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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°255 du 03 Novembre 2021
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°255 du 03 Novembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 255 DU 03 NOVEMBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°255 DU 03 NOVEMBRE 2021
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 03 novembre 2021 établissant une évaluation du risque pour la mise en œuvre de la surveillance et de rondes sur l’aérodrome de LILLE-LESQUIN (Nord)
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Avis consécutif à la tenue de la commission départementale d’aménagement commercial du Nord Séance du 21 octobre 2021
1 Avis
Dossier N°470
Procédure PC-AEC
Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à l’avis de la CDAC N°470 du 21/10/2021
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 28 octobre 2021 portant prorogation de la subvention accordée au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ( D.E.T.R.) pour l’année 2019
Arrêté préfectoral du 02 novembre 2021 portant surclassement démographique de la commune de HEM
Arrêté préfectoral du 02 novembre 2021 portant surclassement démographique de la commune de MAUBEUGE
DIRECTION INTER DEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté du 02 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Procuration sous seing privé
1er septembre 2021
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°255 DU 03 NOVEMBRE 2021
Décision de délégation de signature
du responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDES
15 octobre 2021
Remplace les précédents visés dans le sommaire du RAA N°242
Délégation de signature
Service départemental d’enregistrement de LILLE
1er novembre 2021
Délégation de signature
Trésorerie de MARLY
1er octobre 2021
CROUS
Décision du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine CARRE
COMMISSION LOCALE D AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Délibération N°DD/CLAC/NORD/N°98/2021-09-30 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité rele- vant du livre VI du code de la sécurité intérieure et pénalité financière à l’encontre de la société AXIS SECU- RITE (SIREN 494882327)
19 octobre 2021
Délibération N°DD/CLAC/NORD/N°101/2021-09-30 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité rele- vant du livre VI du code de la sécurité intérieure et pénalité financière à l’encontre de Monsieur FARES Brahim 19 octobre 2021
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-de-FRANCE
Décision N°2021/107 du 02 novembre 2021 portant délégation de signature du directeur général par intérim
Décision N°2021/110 du 02 novembre 2021 portant délégation de signature du directeur général par intérim
Décision N°2021/115 du 02 novembre 2021 portant délégation de signature du directeur général par intérim
Décision N°2021/108 du 02 novembre 2021 portant délégation de signature du directeur général par intérim
Décision N°2021/113 du 02 novembre 2021 portant délégation de signature du directeur général par intérim
Décision N°2021/111 du 02 novembre 2021 portant délégation de signature du directeur général par intérim
Décision N°2021/114 du 02 novembre 2021 portant délégation de signature du directeur général par intérim
Décision N°2021/112 du 02 novembre 2021 portant délégation de signature du directeur général par intérim
Décision N°2021/109 du 02 novembre 2021 portant délégation de signature du directeur général par intérim
Décision N°2021/116 du 02 novembre 2021 portant délégation de signature du directeur général par intérim RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°255 DU 03 NOVEMBRE 2021
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision N°03/2021 du 03 novembre 2021 portant délégation de signature Annule et remplace la note N°02/2021 du 1er octobre 2021
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
Décision du 12 octobre 2021 portant délégation de signature PRÉFET Cabinet DU NORD Direction des Sécurités Liberté BDSN Égalité Fraternité
Arrêté établissant une évaluation du risque pour la mise en œuvre de la
surveillance et de rondes sur l'aérodrome de LILLE-LESQUIN (Nord)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 modifié portant règlement de police générale sur l'aérodrome de
Lille-Lesquin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 modifié établissant une évaluation du risque pour la mise en œuvre
de la surveillance et de rondes sur l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur de cabinet du préfet ;
Vu la convention du 31 décembre 2006, prise en application de l'article L 221-1 du code.de l'aviation civile,
établie entre l'Etat et le SMALIM (Syndicat Mixte des Aéroports de Lille et de Merville), et notamment son
article 12 ;
Vu le contrat de concession de service public du 25 juillet 2019 établie entre le SMALIM et la SAS Aéroport
de Lille conformément à l'article 6 de la convention du 31 décembre 2006 ; Considérant la mise en place effective par l'exploitant d'aérodrome d’un dispositif de détection anti-intrusion
avec délai d'intervention rapide ;
Considérant le courrier du délégué de l'aviation civile Nord Pas-de-Calais, en date du 2 août 2017,
établissant que les tests réalisés, le 16 juillet 2017, permettent d'établir qu'il y a lieu de considérer que le
dispositif de détection se substitue à l'obligation des trente-deux rondes hebdomadaires ;
Considérant la reprise de l'activité de transport aérien commercial sur l'aéroport de Lille-Lesquin ;
Sur proposition du délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord
ARRÊTE
Article 1 - Surveillance de la zone côté ville
La surveillance de la zone côté ville par l'exploitant de l'aérodrome prend la forme d'une télésurveillance
permanente et de patrouilles pédestres et véhiculées afin de surveiller les zones du terminal et leurs
environs immédiats accessibles au public, y compris les zones de stationnement et les voies de circulation
automobile.
Article 2 — Surveillance de la zone délimitée
La surveillance de la limite entre la zone délimitée et les parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé est assurée au moyen d’un dispositif de détection anti-intrusion avec délai d'intervention rapide.
Article 3 — Surveillance de la PCZSAR
Dans les parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé, des rondes seront effectuées de
manière aléatoire en termes de journées de réalisation et d'horaires, afin de surveiller :
-_Les limites entre la zone côté ville et les parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé,
- Les limites entre la zone côté piste et les parties critiques de la zone de sûreté à accès règlementé,
- Par sondage, le port et la validité des titres de circulation des personnes présentes en parties
critiques de la zone de sûreté à accès réglementé autres que les zones où des passagers sont
présents ;
La fréquence hebdomadaire de ces rondes est fixée à quatre. Les rondes seront réalisées sur l'intégralité
du périmètre de la PCZSAR.
Article 4 — Contrôle des titres de circulation des personnes et des laissez-passer véhicules
AU cours des rondes visées à l'article trois du présent arrêté, les personnels en charge de la mission
devront consacrer 5,7 heures par mois à contrôler les titres d'accès des personnes circulant en partie
critique de la zone de sûreté à accès réglementé, et 10 heures par mois à la vérification des autorisations
d'accès des véhicules présents en zone côté piste.
La vérification des titres de circulation aéroportuaire correspond à :
- Une vérification de concordance entre la photo indiquée sur le badge et le titulaire de ce dernier ;
- Une vérification de la date de validité indiquée sur le badge ;
- Une vérification d'adéquation entre le secteur dans lequel le titulaire se situe et les secteurs
fonctionnels de sûreté indiqués sur le badge contrôlé.
Article 5 — Caractéristiques des rondes
Les rondes seront composées d'une ou plusieurs personnes, qui peuvent être véhiculées ou non en
fonction du lieu de mise en œuvre.
Les personnels concernés par la mise en œuvre de cette surveillance doivent avoir suivi la formation de
base et la formation spécifique des personnes qui effectuent des contrôles d'accès ainsi que des opérations
de surveillance et de patrouilles, telles que prévues au 11.2.2 et au 11.2.3.5 du règlement (UE) 2015/1998.
La fréquence hebdomadaire des rondes doit s'adapter à l'évolution de la menace. Le préfet peut selon les
cas réévaluer temporairement cette fréquence en raison d’une vulnérabilité particulière.
Article 6 — L'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 modifié établissant une évaluation du risque pour la mise en
œuvre de la surveillance et de rondes sur l'aérodrome de Lille-Lesquin est abrogé. Article 7 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Atticle 8 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord, le
directeur interrégional de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie des
transports aériens de la région Nord et le directeur général de la SAS Aéroport de Lille sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du SMALIM
ainsi qu’au chef du Service de la Navigation Aérienne Nord et publié au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
0 3 NOV, 2021 Fait à Lille, le
Richard SMITH
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau —
75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE: Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwtelerecours,;fr)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
AVIS
DOSSIER N° 470
PROCEDURE PC- AEC
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Réunie le 21 octobre 2021 sous la présidence de Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe, représentant Monsieur le préfet empêché, assisté de Monsieur Thibault
VANDENBESSELAER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de- France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 237 du 13 octobre 2021; Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SARL C.E FRAIS portant extension de
291 m° de la surface de vente d'un magasin SUPER U, portant la surface de vente à 2 898 m’ et de la
création d’un point de retrait comportant 2 places de ravitaillement avec une emprise au sol affectée au
retrait de marchandises de 50,61 m°, route de Bergues à WORMHOUT, enregistrée le 3 septembre
2021 sous le numéro 470 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;
Après avoir entendu :
les porteurs de projet représentés par Monsieur Pascal LEFEBVRE, gérant de la société
CERFRAIS, demanderesse, Monsieur Barth GHANASSIA, directeur du magasin SUPER U de
WORMHOUT, Monsieur Philippe LEFEBVRE, architecte du projet et Monsieur Nicolas LEDEZ,
rédacteur du dossier de CDAC, qui présentent le projet,
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 octobre 2021;
Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, la DDTM a émis
un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SARL C.E FRAIS
portant extension de 291 m? de la surface de vente d'un magasin SUPER U, portant la surface de
vente à 2 898 m’ et de la création d'un point de retrait comportant 2 places de ravitaillement avec une
emprise au sol affectée au retrait de marchandises de 50,61 m°, route de Bergues à WORMHOUT ;
Considérant que le projet risque d'occasionner une hausse du trafic routier avec une situation
problématique lors des pics de fréquentation de l'enseigne amplifié à moyen terme par l'émergence
d'un secteur d'habitat à proximité ;
Considérant cependant, qu'au regard de l'aménagement du territoire l'enseigne commerciale est
présente sur la commune depuis 1985 ;
Considérant que le projet permettra d'améliorer le confort de la clientèle ;
Considérant que le projet s'étend sur des zones imperméabilisées ;
Considérant qu'au regard du développement durable le projet prévoit 65 places perméables sur 181
places de stationnement, 366 m° de dalles engazonnées perméables en façade Nord du bâtiment et
une augmentation de 41 m° de la surface perméable du site ;
Considérant que le projet améliore la qualité architecturale du site et la création de stationnement
destiné au rechargement des véhicules électriques et des places précablées ;
Considérant que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques, de LED en magasin,
d'une cuve de récupération des eaux pluviales ;
Considérant que le projet permet la création de 13 emplois ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce
EN CONSÉQUENCE :
DÉCIDE D'ACCORDER à la société « SARL C.E FRAIS » l'autorisation d'exploitation commerciale portant extension de 291 m° de la surface de vente d'un magasin SUPER U, portant la surface de vente à 2 898 m” et de la création d'un point de retrait comportant 2 places de ravitaillement avec une emprise au sol affectée au retrait de marchandises de 50,61 m°, route de Bergues à WORMHOUT.
