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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 13 HAB Pacte Territorial Convention1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 13 HAB Pacte Territorial Convention1)
Thèmes du document : Éthique publique, Données personnelles, Justice et droit,
Convention de contribution de l Provence Alpes au porté par le Département pour la
période 2025-2029
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Département des Alpes de Haute-Provence, représenté par sa Présidente Madame Éliane BARREILLE dûment habilitée par délibération du
à signer la présente convention,
Ci-après dénommé(e) « le Département »
ET
Provence Alpes (PAA), représentée par sa
Présidente dûment habilitée,
Ci-après dénommée « »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties » SPRH convention de contribution des EPCI
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PREAMBULE
Cadre juridique
VU -1, L. 321-1-2 et suivants, R. 321-2 et R. 327-1 ;
VU le -1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants ;
VU la loi n°90-
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 65 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2010-788 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU
défavorisées (PDALHPD) des Alpes de Haute Provence 2023/2028 ;
VU la délibération 2024-
(PIG) visant
;
VU la convention de P G)
, délibérée le 06/12/2024 ;
VU dans le département des Alpes de Haute-Provence conclue entre le Département des Alpes de Haute-Provence et (ALTE), délibérée le 06/12/2024 ;
VU le règlement financier du Département.
Présentation du pacte territorial du SPRH
Il
permet aux usagers et au petit tertiaire privé de :
-
rénovation énergétique neutre, gratuit et personnalisé ;
- sécuriser le parcours de rénovation énergétique, en facilitant les choix techniques de rénovation, la mobilisation des aides financières ;
- les orienter vers les professionnels compétents. SPRH convention de contribution des EPCI
Page 3 sur 11
Son programme de financement « » (SARE) est arrivé à son terme fin 2024.
un
Département des Alpes de Haute- pour une durée de 5 ans.
(PIG) concerne les thématiques de la
En 2025, en concertation avec les EPCI parties prenantes et le Département, il a été décidé de centrer ses missions autour des deux volets obligatoires « dynamique territoriale » et « information, conseil et orientation »,
conseil France maintenir et développer la dynamique territoriale autour des enjeux actuel .
Présentation des missions du pacte territorial du SPRH
Le à travers la signat e convention PIG « pacte territorial » à la
sur son territoire (ANNEXE 1).
Aux termes de cette convention territoriale, le Département est responsable du pilotage et de la au niveau de son territoire. A ce titre, il reçoit les fonds transmis , et distribue tout ou partie des fonds à la str
.
en
2024, en concertation avec les EPCI partenaires du programme départemental et suite à la
Rénov
Le projet présente un programme , compatible et cohérent avec les objectifs du Département et des EPCI partenaires définis dans le pacte territorial. Il répond à la volonté départementale de construire un service adapté au territoire, lisible pour les usagers et contribuant à dynamiser le secteur et le recours à la rénovation énergétique .
-après « la Convention »), le
Département entend définir les conditions et modalités de la contribution financière des EPCI à la réalisation du tions défini et présenté par la structure de mise
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de la contribution financière de , pour le déploiement et la
et de ces actions tel que défini dans la convention de déploiement établie entre le Département et la structure ANNEXE 1), conformément au cadre établi dans le pacte territorial (ANNEXE 2). SPRH convention de contribution des EPCI
Page 4 sur 11
Le Département assure la responsabilité de la réalisation . Il sera seul responsable de l de la contribution versée par , pour assurer le déploiement du SPRH sur le territoire.
A ce titre, si le Département entend, pour la réalisation des missions définies subventionner la structure
contribution dant, le cas échéant, conformément au plan de financement défini à La présente autorisation de reversement est
conditionnée au respect, par le Département, des e de la Convention.
La présente Convention porte sur le cadre général du partenariat qui lie le Département et à 2029 pour le financement du service public de la rénovation et
Cette convention définie la contribution financière .
Les financements pour les années 2026 à 2029 f
montants décidés en comité de pilotage.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE LA STRUCTURE DE MISE EN OEUVRE
2.1 Objectifs de déploiement du SPRH
Le déploiement du SPRH sur le territoire doit permettre la réalisation des objectifs suivants : - améliorer les parcours de rénovation pour les usagers en assurant une meilleure articulation entre les acteurs de la rénovation, de la lutte contre la précarité énergétique
- favoriser la sécurité des logements et des personnes à domicile en promouvant
en situation de handicap vivant à domicile.
