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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 13 contribution au pacte territorial pour le service public de la renovation de lHabitat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 13 contribution au pacte territorial pour le service public de la renovation de lHabitat)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT 2025-063
Alpes-de-Haute-Provence
nee DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération PA HAE AR AO ROHAN
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . | | | | | | L'an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf du mois de février à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le douze du mois de février : Pa 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la S 19f 202 e . ?, éance du 19 février 2028 présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
N° 13
Objet : Contribution au Pacte
territorial pour le Service Public
de la Rénovation de l'Habitat Est nommé secrétaire de séance : René VILLARD
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard,
BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOURIJAC Bruno,
BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine (jusqu’au rapport n° 7, puis à partir du rapport n°17),
CHALVET Gilles (à partir du rapport n°3), COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (à partir du rapport n°2), COSSERAT
Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESTIENNE Claude, FIAERT
Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia (exceptée la délibération n°4),
GRAVIERE Remy, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude,
PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ
Pierre Bernard, SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine,
ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à MOULARD Damien
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
ESCLAPEZ Nathalie a donné pouvoir à CAZERES Benoit
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
JOUVES Marc a donné pouvoir à AUZET Guy
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine,
SAGNIEZ Simone a donné pouvoir à BOYER Christian
SERY Marie-José a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etaient excusés :
BALIQUE François, BASSET Françoise, EYMARD Max, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, ISOARD Christian,
LAQUET Laura, PIERI Bernard, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO Gilbert, SAVORNIN Béatrice,
UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 26/82/2825
L Application agréée E-leqalts
99_DE-004-200067437-20250219-13_19022 2025-064
Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5216-5 ;
Vu la délibération N°26 du conseil communautaire de PAA du 13 décembre 2023 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2023-2028 de Provence Alpes Agglomération (PAA) ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2 et suivants, R. 321-2 et R. 327-1 ;
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre d’un droit au logement ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 65 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Plan Départemental d’Actions pour le Logement de l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) des Alpes-de-Haute-Provence 2023/2028 ; Vu la délibération 2024-06 du 13 mars 2024 du Conseil d’administration de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) visant la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) ;
Vu la convention de Programme d’Intérêt Général (PIG) Pate territorial France Rénov” conclu entre le Département et l ANAH, délibérée le 06/12/2024 ; Vu la convention de déploiement de l’Espace conseil France Rénov’ dans le département des Alpes-de-Haute-Provence conclue entre le Département des Alpes-de-Haute-Provence et l’association Agence Locale de la Transition Energétique (ALTE), délibérée le 06/12/2024 ;
Vu la convention de contribution de la communauté d’agglomération Provence Alpes au Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) porté par le Département pour la période 2025-2029 ;
Le programme de Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) soutient le déploiement d’un service d'accompagnement des particuliers et des copropriétés, la création d’une dynamique territoriale autour de la rénovation ainsi que le développement d’un service de conseil aux petits locaux tertiaires privés.
Il a été créé par l’arrêté du 5 septembre 2019 et modifié par l’arrêté du 17 décembre 2022 afin d’intégrer l’ Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) en tant que co- porteur du programme conjointement à l’ Agence de l'Environnement et de Maîtrise de l’Energie (ADEME).
Le programme SARE a financé notamment l’activité des guichets du service public, en s’appuyant sur le réseau France Rénov’, déployé avec le soutien de l'ADEME depuis 2001 et piloté par l’ANAH depuis janvier 2022.
ë REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2825
L Applicat ho: qu bre 2025-065
Une convention nationale pour la mise en œuvre du programme a été conclue entre l'Etat, l'ADEME, l’ANAH (et autres partenaires privés) le 7 mai 2020. Cette convention a donné lieu à la signature d’une convention régionale conclue entre l’Etat, la Région, les Départements, les Métropoles, l'ADEME (et autres partenaires privés).
Le Département des Alpes-de-Haute-Provence, porteur associé, a ensuite été chargé du déploiement du programme.
La mise en œuvre du programme a été confiée à l’ Agence Locale de la Transition Energétique (ALTE) par le Département.
Provence Alpes Agglomération a financé la mise en place de l’Espace Conseil France Rénov’, qui a permis aux habitants d’avoir accès à un conseil et un accompagnement à la rénovation énergétique aussi bien technique que financier, favorisant le recours aux aides (Ma Prime Rénov’), et générant via les travaux un chiffre d’affaires important.
Le taux de satisfaction des usagers vis-à-vis du service porté est très encourageant (Enquête de satisfaction ADEME 2023).
Entre 2021 et 2023, sur PAA, 873 ménages ont fait appel à l'Espace Conseil France Rénov’.
Le Pacte territorial France Rénov’ est le nouveau dispositif d’intervention programmé, créé sur le modèle d’un programme d’intérêt général.
Ses objectifs sont les suivants :
- Prendre la suite du SARE
- Offrir un parcours usagers plus clair et efficace
- Couvrir l’ensemble du territoire pour que tous les ménages du parc privé puissent en bénéficier.
L’Etat et les collectivités territoriales sont déjà engagés dans la mise en œuvre de ce service au travers des opérations de l’ANAH, via leurs conventions d’Opérations Programmées d’Améliorations de l'Habitat (OPAH) et Programmes d’Intérêts Généraux (PIG) et du financement du SARE.
À partir de 2025, le schéma de gouvernance sera simplifié, avec un financement de toutes les missions de rénovation déclinés sur deux échelons :
-__ Régional : une convention de coopération et de coordination régionale signée par l'Etat, l’ Anah et la Région.
- Local : un seul dispositif contractuel pour la mise en œuvre du service, le Pacte territorial signé entre l’Etat et l’EPCI et/ou le Département, qui intégrera à terme les OPAH/PIG en cours avec un financement unifié via des crédits budgétaires (ingénierie ANAH).
Selon la convention de contribution de PAA au SPRH porté par le Département, le montant de la contribution financière de PAA pour l’année 2025 serait de 18 291,68 euros (0,38€ par habitant sur la base d’une population municipale INSEE 2021 de 48 136 habitants).
Considérant l’intérêt d’un portage départemental du Pacte territorial ; ; REÇU EN PREFECTURE
le 26/02/2825
L Application agréée E-k
33 _DE-004-200067457-20250219-1
t leur Le 2025-066
Considérant qu’une animation commune conduite par un seul opérateur à l’échelle départementale semble cohérente et lisible pour les usagers ;
Il est proposé :
- _ D’approuver la participation de Provence Alpes Agglomération au Pacte territorial pour le Service Public de la Rénovation de l’Habitat,
- D’autoriser Madame la Présidente à signer la Convention de contribution de la communauté d’agglomération Provence Alpes au Service public de la rénovation de l’habitat porté par le Département pour la période 2025-2029, telle que jointe en annexe et tous les actes afférents ;
- De verser la somme de 18 291,68 euros au Département des Alpes-de-Haute- Provence au titre de la contribution de Provence Alpes Agglomération au financement du Service public de la rénovation de l’habitat pour l’année 2025.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO DA René VILLARD
PUBLIELE 26 FEV. 205
, RECU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2825
L Application agréée E-leqalte n n
33 _DE-004-200067457-20250219-1