porté par la société :
Magasin SUPER U
Monsieur Pascal LEFEBVRE
Route de Bergues
59470 WORMHOUT Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 9
Vote(s) défavorable(s) : 0
Abstention(s) : 1
Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus
Monsieur Frédéric DEVOS, maire de WORMHOUT
Monsieur André FIGOUREUX, président de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre-Dunkerque
Monsieur Michel DELFORGE, représentant le président du syndicat mixte chargé du SCoT Flandre-Dunkerque
Madame Monique EVRARD, représentant le président du conseil départemental
Madame Mady DORCHIES-BRILLON, représentant le président du conseil régional
Madame Marjorie GOSSELET, représentant des maires au niveau départemental
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, personnalité qualifiée du collège développement durable et
aménagement du territoire
Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée du collège consommation et de la protection des
consommateurs
Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée du collège consommation et de la protection des
consommateurs
S’est abstenu sur le projet :
Au titre des personnalités qualifiées
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et
aménagement du territoire 15
L Fait à Lille, è $ oc
La Présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial,
nu
__An élie-PHCCINELLI
rl
Voies et délais de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement commercial
- secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court
dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision.
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce. à compter de la date de la
réunion de la commission. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N40 pu 21/10/2021
{articles R. 752-16 / R. 752-358 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
{a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 17537 m°
(cf. b du 2° du I de
Et références cadastrales du terrain d'assiette
l'article art. R 752-6)
ZB 57.58 et 160
renouvelables
Points d'accès | Asant Nombre de A | 1
(A) et de sortie | brojer Nombre de S | 1
{S) du site Nombre de A'S | 2
(cf. b. cet dd Nombre de À | 1 | 2° du T de Après Nombre de S | 1
l'article R 752- || projet Nombre de ASS | 2
6} |
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux 2395 m°
surfaces espaces.verts (en m2)
perméablés Autres surfaces végétalisées 0
(cf. b du 2° et | (toitures. façades, autre(s). en m°)
dur 4° du I de | Autres surfaces non
l'article R. T52- | imperméabilisées :
6) m° et matériaux / procédés utilisés ...
Panneaux photovoltaïques 1402 m° (sur ombrières du parc de stationnement
m° et localisation _principal en façade Est)
Energies Eoliennes (nombre et localisation) L
(ef. b du 4° de
l'article R. 752-
6)
Autres procédés (m° / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques où
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Sun de Surface de vente (SV) totale | 2 607 m?
(ef. a, b. dou e Avant : ñ dur 1° du I de projet Magasins Nombre l'article on | SV/magasin! | 2607 < >: Û
R752-6) om Secteur (1 ou 2) | 1
un s d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 898 m°
(cf a, b. detre : . Nombre | 1
dur 1° du Lde Après Magasins , .21291m° l'article R.752- projet | de SV , SV/magasin_ | d'extension 6) 2300 m° ...
# - Secteur (1 ou2) | 1
179 dont 4 Total PMR
Electriques/ 0
hybrides
Avant Nombre :
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de Perméables | 0
stationnement 181 dont 4 (cf gdu 1° dut Total PMR de l'article
R.752-6) Electriques/ 2+35 . places hybrides ee
Après | Nombre prééquipées projet de places
Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 65
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (& DRIVE »)
(2° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Avant o PR ee Nombre de projet
pistes de = 2
ravitaillement Après projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet 0
retrait des =
marchandises Après | 06 (en m°) projet
? Si plus de 5 magasins d' vente [SV] 2 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m° ».
2 cf. 0 En
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général.
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l’intercommunalité et des finances locales
Arrêté de prorogation de la subvention accordée au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) pour l’année 2019
Le Préfet de la région Hauts-de-France
=. Préfet du Nord
Vu les articles L 2334-32 à L 2334-39, et les articles R 2334-19 à R 2334-31 du code général des collectivités
territoriales et notamment l'article R 2334.28 fixant le délai de commencement d'exécution de l'opération à 2 ans
à compter de la date de notification de la subvention et prévoyant la possibilité de prolonger ce délai pour une
durée qui ne peut excéder un an, dans des cas exceptionnéls.
Vu la loi de finances 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 179) qui a présenté la nouvelle. dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) et ses modalités de gestion et d’ attribution ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Georges-François Leclerc ,
Préfet de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré modifié par l'arrêté du 21 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d’une demande de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Amélie PUCCINELLI ,
secrétaire générale adjoint de la Préfecture du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 ayant alloué à la commune de FÉCHAIN une subvention 103 462,72 euros, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour la réalisation de travaux de construction d'un espace culturel et périscolaire (phase 1) : coursive ét parvis ;
Vu les prescriptions suivantes de l'article 5 alinéa 1 de l'arrêté préfectoral susvisé : « les travaux peuvent débuter
à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention.en sous-préfecture de Douai. De plus, la
validité de la présente décision est fixée à deux ans à dater de sa notification et la collectivité perdra le bénéfice
de la subvention si les travaux en cause n'ont pas reçu un commencement d'exécution avant l'expiration de ce
délai, sauf prorogation (12 mois maximum) accordée sur demande écrite justifiée. »
Vu la demande du 08 octobre 2021, présentée par monsieur le maire de FÉCHAIN soillicitant une prorogation du délai d'exécution des travaux compte tenu du retard pris dans les différentes démarches préalables au démarrage des travaux et de l'absence de longue durée du personnel chargé du suivi du dossier justifiant le retard pris dans la demande de prorogation ; Considérant que, dans ces conditions, la commune de FÉCHAIN n'a pas pu commencer les travaux susvisés dans les délais impartis, soit-avant le 26 avril 2021 ;
Considérant que la subvention accordée est essentielle à la réalisation du projet porté par la commune de FÉCHAIN, qu'ainsi, le pouvoir de dérogation peut être appliqué pour modifier la date de commencement des travaux ; .
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord
ARRÊTE
Aticle 1er : Par dérogation préfectorale, la validité de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 ayant alloué à la
commune de FÉCHAIN une subvention de 103 462,72 euros, au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux, pour la réalisation de travaux construction d'un espace culturel et périscolaire (phase 1) : coursive et
parvis ; est prorogée d'un an ; la validité de cette décision expirera le 26 avril 2022.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 demeurent inchangées.
Atticle 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du .Nord et le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 octobre 2021
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale par suppléance
Amélie Puccinelli
Conformément à l’article-R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa’notification. tE Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des Relations avec
les collectivités territoriales
Bureau du contrôle de légalité de la commande
publique et de la fonction publique territoriale
Arrêté préfectoral portant surclassement démographique
de la commune de HEM
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2151-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment l'article 88 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
notamment l'article 42 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la
ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire
général de la Préfecture du Nord ;
Vu la population totale de la ville de Hem, entrée en vigueur au 1° janvier 2021, arrêtée par l'INSEE au 1° janvier
2018 et s'établissant à 18 794 habitants ; Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la
ville ;
Vu le courrier de Monsieur le maire de la ville de HEM du 22 juillet 2020 reçu en préfecture du Nord le 27 juillet
2020,
Vu la délibération n° DEL/2020/RH/107 du conseil municipal de HEM en date du 30 septembre 2020 par laquelle
Monsieur le maire a été autorisé à demander le surclassement démographique de la ville dans une catégorie
démographique supérieure ;
Considérant que les conditions requises sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1° — La commune de HEM est surclassée dans la catégorie démographique des villes de 20 000 à 40 000
habitants.
Atticle 2 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 — Monsieur le secrétaire général, monsieur le maire de HEM sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 2 NOV. 2021
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général
FETET È L Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité .
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des Relations avec
les collectivités territoriales
Bureau du contrôle de légalité de la commande
publique et de la fonction publique territoriale
Arrêté préfectoral portant surclassement démographique
de la commune de MAUBEUGE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2151-2;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment l'article 88 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
notamment l'article 42 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ,
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la
ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire
général de la Préfecture du Nord,
Vu la population totale de la ville de Maubeuge, entrée en vigueur au 1° janvier 2021, arrêtée par l'INSEE au 1°
janvier 2018 et s'établissant à 29 919 habitants ; Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la
ville ;
Vu la délibération n°122 du conseil municipal de MAUBEUGE en date du 14 septembre 2021 par laquelle
Monsieur le maire a été autorisé à demander le surclassement démographique de la ville dans une catégorie
démographique supérieure ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire de la ville de MAUBEUGE par courrier du 25 octobre 2021 reçu
en préfecture du Nord le 29 octobre 2021 ;
Considérant que les conditions requises sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1% — La commune de MAUBEUGE est surclassée dans la catégorie démographique des villes de 40 000 à
80.000 habitants.
