escaut), Onnaing,
Raismes (Beuvrages) et Valenciennes.
111. Plan d'actions « études »
Le SMAV met en œuvre le programme d'études ci-dessous avec le calendrier associé à chaque phase.
Phases Date de fin de réalisation
plan d'actions études et mesures :
- réalisation de l'inventaire patrimonial 31/12/23
- prestations relatives à l’autosurveillance et au
diagnostic permanent
- études environnementales 30/09/24
-veille et bilan des actions réglementaires 30/06/25
plan d'action exploitation : modélisation des 30/06/25
systèmes d'assainissement.
définition du devenir des agglomérations 30/03/25
d'assainissement du SMAV
définition du programme de travaux 31/12/25
Chaque phase est détaillée dans le täbleau en annexe 1. Les sous étapes de chaque phase sont menées,
dans la mesure du possible, selon le calendrier indiqué dans cette annexe.
1-2. Plan d'actions « travaux »
Le SMAV réalise le programme de travaux ci-dessous, dans les délais repris à l'annexe 2 intitulé « plan
d'actions travaux SMAV 2021-2025 ».
Agglomérations Nature des travaux Objectifs attendu
d'assainissement
Bruay-sur-l'Escaut amélioration des réseaux . | limitation des débordements
| gestion des eaux pluviales | limitation de la: pollution
| (5 opérations) |
Fresnes-sur- amélioration des réseaux limitation des débordements
Escaut gestion des eaux pluviales limitation de la pollution
(Condé-sur- bassin de pollution limitation des inondations
l'Escaut) (8 opérations)
Onnaing amélioration des réseaux | limitation des débordements
gestion des eaux pluviales limitation de la pollution
(3 opérations)
Raismes amélioration des réseaux limitation des débordements
(Beuvrages) | gestion des eaux pluviales |
(5 opérations)
Valenciennes amélioration des réseaux limitation des débordements gestion des eaux pluviales limitation de la pollution bassin de pollution
(22 opérations) Article 2 - Productions attendues
2-1. Plan d'actions « études »
Le SMAV adresse à chaque fin de phase reprise dans le tableau de l'article 1° un rapport d'exécution au
service de police de l'eau ainsi qu'à l'agence de l'eau.
En outre, chaque fin de semestre il rend compte à ces mêmes services de l'avancement des phases et
sous-étapes reprises à l'article 1-1, et les informe de tout retard pris sur le-calendrier prévisionnel.
2-2. Plan d'actions « travaux »
Le SMAV adresse pour le 31 janvier de chaque année Un rapport contenant la liste des opérations de
l'annexe 2 achevées au cours de l'année précédente et informe les services de police de l'eau et de
l'agence de l'eau de tout retard pris sur le calendrier de l'annexe 2.
La première échéance de transmission est donc le 31 janvier 2022.
Le SMAV informe par Un porter-à-connaissance les services de police de l'eau et de l'agence de l'eau de
tout ajout d'opérations dans le plan d'actions « travaux ».
Article 3
Le SMAV organise a minima Une rencontre par an avec les services de la police de l’eau et de l'agence de
l'eau durant la réalisation des études afin d'informer de l'avancée des différentes phases et des
problèmes éventuels rencontrés.
Article 4
Les arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2018 concernant les travaux sur les agglomérations de Raismes
(Beuvrages) et Onnaing sont abrogés.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le bénéficiaire
dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa
publication au recueil. des. actes administratifs de la préfecture du Nord, conformément à
l'article R421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuwrtelerecours.fr.