2.2 Définition des missions
Afin de remplir les .1, le Département faire réaliser, sur le territoire défini dans le Pacte responsabilité, les missions définies dans la convention en annexe (ANNEXE 2).
Ce projet porte sur la réalisation des missions suivantes :
- dynamique territoriale auprès des ménages, public prioritaire (public en perte et professionnels ;
- m :
Les missions seront réalisées conformément à la définition précisée dans le guide présentant le contenu et les attendus des missions de la convention PIG Pacte territorial
projet pourront faire
notamment, du contexte économique et sanitaire dans le déploiement du SPRH. SPRH convention de contribution des EPCI
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ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE
La présente convention porte sur la période 2025- entre en vigueur à compter de sa signature obligations de paiement inhérentes à celle-ci.
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le plan de financement prévisionnel du projet de déploiement
dépenses et des recettes prévues, et notamment, les éventuelles participations financières ANNEXE 3).
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION
5.1 Détermination du montant de la contribution financière 2025
gage à verser au Département, pour la réalisation du projet 2, une contribution de 18 291,68 euros, conformément aux modalités de calcul définies ci-dessous.
Les montants des contributions de toutes les EPCI sont présentés en ANNEXE 3.
Le montant de la contribution financière annuelle
pour 2025 multiplié par le PAA.
Population municipale 2021 : 48 136 habitants
La contribution est donc égale à : 48 136 x 0,38 = 18 291,68 euros
Liste des communes incluses dans le périmètre :
Communes
Aiglun
Archail
Auzet
Barles
Barras
Beaujeu
Beynes
Bras-d'Asse
Le Brusquet
Le Castellard-Mélan
Le Chaffaut-Saint-Jurson
Champtercier
Château-Arnoux-Saint-Auban
Châteauredon
Digne-les-Bains
Draix
Entrages
L' Escale
Estoublon
Ganagobie
Hautes-Duyes
La Javie SPRH convention de contribution des EPCI
Page 6 sur 11
Majastres
Malijai
Mallefougasse-Augès
Mallemoisson
Marcoux
Les Mées
Mézel
Mirabeau
Montclar
Moustiers-Sainte-Marie
Peyruis
Prads-Haute-Bléone
La Robine-sur-Galabre
Saint-Jeannet
Saint-Julien-d'Asse
Saint-Jurs
Saint-Martin-lès-Seyne
Sainte-Croix-du-Verdon
Selonnet
Seyne
Thoard
Verdaches
Le Vernet
Volonne
5.2 Révision de la contribution financière 2026-2029
Le montant des contributions annuelles pour les années 2026 à 2029 sera calculé selon les modalités définies en comité de pilotage et ajusté en fonction des objectifs annuels exprimés par les partenaires départementaux au vu de la réalisation et du déroulement du pacte territorial du SPRH. Chaque contribution annuelle f ppel de fonds.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
La contribution Département en un seul versement de 18 291,68
Le paiement dû par l sera effectué auprès de de la Paierie départementale :
Centre des Finances Publiques
Paierie départementale
CS 04015
19 boulevard Victor Hugo
04015 Digne les Bains CEDEX
Versé sur le compte suivant :
BANQUE DE FRANCE - DIGNE LES BAINS
Identification nationale
RIB 30001 00327 C0400000000 17
Identification internationale
IBAN FR87 3000 1003 27C0 4000 0000 017
Swift (BIC) BDFEFRPPCC SPRH convention de contribution des EPCI
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ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
7.1 Transparence contribution
Le Département -à-vis dans le cadre de
A ce titre, le Département notamment à :
, dans les 30 jours suivant sa signature, toute convention
conclue avec une pour la réalisation des missions définies ;
portant
sur les modalit versée et à toute demande de communication de pièces justificatives de la part du Département ;
informer, sans délai, de ribution, de tout manquement de la structure ses obligations contractuelles, et de toute déclaration fausse ou incomplète destinée à obtenir, frauduleusement, le versement de la contribution.
7
Le Département e à utiliser la contribution versée par en vue de la stricte .
Il
à participer
à la réalisation des missions défini .
La contribution versée par ne pourra en aucun cas donner lieu à profit et sera limitée au montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses du projet .