Article 2 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général, monsieur le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 7 NOV. 79°
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général Es PRÉFET
Direction
Interdépartementale
DU
NORD
des
Routes
Nord
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2021-28-N
le Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu
le
décret 2010-146 du 16 février 2010
modifiant le décret 2004-374 du
29 avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
Régions
et
Départements, Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021
portant délégation de signature de
Monsieur le
Préfet du
département
du
Nord
à
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, Considérant qu'en
raison
de
mouvements de
personnels
au
sein
de
la
DIR
Nord,
il
est nécessaire
d'adapter
l'arrêté
de
subdélégation
susvisé
pour
autoriser
les
nouveaux
cadres
à
signer
certains
actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE,
la
délégation
consentie
à
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
susvisé
pourra
être
exercée
pleinement par :
°
Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
°
Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
ARTICLE
2 :
Lorsqu'il
assurent
les
permanences,
la
délégation
consentie
à
l’article
5
de
l'arrêté
préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadre de permanences désignés ci-après
:
e
Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
Tél :
33 (0) 3 20 49 63 44
www.dir.nord.develoopement-durable
gouv.fr
r rue Jean
Bart
- CS
20275
1/6
9019
Lille
Cedex e
Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
e
Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT
e
Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)
+
Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
°
Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
+
Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
+
Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint
au chef du SIRE
+
Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
1,
la
délégation
de
signature
qui
leur est
confiée
sera
exercée
dans
les domaines
suivants,
référencés
à
l'article
5
de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
+
Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A.8 - A.9 -A12-C.7.
ee
Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D1 - D.2.
e
Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)
+
Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE) à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-AA4-AS-AG6G-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C.S5-C.6.
ARTICLE 4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
3,
la
délégation
de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord. À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e
Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A8-A9-A72-C7
e
Monsieur Adrien BRULEZ, Chef du district de Lille
e
Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral
e
Monsieur Gérald DELANNOY, Chef
du district Amiens-Valenciennes
+
Monsieur Olivier BÉCRET, Chef
du district de Laon
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-A4-AS5-AG6-A7-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-C.5-C.6
ARTICLE
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
4,
la
délégation
de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord. À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
www.dir.nord.developpement-durable gouv.fr
2/6 Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences. Code
Nature des délégations
Textes de référence
A
- POLICE DE
LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1
Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9,
R411-21-1, R411-25, R411-
30,
R415-8
et
R431-9
du
code
de
la
route
A2
|Interdiction temporaire de la circulation d'une ou
Art.
R411-18 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A3
|Délivrance des permis de stationnement hors
Art.
L113-2 du code de la voirie
agglomération.
routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération.
A4
Autorisation de circulation de matériels de travaux
Art.
R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
AS
Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art.
R432-7 du code de la route
public à titre permanent ou temporaire des matériels et des personnels - des services de sécurité - des administrations publiques - des entreprises appelées à travailler sur le réseau national
structurant.
Signalisation
A6
Autorisation d'implantation de signaux d'indication
Art.
R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A7
|Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de
| Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A8
|Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
|Art.
R411-4 du code de la route
grande circulation.
A9
|Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération
Art.
R413-3 du code de la route
sur les routes à grande circulation.
A10
|Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la
|Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du réseau national structurant en agglomération et sur les
8-1
du code
de
la
route
Tél
:33
(0)
3
20 49 63 44
44
ter
rue Jean
Bart
-
CS
20275
www.dir.nord.developpement-durable. gouv.fr
4/6
59019
Lille Cedex Monsieur Guillaume BÉTRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRO Monsieur Laurent GRANDJEAN, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4- AS. Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au Chef du district de Lille Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littoral Monsieur Vincent DELINS, Adjoint au Chef du district Amiens-Valenciennes Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-AA4-AS-A6G-A7-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-CS5-C6
ARTICLE
6
:
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et la nature des délégations citées aux articles 3 à 6. ARTICLE
7
:
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature. Le présent arrêté et son annexe seront transmis à
Monsieur le Préfet du Nord et prendront effet à
compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État. Tél
:
33 (0) 3
A
Lille,
le
L
0 2
NOV,
2071
dé
7
François Xavier DELEBARRE
20 49 63 44
www.dir.nord.develonppement-durable.gouv.fr
Bart
- CS
20275
3/6 projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11
|Établissement des barrières de dégel et réglementation
|Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12
|Réglementation de la circulation sur les ponts.
Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13
|Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour
|Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des
transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque.
marchandises, d'engins, de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14
|Autorisation des enquêtes de circulation.
Art. D 111-3 du Code de la voirie routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ B1
Répression de la publicité illégale.
Art. R 418-9 du CDR Art. R 418-2 à R 418-7 du Code de l'environnement
C- GESTION
DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1
Permissions de voirie.
Code du domaine de l’État - Article
R 53
C2
|Accords de voirie : cas particuliers pour :
Code de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
| Articles L113-2 à 1113-7 et R113-2
électrique
à R113-11, Circ. N° 80 du
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
24/12/66 , Circ. N° 6911 du 21/01/69 Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3
|Pour les autorisations concernant l'implantation de
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
45 du 27/03/58 , Circ.
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
|interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71 , Circ. TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61, Cire.
N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
CA
|Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
|Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
Tél:
33 (0) 3 20
49 63 44
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44
ter
rue
Je
59019
Lille
Cedex
5/6 C.S
|Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des
|Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
|Article R 122-5
souterraines longitudinales.
C6
|Délivrance des alignements et reconnaissance des
Code de la voirie routière —
limites des routes nationales.
Articles L'112-1 à L 112-7 et R 112- 1àR112-3
Approbation des plans d'alignement des routes nationales.
Code de la voirie routière, articles L'123-6 et L 123-7
C.7
|Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'État et un tiers.
C.8
|Convention conclue entre l'État et un tiers relative à
Loi 85-704 du 12
juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le
|modifiée relative à la maîtrise
domaine public national.
d'ouvrage publique. Article L1615-2 du Code général des collectivités territoriales.
C9
|Agrément relatif à un accès sur route nationale.
Code de la voirie routière, articles L 123-8 et R 123-5
C10
|Approbation des opérations domaniales.
articles R4, RS, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de
code du domaine de l’État;
terrains affectés au domaine routier.
articles L 12121 du code général
Remise de terrain aux domaines.
de copropriété des personnes publiques.
C11
|Déclassement des routes nationales et reclassement
Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale.
articles L 123-3 et R 123-2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1
|Réplique immédiate en cas d'apport de moyens
Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
code de
justice administrative
procédures d'urgence devant les tribunaux
Circulaire du MTETM du
administratifs.
23/01/2007 relative à la répartition des compétences en matière de contentieux routier
D.2
|Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
Articles R431-9 et R431-10 du
documents techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
code dejustice administrative Circulaire du MTETM du 23/01/2007 relative à la répartition des compétences en matière de contentieux routier
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
6/6 2
Liber » Égaliu » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
323 Avenue du Pdt HOOVER PROCURATION SOUS SEING PRIVE CS 72001
59881 LILLE CEDEX 9
Je soussigné, Yves GATTY, Chef de service comptable, nommé comptable public de la Métropole
Européenne de Lille, par arrêté du 14 décembre 2017, fixe comme suit la liste de mes mandataires
et l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 1°" : Délégations générales et permanentes
M. Yves GATTY, Chef de service comptable, comptable public de la Métropole Européenne de
Lille, donne procuration générale et permanente à Mme Julie POULAIN, inspectrice des finances
publiques et MM. Eric D'OMEZON , Jean François PAWLOWSKI, inspecteurs des finances
publiques, avec mandat :
- de gérer et d'administrer le Centre des finances publiques de la la Métropole européenne de
Lille ;
- opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est
confiée ;
- exercer toutes poursuites ;
- effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du
passif ;
- agir en justice en lieu et place du payeur ;
- acquitter tous mandats ;
- exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
- signer les récépissés, quittances et décharges ;
- fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
- représenter le comptable public auprès des régisseurs dans le cadre des opérations de
contrôle et se faire remettre l'encaisse, les valeurs, les documents comptables et les pièces justificatives de la régie;
- prendre l'engagement de ratifier tout ce que les mandataires du payeur auront pu faire en
vertu de la présente procuration.
En conséquence, M. Yves GATTY donne pouvoir à Mme Julie POULAIN, inspectrice des finances
publiques et MM. Eric D'OMEZON , Jean François PAWLOWSKI, inspecteurs des finances
publiques, de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des finances publiques de la la Métropole
européenne de Lille, entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour
qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Article 2 : Délégations spéciales
1. Procuration spéciale en matière de procédures de redressement et de liquidation judiciaires
des entreprises
Délérations générale et spéciales ler septembre 2021 .odt 13
MINISTÈRE DE L'ACTION
Pr nee PAMDPEES DIDE TRE Mme Marie Claire DUWOOZ, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit procuration
aux fins de signer les bordereaux de déclaration de créances ainsi que tous documents relatifs
aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises prévues par les
articles L 620-1 et suivants du code de commerce.
2. Procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux
Mme Julie POULAIN, inspectrice des finances publiques et MM. Eric D'OMEZON, Jean François
PAWLOWSKI, inspecteurs des finances publiques reçoivent procuration aux fins de :
- représenter M. GATTY aux audiences des tribunaux ;
- donner reçu et signer toutes minutes ou autres documents relatifs à ces audiences ;
-_ argumenter, acquiescer et, d'une manière générale, procéder à tous les actes nécessaires à
l'accomplissement du mandat ainsi défini,
3. Procuration spéciale en matière d'actes de poursuites et d'octroi de délais de paiement
Mme Julie POULAIN, inspectrice des finances publiques et MM. Eric D'OMEZON , Jean François PAWEOWSKI, inspecteurs des finances publiques et Mme Marie Claire DUWOOZ, contrôleuse
principale des finances publiques reçoivent procuration aux fins de signer les actes de poursuites
et les octrois de délais de paiement dans la limite fixée en interne par M. GATTY.
4. Procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d'administration et autres
instances consultatives
Mme Julie POULAIN, inspectrice des finances publiques et MM. Eric D'OMEZON, Jean François
PAWLOWSKI, inspecteurs des finances publiques reçoivent procuration aux fins de représenter
M. GATTY aux conseils d'administration et autres instances consultatives relevant du périmètre de
compétence du Centre des finances publiques de la la Métropole européenne de Lille.
Destinataires : Fait à Lille, le 1er septembre 2021
Mme Julie POULAIN
JU Jean François PANWLOW'SKI
M. Erie D'OMEZON
Mme Marie Claire DUWOOZ Le comptabie public
y TT
+
Le
: Yves GATTY
|
Délégations générale et spéciales ler septembre 2021 .odt 23 Nom et prénom du mandataire
PAWLOWSKI Jean françois
POULAIN Julie
D'OMEZON Eric
DUWOOZ Marie Claire
Délégations générale et spéciales Ler septembre 202 1.odt 3/3 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision de délégation de signature
du responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDES \
Le comptable, responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16,
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. LASSON Sébastien, inspecteur, à l'effet de signer, dans la limite de 5 000 €
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois :
2°) les décisions gracieuses aux fins de remises partielles d'amendes ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les main-levées, les
propositions de non valeur et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que les annulations en
matière d'amendes et de condamnations pécuniaires ;
4°) les consignations pénales et routières ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service, tels que les renvois ou transferts de réclamation, les réponses
aux réclamations et demandes de renseignements divers, les envois de pièces diverses, sans limite de montant ;
6°) les actes d'administration et de gestion du service relatifs au domaine comptable ainsi que les documents
concernant les dégagements de fonds, sans limite de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. MOSSE Fabien, inspecteur, à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 € :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ; |
2°) les décisions gracieuses aux fins de remises partielles d'amendes :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les main-levées, les
propositions de non valeur et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que les annulations en
matière d'amendes et de condamnations pécuniaires ;
4°) les consignations pénales et routières ;
2 —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 4
EX 5 Liber» Épalté «Frasernté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) tous actes d'administration et de gestion du service, tels que les renvois ou transferts de réclamation, les réponses
aux réclamations et demandes de renseignements divers, les envois de pièces diverses, sans limite de montant ;
6°) les actes d'administration et de gestion du service relatifs au domaine comptable ainsi que les documents
concernant les dégagements de fonds, sans limite de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme MOSSE Sandy, inspectrice, à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 € :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ;
2°) les décisions gracieuses aux fins de remises partielles d'amendes :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les main-levées, les
propositions de non valeur et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que les annulations en
matière d'amendes et de condamnations pécuniaires :
4°) les consignations pénales et routières ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service, tels que les renvois ou transferts de réclamation, les réponses
aux réclamations et demandes de renseignements divers, les envois de pièces diverses, sans limite de montant H
6°) les actes d'administration et de gestion du service relatifs au domaine comptable ainsi que les documents
concernant les dégagements de fonds, sans limite de montant H
Article 4
Délégation de signature est donnée, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après, à l'effet de signer :
1°) les renvois ou transferts de réclamation, les réponses aux réclamations et demandes de renseignements divers,
les envois de pièces diverses, dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois, dans
les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les main-levées, dans les
limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Prénom et Nom | Grade 1°) Réclamations, | 2°) Somme maximale
renseignements accord délai de 3°) Poursuites | 4°) Main-levées divers paiement
Thierry CHAMPAGNAC Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5000€ 5000€
Amador DIAZ Contrôleur 2000€ 2000€ 2000€ Sans objet |
Christophe REITER Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5000 €
Stéphane POIVRE | Contrôleur 5000€ 5000 € 5000 € 5000 €
| Jérémy PAVY Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5000€
lyad AFFES Contrôleur 5 000 € 5 000€ 5000€ 5 000 €
[Romain BRULIN Contrôleur | 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2000€
PTT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
ALILLE , le 15 octobre 2021
Le comptable, d
Marie-Claude GERAUDIE
Inspectrice principale
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Crou Lille
Nord
Pas-de-Calaïi
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Delphine CARRE
Le Directeur Général du CROUS de LILLE
Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portent
règlement général sur la Comptabilité Publique,
Conformément aux instructions contenues dans la réglementation M9 1 du 1° février 1996 Titre 2 — chapitre 2- art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation de signature de l'ordonnateur, d'une part, et aux articles
170.12 et suivants de l'instruction générale mise à jour en juillet 1983 relative à la présentation des pièces justificatives d'ordre de dépenses, d'autre part,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 octobre 2015 portent nomination et classement de Monsieur Emmanuel PARISIS, dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de
LILLE à compter du 1erjanvier 2016,
Vu l'arrêté rectoral du 09juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE, Directrice Adjointe du CROUS de LILLE à compter du 13juillet 2020,
Vu la décision d'affectation n° 2021-0789 en date du 27 octobre 2021 nommant Madame Delphine CARRE, adjointe à la directrice des Résidences CAMUS, EIFFEL et BARJAVEL à Villeneuve d'Ascq
DECIDE
Article 1°°-
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie BETHENCOURT, directrice des résidences CAMUS, EIFFEL et BARJAVEL,
délégation est donnée à Madame Delphine CARRE, sous l'autorité du Directeur Général du CROUS, dans la limite des établissements placés sous son autorité pour signer les documents suivants :
+ diverses attestations relevant de la « vie étudiante » : de résidence ou d'hébergement étant entendu que la signature de ces documents peut être confiée à tout autre personnel nommément désigné
par le directeur de l'U.G. à cet effet avrès autorisation du Directeur Général du CROUS. Il en va de même pour les états des lieux d'entrée et de sortie ;
+ l'attestation du bailleur à annexer aux dossiers de demande d'aide au logement (ALS — APL) auprès de la C.A.F.
+ l'annexe au bail ou tout autre document signé par le « bailleur » constitutif du dossier de demande d'aides au titre du dispositif de la garantie Visale ;
+ les courriers de rappel, avertissements de caractère disciplinaire pour motifs de comportement ; + les constats d'occupation d’un logement Sans Droit Ni Titre ; les courriers de réponse à la Caisse d'Allocations Familiales ;
les déclarations d'accident de travail ;
les certificats de prise en charge des accidents de travail des fonctionnaires ;
les dépôts de plainte ;
le retrait des recommandés postaux ;
+ les PV de réception de matériels ;
+ les documents envoyés par la SACEM relatifs à la description de ses établissements ; + les contrats concernant un remplacement ponctuel sur maladie ordinaire.
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©
©
©
Article 2 —
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie BETHENCOURT, Madame Delphine CARRE, est autorisée, dans le cadre de la GBCP, sur le budget de fonctionnement de ses résidences :
A — En dépense
1. à saisir les bons de commandes et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1500 euros ; 2. à constater et certifier du service fait.
B — En recette
à liquider les recettes relatives à ses UG.
Article 3 —
INI202]
Vu & Pris connaissance le SIGNATURE :
Article 4 —
La présente décision, qui prend effet à compter du 1% novembre 2021, s'applique pendant toute la durée de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre délégation de signature. Elle abroge et remplace toute autre délégation de signature prise antérieurement.
Article 5 -
Madame la Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressée.
Fait à LILLE, le 22 octoûre 2021
Le Directeur Général duCROUS
Emmanuel PARISIS Œ x / RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Praseraité /
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT
ET DE CONTROLE NORD
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Délibération n° DD/CLAC/NORD/N°98/2021-09-30 portant interdiction temporaire d'exercer toute
activité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure et pénalité financière à l'encontre de
la société AXIS SECURITE (siren 494 882 327)
Dossier n° D59-1202
Séance disciplinaire par visioconférence
du 30 septembre 2021
Présidence de la CLAC NORD: Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, vice-président en sa qualité de représentant du Préfet du Pas-de-Calais.
Membres de la CLAC Nord siégeant :
Le représentant du Procureur Général près la Cour d'appel de Douai,
Le représentant du Président du Tribunal Administratif de Lille,
Le représentant du Directeur Départemental de la sécurité publique Nord,
- Le représentant du Directeur régional des Finances Publiques Haut-de-France,
- _ Deux (2) membres nommés par le ministre de l’intérieur représentant les professionnels de la sécurité privée.