Article 6 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans les mairies des communes de Anzin, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-
Valenciennes, Beuvrages, Bruay-sur-l'Escaut, Condé-sur-l'Escaut, Curgies, Escautpont, Estreux, Famars,
Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, La Sentinelle, Marly, Onnaing, Petite-Forêt, Préseau, Quarouble, Raismes,
Saint-Saulve, Saultain, Valenciennes, Vicq, Vieux-Condé pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord. Article 7 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SMAV et
dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer:
*__ au sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes ;
* aux maires des communes de Anzin, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Beuvrages,
Bruay-sur-l'Escaut, Condé-sur-l'Escaut, Curgies, Escautpont, Estreux, Famars, Fresnes-sur-Escaut,
Hergnies, La Sentinelle, Marly, Onnaing, Petite-Forêt, Préseau, Quarouble, Raismes, Saint-Saulve,
Saultain, Valenciennes, Vicq, Vieux-Condé ;
“au directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie (service de l'expertise, des écosystèmes et
nouveaux enjeux).
Fait à Lille,le À 2 NOV. 2021 sous BU LED ne ineû nn HILL LICE EL. PPRRDÉRÉNERRNS l l È H
DL LILI LL LEE
il
sl
ël.
OR
AVNS suogaop vid jrruorsqad Eure € T'AXANNY ANNEXE
2
: PLAN
D'ACTION
TRAVAUX
SMAV
2021-2025
Agglomération
d'assainissement
années de
programmation
PCE
Année
démarrage
Travaux
Année fin Travaux
Nature
des
travaux
Localisation
Bassin versant
Montant
total
des
HVACE
Critères
physiques
Observations
SMAV
Objectifs
attendus
2021
2021
2022
Bruay-sur-L'Escaut|
Total
2021
2022
2025
2021
2022
2023
2021
2021
2022
2021
2022
2024
Fresnes-sur-Escaut|
2021
2022
2023
BRUAY-SUR-L'ESCAUT
: Rues
boration
Legrand
et
Maka(Secteur
Ledru
Rollin
Réseau Amélioration
phase 3) BRUAY-SUR-L'ESCAUT
:
Rue
Brabant
(Marais
Foucart)
Réseau
Amélioration
BRUAY-SUR-L'ESCAUT Rue Brabant
Réseau
Amélioration
BRUAY-SUR-L'ESCAUT Bourse Rousseau - Phase ll
Réseau
Amélioration
BRUAY-SUR-L'ESCAUT Rue
Proudhon
Réseau
Amélioration
VIEUX-CONDE : rue Ferdinand DERVAUX
(voute
Valmex)
Gestion des EP en amont
d'un
UNIT
ICONDE-SUR-L'ESCAUT
:cité
Saint
Pierre
Amélioration
Réseaux
FRESNES-SUR-ESCAUT
: rue du
Rivage,
Marine,
Escaut
Gestion
des
EP
en
amont d'un UNIT
VIEUX-CONDE : Res Francois
Gestion des EP
Mitterrand rue Victor Hugo FRESNES-SUR-ESCAUT
: rue Jules
GUESDE
-
rue Etienne
BANCEL
- rue
Bassin de pollution
du LUTTEAU VIEUX-CONDE
Gestion EP techniques Rue Gambetta Dervaux
altematives
VIEUX-CONDE Rue
Sadi
Carnot
Amélioration
Réseaux
DO26
: Ledru
Rollin
DOs
: Brabant
DOs
: Brabant
DO
4
: Rousseau
DO
8
: Hoche
{DO
1 :
Cité
Saint
Pierre
DO 19
: Soult
DO 26 : Beluriez DO37
/ PR8
: Jules
Guesde
DO
26
: Beluriez
DO
30 : Kléber
Branchements
améliorés
: 76
1 550 000
un
|
Travaux
2021-2022
limitation
des
débordements : mise en |[Séparatif de l'UNIT existant
Branchements
améliorés
: 120
brcht
800
000
€
|
6 250
000 €
Etudes en
cours
travaux 2022-2024
limitation des débordements : mise en |séparatif
des
l'UNIT
lexistant,
suppression
(d'un
DO
limitation
des
débordements: mise en Iséparatif des l'UNIT existant,
suppression
de|
IDOs limitation
de
la
pollution
limitation
des
débordements:
mise
en
séparatif des l'UNIT existant,
suppression
del
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de
J'UNIT
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:
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etou
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d'un
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