7.3 Dispositif anti-fraude et anti-corruption
Le Département à:
ce que la contribution versée par soit utilisée conformément à son objet, dans le respect des lois et règlements, et ne conduise pas à des pratiques susceptibles de recevoir une qualification civile ou pénale (corruption active ou passive, trafic
de favoritisme, blanchiment d'argent ou pratique ou conduite anticoncurrentielle) ;
aucune partie de la contribution versée par l , au titre de la Convention ne
;
ne pas accepter, conférer ou solliciter, directement ou indirectement, dans le cadre de
quelq SPRH convention de contribution des EPCI
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communiquer
justificatives sincères et probantes, dépourvues de toute altération et de toute irrégularité, et non susceptibles de recevoi
441-1 du code pénal ;
ce que la structure
réalisation des missions définies en 2.2, souscrivent par écrit à des garanties équivalentes à celles stipulées au présent article.
Le Département , sans délai, de tout élément qui serait porté à sa té au titre du présent article.
7.4 Respect des règles de la commande publique
Le Département
versés par , pour assurer le déploiement du pacte territorial du SPRH sur son territoire.
A ce titre, le Département veillera à respecter les règles définies par le code de la commande
répondant à la définition de « contrats de la commande publique
code de la commande publique.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS
Conformément aux engagements définis dans la convention PIG « pacte territorial du SPRH » (ANNEXE 1), l SPRH dans le département.
A ce titre, :
verser au Département
, dans les conditions et selon les modalités définies dans
le cadre de la Convention ;
assurer le suivi de ;
p SPRH ;
soutenir la Structure uvre opérationnelle de , notamment les permanences ;
relayer les informations et campagnes de communication relative au programme et son déploiement.
ARTICLE 9 : SUIVI DU PROGRAMME
9.1
Les Parties assureront un
se rencontrer, aussi souvent que nécessaire, pour faire un
point sur :
, au regard de ses objectifs ; SPRH convention de contribution des EPCI
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la bonne exécution par des engagements des Parties ;
les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de
ou du pro .
échanger sur ces sujets. Ils réuniront les
Ces réunions organisées entre le Département
compte-rendu, rédigé par le représentant du Département, et communiqué aux Parties dans les 30 jours suivant la date de la réunion.
9.2 ojet
Le Département annuel du projet.
ARTICLE 10 : EVALUATION DU PROJET
entrant dans le cadre des politiques publiques de la
A ce titre, n du SPRH et à répondre à toutes demandes à ce titre, notamment en :
économiques, sociaux et environnementaux du SPRH ;
répondant aux enquêtes par questionnaire (en ligne) et en participant à toute session, réunion, entretien, conférence, échange abordant la conduite du SPRH et ses résultats.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
Le Département
logos sur ses documents et publications officiels de communication,
de ces logos est limité au cadre légal et temporel du SPRH.
Les Parties
par la loi, et de manière générale, à ne pas associer ces logos à des actions ou activités Département, ou leur être préjudiciable.
, et du soutien du
Département dans ses rapports avec les médias.
cadre de la dynamique de rénovation respectent les conditions stipulées dans le cadre du présent article.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. SPRH convention de contribution des EPCI
Page 10 sur 11
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Convention.
ARTICLE 15 : RESILIATION
En cas de non-respec
Convention, celle-
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans la Convention, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES
territorialement compétent.
ARTICLE 18 : ANNEXES
La Convention est constituée par les pièces contractuelles énumérées ci-dessous :
La présente Convention ;
ANNEXE 1 : Convention PIG pacte territorial SPRH conclue le Département ;
ANNEXE 2 : Convention de déploiement du SPRH dans le département signée avec la structure de mise en en 2025 ;
ANNEXE 3 : plan de financement et contribution de toutes les EPCI pour 2025.
La Convention ainsi que les annexes énumérées ci-
obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents
Fait à , le
Pour le Département SPRH convention de contribution des EPCI
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Annexe 1 : cf. pièce jointe
Annexe 2 : cf. pièce jointe
Annexe 3
ement
complémentaire de nouvelles intercommunalités
EPCI
Nombre habitants retenu
Chiffres Insee 2021
Contributions des EPCI au financement
PAA 48 136
DLVA 63 462
JLVD 5 328
PFML 9 978
SB 12 427 4
VUSP 7 617
Total 146 945 55
Plan de financement prévisionnel 2025
Porteur de Montant prévisionnel
annuel
Part
prévisionnelle
Département
Part
prévisionnelle
EPCI
Part
Anah
Volet 1
dynamique
territoriale
Espace
conseil
France 42 14 21
Poste de
chargé de
mission
(Département)
45
Total volet 1 87 29 14 43
Volet 2
Information,
conseil et
orientation
Espace
conseil
France 129 20 43 64
171 27 58 85
Coût total du SPRH