Rapporteur : Christie LANDSWERDT
Secrétariat permanent : Eloïse LEFEBVRE
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), en sa partie législative, et notamment ses articles L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS);
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23;
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L634-4 du code de la sécurité intérieure
tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables
aux activités de sécurité privée peut donner lieu à sanctions disciplinaires, que de telles sanctions
doivent être prononcées en tenant compte de la gravité des faits reprochés à l'intéressé dans le
principe de proportionnalité, qu'au cas particulier, compte tenu de la nature et de la gravité des
manquements relevés, dont certains en récidive, il n'apparaît pas disproportionné de prononcer à
l'encontre de la société AXIS SECURITE une interdiction temporaire d'exercer ;
Considérant que les débats se sont tenus par visioconférence en audience publique, que la société
AXIS SECURITE était représentée par Monsieur KASSIMI Mohamed, directeur de l'agence Lilloise de
la société contrôlée ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos le 30/09/2021;
DECIDE
Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer toute activité relevant du livre VI du code de la
sécurité intérieure de douze (12) mois à l'encontre de la société AXIS SECURITE, siren
n° 494 882 327, sise au 12 rue de La Haye à SCHILTIGHEIM (67300).
Article 2. Le versement de 20 000 euros au titre de pénalité financière par la société AXIS
SECURITE.
Article 3. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressée, au
Procureur de la République territorialement compétent, au préfet territorialement
compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à
l'URSSAF, à la DREETS et publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat du département concerné.
Fait à Lille, le ÿ 9 OCT ?0°*
Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le vice-président,
D
Guillaume THIRARD Recommandé avec avis de réception n° 2C 162 804 7458 5
Modalités de recours
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière - CS 80023 - 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout
recours contentieux
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité
est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard dans les deux mois à
compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite
de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par là direction
départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de
perception et de n'ad aucun règh au CNAPS 3118]2pUEW37 9119918199P(PRubIenES8
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Égalité
Fraternité /
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COMMISSION LOCALE D'AGREMENT
ET DE CONTROLE NORD
Délibération n° DD/CLAC/NORD/N°101/2021-09-30 portant interdiction temporaire d'exercer
toute activité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure à l'encontre de Monsieur FARES
Brahim
Dossier n° D59-1215
Séance disciplinaire par visioconférence
du 30 septembre 2021
Présidence de la CLAC NORD : Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, vice-président en sa
qualité de représentant du Préfet du Pas-de-Calais.
Membres de la CLAC Nord siégeant :
Le représentant du Procureur Général près la Cour d'appel de Douai,
- Le représentant du Président du Tribunal Administratif de Lille,
- Le représentant du Directeur Départemental de la sécurité publique Nord,
Le représentant du Directeur régional des Finances Publiques Haut-de-France,
Deux (2) membres nommés par le ministre de l'intérieur représentant les professionnels de la
sécurité privée.
Rapporteur : Céline VAN ROMPU
Secrétariat permanent : Eloïse LEFEBVRE
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), en sa partie législative, et notamment ses articles
L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territorialement
compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS);
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23;
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de
déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11/10/2016 relatif aux commissions locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité :
Vu l'ordonnance n°2020-1507 du 02/12/2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des
établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le rapport du rapporteur entendu en ses conclusions ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L634-4 du code de la sécurité intérieure
tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables
aux activités de sécurité privée peut donner lieu à sanctions disciplinaires, que de telles sanctions
doivent être prononcées en tenant compte de la gravité des faits reprochés à l'intéressé dans le
principe de proportionnalité, qu'au cas particulier, compte tenu de la nature et de la gravité des
manquements relevés, il n'apparaît pas disproportionné de prononcer à l'encontre de Monsieur
FARES Brahim une interdiction temporaire d'exercer de courte durée ;
Considérant que les débats se sont tenus par visioconférence en audience publique, Monsieur FARES
Brahim était présent ; qu'il a eu le dernier mot ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos le 30/09/2021;
DECIDE
Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer toute activité relevant du livre VI du code de la
sécurité intérieure d'une durée de deux mois à l'encontre de Monsieur FARES Brahim,
né le et domicilié | Ë)
{
Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur
de la République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent,
au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la
DREETS et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département concerné.
Fait à Lille, le # 9 OCT. 2021
Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le vice-président,
= +
Guillaume THIRARD
Recommandé avec avis de réception n° 2C 162 804 7452 3
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de là Commission
nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière - CS 80023 - 75009 PARIS Ce recours est obligatoire avant tout
recours contentieux
Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité
est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à
compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite
de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction
départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de
perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS DECISION n° 2021/107
Portant délégation de signature du directeur général par intérim
A Madame Céline Hibon
JE SOUSSIGNE : Monsieur Slimane Bouakil directeur général par intérim de l'Etablissement Public
Foncier de Hauts-de-France, nommé à cette fonction suivant un arrêté ministériel en date du 28 octobre
2021;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R321-9 qui dispose que la directrice générale ou le
directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public Foncier de
Hauts-de-France modifié par les décrets n°2006-1131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11
décembre 2009, n°2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel précité portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement
Public Foncier de Hauts-de-France à compter du 1° novembre 2021 ;
Vu le règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France approuvé
par délibération du conseil d'administration du 13 Mars 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1: De déléguer, sous ma responsabilité, de façon permanente et dans le respect des
procédures et règlements en vigueur, à Madame Céline Hibon ma signature à l'effet de
signer, pour moi et en mon nom tous les actes repris dans le tableau annexé à la présente
décision ;
ARTICLE 2 : De déléguer, sous ma responsabilité, en cas d'absence où d'empêchement, et dans le
respect des procédures et règlements en vigueur, à Madame Céline Hibon, directrice des
ressources, ma signature à l'effet de signer, pour moi et en mon nom, les actes repris ci-
dessous
= Les délibérations prises par les instances délibératives ;
- Les courriers valant offre d'acquisition et les actes d'acquisition {dont les avant-
contrats et les traités d'adhésion) dont le montant est supérieur à 500 000€ HT ;
= Les courriers valant offre de cession à un prix minoré sur la valeur du foncier et les
actes de cession à un prix minoré sur la valeur du foncier;
+ Les protocoles transactionnels inférieurs à 50 000€ HT ;
+ Les décisions de réquisition de l'agent comptable ;
+ Les décisions de renonciation à poursuivre les débiteurs ;
+ Les décisions de remise gracieuse.
ARTICLE 3 : Les documents signés en application de la présente délégation de signature porteront la
mention « Pour Monsieur Siimane Bouaki, directeur général par intérim, par délégation »
où « P/o » {pour ardre) ;
ARTICLE 4 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et sur le site internet de l'Etablissement. Elle prend effet à compter du 2 novembre
2021. A Lille le 2 novembre 2021
Fait en 2 exemplaires originaux dont l'un est remis au
délégataire
Lu et accepté,
Céline sumiaue de
HIBON +
Céline Hibon
Le directeur géné:
Slimane 8ouaki |
N'par intérim, Vie institutionnelle
Vie instirutionnelle
Affaires générales er
correspondances
Affaires générales et
correspondances
Affaires générales ex
correspondances
commande aublique
activité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique er
activité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique at
activité opérationnelle
commande publique et
activité opérationnelle
commande publique er
activité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique 8
activité opérationnelle
Commande publique
activité opérationnelle
commande publique ex
activité opérationnelle
DELEGATIONS FAITES A CELINE HIBON
La signature des conventions opérationnelles et leurs avenants
La signature des conventions de partenariat
La signature des accusés de réceptions postaux et assimilés, courriers,
colis et la remise de plis contre décharge
La signature des significations d'huissiers
La signature des certificats de publication (délibération, préemption,
sontinatien)
La signature des autorisations de dépôt d'une autorisation d'urbanisme
parmis de démolir de construire d'aménager autorisation d'exploiter. par un
tiers pour la réalisation d'un projet
Les demandes de pièces nécessaires à l'instruction d'un dossier |
d'acquisition, amiable ou forcée, et de cession {extrait cadastral, plèces
d'urbanisme, états civils, ete.)
Les demandes d'évaluation auprès de la DIE
La signature des courriers de demande de visite ou/et de demande de
pièces, de notification au vendeur, à son mandataire et à l'acquéreur
évincé dans le cadre des procédures de préemption ainsi que le procès-
verbal contradictoire de visite |
La signature de la décision de consignation et de déconsignation
La signature des bordereaux de suivi des déchets
La signature des protocoles d'accord avec les riverains dans le cadre des
travaux
La signature des souscriptions et résiliations d'abonnement pour l'eau,
l'électricité, le gaz ainsi que les demandes et commandes de
débranchement et de déconnexion de réseaux et les attestations de
travaux des concessionnaires
La signature des plans de prévention dans le cadre des travaux
La signature des documents liés à l'exécution de la prestation d'un
Béomètre [document d'arpentage de délimitation cadastrale, de bornage, de
rétablissement de limites
La signature des procès-verbaux ou documents contradictoires relatifs
aux états des lieux
ature des courriers pour les levées de séquestre Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique et
acxiité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique
activité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique
activité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique
activité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Commande publique et
activité opérationnelle
Finances
La signature des procès-verbaux ou documents divers relatifs au
fonctionnement des copropriétés
La signature des dépôts de plainte auprès de la police ou de la
i gendarmerie dans le cadre d'une infraction sur le patrimoine de l'EPF
La signature des feuilles de présence opération expertise, référé
préventif, transport/lieux, audience |
La signature des courriers valant offre d'acquisition et la signature des
actes d'acquisition [dont les avants-contrats at les traités d'adhésion) dont le
montant est inférieur à 500 000 € HT et lorsque la convention
| opérationnelle ne contient pas de budget en aquisition foncière
| La signature des courriers valant offre d'acquisition et la signature des
| actes d'acquisition dont les avants-cantrats etes traités d'adhésion) dont le
| montant est inférieur à 500 000 € HT
| La signature des courriers valant offre de cession pour un prix supérieur
à 500 000 € HT et la signature des actes de cession
La signature des courriers valant offre de cession pour un prix inf.
500 000 € HT et la signature des actes de cession
!_ La signature des autorisations d'accès tempor
archéologiques, de sols ou géotechniques)
a (visites, sondages, études
La signature des conventions d'occupation précaire, les prêts à usage,
les prolongations de différé de jouissance de 6 mois max
La signature des baux et leur résiliation, ainsi que les actes emportant
constitution, modification ou suppression de servitudes.
La signature de la décision d'exercer le droit de préemption
Les documents relatifs
À derajer, formulaires DCA)
Les documents relatifs à l'exécution des marchés de travaux et MOE [les
À émissions des ordres de service, les agréments des conditions de sous-traitance, les
À états d'acomptes la vérification des engagements de la maitrise d'œuvre)
La signature des procès-verbaux de réception de travaux
La signature du décompte général et défi
La signature de la libération de la retenue de garantie
La signature des bons de commande dans le cadre d'un marché à bons
de commande Finances
Finances
Finances
Finances
Finances
Finances
Finances
Finances
Ressources humaines
Ressources humaines
Ressources humaines
Ressources humaines
Ressources humaines
Ressources humaines
Ressources humaines
Ressources humaines
La signature des certifications de services faits
La signature de l'acte d'engagement des marchés et des avenants
La signature des engagements pour les dépenses hors marchés
foncières et impôts décisions de justice frais d'hypothèque assurances, droit
d'enregistrements, charges de copropriété loyer. paie, charges sociales |
pars
La signature du certificat administratif à destination de l'agent
comptable |
La signature de l'ordonnancement des dépenses et des recettes à
destination de l'agent comptable
La signature des réductions et annulations de demandes de paiement,
de reversement et d'ordres de recouvrement
La signature du bordereau de journal des paiements (paie)
L'établissement des déclarations sociales et fiscales
La signature des contrats de travail, des avenants au contrat de travail
et des documents liés à l'exécution du contrat de travail [augmentation
promotion mesures disciplinaires licenciemen: solde tout compte. accident du
travail
Validation des congés des collaborateurs
La signature des attestations courantes jermploi noraires des intérimaires
musuelle obligatoire arrestations de jours travailés. CPAM
La signature des conventions de formation
La signature des documents d'accident du travail et de soldes de tout
compte
La signature des ordres de missions et des frais de mission des
collaborateurs
La signature des entretiens individuels et professionnels des
collaborateurs
La signature des actes li
{ordre du jour - courrier de conw
la présidence du CSE
on pv de séance) DECISION n° 2021/110
Portant délégation de signature du directeur général par intérim
A Monsieur Didier Huot-Marchand
JE SOUSSIGNE : Monsieur Slimane Bouakil directeur général par intérim de l'Etablissement Public
Foncier de Hauts-de-France, nommé à cette fonction suivant un arrêté ministériel en date du 28 octobre
2021;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R321-9 qui dispose que la directrice générale ou le
directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public Foncier de
Hauts-de-France modifié par les décrets n°2006-1131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11
décembre 2009, n°2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel précité portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement
Public Foncier de Hauts-de-France à compter du 1° novembre 2021 ;
Vu le règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France approuvé
par délibération du conseil d'administration du 13 Mars 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1: De déléguer, sous ma responsabilité, de façon permanente et dans le respect des
procédures et règlements en vigueur, à Monsieur Didier Huot-Marchand ma signature à
l'effet de signer, pour moi et en mon nom tous les actes repris dans le tableau annexé à la
présente décision ;
ARTICLE 2 : Les documents signés en application de la présente délégation de signature porteront la
mention « Pour Monsieur Slimane Bouakil, directeur général parintérim, par délégation »
où « P/0 » (pour ordre) ;
a présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et sur le site internet de l'Etablissement. Elle prend effet à compter du 2 novembre
2021
ARTICLE 3
A Lille le 2 novembre 2021.
Fait en 2 exemplaires originaux dont l'un est remis au délégataire Le directeur généfgi par intérim,
Lu et accepté, Slimane Bouakil
le 2/11/2021
Didier Huot-Marchand DELEGATIONS FAITES À DIDIER HUOT-MARCHAND
Domains Ï Missions
La signature des accusés de réceptions postaux et assimilés, courriers,
colis et la remise de plis contre décharge
Affaires génêrs
correspondances
Affaires générales et
correspondances
La signature des significations d'huissiers
Commande publique et signature des bordereaux de suivi des déchets. activité opérationnelle use
de suivi des déchet.
La signature des protocoles d'accord avec les riverains dans le cadre des
travaux
Commande publique et
activité opérationnelle
La signature des souscriptions et résiliations d'abonnement pour l
l'électricité, le gaz ainsi que les demandes ot commandes de
débranchement et de déconnexion de réseaux et les attestations de
travaux des concessionnaires
Commande publique et
activité opérationnelle
ÉTAEN JerLermes al | La signature des plans de prévention dans le cadre des travaux |
La signature des documents liés à l'exécution de la prestation d'un
&éomètre (document d'arpentage, de délimiration cadastrale, de bornage, de mme |
À res activité
opérationnelle
Commande publique et La signature des procès-verbaux ou documents contradictoires relatifs.
activité opérationnelle aux états des lieux
commande publique et
AT cpéatnreke La signature des courriers pour les levées de séquestre
La signature des procès-verbaux ou documents divers relatifs au
fonctionnement des copropriétés
Commande publique et
activité opérationnel
Commande publique et | La signature des dépôts de plainte auprès de la police ou de la
activité opérationnel | gendarmerie dans le cadre d'une infraction sur le patrimoine de l'EPF
commande publique et
activité opérationnel
|| ua signature des foues de présence opération expertise, référé
|| préventif, transpors/leux, audience
commande publique #t || La signature des autorisations d'accès temporaire (usites, sondages, études
activité opérationnel archéologiques, de sols ou géotechniques)
Les documents relatifs à l'exécution des marchés de travaux et MOE {les
émissions des ordres de service, les agréments des conditions de sous-traitance, les
états d'acompres, la vérification des engagements de la maitrise d'œuvre)
Commande publique et
activité opérationnel
Commande publique et
activité opérationnel 1 La signature des procès-verbaux de réception de travaux
| La signature des bons de commande dans le cadre d'un marché à bons
poaness | de commande
| La signature des engagements pour les dépenses hors marchés (:axes
Finances | toncières et impôts, décisions de justice frais d'hypotnèque, assurances, droits
À _d'enregistrements, charges de copropriété, loyer. pale, charges sociales }_d'enregistrements, charges de copropriété, lover, paie, charges sociales ....|
Ressources humaines | validation des congés des collaborateurs
| La signature des ordres de missions et des frais de mission des ressources humaines
L collaborateurs
| La signature des entretiens individuels et professionnels des Ressources humaines
| collaborateurs DECISION n° 2021/115
Portant délégation de signature du directeur général par intérim
À Madame Lydia Chivet
JE SOUSSIGNE : Monsieur Slimane Bouakil directeur général par intérim de l'Etablissement Public
Foncier de Hauts-de-France, nommé à cette fonction suivant un arrêté ministériel en date du 28 octobre
2021;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R321-9 qui dispose que la directrice générale ou le
directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public Foncier de
Hauts-de-France modifié par les décrets n°2006-1131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11
décembre 2009, n°2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel précité portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement
Public Foncier de Hauts-de-France à compter du 1° novembre 2021 ;
Vu le règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France approuvé
par délibération du conseil d'administration du 13 Mars 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1: De déléguer, sous ma responsabilité, de façon permanente et dans le respect des
procédures et règlements en vigueur, à Madame Lydia Chivet ma signature à l'effet de
signer, pour moi et en mon nom tous les actes repris dans le tableau annexé à la présente
décision ;
ARTICLE 2 : Les documents signés en application de la présente délégation de signature porteront la
mention « Pour Monsieur Slimane Bouakil, directeur général par intérim, par délégation »
ou « P/o » (pour ordre) ;
ARTICLE 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et sur le site internet de l'Etablissement. Elle prend effet à compter du 2 novembre
2021
A Lille le 2 novembre 2021.
Fait en 2 exemplaires originaux dont l'un est remis au
délégataire
DE Sim Sn)
Le directeur géndfral par intérim,
Lydia Q Domaines
DELEGATIONS FAITES A LYDIA CHIVET
Missions
Affaires générales et
correspondances
La signature des accusés de réceptions postaux et assimilés, courriers,
colis et la remise de plis contre décharge
Affaires générales et
correspondances
La signature des significations d'huissiers DECISION n° 2021/108
Portant délégation de signature du directeur général par intérim
A Madame Amandine Bouriaud
JE SOUSSIGNE : Monsieur Slimane Bouaki directeur général par intérim de l'Etablissement Public
Foncier de Hauts-de-France, nommé à cette fonction suivant un arrêté ministériel en date du 28 octobre
2021;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R321-9 qui dispose que la directrice générale ou le
directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public Foncier de
Hauts-de-France modifié par les décrets n°2006-1131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11
décembre 2009, n°2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel précité portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement
Public Foncier de Hauts-de-France à compter du 1° novembre 2021 ;
Vue règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France approuvé
par délibération du conseil d'administration du 13 Mars 2020 ;
ARTICLE 1: De déléguer, sous ma responsabilité, de façon permanente et dans le respect des
procédures et règlements en vigueur, à Madame Amandine Bouriaud ma signature à l'effet
de signer, pour moi et en mon nom tous les actes repris dans le tableau annexé à la
présente décision ;
ARTICLE 2 : Les documents signés en application de la présente délégation de signature porteront la
mention « Pour Monsieur Slimane Bouaki, directeur général par intérim, par délégation »
ou « P/o » (pour ordre) ;
ARTICLE 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et sur le site internet de l'Etablissement. Elle prend effet à compter du 2 novembre
2021
A Lille le 2 novembre 2021
Fait en 2 exemplaires originaux dont l'un est remis au
délégataire
fra par intérim,
Luet accepté,
Amandine ouriaud Domaines
DÉLÉGATIONS FAITES A AMANDINE BOURIAUD
Missions
affaires générales et
correspondances
La signature des accusés de réceptions postaux et assimilés, courriers,
colis et la remise de plis contre décharge
Affaires générales où
correspondances
La signature des significations d'huissiers
Commande publique et
activité opérationnelle
La signature des dépôts de plainte auprès de ls police ou de Ia
ndarmerie dans le cadre d'une infraction sur le patrimoine de l'EPF
La signature des bons de commande dans le cadre d'un marché à bons
de commande
Finances
La signature des engagements pour les dépenses hors marchés tres
foncières etimodts,déesions de justice, fais 'nypathèque, assurances rois
d'enregistrements, charges de copropriété, loyer, pale, charges sociales}
Ressources humaines Validation des congés des collaborateurs
Ressources humaines
La signature des ordres de missions et des frais de mission des
collaborateurs
La signature des entretiens individuels et professionnels des
collaborateurs DECISION n° 2021/113
Portant délégation de signature du directeur général par intérim
A Madame Inès Lakrouf
JE SOUSSIGNE : Monsieur Slimane Bouakil directeur général par intérim de l'Etablissement Public
Foncier de Hauts-de-France, nommé à cette fonction suivant un arrêté ministériel en date du 28 octobre
2021;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R321-9 qui dispose que la directrice générale ou le
directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n°901154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public Foncier de
Hauts-de-France modifié par les décrets n°2006-1131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11
décembre 2009, n*2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel précité portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement
Public Foncier de Hauts-de-France à compter du 1° novembre 2021 ;
Vu le règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France approuvé
par délibération du conseil d'administration du 13 Mars 2020 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: De déléguer, sous ma responsabilité, de façon permanente et dans le respect des
procédures et règlements en vigueur, à Madame Inès Lakrouf ma signature à l'effet de
signer, pour moi et en mon nom tous les actes repris dans le tableau annexé à la présente
décision ;
ARTICLE 2 : Les documents signés en application de la présente délégation de signature porteront la
mention « Pour Monsieur Slimane Bouakil, directeur général par intérim, par délégation »
ou « P/0 » (pour ordre) ;
ARTICLE 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et sur le site internet de l'Etablissement. Elle prend effet à compter du 2 novembre
2021.
ALille le 2 novembre 2021
Fait en mplaires origin. Fun est remis au n : Lien 2 exemplaires ongnaux dont fun, esti rem Le directeur gén} par intérim, délégataire
Lu et accepté, Slimane Bou
State numéique
LakroUfons nn
Inès Lakrout DELEGATIONS FAITES À INES LAKROUF
Domaines Ï Missions
Affaires générales et | La signature des accusés de réceptions postaux et assimilés, courriers,
correspandances colis et la remise de plis contre décharge
Affaires générales et
= + La signature des significations d'huissiers
Commande publique et || La signature des dépôts de plainte auprès de la police ou de la
activié opérationnelle gendarmerie dans le cadre d'une infraction sur le patrimoine de l'EPF DECISION n° 2021/1111
Portant délégation de signature du directeur général par intérim
A Madame Patricia Dubois
JE SOUSSIGNE : Monsieur Slimane Bouakil directeur général par intérim de l'Etablissement Public
Foncier de Hauts-de-France, nommé à cette fonction suivant un arrêté ministériel en date du 28 octobre
2021;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R321-9 qui dispose que la directrice générale ou le
directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public Foncier de
Hauts-de-France modifié par les décrets n°2006-1131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11
décembre 2009, n°2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel précité portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement
Public Foncier de Hauts-de-France à compter du 1° novembre 2021 ;
Vu le règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France approuvé
par délibération du conseil d'administration du 13 Mars 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1: De déléguer, sous ma responsabilité, de façon permanente et dans le respect des
procédures et règlements en vigueur, à Madame Patricia Dubois ma signature à l'effet de
Signer, pour moi et en mon nom tous les actes repris dans le tableau annexé à la présente
décision ;
ARTICLE 2 : Les documents signés en application de la présente délégation de signature porteront là
mention « Pour Monsieur Slimane Bouakil, directeur général par intérim, pardélégation »
ou « P/o » (pour ordre) ;
ARTICLE 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et sur le site internet de l'Etablissement. Elle prend effet à compter du 2 novembre
2021
A Lille le 2 novembre 2021.
Fait en 2 exemplaires originaux dont l'un est remis au à Le directeur géléral par intérim, délégataire directeur Bééral par Inté
Lu et accepté,
De
Patricia Dubois
Slimane Bouakil Domaines
DELEGATIONS FAITES À PATRICIA DUBOIS
Missions
Affaires générales ot
correspondances
La signature des accusés de réceptions postaux et assimilés, courriers,
colis et la remise de plis contre décharge
Affaires générales et
correspondances
La signature des significations d'huissiers
commande publique et
activité opérationnelle
La signature des dépôts de plainte auprès de la police ou de la
gendarmerie dans le cadre d'une infraction sur le patrimoine de l'EPF
La signature des bons de commande dans le cadre d'un marché à bons
fus | de commande _i .
| La signature des engagements pour les dépenses hors marchés {taxes
Finances H foncières et impôts, décisions de justice, frais d'hypothèque, assurances, droits d'enregistrements, charges de copropriété, loyer, pale, charges sociales ....
Ressources humaines Validation des congés des collaborateurs
Ressources humaines
La signature des ordres de missions et des frais de mission des
collaborateurs
Ressources humaines
La signature des entretiens individuels et professionnels des
collaborateurs DECISION n° 2021/114
Portant délégation de signature du directeur général par intérim
A Madame Karine Wintrebert
JE SOUSSIGNE : Monsieur Slimane Bouakil directeur général par intérim de l'Etablissement Public
Foncier de Hauts-de-France, nommé à cette fonction suivant un arrêté ministériel en date du 28 octobre
2021;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R321-9 qui dispose que la directrice générale ou le
directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public Foncier de
Hauts-de-France modifié par les décrets n°20061131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11
décembre 2009, n°2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel précité portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement
Public Foncier de Hauts-de-France à compter du 1“ novembre 2021 ;
Vu le règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France approuvé
par délibération du conseil d'administration du 13 Mars 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1: De déléguer, sous ma responsabilité, de façon permanente et dans le respect des
procédures et règlements en vigueur, à Madame Karine Wintrebert ma signature à l'effet
de signer, pour moi et en mon nom tous les actes repris dans le tableau annexé à la
présente décision ;
ARTICLE 2 : Les documents signés en application de la présente délégation de signature porteront la
mention « Pour Monsieur Slimane &ouakil, directeur général par intérim, par délégation »
ou « P/0 » [pour ordre) ;
a présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et sur le site internet de l'Etablissement. Elle prend effet à compter du 2 novembre
2021.
ARTICLE 3
A Lille le 2 novembre 2021.
Fait en 2 exemplaires originaux dont l'un est remis au n Le directeur génélh! par intérim, délégataire génélhl
Lu et accepté, Slimane Eu
dé
Karine Wintrebert Domaines.
DELEGATIONS FAITES A KARINE WINTREBERT
À Missions
Affaires générales et
correspondances
! La signature des accusés de réceptions postaux et assimilés, cours
colis et la remise de plis contre décharge
Affaires générales ex
correspondances
La signature des significations d'huissiers
Ressources humaines
La signature des documents d'accident du travail et de soldes de tout
compte DECISION n° 2021/112
Portant délégation de signature du directeur général par intérim
A Monsieur Olivier Guyonneau
JE SOUSSIGNE : Monsieur Slimane Bouakil directeur général par intérim de l'Etablissement Public
Foncier de Hauts-de-France, nommé à cette fonction suivant un arrêté ministériel en date du 28 octobre
2021;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R321-9 qui dispose que la directrice générale ou le
directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public Foncier de
Hauts-de-France modifié par les décrets n°20061131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11
décembre 2009, n°2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021 :
Vu l'arrêté ministériel précité portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement
Public Foncier de Hauts-de-France à compter du 1*' novembre 2021 ;
Vu le règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France approuvé
par délibération du conseil d'administration du 13 Mars 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1: De déléguer, sous ma responsabilité, de façon permanente et dans le respect des
procédures et règlements en vigueur, à Monsieur Olivier Guyonneau ma signatureà l'effet
de signer, pour moi et en mon nom tous les actes repris dans le tableau annexé à la
présente décision ;
ARTICLE 2 : Les documents signés en application de la présente délégation de signature porteront la
mention « Pour Monsieur Slimane Bouaki, directeur général par intérim, par délégation »
ou « Po » (pour ordre) ;
ARTICLE 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et sur le site internet de l'Etablissement. Elle prend effet à compter du 2 novembre
2021
A Lille le 2 novembre 2021.
Fait en 2 exemplaires originaux dont l'un est remis au
délégataire Le directeur génial par intérim,
Lu et accepté, Slimane 8ouakl
Olivier Guyonneau DELEGATIONS FAITES A OLIVIER GUYONNEAU
Domaines Ï Missions
Affaires générales et La signature des accusés de réceptions postaux et assimilés, courriers,
correspondances colis et la remise de plis contre décharge
aires générales e5
Hess La signature des significations d'huissiers correspondances
Commande publique et La signature des dépôts de plainte auprès de la police ou de la
activité opérationnelle | gendarmerie dans le cadre d'une infraction sur le patrimoine de l'EPF
Hinanéés La signature de l'ordonnancement des dépenses et des recette:
| destination de l'agent comptable
La signature des réductions et annulations de demandes de paiement, Finances
de reversement et d'ordres de recouvrement
Finances La signature du bordereau de journal des paiements (paie)
Finances Î L'établissement des déclarations sociales et fiscales DECISION n° 2021/109
Portant délégation de signature du directeur général par intérim
A Madame Aurélie Minguet
JE SOUSSIGNE : Monsieur Slimane Bouakil directeur général par intérim de l'Etablissement Public
Foncier de Hauts-de-France, nommé à cette fonction suivant un arrêté ministériel en date du 28 octobre
2021;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R321-9 qui dispose que la directrice générale ou le
directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat peut déléguer sa signature
Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public Foncier de
Hauts-de-France modifié par les décrets n°20061131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11
décembre 2009, n°2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel précité portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement
Public Foncier de Hauts-de-France à compter du 1° novembre 2021 ;
Vu le règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France approuvé
par délibération du conseil d'administration du 13 Mars 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1: De déléguer, sous ma responsabilité, de façon permanente et dans le respect des
procédures et règlements en vigueur, à Madame Aurélie Minguet ma signature à l'effet de
signer, pour moi et en mon nom tous les actes repris dans le tableau annexé à la présente
décision ;
ARTICLE 2 : Les documents signés en application de la présente délégation de signature porteront la
mention « Pour Monsieur Slimane Bouaki, directeur général par intérim, par délégation »
ou « PJo » (pour ordre} ;
ARTICLE 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administraüfs de la Préfecture du
Nord et sur le site internet de l'Etablissement, Elle prend effet à compter du 2 novembre
2021.
A Lil le 2 novembre 2021
Fait en 2 exemplaires originaux dont l'un est remis au
délégataire
Lu et accepté,
AA
Aurélie Minguet DÉLEGATIONS FAITES À AURELIE MINGUET
Domaines Missions
Affaires générales ex i
correspondances
La signature des accusés de réceptions postaux et assimilés, courriers,
colis et la remise de plis contre décharge
Affaires générales et H
correspondances i La signature des significations d'huissiers
Commande publique et
actaité opérationnelle
La signature des dépôts de plainte auprès de la police ou de la
gendarmerie dans le cadre d'une infraction sur le patrimoine de l'EPF
Finances
Finances
La signature des bons de commande dans le cadre d'un marché à bons.
de commande
La signature des engagements pour les dépenses hors marchés {raies
foncières et impôts, décisions de justice, frais d'ypothèque, assurances, droks
d'enregistraments, charges de copropriété, loyer, pale, charges sociales |
Ressources humaines Validation des congés des collaborateurs
Ressources humaines
La signature des ordres de missions et des frais de mission des.
collaborateurs
Ressources humaines
La signature des entretiens individuels et professionnels des
collaborateurs DECISION n° 2021/118
Portant délégation de signature du directeur général par intérim
A Madame Pauline Lunard
JE SOUSSIGNE : Monsieur Slimane &ouakil directeur général par intérim de l'Etablissement Public
Foncier de Hauts-de-France, nommé à cette fonction suivant un arrêté ministériel en date du 28 octobre
2021;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R321-9 qui dispose que la directrice générale ou le
directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat peut déléguer sa signature
Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public Foncier de
Hauts-de-France modifié par les décrets n°20061131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11
décembre 2009, n°2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel précité portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement
Public Foncier de Hauts-de-France à compter du 1° novembre 2021 ;
Vu le règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France approuvé
par délibération du conseil d'administration du 13 Mars 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1: De déléguer, sous ma responsabilité, de façon permanente et dans le respect des
procédures et règlements en vigueur, à Madame Pauline Lunard ma signature à l'effet de
signer, pour moi et en mon nom tous les actes repris dans le tableau annexé à la présente
décision ;
ARTICLE 2 : Les documents signés en application de la présente délégation de signature porteront la
mention « Pour Monsieur Slimane Bouaki, directeur général par intérim, par délégation »
ou « P/o » (pour ordre) ;
ARTICLE 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dur
Nord et sur le site internet de l'Etablissement. Elle prend effet à compter du 2 novembre
2021.
A Lille le 2 novembre 2021.
Fait en 2 exemplaires originaux dont l'un est remis au
délégataire
Lu et accepté, Slimane 8ouakil
Pauline Lunard DELEGATIONS FAITES À PAULINE LUNARD
Domaines Missions
Affaires générales et | La signature des accusés de réceptions postaux et assimilés, courriers,
correspondances colis et la remise de plis contre décharge
Affaires générales et
Rae !| La signature des significations d'huissiers
Commande publique et | La signature des dépôts de plainte auprès de la police ou de la
acxité opérationnelle | gendarmerie dans le cadre d'une infraction sur le patrimoine de l'EPF MINISTERE DE LA JUSTICE -
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 03/2021 du 03 novembre 2021
annule et remplace la note n° 02/2021 du O1 octobre 2021
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 05 août 2020 nommant
Monsieur Philippe LAMOTTE en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge
Article 1: en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LAMOTTE, directeur du
centre pénitentiaire de Maubeuge, délégation permanence de signature et de compétence est
donnée à :
- Monsieur Jacques BOELS, adjoint au chef d'établissement
- Madame Virginie MELON, directrice adjointe
- Monsieur Franck SLASKY, attaché d'administration de l'Etat
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : en cas d'absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Philippe DUFOUR, capitaine, chef de détention
- Monsieur Gratien LAMOTTE, capitaine, adjoint au chef de détention
- Monsieur Richard MAGNIER, capitaine
- Monsieur Etienne WANTY, capitaine
- Monsieur David CROIX, capitaine
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, capitaine
- Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, capitaine
- Madame Céline MAYER, lieutenant pénitentiaire
- Monsieur David DESCOURRIERE, lieutenant pénitentiaire
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 4: en cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction et
délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà :
- Monsieur Rémy SCLAVON, 1° surveillant,
- Monsieur Nicolas COLLET, 1° surveillant,
- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, 1#- surveillante,
- Madame Marylise DUPRIEZ, 1° surveillante,
- Monsieur Sébastien MICHEL, 1« surveillant,
- Monsieur Christophe HECQUET, 1° surveillant,
- Madame Edwige FRANCOIS, 1“ surveillante,
- Madame Béatrice GILLES, 1° surveillante,
- Monsieur Jonathane MASSE, 1° surveillant,
- Monsieur Olivier LECLERCQ, 1° surveillant, .
- Monsieur Pierre LEIGNIER, surveillant brigadierfaisantfonction de 1 surveillant,
- Monsieur David MONVOISIN, surveillant brigadierfaisantfonction de 1° surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Maubeuge,
Le 03 novembre 2021
des officiers, (e1opIpenuossinps0oidej xx81-9-4S4epSANue8SIW)gJUN99SepJe21pJO,pSUOSjeJsepinodseAjuodssaJlApoexneJediojuedepanuejepeuuosiedeuninoduoHoIpJequ|
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANTÉ
MENTALE
DE
L'AGGLOMÉRATION
LILLOISE
le l'agglomération lilloise
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE DE L'EPSM DE L'AGGLOMERATION LILLOISE,
+ Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au
rôle du directeur et aux modalités de délégation de signature ;
+ Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L3211-11-1 relatif aux autorisations de sorties de
courte durée des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
+ Vu l'avenant à la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-
Métropole et l'EPSM des Flandres en date du 17 décembre 2020 ;
+ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 février 2021, portant nomination de Madame Valérie
BENEAT-MARLIER comme Directrice de l'EPSM de l'agglomération lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de
l'EPSM des Flandres dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 1 janvier 2021 ;
+ Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, coordonnateur général des soins, à
compter du 2 Septembre 2019 ;
+ Vu l'organigramme de la Direction des soins de l'EPSM agglomération lilloise en date du 23 Août 2021 ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine LAVIEIVILLE Cadre de santé, à l'effet de signer au nom de la Directrice, dans la limite de ses attributions :
+ Les autorisations de sorties de courte durée des patients hospitalisés
Fait à Saint-André-lez-Lille, le 12 Octobre 2021.
Le Coordonnateur général des soins, Le cadre de santé,
Cédric BACHELLEZ Christine LAVIEIVILLE
Le La Directrice,
EU
L'intéressé(e)
Monsieur François LEQUIN, Directeur délégué, des affaires générales et de la stratégie
Monsieur Cédric BACHELLEZ, Coordonnateur général des soins
Site de Saint-André
1 rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale : BP 4 / 59871 Saint-André-lez-Lille cedex
T:03 20 63 76 00 / F: 03 20 63 76 80
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